Trousse d'information pour les titulaires de droits

Question relative à la consultation 2023-2024

• L'exclusion après la deuxième génération : La limitation de l'inscription pour les personnes dont un parent a droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens
• Seuils de vote en vertu de l'article 10 : L'exigence d'un seuil de double majorité pour que les Premières Nations puissent prendre le contrôle de leurs membres en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens

Ce processus de collaboration comprend la phase 1 : la phase de codéveloppement et d'échange d'informations et la phase 2 : la phase de consultation.

La phase 1 comprend :

• L'initiative d'échange d'informations avec les titulaires de droits^{Référence 1}, qui vise à atteindre l'objectif du Ministère de fournir des informations et du soutien de manière précoce et continue, en préparation de la consultation; et
• Le processus consultatif autochtone^{Référence 2}, qui vise à élaborer des matériels, des événements, et des activités de consultation en collaboration avec les partenaires des organisations autochtones, tout en fournissant des conseils sur la manière dont le ministère et les participants à la consultation peuvent travailler ensemble pour parvenir à une consultation et une coopération approfondies et significatives, comme le prévoit la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (LDNU).

Le Canada s'est engagé à mener des consultations et à coopérer de manière significative avec les Premières Nations et cherchera à obtenir des recommandations sur les solutions les plus appropriées pour avancer sur ces questions. Si des solutions sont recommandées et soutenues lors des consultations par les conseils d'administration des Premières Nations et les peuples autochtones, le Canada continuera alors à travailler en coopération avec les Premières Nations pour élaborer conjointement des changements législatifs qui tiennent compte de ces recommandations.

Aperçu historique des modifications apportées aux dispositions de la loi sur les Indiens relatives à l'inscription

1869 : La Loi sur l'émancipation graduelle a créé une définition juridique du terme « Indien »,^{Référence 3} qui ne repose pas sur les liens de parenté et les liens communautaires des Premières Nations, mais sur la croyance coloniale en la prédominance des hommes par rapport aux femmes.

« La règle d'exclusion par le mariage » a été introduite, ce qui a donné lieu à :

• les femmes des Premières Nations qui ont épousé des hommes non-Indiens ont perdu leur statut et la possibilité de transmettre leur statut à leurs enfants.
• les hommes des Premières Nations qui ont épousé des femmes n'ayant pas droit à l'inscription ont non seulement conservé leur statut, mais leurs épouses n'ayant pas droit à l'inscription ont obtenu le statut et ont été inscrites, conservant ainsi la possibilité de transmettre leur statut à leurs enfants.

1876 : La Loi sur les Indiens a été introduite, et la « règle du mariage » est restée en vigueur.

1951 : L'inscription a fait l'objet de changements importants, notamment avec la création d'un registre des Indiens centralisé. D'autres modifications ont par la suite exacerbé la discrimination à l'égard des femmes et de leurs descendants, notamment la règle de la « mère/grand-mère »^{Référence 4}.

Les années 1960 et 1970 : Jeanette Lavell de la Wikwemikong First Nation, Yvonne Bédard de la Six Nations of the Grand River First Nation,^{Référence 5} l'Ainée et militante Mary Two Axe Earley des Kanien'kehá:ka^{Référence 6} et la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas de la Nation malécite^{Référence 7} se sont opposées en justice à la discrimination que la Loi exerçait sur les femmes et leurs descendants.

1985 : Après l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et devant une pression internationale accrue, la loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, a été adopté avec l'intention d'éliminer les inégalités fondées sur le sexe dans la Loi.

La Loi a introduit des changements qui ont éliminé certaines inégalités fondées sur le sexe,^{Référence 8} a rétabli le droit à l'inscription pour de nombreuses personnes,^{Référence 9} a maintenu le statut de toutes les personnes qui y avaient droit avant la loi C-31 en vertu de l'alinéa 6(1)a),^{Référence 10} a créé cinq catégories d'inscription en vertu du paragraphe 6(1) et a introduit l'exclusion après la deuxième génération en vertu du paragraphe 6(2).^{Référence 11}

Bien qu'il soit apparu comme une avancée importante à l'époque, la loi C-31 n'a pas corrigé toutes les inégalités fondées sur le sexe et, aujourd'hui, des solutions possibles à l'exclusion après la deuxième génération font l'objet de consultations dans l'optique d'une réforme.

2009 : Dans la décision McIvor, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé que la Loi sur les Indiens contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés et était discriminatoire sur la base du sexe, parce que :

• les femmes des Premières Nations qui avaient perdu leur statut parce qu'elles avaient épousé un homme n'ayant pas droit à l'inscription, et dont le statut a été rétabli par le loi C-31, n'ont toujours pas pu transmettre leurs droits à leurs petits-enfants
• en comparaison, les hommes des Premières Nations qui ont épousé des femmes non ayants droit ont pu transmettre leurs droits à leurs petits-enfants

2011 : Le loi C-3, la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, a introduit des changements qui ont rétabli le statut des petits-enfants des femmes des Premières Nations qui avaient épousé des hommes n'ayant pas droit à l'inscription, et a introduit la « date limite de 1951 » pour tenter de corriger la règle de la « mère/grand-mère » de 1951.^{Référence 12}

Les modifications du loi C-3 n'ont toutefois pas éliminé les iniquités envers les autres descendants des femmes par rapport aux descendants des hommes dans des circonstances similaires et a donné lieu à de nouveaux litiges contre le Canada.

2015 : Dans l'affaire Descheneaux, la Cour supérieure du Québec a statué que la Loi sur les Indiens violait les droits à l'égalité prévus par la Charte canadienne des droits et libertés en perpétuant les différences fondées sur le sexe en matière d'inscription.

2017 : Dans l'arrêt Gehl, la Cour d'appel de l'Ontario a donné raison à Dre Lynn Gehl, une Algonquine Anishinaabe-kwe, et a déterminé que les femmes étaient injustement désavantagées par la politique du registraire concernant les ascendants non déclarés ou inconnus.

Le 22 décembre 2017, la première phase du S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens est entrée en vigueur pour remédier à ces iniquités persistantes fondées sur le sexe et pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général).

La date limite de 1951 est alors restée telle quelle, jusqu'à la consultation menée auprès des Premières Nations, des intervenants et des personnes concernées - ce qui correspond à la date à laquelle les changements entreront pleinement en vigueur.

2018-2019 : Dans le cadre du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, qui a eu lieu en 2018 et 2019, les Premières Nations ont été consultées sur la suppression de la date limite et sur d'autres questions générales relatives à la Loi sur les Indiens. Les recommandations découlant de ce processus de consultation continuent d'être prises en compte dans les consultations actuelles.

2019 : Le 15 août 2019, la loi S-3 est entré pleinement en vigueur, et la date limite de 1951 a été supprimée et les nouvelles dispositions en matière d'inscription signifient que les descendants des femmes des Premières Nations qui ont épousé des hommes n'ayant pas droit à l'inscription sont traités de la même manière que les descendants des hommes des Premières Nations qui ont épousé des femmes n'ayant pas droit à l'inscription.

2020 : Dans le rapport final au Parlement sur l'examen du S-3, le Canada a présenté les prochaines étapes de la réforme, notamment la question de l'émancipation et de la désinscription, ainsi que la consultation sur une solution législative à l'exclusion après la deuxième génération.

2021 : L'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) a été déposée contre le Canada, qui a déclaré que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation n'ont pas la même capacité à transmettre leur statut à leurs descendants que les personnes n'ayant pas d'antécédents familiaux d'émancipation.

2022 : L'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) a été mise en suspens lorsque le Canada s'est engagé à introduire une modification législative pour corriger les iniquités causées par les dispositions relatives à l'émancipation.

Le 14 décembre 2022, la loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription), a été présenté^{Référence 13} et proposait quatre changements pour répondre aux recommandations à la suite du processus de collaboration mené en 2018-2019, notamment en ce qui concerne l'émancipation et la désinscription. La ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, s'est alors engagée à mener un processus de consultation et de collaboration sur des questions de réforme plus vastes liées à l'inscription et à l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens, notamment en ce qui concerne l'exclusion après la deuxième génération.

2023 : Après deux années de consultation auprès des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et de collaboration avec eux, le ministère de la Justice a publié, le 21 juin 2023, le Plan d'action relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples Autochtones.

Le chapitre deux du plan d'action présente les mesures du plan d'action (MPA) propres aux priorités des Premières Nations.

Ces mesures comprennent les trois suivantes :

• MPA no. 7 : appuyer l'adoption du projet de loi C-38, qui vise à éliminer la discrimination dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande.
• MPA no. 8 : élaborer conjointement un processus de consultation sur une série de réformes plus vastes concernant l'inscription et l'appartenance à une bande, avant toute transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens. Cela comprend de consulter, de collaborer et de s'engager efficacement avec les femmes des Premières Nations pour éliminer les problèmes liés au genre qui subsistent. Le Canada reconnaît que la Loi sur les Indiens est une loi datant de l'époque coloniale, conçue pour exercer un contrôle sur les affaires des Premières Nations et qu'à ce titre, cette loi ne sera jamais entièrement compatible avec la Déclaration des Nations Unies. Pour que les lois du Canada respectent la Loi sur la Déclaration des Nation Unies, la Loi sur les Indiens doit être abrogée. Le gouvernement cherche à rendre les dispositions relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens plus compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, jusqu'à ce qu'un consensus clair sur la marche à suivre pour une modification ou une abrogation complète et à grande échelle de la Loi soit possible.
• MPA no. 9 : consulter les Premières Nations et les autres groupes autochtones concernés afin de soutenir l'élaboration conjointe de solutions de rechange facultatives à l'inscription et à l'appartenance à la Loi sur les Indiens (citoyenneté des Premières Nations). Cela comprendra un large éventail de groupes démographiques autochtones, tels que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+, les aînés, les groupes visés par un traité, etc.

Contexte

En 1985, la loi C-31 – Loi modifiant la Loi sur les Indiens, a apporté des modifications visant à harmoniser la Loi avec les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l'égalité. La section précédente de cette trousse d'informations souligne que, même si de nombreuses modifications sont entrées en vigueur et que le Canada s'est efforcé d'éliminer les inégalités fondées sur le sexe des articles de la Loi sur les Indiens relatifs à l'inscription, il reste toujours des inégalités dans la Loi, ce qui a donné lieu à des litiges et à des modifications législatives au cours des décennies qui ont suivi.

Équivalent textuel pour le graphique Application de l'exclusion après la deuxième génération

Cette image illustre l'application de l'exclusion après la deuxième génération à trois générations d'une famille composée de grands-parents, de parents et d'un petit-enfant.

Un grand-parent qui est inscrit ou qui a le droit de s'inscrire en vertu de l'article 6, paragraphe 1, partage la responsabilité parentale avec une personne qui n'a pas le droit d'être inscrite.

La deuxième génération est composée d'un parent qui a le droit d'être inscrit en vertu de l'article 6(2) de la Loi sur les Indiens et d'un parent qui n'a pas le droit d'être inscrit. La troisième génération de l'image est un petit-enfant qui n'a pas le droit d'être inscrit parce que les deux générations précédentes d'ancêtres comprenaient une personne qui n'avait pas le droit d'être inscrite.

Dans le cadre du loi C-31, deux catégories générales d'inscription ont été créées en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2). Une personne peut être inscrite en vertu du paragraphe 6(1) si ses deux parents sont ou étaient inscrits ou avaient le droit d'être inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Une personne peut être inscrite en vertu du paragraphe 6(2) si un seul de ses parents est ou était inscrit ou avait le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Bien que les personnes inscrites en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) aient le même accès aux programmes et aux avantages associés à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, les personnes touchées par ces catégories n'ont pas la même capacité à transmettre leur statut à leurs descendants. Ces personnes peuvent également avoir un accès différent à l'appartenance, selon les règles ou les codes d'appartenance qui régissent la Première Nation à laquelle elles sont affiliées. La mise en œuvre de ces catégories générales a créé un nouveau problème critique - l'exclusion après la deuxième génération.

L'exclusion après la deuxième génération survient lorsque, après deux générations consécutives de parentage avec une personne qui n'a pas droit à l'inscription, la troisième génération n'a plus droit à l'inscription. Si une personne a un grand-parent et un parent qui n'ont pas droit à l'inscription, cette personne n'aura pas droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Traitement différent au sein de la famille causé par l'exclusion après la deuxième génération

Aujourd'hui, les Premières Nations et les membres de leurs communautés signalent que l'exclusion après la deuxième génération est appliquée sans tenir compte de leur situation personnelle ou familiale, et que la différence de catégorisation entre les paragraphes 6(1) et 6(2) peut causer des problèmes autant pour les personnes inscrites que pour leurs enfants non admissibles.

Équivalent textuel pour le graphique Traitement différent au sein de la famille en raison de la date de naissance

Un schéma familial hypothétique représente un ancêtre ayant droit à l'inscription en vertu de l'article 6(1) et trois générations de descendants qui suivent. Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de l'ancêtre sont traités différemment en vertu de la Loi sur les Indiens pour ce qui est de savoir s'ils ont droit à l'inscription et en vertu de quel article. La différence de traitement dépend du fait que les enfants ou leurs parents sont nés avant ou après le 17 avril 1985 et que l'un de leurs parents n'avait pas le droit d'être inscrit.

Pour certaines familles, les frères et sœurs sont inscrits sous des catégories différentes, simplement en raison de l'année de leur naissance ou de la date du mariage de leurs parents. En conséquence, ils n'ont pas la même capacité à transmettre leur statut à leurs enfants.

Le diagramme ci-dessus présente deux exemples différents de différence de traitement au sein des familles.

Première exemple

• Un frère ou une sœur (côté gauche : première génération) est né(e) avant le 17 avril 1985 et par conséquent, a droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1). Cette personne peut donc transmettre son statut à ses deux enfants.
• L'autre membre de la fratrie (côté droit : première génération) est né après le 17 avril 1985 et par conséquent, a droit à l'inscription selon en vertu du paragraphe 6(2). Si ce frère ou cette sœur a un enfant avec une personne qui n'a pas le droit à l'inscription, cet enfant ne pourra pas être inscrit.

Deuxième exemple

• Un frère ou une sœur (côté gauche : deuxième génération) est né(e) avant le 17 avril 1985, a le droit d'être inscrit(e) en vertu du paragraphe 6(1), même s'il ou elle a eu un enfant avec une personne n'ayant pas droit à l'inscription, il ou elle peut transmettre le statut à son enfant (côté gauche : troisième génération).
• L'autre frère ou sœur [milieu : deuxième génération] est né(e) après le 17 avril 1985, et par conséquent, a le droit d'être inscrit(e) en vertu du paragraphe 6(2). Si ce frère ou cette sœur a un enfant avec une personne qui n'a pas le droit à l'inscription, cet enfant ne pourra pas être inscrit (milieu : troisième génération).

Impacts résiduels de l'introduction en 1985 de l'exclusion après la deuxième génération

En 1985, le Canada a introduit l'exclusion après la deuxième génération en se justifiant par les préoccupations exprimées par les Premières Nations au cours des débats parlementaires concernant les pressions exercées sur les ressources et l'érosion culturelle dans les communautés des Premières Nations.

L'exclusion après la deuxième génération a été introduit pour répondre aux inquiétudes selon lesquelles « les Premières Nations s'attendaient à une augmentation importante du nombre de personnes inscrites qui n'avaient aucun lien familial, de parenté ou communautaire » et que « cette exclusion a pour but d'équilibrer les droits individuels et collectifs afin de protéger la culture et les traditions des Premières Nations ».

En ce qui concerne les personnes nouvellement inscrites qui n'ont pas de liens avec la communauté, de nombreuses Premières Nations, peuples autochtones et organisations autochtones s'inquiètent de la décision prise en 1985 de mettre en œuvre le seuil de la deuxième génération pour « protéger » les communautés des personnes inscrites qui n'ont pas de liens familiaux, de parenté ou avec la communauté. Étant donné qu'au cours des décennies qui ont suivi 1985, les tribunaux ont tenu le Canada coupable d'avoir perpétué les inégalités fondées sur le sexe en matière d'inscription, et que le Canada a modifié la Loi sur les Indiens et rétabli les droits des femmes et de leurs descendants, les personnes qui n'ont pas de liens de parenté ou avec la communauté sont souvent des femmes (et leurs descendants) dont la déconnexion a été causée uniquement par la législation coloniale historiquement discriminatoire.

L'impact démographique de l'exclusion après la deuxième génération au Canada

Le tableau suivant présente les données du Registre des Indiens pour chaque province et territoire, à partir du 11 janvier 2024, y compris :

• le nombre total de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens.
• le nombre total de personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2).
• le pourcentage de la population totale inscrite qui a le droit d'être inscrite en vertu du paragraphe 6(2) dans chaque Première Nation.

Dans l'ensemble du Canada, 322 173 personnes (ou 29 % de la population totale inscrite) sont inscrites en vertu du paragraphe 6(2). Ce groupe de Premières Nations inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ne pourra pas transmettre le droit à l'inscription à ses enfants à moins qu'ils n'aient un enfant avec une personne qui a le droit à l'inscription. Si elles ne le font pas, leurs futurs descendants ne seront plus reconnus comme des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens, et ils pourraient cesser d'avoir accès aux droits, aux avantages et aux services que le gouvernement accorde aux personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens. C'est le résultat de l'exclusion après la deuxième génération.

Si les articles de la Loi sur les Indiens relatifs à l'inscription restent identique, on s'attend à ce qu'au fil des générations, le nombre de personnes inscrites diminue, ce qui se traduira par une diminution de la population totale inscrite.

Dans le rapport final sur les conclusions du Processus de collaboration sur l'inscription au Registre des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, la représentante spéciale du ministre a indiqué que l'exclusion après la deuxième génération :

• a des conséquences plus graves dans les collectivités de faible population, qui ne sont pas isolées et où il y a plus de cas de mariage à un non-Indien.
• donnera inévitablement lieu à un nombre important d'enfants qui sont nés d'un parent ayant droit en vertu de la Loi sur les Indiens, mais qui sont inadmissibles au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens en raison de cette règle.
• entraînera l'élimination progressive des personnes admissibles à l'inscription à titre d'Indien. Certaines collectivités subiront cette conséquence à l'égard de la prochaine génération alors que la plupart des collectivités des Premières Nations, peu importe leur emplacement, subiront cette conséquence au cours des 4 prochaines générations.
• dans un avenir pas si lointain, certaines collectivités n'auront plus d'Indiens ayants droit ou inscrits, ou le nombre d'individus « inscrits » aura baissé considérablement.

Bien que les données cumulatives donnent une idée de l'incidence de l'exclusion après la deuxième génération pour l'ensemble du Canada, elles ne montrent pas la magnitude de l'incidence pour chaque Première Nation. Chaque Première Nation a une expérience particulière avec les articles de la Loi sur les Indiens relatifs à l'inscription et, en général, les effets de l'exclusion après la deuxième génération sont plus marqués au niveau de la communauté. Étant donné la façon dont les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription interagissent avec les dispositions relatives à l'appartenance à une bande, cela signifie qu'il y aura non seulement une érosion éventuelle du nombre de personnes qui peuvent être inscrites, mais aussi une diminution constante du nombre de personnes qui seront considérées comme membres d'une bande.

Solutions envisageables à l'exclusion après la deuxième génération

En 2019, la représentante spéciale de la ministre (RSM) a recommandé au gouvernement de faciliter la mise en œuvre d'« un processus de consultation distinct en vue d'élaborer des solutions pour éliminer cette iniquité et l'exclusion après la deuxième génération. »

En 2018-2019, il n'y a pas eu de consensus sur la meilleure façon de résoudre le problème de l'exclusion de la deuxième génération, mais les solutions potentielles suivantes ont été présentées par les Premières Nations :

• le passage à une règle d'un seul parent (exigeant qu'un seul parent soit inscrit).
• l'utilisation du quantum de sang (une version restrictive des règles d'inscription actuelles, semblable aux règles utilisées aux États-Unis).
• l'utilisation de l'ADN (établissement de paramètres ou de seuils d'indigénéité génétique, similaire au quantum de sang, mais peut-être moins restrictif).
• la suppression totale des catégories, de sorte que les personnes soient simplement inscrites ou non.
• le transfert de la prise en charge aux Premières Nations pour qu'elles décident de l'identité de leurs membres (établissement et application d'un ensemble commun de critères minimaux).

Au cours de la prochaine phase de consultation, le dialogue et la considération porteront sur les solutions possibles à l'exclusion après la deuxième génération, avec l'intention de déterminer les recommandations et les préférences des Premières Nations sur cette question.

Alors que le Canada mène des consultations sur une solution législative à l'exclusion après la deuxième génération, les Premières Nations ont recommandé depuis longtemps que la question élargie de la responsabilité des Premières Nations en matière de citoyenneté soit également considérée comme une priorité. Des discussions précédentes ont révélé que l'élimination des inégalités en matière d'inscription et d'appartenance doit se faire en même temps qu'une réforme globale plus vaste.^{Référence 16} Aujourd'hui, plusieurs initiatives simultanées sont en cours : la loi C-38 progresse au Parlement, les consultations sur l'inscription et l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens se poursuit et le ministère de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord dirige les travaux sur la compétence en matière de citoyenneté. Les objectifs de toutes les initiatives se croisent et ne sont pas mutuellement exclusifs. Les échéances varient en fonction de l'impact démographique et de l'ampleur de la réforme.

Contexte de l'appartenance à une bande

• Avant l'existence du Canada, les Premières Nations avaient leurs propres systèmes pour déterminer les « citoyens ou les membres » de leurs Nations. Les liens de parenté et les liens communautaires étaient des éléments communs. Ces systèmes ont été ciblés par les colonisateurs de manière délibérée, notamment par la législation, la dépossession des territoires, la violence et les déplacements forcés, et les systèmes de pensionnats et d'externats indiens.
• En 1869, l'Acte pourvoyant à l'émancipation graduelle, et en 1876, la première Loi sur les Indiens, ont ajouté des définitions étroites pour déterminer qui pouvait être considéré comme « Indien » en vertu de la loi et pour ceux qui étaient membres d'une « communauté d'Indiens ».
• En 1951, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour établir un « Registre des Indiens » et créer le poste de « registraire » afin de déterminer qui avait le droit ou non d'être inscrit.
• Les modifications de 1951 ont créé un système où l'inscription et le statut étaient synonymes d'appartenance à une bande – si une personne avait le droit d'être inscrite, elle avait généralement le droit d'appartenir automatiquement à la bande.
• En 1985, la loi C-31 – Loi modifiant la Loi sur les Indiens a introduit deux options pour la prise en charge de l'appartenance à une bande en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les Indiens.
• En 1995, la Politique fédérale sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones a introduit un mécanisme permettant au gouvernement fédéral de reconnaître que les Premières Nations ont la possibilité de déterminer l'appartenance à leur bande, en signant un traité moderne ou une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada.

Appartenance à une bande en vertu de l'article 10, de l'article 11 et des ententes sur l'autonomie gouvernementale

L'appartenance à une bande est l'un des moyens par lesquels les personnes accèdent aux droits d'appartenance à leur communauté. En 1985, la loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, a introduit deux options pour la prise en charge de l'appartenance à une bande en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les Indiens.

Certains programmes, services et avantages sont accessibles à toutes les personnes inscrites, comme le Programme des services de santé non assurés ou l'exonération fiscale, tandis que d'autres programmes et services (par exemple, le logement, la santé publique) sont principalement financés et fournis à la communauté en fonction de l'appartenance à la bande.

Lorsqu'une personne ayant droit en vertu de la Loi sur les Indiens soumet une demande d'inscription, le Ministère détermine la bande à laquelle le demandeur sera affilié dans le Registre des Indiens, en fonction de ses antécédents familiaux. Les personnes peuvent être affiliées à une bande régie en vertu de l'article 10, 11 ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, et l'appartenance à la bande sera déterminée en conséquence.

Le processus pour les Premières Nations qui cherchent à assurer la prise en charge de l'appartenance en vertu de l'article 10

Pour comprendre pourquoi les seuils de vote en vertu de l'article 10 font l'objet d'une consultation en même temps que la question de l'exclusion après la deuxième génération, on fournit une explication du processus que les Premières Nations doivent entreprendre afin d'assumer la prise en charge de l'appartenance à leur bande en vertu de l'article 10.

Pour qu'une Première Nation réussisse à faire la transition de l'article 11 elle doit suivre un processus de prise en charge et satisfaire trois exigences.

Équivalent textuel pour le graphique Transition vers l'article 10

Ce graphique présente les trois exigences auxquelles doivent satisfaire les Premières Nations pour faire la transition vers l'appartenance à une bande en vertu de l'article 10. Ces exigences sont la notification, le consentement et les droits acquis.

Défis potentiels de la prise en charge de l'appartenance en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens

Depuis 1987, 70 Premières Nations ont entamé le processus visant la prise en charge de l'appartenance en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, mais sans succès. Une des principales raisons pour lesquelles ces Premières Nations n'ont pas réussi la prise en charge est le manque de participation des électeurs au vote sur la question du consentement. La participation aux élections et aux votes présente un défi - le taux de participation peut varier de 6 à 90 pour cent, selon la communauté. Certaines Premières Nations ont du mal à atteindre la double majorité en raison d'un nombre élevé de résidents. Pour d'autres, la participation des membres hors réserve est un obstacle permanent.^{Référence 18}

Pour combler cette lacune, certaines Premières Nations communiquent avec les membres hors réserve par la poste ou par courriel, mais cela exige que la Première Nation dispose des coordonnées à jour pour tous les membres. D'autres Premières Nations ont utilisé des journaux, des affiches publiques et des sources en ligne, telles que les médias sociaux, leurs sites Web et des fournisseurs de services, pour inciter les membres à voter aux prochaines élections et à partager des informations sur celles-ci. Pour certaines questions, les Premières Nations ont commencé à utiliser des plateformes de vote en ligne, mais à ce jour, le vote en ligne n'est pas utilisé pour la prise en charge de l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens sur recommandation des tribunaux.^{Référence 19}

Certaines organisations Autochtones ont également souligné que les communautés autochtones prennent leurs décisions de différentes manières, et pas seulement par le biais de votes démocratiques à la majorité. Une approche de la prise de décisions par vote majoritaire au sein des organisations de gouvernance autochtone ne reflète pas nécessairement les modes de connaissance autochtones et, par conséquent, la participation à ces processus n'est pas toujours privilégiée par les membres de la communauté.

Pourquoi mener des consultations maintenant sur la question du seuil de vote à la double majorité ?

Une solution potentielle à l'exclusion de la deuxième génération pourrait se traduire par l'ajout de 225 000 (ou plus) nouvelles personnes ayant droit.^{Référence 20} Avec un tel afflux de nouveaux membres, il pourrait être plus difficile d'obtenir le consentement d'une majorité d'électeurs, conformément aux règles actuelles en matière de seuils de vote.

Article 5 de la Loi sur les Indiens

Dispositions relatives aux demandeurs ayant des ancêtres inconnus ou non déclarés

Article 6 de la Loi sur les Indiens

Les personnes qui ont le droit d'être inscrites le seront dans ces catégories.

Article 7 de la Loi sur les Indiens

Les personnes qui ont le droit d'être inscrites le seront dans ces catégories.

Coordonnées de l'Équipe chargée de la réforme de l'inscription

Pour obtenir des renseignements, de conseils ou du soutien concernant le contenu de la présente trousse, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : Reforme-de-linscription-Registration-Reform@sac-isc.gc.ca.

Restez au courant des mises à jour et d'autres possibilités de mobilisation en consultant le site Web de Services aux Autochtones Canada.

Votre Première Nation est-elle prête à participer à la consultation?

Cette trousse d'information a été préparée pour que vous soyez prêts à participer à la consultation sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. L'objectif est de mener une consultation significative tout en obtenant un consentement préalable, donner librement et en connaissance de cause. Le fait que votre Première Nation soit prêt signifie qu'elle s'engage à mener un dialogue éclairé et collaboratif axé sur les solutions.

Votre communauté se sent-elle suffisamment informée sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10? Y a-t-il des questions en suspens ou avez-vous besoin d'un aide quelconque?

Préparation à la consultation

Avisez-nous

Veuillez remplir le formulaire optionnel ci-dessous avant le 30 septembre 2024. La date de début du processus de consultation sera fixée en fonction du volume de réponses reçues confirmant que vous êtes prêts.

1. Remplir le Formulaire de déclaration indiquant l'état de préparation au processus de consultation;
   ou
2. Envoyer un courriel à Reforme-de-linscription-Registration-Reform@sac-isc.gc.ca en précisant dans l'objet du message : « Confirmation que nous sommes prêts à participer à la consultation - [Insérer le nom de la Première Nation]. » Une fois le formulaire reçu, un membre de l'Équipe chargée de la réforme de l'inscription communiquera avec vous pour vous fournir des renseignements supplémentaires.

Vos commentaires sont extrêmement importants pour la réussite et l'efficacité de cette initiative, et nous vous remercions de votre engagement et de votre participation.