Rapport annuel au Parlement 2024

Mesurer le comblement des écarts socio-économiques

Services aux Autochtones Canada a pour mandat de combler les écarts socio-économiques entre les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et les communautés non autochtones au Canada. La façon dont ces écarts sont mesurés et quantifiés est essentielle pour comprendre ce que sont les écarts socio-économiques. Actuellement, Services aux Autochtones Canada utilise principalement les données du recensement de la population pour quantifier les écarts socio-économiques. Cela permet d'effectuer des analyses fondées sur les distinctions et dans le temps pour les communautés des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des non-Autochtones du Canada. Services aux Autochtones Canada produit une série de produits utilisant diverses approches pour évaluer les écarts socio-économiques, notamment l'application de l'Indice de développement humain des Nations Unies aux peuples autochtones, le rapport du compendium du ministère des Services aux Autochtones Canada, le rapport annuel 2023 du ministère, et l'indice de bien-être des communautés. Bien qu'il existe des limites connues à la pertinence culturelle et à l'application de ces indicateurs fondés sur le recensement aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ces produits, pris ensemble, saisissent des aspects importants du bien-être socio-économique.

L'Indice de bien-être des communautés de 2021 offre un moyen systématique et fiable de suivre le bien-être socio-économique des communautés des Premières Nations, Inuits et non autochtones du Canada sur une période de quarante ans (1981 à 2021).

Il convient de noter que l'Indice de bien-être des communautés ne peut pas être calculé pour la Nation métisse, car celle-ci n'est pas représentée dans la géographie standard de Statistique Canada (subdivisions de recensement) utilisée pour identifier les municipalités ou leur équivalent sur lequel l'Indice du bien-être des communautés est basé. Parce qu'elle est basée sur la population plutôt que sur la géographie, l'application de l'indice de développement humain par Services aux Autochtones Canada inclut les Métis ainsi que les Premières Nations et les Inuits.^{Note de bas de page 2} Les scores de l'indice varient de 0 à 100 en fonction de quatre composantes du bien-être : l'éducation, l'activité professionnelle, le revenu et le logement. Les scores les plus élevés correspondent à un meilleur bien-être socio-économique. L'indice illustre également les écarts de bien-être socio-économique entre les communautés des Premières Nations et des Inuits et les communautés non autochtones, ainsi que les variations entre les communautés des Premières Nations et des Inuits.

Tendances socio-économiques nationales pour les communautés des Premières Nations

Entre 2016 et 2021, l'écart entre les scores globaux de l'Indice de bien-être des communautés s'est réduit, marquant la plus forte réduction de l'écart au cours des quatre dernières décennies. De plus, les écarts relatifs à l'activité sur le marché du travail, au revenu et au logement ont également diminué au cours de cette période.

L'indice global du bien-être des communautés et les scores des quatre composantes pour les communautés des Premières Nations ont augmenté à long et à court terme. L'impact de chaque composante sur l'évolution de l'indice global de bien-être des communautés entre 2016 et 2021 varie. Le revenu a eu l'impact positif le plus important sur l'augmentation du score global. Le logement a eu le deuxième impact positif le plus important, en contribuant à réduire le nombre de maisons nécessitant des réparations importantes ou surpeuplées. L'écart de logement en 2021 reste le plus important parmi toutes les composantes, mais il s'est réduit à court et à long terme. Le volet « éducation » a contribué à la troisième amélioration des résultats globaux, grâce à l'amélioration des taux d'obtention de diplômes d'études secondaires et universitaires. Il est à noter, et à surveiller de près, que si l'écart dans l'enseignement secondaire a diminué, l'écart dans l'enseignement post-secondaire s'est légèrement creusé à court et à long terme.

Afin d'améliorer l'accès des étudiants des Premières Nations à l'enseignement postsecondaire, Services aux Autochtones Canada soutient le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire qui offre une aide financière aux étudiants des Premières Nations qui poursuivent des études postsecondaires. Il soutient également la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations, qui offre des subventions salariales aux employeurs pour qu'ils embauchent et maintiennent en poste des étudiants âgés de 15 à 30 ans qui sont des membres des Premières Nations vivant dans des réserves ou des Inuits vivant à l'extérieur de leur région de revendication territoriale, afin qu'ils acquièrent de l'expérience professionnelle pour renforcer la participation des Premières Nations et des Inuits à la population active.

La composante « activité de la population active » a eu l'impact positif le plus faible sur le score global, car l'amélioration du taux d'emploi a été contrebalancée par une baisse du taux d'activité entre 2016 et 2021. La diminution du taux d'activité peut être attribuée à divers facteurs, tels que les changements démographiques, les changements dans la mobilité et d'autres perturbations liées à la pandémie COVID-19. L'écart d'activité de la population active est le plus faible de toutes les composantes, mais il ne s'est réduit qu'à court terme.

Tendances socio-économiques nationales pour les communautés inuites

Dans l'ensemble, les scores de bien-être des communautés inuites ont également augmenté à long terme (1981 à 2021), mais ont diminué à court terme (2016 à 2021). L'écart dans les scores globaux de bien-être des communautés entre les communautés inuites et les communautés non autochtones s'est régulièrement creusé depuis 2001 et s'est encore accentué entre 2016 et 2021.

Les scores des quatre composantes du bien-être des communautés inuites ont augmenté à long terme, mais seul le score de la composante du revenu a augmenté à court terme. Ensemble, ces composantes ont contribué à une diminution du score global de bien-être des communautés inuites entre 2016 et 2021. Le revenu a eu l'impact positif le plus important. L'écart de revenu est le plus faible de toutes les composantes et s'est réduit à court et à long terme. Le logement n'a pratiquement pas eu d'impact, l'amélioration du score pour les logements surpeuplés ayant compensé la baisse du score pour les logements nécessitant des réparations importantes. L'écart de logement est le plus important de toutes les composantes et a diminué à long terme, mais a augmenté à court terme. L'éducation a eu l'impact négatif le plus important en raison de scores inférieurs pour le niveau d'études secondaires et universitaires. Le déficit en matière d'éducation s'est creusé de manière significative à court et à long terme. Afin d'améliorer l'accès des étudiants inuits à l'enseignement postsecondaire, Services aux Autochtones Canada soutient la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits, qui fournit aux partenaires inuits des fonds pour les frais d'études et de subsistance des étudiants inuits qui poursuivent des études postsecondaires. La stratégie prévoit également des programmes et des services de soutien non académiques pour les étudiants de niveau postsecondaire, l'engagement communautaire, la gouvernance de l'éducation et la coordination nationale, tels que des séances de conseil et de mentorat pour les étudiants potentiels sur les possibilités d'études postsecondaires, les cours et l'admissibilité aux programmes. La composante « activité de la population active » a eu le deuxième impact négatif le plus important, l'amélioration du taux d'emploi étant compensée par une baisse du taux d'activité. L'écart d'activité s'est creusé à court et à long terme.

Source : Services aux Autochtones Canada, tableaux personnalisés, recensements de la population, 1981 à 2006, 2016, 2021 et Enquête nationale auprès des ménages, 2011.

Équivalent textuel pour le graphique Figure 1. Score global de bien-être communautaire, 1981 à 2021, communautés des Premières Nations, inuites et non autochtones

Score global de bien-être communautaire de 30 à 90 sur l'Année, de 1981 à 2021 pour les Communautés non autochtones, Communautés inuits et Communautés Premières Nations

• En 1981, 45 pour les Communautés Premières Nations, 46.1 pour les Communautés inuits et 64.5 pour les Communautés non autochtones
• En 1991, 49.3 pour les Communautés Premières Nations, 54.5 pour les Communautés inuits et 68 pour les Communautés non autochtones
• En 1996, 52.7 pour les Communautés Premières Nations, 57.5 pour les Communautés inuits et 68.9 pour les Communautés non autochtones
• En 2001, 54.9 pour les Communautés Premières Nations, 58.5 pour les Communautés inuits et 70.7 pour les Communautés non autochtones
• En 2006, 55.4 pour les Communautés Premières Nations, 58.9 pour les Communautés inuits et 73.8 pour les Communautés non autochtones
• En 2011, 56.4 pour les Communautés Premières Nations, 59.8 pour les Communautés inuits et 75.8 pour les Communautés non autochtones
• En 2016, 58.4 pour les Communautés Premières Nations, 61.3 pour les Communautés inuits et 77.5 pour les Communautés non autochtones
• En 2021, 62.4 pour les Communautés Premières Nations, 60.6 pour les Communautés inuits et 78.7 pour les Communautés non autochtones

Tendances régionales et socio-économiques pour les communautés des Premières Nations et des Inuits

Il existe des différences régionales significatives dans les scores de bien-être des communautés. Pour les communautés des Premières Nations, la région de l'Atlantique a obtenu le score global le plus élevé en matière de bien-être des communautés, tandis que les provinces des Prairies (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) ont obtenu les scores les plus bas. Cependant, les communautés des Premières Nations dans les provinces des Prairies ont connu les réductions les plus importantes de l'écart avec les communautés non autochtones entre 2016 et 2021. Les disparités régionales s'expliquent par divers facteurs, notamment des phénomènes historiques tels que les différences dans l'élaboration des traités et les politiques gouvernementales historiques en fonction du traité ou de la région.

Alors que les scores globaux de bien-être des communautés ont augmenté dans les quatre régions de l'Inuit Nunangat entre 1981 et 2021, les scores au Nunavut et dans la région de peuplement des Inuvialuit ont diminué entre 2016 et 2021. L'écart entre les communautés inuites et la moyenne canadienne des communautés non autochtones s'est creusé dans les quatre régions inuites entre 2016 et 2021. Services aux Autochtones Canada entreprend une analyse de l'élargissement de l'écart pour les communautés inuites.

Tendances socio-économiques au niveau communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuits

Le nombre de communautés des Premières Nations dont le score global de bien-être des communautés est supérieur à 50 a augmenté de manière significative depuis 1981. Les scores globaux de bien-être communautaire d'une majorité de communautés sont restés stables ou ont augmenté d'un à neuf points entre 2016 et 2021. Bien que les communautés des Premières Nations présentent une plus grande variation dans les scores globaux de bien-être communautaire que les communautés non autochtones, l'éventail des scores pour les communautés des Premières Nations a diminué entre 2016 et 2021, ce qui indique une réduction de la disparité entre les communautés des Premières Nations. Le nombre de communautés inuites dont le score de bien-être des communautés est inférieur à 50 a également diminué de manière significative depuis 1981, mais a augmenté entre 2016 et 2021. L'éventail des scores pour les communautés inuites a augmenté entre 2016 et 2021, ce qui indique une augmentation de l'inégalité entre les communautés inuites au cours de cette période.

Considérations clés pour l'indice de bien-être des communautés

Les données de l'Indice de bien-être des communautés ont été recueillies pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, l'interprétation des scores de l'indice de bien-être des communautés 2021 doit tenir compte des effets variables de la pandémie et des restrictions qui y sont associées. Par exemple, les quatre composantes du bien-être des communautés ont été affectées par la modification des schémas de mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des communautés inuites et des Premières Nations en raison de la pandémie et des transferts gouvernementaux temporaires liés à la pandémie. En ce qui concerne ces impacts et d'autres, le prochain recensement de 2026 nous aidera à mieux comprendre les impacts temporaires de la pandémie par rapport aux changements à plus long terme du bien-être socio-économique des communautés.

Bien que l'Indice du bien-être des communautés illustre clairement les écarts de bien-être socio-économique entre les Premières Nations, les Inuits et les communautés non autochtones au fil du temps, il ne peut pas évaluer directement l'influence de politiques sociales, de programmes gouvernementaux ou de pratiques spécifiques sur la réduction des écarts socio-économiques. Plus généralement, l'évolution socio-économique au fil du temps, telle que mesurée par l'Indice de bien-être des communautés ne peut être attribuée à des forces motrices isolées telles que des politiques ou des programmes gouvernementaux individuels. Cependant, plusieurs outils sont disponibles pour évaluer les implications directes des programmes et politiques individuels, qui peuvent se concentrer sur les intrants et les extrants spécifiques des politiques et des programmes, ainsi que sur les résultats souhaités. Par exemple, la politique de résultats de 2016 définit les exigences en matière de mesure des performances et d'évaluation des programmes afin de suivre les résultats par rapport aux objectifs fixés et d'identifier les possibilités d'améliorer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des programmes. L'indice de bien-être des communautés ne peut mesurer que les effets collectifs de l'ensemble des politiques et programmes gouvernementaux, ainsi que d'autres facteurs de changement extérieurs aux politiques et programmes gouvernementaux.

Les quatre composantes de l'indice de bien-être des communautés ne constituent pas une liste complète des dimensions du bien-être. Bien que les quatre composantes de l'indice bénéficient d'une large couverture de données dans les communautés des Premières Nations et des Inuits et qu'elles offrent un aperçu important du bien-être, l'indice ne reflète pas entièrement les perspectives des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur les changements socio-économiques, qui peuvent inclure d'autres dimensions. Il existe d'autres dimensions du bien-être qui correspondent mieux aux cultures et aux visions du monde des Premières Nations, des Inuits et des Métis et qui sont fondées sur les forces plutôt que sur les déficits. Bien que l'indice de bien-être des communautés soit limité aux données du recensement de la population, étant donné qu'il recueille des données pour la majorité des communautés autochtones et non autochtones du Canada, divers programmes des Services aux Autochtones Canada intègrent un éventail beaucoup plus large d'indicateurs dans leurs activités de conception, de mise en œuvre et d'évaluation qui reflètent et respectent les perspectives des partenaires et des communautés autochtones.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris sa relation avec le bien-être de leurs communautés. Compte tenu de la nécessité d'étendre l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis au traitement, au contrôle et à la gestion des données, l'initiative Approche transformationnelle des données autochtones a été lancée en 2022. Cette initiative promeut le développement de mesures du bien-être culturellement pertinentes, élaborées par et pour les populations des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette initiative et d'autres soutiennent la souveraineté des données des Premières Nations, des Inuits et des Métis et les stratégies de données autonomes afin de garantir que les organisations et les populations autochtones disposent d'une capacité de données suffisante et durable. De telles initiatives aideront les peuples autochtones à contrôler, gérer, protéger et utiliser leurs données pour fournir des services efficaces à leurs communautés, raconter leur propre histoire, participer aux processus décisionnels fédéraux liés à leurs priorités et réaliser leurs visions respectives de l'autodétermination.

Les services au ministère des Services aux Autochtones Canada soutiennent les changements positifs au sein des communautés

Dans l'ensemble des domaines de service, les évaluations ont fait état d'une variété de répercussions socio-économiques positives découlant des programmes et des services de Services aux Autochtones Canada. Par exemple, les campagnes de sensibilisation et d'éducation sur la gestion des déchets solides ont permis de détourner le recyclage des sites d'enfouissement ; le pourcentage de systèmes d'eau publics qui respectent les lignes directrices nationales en matière de qualité de l'eau est passé de 69 pour cent à 94 pour cent entre 2012–13 et 2019–20 ; et le principe de Jordan a approuvé plus de 4,86 millions de produits, de services et de soutiens pour les enfants des Premières Nations entre juillet 2016 et le 31 mars 2024. De ce total, 45 pour cent (2,17 millions de produits, services et soutiens) ont été approuvés en 2023–24 seulement.

Les programmes des Services aux Autochtones Canada contribuent grandement à soutenir le développement du secteur public autochtone

Veuillez noter que le secteur public autochtone désigne les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui fournissent un large éventail de services aux communautés autochtones, y compris la prestation de services directs, les fonctions de réglementation et le soutien à la politique et à la défense des intérêts. La croissance continue du secteur public autochtone favorise le transfert des programmes ministériels et des responsabilités en matière de services vers le contrôle autochtone. Les investissements servent à soutenir le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement des fournisseurs de services des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin qu'ils puissent offrir des services de grande qualité à leurs communautés. Par exemple, le Programme de formation itinérante est considéré comme un moyen efficace d'offrir une formation et un soutien continus aux opérateurs des réseaux d'aqueduc et d'égout, et le modèle a été étendu à d'autres secteurs de l'infrastructure. Le sous-programme Santé et ressources humaines a fait des progrès en ce qui concerne l'augmentation du nombre de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis qui étudient et travaillent dans le domaine des soins de santé. Selon une évaluation de la gestion des terres, les organisations des Premières Nations peuvent offrir aux communautés un réseau de soutien, des possibilités de formation et d'apprentissage par les pairs, fournir des services de « défense des intérêts politiques » aux Premières Nations, et pourraient compenser davantage la demande de ressources humaines du ministère.

Bien que de nombreux services soient fournis directement au niveau communautaire, les évaluations ont également souligné le rôle important des fournisseurs de services agrégés, tels que les conseils tribaux et les organisations de services techniques, qui peuvent faciliter les économies d'échelle dans divers domaines allant des lignes directrices et des normes en matière d'éducation aux inspections techniques des infrastructures. Par exemple, le forum annuel sur la gestion des déchets solides organisé par le « First Nations Technical Services Advisory Group » en Alberta et les discussions au sein du comité directeur du chef du groupe consultatif sont des lieux importants pour le partage des connaissances, de l'expertise et des meilleures pratiques. En Ontario, le conseil tribal « United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising » a engagé un coordinateur des déchets pour servir ses six Premières Nations membres. Le coordinateur a notamment pour mission d'informer sur les programmes de boîtes bleues et de recycler les pneus, les métaux blancs, les appareils électroniques et d'autres matériaux.

Plus important encore peut-être, plusieurs programmes ont soutenu des plans de services communautaires qui contribuent à des approches holistiques de haute qualité, approuvées par la communauté, et qui soutiennent la voie vers des services autodéterminés. Par exemple, les services de santé Giishkaandago'lkwe (services de santé de la région tribale de Fort Frances) travaillent avec dix Premières Nations signataires du Traité no 3 dans la région de Fort Frances afin d'améliorer la santé et le bien-être de la communauté. Giishkaandago'lkwe a pris le contrôle de son programme de santé publique environnementale et a depuis embauché un analyste de la qualité de l'eau et effectué des analyses et des opérations sur l'eau, créé et promulgué des politiques et des procédures liées aux travaux d'infrastructure physique (champs d'épuration, codage, morsures d'animaux) et augmenté les efforts de planification liés à l'éducation et à la communauté afin de sensibiliser et d'éduquer sur leur système d'eau.

Bien que les services améliorent les déterminants sociaux de la santé et contribuent à de meilleurs résultats, Services aux Autochtones Canada ne dispose pas de données complètes sur les performances au niveau des résultats pour quantifier son impact sur les écarts socio-économiques

Les rapports d'évaluation soulignent systématiquement qu'il est difficile d'évaluer l'impact total des services du ministère des Services aux Autochtones Canada sur les écarts socio-économiques, et ce pour plusieurs raisons :

• Services aux Autochtones ne dispose pas de prévisions concrètes de l'offre et de la demande pour mesurer les écarts dans tous les domaines de service. Par exemple, bien qu'il puisse démontrer que son financement a aidé les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis à accéder à l'enseignement postsecondaire, il ne dispose pas d'une mesure précise de la demande et ne peut donc pas déterminer clairement l'écart de financement global. Les rapports rendent compte des étudiants financés par Services aux Autochtones Canada, mais pas du nombre d'étudiants que les partenaires n'ont pas été en mesure de financer. Les rapports ont systématiquement fait état d'un « manque de données disponibles et adéquates pour évaluer correctement les progrès du programme par rapport aux résultats immédiats et intermédiaires » ;
• L'Évaluation groupée du soutien aux infrastructures de santé des Premières Nations et des Inuits a noté que les exigences en matière de mesure des performances et de rapports sont souvent mal alignées sur les résultats opérationnels et les modes de connaissance des Premières Nations et des Inuits, ce qui crée des obstacles à la collecte de données exactes et significatives et donne une image incomplète des progrès accomplis. Pour remédier à ce décalage et éliminer ces obstacles, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir la souveraineté autochtone en matière de données et les stratégies de données dirigées par les Autochtones afin de veiller à ce que les Premières Nations et les Inuits disposent de la capacité de données suffisante et durable dont ils ont besoin pour contrôler, gérer, protéger et utiliser leurs données afin de fournir des services efficaces à leurs peuples, de raconter leurs propres histoires, de participer aux processus décisionnels fédéraux sur les questions qui les concernent et de réaliser leurs visions respectives de l'autodétermination. Les approches élaborées conjointement pour renforcer la gouvernance des données par les Autochtones et la collaboration sur les mesures des résultats permettent aux Services aux Autochtones Canada de travailler avec ses partenaires pour donner la priorité aux solutions autochtones visant à combler les écarts critiques en matière d'information. À titre d'exemple, le Cadre national axé sur les résultats, dirigé par les Premières Nations et engagé avec les responsables des données des Premières Nations, pourrait soutenir la production de rapports socio-économiques par les Premières Nations. Il peut être adapté au fur et à mesure que les communautés définissent leurs propres mesures de réussite et de bien-être sur la base de leurs propres modes de connaissance autochtones; et
• Des incohérences existent dans le suivi des indicateurs pour les cadres établis. Par exemple, il a été constaté que les aides à la formation pour les services de gestion des déchets solides étaient suivies différemment d'une région à l'autre, ce qui empêchait une cohérence des dépenses totales. Les incohérences régionales sont traitées dans le cadre d'un examen national annuel des indicateurs de suivi des programmes.

Malgré les écarts de données, Services aux Autochtones Canada reconnaît que les niveaux de financement actuels ne sont pas suffisants pour combler les écarts socio-économiques

Un audit réalisé en 2018 par le Bureau du vérificateur général du Canada a révélé que Services aux Autochtones Canada « ne disposait pas d'une vue d'ensemble du bien-être des membres des Premières Nations vivant dans les réserves par rapport à celui des autres Canadiens ». Les rapports 2 à 4 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada - Le logement dans les communautés des Premières Nations ont constaté que « [d]e nombreuses personnes vivant dans les communautés des Premières Nations n'ont pas accès à un logement sûr et en bon état ». Un large éventail de répondants aux évaluations a validé cette affirmation, citant les difficultés d'accès à un financement suffisant et prévisible dans les secteurs de la santé, de l'infrastructure et des services sociaux. Ces pénuries de financement sont à l'origine de contraintes réelles telles que :

• Pénurie de capacités dans le secteur public autochtone. De nombreuses communautés ont besoin de professionnels de la finance, de réceptionnistes, d'agents d'accueil et d'autres praticiens supplémentaires ;
• Le caractère abordable des approches d'éducation spéciale pour les élèves ayant des besoins particuliers dans la réserve. Dans les régions où les services d'enseignement général étaient largement disponibles, les écoles n'étaient souvent pas en mesure de payer les approches alternatives plus coûteuses pour les élèves ayant des besoins particuliers ;
• Un manque de financement pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures dans les réserves, dans des domaines tels que les eaux usées et les déchets solides, qui sont nécessaires pour effectuer les réparations avant que les problèmes ne menacent le fonctionnement ou la longévité de l'infrastructure de la communauté ;
• Des bases de données et des processus obsolètes des Services aux Autochtones Canada, qui entraînent des retards dans l'accès aux services des Affaires individuelles, notamment l'enregistrement et les annuités des traités ; et
• Les niveaux et la formule de financement actuels ne préparent pas suffisamment les Premières Nations à développer leurs capacités en matière de gestion des terres et à faire face à la réalité de la gestion des terres de nombreuses Premières Nations.

Les personnes interrogées dans le cadre de l'évaluation indiquent que, dans certains domaines, Services aux Autochtones Canada a amélioré la qualité de ses services, en particulier dans le secteur de la santé.

Les répondants à l'Évaluation groupée du soutien aux infrastructures de la santé pour les Premières Nations et les Inuits ont notamment indiqué que la qualité de la programmation s'était améliorée au fil du temps. Par exemple, l'adoption d'une « approche groupée » pour les programmes Nutrition Nord et Vie saine, qui sont clairement liés à l'éducation nutritionnelle et à la disponibilité, a donné des résultats positifs. Cinquante-sept pour cent des répondants sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que l'accès aux services de santé holistiques s'est amélioré depuis 2015, et cinquante pour cent sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que la qualité des soins s'est améliorée grâce au financement conçu pour soutenir l'intégration des régimes de soins de santé des Premières Nations, des Inuits et de la province.

Les évaluations ont également mis en évidence une série d'améliorations pratiques que Services aux Autochtones Canada peut continuer à apporter

Il s'agit notamment des points suivants :

• Des améliorations continues pour aligner ses services sur les partenaires des Premières Nations et des Inuits— Le programme d'aide à la vie autonome, par exemple, est offert indépendamment de la plupart des programmes de santé parce qu'il est considéré comme un programme « social ». Toutefois, les personnes interrogées ont indiqué que ce programme s'inscrit dans un continuum avec les services de santé et qu'il n'est peut-être pas judicieux, à long terme, de continuer à gérer des enveloppes de financement distinctes pour des besoins connexes ;
• L'intégration de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (dirigée au niveau fédéral par Emploi et Développement social Canada) aux programmes de santé, d'éducation, d'aide sociale et autres programmes destinés aux enfants dans les réserves (soutenus par Services aux Autochtones Canada) s'aligne sur les meilleures pratiques reconnues au niveau international. Ces pratiques recommandent généralement d'intégrer le développement et l'apprentissage de la petite enfance directement dans les systèmes existants qui soutiennent le développement de l'enfance autochtone des services à l'enfance. Depuis avril 2019, le ministère a mis en œuvre une nouvelle politique et une nouvelle approche de financement élaborées conjointement pour transformer le mode de financement de l'éducation dans les réserves. Cette approche comprend des investissements communs nationaux soutenant la maternelle à temps plein pour les enfants âgés de quatre et cinq ans, les programmes linguistiques et culturels, ainsi que les programmes avant et après l'école, et offre une certaine souplesse aux Premières Nations dans les réserves pour allouer les ressources éducatives en fonction des besoins uniques des élèves de leurs communautés. L'Assemblée des Premières Nations a noté que l'objectif des Premières Nations en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants est de préparer un enfant à une bonne vie ancrée dans sa culture et sa langue, et pas seulement de le préparer à un système de garde d'enfants « classique » ou eurocentrique ;
• Veiller à ce que les programmes et les services ciblent effectivement l'ensemble de la population - les évaluations ont révélé des écarts dans les services de plusieurs programmes. Par exemple :
  • Les personnes interrogées dans le cadre de l'Évaluation du Programme des affaires individuelles des Premières Nations ont souligné les difficultés d'accès aux services dans les zones urbaines, car il n'y a que 16 kiosques d'inscription exploités par Services aux Autochtones dans les zones urbaines, malgré le fait que 16 % des Indiens inscrits et 45 % des Indiens non-inscrits vivent à l'extérieur des réserves. La section de l'évaluation portant sur la réponse et le plan d'action de la direction a permis de déterminer les mesures à prendre pour combler les écarts, notamment en faisant appel aux groupes communautaires urbains et à d'autres secteurs du ministère pour tirer parti de l'offre de services et l'élargir.
  • L'évaluation de 2018 du Programme d'aide au revenu dans les réserves a appelé à une participation significative des Premières Nations à la conception et à la mise en œuvre du programme. Le budget de 2018 a accordé aux Services aux Autochtones 8,5 millions de dollars sur deux ans pour un processus de participation des Premières Nations propre à chaque région, qui a mené à l'achèvement du Rapport national sur le processus de mobilisation mené pas les Premières Nations sur l'Aide au revenu de 2018-2020. En réponse aux conclusions de ce rapport, le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les partenaires des Premières Nations pour veiller à ce que le Programme réponde mieux aux besoins des personnes vivant dans les réserves ;
  • Inversement, le financement limité de la connectivité eHealth a signifié que les personnes vivant dans des régions éloignées continuent d'avoir des difficultés à accéder aux services de santé. Les niveaux de financement du programme de santé en ligne sont généralement restés inchangés depuis 2018, à 21,31 millions de dollars, ce qui a entravé sa capacité à étendre sa portée à d'autres régions éloignées. Le budget 2018 a renouvelé le financement du programme de base aux niveaux existants. Des investissements supplémentaires dans la connectivité eHealth signifieraient que les personnes vivant dans des régions éloignées pourraient avoir un meilleur accès aux services de santé ; et,
  • En outre, pour garantir aux Premières Nations l'accès et la propriété des données relatives à leurs terres, le Système national de suivi des ajouts aux réserves a été achevé en mars 2023. Avec les partenaires des Premières Nations, le responsable des données s'efforce de répondre au besoin critique d'accès et de propriété des données d'ici 2026.
• Continuer à identifier et à combler les écarts—la pandémie de COVID-19 a montré qu'en dépit de progrès significatifs dans de nombreux domaines de services, les communautés restent exposées à des risques d'événements inattendus. Les ressources humaines et sanitaires ont été détournées d'autres besoins et défis urgents en matière de santé, tels que l'insécurité alimentaire et la lutte contre les maladies, qui s'en trouvent exacerbés. Malgré cela, Services aux Autochtones Canada et ses partenaires ont fait preuve de souplesse et de persévérance. Les évaluations ont révélé que les représentants des communautés estimaient généralement que Services aux Autochtones Canada avait réagi efficacement à la pandémie de COVID-19 en faisant preuve d'une plus grande souplesse dans l'exécution des programmes ; par exemple, les exigences en matière de rapports ont été généralement assouplies afin que tout le monde puisse se concentrer sur les besoins urgents ; et
• Partager des connaissances et de l'expertise—Dans certaines régions, des membres du personnel des Services aux Autochtones Canada ont été envoyés en mission d'échange avec des associations foncières régionales afin de partager leurs connaissances et leurs compétences avec ces organisations.

Les évaluations montrent également que l'harmonisation des efforts de prestation de services avec d'autres niveaux de gouvernement contribue à améliorer la qualité des services

Plusieurs évaluations ont souligné les avantages des partenariats entre les partenaires des Premières Nations et des Inuits, d'une part, et les fournisseurs de services provinciaux et municipaux, d'autre part. Les personnes interrogées dans le cadre de l'Évaluation groupée du soutien aux infrastructures de santé des Premières Nations et les Inuits ont indiqué que le financement de l'intégration des systèmes de santé améliorait la qualité des soins de santé en favorisant la collaboration entre les Premières Nations, les Inuits et les services de santé provinciaux/territoriaux, ce qui se traduisait par une meilleure qualité des soins. Les évaluateurs ont également entendu parler de possibilités d'affaires et d'économies d'échelle dans le domaine de la gestion des déchets solides grâce à des partenariats entre les Premières Nations et les municipalités.

Les exemples présentés dans cette section illustrent concrètement l'importance des deux objectifs clés dont il est question dans le présent rapport annuel—combler les écarts socio-économiques et transférer la responsabilité des services aux partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis—qui sont mieux réalisés ensemble. Services aux Autochtones Canada suit les progrès réalisés dans la mise en œuvre des conclusions des évaluations et en rend compte à l'aide de plans d'action de réponse de la direction, fondés sur les recommandations des évaluations et les engagements de la direction. Néanmoins, les rapports d'évaluation indiquent clairement dans leur examen et leur analyse que les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont les mieux placés pour concevoir, fournir et gérer leurs propres services autodéterminés afin de combler les écarts socio-économiques entre leurs populations et les populations non autochtones.

La section suivante du présent rapport fait le point sur l'engagement du ministère à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l'appui des services autogérés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et en présente les principaux points saillants.

Le principe de Jordan

Le principe de Jordan, nommé en l'honneur de Jordan River Anderson de la Nation crie de Norway House, garantit que les enfants des Premières Nations bénéficient d'un accès sensiblement égal aux services gouvernementaux, en tenant compte de leur situation, de leur expérience et de leurs besoins particuliers. Depuis 2016, près de 8,1 milliards de dollars ont été engagés pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation dans le cadre du principe de Jordan. Cela comprend l'investissement le plus récent de 1,6 milliard de dollars sur deux ans, à partir de 2023–24, indiqué dans le budget 2024.

Dans le cadre de l'entente de principe, le Canada s'est engagé à respecter les ordonnances actuelles du Tribunal, à continuer de mettre en œuvre le principe de Jordan et à travailler avec les parties pour élaborer des options et une approche de mise en œuvre pour l'approche à long terme du principe de Jordan. En outre, le Canada s'est engagé à prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans un « Plan de travail pour améliorer les résultats » en vertu du principe de Jordan, qui comprennent des engagements clés pour apporter des améliorations opérationnelles, notamment pour identifier, répondre et rendre compte des demandes urgentes, améliorer les mesures de savoir-faire culturel et de confidentialité, et réduire les obstacles administratifs à la soumission de demandes en vertu du principe de Jordan.

L'initiative : Les enfants inuits d'abord

L'initiative : Les enfants inuits d'abord garantit que les enfants inuits bénéficient d'un accès sensiblement égal aux services gouvernementaux, en tenant compte de leur situation, de leur expérience et de leurs besoins particuliers. L'initiative s'inspire du principe de Jordan et a été approuvée par le Cabinet en 2018, à titre de mesure provisoire, étant entendu qu'une approche à long terme spécifique aux Inuits serait élaborée en collaboration avec les partenaires inuits. L'initiative vise à combler les écarts critiques de longue date dans les services sanitaires, éducatifs et sociaux offerts aux enfants inuits au Canada et s'est révélée être une source importante de soutien pour les familles inuites. Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 93 267 produits, services et mesures de soutien ont été approuvés dans le cadre de l'initiative : Les enfants inuits d'abord, ce qui représente une augmentation de 68 pourcents par rapport à l'exercice précédent. Les trois principales catégories de produits, de services et de mesures de soutien approuvés dans le cadre de l'initiative : Les enfants inuits d'abord au cours de l'exercice 2023–24 sont le soutien économique, l'éducation et les services de santé.

Des progrès significatifs ont également été accomplis dans l'élaboration conjointe d'une nouvelle approche à long terme, spécifique aux Inuits, de l'initiative : Les enfants inuits d'abord.

Depuis janvier 2023, l'Inuit Tapiriit Kanatami, les organismes de traités inuits et le gouvernement du Canada travaillent en étroite collaboration dans le cadre du processus d'élaboration conjointe. À l'automne 2023, Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations inuites signataires de traités ont présenté un modèle de responsabilité partagée et des principes directeurs visant à accroître la responsabilité des Inuits dans la prestation et l'administration de l'initiative : Les enfants inuits d'abord et à mieux répondre aux besoins des enfants inuits en matière de santé, de services sociaux et d'éducation. En juillet 2024, le gouvernement du Canada a approuvé le principe d'un modèle de responsabilité partagée et s'est engagé à continuer à travailler avec les partenaires inuits pour élaborer ce modèle par le biais du développement conjoint d'un cadre national, y compris des approches de prestation régionales flexibles, qui guideront la mise en œuvre à long terme de l'initiative.

Développement conjoint des priorités en matière d'éducation

Services aux Autochtones Canada, a participé à des mécanismes bilatéraux permanents avec des partenaires inuits et métis afin d'identifier des priorités communes en matière d'éducation, d'élaborer conjointement des options politiques et de suivre les progrès réalisés. Dans le cadre de ces mécanismes bilatéraux permanents, et conformément aux engagements spécifiques à l'éducation des nations inuites et métisses de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le ministère a travaillé à l'élaboration conjointe d'options pour les politiques et les approches relatives à l'éducation primaire et secondaire des nations inuites et métisses. Ce travail comprend l'identification des domaines stratégiques pour le soutien fédéral avec les provinces/territoires et le soutien à la recherche sur les écarts en matière d'éducation.

En 2024–25, les chefs régionaux, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations et les ministres du Cabinet fédéral continueront de travailler à l'établissement d'une nouvelle relation, tout en faisant progresser la priorité mutuelle qu'est l'éducation. Le rapport de l'année prochaine rendra compte de ces progrès.

Dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions

Services aux Autochtones Canada collabore avec ses partenaires à l'élaboration des dispositions législatives sur la santé des Premières Nations, des Inuits et des Métis fondés sur les distinctions afin d'améliorer l'accès à des services de santé de grande qualité et culturellement pertinents. À cette fin, le gouvernement du Canada a mis sur pied des groupes de travail fondés sur les distinctions, ou des tables d'élaboration conjointe, avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis ayant des identités et des expériences diverses et intersectionnelles, afin de se réunir régulièrement et de transformer ce qui a été entendu dans le cadre de l'engagement en propositions d'options législatives. Au total, 12 tables de travail ou tables d'élaboration conjointe ont été organisées dans toutes les distinctions entre octobre 2022 et juin 2023 (six tables des Premières Nations, une table inuite, quatre tables métisses et une table intersectionnelle). Ces tables ont permis d'identifier les mesures législatives fédérales potentielles nécessaires pour soutenir les approches menées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis en vue d'améliorer l'équité en matière de santé.

S'inspirant des discussions sur l'engagement et l'élaboration conjointe, Services aux Autochtones Canada a préparé un document sur les éléments législatifs clés qui présente une compilation de haut niveau des mesures législatives potentielles pour aborder les principaux thèmes soulevés par les partenaires. Le document a été partagé avec les partenaires en août 2023 et a suscité de nombreux commentaires et de réactions variés de la part des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis ayant des identités et des expériences diverses et intersectionnelles. Bien que certains partenaires apprécient le contenu général et les domaines prioritaires, d'autres ont exprimé des préoccupations importantes à l'égard du processus ou du contenu. Par exemple, de nombreux partenaires ont souligné des problèmes importants liés à l'absence d'un processus d'élaboration conjointe, aux échéances limitées, à l'approche législative en général, ainsi qu'à l'exclusion de certains partenaires clés du document. Les partenaires, toutes distinctions confondues, ont souligné l'importance de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de soutenir les déterminants sociaux de la santé, et la nécessité d'un financement durable, flexible et équitable à long terme pour les programmes et services de santé, ainsi que des investissements dans la santé mentale, le renforcement des capacités, les ressources humaines et d'autres éléments essentiels nécessaires à la conception, à la gestion et à la prestation de services de santé autochtones aux communautés. Depuis l'automne 2023, Services aux Autochtones Canada continue de recevoir et d'analyser les commentaires de ses partenaires et réfléchit à des options qui lui permettraient, ainsi qu'à ses partenaires, de disposer de plus de temps pour développer une compréhension commune de l'élaboration conjointe tout au long de l'élaboration de la législation fédérale et d'accroître la transparence afin d'aider le processus à progresser de manière significative, en fonction des besoins des partenaires et de leur engagement continu

Le ministère attend actuellement la confirmation de la marche à suivre et, dans l'intervalle, engage des discussions avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de définir une compréhension commune du processus d'élaboration conjointe et de la mise en œuvre des principes d'élaboration conjointe dans le cadre du processus d'élaboration des lois fédérales.

Transformation dans le domaine de la santé

La transformation dans le domaine de la santé des Premières Nations est un processus de collaboration entre le gouvernement du Canada, les Premières Nations et les gouvernements provinciaux, dans le cadre duquel de nouveaux partenariats fondés sur la responsabilité réciproque sont établis et les décisions relatives à la santé des Premières Nations sont prises par les Premières Nations. Le processus de transformation dans le domaine de la santé facilite les transferts à grande échelle des fonds destinés à la santé qui soutiennent actuellement les programmes et services de santé administrés par le gouvernement fédéral. Les fonds sont transférés à des organisations de santé dirigées par les Premières Nations qui ont obtenu un mandat de leurs dirigeants pour fournir des services de santé en leur nom.

Depuis 2018, l'initiative de transformation dans le domaine de la santé est l'initiative fédérale phare visant à favoriser une plus grande autodétermination en matière de santé en aidant les organisations de santé des Premières Nations à établir des partenariats tripartites et à mettre en place de nouveaux modèles de prestation de services de santé. L'initiative de transformation dans le domaine suit la feuille de route établie dans le cadre du transfert de services de l'Autorité sanitaire des Premières Nations en 2013. Le résultat final de la transformation dans le domaine de la santé vise à mettre en œuvre de nouveaux systèmes de santé et de nouveaux modèles de gouvernance qui transfèrent la responsabilité de la conception, de la gestion et de l'administration des services de santé financés par le gouvernement fédéral aux organisations de santé dirigées par les Premières Nations. Cette approche offre aux organisations des Premières Nations l'espace nécessaire pour intégrer une approche plus holistique de la santé et du bien-être, ce qui permettra d'intégrer les modes de connaissance, la culture et la langue des Premières Nations dans la prestation des services de santé et de réduire la dépendance à l'égard du ministère dans la prestation des services de santé aux autochtones. L'initiative de transformation dans les domaines de la santé favorise une plus grande autodétermination en matière de santé et soutient également les engagements relatifs à l'élaboration conjointe de systèmes et de politiques et au mandat du ministère.

Des progrès et un élan significatif ont été réalisés depuis 2018, et il existe actuellement six initiatives sous-régionales de transformation de la santé au Canada (Keewatinohk Inniniw Minoayawin Inc. et Southern Chiefs Organization au Manitoba, Tajikeimɨk en Nouvelle-Écosse, Nishnawbe Aski Nation en Ontario, La Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador au Québec et Battlefords Agency Tribal Chiefs en Saskatchewan). Keewatinohk Inniniw Minoayawin Inc. et Southern Chiefs Organization au Manitoba. En avril 2023, un protocole d'entente a été signé avec Tajikeimɨk et la province de Nouvelle-Écosse et les partenaires travaillent à la conclusion d'ententes de principe en 2024–25. Tous les partenaires de ces ententes ont exprimé leur intérêt à faire avancer immédiatement les négociations de l'entente-cadre.

En 2023, le gouvernement du Canada a renouvelé son entente de financement sur 10 ans pour continuer d'appuyer la « First Nations Health Authority » dans son travail pour améliorer les résultats en matière santé pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique. L'entente de financement de 8,2 milliards de dollars soutiendra la « First Nations Health Authority » dans ses efforts pour fournir et améliorer les systèmes de santé qui desservent et soutiennent plus de 200 communautés des Premières Nations dans la province. Les efforts de transformation dans le domaine de la santé entrepris par le ministère, les Premières Nations et les partenaires inuits ont été très efficaces pour obtenir la participation, les investissements et les contributions directes et en nature de la province.

Fonds d'équité en santé autochtone

Le gouvernement du Canada collabore également avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour apporter un soutien supplémentaire à leurs priorités en matière de santé en fournissant 2 milliards de dollars sur dix ans, distribués sur une base distincte par l'intermédiaire du Fonds d'équité en santé autochtone. Au cours de l'année écoulée, Services aux Autochtones Canada a collaboré avec un large éventail de partenaires autochtones nationaux et régionaux à la conception de ce fonds, qui représente une approche souple et un engagement à long terme en faveur de l'autodétermination des autochtones en matière de santé. Ce fonds soutiendra les approches autochtones visant à améliorer l'accès à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, et représente pour la première fois un engagement à long terme en faveur des priorités des Métis en matière de santé.

Bien qu'elle n'en soit qu'au début de sa mise en œuvre, la Nation métisse de la Colombie-Britannique a défini, par l'intermédiaire des Fonds d'équité en santé autochtone, des plans visant à soutenir une série de priorités, notamment les services de santé mentale et de réduction des risques, les cliniques mobiles pour les communautés éloignées et d'autres programmes communautaires destinés à soutenir les aînés et les soins continus à long terme. En outre, les Fonds d'équité en santé autochtone fournit plus de 18 millions de dollars par an à la « First Nations Health Authority » pour soutenir une série de priorités, notamment un meilleur accès aux prestataires de services de santé autochtones, une sécurité culturelle et une humilité accrue dans le système de soins de santé de la Colombie-Britannique, et un meilleur accès aux soins de santé plus près de chez soi pour les communautés des Premières Nations.

En outre, Services aux Autochtones Canada continue de collaborer avec Statistique Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, ainsi qu'avec d'autres organisations telles que le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations, en vue d'établir des indicateurs de santé permettant de combler les écarts et de faire l'objet d'un rapport systématique. Ce travail est essentiel à l'identification de mesures de résultats qui soient inclusives et reflètent les perspectives des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Faire progresser la réconciliation économique en libérant le potentiel des terres des Premières Nations - Projets pilotes d'enregistrement des terres

Dans le budget 2023, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 35,3 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023–24, à Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Ressources naturelles Canada pour développer, en collaboration avec le Conseil consultatif des terres, un nouveau registre national des terres dirigé par les Premières Nations. Ce nouveau registre offrira aux signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations davantage de possibilités de réaliser les avantages économiques découlant du contrôle local de leurs terres.

Services aux Autochtones Canada soutient la vision décrite dans cet engagement budgétaire et a travaillé avec des partenaires des Premières Nations pour étudier la faisabilité du transfert des fonctions d'enregistrement des terres dans le cadre du système d'enregistrement des terres des Premières Nations à une organisation autochtone. Ce travail a inclus la signature d'un accord de non-divulgation pour transférer la conception de la technologie de l'information du système d'enregistrement des terres existant à LandSure, une filiale de la « Land Title and Survey Authority of British Columbia », qui a été retenue par les Premières Nations pour construire le nouveau système d'enregistrement des terres. Un accord de partage de l'information visant à partager les instruments fonciers du système d'enregistrement des terres des Premières Nations avec LandSure a été signé le 18 juin 2024.

Initiatives en matière de gestion des terres

Services aux Autochtones Canada s'est engagé à soutenir les initiatives visant à rendre aux communautés des Premières Nations le contrôle et la prise de décision concernant l'utilisation des terres des Premières Nations aux communautés des Premières Nations. Ces initiatives soutiennent la croissance économique et l'autodétermination des Premières Nations et font avancer le Canada sur la voie de la réconciliation. À cet égard, le budget 2023 a prévu 30 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023–24, pour élargir et améliorer le Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves, afin d'aider les Premières Nations à renforcer leurs capacités à exercer des responsabilités accrues sur leurs terres de réserve, leurs ressources naturelles et leur environnement en vertu de la Loi sur les Indiens. Cet investissement a permis à Services aux Autochtones Canada d'établir un niveau de financement de base pour les participants au programme et d'ouvrir le programme à entre 25 et 44 nouveaux participants des Premières Nations d'ici 2027–28. En 2023–24, le Ministère a accueilli 11 nouvelles Premières Nations dans le Programme et a établi un financement de base de 70 000 $ pour les participants au niveau opérationnel.

Le budget 2023 prévoit également 187 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023–24, et 34,5 millions de dollars par an pour assurer la croissance et le succès continu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. En vertu de cet accord, les Premières Nations se retirent des 44 articles de la Loi sur les Indiens relatifs aux terres et les remplacent par leurs propres lois sur l'utilisation des terres, l'environnement et les ressources naturelles, et tirent parti des possibilités de développement culturel et économique. Cet investissement facilite l'augmentation du financement accordé aux Premières Nations pour soutenir la gouvernance des terres et de l'environnement dans le cadre d'un nouveau protocole d'entente sur le financement opérationnel, négocié avec succès avec le Conseil consultatif des terres au cours de l'exercice 2023–24. Le budget 2023 a également augmenté l'accès à l'Accord-cadre en soutenant l'ajout de 50 nouveaux participants d'ici 2027–28. En 2023–24, six nouveaux signataires ont été ajoutés à l'Accord-cadre et 11 Premières Nations sont devenues opérationnelles avec des codes fonciers ratifiés. En outre, Services aux Autochtones Canada soutient Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada, dans la refonte de la politique sur les ajouts aux réserves.

Transfert de la prestation des services d'infrastructure aux Premières Nations

Services aux Autochtones Canada investit dans les capacités des Premières Nations et travaille en partenariat avec les organisations des Premières Nations pour faire progresser l'autodétermination en matière de logement et d'infrastructure communautaire dans les réserves.

Les budgets 2017 et 2021 ont engagé 108,89 millions de dollars (jusqu'en 2025–26) pour soutenir les activités d'engagement, de renforcement des institutions et de mise en œuvre liées au transfert des services de logement et d'infrastructure aux organisations dirigées par les Premières Nations.

Au 31 décembre 2023, treize organisations des Premières Nations travaillent en partenariat avec Services aux Autochtones Canada pour déterminer de nouveaux modèles de prestation de services, y compris des services de logement et d'infrastructure, qui répondent à leurs divers besoins et priorités.

À ce jour, Services aux Autochtones Canada a conclu trois ententes-cadres pour transférer des services à des organisations dirigées par des Premières Nations, notamment la « Atlantic First Nations Water Authority des Premières Nations » de l'Atlantique en 2020 et la « Confederacy of Mainland Mi'kmaq » en 2023. La « Atlantic First Nations Water Authority » et le ministère ont signé une entente de transfert de la prestation de services en 2022, et le budget 2022 a engagé 173,2 millions de dollars sur dix ans pour soutenir la mise en œuvre de l'entente. La « Atlantic First Nations Water Authority » fournit maintenant des services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées de haute qualité aux Premières Nations participantes, avec le soutien d'un financement durable et à long terme des Services aux Autochtones Canada.

Grâce au financement du renforcement des institutions, un certain nombre de partenaires ont renforcé leurs capacités techniques et de gestion en vue du transfert. Par exemple, la « Confederacy of Mainland Mi'kmaq » a élaboré un programme interne de gestion des biens et de planification des immobilisations

Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux efforts en cours, tous à des stades d'avancement différents, pour aider les Premières Nations à fournir des services de logement et d'infrastructure à leurs communautés de façon indépendante. Les organisations des Premières Nations déterminent de nouveaux modèles de prestation de services de logement et d'infrastructure qui répondent à leurs divers besoins, priorités et approches. Tous les modèles sont facultatifs et doivent être soutenus par leurs dirigeants.

Gestion multilatérale des urgences

Avec ses partenaires des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada prend des mesures concrètes pour transformer les programmes de gestion des urgences, que ce soit en élaborant de nouvelles ententes multilatérales de services de gestion des urgences ou en finançant des initiatives de gestion des urgences dirigées par les Premières Nations qui jettent les bases d'un transfert ultérieur de services aux Premières Nations.

Pour améliorer la prestation des services de gestion des urgences, y compris la préparation aux situations d'urgence et les efforts d'intervention et de rétablissement, aux communautés des Premières Nations vivant dans les réserves, Services aux Autochtones Canada a conclu des ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et des partenaires tiers de prestation de services dans l'ensemble du pays. Huit ententes bilatérales ont été mis en place pour garantir aux Premières Nations un accès aux services d'intervention d'urgence comparable à celui des autres résidents de leur juridiction, à savoir l'Ontario, le Québec, le Manitoba, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et l'Île-du-Prince-Édouard. Bien que ces ententes bilatérales aient constitué un bon point de départ, Services aux Autochtones Canada reconnaît que les Premières Nations n'étaient pas présentes à la table ou parties à ces ententes. Le Ministère s'est engagé à améliorer les services de gestion des urgences et à transférer le contrôle des programmes de gestion des urgences aux partenaires des Premières Nations.

Grâce à l'élaboration d'ententes multilatérales sur les services de gestion des urgences, les peuples des Premières Nations sont des partenaires égaux et à part entière du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de gestion des urgences et soutiennent l'inclusion de tous les partenaires dans les mécanismes de prise de décision et de mise en œuvre. En outre, les ententes multilatérales soutiennent l'officialisation de la gestion des urgences par les Premières Nations en clarifiant les rôles et les responsabilités de chaque partie en cas d'urgence, renforçant ainsi les efforts de préparation, d'intervention, de rétablissement et d'atténuation au sein des communautés.

À l'heure actuelle, Services aux Autochtones Canada a conclu huit ententes bilatérales de services de gestion des urgences avec des gouvernements provinciaux et territoriaux et des tiers fournisseurs de services de gestion des urgences. Ces ententes ont été mise en place pour garantir aux Premières Nations l'accès à des services d'intervention d'urgence comparables à ceux offerts dans la même juridiction. Le gouvernement du Canada a identifié des possibilités d'engagement avec les Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans toutes les juridictions et des efforts pour donner la priorité à l'avancement des ententes de services multilatéraux d'une manière qui soutienne en fin de compte le droit des Premières Nations à l'autodétermination.

Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

En réponse aux demandes des communautés autochtones pour des solutions de sécurité communautaire autodéterminées, Services aux Autochtones Canada a fourni 123,8 millions de dollars sur cinq ans (2021–22 à 2025–26) pour financer l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres. Cette initiative finance les communautés et les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis (dans les réserves et hors réserve) pour mettre en œuvre des programmes, des interventions et des services conçus par les Premières Nations, les Inuits et les Métis qui améliorent la sécurité et le bien-être des communautés en fonction des définitions des Premières Nations, des Inuits et des Métis des communautés sûres, sécuritaires et résilientes. Elle permet un plus grand contrôle communautaire, l'innovation et des approches alternatives qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles pour contribuer à l'amélioration de la sécurité et du bien-être des communautés. Elle soutient aussi spécifiquement les programmes, les services et les interventions qui répondent aux besoins liés à la sécurité et au bien-être des femmes et des filles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des personnes 2SLGBTQI+.

En 2023–24, l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a fourni un financement de 28 millions de dollars à 52 projets de sécurité et de bien-être dirigés par des communautés. Ces projets ont soutenu divers programmes et activités menés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, notamment la création d'un plan de justice pour les femmes autochtones de la Colombie-Britannique, le soutien à l'élimination des obstacles à l'application et à la poursuite des règlements des Premières Nations, la création d'un réseau national de soutien et de sensibilisation des femmes inuites et des programmes de sécurité et de bien-être culturellement pertinents pour soutenir les femmes et les filles autochtones et les personnes 2SLGBTQI+ dans les centres urbains.

Modernisation de la gouvernance

Le groupe de travail sur la modernisation de la gouvernance est coprésidé par l'Assemblée des Premières Nations et a travaillé avec des organisations autochtones expertes pour mener des recherches ciblées et élaborer des options pour de nouvelles approches visant à soutenir la capacité de gouvernance des Premières Nations. Ce travail se poursuivra en 2024–25.

Initiative globale de développement communautaire

Grâce à des investissements identifiés dans le budget 2021 de 151,4 millions de dollars sur cinq ans (2022–23 à 2026–27), l'Initiative enveloppante de développement communautaire fournit un soutien global holistique à vingt-deux communautés des Premières Nations participantes à travers le Canada. Dans le cadre de cette initiative, les communautés des Premières Nations participantes déterminent et dirigent la mise en œuvre de leurs priorités en matière de développement communautaire tout en travaillant en étroite collaboration avec le personnel régional de Services aux Autochtones Canada pour établir des partenariats avec les programmes gouvernementaux existants, le secteur privé et les organismes sans but lucratif. L'Initiative travaille avec ces partenaires pour identifier les possibilités de collaboration entre les partenaires et les programmes internes et externes afin d'optimiser le financement des projets, de soutenir le développement des capacités et de réduire les obstacles au développement communautaire grâce à un financement souple.

Projet de loi C-38

En juin 2021, au nom de 16 plaignants individuels, Juristes Power Law a lancé une contestation fondée sur la Charte afin de mettre fin aux inégalités et à l'exclusion auxquelles sont confrontées les familles descendant de personnes qui ont été affranchies en vertu des versions antérieures de la Loi sur les Indiens. Il s'agit de la plainte civile Nicholas c. AGC. D'août à décembre 2022, Services aux Autochtones Canada a organisé des activités de participation pour éclairer la rédaction des amendements législatifs à la Loi sur les Indiens. Le 14 décembre 2022, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription), a été déposé au Parlement. Le projet de loi a atteint l'étape de la deuxième lecture le 20 octobre 2023.

Les modifications proposées garantiraient que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation soient traitées de la même manière que celles qui n'en ont pas et permettraient de remédier pleinement aux iniquités législatives liées à l'émancipation. Le projet de loi aborderait également de manière proactive d'autres questions soulevées lors des consultations tenues en 2018–19, notamment la radiation volontaire, l'appartenance à une bande natale et certains termes désuets et offensants dans les dispositions sur les successions de la Loi sur les Indiens relatives aux personnes à charge, où les solutions identifiées lors des consultations et des engagements étaient claires.

Après l'introduction du projet de loi C-38, les séances d'information et l'engagement direct avec les personnes et les organisations intéressées se sont poursuivis.

Amélioration des services

Le Programme des affaires individuelles vise à améliorer la prestation des services en mettant en œuvre des solutions novatrices et en favorisant la collaboration avec les communautés des Premières Nations. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, des renseignements sont disponibles sur le site Web du Ministère à l'adresse suivante : Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription).

Consultation : Seuils de vote de la deuxième génération et de l'article 10

Le 20 novembre 2023, Services aux Autochtones Canada a lancé le processus de collaboration sur le seuil de la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, un processus de consultation visant à obtenir des solutions législatives recommandées par les Premières Nations sur ces questions.

La ministre des Services aux Autochtones du Canada a invité 22 organisations à participer à un processus consultatif autochtone dans le cadre de l'élaboration conjointe du processus de consultation à venir.

La phase d'élaboration conjointe et d'échange d'informations comprend :

• Le processus consultatif autochtone
• L'initiative de partage d'informations avec les détenteurs de droits

Les activités de consultation et la phase événementielle seront conçues et mises en œuvre sur la base des recherches et des recommandations formulées dans le cadre du processus consultatif autochtone au cours de la phase d'élaboration conjointe et de partage d'informations, ainsi que de tout retour d'information préliminaire de la part des détenteurs de droits autochtones.

Kit d'échange d'informations sur les détenteurs de droits

Un kit de partage d'informations pour les détenteurs de droits a été élaboré pour aider les Premières Nations et les détenteurs de droits autochtones concernés à se préparer aux consultations sur le seuil de la deuxième génération et les seuils de vote de l'article 10.

Le kit vise à aider les détenteurs de droits à se préparer à la consultation en fournissant des données démographiques spécifiques à la communauté et une description solide des questions, à savoir le seuil de la deuxième génération et les seuils de vote de l'article 10. Le kit d'information pour les détenteurs de droits comprend une stratégie de distribution à grande échelle par courrier, par courriel et est accessible en ligne.

À partir de juin 2024, des séances d'information sur le processus de collaboration concernant le seuil de la deuxième génération et les seuils de vote de l'article 10 ont été lancées publiquement sur le site Web du ministère.

Administrateurs d'inscription

Les administrateurs d'inscription dans les communautés des Premières Nations, également connus sous le nom de commis à l'inscription ou sous d'autres titres professionnels, sont des personnes choisies par les Premières Nations pour aider à l'inscription, à l'adhésion et à la délivrance des cartes de statut d'une manière adaptée à la culture des membres de leur communauté.

• La formation en ligne a permis d'améliorer leur soutien afin d'étendre et de renforcer la prestation de services au niveau communautaire et dirigée par les communautés.
• Actuellement, 600 administrateurs d'inscription formés pour aider les demandeurs dans 523 communautés des Premières Nations.
• La formation est offerte sur une base continue afin de tenir compte des nouveaux administrateurs d'inscription ou d'améliorer les connaissances existantes.
• Le nombre de participants à la formation est passé de 273 en 2022 à 311 en 2023.
• 168 administrateurs d'inscription ont été certifiés pour examiner les documents originaux de preuve de naissance pour les demandes d'enregistrement afin de garantir l'authenticité et de mieux aider les demandeurs qui n'ont plus besoin d'envoyer leurs documents originaux par la poste.

Sources de confiance et partenaires désignés

Outre les administrateurs d'inscription, Services aux Autochtones Canada désigne des partenaires de confiance pour aider les personnes dans le processus de demande. Ces organisations aident à combler les écarts en matière de services et à élargir les points de service dans les zones urbaines et autres. Une source fiable est un administrateur de l'inscription désigné, un organisme ou un service du gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui peut aider les personnes à remplir une demande d'inscription et de carte de statut. Elles servent de points de service supplémentaires pour élargir l'accès au-delà des bureaux régionaux des ministères, y compris pour les personnes résidant hors des réserves, et soutiennent les efforts plus larges visant à transférer la prestation de services aux partenaires des Premières Nations.

En outre, certaines sources dignes de confiance ont élargi leurs services pour faciliter les demandes d'enregistrement, avec 45 personnes formées avec succès par 11 organisations partenaires. Le ministère développe et finance en permanence de nouveaux partenariats afin de rapprocher les services des personnes et encourage les sources fiables, nouvelles et existantes, à découvrir comment elles peuvent soutenir le processus de demande en envoyant un courriel à sourcesfiables-trustedsources@sac-isc.gc.ca.

De gouvernement à gouvernement

L'engagement intergouvernemental avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les organisations autochtones nationales, a été une priorité pour le ministère au cours des deux dernières années. En février 2023 et en novembre 2023, la ministre des Services aux Autochtones du Canada a convoqué les dirigeants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis, ainsi que les ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires autochtones pour discuter de leur intérêt commun à travailler en collaboration pour combler les écarts socio-économiques et améliorer le bien-être des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La première réunion a porté sur la législation relative à la protection des sources d'eau et sur la mise en œuvre du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les ministres de l'Environnement et des Services sociaux ont également été invités à cette réunion. Lors de la deuxième réunion, les dirigeants se sont concentrés sur la réconciliation économique, où les conversations ont permis d'identifier un certain nombre de domaines essentiels à l'égalité économique et à la prospérité des peuples autochtones. En outre, la ministre des Services aux Autochtones du Canada continue de plaider en faveur de la prise en compte des perspectives autochtones en participant à des réunions fédérales-provinciales/territoriales organisées par d'autres collègues ministres (sécurité publique, gestion des urgences, santé, etc.).

Dans le domaine de la modernisation de la prestation des services, Services aux Autochtones Canada cordonne et convoque les autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par exemple, le ministère a travaillé en collaboration avec le Service correctionnel du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et les ministères provinciaux des Finances pour aider les personnes à présenter une demande ou pour valider l'inscription des personnes qui souhaitent obtenir des prestations et des services. Certains de ces partenariats permettent également au programme de fournir un soutien ciblé aux populations vulnérables.

Transformation numérique

Services aux Autochtones Canada met en œuvre des solutions numériques afin de moderniser le processus de demande et d'offrir une alternative plus efficace aux demandes sur papier et aux demandes envoyées par la poste. À l'heure actuelle, les demandeurs peuvent présenter une demande de certificat sécurisé de statut indien (carte de statut sécurisée) dans les bureaux régionaux du Canada au moyen d'un processus de demande numérique. Lorsqu'ils utilisent le nouveau processus de demande numérique, les demandeurs âgés de 18 ans ou plus peuvent également choisir de recevoir le paiement de leur traité. En se fondant sur l'expérience des utilisateurs, Services aux Autochtones Canada améliore ce processus dans le but de créer une application en ligne, y compris des services d'inscription t à l'avenir, qui pourront être utilisés à tout moment et en tout lieu, à partir d'un appareil intelligent.

Plus de 19 451 demandes de carte de statut sécurisé ont été reçues par le biais du processus de demande numérique, avec un temps moyen de 8 minutes par demande, contre 20 minutes ou plus pour le processus sur papier.

Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine

Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine s'engage à fournir un soutien significatif aux partenaires des Premières Nations qui souhaitent jouer un rôle plus important dans l'administration des successions.

À partir de 2022, une refonte complète du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine est en cours. Il s'agit maintenant d'un programme annuel dont le financement est stabilisé jusqu'en 2028. Au cours de l'exercice 2023–24, 57 entités autochtones ayant des propositions uniques en matière d'administration des successions ont été financées.

Mise en place de l'équipe d'intervention pour l'établissement des nouvelles successions

À partir de 2022, à la suite de nombreux règlements ayant des répercussions sur les adultes à charge résidant habituellement dans une réserve et sur les successions des personnes décédées alors qu'elles résidaient habituellement dans une réserve, les Services aux Autochtones Canada ont mis sur pied une nouvelle équipe. En 2023, l'équipe d'intervention en matière de règlement des successions a été créée pour compléter le programme des successions par une équipe nationale cohérente et coordonnée au niveau central, qui travaillera directement avec les services autochtones du Canada et les bureaux régionaux de la Couronne, des relations avec les autochtones et des affaires du Nord du Canada.

Cette nouvelle équipe fournira des services successoraux adaptés à la culture, tenant compte des traumatismes, de qualité et opportuns, axés sur les successions touchées par les règlements, pour lesquelles les délais peuvent jouer un rôle important dans l'admissibilité d'une succession à une indemnisation dans le cadre d'un règlement donné.

Bien que coordonnée au niveau central, l'équipe d'intervention pour l'établissement des nouvelles successions a une empreinte nationale, opérant dans chaque région des Services aux Autochtones Canada ou des Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada, et réaffectant ses ressources en fonction de la demande.

Rapatriement des fonds fiduciaires détenus par Services aux Autochtones Canada

Les fonds en fiducie sont tous les fonds collectés, reçus ou détenus en fiducie par Services aux Autochtones Canada à l'usage et au profit des Premières Nations et de leurs membres. Les fonds en fiducie sont conservés dans le Trésor, où sont déposés les fonds publics, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Il existe deux types de fonds en fiducie :

• L'argent des particuliers : géré par le Ministère au nom des mineurs inscrits des Premières Nations, des adultes à charge et des successions de certains individus décédés ; et
• L'argent des bandes : géré par le Ministère au nom des Premières Nations conformément aux articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

D'importants efforts sont actuellement déployés pour rapatrier ces fonds détenus en fiducie par Services aux Autochtones Canada aux personnes et aux Premières Nations auxquelles ils appartiennent. Au cours de l'exercice 2023–24, l'Initiative de paiement des comptes mineurs et les efforts régionaux conjoints ont permis de rapatrier 1 206 449,59 $ à 253 personnes.

Parallèlement, Services aux Autochtones Canada a tiré parti des pouvoirs existants pour rapatrier l'argent des bandes vers les Premières Nations auxquelles elles appartiennent. Depuis 2006, plus d'un milliard de dollars a été rapatrié aux Premières Nations. Le ministère a depuis élargi et continue d'élargir ses outils de sensibilisation et d'information afin de mieux informer les Premières Nations des diverses options qui s'offrent à elles pour accéder à leurs fonds détenus en fiducie ou les récupérer. Depuis 2022, 35 120 253,06 dollars supplémentaires ont été restitués aux Premières Nations.

Transition vers des services autodéterminés

Alors que Services aux Autochtones Canada soutient la transition vers des services autodéterminés et dirigés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les éventuels indicateurs de progrès et de résultats, décidés par le biais d'une approche fondée sur les distinctions, feront partie d'un cadre plus large de politique de transfert de services (en l'élaboration conjointe conformément à la mesure 1.27 du plan d'action). Cette transition sera caractérisée par des étapes progressives vers une approche décolonisée de l'établissement de rapports qui respecte l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis et soutient la responsabilité première envers leurs citoyens respectifs. Cette approche sera fondée sur le principe de la responsabilité mutuelle, élaborée conjointement et alignée sur les travaux en cours avec les partenaires d'élaboration conjointe sur un cadre de responsabilité mutuelle qui réduit les rapports administratifs au gouvernement du Canada.

L'approche fondée sur les distinctions impliquera l'établissement d'indicateurs globaux et holistiques pertinents pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, afin qu'elles puissent raconter leur histoire et rendre compte des résultats et des progrès accomplis à leur manière. Cette démarche est importante, car les partenaires ont déclaré que les indicateurs ou les stratégies de mesure établis par le gouvernement fédéral utilisent et imposent des normes de mesure eurocentriques et coloniales qui ne tiennent pas compte des grandes différences potentielles dans les normes et les valeurs sociales des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Gunthro, 2021). L'approche transformationnelle du ministère en matière de données autochtones est un élément clé de ce travail. Dans le cadre de cette initiative, le ministère collabore avec ses partenaires inuits, métis et des Premières Nations afin d'explorer leur vision de la souveraineté des données et de soutenir la création d'une capacité statistique fondée sur les distinctions dans le cadre des fondements du transfert de services. Cette approche reconnaît le rôle essentiel de l'infrastructure de données dans l'élaboration des politiques, la conception des programmes et la prestation des services. Dans le cadre de cette initiative, Services aux Autochtones Canada s'efforce également d'améliorer la capacité du ministère à partager ses données avec ses partenaires autochtones en vue d'un éventuel transfert de données et d'un soutien aux projets de collaboration.

L'approche visant à suivre les progrès réalisés en matière de transfert de responsabilités ne remplacera pas la nécessité d'un cadre distinct mais complet pour mesurer le comblement des écarts socio-économiques et la responsabilité mutuelle. À cet égard, le ministère travaille en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations depuis 2019 sur un cadre national axé sur les résultats dans le cadre des efforts visant à établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations. L'engagement avec les responsables des données des Premières Nations sur ce cadre a permis d'obtenir des informations précieuses qui ont orienté ce travail pour l'aligner sur des initiatives complémentaires dans le paysage des données autochtones. Il met l'accent sur la souveraineté des données autochtones et souligne l'importance pour les Premières Nations de disposer d'une capacité de données suffisante et durable pour contrôler, gérer, protéger et utiliser leurs données de manière efficace. L'engagement a également permis de passer des mécanismes de rapport prescrits par le gouvernement à la fourniture d'un projet de boîte à outils de ressources que les communautés des Premières Nations peuvent utiliser pour développer leurs capacités en matière de données et de statistiques. Cette approche élimine les obstacles qui empêchent les Premières Nations de concevoir et de fournir des services efficaces à leurs peuples, de raconter leur propre histoire, de participer aux processus décisionnels fédéraux sur les questions qui les concernent et de concrétiser leurs visions respectives de l'autodétermination.