Rapport annuel au Parlement 2022

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ISSN 2563-299X

Table des matières

Message de la ministre

L'honorable Patty Hajdu

Au cours de la dernière année, le Gouvernement du Canada et Services aux Autochtones Canada ont avec les partenaires autochtones afin de combler davantage les écarts socio-économiques et rétablir le légitime contrôle des services aux gouvernements et leaders autochtones.

Le 30 juin 2022, le gouvernement du Canada a signé un accord de règlement final historique avec l'Assemblée des Premières Nations et les avocats représentant les plaignants dans les recours collectifs Moushoom et Trout. Cet accord reconnaît les préjudices causés par le gouvernement fédéral et son sous-financement discriminatoire des services aux enfants des Premières Nations et à leurs familles. Le Gouvernement poursuit les négociations avec les parties pour mettre en œuvre une réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Cette réforme compte assurer des services à l'enfance et à la famille ainsi que des soins de santé équitables et de qualité à toutes les générations d'enfants à venir.

Poursuivant la voie menant à l'autodétermination, un certain nombre d'accords régionaux sur l'éducation ont été signés pour rétablir le contrôle aux Premières Nations sur la façon dont le programme est offert et conçu dans les réserves et ce, pour que l'apprentissage soit ancré dans la culture et la langue. Je suis enthousiaste de voir d'autres accords de ce type sont en développement et je remercie les leaders dévoués qui se concentrent sur la transformation de l'éducation pour les élèves autochtones.

Je suis déterminée à réaliser l'objectif du Gouvernement de réduire les écarts en matière de d'infrastructure d'ici 2030. Des infrastructures sécuritaires et de qualité constituent un déterminant social clé de la santé. Les communautés ont besoin de contrôle, de souplesse et d'un engagement à long terme pour donner vie aux plans communautaires. Le travail actuel de transformation et de partenariat en matière d'infrastructure du gouvernement fédéral signifiera que les communautés auront plus de contrôle et de pistes pour se transformer.

Nous continuons de progresser dans la suppression des avis à long terme sur l'eau potable, empêchant ainsi les avis à court terme de devenir des avis à long terme. Le budget 2022 prévoit également de nouveaux investissements historiques afin de soutenir les nouvelles constructions et les rénovations dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La question du logement demeure l'une des plus importantes lacunes à combler, et elle est essentielle au soutien du bien-être général des personnes et des communautés des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Le présent rapport porte sur le transfert des services aux Autochtones et sur nos travaux visant à combler les écarts socioéconomiques entre les Canadiens autochtones et non autochtones. Pour faire progresser la réconciliation et l'autodétermination de même qu'améliorer le bien-être, notre travail et nos relations doivent reposer sur les principes d'honnêteté, d'équité et d'autonomie. L'honnêteté dans notre travail avec nos partenaires, l'équité dans nos travaux visant à cerner et à combler les écarts socioéconomiques, et l'autonomie par le soutien des partenaires travaillant à l'autodétermination et le transfert des services facilité, selon l'étendue et le rythme et désirés par les communautés.

Je souhaite transmettre mes plus profonds remerciements à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Inuit Tapiriit Kanatami, au Ralliement national des Métis et à l'Association des femmes autochtones du Canada pour leurs contributions au présent rapport et pour notre partenariat continu. Notre ministère entend poursuivre le rigoureux processus d'élaboration conjointe de rapports au Parlement au cours des prochaines années.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones

Message de la chef nationale de l'Assemblée des Premières Nations

En tant que peuples signataires de traités, nous voulons concrétiser l'esprit et l'intention d'origine de ces accords en tandem avec nos partenaires. Notre pouvoir et notre droit de nous gouverner étaient bien établis avant l'arrivée des Européens. Puisque ce droit existait déjà, il ne peut ni être accordé ni retiré. Il ne s'agit pas d'un « cadeau » que peut nous offrir un quelconque gouvernement étranger ni d'un droit pouvant être aboli. C'est dans cette optique que nous poursuivons notre quête vers l'autonomie et l'indépendance politique.

Ce rapport annuel au Parlement s'inscrit dans la foulée du projet de loi C-97, en vertu duquel Services aux Autochtones Canada est tenu de faire rapport des écarts socioéconomiques entre les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les autres Canadiens, des mesures qu'il prend pour réduire ces écarts et des progrès réalisés en vue du transfert des responsabilités.

Le rapport expose les efforts de collaboration entre les Premières Nations, les autres peuples autochtones et le gouvernement du Canada dans le but de démontrer les jalons que nous avons franchis ensemble. Ce processus est un outil essentiel à la vérité, à la transparence et à la responsabilisation, et vise à définir plus clairement les mesures qui doivent être mises en œuvre de façon soutenue afin de parvenir à l'équité et à l'égalité pour les Premières Nations.

Les rapports annuels antérieurs mettent l'accent sur le mandat de Services aux Autochtones d'améliorer l'accès à des services de qualité au profit des Premières Nations. Cette voie n'offre toutefois qu'une solution temporaire. Nous devons disposer de processus renforcés qui permettront de mettre en place des services de qualité et d'en transférer la prestation aux Premières Nations, en plus de bénéficier des capacités et du soutien financier nécessaires. Plus important encore, les futures décisions de financement devront tenir compte d'un certain nombre de facteurs, notamment de l'inflation, de la croissance prévue et de la nécessité d'établir une politique prospective fondée sur les besoins croissants de notre population de jeunes, qui commence à vieillir, pour que les Premières Nations ne soient pas forcées de gérer la pauvreté au sein de leurs propres communautés.

Bien qu'il s'agisse d'un processus indispensable et fort apprécié, nous devons continuer à faire pression pour nous assurer que les Premières Nations chargées de diriger la prestation de ces programmes et services à l'intention de leurs membres obtiennent un financement équitable. En outre, la réussite des services est largement tributaire de leur conception et de leur administration. Comme nous l'avons souvent constaté, les Premières Nations ont de plus grandes chances de réussir lorsqu'elles collaborent et participent de manière significative dès le début. L'autodétermination est un indicateur de qualité en soi. Les programmes offerts PAR les Premières Nations POUR les Premières Nations sont respectueux des valeurs culturelles et conçus pour répondre efficacement aux besoins prioritaires et aux besoins en matière d'accessibilité.

Nous devons reconnaître que les Premières Nations ne sont pas le produit des politiques et des processus du gouvernement, mais qu'elles sont plutôt parties à une relation de gouvernement à gouvernement et de nation à nation qui doit être honorée dans tous les processus.

Il est impératif d'effectuer le suivi des progrès accomplis à l'égard du transfert des services aux Premières Nations et de l'exercice de leur compétence, et d'en rendre compte chaque année. Là encore, il nous faudra également bénéficier des ressources nécessaires à cette fin.

Il me tarde de poursuivre nos efforts en collaboration avec nos partenaires afin de faire avancer les priorités des Premières Nations en matière de vérité, de réconciliation et de guérison.

Ninanaskamon!

RoseAnne Archibald, chef nationale
Assemblée des Premières Nations

Message du président de l'Inuit Tapiriit Kanatami

Les Inuits du Canada continuent de faire face à des défis de taille en matière de santé en raison des inégalités sociales, économiques et culturelles qui persistent entre les Inuits et la plupart des autres Canadiens. Au cours de la dernière année, l'Inuit Tapiriit Kanatami a travaillé en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour faire progresser les priorités inuites comme la sécurité alimentaire, le logement, les infrastructures, l'élimination de la tuberculose, le racisme envers les Autochtones, la protection de l'enfance et l'élaboration de mesures législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions. Le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne) a été un outil précieux pour répondre à ces priorités.

Le lancement en 2022 de l'Enquête nationale Qanuippitaa? sur la santé des Inuits, financée par le gouvernement fédéral et dirigée par les Inuits, est un grand pas en vue de l'établissement d'un ensemble complet de données provenant des quatre régions inuites. Cela renforcera la base de données probantes à partir de laquelle nous pourrons concevoir des programmes et des services propres aux Inuits afin d'améliorer nos vies et nos communautés, un jalon important pour renforcer la voie qui nous mène vers l'autodétermination en matière de recherche.

Les récents investissements effectués par le gouvernement fédéral dans l'Inuit Nunangat pour appuyer les services de santé mentale dirigés par des Autochtones et les priorités de notre Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits ainsi que le logement dans l'Inuit Nunangat sont des exemples concrets du travail accompli pour combler les écarts socioéconomiques et répondre aux priorités des Inuits. Cependant, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Alors que le présent rapport donne un aperçu des progrès réalisés par Services aux Autochtones Canada, nous nous sommes malheureusement heurtés à des obstacles dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), en raison de l'interprétation révisée par le Canada de la « force de loi fédérale » dans le contexte de la Loi, et de la contestation de la constitutionnalité de la Loi par le gouvernement du Québec.

Le 21 avril 2022, les dirigeants fédéraux et inuits ont approuvé la Politique sur l'Inuit Nunangat lors d'une réunion du Comité de partenariat. C'était la première fois que le gouvernement du Canada participait à l'élaboration conjointe d'une politique globale et pangouvernementale de cette nature. La politique reconnaît l'Inuit Nunangat – la terre natale des Inuits – comme une zone géographique, culturelle et politique distincte, comprenant la région désignée des Inuvialuit, le Nunavut, le Nunavik et le Nunatsiavut. La politique englobe les zones urbaines où résident les Inuits et contribuera à orienter la conception, l'élaboration et la prestation de l'ensemble des programmes, politiques, initiatives et services fédéraux, nouveaux ou renouvelés, qui s'appliquent dans l'Inuit Nunangat ou profitent aux Inuits.

L'approbation de la politique est une étape importante en vue d'appuyer l'autodétermination des Inuits et d'assurer l'élaboration de solutions concrètes, dirigées par les Inuits, aux problèmes distincts auxquels ces derniers font face. Nous sommes impatients de travailler avec Services aux Autochtones Canada à sa mise en œuvre.

Nakummek,

Natan Obed, président
Inuit Tapiriit Kanatam

Message de la présidente du Ralliement national des Métis

Tansi, Taanishi, Edlanat'e, Bonjour,

Au cours des sept dernières années, c'est-à-dire depuis la conclusion de l'Accord Canada-Nation métisse, le gouvernement fédéral et la Nation métisse ont renouvelé relation et collaboré à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens métis partout au Canada. C'est avec bonheur que nous contribuons au présent rapport annuel, et ce, d'une manière qui reflète le partenariat établi entre le Canada et le Ralliement national des Métis.

Un excellent exemple de la relation de collaboration entre nos gouvernements métis et le Canada est le travail incroyable qui a été accompli pour protéger les citoyens métis pendant la pandémie de COVID-19. Les gouvernements métis ont travaillé sans relâche pour veiller à ce que les citoyens métis aient rapidement accès à l'information sur les vaccins et aux façons de se protéger pendant la pandémie, et ainsi survivre à celle-ci.

Malheureusement, des programmes du ministère des Services aux Autochtones excluent encore, de façon générale, la Nation métisse. Il est difficile pour la Nation métisse de commenter directement ce rapport car, en grande partie, le transfert de responsabilités des programmes et l'abolition de la Loi sur les Indiens ne s'appliquent pas à notre peuple. Il s'agit d'un travail important et nécessaire pour vraiment faire progresser la réconciliation, mais nous devons aussi reconnaître que les besoins de la Nation métisse et de nos citoyens sont différents.

Bien que le présent rapport reconnaisse les progrès qu'a réalisés le Ministère dans des domaines comme les services de soins de santé et le développement économique, nous constatons que ces domaines demeurent foncièrement discriminatoires à l'endroit de nos citoyens métis. L'établissement d'un engagement a commencé entre le Canada, le Ralliement national des Métis et nos organisations membres, mais les progrès au chapitre de l'élimination de ces lacunes dans les programmes demeurent lents.

Nous espérons pouvoir travailler avec le gouvernement du Canada afin de mettre un terme à ces circonstances uniques et à la discrimination pour créer des programmes qui sont avantageux pour la Nation métisse et nos citoyens. Au cours de la dernière année, nous avons pu constater d'importants changements dans le système judiciaire et dans le contexte de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies par le gouvernement fédéral : ces changements ont permis de confirmer ce que nous avons toujours su, c'est-à-dire que nous avons des droits inhérents à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale qui doivent être maintenus. Le ministère des Services aux Autochtones a un rôle important à jouer à cet égard. Nous aimerions que les programmes qui sont offerts directement aux Métis soient élaborés dans la collaboration, et nous espérons travailler avec le gouvernement du Canada pour faire avancer les priorités de la Nation métisse énoncées dans l'Accord.

En tant que présidente du Ralliement national des Métis, je demeure tournée vers l'avenir et concentrée sur l'élaboration de programmes qui soutiennent mieux notre peuple. Nous croyons fermement à l'approche fondée sur les distinctions qu'a adoptée le gouvernement fédéral car les besoins des Métis, des Inuits et des Premières Nations de tout le pays sont clairs et distincts. Le fait de traiter tous les peuples autochtones d'une manière monolithique ne permet pas d'opérer un changement systémique et je m'engage à travailler avec le ministère des Services aux Autochtones d'une manière qui reflète les besoins et les circonstances uniques de notre peuple.

Nous œuvrons d'arrache-pied pour réparer les préjudices qui découlent de siècles de colonialisme au Canada. Ce travail est difficile, il exige patience et dévouement, et nécessite une approche qui traduit réellement les besoins individuels de notre nation distincte.

Marsee, Maarcii, Merci.

Cassidy Caron, présidente
Ralliement national des Métis

Introduction

En vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, la ministre de Services aux Autochtones Canada doit déposer un rapport annuel au Parlement portant sur les écarts socioéconomiques entre les Premières Nations, les Inuits, les Métis et le reste de la population canadienne; sur les mesures prises par le Ministère pour combler ces écarts; et sur le progrès réalisé en ce qui a trait au transfert des responsabilités sous contrôle autochtone.

Le rapport annuel de l'an dernier portait principalement sur la réduction des écarts socioéconomiques grâce à des services de qualité et tenait compte des répercussions de la COVID-19 sur ces écarts. Il soulignait également les progrès réalisés sur le plan du transfert progressif des services aux Autochtones. Cette année, le rapport portera plus précisément sur ces lacunes et sur les efforts déployés pour y remédier, rendre compte de l'avancement de certaines activités liées au transfert et tracer la voie à suivre.

Le rapport de cette année reflète en outre une plus grande mobilisation des partenaires autochtones. Les partenaires ont participé aux grandes lignes du rapport et ils ont donné leurs commentaires sur les versions subséquentes du rapport, lesquels ont été pris en compte. De plus, des messages de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis sont inclus au début du présent rapport. Le Ministère continuera d'élaborer les prochains rapports annuels conjointement avec ses partenaires.

Le présent rapport se divise en trois parties :

La première partie porte sur le transfert de services aux partenaires autochtones et décrit comment Services aux Autochtones Canada collabore avec les partenaires autochtones pour faire progresser le transfert progressif des responsabilités aux organisations et gouvernements autochtones. Cette partie aborde des principes clés qui orientent le transfert des services et explique les façons dont le Ministère fait avancer les priorités des partenaires autochtones pour se réapproprier la compétence exclusive dans les domaines importants pour eux.

La deuxième partie porte sur les écarts socioéconomiques et le travail de Services aux Autochtones Canada avec les partenaires autochtones à cet égard. Le premier rapport annuel du Ministère au Parlement (2020) donnait une vue d'ensemble des écarts socioéconomiques qui existent entre la population autochtone et la population non autochtone au Canada, à partir des données du Recensement de 2016Footnote 1. Le rapport de l'an dernier mettait l'accent sur les mesures prises par le Ministère pour combler les écarts socioéconomiques grâce à des services de qualité. Le présent met l'accent sur la façon dont le Ministère peut combler ces écarts dans les services liés aux secteurs d'activités définis à la section 6 de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones.

La troisième partie porte sur les partenariats du Ministère pour faire progresser une analyse des lacunes statistiques fondée sur les distinctions en adoptant des stratégies de données dirigées par les Autochtones. Pour combler les écarts dans les services, il faut combler les lacunes de données importantes et soutenir les partenaires autochtones à définir et à répondre à leurs propres besoins en matière de données en prévision du transfert des services. Cette partie décrit en détail un plan prospectif de gestion des données ayant pour but d'améliorer l'accès transparent aux données. Cette approche des données dirigée par les Autochtones contribuera à combler les écarts soulignés dans la deuxième partie du rapport.

À propos de la terminologie

Pour faire progresser la réconciliation, tous les libellés du présent rapport concernant les peuples, cultures, collectivités autochtones, entre autres, seront pluralisés afin de refléter la diversité des peuples et des cultures autochtones. On mettra la majuscule à la première lettre des termes autochtones, et on a pris soin d'éviter le langage paternaliste et colonialiste et de privilégier un langage respectueux qui reconnaît le droit à l'autodétermination. Enfin, on évitera d'utiliser les termes historiquement nuisibles et oppressifs, sauf dans le cas où l'on renvoie à des documents historiques, à la littérature, ou à des lois existantes.

En ce qui concerne la progression de l'autodétermination des Autochtones, le rapport mentionne deux concepts distincts : le « transfert des services » et la « réappropriation de compétence ». Il demeure important de faire une distinction entre i) le transfert de responsabilités ministérielles aux Autochtones au moyen d'une entente entre la ministre et les partenaires autochtones et ii) les efforts déployés par les partenaires autochtones pour se réapproprier la compétence en matière de prestation de services à leurs citoyens par des moyens législatifs. Bien que ces deux concepts soient distincts, il est également important de tenir compte du lien qui les unit. Le transfert de responsabilités ministérielles sous le contrôle des Autochtones est l'un des nombreux outils de réappropriation des compétences. Services aux Autochtones Canada demeure ouvert et déterminé à clarifier les définitions et l'objectif de ces concepts avec les partenaires.

Services aux Autochtones Canada reconnaît également le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Pour éviter de confondre les nouvelles initiatives de transfert de responsabilité en matière de services avec les ententes sur l'autonomie gouvernementale qui ont valeur juridique, nous utiliserons les termes « autodétermination » ou « transfert des services », sauf dans les cas où il est question d'ententes sur l'autonomie gouvernementale prescrites par la Loi.

Dans le présent rapport, lorsqu'il est question d'élaboration conjointe, Services aux Autochtones Canada se fonde sur sa compréhension du terme « élaboration conjointe » dans le contexte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Ministère reconnaît que des partenaires autochtones ont formulé des attentes sur l'élaboration conjointe, y compris des principes et des pratiques exemplaires que nous reconnaissons et respectons.

Tout au long du présent rapport, le terme « institution » est utilisé pour désigner les organismes de prestation de services aux Autochtones avec lesquels le Ministère travaille actuellement ou avec lesquels il a l'intention de travailler pour faire progresser l'autodétermination des partenaires autochtones et éliminer les écarts socioéconomiques touchant les peuples autochtones au Canada.

Services aux Autochtones Canada reconnaît que le mot « institution » a des connotations historiquement coloniales. En même temps, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones utilisent le terme pour parler du pouvoir des institutions autochtones de revivifier les coutumes, pratiques et ordres juridiques autochtones. C'est dans cet esprit que le terme est utilisé ici.

De plus, l'utilisation du terme « institution » dans le présent rapport ne vise pas à sous-entendre une structure juridique ou de direction particulière pour un organisme autochtone de prestation de services, ni à suggérer que ces organisations se voient, se verront ou devraient se voir comme une institution.

Partie 1 : Faire progresser les priorités des partenaires autochtones visant à se réapproprier leurs compétences

Un coup d'œil sur le progrès

Une entente régionale en matière d'éducation a été conclue en Saskatchewan avec la Treaty Education Alliance et deux protocoles d'entente ont été conclus avec l'Association of Iroquois and Allied Indians et le Grand conseil du Traité no 3.

Tadjikeimɨk est une nouvelle organisation autochtone qui dirige les discussions sur la transformation en matière de santé des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Elle a établi une table de discussion tripartite et elle met au point un protocole d'entente pour appuyer les négociations officielles.

Dans le cadre du budget de 2022, on a annoncé une somme de 173,2 millions de dollars sur dix ans, à compter de 2022-2023 destinée à l'Atlantic First Nations Water Authority pour appuyer le transfert des service d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans 17 collectivités. Cette initiative unique en son genre, dirigée par les Premières Nations, aidera à tracer la voie vers l'autodétermination, tout en renforçant la gestion de l'approvisionnement en eau et des infrastructures de traitement des eaux usées dans les réserves.

Conformément à la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, Services aux Autochtones Canada continue de travailler à changer la façon de mieux prendre en compte les droits et les besoins des peuples autochtones que nous desservons. Conformément à l'alinéa 7b) de la Loi, le Ministère continuera de prendre « les mesures indiquées pour opérer le transfert progressif à des organisations autochtones, des responsabilités du ministère en ce qui a trait à l'élaboration et à la prestation de ces servicesFootnote 2 ». La plus récente lettre de mandat de la ministre, demande à Services aux Autochtones Canada de :

Ces objectifs s'harmonisent avec les principes et les droits confirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesFootnote 3. En particulier, les peuples autochtones ont le droit de prendre part activement à l'élaboration de programmes de santé, de logement et de développement économique et social qui les concernent et, autant que possible, de les administrer par l'intermédiaire de leurs propres institutions. Services aux Autochtones Canada est tenu par la Loi de prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse, pour veiller à ce que l'application de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones et l'élaboration conjointe de lois soient conformes à l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations UniesFootnote 4.

Services aux Autochtones Canada reconnaît également que la collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d'autres ministères est essentielle afin de soutenir les processus dirigés par les Premières Nations visant à abandonner la Loi sur les Indiens, à faire avancer la réappropriation de la compétence des partenaires autochtones et à faire progresser le transfert des responsabilités ministérielles aux Autochtones.

Le transfert des services doit être dirigé par les Autochtones et affirme le droit à l'autodétermination. Au cours de la dernière année, des progrès ont été réalisés dans le cadre de multiples initiatives qui ont démontré le dévouement des partenaires autochtones à combler les écarts socioéconomiques et à améliorer les résultats grâce à la prestation de services adaptés à la culture.

Un plus grand nombre de Premières Nations prennent le contrôle de leurs systèmes d'éducation grâce à des ententes régionales sur l'éducation qui répondent mieux aux besoins de leurs collectivités. Le budget de 2022 prévoit 310,6 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser de meilleurs résultats pour les élèves, grâce à une entente régionale sur l'éducation avec le Conseil en éducation des Premières Nations, qui comprend huit Premières Nations et 22 communautés membres au QuébecFootnote 5. De plus, six nouvelles ententes régionales sur l'éducation pourraient être conclues au cours de la prochaine année financière. La mobilisation avec les partenaires se poursuit dans le cadre de l'élaboration conjointe d'une législation en matière de santé des Autochtones fondée sur les distinctions tandis que les initiatives régionales particulières de transformation des services de santé continuent d'évoluer. Enfin, de nouvelles approches visant le contrôle par les Premières Nations des services d'infrastructure communautaire continuent de progresser dans plusieurs régions.

1. Une approche fondée sur des principes

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la loi canadienne qui la met en œuvre exigent une forte participation des peuples autochtones à la conception et à l'élaboration des servicesFootnote 6. Le transfert des services sera donc le fruit d'un travail conjoint et de négociations avec divers partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse. Par conséquent, Services aux Autochtones Canada doit faire preuve de transparence dans son approche pour assurer des relations solides, éthiques et respectueuses avec les partenaires autochtones. À cette fin, le Ministère planifie l'élaboration conjointe d'un projet de « cadre stratégique sur le transfert des services » et il collaborera et consultera, les partenaires autochtones. Les principes directeurs de ce travail sont également ancrés comme suit dans la Déclaration :

  • La reconnaissance et la mise en œuvre du droit à l'autodétermination des peuples autochtones, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale – Le transfert de la responsabilité des services est un élément d'un éventail d'outils pour reconnaître et affirmer l'autodétermination.

Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur immédiatement.

De nombreux droits sont affirmés dans la déclaration, comme ceux liés à l'autonomie gouvernementale, à la non-discrimination, à la réappropriation de la pleine compétence dans des domaines qui tiennent à cœur aux peuples autochtones, notamment : l'éducation, les services à l'enfance et à la famille, la santé, les services de police, la fiscalité et l'administration de la justice. Ces droits qui portent aussi sur la participation à la prise de décisions et aux droits socioéconomiques. Le travail de Services aux Autochtones Canada est directement lié à la mise en œuvre de ces droits qui font déjà partie intégrante de son mandat. Cela comprend notre responsabilité et notre engagement clé à travailler avec ses partenaires autochtones pour abandonner progressivement la Loi sur les Indiens, à soutenir les possibilités de transfert de services, à faire progresser l'autodétermination, à élaborer conjointement des programmes et conclure des ententes, à adapter des critères d'admissibilité pour veiller à ce que les programmes soient aussi inclusifs que possible, à combler les écarts socioéconomiques et à atteindre l'égalité réelle.

Récemment, l'adoption d'une nouvelle politique historique sur l'Inuit Nunangat, qui a été élaborée conjointement avec les partenaires inuits, sert de mécanisme pour la mise en œuvre des droits affirmés par la Déclaration des Nations Unies et servira à orienter la conception, l'élaboration et la prestation de l'ensemble des politiques, des initiatives, des programmes et des services fédéraux, nouveaux ou renouvelés, qui s'appliquent à l'Inuit Nunangat ou qui profitent aux Inuits.

Services aux Autochtones Canada est engagé à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones, relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Bien que ce travail progresse, on sait qu'à l'avenir, il faut redoubler d'efforts pour veiller à ce que la Déclaration des Nations Unies soit mieux intégrée à l'élaboration des politiques, programmes et lois.

  • Une relation financière renouvelée – Comme nous l'ont indiqué les partenaires autochtones, un financement soutenu, suffisant et prévisible est essentiel au transfert des services.
  • Une approche basée sur les distinctions assurera que les droits, intérêts et circonstances uniques des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse sont reconnus, affirmés et mis en œuvre. De plus, une approche culturellement adaptée et intersectionnelle intégrant une analyse comparative des sexes Plus (ACS Plus) doit être adoptée à chaque étape de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des initiatives de transfert de services.
  • Comprendre le contexte de l'évolution des relations entre les Autochtones et la Couronne – Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise des décisions qui les touchent, conformément à leurs propres procédures, à leur propre rythme et en fonction de leurs priorités, en reconnaissant que cela s'étendra aux collectivités et aux groupes.

2. Mobiliser les provinces et territoires

Des relations solides avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sont importantes pour réussir à combler les écarts socioéconomiques et à transférer les responsabilités en matière de services. Explorer des bases communes et mobiliser les forces diverses contribuera à maximiser l'efficacité et la durabilité de nos efforts et, à plus long terme, à soutenir ces objectifs dans tout le pays.

Services aux Autochtones Canada travaille à renforcer ses relations intergouvernementales, notamment, en amenant à la même table tous les partenaires, fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones pour discuter de priorités majeures telles que la distribution des vaccins et les sites de sépulture anonymes. De plus en plus de questions prioritaires demandent une coordination multipartite, par exemple, la mise en œuvre des ententes de coordination relatives aux services à l'enfance et à la famille, la transformation des services autochtones en matière de santé et les ententes sur les mesures d'urgence.

Toutefois, la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis nous démontre que le travail s'effectue dans un contexte intergouvernemental évolutif. Services aux Autochtones Canada poursuit l'avancement de relations intergouvernementales, basées sur la mobilisation bilatérale et multilatérale afin de s'assurer de la participation et de la contribution active des gouvernements à la mise en œuvre de cette loi fédérale. À titre d'exemple, deux groupes de travail présidés par des fonctionnaires du Ministère ont été mis en place avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour assurer une mise œuvre harmonieuse de la loi fédérale.

Les efforts de transformation se poursuivent afin de faire d'importants gains en ce qui a trait au transfert de responsabilités ministérielles, à la réduction des écarts socioéconomiques et l'amélioration de la qualité de vie des peuples autochtones du Canada.

3. Faire progresser les priorités des partenaires autochtones visant à se réapproprier la pleine compétence dans les domaines qui leur tiennent à cœur

Services aux Autochtones Canada travaille à l'autodétermination autochtone en élaborant conjointement des lois qui répondent aux besoins déterminés par ses partenaires. Les progrès réalisés cette année dans la mise en œuvre de la Loi relative aux services à l'enfance et à la famille, comme la mobilisation ayant trait à la législation en matière de santé, la gestion financière et de la gestion des terres sont d'importants pas vers l'autodétermination autochtone.

Bâtir des relations avec les partenaires autochtones, basées sur le respect l'imputabilité mutuelle est essentiel pour Services aux Autochtones Canada s'efforcera de travailler de façon plus collaborative et respectueuse avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse que par le passé. Ce faisant, le Ministère assurera le respect des articles 18 et 19 de la Déclaration des Nations Unies, ainsi que de l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui appelle à la coopération et à la consultation des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse pour toutes les questions de droit et d'application de la Loi qui pourraient porter atteinte à leurs droits.

(a) Ententes de coordination en matière de services à l'enfance et à la famille pour les lois autochtones

Ententes de coordination des services à l'enfance et à la famille et lois connexes

En 2021-2022, deux ententes de coordination ont été conclues :

Le 6 juillet 2021, la première entente de coordination a été signée avec la Première Nation de Cowessess et la Saskatchewan qui appuie la Miyo Pimatisowin Act de la Première Nation. Elle est entrée en vigueur en avril 2021.

La deuxième entente de coordination a été signée le 10 mars 2022 avec les Wabaseemoong Independent Nations et l'Ontario pour appuyer le Code sur les soins coutumiers des Nations indépendantes de Wabaseemoong. Elle a force de loi fédérale depuis janvier 2021.

À l'heure actuelle, 17 tables de discussion sur des ententes de coordination sont en cours et certaines d'entre elles sont proches de la conclusion d'une entente.

En date de mars 2022, cinq lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille sont entrées en vigueur, dans les communautés suivantes :

  • Première Nation de Cowessess (Saskatchewan);
  • Nations indépendantes de Wabaseemoong (Ontario);
  • Bande Louis Bull (Alberta);
  • Première Nation de Peguis (Manitoba);
  • Atikamekw d'Opitciwan (Québec).

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, affirme les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et donne aux groupes autochtones la possibilité de choisir leurs propres approches et possibles solutions aux problèmes vécus par leurs enfants et leurs familles en raison du colonialisme et de la discrimination systémique continue.

La mise en œuvre de cette loi s'effectue donc par la conclusion d'ententes de coordination avec des corps dirigeants autochtones. Les discussions portant sur ces accords donnent l'occasion au corps dirigeant autochtone de travailler avec les gouvernements provinciaux concernés et le gouvernement fédéral à la coordination des services d'urgence, des mesures de soutien et d'autres processus pour assurer une transition harmonieuse et efficace. Ces accords établissent aussi des arrangements fiscaux entre les parties.

La LoiFootnote 7 fournit un mécanisme qui permet aux lois autochtones d'avoir force de loi fédérale. Par conséquent, en cas de conflit entre des lois, une loi autochtone prévaudrait sur les lois d'une province ou d'un territoire ainsi que sur la plupart des lois fédérales.

En date du 5 juillet 2022, deux accords de coordination avaient été conclus et 17 tables de discussion étaient en cours en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Pour la mise en œuvre de la Loi, des approches bilatérales fondées sur les distinctions sont aussi élaborées conjointement avec des organisations nationales autochtones, notamment un protocole d'entente conjoint avec l'Assemblée des Premières Nations, un plan de travail stratégique avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et un protocole d'entente avec le Ralliement national des MétisFootnote 8.

Le budget de 2022 proposait d'importants fonds pour appuyer la mise en œuvre de la Loi et affirmer la compétence autochtone en matière de services à l'enfance et à la famille. Le financement proposé comprend :

  • 340,8 millions de dollars sur dix ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer l'exercice des compétences des Nations indépendantes de Wabaseemoong;
  • 87,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, pour permettre aux corps dirigeants autochtones de continuer à travailler avec le gouvernement fédéral et les provinces et territoires pour appuyer la mise en œuvre des lois autochtones sur la protection de l'enfance.

Entre temps, les travaux relatifs au règlement de litiges se poursuivent en vue d'indemniser et de réformer le programme actuel, afin de soutenir à plus long terme les Premières nations, y compris celles qui n'exerceront pas immédiatement leur compétence tel que prévu par la Loi fédérale. Le 31 décembre 2021, le Canada a signé deux ententes de principe : la première avec l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario et la Nation nishnawbe-aski portant sur la réforme à long terme du programme et la deuxième avec l'Assemblée des Premières Nations et les avocats représentant les demandeurs dans les recours collectifs Moushoom et Trout concernant l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et les personnes qui sont touchées par la définition fédérale et restrictive du principe de Jordan.

(b) Élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions

Progrès dans la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada

Services aux Autochtones Canada reconnaît que les solutions pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé doivent être dirigées par des partenaires autochtones et non pas par le gouvernement fédéral. Toutefois, Service aux Autochtones Canada reconnaît également sa responsabilité de travailler avec des intervenants et des partenaires clés qui œuvrent dans les systèmes de santé pour lutter contre ce racisme et réparer les torts qu'il cause. Voici des exemples d'initiatives dirigées par des partenaires autochtones :

  • Services aux Autochtones Canada a appuyé la Fédération des Nations autochtones souveraines pour le lancement du tout premier Bureau de l'ombudsman de la santé des Premières Nations en Saskatchewan qui veille à ce que les membres des Premières Nations aient un point de contact sécuritaire auquel signaler les incidents de discrimination lorsqu'ils accèdent aux services de santé en Saskatchewan.
  • Le financement pour appuyer l'Association des femmes autochtones du Canada, les Femmes Michif Otipemisiwak et Pauktuutit Inuit Women of Canada vise à centrer les voix et les points de vue des femmes autochtones sur les enjeux qui touchent leur santé comme la stérilisation forcée et obligatoire, les services de santé sécuritaires sur le plan culturel et les services de sages femmes, y compris les soutiens traditionnels prénataux et au moment de l'accouchement.

Des écarts importants dans les résultats en matière de santé persistent entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont encore aux prises avec de grands fardeaux de maladies chroniques, au manque d'accès à des soins de santé de qualité et adaptés à la culture et au manque de ressources pour gérer et offrir des services de santé à leurs citoyens. D'autres raisons expliquent ces iniquités : le racisme systémique, les répercussions continues du colonialisme, les traumatismes intergénérationnels, le manque de compétence culturelle dans le système de santé, le manque de financement suffisant et durable pour les services de santé dans les réserves et l'accès inadéquat aux ressources de santé en raison de l'éloignement.

Services aux Autochtones Canada et Santé Canada prennent des mesures pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada. Un investissement initial de 126,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, continuera de soutenir des initiatives dans quatre volets clés : l'amélioration de l'accès à des services adaptés à la culture, l'adaptation des systèmes de santé, l'amélioration du soutien et de la reddition de comptes et le leadership fédéral. Chaque organisation qui participe à la prestation de services de santé a la responsabilité de rendre les systèmes de santé plus sécuritaires pour les Autochtones.

La lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé peut contributer à sauver des vies et à prévenir des décès inutiles. Cet investissement fédéral est un pas vers le renforcement de la position des partenaires autochtones pour diriger des projets transformateurs avec les provinces et les territoires ce qui améliore de façon mesurable l'expérience des Autochtones en matière d'accès aux services de santé.

Une structure de gouvernance en matière de santé dirigée par les Premières Nations contrôle de plus en plus la conception, l'administration, la gestion et la prestation des programmes et services fédéraux. Actuellement, en matière de santé, cinq accords sur la transformation, sont en cours de conclusion et cinq autres en cours de négociation.

Services aux Autochtones Canada fournit également un financement pour le renforcement des capacités aux organisations de professionnels de la santé autochtonesFootnote 9 pour faire progresser les approches en matière de santé et de bien--être des Autochtones qui tiennent compte des spécificités culturelles. Ces investissements constituent un point de départ pour poursuivre avec les partenaires l'élaboration d'une approche globale pour lutter, à long terme contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé.

Depuis l'automne 2021, Services aux Autochtones Canada et ses partenaires dirigent des séances de mobilisation nationales, régionales et locales sur l'élaboration de lois sur la santé fondées sur les distinctions. Ces séances ont été divisées en divers volets pour veiller à ce que l'approche soit large, exhaustive et aussi inclusive que possible.

À ce jour, les partenaires autochtones ont demandé à ce que ce projet de loi : aborde la question de la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé; respecte les gouvernements autochtones tout en appuyant l'autodétermination; veille à ce que la vision du monde des Autochtones soit incluse dans son application; établisse la confiance et renforce les relations et reconnaisse le droit ancestral et issu de traités à des soins de santé adéquats pour les peuples autochtones, peu importe leur lieu de résidence.

Comme les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité principale de fournir les services de santé, Services aux Autochtones Canada a amorcé des discussions avec ces gouvernements dans le but d'échanger de l'information et de recevoir des commentaires sur ce qui, selon eux, sera nécessaire pour que le processus soit utile.

Services aux Autochtones Canada poursuivra la mobilisation avec les provinces et les territoires tout au long du processus d'élaboration conjointe d'options législatives avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse. Une approche concertée est nécessaire pour améliorer l'accès à des services de santé de grande qualité, culturellement sécuritaires et adaptés et également exempts de racisme.

(c) Loi sur la gestion financière des premières nations

Un accord historique dans le domaine des pêcheries

Grâce au soutien du Conseil de gestion financière des Premières nations, la Coalition mi'kmaq a pu conclure un accord historique et procéder à l'achat de 50 % des parts de la compagnie Clearwater Seafoods en janvier 2021.

Le Conseil de gestion financière des Premières Nations a notamment appuyé les sept Premières Nations mi'kmaq membres de la coalition dans l'élaboration de leur loi sur la gestion financière alors que l'Administration financière des Premières Nations accordait un prêt de 250 millions de dollars pour l'achat de licences de pêches en haute mer de la compagnie Clearwater.

La Coalition mi'kmaq est composée de sept communautés de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve : Membertou, Waycobah, Potlotek, Paqtnkek, Pictou Landing, Sipekne'katik et Miawpukek.

L'accord prévoit que ces communautés recevront des revenus trimestriels de la compagnie Clearwater, générant ainsi des importantes répercussions en ce qui a trait à la création de richesse et l'essor économique de ces communautés.

De plus, ces Premières Nations contrôlent maintenant la plus grande part de licences pour la pêche aux fruits de mer et de quotas de l'industrie de la pêche au Canada.

L'ensemble des sept Premières Nations ont obtenu leur certificat de rendement financier, ce qui leur a permis d'accéder aux emprunts en commun, à des tarifs et emprunts abordables, de l'Administration financière des Premières Nations.

Pour bâtir des collectivités sûres, saines et prospères, les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse doivent avoir accès aux mêmes outils et institutions financières que les autres ordres de gouvernement au Canada. La Loi sur la gestion financière des premières nationsFootnote 10, promulguée en 2006, donne aux Premières Nations des outils législatifs et des pouvoirs financiers, y compris la gestion financière, l'imposition foncière et la production de revenus locaux, à travers trois institutions autochtones :

  • Conseil de gestion financière des Premières Nations,
  • Administration financière des Premières Nations,
  • Commission de la fiscalité des Premières Nations

Services aux Autochtones Canada continuera d'appuyer les nouvelles institutions des Premières Nations à mesure qu'elles seront mises en place. Par exemple, le Ministère soutiendra encore l'Institut des infrastructures des Premières Nations dans le cadre de son travail novateur avec les organismes dirigeants et les organisations autochtones à planifier, à obtenir, à posséder et à gérer les infrastructures sur leurs terres.

(d) Gestion des terres des Premières Nations

La terre est l'une des ressources les plus précieuses pour les Premières Nations, car elle encadre leur gouvernance, leur développement socioéconomique, leur culture et leur bien-être. Assurer l'accès des Premières Nations à une assise territoriale viable et à des outils modernes leur permettant de gérer leurs terres et leurs ressources naturelles est essentiel à la réconciliation et au soutien de l'autodétermination et de l'autonomie gouvernementale.

L'Accord-cadreFootnote 11 relatif à la gestion des terres des Premières Nations est un accord de nation à nation que le Canada a ratifié en 1999 avec l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Cet accord-cadre compte 194 signataires, dont 100 communautés régies par leurs propres codes fonciers, 61 Premières Nations actives dans la phase de développementFootnote 12, 30 inactives et trois qui ont conclu des ententes d'autonomie gouvernementale.

(e) Ajouts aux réserves

Accélérer le rythme de l'ajout de terres de réserve permettra aux Premières Nations d'améliorer le bien-être économique et social de leurs communautés grâce à un accès accru aux terres et aux ressources, favorisant ainsi les investissements et le développement économique. Le budget de 2021 a alloué 43 millions de dollars sur quatre ans à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada, à compter de 2021-2022, afin qu'ils collaborent avec les partenaires autochtones et d'autres intervenants pour remanier la politique fédérale sur les ajouts de terres de réserve et accélérer le traitement des demandes présentées par des Premières Nations de partout au pays.

Pour veiller à ce que les besoins et les priorités des partenaires autochtones soient pris en compte lors du remaniement de la politique fédérale, des discussions préliminaires sont en cours avec des organisations et des communautés autochtones afin d'orienter la mobilisation et l'élaboration conjointe d'options stratégiques.

Le nouveau financement permettra de mieux soutenir les Premières Nations en ce qui a trait aux composantes techniques du processus d'ajout de terres de réserve et d'améliorer la capacité des Premières Nations et des organisations autochtones à se réapproprier le contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles.

Au cours de l'exercice financier 2021-2022, 40 ajouts de terre de réserve, représentant 8 190 acres de territoire et visant un total de 22 Premières Nations, ont été approuvés. Avec plus de fonds ministériels annoncés dans le budget de 2021 pour le programme d'ajout de terres de réserve en 2022-2023, Services aux Autochtones Canada sera mieux placé pour accroître la capacité ministérielle et celle des Premières Nations et de faire des investissements ciblés pour réduire le retard dans le traitement de 1 300 demandes en attente.

De plus, le Ministère continuera de collaborer avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et le Conseil Consultatif des Terres pour moderniser les politiques foncières de la Loi sur les Indiens et réformer le Règlement sur les référendums des Indiens afin que le recours au vote électronique soit possible et que les Premières Nations aient un contrôle accru sur le processus référendaire. La mise en place d'un nouveau système national de suivi des ajouts aux réserves est prévu et celui-ci permettra aux Premières Nations de présenter leurs propositions et d'en faire le suivi au moyen d'un système infonuagique en ligne. Ces changements novateurs et transformateurs permettront d'accélérer le rythme auquel les Premières Nations pourront accéder aux possibilités de développement économique grâce au processus d'ajouts aux réserves.

(f) Loi sur les élections au sein de premières nations

Élaborée en collaboration avec le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique et l'Assemblée des chefs du Manitoba en 2015, la Loi sur les élections au sein de premières nations est un outil législatif qui tient compte des limites du processus électoral en vertu de la Loi sur les Indiens. Cette loi facultative fait partie de l'engagement continu de Services aux Autochtones Canada à appuyer des gouvernements des Premières Nations plus forts et à remettre le contrôle à qui de droit, c'est-à-dire entre les mains des administrations communautaires et des individus.

En 2021-2022, cinq Premières Nations (0.8%) ont décidé d'adhérer à la Loi, soit un total de 80 communautés (12.9%) qui ont choisi cette voie pour construire et renforcer l'autonomie gouvernementale des Premières Nations et mieux répondre aux besoins de la communauté. Pour mettre les choses en contexte, 136 communautés (22%) continuent d'utiliser le système électoral en vertu de la Loi sur les Indiens, 366 (59.1%) utilisent des processus électoraux fondés sur un code coutumier et 39 (6.3%) se réfèrent à leur entente d'autonomie gouvernementale. Le Ministère continue de travailler avec les dirigeants des Premières Nations pour que ces dernières puissent abandonner un système de gouvernance imposé par le gouvernement fédéral qui ne tient pas compte de la culture et des traditions de chaque communauté et nation.

(g) Registre des terres dirigé par les Autochtones

Le Registre des terres indiennes est fondé sur l'article 21 de la Loi sur les Indiens. D'ici à ce que la Loi puisse être modifiée, le Ministère collabore avec les partenaires pour transformer la façon dont ce service est mis en œuvre.

Cette année, Service aux Autochtones Canada a lancé un projet pilote de deux ans avec deux organisations autochtones en Ontario et au Manitoba pour former deux agents d'enregistrement des terres autochtones dans chaque province qui enregistreront les instruments fonciers dans le Système de contrôle du registre des terres indiennes. Le but ultime de ce projet pilote est de renforcer la capacité d'enregistrement des terres au sein des organisations autochtones partenaires. Ce renforcement de la capacité est un précurseur potentiel du transfert des services d'enregistrement des terres aux Autochtones.

4. Investissements dans le renforcement des capacités pour l'autodétermination des Autochtones

Comme le stipule l'article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la croissance continue d'une fonction publique autochtone contribue à ce que les peuples autochtones « déterminent leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel », à ce qu'ils exercent leur autonomie et à ce qu'ils construisent, rebâtissent et renforcent les institutions pour qu'elles répondent mieux aux besoins et aux priorités des Autochtones.

Appuyer le développement communautaire mène à une prestation de services efficace et durable, contribuant ainsi à réduire les écarts socioéconomiques. En 2021-2022, le Ministère a lancé l'Initiative de soutien global au développement communautaire pour aider les Premières Nations partenaires à bâtir la capacité requise pour mettre en œuvre leurs priorités en matière de développement communautaire. Cette approche globale permet de tirer profit des sources de financement actuelles, de créer des partenariats basés sur la confiance et de réduire les écarts socioéconomiques grâce à de nouveaux investissements et des arrangements financiers souples.

Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec les corps dirigeants et les institutions pour investir dans des initiatives de renforcement des compétences et des capacités, lesquelles permettent de faire progresser l'autodétermination. Le Ministère reconnaît le rôle essentiel que jouent les institutions autochtones pour renforcer la capacité du secteur public autochtone à planifier et à soutenir leurs gouvernements dans la réalisation de leur vision de l'autodétermination. Par exemple, pour soutenir le renforcement de la capacité des professionnels autochtones travaillant dans les domaines de la gestion et des finances, Aboriginal Financial Officers Association, une institution autochtone nationale, offre notamment de la formation et une certification. Les investissements du Ministère dans cette association ont permis d'offrir de la formation et des ateliers aux communautés et aux organisations autochtones sur des sujets tels que les finances, le développement économique, l'édification de la nation, la gestion des ressources humaines et le leadership.

L'autodétermination des communautés est mieux assurée par la main-d'œuvre locale lorsqu'elle a accès aux installations et infrastructures dont elle a besoin. Cela se traduit par le soutien pour l'embauche, la formation, l'attestation, le ressourcement, le perfectionnement continu de la main-d'œuvre, le soutien au bienêtre des employés et l'équité salariale.

(a) Nouvelle relation financière pour un financement durable et prévisible

À la lumière des recommandations formulées par le groupe de travail conjoint (Assemblée des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada) dans un rapport intitulé « Une nouvelle approche : Co-développement d'une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations » (2017), un programme de subvention de dix ans a été élaboré et lancé en 2019-2020. La Nouvelle relation financière offre du financement prévisible et à long terme aux Premières Nations admissibles qui choisissent de s'en prévaloir. Ce mécanisme sur dix ans permet aux Premières Nations de renforcer leurs capacités et de faire une planification à plus long terme comme jamais auparavant, leur donnant ainsi une plus grande autonomie et leur permettant de faire un pas de plus vers leur autodétermination. Les Premières Nations disposent d'une plus grande souplesse dans leur prise de décisions financières afin de répondre plus rapidement aux priorités émergentes et aux besoins uniques de leurs communautés. Les investissements du budget de 2021 incluaient un facteur d'indexation, afin que les communautés touchant cette subvention bénéficient d'une augmentation soutenue du financement qui tiendra mieux compte de l'inflation et de la croissance de la population dans les réserves.

Au cours de l'exercice 2021-2022, sixFootnote 13 collectivités ont adhéré au processus de subventionFootnote 14, ce qui porte le total à 117 communautés bénéficiant de la Nouvelle relation financière. Services aux Autochtones Canada soutient aussi les Premières Nations par le Programme de développement professionnel et institutionnel. Le Conseil de gestion financière des Premières Nations aide les Premières Nations à obtenir la subvention. Pour l'exercice 2022-2023, 38 Premières Nations ont exprimé leur intérêt à bénéficier de la subvention et 12 ont franchi le processus d'évaluation de l'admissibilité et accepté de recevoir la subvention à partir d'avril 2022.

Le travail en cours entre le Canada et ses partenaires dans le cadre de la Nouvelle relation financière et les leçons tirées de l'expérience jusqu'à maintenant aideront à fournir la structure nécessaire pour mettre en œuvre des accords de financement plus souples et plus stables pour de futures initiatives de transfert et pour combler les écarts socioéconomiques entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones.

(b) Renforcement de la capacité de gestion des terres et de l'environnement

Dans le cadre du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve, Services aux Autochtones Canada continue d'appuyer la capacité des Premières Nations d'exercer une responsabilité accrue à l'égard de leurs terres, de leurs ressources et de leur environnement. Ce programme offre du financement aux Premières Nations pour l'attestation de gestionnaires des terres techniques qualifiés dans le cadre du Programme d'attestation professionnelle en gestion des terres et pour compenser les coûts de l'embauche d'un gestionnaire des terres et les frais d'administration connexe. La participation au programme a facilité la transition des partenaires vers des niveaux accrus d'autonomie en matière de gouvernance des terres. La gestion du programme d'attestation et des services connexes de gestion des terres (arpentage, aménagement du territoire, entre autres) a été transférée à l'Association Nationale des Gestionnaires des Terres AutochtonesFootnote 15.

(c) Capacité communautaire d'évaluation, de surveillance et de gestion des effets cumulatifs

Élaboré conjointement avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le Centre autochtone sur les effets cumulatifs a été mis sur pied en 2019 en tant qu'établissement sans but lucratif. Le Centre a pour mandat d'appuyer la capacité technique et scientifique des partenaires autochtones d'entreprendre l'évaluation, la surveillance et la gestion des effets cumulatifs en se basant sur une approche qui tient compte des valeurs et des systèmes de connaissances autochtones. Le Centre est une organisation dirigée par des Autochtones et régie par un conseil d'administration fondé sur les distinctions qui reflète la représentation régionale.

Le Centre offre du soutien aux collectivités au moyen de divers outils et services, notamment:

  • Par la mise en place de son programme de financement communautaire, le Centre a fourni aux communautés un financement direct de 4,97 millions de dollars pour la mise en œuvre de 35 projets. Les participants au programme ont également accès aux conseils d'un comité consultatif technique en ce qui a trait à leurs projets;
  • Le développement d'un répertoire d'experts et de praticiens en matière d'effets cumulatifs auquel les communautés ont accès;
  • Le développement de documents d'orientation portant sur :
    • les exigences relatives aux effets cumulatifs découlant des lois, des règlements et des politiques de diverses administrations au Canada (fédérales, provinciales, territoriales, autochtones);
    • les pratiques exemplaires des collectivités autochtones en matière de collaboration avec les promoteurs de projets;
  • La facilitation d'un réseautage et d'échange d'informations adaptés aux réalités culturelles, y compris par l'intermédiaire de la Conférence autochtone annuelle sur les effets cumulatifs et d'ateliers régionaux.

Le Centre effectue en ce moment une évaluation nationale des besoins afin de mieux comprendre les priorités communautaires et d'y répondre, tout en cernant les programmes et les outils de formation supplémentaires qui amélioreront la capacité des organismes de dirigeants autochtones à réaliser les travaux liés aux effets cumulatifs. En outre, le Centre crée activement des partenariats avec d'autres ministères fédéraux et organisations autochtones. Notamment, l'élaboration d'un projet pilote sur le savoir autochtone dans le contexte de la plateforme de science et de données ouvertes du gouvernement a été réalisé grâce à un partenariat étroit et continu avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada.

5. Initiatives de transfert des responsabilités ministérielles

Des efforts importants ont été déployés cette année pour faire progresser les ententes de transfert entre le Ministère et les organisations autochtones.

(a) Progrès quant à la transformation des services de santé

Depuis 2018, Service aux Autochtones Canada est engagé dans une démarche de collaboration avec les partenaires des Premières Nations, ainsi qu'avec les provinces, pour élaborer de nouvelles structures de gouvernance dirigées par les Premières Nations qui contrôleront la conception, l'administration, la gestion et la prestation de services et de programmes de santé administrés par le gouvernement fédéral. Cinq projets de transformation de la santéFootnote 16 font actuellement l'objet d'un processus de mobilisation relativement à l'élaboration de partenariats et de nouveaux modèles de prestation de services de santé.

En plus de ces projets de transformation des services de santé, en septembre 2021, un poste de soins infirmiers de Services aux Autochtones Canada à Winneway, au Québec a été transféré sous le contrôle des Premières Nations. Cela comprenait aussi le transfert de services et de ressources matérielles liés au poste de soins infirmiers.

(b) Ententes sur l'éducation et l'éducation postsecondaire

L'accès à une éducation primaire, secondaire et postsecondaire de qualité pour les élèves des Premières Nations a été et demeure une priorité absolue pour Services aux Autochtones Canada et ses partenaires. Des progrès continus sont réalisés en termes d'élaboration d'ententes régionales sur l'éducation, permettant aux Premières Nations de concevoir et de contrôler davantage leurs systèmes d'enseignement en fonction de leur pédagogie et de leurs priorités.

Le financement de l'éducation primaire et secondaire est fourni aux communautés ou aux corps dirigeants des Premières Nations pour les élèves qui résident ordinairement dans une réserve.

Service aux Autochtones continue de collaborer avec les organisations autochtones nationales, les groupes régionaux, les conseils tribaux et les collectivités individuelles pour procéder au transfert des services d'éducation. Des activités sont en cours pour favoriser le contrôle par les Autochtones de leur éducation ainsi que les efforts de transfert.

Dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada s'engage à poursuivre l'avancement des prochains modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations. Ces derniers viseront à permettre aux Premières Nations de passer des programmes postsecondaires actuels à des approches holistiques qui répondent davantage aux priorités et aux besoins locaux des Premières Nations.

De plus, par l'entremise de l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations ont élaboré la proposition de politique sur l'éducation postsecondaire des Premières Nations de 2021. Cette proposition vise à aider les Premières Nations à mettre en œuvre leur vision de l'éducation postsecondaire au sein de leur communauté, de leur territoire ou de leur région.

Afin d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire des étudiants autochtones et de favoriser la réussite des étudiants inuits, de la Nation métisse et des Premières Nations qui poursuivent des études postsecondaires, Services aux Autochtones Canada a lancé en 2019-2020 des stratégies d'éducation postsecondaire des Autochtones, élaborées conjointement et fondées sur les distinctionsFootnote 17. Grâce à des mesures régionales de soutien stratégiques fondées sur les distinctions, ces stratégies visent à combler les écarts en matière de niveau de scolarité entre les étudiants inuits, de la Nation métisse et des Premières Nations et les étudiants non autochtones du Canada.

(c) Transfert de l'infrastructure communautaire

Des progrès importants quant au transfert des responsabilités relatives à l'eau

À l'heure actuelle, Services aux Autochtones Canada met la dernière main à une entente de transfert de la prestation de services avec Atlantic First Nations Water Authority afin que l'organisation soit pleinement opérationnelle d'ici la fin de 2022.

Le budget de 2022 accorde 173,2 millions de dollars sur dix ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer le transfert des services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à Atlantic First Nations Water Authority et ce, dans un maximum de 17 collectivités.

Le conseil d'administration de Atlantic First Nations Water Authority a demandé à la direction de tenir des discussions officielles avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations en vue de la surveillance économique de Atlantic First Nations Water Authority

Services aux Autochtones Canada poursuit son travail avec les partenaires des Premières Nations sur l'élaboration conjointe d'approches de transfert de services liés à l'infrastructure communautaire. Des efforts sont faits au niveau régional pour transférer aux organisations des Premières Nations la prestation des services liés au logement et à l'infrastructure. A ce jour, 12 organisations des Premières Nations ont reçu du soutien et du financement pour élaborer des modèles de transfert de services liés au logement et à l'infrastructure. De plus, en mars 2021, une entente-cadre a été signée avec la First Nations Capital Infrastructure Agency of Saskatchewan dans le but de conclure le transfert final au cours des deux à quatre prochaines années.

(d) Gestion des urgences

Les dirigeants communautaires sont aux premières lignes des interventions d'urgence. En partenariat avec les Premières Nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales, le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) de Services aux Autochtones Canada aide les communautés dans les réserves à accéder à des services d'aide d'urgence.

Le PAGU fournit du financement aux corps dirigeants des Premières Nations afin que ces derniers puissent renforcer leur résilience, se préparer aux catastrophes naturelles et intervenir à l'aide des quatre piliers de la gestion des urgences : atténuation, préparation, intervention et rétablissement. Le Ministère a aussi travaillé à l'intégration des mesures d'urgence en matière de santé dans le PAGU, afin d'élargir la portée des services de gestion des urgences et d'avoir une approche plus holistique dans les communautés. D'autres changements suivront pour simplifier le PAGU et le rendre plus accessible. Cette approche se base sur les leçons tirées du Fonds de soutien des communautés autochtones que le Ministère a créé pour soutenir la gestion de la pandémie de COVID-19 dans les communautés autochtones. Les dirigeants des communautés ont reçu le financement et ont aussi souplesse nécessaire pour le gérer de façon à répondre aux besoins puisqu'ils sont les mieux placés pour déterminer ce qui est essentiel pour leurs communautés.

Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec les partenaires des Premières Nations, des gouvernements territoriaux et provinciaux pour conclure une entente multilatérale relative à la gestion des services de mesure d'urgence et il offre des occasions de mobilisation dans toutes les régions. L'échéancier varie selon les initiatives de transfert dirigées par les Premières Nations. Chaque initiative de transfert de service est unique dans la façon de répondre aux besoins et priorités des Premières Nations.

Les négociations se poursuivent en vue d'une nouvelle entente tripartite en Colombie-Britannique et de l'intérêt a également été démontré au Yukon, à l'Î.-P.-É., et en Ontario.

Services aux Autochtones Canada travaille à une approche de commandement conjoint avec les partenaires autochtones et avec la province de l'Ontario, pour offrir de meilleurs soutiens et services dans les situations d'urgence. À l'aide d'une approche « sans fausse route », lorsqu'un événement se produit, une équipe de commandement conjoint formée de membres du Canada, de l'Ontario et des partenaires autochtones sera convoquée pour discuter du niveau de risque et prendre des décisions sur les mesures de soutien et le plan d'action requis. Cette approche permettra de s'assurer que, peu importe où une Première Nation se présente pour obtenir du soutien, il lui sera fourni et les contraintes financières seront négociées par la suite avec les gouvernements visés. Le Ministère continuera à améliorer les systèmes de gestion des urgences, d'autant plus que celles-ci deviennent plus fréquentes et plus intenses en raison des effets cumulatifs du changement climatique.

Un financement accru a aussi été accordé aux organisations autochtones reconnaissant ainsi le rôle crucial qu'elles jouent en soutenant les communautés dans leur préparation et leur gestion des urgences. À titre d'exemple, First Nations' Emergency Services Society of British Columbia travaille de près avec les Premières Nations, Emergency Management BC, Services aux Autochtones Canada, le First Nations Health Authority et d'autres intervenants pour bâtir la capacité et soutenir une mise en œuvre réussie de la gestion des urgences par les communautés des Premières Nations de la Colombie-BritanniqueFootnote 18.

6. Perspectives – Principales priorités de transfert pour l'année à venir

Le présent chapitre a mis en évidence le travail que réalise actuellement Services aux Autochtones Canada avec les partenaires pour transférer les services aux Autochtones dans un certain nombre de domaines de services clés, notamment l'éducation, les infrastructures, la santé et la gestion des urgences ainsi que le soutien aux capacités et à la préparation. Afin d'atteindre les résultats souhaités il est également essentiel de faire progresser le dialogue avec les partenaires au niveau local, régional et national au sujet de la vision globale à l'égard du transfert des responsabilités ministérielles en matière de services.

Le renforcement de la capacité est un catalyseur ainsi qu'une pierre angulaire du transfert. Une approche de mesure sera élaborée conjointement avec les partenaires, dans le but de promouvoir la transparence et la clarté de l'approche de transfert de services du Ministère et renforcer l'obligation de rendre des comptes auprès des partenaires. Dans le processus de renforcement de la capacité, il est essentiel que les indicateurs mesurent les progrès du transfert, y compris des indicateurs qui montrent comment et où les capacités du Ministère ont été transférées aux institutions partenaires.

Le Ministère a également l'intention de mobiliser ses partenaires pour élaborer conjointement un cadre stratégique sur le transfert de services. Ce cadre vise à clarifier les objectifs du gouvernement fédéral en matière de transfert de services afin d'être transparent avec les partenaires. Au cours de l'année à venir, le Ministère a l'intention d'entamer le dialogue en se fondant sur les principes de la Déclaration des Nations Unies mentionnés au début du présent chapitre. Pour que les partenaires puissent tenir le ministère responsable de ses engagements, il faudra élaborer conjointement une stratégie axée sur les résultats et des jalons concrets.

Dans le prochain exercice financier, Services aux Autochtones Canada poursuivra son travail visant à transférer des services aux Autochtones car ce transfert est une étape essentielle vers l'autodétermination et qu'il permettra de combler les lacunes socioéconomiques.

Partie 2 : Combler les écarts socioéconomiques grâce à des services de qualité

Les déterminants sociaux de la santé, comme l'emploi, l'éducation, l'aide au revenu et les services de soutien, sont essentiels à la qualité de vie. Dans des rapports antérieurs, des écarts socioéconomiques ont été cernés et quantifiés. Services aux Autochtones Canada a le mandat de combler les écarts entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada d'ici 2030.Footnote 19 Ces lacunes sont directement liées aux effets du colonialisme, du racisme envers les Autochtones et de la répression des cultures et des traditions autochtonesFootnote 20.

Le Ministère continue de travailler avec les partenaires autochtones pour combler ces écarts par des actions et une transformation conçue pour améliorer la qualité des services. Les investissements fédéraux ont contribué à l'amélioration des résultats socioéconomiques des Autochtones dans des domaines tels que le revenu et l'éducation. Bien que ces investissements aient réduit les lacunes, ils n'ont pas suffi à les combler par rapport aux non-Autochtones. De plus, un financement suffisant et prévisible est nécessaire pour assurer l'égalité réelle des groupes autochtones. Des mesures, y compris la législation, pour appuyer l'autodétermination favoriseront plus rapidement l'obtention de meilleurs résultats. Lorsque les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse auront des fonds prévisibles et suffisants, le contrôle pour concevoir des services et un partenariat stable avec le Gouvernement du Canada, les fondations seront alors en place pour que les groupes autochtones vivent l'expérience de l'égalité réelle. Un engagement qui date de plusieurs décennies et qui mènera à de meilleur résultats pour les générations à venir.

1. Une vision d'avenir pour combler les écarts socioéconomiques

Pour l'avenir, les mesures suivantes sont importantes afin de réaliser plus de progrès réels pour combler les écarts en matière de bien-être entre les peuples autochtones et la population non autochtone au Canada.

(a) Services autodéterminés

Comme nous l'avons vu au chapitre précédent, les services sont plus pertinents et produisent les meilleurs résultats lorsqu'ils sont offerts à leurs communautés par les corps dirigeants autochtones. Par exemple, ce qui a été discuté ci-dessus au sujet du transfert de services et des programmes tels que les services à l'enfance et à la famille, l'infrastructure et la santé. Nous avons vu que dans ces secteurs de services, lorsque les partenaires autochtones ont compétence sur leurs propres services et que Services aux Autochtones Canada a transféré ses responsabilités et ses ressources à ces partenaires, l'impact des investissements fédéraux est beaucoup plus grand que par le passé.

Comprendre les écarts:

Des sources allant du Conseil national de développement économique des Autochtones au Fraser Institute (PDF) ont indiqué que des investissements ciblés et des changements à la prestation de services doivent se produire pour combler plus rapidement les écarts socioéconomiques, Le Fraser Institute note en particulier que la hausse quadruple des investissements entre 1981 et 2016 a été insuffisante pour combler les écarts socioéconomiques entre la population autochtone et celle non autochtone du pays et ce, malgré les accomplissements considérables des partenaires autochtones en matière de prestation de service.

Soutien pour les Autochtones (réels et projetés)
Investissements destinés aux Autochtones, de 2015-2016 à 2022-2023
Soutien pour les Autochtones (réels et projetés)

Ce tableau ne comprend pas l'indemnisation proposée de 20 milliards de dollars visant à compenser les dommages causés du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et aux personnes touchées par des retards ou des refus de services nécessaires pour les enfants (selon l'annonce faite dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021). Le financement de 20 milliards de dollars annoncé précédemment en réponse aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et pour appuyer les réformes à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations s'échelonnera sur cinq ans, de 2022-2023 à 2026-2027. Sources : Comptes publics du Canada; ministère des Finances Canada.

Équivalent textuel pour : Soutien pour les Autochtones (réels et projetés) - Investissements destinés aux Autochtones, de 2015-2016 à 2022-2023
  Dépenses réelles (Comptes publics du Canada) Taux de croissance historique Total des dépenses prévues Réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
2015-16 11 400 000 000 $ 11 400 000 000 $
2016-17 12 900 000 000 $ 11 900 000 000 $
2017-18 15 400 000 000 $ 12 100 000 000 $
2018-19 17 000 000 000 $ 12 300 000 000 $
2019-20 20 500 000 000 $ 12 600 000 000 $
2020-21 22 700 000 000 $ 12 800 000 000 $
2021-22 13 100 000 000 $ 25 100 000 000 $
2022-23 13 400 000 000 $ 27 400 000 000 $ 1 900 000 000 $

Le Gouvernement du Canada a travaillé étroitement avec les partenaires autochtones pour accélérer le rythme des investissements. L'entente de règlement historique sur les services à l'enfance et à la famille représente un progrès majeur a été réalisé pour garantir des investissements adéquats visant à combler les écarts dans ces secteurs de service.

Nous savons aussi que quantifier ces écarts représente un exercice complexe dont les calculs estimés peuvent varier. Par exemple, dans sa proposition pré-budgétaire de 2022-2023, l'Assemblée des Premières Nations a estimé que 128 milliards de dollars seraient nécessaires sur cinq ans, y compris 44 milliards de dollars d'investissements dans le domaine du logement. Ceci correspond à une estimation élaborée par l'Institut des finances publiques et de la démocratie qui a signalé un besoin actuel de 43,7 milliards de dollars en matière de logement pour les Premières nations, besoin qui pourrait passer à 59,4 milliards de dollars si la construction de logements avait lieu entre 2022 et 2040. De manière similaire, Inuit Tapiriit Kanatami affirme que 78 milliards de dollars sur une période de 35 ans sont nécessaires pour les services dans Inuit Nunangat en plus d'un investissement de 75,1 milliards de dollars en infrastructure.

Services aux Autochtones Canada poursuivra sa collaboration avec les partenaires autochtones pour évaluer et quantifier ces écarts et garantir des investissements stratégiques pour enrayer les écarts. Veuillez consulter le Chapitre 3 pour en savoir plus sur la façon dont le Ministère travaille avec les partenaires autochtones pour réduire les écarts de données de qualité, permettant ainsi d'obtenir des calculs concrets de ces investissements.

(b) Élaborer une stratégie de mesure pour bien quantifier les écarts socioéconomiques et financiers

Dans une perspective occidentale qui diffère grandement de la perspective autochtone, les indicateurs sont insuffisants pour cerner les inégalités en santé et les déterminants sociaux de la santé. Par exemple, le rapport du Centre de collaboration nationale de la santé autochtone démontre que dans leurs visions traditionnelles du monde les Autochtones ont une conception équilibrée et globale de la santé dans laquelle une métaphore d'arbre décrit « comment les environnements formés par le système racinaire (déterminants structurels), le tronc (déterminants systémiques) et la couronne (déterminants immédiats) influencent la santé des Autochtones sur le plan individuel, communautaire et populationnelFootnote 21 ». Par conséquent, il est important que les inégalités en santé des peuples autochtones soient comprises dans cette optique; utiliser uniquement des indicateurs occidentaux qui peuvent souvent être fondés sur les manques à gagner, risque de perpétuer les stéréotypes négatifs à l'égard des peuples autochtones, créer plus de préjudices et renforcer la discrimination. Cette disparité souligne le besoin crucial d'élaborer conjointement des approches pour améliorer la santé et la qualité de vie des peuples autochtones.

« … le cadre devrait révéler dans quelle mesure les relations financières contribuent à combler les écarts entre la population des Premières nations et la population non-autochtone au chapitre des résultats socioéconomiques, et à signaler aux Premières Nations et au Canada les cas où des investissements supplémentaires ou des modifications aux relations financières sont nécessaires. »

- Comité consultatif mixte sur les relations financières, 2019

Le Ministère et l'Assemblée des Premières Nations travaillent en étroite collaboration depuis 2017 pour élaborer le Cadre national axé sur les résultats. Ce dernier se veut un élément clé d'un cadre de responsabilisation mutuelle en mesurant les progrès accomplis pour combler les écarts socioéconomiques entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones. La recommandation reposait sur l'appel à l'action no 19 de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que sur les recommandations du Bureau du vérificateur général en 2018, et préconisait des objectifs et des cibles qui reflètent et s'harmonisent avec la vision du monde des Premières Nations, mais aussi des échéanciers mutuellement convenus entre les Premières Nations et le Canada. Dans un premier temps, des principes directeurs ont été élaborés avec l'appui du Comité consultatif mixte sur les relations financières de Services aux Autochtones Canada et de l'Assemblée des Premières Nations, qui a publié un rapport intitulé Honorer nos ancêtres en ouvrant la voie de l'avenir.

Avec l'aide du Comité consultatif mixte sur les relations financières, une approche en trois volets a été élaborée pour faire participer les Premières Nations au cadre proposé :

  • Le volet 1 permettrait de s'appuyer sur les des travaux avec l'Assemblée des Premières Nations au sujet d'indicateurs de programme fédéraux;
  • Le volet 2 permettrait de mobiliser les dirigeants et les collectivités des Premières Nations sur les thèmes, les résultats et les indicateurs possibles;
  • Le volet 3 permettrait de mobiliser des experts techniques sur les données et les mesures relatives aux Premières Nations, notamment des agents ou planificateurs de développement des collectivités des Premières Nations, des universitaires et des experts en données.

Les travaux sur le cadre national axé sur les résultats se poursuivent et Services aux Autochtones Canada collabore également avec les organisations autochtones nationales pour élaborer conjointement un Cadre ministériel des résultats actualisé.

(c) Poursuivre notre lancée pour accroître les investissements fédéraux

Depuis 2015, le financement des programmes autochtones a augmenté. Le budget de 2021 proposait un investissement historique de plus de 18 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer la qualité de vie des Autochtones au Canada et combler les écarts socioéconomiques. Le budget de 2022 a proposé un montant supplémentaire de 11 milliards de dollars sur sept ans pour continuer à répondre à des priorités clés comme le logement, les services de santé mentale, le réforme à long terme des Services à l'enfance et à la famille et l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. Ces investissements ont apporté – et continueront d'apporter – des améliorations au bien-être. Cependant, plus de financement sera nécessaire pour combler les écarts à l'avenir. On estime, par exemple, que 706 litsFootnote 22 seraient nécessaires pour les résidents en soins de longue durée afin de combler l'écart de ce type d'infrastructure entre la population autochtone et la population non-autochtone du pays. Il faudrait également un financement accru pour l'entretien des installations et équipements.

(d) Avancer la réconciliation économique

Combler les lacunes socioéconomiques et favoriser l'autodétermination est étroitement lié à la réconciliation économique. Après la publication du budget de 2022, la cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, RoseAnne Archibald a demandé « une nouvelle voie à suivre… où les Premières Nations peuvent tirer profit de leurs terres et de leurs ressources. » De plus, Services aux Autochtones Canada reconnaît que l'accès des Autochtones aux ressources économiques et financières est essentiel pour assurer la viabilité à long terme des efforts visant à combler l'écart et à appuyer l'exercice de la compétence autochtone en matière de services.

La Stratégie nationale de développement économique des AutochtonesFootnote 23, élaborée par une coalition de plus de 20 organisations autochtones, a été publiée en juin 2022. Il s'agit de la première stratégie de ce genre à être conçue et élaborée exclusivement par des dirigeants, des institutions et des organisations autochtones de partout au Canada. Elle comporte quatre voies stratégiques, à savoir la population, les terres, les infrastructures et les finances ainsi que 107 appels à la prospérité économique pour guider la société canadienne vers un avenir plus équitable et plus prospère. La Stratégie révèle que les changements de politique et les investissements visant à corriger une tendance historique à exclure les peuples autochtones des possibilités économiques profiteront à l'ensemble de la population canadienne et pas seulement aux peuples autochtones.

« Une nouvelle relation financière doit être fondée sur le partage des pouvoirs directs de collecte de revenus, ce qui améliorera la capacité des Premières Nations, en tant que gouvernements, de financer leurs dettes, d'améliorer leurs infrastructures et de faire les investissements importants nécessaires pour attirer les investissements. La croissance économique des Premières Nations favorise la croissance des collectivités environnantes et de l'économie dans son ensemble.

Des économies saines mènent à des communautés plus saines et permettent de sortir de la pauvreté. Au lieu de dire "non" au développement économique, de nombreuses communautés, avec le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, choisiront plutôt de dire "oui" à la collaboration avec le secteur privé. Il s'agit d'un résultat où le gouvernement, les Premières Nations et les Canadiens seront gagnants. »

-Harold Calla, C.T. Jules et Ernie Daniels, 16 février 2022

Selon cette stratégie, si l'accès à l'éducation et la formation pour les Autochtones était équitable par rapport à la population non-autochtone, la population autochtone générait des revenus additionnels de 8,5 milliards de dollars chaque année. De plus, le rapport mentionne que la réduction de l'écart de productivité entre Autochtones et non-Autochtones favoriserait l'augmentation annuelle du produit intérieur brut du pays de 27,7 milliards de dollars.

Les entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones soutiennent la croissance de l'économie et des communautés autochtones. Des économies autochtones fortes et la pleine participation des Autochtones à l'économie canadienne contribuent également à une économie canadienne forte.

Services aux Autochtones Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones pour favoriser la pleine participation économique et la prospérité des communautés et des entrepreneurs autochtones en créant des emplois et en contribuant à la croissance des entreprises. Le Ministère facilite l'accès des communautés et des entrepreneurs autochtones aux capitaux tout en tirant parti des partenariats et des investissements des secteurs public et privé.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) continue de jouer un rôle essentiel en aidant les entrepreneurs autochtones de petites et moyennes entreprises à obtenir des capitaux d'entreprise accessibles. Doté d'un budget annuel de 34 millions de dollars, le Programme offre aux entrepreneurs autochtones des capitaux propres (contributions non remboursables) et des services de soutien aux entreprises afin qu'ils puissent être admissibles à des prêts abordables. Il compense également les coûts pour les prêteurs autochtones afin qu'ils puissent demeurer viables. On estime que pour chaque dollar prêté aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones par l'entremise du PEA, une somme de 3,60 $ a été ajoutée au produit intérieur brut du Canada. Cet impact économique est attribuable à la création d'emplois et à l'augmentation des salaires découlant de la création et de l'expansion d'entreprises autochtones.

En 2015, l'administration du PEA a été transférée à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF). En 2019, cinq sociétés métisses de financement ont commencé à administrer et à opérationnaliser des parties du PEA. Au cours des prochaines années, Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec des partenaires autochtones, y compris les partenaires inuits, pour promouvoir davantage une approche à la prestation de programmes fondée sur les distinctions.

Services aux Autochtones Canada reconnaît que la prospérité économique des collectivités autochtones repose sur le succès des entrepreneures et des femmes propriétaires d'entreprise autochtones. Les entrepreneures autochtones continuent d'avoir de la difficulté à obtenir du financement. Les responsabilités communautaires, le sexisme, le manque de soutien et de formation et les obstacles engendrés par la Loi sur les Indiens continuent de toucher les entrepreneures autochtones. Conscient que les femmes autochtones sont confrontées à des obstacles supplémentaires à l'entrepreneuriat liés au sexe, Services aux Autochtones Canada a versé 22 millions de dollars à l' Association nationale des sociétés autochtones de financement pour l'aider à lancer l'Initiative pour les femmes autochtones en entrepreneuriat, un nouveau programme qui vise à renforcer la capacité des institutions financières autochtones et à élaborer des outils, des ressources et des mesures de soutien adaptés aux femmes autochtones afin qu'elles puissent bâtir leur entreprise ou la faire croître. Services aux Autochtones Canada considère les principes de l'analyse comparative entre les sexes (ACS) Plus comme un élément essentiel de démarches renouvelées, respectueuses et inclusives vers la réconciliation économique et continue d'appliquer les principes de l'ACS Plus à l'ensemble de ses programmes et initiatives.

(e) Continuer de collaborer avec les Premières Nations pour combler les lacunes en matière de protection de l'environnement dans les réserves

Les membres des Premières Nations dans les réserves ne bénéficient pas du même niveau de protection environnementale que les autres Canadiens. Par conséquent, ils courent un risque disproportionné d'effets négatifs sur leur santé et leur bien-être. Le rapport du Centre de collaboration nationale de la santé autochtone, intitulé Changements climatiques et santé des Autochtones du CanadaFootnote 24 examine le genre comme déterminant social de la santé ainsi que la façon dont les effets négatifs des changements climatiques sont ressentis par les personnes de différents genresFootnote 25. Les iniquités en santé qui se recoupent ainsi que la relation des peuples autochtones avec la terre et l'eau augmentent de façon exponentielle leur expérience des effets négatifs combinés des changements climatiques et des lacunes de réglementation et de capacité en matière de protection de l'environnement dans les réserves.

Depuis 2017, Services aux Autochtones Canada collabore avec des Premières Nations intéressées et Environnement et Changement climatique Canada pour déterminer une voie à suivre concertée pour combler les lacunes de réglementation et de capacité en matière de protection de l'environnement dans les réserves. À ce jour, ces ministères ont versé plus de 1,6 million de dollars à huit organisations des Premières Nations représentant 263 communautés en Saskatchewan, en Ontario, au Québec et dans le Canada Atlantique pour alimenter les discussions régionales dirigées par les Premières Nations avec les communautés. Les discussions ont permis de cerner les enjeux environnementaux, les priorités et les solutions possibles qui pourraient être envisagées pour combler les lacunes en matière de protection de l'environnement dans les réserves. Combler ces lacunes aiderait à appuyer l'autodétermination et la prospérité économique, contribuera à la saine gestion durable des terres et des ressources et réduira les risques pour la santé et la sécurité dans les communautés.

2. Points saillants de la prestation de services, 2021-2022

Les écarts socioéconomiques peuvent aggraver et créer des vulnérabilités importantes pour les peuples autochtones. Le Ministère doit continuer à travailler de façon holistique pour combler ces écarts. Pour accélérer les travaux ayant trait à La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le budget de 2021 a investi 2,2 milliards de dollars sur cinq ans, et 160,9 millions de dollars par la suite, afin d'aider à bâtir une société plus sécuritaire, plus forte et plus inclusive et de continuer à rendre des comptes aux collectivités, aux familles et aux survivants. Le Ministère doit également :

Mettre en œuvre la Stratégie globale de prévention de la violence dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette initiative prévoit 724,1 millions de dollars sur cinq ans, et 96,6 millions de dollars par la suite, pour élargir les soutiens adaptés à la culture et construire au moins 38  nouvelles maisons d'hébergement et au moins 50 nouvelles maisons de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui fuient la violence familiale.

Travailler à l'élaboration conjointe de stratégies de santé mentale et de bien-être fondées sur les distinctions et investir dans celles-ci pour répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Améliorer la sécurité des communautés grâce à l'initiative Voies pour la sécurité des communautés autochtones qui fournira 103,8 millions de dollars sur cinq ans pour aider les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis (dans les réserves et hors réserve) à mettre en œuvre des programmes, des interventions et des services conçus par les Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés.

(a) Santé

i. Bien-être mental

Le colonialisme qui a laissé des séquelles, notamment celles liées aux pensionnats et le traumatisme continu du racisme et de l'exclusion systémique, ont causé des effets sur la santé mentale et le bien-être de plusieurs générations d'Autochtones. Guidé par la recherche de partenaires autochtones, le programme de bien-être mental finance les corps dirigeants et les organisations autochtones afin que ceux-ci fournissent des services de bien-être mental aux Premières Nations dans les réserves et aux communautés inuites.

Le gouvernement du Canada a récemment fait des investissements pour améliorer le bien-être mental dans les communautés autochtones, ayant versé quelque 645 millions de dollars en 2021-2022. Ces investissements visaient à répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de bien-être mental en soutenant les mesures de prévention du suicide, de promotion de la vie et d'intervention en cas de crise par et pour des Autochtones (notamment des services téléphoniques d'intervention en cas de crise), et en améliorant la prestation de services de traitement et de prévention de la toxicomanie adaptés à la culture des collectivités autochtones.

Le gouvernement du Canada a récemment investi approximativement 645 millions de dollars en 2021-2022 pour améliorer le bien-être mental dans les communautés autochtones Ce financement permet également de fournir un soutien essentiel en matière de santé mentale, adopté sur le plan culturel et émotionnel aux anciens élèves des pensionnats indiens et des externats fédéraux et à leurs familles ainsi qu'aux personnes dévastées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Afin d'améliorer le bien-être mental, le budget de 2022 a fourni une somme de 227,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour maintenir des services tenant compte des traumatismes dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture.

ii. Services de soutien tenant compte des traumatismes

Le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, qui découle de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006, permet aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles d'avoir accès à du counseling en santé mentale et à des services de soutien affectif et culturel.

En 2018 et en 2020, des programmes parallèles ont été mis sur pied pour offrir les mêmes services aux personnes touchées par la crise actuelle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées ainsi qu'aux anciens élèves des externats indiens fédéraux et leurs familles. Les services offerts par ces trois programmes sont identiques et comprennent l'accès à du soutien culturel dans les communautés (Aînés, guérisseurs traditionnels), à du soutien en matière de santé (soutien affectif, dialogue, accompagnement dans le système), à du counseling professionnel en santé mentale (services d'un psychologue ou d'un travailleur social) et à une aide pour payer le coût du transport pour accéder aux services. Les services sont offerts aux personnes admissibles, indépendamment de leur statut d'Autochtone ou de leur lieu de résidence.

En août 2021, en réponse à la confirmation de lieux de sépulture anonymes sur des sites d'anciens pensionnats indiens, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire de 107,3 millions de dollars pour élargir l'accès à des services de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes à tous les Autochtones. Dans le budget de 2022, le gouvernement a renouvelé le financement des services élargis de soutien tenant compte des traumatismes jusqu'en 2023-2024.

Les partenaires autochtones ont demandé de renouveler l'engagement et l'investissement dans la gouvernance autochtone et fondée sur les distinctions pour promouvoir la guérison, certains partenaires exigeant le financement permanent du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens ou des fondations à l'appui de la guérison, l'ancienne Fondation autochtone de guérison servant de modèle.

(b) Éducation

Un milieu d'apprentissage sûr et sain est essentiel pour que les élèves obtiennent des résultats scolaires positifs, peu importe où ils vivent. Les écoles sont souvent la pierre angulaire des communautés des Premières Nations car elles offrent aux élèves un endroit où apprendre et s'épanouir et servent de lieu de rassemblement pour les activités communautaires et culturelles. Le programme ministériel visant les établissements d'enseignement finance la construction et l'entretien d'établissements d'enseignement primaire et secondaire administrés par le gouvernement fédéral ou par une bande et la prestation de services connexes. Voici les points saillants récents des services :

  • En date du 31 décembre 2021, le Ministère a investi d'importantes ressources pour appuyer 234 projets d'infrastructure liés aux écoles dont 162 sont terminés. Ces projets permettront la construction ou la rénovation de 185 écoles dont 126 sont achevés, ce qui profitera à environ 34 000 élèves :
    • construction de 69 nouvelles écoles (dont bénéficieront environ 18 000 élèves), 41 écoles étant terminées;
    • rénovation ou mise à niveau de 116 écoles existantes (dont bénéficieront environ 16 000 élèves), 87 écoles étant terminées.

Alors que la transformation de l'éducation des Premières Nations, la collaboration avec les partenaires se poursuit pour mieux comprendre les besoins particuliers et ainsi corriger les écarts qui y sont rattachés. Ceci inclut :

  • Des formules de financement provisoires pour l'éducation au niveau régional;
  • L'exploration d'arrangements en éducation, au niveau régional, pour appuyer à long terme le système d'éducation des Premières Nations;
  • La révision par l'Assemblée des Premières Nations du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés

(c) Développement économique

En ayant la capacité de façonner et de respecter leurs plans de développement économique, les corps dirigeants autochtones sont en mesure de combler les écarts socioéconomiques à leur manière. Voici les points saillants des services de l'an dernier :

  • Du financement pour compenser en partie la baisse des revenus autonomes entraînée par la pandémie pour que les corps dirigeants autochtones puissent continuer à offrir d'importants programmes et services communautaires à leurs communautés.
  • Du soutien pour le renouvellement et l'élaboration de deux initiatives autochtones régionales d'énergie propre qui renforcent la capacité de réaliser des projets d'énergie propre et durables sur le plan économique dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Dix-sept (17) initiatives sur les partenariats stratégiques partout au pays ont reçu du soutien pour coordonner les efforts, réduire le fardeau administratif et procéder à la mise en commun des ressources pour appuyer les communautés autochtones.
    • Par exemple, l'Initiative pangouvernementale sur les partenariats stratégiques (dont le secrétariat est hébergé par Services aux Autochtones Canada) a reçu 36 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir des initiatives d'énergie propre. Grâce à ce financement, l'Initiative sur les partenariats stratégiques a permis de mettre sur pied des initiatives d'énergie propre dans la région de l'Atlantique, au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique. Ces projets peuvent contribuer à faire progresser les mesures climatiques dirigées par les Autochtones, soutenir le développement économique local et créer des emplois qualifiés tout en réduisant la pollution et en améliorant la qualité de l'airFootnote 26.
  • Plus de 350 collectivités ont reçu du soutien dans le cadre du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique et plus de 150 communautés ont reçu du soutien dans le cadre du Programme de préparation des communautés aux possibilités économiques.
  • On a mené à terme la deuxième année du Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones qui a permis de combler une lacune dans les mesures de soutien destinées aux entreprises pendant la pandémie. Des fonds ont été versés à 573 communautés des Premières Nations et des Inuits et à 110 entreprises communautaires pour leur permettre de surmonter les difficultés liées à la pandémie et d'offrir des services essentiels aux membres de leurs communautés. Les fonds pour aider les entreprises métisses ont été versés par l'entremise de cinq sociétés de financement métisses.
  • Du soutien aux entreprises et aux entrepreneurs autochtones novateurs pour les aider à commercialiser leurs activités de recherche et de développement sur des produits ou des services.
  • Une annonce au sujet d'une nouvelle cible obligatoire pour veiller à ce qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises détenues et dirigées par des Autochtones. Le principal outil pour atteindre cette cible sera la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui a été améliorée récemment afin d'accroître davantage la participation des Autochtones à l'approvisionnement fédéral.

Malgré ces progrès positifs, nous savons que des écarts persistent dans les services de développement économique. Par exemple, les entreprises des communautés inuites et des Premières Nations jouent un rôle unique en tant qu'employeurs et fournisseurs de services essentiels dans leur communautés. Cependant, bon nombre d'entre elles ne sont pas constituées en société ou n'ont pas de structure officielle de conseil d'administration reconnue par les régimes occidentaux ce qui limite l'accès aux possibilités de capitaux et aux programmes généraux. En outre, l'aide au revenu pour les Autochtones est inférieure à celle des provinces. Jusqu'à maintenant, le financement actuel n'a pas suffi à la demande.

(d) Développement social

i. Services offerts aux Autochtones vivant en milieu urbain

Les Programmes destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain ont été créés en 2017, en tenant compte des commentaires reçus lors de la consultation sur la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain qui a eu lieu en 2016. Ces programmes contribuent à combler les écarts socioéconomiques pour les Autochtones en appuyant les organismes qui offrent des programmes et des services essentiels et adaptés à la culture aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis qui vivent dans les centres urbains ou qui font une transition vers un milieu urbain. Ils fournissent également du soutien à la formation de coalitions d'intervenants locaux qui travaillent à faciliter une meilleure compréhension fédérale du contexte autochtone urbain. Les points saillants des services offerts au cours de l'année dernière comprennent l'examen et le financement de 34 propositions liées à des projets d'infrastructure mineurs ainsi que le lancement, en décembre 2021, d'un appel de propositions pour des propositions de grands projets d'infrastructure qui a abouti à l'examen et au financement de 17 grands projets d'infrastructure.

(e) Infrastructure

i. Eau et eaux usées

Services aux Autochtones demeure entièrement engagé à éliminer les avis à long terme et de mettre fin rapidement aux avis à court terme concernant la qualité de l'eau potable dans les communautés autochtones. Le Ministère travaille directement avec les Premières Nations, non seulement pour mettre fin aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, mais aussi pour améliorer les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les communautés et ce, pour établir des bases durables et un accès à des sources d'eau potable dans les réserves pour les générations à venir. Dans le cadre de divers programmes, le Ministère accorde du financement pour appuyer la formation et le renforcement des capacités liées aux installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves; déterminer les besoins en infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées; préparer des plans d'infrastructure à cet égard; en consultation avec les partenaires des Premières Nations, élaborer conjointement et présenter des lois et des règlements afin d'appuyer la prestation de services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dirigée par les Premières Nations dans les réserves. Au cours du dernier exercice, le Ministère et ses partenaires ont atteint les jalons suivants :

  • 25 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable ont été levés. En date du 16 mai 2022, il restait 33 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans 28 communautés.
  • 34 avis à court terme concernant la qualité de l'eau potable ont été levés avant qu'ils ne deviennent des avis à long terme.
  • En décembre 2021, les Mississaugas de l'île Scugog ont pu lever quatre avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable après la construction d'une nouvelle usine de traitement de l'eau et l'achèvement d'importantes améliorations au réseau de distribution d'eau.
ii. Logement des Premières Nations

Innovation en matière de logement – projet Sen̓áḵw

Services aux Autochtones Canada a poursuivi sa collaboration avec la Première Nation de Squamish et la province de la Colombie-Britannique pour élaborer les règlements de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations visant le projet immobilier commercial de plusieurs milliards de dollars appelé Sen̓áḵw. L'ensemble comprendra 11 tours comportant 6 000 unités d'habitation au centre-ville de Vancouver, dans la réserve no 6 de Kitsilano.

Le projet Sen̓áḵw répondra aux exigences de la Société canadienne d'hypothèques et de logement en matière de logement abordable en fournissant 20 % (~588) des unités construites au cours des phases 1 et 2 afin de satisfaire aux taux de location moyens du marché de Vancouver. Cent vingt-cinq (125) unités seront réservées aux membres de la Nation, tandis que les autres unités (80 %) seront offertes au public au prix du marché. Les revenus provenant de la location des logements constitueront une source de revenus à long terme pour la Première Nation de Squamish.

Le projet Sen̓áḵw constitue un excellent exemple de la façon dont Services aux Autochtones Canada appuie des projets novateurs et dynamiques qui visent à combler les pénuries de logements dans les réserves et qui contribuent à la réconciliation économique et favorisent l'autodétermination.

Par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada, le gouvernement du Canada, fournit du financement aux Premières Nations pour qu'elles puissent se procurer des logements sûrs et adéquats. Les Premières Nations sont chargées de la planification, de l'approvisionnement et de la gestion des logements dans les réserves ce qui est essentiel à l'amélioration des résultats en matière de santé et de services sociaux. Le Ministère reconnaît que le surpeuplement et le besoin de réparations majeures sont d'importants enjeux dans de nombreuses communautés, besoins qui ont été exacerbés par la pandémie.

Services aux Autochtones Canada a fourni un financement de 234,9 millions de dollars aux Premières Nations en 2021-2022 pour répondre à des besoins essentiels en matière de logement. Au cours de l'exercice financier, le Ministère a financé les travaux en cours de construction, de rénovation, de modernisation ou d'entretien de 7 448 maisons et lots. De ce nombre, 271 maisons ont été construites, 803 maisons ont été rénovées ou modernisées et 269 terrains ont été acquis ou entretenus en 2021-2022. Le Gouvernement du Canada doit continuer à harmoniser tous ses services destinés aux Autochtones. Par exemple, Services aux Autochtones Canada appuient les partenaires autochtones pour accéder à du financement additionnel tel que l'Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne de l'hypothèque et du logement.

De plus, Services aux Autochtones Canada a appuyé l'innovation et le renforcement des capacités des Premières Nations dans le secteur du logement en collaborant avec des partenaires pour faire progresser des projets de logement novateurs, contribuant ainsi à l'établissement de communautés saines et dynamiques. Par exemple, Services aux Autochtones Canada et British Columbia Housing ont collaboré avec la Nation Ktunaxa, la bande indienne des Shuswap, le Columbia Basin Trust et le Conseil tribal Scw'exmx afin d'aider dix communautés de la région de icola Valley et de Kootenay à dresser un cadre de gestion des actifs. Un gestionnaire de projet, dont le poste est financé par le Ministère, agira à titre de mentor et aidera à accroître la capacité des communautés à planifier et à gérer les biens existants ainsi qu'à conseiller les Premières Nations sur l'ensemble de logements.

Le budget de 2022 prévoit 2,4 milliards de dollars en nouveaux fonds sur cinq ans à l'appui du logement des Premières Nations dans les réserves. Il s'agit du plus récent investissement d'une série commencée en 2016 et qui assure le maintien de progrès constants pour aider les partenaires des Premières Nations à fournir des logements sûrs et adéquats.

(f) Rassembler le tout : Réforme des services à l'enfance et à la famille pour combler les lacunes en matière de services

Outre la mise en œuvre de la Loi dont il est question dans le chapitre sur le transfert de services, des efforts considérables sont en cours pour remédier aux discriminations passées en matière de financement et faire progresser la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille. Deux accords, d'une valeur totale de 40 milliards de dollars, démontrent comment le gouvernement du Canada et les Premières Nations peuvent travailler conjointement en vue de combler les lacunes en matière de services. L'accord de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations consacre 20 milliards de dollars sur cinq ans à l'amélioration du programme, en mettant l'accent sur la prévention des préjudices et le bien-être des enfants et des familles. L'accord de règlement final sur l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations signé le 30 juin 2022,prévoit une indemnisation de 20 milliards de dollars pour les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et pour les personnes touchées par la définition étroite du gouvernement fédéral du principe de Jordan.Footnote 27

Le 1er avril 2022, le Canada a entamé la mise en œuvre des premières améliorations apportées au Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, incluant:

  • le financement des activités de prévention selon une formule de 2 500 $ par capita pour la population des Premières Nations vivant dans les réserves et la population des Premières Nations du Yukon ;
  • le financement des services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon ;
  • le financement des soins prodigués après la majorité aux personnes qui ne sont plus prises en charge ou l'étaient précédemment, jusqu'à leur 26e anniversaire.

(g) Réponse à la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a posé des défis considérables et uniques aux peuples autochtones, en particulier ceux qui vivent dans les réserves. Ces défis sont exacerbés par les inégalités sociales et économiques de longue date qui font que les collectivités étaient « particulièrement peu préparées à la pandémie de COVID-19Footnote 28 ». Le manque d'eau potable, le surpeuplement et l'insécurité en matière de logement ainsi que l'accès limité à des soins de santé et à des spécialistes ou à de l'équipement spécialisé ont contribué aux défis considérables vécus par les communautés autochtones pendant la pandémie. En date du 19 mai 2022, le bilan des cas de COVID‑19 signalés dans les réserves était le suivant :

  • 108 134 cas confirmés de COVID-19 ;
  • 3 317 hospitalisations ;
  • 106 689 cas de personnes rétablies ;
  • 727 décès.

Services aux Autochtones Canada continue d'appuyer les corps dirigeants autochtones dans leur lutte contre la pandémie. Au 17 mai 2022, Services aux Autochtones Canada avait expédié 2 302 commandes d'équipements de protection individuelle aux communautés des Premières Nations et aucune commande n'était en cours. Les commandes comprenaient du désinfectant pour les mains, des masques N-95, des écrans de protection, des gants, des blouses et des masques médicaux.

Au 7 avril 2022, en partenariat avec les corps dirigeants autochtones, Services aux Autochtones Canada a :

  • financé 637 structures mobiles et répertorié 130 espaces communautaires pouvant être modernisés ou réaménagés en vue de répondre aux besoins d'infrastructure de pointe en matière de santé;
  • lancé 216 projets de viabilisation de sites;
  • répondu à 4 204 appels et demandes d'ouverture de séance de clavardage directement liés à la COVID-19 par l'intermédiaire de la Ligne d'écoute d'espoir pour le bien-être, depuis mars 2020;
  • déployé 786 infirmières et 531 ambulanciers paramédicaux en plus de l'effectif actuel affecté aux communautés des Premières Nations depuis mars 2020;
  • facilité le transport aérien de 11 784 membres du personnel en santé de partout au Canada, à destination et en provenance des communautés des Premières Nations en Ontario, au Manitoba et en Alberta.

En réponse aux effets continus de l'isolement imposé par la pandémie, Services aux Autochtones Canada a déployé des efforts pour veiller à ce que les familles restent ensemble. Par exemple, au Manitoba, de nouvelles unités de visite permettent aux familles de rester en contact et en sécurité pendant la pandémie.

Dans les foyers de soins personnels situés dans les réserves, les familles et les amis ont dû protéger les membres les plus vulnérables de la communauté, y compris les aînés et les personnes ayant une déficience. Pour permettre de maintenir les liens familiaux importants, Services aux Autochtones Canada a affecté plus de 2 millions de dollars à des unités de visite qui ont été créées en février 2021 au sein des nations suivantes :

  • Nation dakota de Sioux Valley ;
  • Première Nation de Peguis ;
  • Nation crie de Fisher River ;
  • Première Nation de Sagkeeng ;
  • Nation crie d'Opaskwayak ;
  • Nation crie de Bunibonibee.

La pandémie a eu des répercussions très graves sur les entreprises autochtones : elles ont dû composer avec des difficultés supplémentaires car bon nombre d'entre elles sont concentrées dans des secteurs durement touchés comme l'agro-industrie, la construction et le tourismeFootnote 29. Afin d'atténuer les répercussions de la pandémie sur les entreprises autochtones, Services aux Autochtones Canada a mis en place l'Initiative de soutien aux entreprises autochtones dans le contexte de la pandémie qui a versé environ 165 millions de dollars en prêts sans intérêt et en contributions non remboursables pour aider les entreprises autochtones à se maintenir à flot pendant la pandémie. Entre avril 2020 et juin 2021, l'initiative a permis d'accorder plus de 6 333 prêts à environ 3 794 entreprises. L'initiative a fourni un soutien adapté aux besoins des entreprises autochtones alors que les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes étaient perçus comme moins souples et accessibles.

Pour réduire les niveaux élevés d'endettement contracté par les entreprises autochtones pendant la pandémie, favoriser la croissance potentielle des entreprises et limiter l'incidence de la faillite chez les entreprises qui se sont prévalues de l'Initiative de soutien aux entreprises autochtones dans le contexte de la pandémie, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2022 qu'il annulerait jusqu'à 50 % du montant remboursable accordé aux entreprises autochtones dans le cadre de l'initiative, ce qui représente environ 82,5 millions de dollars en crédit d'emprunt.

De plus, des fonds de 117 millions de dollars ont été accordés au titre du Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones comme mesure d'urgence pour compenser les pertes d'exploitation qui ne réussissaient pas à combler les mesures de soutien générales destinées aux entreprisesFootnote 30.

Ce chapitre a mis en évidence que, vue sous l'angle autochtone, la quantification des écarts socioéconomiques à l'aide de données rigoureuses et propres aux régions est essentielle à la conception et à la prestation conjointes des services qui aideront à combler ces écarts. Le prochain chapitre portera sur les partenariats conclus par SAC pour faire progresser les approches transformatrices des données autochtones afin de déterminer la voie à suivre.

Partie 3 : Approches transformatrices des données autochtones

1. Introduction

Il est bien connu qu'il existe des lacunes persistantes dans les données relatives aux peuples autochtones au Canada. Des rapports antérieurs au Parlement ont mis en évidence ces lacunes et les défis qui en découlent pour ce qui est de suivre les disparités au chapitre des résultats matière de santé et conditions socioéconomiques entre les populations autochtones et non autochtones au Canada.

Le Rapport au Parlement de 2020 de Services aux Autochtones présente une analyse exhaustive de ces disparités. Il démontre que, comparativement aux Canadiens non autochtones, les peuples autochtones au Canada ont, collectivement, des niveaux de scolarité, des taux d'emploi et des revenus moindres; qu'ils sont plus susceptibles de vivre dans des logements surpeuplés ou nécessitant des réparations majeures; que l'espérance de vie est plus courte, que le taux de mortalité infantile est plus élevé et que le nombre d'enfants en famille d'accueil est plus élevé. Au même titre, le rapport illustre en quoi se distinguent ces disparités sur le plan géographique et entre les groupes de distinctions autochtonesFootnote 31.

Le Rapport au Parlement de 2021 de Services aux AutochtonesFootnote 32 fait également état des défis posés par le manque de données actuelles sur les peuples autochtones, cette fois-ci en mettant l'accent sur la pandémie de COVID-19. Le rapport souligne les défis considérables liés au suivi du virus, en particulier parmi les populations autochtones urbaines, ainsi qu'à la mesure des répercussions socioéconomiques de la pandémie sur les peuples autochtones. Cela est particulièrement problématique étant donné que les données existantes montrent que les Autochtones ont connu des taux plus élevés d'infection à la COVID-19 et qu'ils sont plus à risque de souffrir de graves problèmes de santé causés par le virus en raison d'obstacles systémiques et d'inégalités structurelles, enracinés dans des siècles de colonisation et de racisme sociétal et institutionnel, comme l'accroissement des niveaux de pauvreté, le niveau inférieur aux normes des conditions de logement, l'insécurité alimentaire, l'accès aux services de santé et les problèmes d'accès à l'eau potable.

Bien que les deux rapports précédents de Services aux Autochtones au Parlement aient indiqué que le manque de données avait rendu difficile le suivi des écarts socioéconomiques entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada, le Ministère reconnaît que les peuples autochtones ont également besoin de données solides, fondées sur les distinctions et pertinentes sur le plan culturel pour concevoir et fournir efficacement des services à leurs citoyens. Que les données soient saisies pour gérer les services aux particuliers, calculer le financement qu'un secteur de programme donné devrait recevoir dans les limites des ressources affectées, estimer la taille d'un établissement d'enseignement ou de santé nécessaire pour accueillir la population croissante d'une collectivité ou déterminer les interventions susceptibles d'améliorer le bien-être d'une collectivité, les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse devront être en mesure de recueillir, de gouverner, de gérer et d'utiliser les données pour répondre aux besoins de leurs citoyens en matière de prestation de services.

Les rapports précédents au Parlement décrivaient également les investissements que le gouvernement fédéral faisait pour combler les lacunes en matière de données sur les Autochtones. Il s'agissait notamment d'investissements continus dans des sources de données fondamentales comme le Recensement de la population et l'Enquête auprès des peuples autochtones, menée par Statistique Canada, ainsi que les enquêtes menées par les Autochtones, comme l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations (ERS) et l'Enquête sociale régionale sur les Premières Nations (ESRPN), menées par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations, ainsi que Qanuippitaa?, l'enquête nationale sur la santé des Inuits, dirigée par l'Inuit Tapiriit Kanatami.

Les rapports précédents faisaient également état des investissements faits en vue d'appuyer la capacité des Autochtones en matière de données, notamment des fonds de 81,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2021 à l'appui des stratégies de données dirigées par des Autochtones. Ces fonds devraient être investis sur trois ans (de 2022-2023 à 2024-2025) pour appuyer la phase 1 d'une approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones.

2. Approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones

L'approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones met l'accent sur le renforcement de la capacité durable en matière de données autochtones pour favoriser l'autodétermination des Autochtones.

Il est essentiel d'avoir la capacité nécessaire pour déterminer efficacement les besoins en données, pour concevoir des stratégies et pour recueillir, régir, gérer et utiliser les données afin de veiller à ce que les gouvernements et les organisations autochtones puissent concevoir des programmes, des politiques et des services efficaces et les offrir aux membres de leur collectivité. Cette capacité s'avère également nécessaire pour s'assurer que les écarts socioéconomiques entre les Autochtones et les non Autochtones au Canada puissent être mesurés et éliminés efficacement.

La phase 1 de cette approche transformationnelle se déroulera selon trois volets fondés sur les distinctions qui reflètent les contextes uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que le fait qu'ils en sont à différentes étapes de leur cheminement respectif à l'égard de l'énoncé de leurs besoins et de leur capacité en matière de données.

Pour les Premières Nations, un important travail de base a été accompli. Depuis sa création, le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations (CGIPN) a souligné l'importance de la souveraineté des données pour l'autodétermination des Premières Nations. Il a formulé les principes de PCAP® des Premières Nations et les a ensuite adoptés. Comme il est indiqué sur le site Web du CGIPN : « Ces principes, dont le sigle signifie la propriété, le contrôle, l'accès et la possession, sont un outil visant à soutenir une gouvernance solide de l'information sur la voie de la souveraineté des Premières Nations en matière de données. »

Le budget de 2018 prévoyait une affectation de 2,5 millions de dollars pour le CGIPN afin d'élaborer une Stratégie nationale de gouvernance des données des Premières Nations, qui a été achevée en mars 2020. Le Ministère a fourni au CGIPN des ressources supplémentaires en 2020-2021 pour continuer d'élaborer sa vision d'un « réseau national de centres modernes de services d'information et de statistiques dirigé par les Premières Nations à l'échelle nationale et régionale, afin de répondre aux besoins des communautés et des nations quant à la capacité en matière de données et de concrétiser la souveraineté en matière de données, qui cadre avec les visions du monde distinctes des Premières Nations ».

Dans le cadre de l'approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones, le CGIPN et ses organismes partenaires régionaux recevront un financement sur trois ans pour commencer à mettre en œuvre cette vision. Au cours de la phase 1, des équipes de champions des données seront mises sur pied à l'échelle régionale et nationale en vue de diriger les travaux et elles seront chargées de mobiliser et d'appuyer les dirigeants des Premières Nations dans l'élaboration et la formation de leurs centres régionaux de services d'information et de statistiques.

Ces équipes de champions des données collaboreront étroitement avec les détenteurs de droits et les intervenants de chaque région au cours de la phase 1 afin de définir les priorités quant au renforcement de la capacité en matière de données ainsi qu'à la portée des services de données et de statistiques qu'ils souhaitent obtenir de leurs centres régionaux. En fonction des priorités en matière de capacité et des besoins de service définis à la phase 1, les équipes de champions commenceront ensuite à mettre sur pied leurs centres régionaux de services d'information et de statistiques en prévision de leur établissement officiel en tant qu'organisations indépendantes et apolitiques lors de la phase 2. Ce réseau sera constitué et dirigé par les Premières Nations dès le départ afin de répondre aux besoins des collectivités et de leurs nations, gouvernements et organismes de prestation de services respectifs en matière de capacité. Une fois pleinement fonctionnel, ce réseau offrira à l'échelle régionale et nationale un ensemble moderne de services de données et de statistiques partagés auxquels les collectivités et leurs organisations pourront accéder comme bon leur semble. Les équipes de champions des données veilleront à ce que les capacités prioritaires à établir au cours de la phase 2 fournissent aux gouvernements et aux organisations des Premières Nations les données et le soutien statistiques dont ils ont besoin pour exercer leur compétence et offrir une gamme croissante de services.

Les Inuits ont fait un travail important de définition de leurs besoins en matière de données et de recherche, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale inuite sur la recherche de 2018 et de leurs travaux continus pour mettre en œuvre la première enquête Qanuippitaa?, l'enquête nationale sur la santé des Inuits. Grâce au nouveau financement de 4,0 millions de dollars prévu dans le budget de 2021, l'Inuit Tapiriit Kanatami coordonne les efforts des quatre organisations inuites régionales de revendications territoriales et du Conseil circumpolaire inuit du Canada pour élaborer une stratégie en matière de données des Inuits grâce à laquelle les Inuits peuvent exprimer leurs plans et leurs aspirations en vue d'établir une capacité durable à long terme pour répondre aux besoins uniques des Inuits en matière de données dans l'Inuit Nunangat et partout au pays.

De même, le budget de 2021 prévoyait 4,0 millions de dollars pour appuyer l'élaboration d'une stratégie de données de la Nation métisse. Ces fonds donnent aux signataires de l'Accord Canada-Nation métisse l'occasion d'explorer comment les données pertinentes sur le plan culturel, appuyées par une capacité durable en matière de données dirigée par les Métis, pourraient achever le travail de transformation entrepris dans des domaines comme la gouvernance, le logement, la santé et les services à l'enfance et à la famille.

Il est important de noter que le réseau de centres de services d'information et de statistiques régionaux dirigé par les Premières Nations ainsi que les futures institutions ou fonctions statistiques des Inuits et de la Nation métisse ne seraient pas conçus de manière à détenir un monopole ou centraliser toutes les données et activités de recherche autochtones. Les gouvernements et les organismes autochtones responsables de la prestation de services particuliers comme la santé, l'éducation et les services à l'enfance et à la famille devraient tout de même recueillir et gérer des données, les institutions statistiques servant de ressource commune pour fournir des conseils, élaborer des normes, appuyer les relations de collaboration et la production de rapports intégrés et concrets sur les résultats, et maximiser globalement la valeur et l'utilité des données recueillies sur les peuples autochtones afin que les lacunes statistiques de longue date puissent enfin être comblées.

À ce titre, on peut s'attendre à ce que ces institutions exécutent, pour les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, de nombreuses fonctions semblables à celles que Statistique Canada et les organismes statistiques provinciaux et territoriaux offrent pour répondre aux besoins en données dans leurs administrations. En effet, un des rôles potentiellement importants des institutions statistiques dirigées par des Autochtones sera d'aider à assurer que tous les plans de transfert de services comprennent une composante de données exhaustive et dotée de ressources adéquates qui reflètent les réalités et les attentes liées à la prestation de services dans un monde de plus en plus numérique.

En plus des travaux que les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse entreprendront pour améliorer leur capacité en matière de données, l'approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones comprend deux axes de travail supplémentaires dirigés respectivement par Services aux Autochtones Canada et Statistique Canada.

En prévision de la création d'institutions statistiques dirigées par des Autochtones qui auront besoin d'avoir accès aux données de Services aux Autochtones Canada, et en reconnaissant de façon plus générale que SAC devra transférer les actifs de données du ministère aux partenaires autochtones ainsi que les responsabilités liées à la prestation de services, les activités de SAC prévues à la phase 1 sont axées sur la rationalisation et l'optimisation de nos processus de partage des fonds de données ministériels avec les partenaires autochtones. L'optimisation de ces processus de partage des données (c.-à-d. lorsque Services aux Autochtones Canada fournit aux parties externes des copies des ensembles de données détenus et contrôlés par le Ministère ou un accès à ceux-ci) contribuera à assurer des transitions harmonieuses au moment où toutes les parties seront prêtes à ce que ces ensembles soient transférés au contrôle des Autochtones de façon permanente. Les gouvernements et les organisations autochtones qui souhaitent accéder aux données de Services aux Autochtones Canada bénéficieront de processus et d'outils plus efficaces et transparents.

En tant que force motrice du système statistique canadien, Statistique Canada aura un rôle important à jouer pour veiller à ce que les institutions statistiques dirigées par les Autochtones s'expriment d'une voix forte au sein de ce système national. À cette fin, Statistique Canada et les partenaires de prestation de services autochtones élaborent un programme d'éducation et de recherche d'intérêt mutuel dans le domaine de la création et de l'intendance des données. De plus, en guise de complément à son Plan d'action sur les données désagrégées, Statistique Canada se consacre à la collecte de données plus détaillées sur les populations autochtones dans le but d'améliorer la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales canadiennes.

Services aux Autochtones Canada continue d'améliorer ses structures, ses processus et ses partenariats en matière de gouvernance des données afin d'appuyer l'évolution de cette approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones. Le Ministère a créé en 2021 un poste de dirigeant principal des données qui sera responsable de l'initiative en partenariat avec le dirigeant principal de l'information de Services aux Autochtones Canada. Pour faire progresser l'harmonisation et la complémentarité à l'échelle du gouvernement fédéral sur les questions liées aux données autochtones, Services aux Autochtones Canada et Statistique Canada continueront de diriger conjointement le Comité de collaboration interministériel sur les données autochtones. Ce comité a été établi en 2020 aux fins suivantes : favoriser la discussion de sujets liés à l'élaboration, à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données sur les Autochtones dans la fonction publique fédérale à l'appui de la réconciliation avec les peuples autochtones; améliorer la prestation des services aux peuples et aux collectivités autochtones; et faire progresser l'autodétermination. Plus important encore, Services aux Autochtones Canada continuera de chercher des occasions de collaborer avec les peuples autochtones sur des questions liées aux données, notamment au moyen d'une table sur les données des Premières Nations qui a été créée en 2020 et de nouvelles tables de données sur les Inuits et la Nation métisse qui sont à l'étude avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et les signataires de l'Accord Canada-Nation métisse, respectivement.

3. Réforme des services à l'enfance et à la famille autochtones

Dans la foulée des points d'action du gouvernement du Canada découlant de la réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille en 2018 pour remédier à la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge, Services aux Autochtones Canada a mis sur pied des groupes de travail nationaux fondés sur les distinctions, de concert avec les Autochtones et les partenaires provinciaux et territoriaux, afin d'élaborer conjointement des stratégies en matière de données et de rapports. Ces nouvelles stratégies visent à :

  • accroître la collecte de données et la production de rapports entre les administrations;
  • aider à mieux comprendre les façons de réduire le nombre d'enfants et de jeunes autochtones pris en charge.

Le groupe de travail sur la stratégie relative aux données des Inuits comprend des représentants des organismes suivants :

  • Inuit Tapiriit Kanatami ;
  • Organisations inuites de revendications territoriales ;
  • Groupes de femmes et de jeunes inuits ;
  • Chaque territoire et un certain nombre de provinces.

En 2021, le groupe de travail sur les données inuites a dressé un inventaire des types et des sources de données sur les enfants inuits au Canada. Le processus d'élaboration conjointe permet de repérer les lacunes et d'établir une cohérence dans la collecte, le partage et la déclaration de données pertinentes au sein de toutes les administrations.

Au début de 2021, le Ralliement national des Métis a organisé l'atelier de la Nation métisse intitulé Collaborer pour renforcer les données et les systèmes de données de la Nation métisse. Services aux Autochtones Canada a été invité à discuter de l'élaboration conjointe de nouvelles stratégies en matière de données axées sur les enfants. En mai 2021, le groupe de travail sur la stratégie de données de la Nation métisse a été créé. Il était composé de représentants du Ralliement national des Métis et des cinq organisations membres de la Nation métisse.

Au début de 2022, on prévoit créer une sous-table des données du Groupe de travail national mixte, qui a été établi en vertu du protocole d'entente de 2020 avec l'Assemblée des Premières Nations (APN). Le protocole reflète un engagement de trois ans de la part du Canada à travailler avec l'APN et les Premières Nations pour définir une approche fondée sur les distinctions lors de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi).

Services aux Autochtones Canada travaille également à :

  • aider les partenaires à mettre en œuvre les aspects de la Loi liés aux données;
  • assurer la recherche et la coordination en vue de mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation;
  • comprendre et appuyer les nouveaux besoins en matière d'échange de données et de renseignements créés par les modèles de services à l'enfance et à la famille dirigés par les collectivités autochtones;
  • trouver, aider à organiser et utiliser des projets pilotes axés sur les données pour communiquer les leçons apprises et les pratiques exemplaires aux partenaires et aux intervenants.

Services aux Autochtones Canada suit un processus d'élaboration conjointe qui respecte la souveraineté des données autochtones.

Enfin, Services aux Autochtones Canada reconnaît qu'il est essentiel de soutenir la capacité et la souveraineté en matière de données autochtones pour appuyer le transfert de services et l'exercice de la compétence, faire progresser la réconciliation, appuyer les droits inhérents et issus de traités et entretenir des relations de gouvernement à gouvernement et de nation à nation. Il est de plus en plus reconnu que les données et la recherche ne sont pas neutres – elles reflètent et renforcent les contextes, les priorités et les visions du monde de ceux qui les créent. Ce sont donc les peuples autochtones eux-mêmes qui sont les mieux à même de déterminer quelles données devraient être recueillies pour appuyer la prestation de services à leurs citoyens et pour raconter leurs histoires multidimensionnelles d'une manière qui leur permet de tirer parti de leurs forces, plutôt que de se concentrer sur les déficits et de renforcer éventuellement les stéréotypes préjudiciables.

Conclusion

Malgré les défis auxquels les communautés autochtones ont fait face pendant la dernière année, tels que le risque accru de contamination à la COVID-19 et le stress de la pandémie vécu par les personnes et les communautés, nous pouvons faire preuve d'optimisme pour la prochaine année. Les partenaires autochtones affirment de plus en plus leurs compétences par des moyens comme la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. De plus, de nouveaux outils sont en place pour appuyer le développement des compétences et des ressources humaines et financières des Autochtones, comme l'Initiative de soutien global au développement communautaire. Services aux Autochtones Canada poursuit ses efforts en vue de transférer les responsabilités en matière de services aux partenaires autochtones, comme illustrée dans l'avancée significative réalisée cette année par l'Atlantic First Nations Water Authority.

Pour ce qui est de l'avenir, il est clair que des investissements continus et durables sont nécessaires afin de combler les écarts socioéconomiques. Les investissements prévus dans le budget de 2022 sont les plus récents d'une série d'investissements sans précédent, dont 4,3 milliards de dollars destinés au logement des Autochtones au cours des sept prochaines années, 4 milliards de dollars sur six ans pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations continuent d'avoir accès aux services dont ils ont besoin en vertu du principe de Jordan, et des investissements supplémentaires dans le bien-être mental, l'éducation et les systèmes d'approvisionnement en eau potable.

Toutefois, comme le montre le présent rapport, le financement ne suffira pas à lui seul à supprimer les écarts. Services aux Autochtones Canada doit poursuivre ses efforts avec ses partenaires autochtones pour améliorer les services et combler les lacunes au fil du temps.

Des données rigoureuses autochtones permettront aux groupes autochtones, à Services aux Autochtones Canada et à d'autres partenaires de mieux quantifier les écarts socioéconomiques, cibler les investissements subséquents et combler ces écarts de façon durable.

De plus, il faut mettre l'accent sur la création d'options visant à permettre aux Premières Nations, aux Inuits et à la Nation métisse de rétablir leur compétence, notamment pour permettre aux Premières Nations de s'affranchir de la Loi sur les Indiens lorsqu'elles le souhaitent. Services aux Autochtones Canada doit continuer à offrir des options de renforcement des capacités aux partenaires autochtones pour appuyer les fondements de la gouvernance.

Enfin, et c'est le plus important, des efforts accrus et soutenus doivent être déployés afin de transférer la responsabilité des services du Ministère directement aux partenaires autochtones.

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