Dixième rapport législatif annuel (2024) conformément à l'article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Lois du Canada, chapitre 38, 2014

1. Travail en cours pour transférer les responsabilités ministérielles aux peuples autochtones au Canada

En 2015, le gouvernement fédéral s'est engagé à déployer les efforts nécessaires pour véritablement promouvoir la vérité et la réconciliation avec les peuples autochtones. Depuis, le gouvernement fédéral a travaillé au renouvellement de ses relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuit et la Couronne. Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les peuples autochtones sur la voie de l'autodétermination, de la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale et de la transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens. Selon la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, Services aux Autochtones Canada (SAC) a pour mandat de travailler au transfert des responsabilités ministérielles aux organisations autochtones. Le transfert de services sous la direction et la responsabilité des Autochtones est intrinsèquement lié à l'engagement du gouvernement de promouvoir l'autodétermination ainsi que les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement ainsi qu'entre les Inuit et la Couronne.

En vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones adoptée en juillet 2019, Services aux Autochtones Canada est tenu de présenter chaque année au Parlement un rapport portant sur les progrès accomplis dans l'exécution de son mandat, y compris les progrès accomplis dans le transfert des responsabilités. Le quatrième rapport annuel a été déposé au Parlement le 16 octobre 2023.

Le transfert des services permettra aux gouvernements autochtones d'établir et de mettre en œuvre des priorités concernant leurs communautés, leurs terres et leurs ressources. Les peuples, les entreprises et les communautés autochtones doivent avoir la possibilité de participer pleinement à l'économie et de créer des possibilités pour eux-mêmes et les générations futures de la manière qu'ils jugent appropriée, conformément aux droits que la Constitution leur garantit.

Au cours de l'été 2023, dans le cadre du Plan d'action 2023-2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada a annoncé les plans de Services aux Autochtones Canada de consulter les partenaires au sujet de l'élaboration conjointe d'un cadre stratégique de transfert de services. Le cadre aurait pour but de faire progresser conjointement le transfert de la responsabilité de la conception, de la prestation et de la gestion des services de Services aux Autochtones Canada à des partenaires autochtones.

2. Services de santé

Services aux Autochtones Canada s'efforce d'améliorer les résultats en matière de santé, d'offrir un accès à des services de santé de qualité et de favoriser un contrôle accru des systèmes de santé par les Autochtones.

Depuis 2021, Services aux Autochtones Canada consulte les partenaires autochtones au sujet de l'élaboration conjointe de dispositions législatives visant à améliorer l'accès à des services de santé de haute qualité, adaptés à la culture et sécuritaires. Les partenaires ont constamment fait valoir que l'accès à des soins adaptés à la culture et la poursuite de la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les soins de santé constituent des priorités fondamentales que le gouvernement du Canada doit aborder. De l'hiver 2021 à l'automne 2022, les Premières Nations, les Inuit les Métis et les partenaires intersectionnels régionaux et nationaux ont tenu de nombreuses consultations au sein de leurs communautés sur leur vision d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions. Un rapport, Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, a résumé ce qui a été tendu dans le cadre des consultations et a été publié en janvier 2023. De l'automne 2022 à juin 2023, Services aux Autochtones Canada a lancé des processus d'élaboration conjointe fondés sur les distinctions+, qui ont mis l'accent sur la transposition de ce qui a été entendu grâce aux consultations en options législatives proposées. Cela a été suivi par la publication d'un document sur les éléments législatifs clés en août 2023, qui soulignait les mesures possibles pour les dispositions législatives potentielles sur la santé des Autochtones. Services aux Autochtones Canada a tenu de nombreuses discussions afin de recueillir des commentaires sur les mesures législatives proposées et a reçu plus de 30 mémoires écrits de partenaires de différentes distinctions. Les commentaires seront utilisés pour éclairer les approches stratégiques et législatives.

La Régie de la santé des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont renouvelé une entente de financement d'une durée de 10 ans de 8,2 milliards de dollars pour appuyer la Régie dans le cadre d'une approche autodéterminée à mesure qu'elle offre, conçoit et administre des services de santé et de soutien qui répondent aux besoins uniques des communautés des Premières Nations de la Colombie-Britannique. L'annonce a été faite le 14 avril 2023. Cet investissement appuiera l'entente de transfert historique signée en 2011 par le Conseil de la santé des Premières Nations, le Canada et la Colombie-Britannique.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement de 107,1 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les efforts visant à transformer la façon dont les communautés des Premières Nations conçoivent et offrent les services de soins de santé. Ce financement s'est poursuivi au cours du dernier exercice afin d'appuyer ces initiatives.

Cinq initiatives de transformation en matière de santé financées par le gouvernement fédéral sont également en cours en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario et au Manitoba (deux initiatives) concernant 172 communautés des Premières Nations. En 2023, un financement initial a également été accordé aux communautés de la Saskatchewan en vue d'inclure de nouveaux projets dans l'exploration de la transformation de la santé pour leurs communautés. Voici, entre autres, les progrès réalisés au cours du dernier exercice liés aux projets de transformation de la santé :

1. La rédaction d'ententes de principes au Manitoba.
2. La présentation d'un modèle de gouvernance de la santé au printemps 2023 par la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador.
3. La signature d'un protocole d'entente au printemps 2023 en Nouvelle-Écosse.

Un protocole d'entente (PE) signé par 13 chefs des Premières Nations mi'kmaq le 21 avril 2023 définit un ensemble de priorités et décrit le processus nécessaire pour transférer la conception et la prestation des services de santé fédéraux aux Mi'kmaq par l'entremise de Tajikeimik. Travaillant au nom des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse, Tajikeimik est un organisme de santé et de bien-être des Mi'kmaw dirigée par les 13 chefs et directeurs de la santé de la province et le Grand Conseil des Mi'kmaq.

La transformation de la santé consiste à préparer la voie pour que les Premières Nations puissent concevoir de nouveaux modèles de prestations des soins de santé afin de répondre aux besoins particuliers de leurs communautés. Ce protocole d'entente permettra d'améliorer l'accès à des services de soins de santé de haute qualité et adaptés à la culture, dirigés par les Premières Nations pour les Premières Nations et créera une feuille de route pour combler l'écart entre les résultats en matière de santé des personnes autochtones et non autochtones au Canada.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les partenaires autochtones relativement aux priorités en matière de santé des Autochtones. En 2022, Services aux Autochtones Canada a mis au point une entente de trois ans avec la Saskatchewan Indian Institute of Technologies afin d'investir dans la santé des Premières Nations de la Saskatchewan en faisant progresser les initiatives d'innovation numérique en vue d'un accès rapide à la prestation des services de santé, dans le cadre d'un projet de centre de santé virtuel. L'équipe de dirigeants du centre de santé de la Saskatchewan est composée d'experts de la Saskatchewan Indian Institute of Technologies et de la Première Nation des Dakota de Whitecap.

L'équipe a reçu un financement du Ministère dans le cadre d'une entente de contribution (12,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023) pour appuyer le recrutement, la formation et le perfectionnement des ressources humaines et l'acquisition de technologies, soit des logiciels et du matériel. Un financement supplémentaire de 2,0625 millions de dollars a été versé dans le cadre d'une contribution distincte pour appuyer les services de conception architecturale.

3. Éducation

Services aux Autochtones Canada continue de consulter les organisations autochtones nationales, les groupes régionaux, les conseils tribaux et les communautés individuelles pour favoriser le transfert des services d'éducation. Les activités à l'appui du contrôle autochtone de l'éducation autochtone et les efforts en vue du transfert sont en cours.

Pour ce qui est de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations pour les élèves vivant dans les réserves, cela comprend l'élaboration d'ententes régionales en matière d'éducation entre le gouvernement du Canada et les partenaires intéressés des Premières Nations. Les ententes régionales en matière d'éducation visent à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations dans les écoles primaires et secondaires afin qu'ils aient un accès équitable à des services éducatifs culturellement adaptés. Les ententes régionales en matière d'éducation appuient la conception, la mise en œuvre et la gestion de systèmes d'éducation qui répondent aux différents besoins et priorités en matière d'éducation des communautés des Premières Nations d'une région donnée, reconnaissent que les Premières Nations sont les mieux placées pour prendre des décisions relatives à leurs priorités autodéterminées et s'harmonisent avec le principe du contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations. Par exemple, dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 310,6 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser de meilleurs résultats scolaires des élèves du primaire et du secondaire afin de mieux refléter leurs besoins, de 22 communautés des Premières Nations au Québec grâce à une entente régionale en matière d'éducation conclue avec le Conseil en Éducation des Premières Nations du Québec.

Le budget de 2023 a fait état d'investissements de plus de 5,9 milliards de dollars depuis 2015 pour l'enseignement primaire et secondaire afin d'aider les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves à recevoir une éducation de qualité. Depuis 2016 et au 30 juin 2023, un financement ciblé pour les infrastructures de 1,97 milliard de dollars appuie 302 projets d'installations scolaires qui donneront lieu à la construction ou à la rénovation de 215 écoles, dont 144 sont terminées, ce qui profitera à environ 35 000 élèves; et dont 417 millions de dollars sont destinés à l'éducation postsecondaire des Premières Nations.

La collaboration avec les partenaires continue de faire progresser les priorités en matière d'éducation postsecondaire. Un examen exhaustif des programmes d'éducation postsecondaire des Autochtones a permis d'établir les investissements prévus dans le budget de 2019, soit 327,5 millions de dollars sur cinq ans pour une nouvelle stratégie en matière d'éducation postsecondaire des Premières Nations, ainsi que 125,5 millions de dollars sur 10 ans pour une nouvelle stratégie d'éducation postsecondaire dirigée par les Inuit et 362 millions de dollars sur 10 ans pour une stratégie d'éducation postsecondaire dirigée par la Nation métisse. À compter de 2019, Services aux Autochtones Canada a commencé à mettre en œuvre ces trois stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions. L'une des principales priorités en matière d'éducation postsecondaire est le travail en cours avec les Premières Nations concernant l'élaboration et la mise en œuvre de modèles régionaux d'éducation postsecondaire pour les Premières Nations, qui visent à faire progresser le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations, en aidant ces dernières à adapter les programmes à leurs objectifs et priorités locaux ou régionaux et aux besoins particuliers de la région en matière d'éducation postsecondaire. L'investissement en éducation postsecondaire des Premières Nations améliore la santé et le bien-être en général, ainsi que le l'emploi et le revenu tout en réduisant le recours à l'aide sociale.

L'éducation postsecondaire est une priorité pour le Ministère, et Services aux Autochtones Canada continuera de collaborer avec ses partenaires pour trouver des façons d'améliorer les résultats de cet important travail. Toutes les Premières Nations ont le droit d'apprendre, de grandir et d'utiliser leur éducation pour sortir les familles du cycle de la pauvreté et surmonter les pratiques coloniales historiques et le sous-financement antérieur de l'éducation dans les réserves.

4. Réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille

La transformation des services à l'enfance et à la famille autochtones se développe sur deux voies parallèles et complémentaires. La réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (le Programme) et la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) visent à réduire les risques associés aux enfants, aux jeunes et aux familles qui interagissent avec les services à l'enfance et à la famille et à assurer la cohésion des familles, grâce à une nouvelle approche en matière de bien-être des enfants, des jeunes et des familles.

Depuis 2020, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les dirigeants autochtones qui souhaitent exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, conformément à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. En novembre 2023, les jalons suivants ont été atteints :

• Six accords de coordination et un accord bilatéral ont été finalisés, dont les accords signés avec les corps dirigeants autochtones correspondent à un total de 1 243,6 millions de dollars.
• À l'heure actuelle, les lois de trois corps dirigeants autochtones sont en vigueur sans accord de coordination.
• Des discussions sur les accords de coordination sont en cours avec 18 corps dirigeants autochtones.
• Un financement de plus de 173 millions de dollars a été affecté à 268 propositions de renforcement des capacités visant à appuyer les corps dirigeants autochtones.
• Soixante-dix séances de consultation ont été tenues par des communautés autochtones et des intervenants externes, qui ont formulé des commentaires et des recommandations au Canada sur la mise en œuvre de la Loi selon divers points de vue.
• 77 corps dirigeants autochtones, qui représentent plus de 105 communautés, ont déclaré leur intention d'exercer leur compétence conformément au cadre de la Loi.

SAC a adopté une approche de collaboration dans la mise en œuvre du cadre de la Loi au moyen de discussions et consultations continues avec les partenaires autochtones, les homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Dans le cadre de l'engagement de financement du gouvernement du Canada en vue d'appuyer la mise en œuvre de la Loi, des fonds pour renforcer les capacités sont disponibles pour appuyer les groupes, les communautés et les peuples autochtones, ainsi que leur corps dirigeant autochtone qui souhaitent :

• étudier l'état de préparation à l'exercice de la compétence;
• élaborer des dispositions législatives, des systèmes et des programmes relatifs au service à l'enfance et à la famille autochtones avant d'amorcer des discussions sur les accords de coordination.

Dans un esprit d'élaboration conjointe, des structures de gouvernance bilatérales ont été établies avec les organisations autochtones nationales afin d'appuyer de vastes consultations sur la mise en œuvre de la Loi, afin que de nombreux points de vue soient entendus. Des consultations régulières à l'aide de ces forums se sont poursuivies en 2023-2024 et comportaient :

1. des discussions continues sur le renouvellement du protocole conjoint avec l'Assemblée des Premières Nations sur la Loi;
2. le groupe de travail spécial sur la protection de l'enfance avec l'Inuit Tapiriit Kanatami;
3. le renouvellement du protocole d'entente sur l'élaboration d'un accord entre le Canada et la Nation métisse sur les services à l'enfance et à la famille (PE) avec le Ralliement national des Métis;
4. des groupes de travail fondés sur les distinctions en vue d'élaborer conjointement des stratégies visant à s'attaquer au problème de surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones qui sont pris en charge.

En novembre 2023, 27 corps dirigeants autochtones ont envoyé une demande en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi pour conclure un accord de coordination. Il y a actuellement 10 corps dirigeants autochtones qui ont des lois en vigueur. Parmi eux, six ont conclu une entente financière qui prévoit le financement pour appuyer la mise en œuvre de leur accord de coordination. Il s'agit de la Première Nation de Cowessess en Saskatchewan, les Nations indépendantes Wabaseemoong en Ontario, la Première Nation de Peguis au Manitoba, Kitchenuhmaykoosib Inninuwug en Ontario, Splatsin en Colombie-Britannique et les Premières Nations fondatrices (Première Nation de Loon River, la Bande du lac Lubicon, Première Nation de Peerless Trout) en Alberta. De plus, un accord bilatéral a été conclu avec la Tribu Louis Bull en Alberta.

Le gouvernement du Canada a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada de la décision rendue par la Cour d'appel du Québec en février 2022 selon laquelle l'article 21 et le paragraphe 22(3) de la Loi sont invalides. L'avis de la Cour quant à la validité constitutionnelle de la Loi devrait être annoncé à tout moment.

En plus de ces progrès en matière de compétence, d'autres réformes ont été apportées au Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le Canada avait fait preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations en sous-finançant les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et lorsqu'il a appliqué une définition étroite du principe de Jordan. En plus de mettre en œuvre la décision et les ordonnances subséquentes rendues par le Tribunal, Services aux Autochtones Canada collabore avec les parties à la plainte devant le Tribunal et d'autres partenaires des Premières Nations en vue d'apporter une réforme globale au Programme. Ces réformes globales visent à assurer les liens entre les enfants et leur famille, leur communauté et leur culture et à réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge. Une entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et une approche renouvelée relative au principe de Jordan a été conclue le 31 décembre 2021. Depuis lors, les négociations avec l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe Aski en vue d'une entente de règlement définitive se sont poursuivies. Le 1^er avril 2022, le gouvernement du Canada a commencé à mettre en œuvre des réformes précoces du Programme. Ces mesures continues, qui s'élevaient à environ 2,7 milliards de dollars au cours de l'exercice 2022-2023, comprenaient un financement pour la prévention, pour les services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et le Yukon (plutôt que seulement en Ontario comme auparavant) et pour l'expansion des services de soutien après la majorité pour les jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à leur 26^e anniversaire.

Un accord de règlement définitif sur l'indemnisation a été conclu et approuvé par la Cour fédérale. La mise en œuvre de l'accord aura lieu en 2024. Cet accord dirigé par les Premières Nations comprend un financement de 23,34 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations qui ont été victimes du sous-financement discriminatoire du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (PSEFPN) et ceux touchés par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. L'entente prévoit également des mesures de soutien en matière de bien-être mental et de culture pour répondre aux besoins des demandeurs et réduire au minimum le risque de nouveau traumatisme, tant lorsqu'ils présentent leur demande que lorsqu'ils reçoivent leur paiement.

5. Modifications de la Loi sur les Indiens pour éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription

À la suite de l'entrée en vigueur en 2017 du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), le gouvernement du Canada s'est engagé à mener des consultations auprès des Premières Nations et d'autres partenaires à l'égard de sa mise en œuvre et de l'élimination des iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d'inscription. La mise en œuvre de ces modifications à la Loi sur les Indiens est un changement important en vue de faire face à l'histoire du Canada et de réparer les torts historiques. Il s'agit d'un changement qui garantit que le Canada continue à renouveler et à reconstruire sa relation avec les peuples autochtones de manière à ce qu'elle soit fondée sur la confirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Le Rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S-3 a été déposé en décembre 2020. Il a conclu que, bien que toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription aient été éliminées, les impacts résiduels de ces lois et politiques historiques fondées sur le sexe demeurent.

En 2021, le litige Nicholas contre AGC Charter a été déposé par des plaignants qui ont été touchés par l'émancipation. En janvier 2022, le Canada a conclu un accord de suspension des procédures en vue de présenter un projet de loi visant à modifier la Loi sur les Indiens pour traiter de l'émancipation, de la radiation individuelle sur demande, de l'appartenance à la bande natale et du langage désuet et offensant.

Le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), a été déposé à la Chambre des communes le 14 décembre 2022 et vise à corriger certaines des iniquités qui subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande. Il porte sur quatre domaines liés à l'émancipation, à la radiation individuelle, à la réinscription et à l'appartenance à la bande natale, ainsi qu'au langage désuet et offensant lié aux personnes à charge. Le projet de loi répond également aux préoccupations soulevées depuis longtemps par les Premières Nations et les autres personnes touchées par les iniquités résiduelles qui subsistent dans la Loi sur les Indiens. Par exemple, le projet de loi garantit que les membres des Premières Nations ayant des antécédents familiaux d'émancipation auront droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et qu'ils pourront transférer le droit à l'inscription à leurs descendants.

Le gouvernement du Canada s'est également engagé à élaborer et à lancer un processus de consultation en collaboration sur des questions plus générales liées à l'inscription et à l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris le seuil de la deuxième génération. Cet engagement est pris en compte dans le Plan d'action 2023-2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'élaboration conjointe de ce travail a commencé en juillet 2023 par une lettre d'invitation par le ministre des Services aux Autochtones aux organisations autochtones visant à solliciter leur participation au processus d'élaboration conjointe. D'autres consultations seront nécessaires pour régler l'exclusion après la deuxième génération et le seuil de vote, questions qui sont touchées par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande. Des consultations devraient être lancées en 2024.

6. Infrastructure

Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler les lacunes en matière d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis d'ici 2030. À l'appui de cet objectif, depuis 2016 et au 30 juin 2023, Services aux Autochtones Canada a versé un financement de plus de 9,9 milliards de dollars au titre de financement ciblé à l'intention des infrastructures en vue d'appuyer 457 projets d'infrastructure communautaire, comme l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, le logement, les établissements d'enseignement, les établissements de santé, la gestion des déchets solides et d'autres infrastructures communautaires.

Ces investissements ont des répercussions; par exemple, depuis novembre 2015 et au 16 novembre 2023, les Premières Nations ont levé 143 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme et ont réglé 267 avis à court terme, pour empêcher qu'ils ne se transforment en avis à long terme.

En décembre 2023, la ministre des Services aux Autochtones a présenté une nouvelle mesure législative au Parlement : le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi C-61 confirmerait le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Il permettrait de s'assurer que les Premières Nations disposent d'un plus grand nombre d'outils nécessaires pour protéger les sources d'eau et d'entretenir les infrastructures relatives à l'eau potable et aux eaux usées de manière autodéterminée. Il obligerait le gouvernement fédéral à continuer de financer les investissements dans l'infrastructure relative à l'eau. Il mènerait également à l'application de normes minimales pour l'eau potable propre dans chaque Première Nation et jetterait les bases de la création d'un établissement d'approvisionnement en eau dirigé par les Premières Nations pour appuyer les communautés.

Le projet de loi a été élaboré grâce à de vastes consultations dans le cadre desquelles les voix des Premières Nations étaient au premier plan. Le Canada a collaboré directement avec les titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations régies par des traités modernes et les Premières Nations autonomes, par l'entremise de leurs propres institutions représentatives et des organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur l'eau potable salubre, pour veiller à ce que le projet de loi tienne compte des besoins et des priorités des Premières Nations. D'autres initiatives sont en cours pour répondre aux besoins en infrastructure des communautés autochtones. En octobre 2023, la ministre des Services aux Autochtones et la directrice général de la Confederacy of Mainland Mi'kmaq ont signé une entente cadre historique et élaborée conjointement afin de collaborer au transfert du contrôle, de la prestation et de la gestion des services de logement et d'infrastructure des Premières Nations aux Premières Nations mi'kmaw participantes. Une fois le transfert terminé, les communautés participantes, en partenariat avec la Confederacy of Mainland Mi'kmaq, assumeront le contrôle de la conception, de la gestion, de la fourniture et de la prestation de tous les programmes et services de logement et d'infrastructure qui relèvent actuellement du Programme d'immobilisations et d'entretien de Services aux Autochtones Canada, à l'exception des services relatifs à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées.

Services aux Autochtones Canada continue également d'appuyer l'innovation et le renforcement des capacités dans les communautés des Premières Nations pour ouvrir davantage la voie au transfert. Par exemple, Services aux Autochtones Canada a fourni un financement supplémentaire aux Premières Nations en vue de subventionner des postes de gestionnaires de logements afin d'appuyer les priorités établies par les Premières Nations aux fins de l'amélioration des capacités et des compétences dans les réserves. De plus, Services aux Autochtones Canada appuie des projets de renforcement des capacités liés à l'eau et aux eaux usées dans les réserves, notamment dans le cadre du Programme de formation itinérante (programmes de renforcement des capacités à long terme qui offre des services de formation et de mentorat aux opérateurs de systèmes de traitement des déchets solides des Premières Nations).

Programmes urbains pour les peuples autochtones met expressément l'accent sur les Autochtones qui vivent dans les centres urbains, qui y font la transition ou qui ont accès aux services qui y sont offerts. Ce programme aide les Premières Nations (Indiens inscrits et Indiens non inscrits), les Inuit et les Métis vivant hors réserve en offrant un soutien financier aux organismes de prestation de services aux Autochtones vivant en milieu urbain. Ces organismes de prestation de services aux Autochtones aident les peuples autochtones à faire face à des réalités urbaines souvent difficiles et complexes.

Le programme finance également des coalitions visant à encourager la collaboration continue entre de multiples gouvernements, le secteur philanthropique et les organisations autochtones en vue de prioriser les plus grands besoins locaux et régionaux et à tirer parti des programmes et des sources de fonds en place. De plus, les initiatives de recherche et de collecte de données du programme aident à mieux comprendre les besoins croissants de la population autochtone urbaine. Les communautés des Premières Nations continuent d'accorder la priorité à l'accès à ces services vitaux pour leurs membres vivant hors des réserves et en milieu urbain.

Depuis le budget de 2019 et au 30 septembre 2023, Services aux Autochtones Canada a investi un financement ciblé de 115,2 millions de dollars (à l'exclusion des dépenses de fonctionnement) pour appuyer 169 projets d'infrastructure urbaine, dont 62 sont achevés.

Certains de ces projets d'infrastructure urbaine sont :

1. Mi'kmaw Native Friendship Centre – construction d'un nouveau bâtiment pour le Mi'kmaw Native Friendship Centre en Nouvelle-Écosse;
2. Manitoba Métis Federation – Red River Métis Youth Resource Centre St. Ambroise – rénovations au bâtiment St. Ambroise Red River Métis Youth Resource Centre au Manitoba;
3. Centre de bien-être de Ka Ni Kanichihk Inc. au Manitoba – agrandissement du bâtiment existant;
4. Centre de ressources inuites de Tunngasugit Inc. – achat d'un bâtiment de 8 140 pieds carrés et rénovation afin de répondre aux besoins critiques en locaux pour l'exécution des programmes au Manitoba.

L'infrastructure de la santé est essentielle à la prestation de programmes et de services de santé efficaces, durables et adaptés à la culture qui aident à réduire les écarts dans l'état de santé entre les Premières Nations et les autres personnes au Canada. Le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer le travail des partenaires des Premières Nations pour offrir des programmes et des services de soins de santé de haute qualité. Services aux Autochtones Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations afin de déterminer les priorités en matière d'infrastructure de santé de manière à s'assurer que les communautés ont accès à des installations sécuritaires dans lesquelles offrir les programmes et les services de santé nécessaires. Depuis 2016 et au 30 juin 2023 :

• Services aux Autochtones Canada a investi 650 millions de dollars de fonds ciblés (à l'exclusion des frais de fonctionnement) pour appuyer 283 projets d'infrastructure visant la conception, le remplacement, l'agrandissement, la réparation ou d'autres rénovations d'établissements de santé, d'établissements de logements pour les professionnels de la santé, de centres de traitement de la toxicomanie, de centres de traitement de la toxicomanie pour les jeunes, d'autres infrastructures de santé et d'établissements qui offrent des programmes d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves. Ces projets profiteront à 217 communautés, représentant environ 247 000 personnes. De ces 283 projets d'infrastructure, 207 étaient achevés au 30 juin 2023.
• Un total de 92 projets d'établissements de santé ont été entrepris dans les communautés des Premières Nations afin de mieux harmoniser leurs programmes de santé et les établissements connexes avec les priorités de prestation des services de santé définies par la communauté. Au 30 juin 2023, 40 des 92 projets d'établissements de santé étaient achevés.
• Sept projets de construction de centres de traitement de la toxicomanie ont été entrepris dans les communautés des Premières Nations. Au 30 juin 2023, cinq des sept projets de construction de centres de traitement de la toxicomanie sont achevés.
• Un total de 165 projets d'infrastructure du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves ont été entrepris dans les communautés des Premières Nations. Au 30 juin, 159 de ces 165 projets d'infrastructure sont achevés.

7. Gouvernance autochtone et renforcement des capacités

Les progrès réalisés en matière de transfert de responsabilités dépendent de la capacité des gouvernements autochtones à élaborer des initiatives de développement et de planification communautaires axés sur la nation qui incitent les peuples autochtones à exprimer leurs propres forces et leurs visions de l'avenir. La Stratégie nationale de développement communautaire autochtone a été élaborée en partenariat avec des représentants des Premières Nations, des organisations autochtones, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et comprend un processus d'engagement continu avec les conseillers communautaires autochtones dans toutes les régions. La Stratégie nationale est conçue pour guider le gouvernement du Canada dans son soutien aux peuples et aux communautés autochtones en fonction de leurs priorités déterminées. Elle peut être appliquée de manière flexible pour : répondre à des besoins régionaux uniques et diversifiés dans le but de soutenir la planification et le renforcement des capacités générales; soutenir l'apprentissage de communauté à communauté; éliminer les cloisonnements au sein des ministères et entre eux; accroître les compétences culturelles de la fonction publique fédérale.

Les gouvernements des Premières Nations ont besoin de ressources pour répondre aux besoins de leurs communautés et offrir les services et les programmes sur lesquels elles comptent. La croissance continue d'un secteur public autochtone appuie le transfert des programmes et des services ministériels au contrôle autochtone. Pour s'acquitter de son mandat, Services aux Autochtones Canada appuie les gouvernements autochtones pour les coûts de base de la gouvernance ainsi que des programmes ciblés pour renforcer la capacité de gouvernance. Ces programmes soutiennent également les organisations autochtones en matière de gouvernance et de perfectionnement professionnel afin d'améliorer leur capacité de planification.

Le groupe de travail sur la modernisation de la gouvernance est coprésidé par l'Assemblée des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada. Des recherches sont en cours sur les responsabilités, les activités et les coûts associés à la gouvernance de base : gestion des finances, gestion des ressources humaines, planification, gestion de l'information et technologie de l'information. Le budget de 2021 a établi un financement de 151,4 millions de dollars pour apporter un soutien global aux Premières Nations dont les besoins en matière de développement communautaire sont les plus grands. Vingt-deux communautés des Premières Nations ont été sélectionnées pour participer à l'Initiative de soutien global au développement communautaire, qui soutient la mise en œuvre des priorités définies par les communautés en éliminant les obstacles au développement communautaire, en favorisant les possibilités de développement des capacités dans les Premières Nations, en collaborant avec les partenaires pour tirer parti du financement des programmes existants et en comblant les lacunes en matière de financement et d'autorité, le cas échéant.

À ce jour, l'Initiative de soutien global au développement communautaire a aidé les communautés à lancer des projets de développement communautaire dans des domaines comme l'infrastructure, la culture, les loisirs et le développement économique en ouvrant des possibilités de financement avec des partenaires nationaux pour réaliser les objectifs communautaires. L'approche du guichet unique de l'Initiative a permis de coordonner le financement dans les secteurs de programme des secteurs fédéral, provincial et privé et d'éliminer les obstacles liés à la mise en œuvre du développement communautaire. L'Initiative a également appuyé le développement des capacités communautaires internes dans des domaines tels que la gouvernance, l'administration, la gestion de projets, la gestion financière et les métiers techniques. Les Premières Nations continuent de cerner les possibilités d'acquérir des compétences et des connaissances durables qui les aideront à réaliser leur vision élargie du développement communautaire.

En 2019, l'initiative relative à une approche transformationnelle à l'égard des données autochtones a été lancée dans le cadre de l'engagement du Canada envers ses obligations en vertu de Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. L'initiative est axée sur l'avancement de la capacité des données autochtones à soutenir les forces inhérentes, la résilience et les systèmes de connaissances des peuples autochtones en tant que composante fondamentale de l'autodétermination des Autochtones.

Depuis 2018, Services aux Autochtones Canada finance le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations et ses partenaires régionaux afin de coordonner l'élaboration d'une stratégie nationale de gouvernance des données dirigée par les Premières Nations.

La Stratégie de gouvernance des données des Premières Nations vise à établir un réseau national de centres de gouvernance de l'information géré par les Premières Nations pour les Premières Nations. Les centres fourniront des données et des services statistiques à leurs communautés, à leurs gouvernements et à leurs organismes de prestation de services. L'objectif est de donner aux Premières Nations l'infrastructure nécessaire pour contrôler, détenir et exploiter leurs données, exercer leurs droits à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale, y compris la souveraineté en matière de données.

Au niveau national, l'équipe de champions des données consulte les organisations partenaires dirigées par les Premières Nations afin d'indiquer leurs besoins prioritaires et d'établir des cadres de collaboration avec les ministères fédéraux sur la gouvernance, l'accès, l'échange et la transition des données. Le réseau national des centres de gouvernance de l'information dirigés par les Premières Nations est un pilier clé de l'initiative d'une approche transformationnelle à l'égard des données autochtones, qui aide ainsi les Premières Nations à répondre à leurs propres besoins en données pendant le transfert des services et à participer à des systèmes d'information plus solides et plus inclusifs pour combler les lacunes en matière de données.

8. Sélection des dirigeants des Premières Nations

Le gouvernement continue de travailler avec les Premières Nations à l'élaboration et à la mise en œuvre de systèmes électoraux en dehors de la Loi sur les Indiens. La Loi sur les élections au sein de premières nations et le Règlement sur les élections au sein de premières nations sont entrés en vigueur le 2 avril 2015 et 85 Premières Nations au Canada organisent actuellement des élections en vertu de cette loi. La Loi et le Règlement ont été élaborés en collaboration avec les organisations des Premières Nations afin d'apporter des améliorations aux processus électoraux des Premières Nations.

En vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations, une Première Nation qui tient ses élections selon le système électoral de la Loi sur les Indiens peut élaborer son propre code électoral communautaire et demander au ministre des Services aux Autochtones d'émettre une ordonnance qui soustrait la Première Nation à l'application des dispositions électorales de la Loi. Actuellement, 369 Premières Nations canadiennes tiennent leurs élections en vertu d'un code électoral communautaire.

Les processus de sélection des dirigeants de la communauté ou de la coutume sont souvent documentés dans le code électoral de la communauté, qui fournit les règles selon lesquelles les chefs et les conseillers sont choisis pour les Premières Nations qui ne sont pas soumises aux règles électorales de la Loi sur les Indiens. Ces codes varient selon les Premières Nations et sont souvent propres à une communauté précise.

Services aux Autochtones Canada ne participe jamais aux élections tenues dans le cadre de processus électoraux communautaires ou coutumiers, et il n'interprète pas ces processus, ne décide pas de leur validité ou ne règle pas les appels électoraux. Le rôle du Ministère se limite à enregistrer les résultats des élections fournis par la Première Nation. Lorsqu'un litige survient au sujet d'un processus électoral communautaire ou coutumier, il doit être réglé conformément aux dispositions connexes du code électoral d'une communauté ou par les tribunaux.

9. Réconciliation économique

Services aux Autochtones Canada a poursuivi ses efforts pour combler les écarts socioéconomiques et prioriser la prospérité économique de tous les peuples autochtones du Canada. La capacité des peuples autochtones et des Autochtones de participer pleinement à l'économie canadienne est essentielle à l'amélioration de leur situation socioéconomique. Des économies autochtones fortes et la pleine participation des Autochtones à l'économie canadienne contribuent également à une économie canadienne forte.

Il y a 357 Premières Nations qui ont opté pour la Loi sur la gestion financière des premières nations, ce qui leur permet de faire affaire avec les institutions financières et d'affirmer leur compétence dans le domaine de la gouvernance financière. En 2021, la Loi a été modifiée pour permettre aux Premières Nations qui sont membres emprunteurs de l'Autorité financière des Premières Nations d'emprunter sur les recettes fiscales afin d'obtenir des capitaux pour des investissements communautaires, et d'autres modifications sont envisagées pour élargir et améliorer le fonctionnement de la Loi. En 2023, la Loi a été modifiée de nouveau afin d'apporter plusieurs mises à jour et des changements clés, qui ont été élaborés conjointement avec les institutions visées par la Loi.

L'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations est un accord de nation à nation que le Canada a ratifié en 1999 avec l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. En 2022, la Loi sur la gestion des terres des premières nations a été abrogée et remplacée par la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, une loi plus concise qui reconnaît la primauté de l'Accord-cadre et lui confère la force d'une loi. L'Accord-cadre permet aux Premières Nations de se soustraire à 44 articles de la Loi sur les Indiens relatifs à la gestion des terres. Grâce à un processus mené par la communauté, les Premières Nations élaborent leurs propres codes fonciers sur l'utilisation des terres, de l'environnement et des ressources naturelles et tirent parti des occasions de développement culturel et économique grâce à leurs nouveaux pouvoirs de gestion des terres. Au stade de l'élaboration, une Première Nation reçoit un financement et du soutien technique pour développer et mener des consultations communautaires sur le contenu de son code foncier, ainsi que pour organiser un vote de ratification sur le code foncier final. En 2023, le Canada a négocié et signé une nouvelle entente de principe sur le financement opérationnel avec le Conseil consultatif des terres, l'organisme représentatif des Premières Nations signataires. L'entente, appuyée par un engagement de nouveaux fonds dans le budget de 2023, prévoit des fonds pour ajouter 50 autres signataires à l'Accord-cadre au cours des cinq prochaines années. Au 27 octobre 2023, il y a 209 signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, dont 105 exercent leurs activités en vertu de leurs propres codes fonciers et 55 Premières Nations en sont à l'étape du perfectionnement. Quatre autres Premières Nations sont passées d'un accord-cadre opérationnel à des accords globaux d'autonomie gouvernementale.

Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve a été créé en 2005 et vise à aider les Premières Nations à perfectionner leur capacité à gérer leurs terres de réserve, leurs ressources naturelles et leur environnement en vertu de la Loi sur les Indiens. Au 1ᵉʳ novembre 2023, 130 Premières Nations participaient au programme : 24 à l'étape de la formation et du perfectionnement (niveau 1), 98 à l'étape opérationnelle (niveau 2) et 9 à l'étape de la délégation de pouvoirs (niveau 3, fermé aux nouveaux participants depuis 2011). En partenariat avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, 18 gestionnaires des terres ont suivi une formation dans le cadre du Programme d'attestation professionnelle en gestion des terres en 2022-2023. Le budget de 2023 prévoyait un financement de 30 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le programme, en ciblant les améliorations et l'expansion au niveau des communautés. Grâce à ce nouveau financement, le programme établit un montant de financement de base et sera en mesure d'appuyer de 25 à 44 communautés des Premières Nations.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone offre un soutien essentiel aux petits et moyens entrepreneurs autochtones et pour augmenter le nombre d'entreprises viables appartenant à des Autochtones au Canada. Le programme fournit un financement sous la forme de contributions non remboursables en capital afin de permettre l'octroi de prêts commerciaux aux entrepreneurs pour le démarrage, l'expansion ou l'acquisition d'une entreprise, ainsi que divers services aux entreprises. Il appuie également le coût du capital, le renforcement des capacités et la formation, ainsi que l'accès aux occasions d'affaires.

Le gouvernement fédéral demeure résolu à négocier des ententes fiscales mutuellement avantageuses avec les gouvernements autochtones, y compris la mise en œuvre de la taxe sur les produits et services des Premières Nations dans leurs terres visées par règlement ou réserves, et avec les gouvernements autochtones autonomes intéressés, en vue de leur permettre de percevoir des impôts sur le revenu des particuliers dans leurs terres visées par règlement.

En ce qui concerne le soutien des entreprises autochtones et le développement économique communautaire en vue de combler les écarts socioéconomiques, le budget de 2022 prévoyait d'accorder 150 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, au Programme des services relatifs aux terres et au développement économique et au Programme de préparation des communautés aux possibilités économiques de Services aux Autochtones Canada, afin de favoriser des possibilités économiques prêtes à démarrer dans les communautés autochtones. Afin de veiller à ce que toutes les communautés soient en bonne position pour profiter de ces investissements, le budget de 2022 a également prévu de verser un montant de 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, afin d'augmenter les mesures de soutien en matière de capacité économique, notamment des possibilités de formation spécialisée offertes par des organismes dirigés par des Autochtones. Ces fonds sont maintenant investis auprès des communautés des Premières Nations et des Inuit pour appuyer leurs objectifs de développement économique et de renforcement des capacités.

Le budget de 2023 propose de verser 5 millions de dollars en 2023-2024 à Services aux Autochtones Canada pour appuyer l'élaboration conjointe d'un cadre de réconciliation économique avec les partenaires autochtones, ce qui augmentera les possibilités économiques pour les peuples, les communautés et les entreprises autochtones. S'appuyant sur les solides assises établies dans les récentes initiatives dirigées par les Autochtones, comme la Stratégie économique nationale pour les Autochtones et le projet de feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations, le cadre aidera à définir le rôle des organismes fédéraux et autochtones dans la promotion de la réconciliation économique par des mesures qui cadrent avec les besoins, les perspectives et les intérêts propres aux peuples autochtones.

En se fondant sur les recommandations formulées par l'Assemblée des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada dans leur rapport conjoint de 2017 intitulé Une nouvelle approche : Co-développement d'une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations, un mécanisme de subvention de 10 ans (la subvention) a été mis au point et lancé en 2019-2020. Il accorde un financement prévisible et à long terme aux Premières Nations admissibles qui choisissent d'y adhérer. La subvention permet aux Premières Nations de renforcer leurs capacités et de se projeter dans l'avenir de manière durable; elle favorise une plus grande autonomie et autodétermination des partenaires des Premières Nations dans la prestation de services. Les Premières Nations qui y participent disposent d'une plus grande marge de manœuvre dans la prise de décisions financières afin de répondre plus rapidement aux nouvelles priorités et aux besoins particuliers de leurs collectivités. Cinq ans après son introduction, la subvention pour la nouvelle relation financière a été adoptée par 143 Premières Nations qui ont reçu plus de 1,3 milliard de dollars par l'entremise de la subvention en 2023-2024. Le taux d'indexation de la subvention approuvé dans le budget de 2021 a permis de générer 107,9 millions de dollars en augmentations prévisibles du financement de la subvention en tenant compte de l'inflation et de la croissance démographique. L'admissibilité à la subvention est fondée sur les normes élaborées par le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour l'adoption d'une loi sur la gestion financière et le respect des critères de rendement financier.

Le gouvernement fédéral s'engage à soutenir les initiatives qui rendent aux communautés des Premières Nations le contrôle et la prise de décisions sur l'utilisation de leurs terres. Cette mesure favorise la croissance économique et l'autodétermination des Premières Nations, et fait progresser le Canada sur la voie de la réconciliation.

10. Conclusion

Le mandat législatif de Services aux Autochtones Canada, qui vise à combler les lacunes socioéconomiques et à transférer graduellement les responsabilités ministérielles aux Autochtones, consiste, en fin de compte, à reconnaître et à affirmer le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination. Il est essentiel que les travaux visant à remplir ce mandat respectent les besoins et les mandats distincts des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et qu'ils respectent les droits ancestraux et issus de traités ainsi que les obligations fédérales.

Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour améliorer et accroître l'accès des Autochtones à des services de qualité qui sont essentiels pour combler les écarts socioéconomiques. Le Ministère le fera par l'entremise d'initiatives conjointes qui renforcent les capacités de la communauté et répondent directement aux besoins uniques des peuples autochtones, tout en travaillant activement à l'atteinte de l'objectif commun de transférer l'entière responsabilité de la conception et de la prestation de services culturellement adaptés au contrôle autochtone.

Pour réaliser des progrès sur le plan des transferts et combler les écarts socioéconomiques, il faudra continuer d'investir pour assurer la durabilité future. L'expérience a montré que l'investissement dans des services où les gouvernements et les organisations autochtones ont joué un rôle clé lors de la conception et de leur prestation donne de meilleurs résultats pour tous les groupes autochtones. En soutenant l'autodétermination, nous pouvons à court terme avoir un impact positif sur la réduction des écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada.