Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10

Découvrez le processus de collaboration mis en place pour lutter contre les inégalités qui subsistent en matière d'inscription et d'affiliation.

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Mobilisation de l'été 2026

Bien que les modifications à la Loi sur les Indiens soient considérées comme une prochaine étape nécessaire pour corriger les inégalités en matière d'inscription et d'appartenance, Services aux Autochtones Canada a constaté qu'outre d'adresser l'exclusion après la deuxième génération, le renforcement de la juridiction des Premières Nations en matière d'appartenance en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens constitue également une priorité. À travers des séances de mobilisation organisées en juin et juillet 2026, SAC sollicite des commentaires sur :

Pour plus d'informations, veuillez contacter : citoyennetepn-fncitizenship@sac-isc.gc.ca.

À propos de la juridiction des Premières Nations

À l'heure actuelle, la Loi sur les Indiens constitue le principal cadre juridique permettant de déterminer qui est considéré comme un membre d'une Première Nation, ou un Indien inscrit, au regard du droit canadien; cette définition est utilisée à de nombreuses fins par le gouvernement du Canada, d'autres administrations et diverses organisations comme critère d'accès aux programmes et services, ainsi que pour établir l'admissibilité. Bien que certaines Premières Nations déterminent elles-mêmes qui fait partie de leur communauté, en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens ou par le biais de traités modernes ou d'accords d'autonomie gouvernementale, aucune Première Nation ne détermine actuellement qui est admissible au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Des modifications législatives seraient nécessaires pour reconnaître le pouvoir des Premières Nations de déterminer elles-mêmes qui sont leurs membres, y compris en matière d'inscription, indépendamment de la Loi sur les Indiens.

La mesure 2.9 du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du Canada consiste à consulter les Premières Nations et les autres groupes autochtones concernés pour appuyer l'élaboration conjointe de solutions de rechange facultatives liées à l'inscription et à l'appartenance dans le cadre de la Loi sur les Indiens (citoyenneté des Premières Nations). Cette consultation inclura un large éventail de groupes démographiques autochtones, tels que :

  • les femmes et les filles;
  • les personnes 2ELGBTQI+;
  • les aînés;
  • les groupes signataires de traités

La mesure 2.9 est un moteur essentiel de ce travail, qui s'inscrit dans le cadre des articles 3, 18, 19 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (PDF).

Pour en savoir plus sur le fonctionnement actuel de l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et de l'appartenance à une Première Nation, consultez la page : Demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, appartenance à une Première Nation et cartes de statut : quelle est la différence?

Exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10

Depuis 1985, l'exclusion après la deuxième génération continue d'avoir de profondes répercussions sur les individus, les communautés et les familles des Premières Nations.

L'exclusion après la deuxième génération empêche de nombreux membres des Premières Nations ayant un statut en vertu de la Loi sur les Indiens de transmettre ce droit à leurs enfants et petits-enfants, simplement en raison de la personne avec laquelle ils ont choisi d'être parents.

L'enjeu des seuils de vote à double majorité est également examiné afin de s'assurer que toute solution proposée pour l'exclusion de la deuxième génération ne devienne pas un obstacle pour les Premières Nations qui cherchent à contrôler leurs listes de membres en raison de l'augmentation de la population inscrite qui serait imposée par une mesure législative.

Pour en savoir plus sur les enjeux faisant l'objet de la consultation, consultez la trousse d'information pour les titulaires de droits.

Chronologie

Processus de collaboration

Le processus de collaboration comprend deux phases :

Phase 1 : Élaboration conjointe et partage d'informations

Processus consultatif autochtone

Le processus consultatif autochtone a été mis en place pour fournir des conseils et des recommandations à Services aux Autochtones Canada afin de s'assurer que les perspectives autochtones sont prises en compte dans la conception et la mise en œuvre du processus de collaboration.

Le processus consultatif autochtone est composé de 1 ou 2 représentants nommés provenant de 17 organisations autochtones nationales, régionales, de jeunes et de femmes qui représentent des personnes ou des communautés de partout au Canada touchées par l'exclusion après la deuxième génération.

Table des organisations autochtones :
  • Assemblée des Premières Nations – Colombie-Britannique
  • Assemblée des Premières Nations – Manitoba
  • Assemblée des Premières Nations – National
  • Anishinabek Nation
  • Assembly of Nova Scotia Mi'kmaq Chiefs
  • Congrès des peuples autochtones
  • First Nations Summit of British Columbia
  • Association du Barreau Autochtone du Canada
  • Association nationale des centres d'amitié
  • Association des femmes autochtones du Canada
  • Union of British Columbia's Indian Chiefs
Caucus des femmes et des jeunes :
  • Warriors Rising Youth Society
  • Alliance canadienne féministe pour l'action internationale
  • Conseil des jeunes de l'Association nationale des centres d'amitié
  • Ontario First Nations Young Peoples Council
  • Ontario Native Women's Association
  • Femmes Autochtones du Québec

Les travaux du processus consultatif autochtone se sont poursuivis tout au long du processus de  collaboration, les membres ayant participé activement à l'élaboration conjointe des documents de consultation et apporté leurs conseils sur la conception des événements et des activités de consultation pour les titulaires de droits.

Trousse d'information pour les titulaires de droits

Une trousse d'information pour les titulaires de droits a été élaborée pour aider les Premières Nations et les titulaires de droits autochtones touchés à se préparer aux consultations sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

La trousse visait à aider les titulaires de droits à se préparer à la consultation en fournissant une description détaillée des questions soumises à la consultation, notamment l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. La trousse d'information pour les titulaires de droits a été distribuée à grande échelle par la poste, par courriel, et elle est accessible en ligne.

Des fiches de données propres à chaque communauté ont été distribuées sous divers formats dans le cadre de cette initiative, soulignant les impacts de l'exclusion après la deuxième génération sur la population inscrite de chaque Première Nation au Canada. Ces données sont accessibles sur :

Séances d'information

Des séances d'information sur la trousse des titulaires de droits sont offertes pendant la durée du processus de collaboration. Les sessions se sont déroulées virtuellement sur la plateforme Zoom et ont duré environ 60 minutes. La session couvre les points clés de la consultation et suit d'une période de questions et réponses.

Des séances d'information sont toujours disponibles sur demande. Pour plus d'informations ou pour planifier une séance, rendez-vous sur la page de séances d'information.

Formulaire indiquant l'état de préparation au processus de consultation

Un formulaire de préparation à la consultation était également disponible au cours de cette phase de partage d'informations. Pour atteindre les seuils de consentement libre, préalable et éclairé et la nécessité d'une consultation et d'une coopération approfondies et significatives comme le prévoit la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, on a invité les Premières Nations à évaluer elles-mêmes leur état de préparation avant de participer à des événements de consultation.

Plan de consultation

Un plan de consultation a été élaboré en collaboration avec le processus consultatif autochtone afin de poursuivre la phase des événements et activités de consultation du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Le plan de consultation décrit :

  • les objectifs communs;
  • les justifications juridiques de la consultation;
  • les leçons tirées des processus de consultation précédents;
  • les méthodes de consultation;
  • les possibilités de financement;
  • les échéances prévues.

Ce que nous avons entendu

À partir d'un aperçu des principaux thèmes, conclusions et recommandations issus du processus consultatif autochtone, SAC a rédigé un rapport sur ce que nous avons entendu au cours du processus. Le rapport s'articule autour de 6 thèmes clés, notamment :

  • honorer les expériences autochtones et aller de l'avant
  • reconnaître la discrimination fondée sur le sexe
  • obligations juridiques et obligations envers les droits de la personne
  • répartition équitable des ressources et soutien financier
  • inclusion et accessibilité
  • échéancier et durée

Pour lire le rapport complet, consultez le document intitulé « Ce que nous avons entendu : Recommandations finales et rapports de rétroaction à la suite du processus consultatif autochtone ».

Les commentaires reçus dans le cadre du processus consultatif autochtone ont également été illustrés dans des œuvres d'art créées par l'artiste autochtone Tiaré Lani.

Pour voir les œuvres et lire la déclaration de l'artiste, consultez la page « Ce que nous avons entendu : Déclaration et œuvre d'art de l'artiste Tiaré Lani ».

Phase 2 : Activités et événements de consultation

Appel de propositions : solutions proposées par les Autochtones

Un financement sur la base de propositions a été mis à disposition afin d'aider les Premières Nations et les organisations autochtones à élaborer et à soumettre des solutions concernant l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Un financement pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars a été alloué aux propositions portant sur un seul enjeu parmi ceux soumis à consultation, et jusqu'à 20 000 dollars aux propositions abordant les deux enjeux. Pour plus d'informations ou de détails, consultez la page web consacrée à l'appel de propositions.

Formulaire de rétroaction individuelle

Un formulaire de rétroaction individuelle a été à la disposition des personnes touchées afin qu'elles puissent donner leur avis sur les répercussions de l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, et proposer des solutions à ces deux enjeux. Les commentaires ont aidé à orienter les discussions futures et à élaborer les documents de consultation pour les prochaines étapes du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

Restez informé

Pour en savoir plus sur le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, ou pour recevoir des mises à jour par courriel, veuillez communiquer avec l'équipe chargée de la Réforme de l'inscription : Reforme-de-linscription-Registration-Reform@sac-isc.gc.ca.

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