Formulaire indiquant l'état de préparation au processus de consultation
Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10
Description du formulaire
Ce formulaire a été créé pour permettre aux Premières Nations de communiquer à Services aux Autochtones du Canada qu'elles sont prêtes à participer aux consultations sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.
Il n'est pas obligatoire de remplir ce formulaire, mais nous vous encourageons fortement à le faire. En remplissant ce formulaire, vous nous donnerez une idée de l'état de préparation de votre communauté au processus de consultation, ce qui nous permettra d'établir le calendrier et la structure des consultations à venir. Veuillez remplir le formulaire optionnel ci-dessous avant le 30 octobre 2024.
Votre contribution jouera un rôle important dans l'élaboration du processus de consultation et permettra de répondre efficacement aux besoins et aux préoccupations de votre communauté.
Déclaration de confidentialité
La collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le service de l'inscription et l'appartenance sont autorisées en vertu de la Loi sur les Indiens et sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis serviront exclusivement à évaluer l'état de préparation des Premières Nations en vue de leur participation au processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels (nom et prénom, adresse électronique, titre du poste, Première Nation et numéro de bande) sont nécessaires pour vérifier votre autorité en tant que représentant de la bande. Les renseignements personnels seront conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à ses règlements. La collecte des renseignements est décrite dans les documents ISC PPU 110 et ISC PPU 22, qui se trouvent dans la publication ministérielle InfoSource, disponible à infosource.gc.ca. Les particuliers ont le droit de protéger leurs informations personnelles, d'y accéder et d'en demander la correction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez besoin d'éclaircissements concernant la déclaration d'avis de confidentialité, veuillez contacter le bureau ministériel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au 1-819-997-8277 ou par courriel à l'adresse aadnc.upvp-ppu.aandc@canada.ca. Pour plus d'informations sur les questions de protection de la vie privée, sur votre droit de déposer une plainte et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, vous pouvez consulter le Commissaire à la protection de la vie privée au 1-800-282-1376.
Représentant de la Première Nation
En soumettant ce formulaire, vous confirmez que vous êtes un représentant de votre Première Nation, occupant un poste tel que chef, gestionnaire de bande, greffier aux membres de la bande ou administrateurs du registre des Indiens.
Veuillez indiquer votre rôle dans la case prévue à cet effet sur le formulaire. Nous vous remercions de votre coopération et de l'exactitude des informations que vous nous fournirez.
Si vous rencontrez des difficultés lors de l'envoi de ce formulaire, veuillez contacter : Reforme-de-linscription-Registration-Reform@sac-isc.gc.ca