Projet de loi S-3 : Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription
Découvrez ce que fait le gouvernement du Canada pour assurer l'équité entre les sexes en matière d'inscription.
Entrée en vigueur complète du projet de loi S-3
Le 15 août 2019, la date limite de 1951 a été supprimée des dispositions concernant l'inscription. Le troisième et dernier rapport au Parlement sur l'examen de S-3 a été déposé le 11 décembre 2020.
Sur cette page
- Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général)
- Quels changements le projet de loi S-3 a-t-il apporté à la Loi sur les Indiens
- Avez-vous maintenant droit à l'inscription en vertu du projet de loi S-3
- Rapports au Parlement
- Engagement du gouvernement du Canada auprès des Premières Nations et des groupes autochtones
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général)
Le 22 décembre 2017, des modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens par le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), afin de remédier aux iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription.
D'autres modifications sont entrées en vigueur le 15 août 2019, après que le gouvernement du Canada a tenu des consultations nationales avec les Premières Nations et les groupes autochtones au cours du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Tout au long de ces consultations, le gouvernement du Canada a recueilli des commentaires sur les modifications législatives proposées aux dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens et sur les options de mise en œuvre.
Les discussions ont également porté sur des questions plus générales liées à la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus sur les questions soulevées au cours des consultations, visitez Iniquités résiduelles en matière d'inscription et d'appartenance et Transfert aux Premières Nations de la responsabilité de déterminer les membres et les citoyens.
Bien que toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions concernant l'inscription aient été éliminées, le gouvernement du Canada continue de travailler avec les Premières Nations et d'autres partenaires pour remédier aux inégalités résiduelles en matière d'inscription.
Cette vidéo décrit brièvement les changements apportés par le projet de loi S-3 aux dispositions concernant l'inscription :
Comment S-3 a changé la Loi sur les Indiens
Pour en savoir plus sur le projet de loi S-3, visitez Réponse du gouvernement du Canada à la décision Descheneaux.
Quel changements le projet de loi S-3 a-t-il apporté à la Loi sur les Indiens
Le projet de loi S-3 traite des iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions concernant l'inscription de la Loi sur les Indiens dans ces situations :
- la question des cousins (décembre 2017) : traitement différentiel des cousins germains dont la grand-mère a perdu son droit à l'inscription en raison d'un mariage avec un homme n'ayant pas droit à l'inscription avant le 17 avril 1985;
- la question des frères et sœurs (décembre 2017) : traitement différentiel des femmes nées hors mariage par rapport aux pères ayant droit à l'inscription entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985;
- la question des enfants mineurs omis (décembre 2017) : traitement différentiel des enfants mineurs nés de parents ayant droit à l'inscription ou d'une mère ayant droit à admissible entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985, mais qui pourraient perdre le droit à l'inscription s'ils étaient encore mineurs au moment du mariage subséquent de leur mère avec un homme n'ayant pas droit à l'inscription;
- la question d'ascendance inconnue ou non déclarée (décembre 2017) : en réponse à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Gehl, le projet de loi S-3 offre au registraire des Indiens la possibilité d'examiner diverses formes de preuve pour déterminer le droit à l'inscription dans les situations d'un parent, d'un grand-parent ou d'un autre ancêtre inconnu ou non déclaré;
- l'élimination de la date limite de 1951 (août 2019) : assurer le droit de tous les descendants de femmes qui ont perdu leur statut ou dont les noms ont été retirés des listes de bande pour avoir épousé un homme n'ayant pas droit à l'inscription depuis 1869, qui reconnaît les descendants de femmes qui ont épousé des hommes n'ayant pas droit à l'inscription de la même façon que les descendants d'hommes qui ont épousé des femmes n'ayant pas droit à l'inscription.
Avez-vous maintenant droit à l'inscription en vertu du projet de loi S-3
Des générations de personnes, y compris les personnes qui se sont déjà vu refuser le droit de s'inscrire, ont maintenant droit à l'inscription.
Ces vidéos présentent des scénarios possibles dans lesquels les modifications législatives peuvent avoir une incidence sur vous ou sur quelqu'un que vous connaissez :
Scénario 1 : Admissibilité au statut d'Indien en vertu de S-3
Scénario 2 : Admissibilité au statut d'Indien en vertu de S-3
Comment présenter une demande de statut d'Indien
Comment le projet de loi S-3 a changé la Loi sur les Indiens
Rapports au Parlement
Le projet de loi S-3 exigeait également que le ministre responsable de la Loi sur les Indiens fasse rapport au Parlement sur :
- la conception des consultations
- l'état des consultations
- la mise en œuvre du projet de loi
- Rapport au Parlement sur l'examen de S-3 déposé le 11 décembre 2020
Engagement du gouvernement du Canada auprès des Premières Nations et des groupes autochtones
Conformément à l'engagement envers la réconciliation et une relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les Premières Nations et d'autres partenaires pour apporter des modifications législatives afin de régler les problèmes liés à l'inscription ainsi que des questions plus vastes.
Depuis la mise en œuvre complète du projet de loi S-3, le gouvernement du Canada a continué de travailler avec les Premières Nations et les groupes autochtones afin de s'attaquer aux inégalités subsistantes en matière d'inscription.
Le gouvernement du Canada a également élaboré une approche nationale de surveillance pour cerner et évaluer les effets du projet de loi S-3 et d'en faire le bilan. Pour en savoir plus sur ces activités, visitez Mise en œuvre du projet de loi S-3 : Mobilisation à l'égard des changements apportés en matière d'inscription.
Liens connexes
- Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général)
- Description en clair du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
- Descheneaux c. Canada (Procureur général)
- Rapport de Stewart Clatworthy : Évaluation des répercussions démographiques possibles des modifications qui pourraient être apportées à l'article 6 de la Loi sur les Indiens
- Rapport au Parlement : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
- Document explicatif : Modifications proposées aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription, McIvor c. Canada, mars 2010
- Estimations des répercussions démographiques découlant de la modification à l'inscription des Indiens, McIvor c. Canada, Mars 2010
- Document de discussion : Modifications à la Loi sur les Indiens touchant l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande indienne, McIvor c. Canada