Évaluation des répercussions démographiques de certaines modifications hypothétiques de l’article 6 de la Loi sur les Indiens

Dépôt du rapport de Stewart Clatworthy : Évaluation des répercussions démographiques possibles des modifications qui pourraient être apportées à l'article 6 de la Loi sur les Indiens

À l'été 2017, le gouvernement du Canada a retenu les services de M. Clatworthy afin qu'il produise une estimation démographique, selon différents scénarios, du nombre de personnes qui deviendraient admissibles au statut d'Indien à la suite des modifications proposées. À titre de démographe reconnu au sujet des incidences démographiques des projets de loi C-31 et C-3 ainsi que d'expert dans les affaires McIvor et Descheneaux, M. Clatworthy a mis au point des méthodes pour estimer le nombre de personnes qui deviendraient admissibles au statut d'Indien à la suite de modifications législatives.

Le rapport de M. Clatworthy se fonde sur les deux seules sources de données disponibles à ce moment afin d'établir les répercussions démographiques sur le nombre d'inscriptions au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces sources sont le Système d'inscription des Indiens (Registre des Indiens) et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Comme les deux ensembles de données présentent certaines limites, les répercussions estimées varient grandement. Comme le Registre des Indiens a d'abord été compilé à partir des listes de traité ou de bande après la modification de la Loi sur les Indiens en 1951, de nombreuses personnes qui avaient été retirées de ces listes avant ce moment (et leurs descendants) ne peuvent être identifiées à partir de cette source. Pour cette raison, les estimations basées sur le Système d'inscription des Indiens sous-estiment grandement les impacts démographiques de l'amendement potentiel.

Les données de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 se fondent sur les particuliers qui s'autodéclarent comme Indiens inscrits, d'ascendance autochtone et d'identité autochtone, en raison de quoi elles varient en fonction du nombre d'autodéclarations dans le temps. Les estimations fondées sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 sont considérablement plus élevées que celles produites à partir du Registre des Indiens. Considérant la valeur limitée des données tirées du Registre des Indiens concernant les individus (et leurs descendants) ayant perdu le statut avant 1951, le recensement est la meilleure source d'information présentement disponible pour estimer les répercussions possibles des modifications législatives. Cependant, il s'agit d'un indicateur des individus qui autodéclarent avoir une ascendance autochtone et qui pourraient potentiellement faire une demande d'inscription. Ceci ne représente pas nécessairement le nombre d'individus qui serait ultimement jugé admissible à l'inscription. Les estimations surestiment probablement le nombre des personnes qui obtiendraient avec succès le statut d'Indien.

Le 25 octobre 2017, Statistique Canada a publié les données sur les Autochtones issues du Recensement de 2016. Le gouvernement du Canada a retenu les services de M. Clatworthy afin qu'il mette à jour ses estimations en fonction des données tirées du Recensement de 2016. Bien que la population autochtone totale ait augmenté entre 2011 et 2016, l'analyse de M. Clatworthy montre que le nombre d'Indiens non inscrits originaires d'Amérique du Nord est demeuré pratiquement stable durant cette même période. L'absence de croissance notable pour cette population s'explique notamment par la mise en œuvre du projet de loi C-3 et la création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, qui font en sorte que de nombreuses personnes qui s'identifiaient comme des Indiens non inscrits avant 2011 s'autodéclarent maintenant comme Indiens inscrits.

Vous trouverez ci-joint les rapports de M. Clatworthy. Ils contiennent des précisions sur les répercussions des modifications potentielles aux dispositions sur l'inscription contenues dans la Loi sur les Indiens.

Résumé des principales constatations

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Scénarios hypothétiques de modification abordés dans la recherche d'après les données du Registre des Indiens
• Tableau 2 : Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 1 : cousins (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016
• Tableau 3 : Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 2 : autres iniquités fondées sur le sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016
• Tableau 4 : Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 3 : questions non liées au sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016
• Tableau 5 : Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération – aucune exclusion), Canada, juillet 2016
• Tableau 6 : Résumé des changements estimés dans le droit à l'inscription associés aux autres scénarios examinés au moyen des données du Registre des Indiens, Canada, juillet 2016
• Tableau 7 : Estimations fondées sur l'ENM en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle
• Tableau 8 : Estimations fondées sur le Recensement de 2016 en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle
  • Tableau 8a : Estimations fondées sur le Recensement de 2016 en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle – Tous les lieux par province et par région
  • Tableau 9a : Estimations fondées sur le Recensement de 2016 en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle – Dans les réserves par province et par région
  • Tableau 10a : Estimations fondées sur le Recensement de 2016 en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle – Hors réserves, par province et par région

Liste des figures

• Figure 1 : Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du scénario 1 (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3), selon le lieu de résidence, Canada, 2016-2091 (projection)
• Figure 2 : Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du scénario 2 (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3), selon le lieu de résidence, Canada, 2016-2091 (projection)
• Figure 3 : Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du scénario 3 (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3), selon le lieu de résidence, Canada, 2016-2091 (projection)
• Figure 4 : supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du scénario 4 (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3), selon le lieu de résidence, Canada, 2016-2091 (projection)

Contexte

En octobre 2016, le gouvernement du Canada a présenté un ensemble de modifications législatives de la Loi sur les Indiens au Parlement dans le cadre du projet de loi S-3. Ces modifications visaient à éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe cernées dans l'inscription au Registre des Indiens, lesquelles ont été soulignées dans une récente décision de la Cour supérieure du Québec (Descheneaux). Au cours de l'étude du projet de loi S-3, plusieurs personnes et organismes ont soulevé des questions relativement aux modifications proposées et ont signalé d'autres problèmes qui pourraient être abordés dans le projet de loi. À la suite d'une recommandation faite par le Sénat, en janvier 2017, une prolongation de cinq mois a été accordée par le tribunal (jusqu'au 3 juillet 2017) afin de permettre au gouvernement d'évaluer plus en profondeur le projet de loi S-3, de confirmer que les modifications proposées apportent les correctifs appropriés pour les situations présentées dans l'affaire Descheneaux, et de veiller à ce que le projet de loi aborde les autres iniquités connues en ce qui a trait à l'inscription des Indiens.

Certaines recherches initiales menées précédemment pour Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pendant le processus de formulation du projet de loi S-3 ont produit des estimations des répercussions démographiques à court et à long terme associées au règlement de trois questions particulières liées à une discrimination « perçue » fondée sur le sexe. Ces questions, qui sont au centre de plusieurs modifications proposées dans le projet de loi S-3, sont les suivantes :

• la question des « frères et sœurs »;
• la question des « cousins »;
• la question des enfants émancipés à la suite du mariage de leur mère avec un non-Indien.

En réponse aux renseignements et conseils reçus durant le processus de révision législative, AANC a cerné un certain nombre d'autres questions et sujets qui nécessitent une recherche démographique plus approfondie.

Portée de la recherche

Ce rapport présente des estimations des répercussions de base (2016) sur la population qui a droit à l'inscription au Registre des Indiens, qui sont associées aux modifications de la Loi sur les Indiens en vertu desquelles les dispositions liées à «  la date limite de 1951  » et à «  l'inadmissibilité de la seconde génération  » contenues dans la Loi depuis 2010 seraient supprimées. La disposition liée à la « date limite de 1951 », qui figure dans la Loi sur les Indiens de 2010 et qui est proposée dans la version originale du projet de loi S-3, exige que les personnes soient nées à la date de la modification de la Loi sur les Indiens en 1951 ou après (ou qu'elles aient un frère ou une sœur né à cette date ou après) pour être admissibles à la mesure corrective (c.-à-d. droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1)). La disposition liée à « l'inadmissibilité de la seconde génération » fait référence à la perte du droit à l'inscription pour les descendants de la deuxième génération qui suit un mariage mixte (c.-à-d. un parent indien et un parent non indien). Le projet de loi S-3 a proposé la suppression de la disposition liée à l'inadmissibilité de la seconde génération contenue dans la Loi sur les Indiens de 2010, en étendant le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) aux petits-enfants des femmes qui ont perdu le statut d'Indien inscrit en raison de leur mariage à un non-Indien. Aux fins de cette étude, la suppression de « l'inadmissibilité de la seconde génération » est censée signifier que le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) serait accordé à tous les descendants (arrière-petits-enfants, arrière-arrière-petits-enfants, etc.), pourvu qu'ils soient nés avant le 17 avril 1985 ou qu'ils aient un frère ou une sœur né avant cette date.

Les répercussions démographiques associées aux modifications proposées aux dispositions liées à la date limite de 1951 et à l'inadmissibilité de la seconde génération, qui sont abordées ci-dessus, sont examinées par rapport aux trois questions suivantes :

1. « cousins », c'est-à-dire les descendants des femmes qui ont été retirées du Registre en raison de leur mariage avec un non-Indien;
2. « autres iniquités fondées sur le sexe », c'est-à-dire les descendants touchés par d'autres questions liées au sexe, dont la question des frères et sœurs, la « clause mère grand-mère », la paternité non déclarée et l'émancipation par suite du retrait de la mère du Registre;
3. « autres questions non liées au sexe », c'est-à-dire l'élargissement du droit à l'inscription prévu au paragraphe 6(1) afin d'englober les descendants inscrits en vertu de l'alinéa 6(1)d) ou 6(1)e).

Collectivement, ces trois questions portent sur le droit à l'inscription de toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985, qui sont (ou qui étaient avant leur décès) inscrites en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, et de leurs descendants.

La modification visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) et sa relation avec les scénarios abordés au moyen des données du Registre des Indiens

À la suite de délibérations menées par le Sénat du Canada, il a été proposé que le projet de loi S-3 intègre une modification appelée « application universelle de l'alinéa 6(1)a) ». La modification proposée accorderait le droit à l'inscription :

• (en vertu de l'alinéa 6(1)a.1)) à une personne qui est née avant le 17 avril 1985 et qui est un descendant en ligne directe de la personne visée à l'alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985.
• (en vertu de l'alinéa 6(1)a.2). Cette disposition a pour but de permettre l'inscription au titre de l'alinéa a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s'inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date. (Ceci vise à faciliter l'interprétation de l'alinéa a.1).)

Selon les discussions préliminaires menées avec le personnel d'AANC participant au processus législatif lié au projet de loi S-3, l'interprétation que l'on devrait faire de la modification proposée n'est pas entièrement claire. À titre d'exemple, la modification proposée fait spécialement allusion aux [traduction] « personnes visées aux alinéas 11(1)a) à 11(1)f) de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 ». L'article 11 de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 décrivait essentiellement toutes les personnes qui avaient droit à l'inscription au Registre des Indiens. Le droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 a ensuite été accordé à ces personnes. Une interprétation stricte (étroite) de la modification proposée donne à penser que celle-ci n'entraînerait aucune ou pratiquement aucune augmentation de la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens.

L'alinéa a.2), dans lequel sont apportées des précisions, indique que l'égalité des sexes est le fondement de la modification proposée. Une interprétation de la modification proposée qui limitait la mesure corrective (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) aux questions liées à l'égalité des sexes en ce qui concerne le droit à l'inscription semble conforme à l'intention générale du projet de loi S-3. En ce qui a trait aux analyses effectuées pour cette étude, cette interprétation est prise en compte dans les questions 1 et 2 (c'est-à-dire « cousins » et « autres iniquités fondées sur le sexe », collectivement).

Il existe d'autres interprétations de la modification proposée. À titre d'exemple, l'article 11 de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 n'a pas été conçu pour être interprété séparément des autres dispositions de la Loi, plus particulièrement l'article 12, qui décrivait les personnes qui n'avaient pas le droit à l'inscription ainsi que celles qui pourraient être retirées du Registre des Indiens. La modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) pourrait donc être interprétée comme signifiant que le droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)a) devrait être accordé à toutes les personnes qui se le sont vu refuser ou qui ont été retirées du Registre en raison des dispositions prévues à l'article 12. Une interprétation large de la modification pourrait être perçue comme étendant la mesure corrective (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) à toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985, qui sont les descendants d'un membre d'une bande ou d'un Indien inscrit.

Dans le contexte de l'analyse fondée sur les données du Registre des Indiens réalisée pour cette étude, ce vaste scénario (scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a)) améliorerait le droit à l'inscription de tous les nouveaux inscrits en vertu du paragraphe 6(2) (et de leurs descendants) nés avant le 17 avril 1985 (et de ceux nés à cette date ou après qui ont un frère ou une sœur né avant cette date), en leur permettant de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 6(1). Ce scénario reflète la somme des répercussions associées aux « cousins », aux « autres iniquités fondées sur le sexe » et aux « autres questions non liées au sexe ». Le tableau 1 présente un résumé des quatre scénarios hypothétiques de modification abordés dans le contexte des données du Registre des Indiens.

Limites des estimations fondées sur le Registre des Indiens

Même si des estimations des changements démographiques associés aux quatre scénarios mentionnés ci-dessus peuvent être établies à partir des données contenues dans le Registre des Indiens, elles ne tiennent pas compte de l'ensemble de la population qui pourrait devenir admissible à l'inscription en vertu des modifications hypothétiques. Comme le Registre des Indiens a d'abord été compilé à partir des listes de traité ou de bande après la modification de la Loi sur les Indiens en 1951, les personnes qui avaient été retirées de ces listes avant ce moment (et leurs descendants) ne figuraient pas dans le premier Registre des Indiens. Même si bon nombre de ces personnes (et certains de leurs descendants) auraient pu avoir droit au rétablissement ou à l'inscription conformément aux modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 et en 2010, le Registre des Indiens contient seulement les personnes qui étaient vivantes et qui ont présenté une demande de rétablissement ou d'inscription. Un nombre inconnu, mais potentiellement très élevé, de personnes qui auraient eu droit au rétablissement ou à l'inscription aux termes de la Loi sur les en 1985 ou en 2010 sont probablement décédées avant que les modifications ne soient apportées et ne figurent pas dans le Registre des Indiens. À défaut de renseignements concernant ces personnes, il n'est pas possible d'estimer le nombre de leurs descendants. Étant donné cette situation, le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription établi à partir des données contenues dans le Registre des Indiens sera sous-estimé, en particulier dans le contexte des scénarios de modification où la date limite de 1951 (pour l'admissibilité) est supprimée.

Estimation des répercussions de base (2016) et à plus long terme des scénarios hypothétiques fondée sur le Registre des Indiens

Scénario 1 : « cousins » : suppression de la date limite de 1951 ou de l'inadmissibilité de la seconde génération

Comme il est mentionné précédemment dans le rapport, des recherches antérieures menées pendant le processus de formulation du projet de loi S-3 ont produit des estimations des répercussions démographiques (sur la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens) à court (2016) et à plus long terme associées à des modifications particulières concernant la question des « cousins ». Ces modifications conservent toutefois l'exigence temporelle contenue dans le projet de loi C-3 (Loi sur les Indiens de 2010), selon laquelle les descendants de femmes qui ont perdu le statut en raison de leur mariage à un non-Indien, qui sont nés en 1951 ou après, peuvent avoir droit à l'inscription s'ils remplissent les conditions établies à l'alinéa 6(1)c.1). Cette mise à niveau du droit à l'inscription ne s'applique pas aux descendants nés avant la date limite de 1951.^{Note de bas de page 4}

La nouvelle mesure corrective envisagée dans cette étude concernant les « cousins » (scénario 1) étendrait également le droit à l'inscription, en vertu du paragraphe 6(1), à tous les descendants de femmes qui ont perdu le statut en raison de leur mariage à un non-Indien qui sont nés avant le 17 avril 1985, ou qui ont un frère ou une sœur né avant cette date. En réalité, la mesure corrective élimine la disposition contenue dans la Loi sur les Indiens de 2010 concernant la date limite de 1951 pour tous les descendants des femmes qui ont perdu le statut en raison de leur mariage à un non-Indien. Le nouveau scénario des cousins examiné dans cette étude comprend la population précisée dans l'étude antérieure sur le projet de loi S­3 (estimée à 25 588 en 2016) ainsi que les personnes supplémentaires qui deviendraient admissibles au statut à la suite de la suppression de la date limite de 1951.

Répercussions de base (2016) du scénario 1

Des estimations de la population qui pourrait être touchée à court terme (2016) par la mesure corrective révisée des « cousins » ont été faites en utilisant la même méthode et les mêmes procédures que celles utilisées dans la recherche antérieure.^{Note de bas de page 5} La méthode comporte les deux étapes suivantes :

• l'application de ratios enfants-parents ventilés par groupes d'âge afin de générer des estimations de la première, de la deuxième et, le cas échéant, de la troisième génération de personnes qui n'ont pas droit à l'inscription et qui sont les descendants de femmes ayant perdu le statut en raison de leur mariage à un non-Indien;
• l'application de la notion des probabilités propres aux groupes d'âge, ce qui permet de dégager la possibilité qu'une personne née après la date limite du 16 avril 1985 puisse avoir un frère ou une sœur parmi la population visée (descendants) né à la même date ou avant.

Comme pour l'analyse préalable de la question des « cousins » (voir la note 3 en bas de page), les estimations ont été faites pour chaque région d'AANC et pour les populations vivant dans les réserves et hors réserves.

Les estimations des répercussions de base associées à la mesure corrective révisée des « cousins » (scénario 1) sont résumées dans le tableau 2. Les répercussions différentielles indiquées dans le tableau reflètent les changements attribuables à la modification hypothétique par rapport à la population ayant droit à l'inscription en vertu du projet de loi C-3 (nombre entièrement rajusté).

Comme on peut le voir dans le tableau, la nouvelle mesure corrective ferait augmenter d'environ 50 160 le nombre de personnes ayant droit à l'inscription en date de juillet 2016 (1 145 personnes dans les réserves et 49 015 hors réserves).^{Note de bas de page 6} La mesure corrective ferait également augmenter la proportion des personnes qui ont le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1). Cette augmentation de la concentration de personnes ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) serait plus marquée hors des réserves et dans les cohortes plus âgées.

Estimation des répercussions à plus long terme du scénario 1

Des modèles de projection particuliers ont été élaborés pour cette étude afin d'examiner les répercussions démographiques à long terme des divers scénarios abordés dans le contexte des données du Registre des Indiens. Un modèle de projection estime la population future qui aura droit à l'inscription au Registre des Indiens en supposant que les dispositions du projet de loi C-31 (c.-à-d. la Loi sur les Indiens de 2010) ne changeront pas et resteront en vigueur tout au long de la période de 75 ans visée par la projection. Un deuxième modèle, qui utilise des paramètres identiques (pour les taux de fécondité, de mortalité, de migration et d'union mixte exogame), explore la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en supposant que les dispositions du scénario 1 s'appliquent à la population de référence (2016).^{Note de bas de page 7} Les répercussions différentielles associées au scénario 1 sont estimées comme la différence entre les résultats obtenus par les deux modèles.

Tableau 2 - Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 1 : cousins (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016

Projet de loi C-31 - statu quo

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Réserves	Hors réserves	Total
Total (admissibles)	512 943	508 691	1 021 634
6(1)	423 369	295 845	719 214
6(2)	89 574	212 846	302 420
Non admissibles	13 805	118 270	132 075

Scénario 1 : cousins (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération)

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Réserves	Hors réserves	Total
Total (admissibles)	514 088	557 706	1 071 794
6(1)	424 951	346 798	771 749
6(2)	89 137	210 908	300 045
Non admissibles	12 660	69 255	81 914

Changements de base dans le droit à l'inscription

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Réserves	Hors réserves	Total
Total (admissibles)	1 145	49 015	50 160
6(1)	1 582	50 953	52 535
6(2)	-437	-1 938	-2 375
Non admissibles	-1 145	-49 015	-50 160
Source : Analyse des données contenues dans le Registre des Indiens en date de juillet 2016 Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La figure 1 présente les estimations du nombre projeté de personnes supplémentaires qui auraient droit à l'inscription dans le cadre du scénario 1. Le tableau révèle que l'on s'attend à ce que la population supplémentaire qui aurait droit à l'inscription dans le cadre du scénario 1 (par rapport au nombre de personnes qui y auraient droit en vertu du projet de loi C-3) augmente au cours des 15 premières années de la période visée par la projection et atteigne un maximum d'environ 56 340 personnes. Par la suite, la taille de la population supplémentaire ayant droit à l'inscription diminuerait. Après 75 ans, toutefois, la population ayant droit à l'inscription selon le scénario 1 comprendrait toujours environ 39 315 personnes de plus que celle projetée en vertu du projet de loi C-3. La figure montre également que l'on prévoit que la grande majorité de la population supplémentaire résidera hors des réserves tout au long de la période visée par la projection.

Source : Projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens en 2016 [Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription / Réserves / Hors réserve / Total (réserves et hors réserve) Année]

Description de la Figure 1

La Figure 1 est un graphique linéaire montrant les projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens de 2016. La Figure 1 montre le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens sur et hors réserve et le nombre total de personnes en vertu du scénario 1 de 2016 à 2091.

Le graphique montre que les chiffres liés aux personnes dans les réserves demeurent relativement stables :

• 1 145 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 1 247 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 1 150 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 1 023 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Les chiffres liés aux personnes hors réserve augmentent légèrement, puis diminuent :

• 49 015 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 53 241 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 48 177 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 38 292 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Résultat : les totaux montrent la même légère augmentation puis diminution :

• 49 015 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 53 241 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 48 177 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 38 292 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Scénario 2 : autres iniquités fondées sur le sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération)

Le deuxième scénario abordé dans cette étude met l'accent sur les personnes actuellement inscrites en vertu du paragraphe 6(2) (et leurs descendants) qui sont touchées par l'une de plusieurs dispositions propres au sexe contenues dans la Loi sur les Indiens avant 1985 (à l'exception de la question des « cousins »). Ces dispositions sont liées à la question des frères et sœurs, à la paternité non déclarée, à la clause « mère grand-mère » et à l'émancipation des enfants par suite du retrait de la mère du Registre en raison d'un mariage à un non-Indien (scénario 2). Comme dans le cas du scénario hypothétique des « cousins », les descendants touchés par l'une des questions liées aux « autres iniquités fondées sur le sexe » auraient le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1), à condition d'être nés avant le 17 avril 1985 ou d'avoir un frère ou une sœur né avant cette date.

Répercussions de base (2016) du scénario 2

Les répercussions démographiques sous-jacentes (2016) associées à ce scénario ont été estimées indirectement (comme une variance résiduelle) en soustrayant les répercussions différentielles associées aux scénarios 1 (cousins) et 3 (questions non liées au sexe) de la répercussion différentielle du scénario 4 (application universelle de l'alinéa 6(1)a)).^{Note de bas de page 8} Le tableau 3 présente un résumé des répercussions sous-jacentes estimées associées au scénario 2. En date de juillet 2016, ce scénario ferait augmenter la population ayant droit à l'inscription de 34 355 personnes, dont 7 473 dans les réserves et 26 883 hors des réserves, et entraînerait un changement important dans la composition de la population ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1).

Tableau 3 - Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 2 : autres iniquités fondées sur le sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016

Projet de loi C-31 - statu quo

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissible)	512 943	508 691	1 021 634
6(1)	423 369	295 845	719 214
6(2)	89 574	212 846	302 420
Non admissibles	13 805	118 270	132 075

Scénario 2 : autres iniquités fondées sur le sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération)

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissible)	520 416	535 573	1 055 989
6(1)	443 272	353 448	796 720
6(2)	77 144	182 125	259 269
Non admissibles	6 332	91 387	97 720

Changements de base dans le droit à l'inscription

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissible)	7 473	26 883	34 355
6(1)	19 903	57 603	77 506
6(2)	-12 431	-30 720	-43 151
Non admissibles	-7 473	-26 883	-34 355
Source : Analyse des données contenues dans le Registre des Indiens en date de juillet 2016 Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Estimation des répercussions à plus long terme du scénario 2

Une méthode semblable a été utilisée pour estimer le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription dans le cadre du scénario 2. Le nombre de personnes supplémentaires reflète les changements par rapport à la situation projetée en vertu du projet de loi C-3. La figure 2 présente des estimations de la population supplémentaire ayant droit à l'inscription en vertu de la modification prévue au scénario hypothétique 2. Comme on peut le voir dans la figure, la population supplémentaire ayant droit à l'inscription devrait normalement augmenter pendant environ 65 ans, passant d'environ 34 355 personnes en 2016 à environ 92 240 personnes en 2081. Selon les projections pour ce scénario, l'augmentation au fil du temps de la taille de la population supplémentaire ayant droit à l'inscription aura lieu à la fois dans les réserves et hors des réserves. On s'attend toutefois à ce que la plus grande partie (environ 75 %) des répercussions différentielles se produise hors des réserves.

Source : Projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens en 2016

Description de la Figure 2

La Figure 2 est un graphique linéaire montrant les projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens de 2016. La Figure 2 montre le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens sur et hors réserve et le nombre total de personnes en vertu du scénario 2 de 2016 à 2091.

Le graphique montre que les chiffres liés aux personnes dans les réserves augmentent modérément :

• 7 473 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 14 053 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 18 072 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 18 806 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Les chiffres liés aux personnes hors réserve augmentent considérablement :

• 26 883 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 56 223 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 68 877 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 71 036 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Résultat : les totaux montrent la même augmentation considérable :

• 34 356 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 70 276 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 86 949 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 89 842 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Scénario 3 : questions non liées au sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération

Comme nous l'avons mentionné précédemment, une interprétation large de la mesure corrective (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) pourrait nécessiter d'étendre les mises à niveau pour permettre l'inscription, en vertu du paragraphe 6(1), des descendants de personnes retirées du Registre en raison de dispositions contenues dans la Loi sur les Indiens d'avant 1985 qui (du moins en apparence) ne semblent pas s'appuyer sur des préjugés liés au sexe. Selon toute vraisemblance, la plupart de ces personnes descendent de personnes inscrites en vertu des alinéas 6(1)d) et 6(1)e) (personnes émancipées volontairement, c'est­à­dire qui ont été retirées du Registre après s'être jointes aux Forces armées, au clergé ou à un ordre professionnel, ou après avoir résidé à l'extérieur du Canada pendant cinq ans). Comme plusieurs de ces dispositions ont été retirées de la Loi sur les Indiens il y a plusieurs décennies, les survivants (tels qu'identifiés dans le Registre) sont de moins en moins nombreux et de plus en plus âgés.^{Note de bas de page 9} Dans le scénario 3, les descendants des personnes inscrites aux termes de l'alinéa 6(1)d) ou 6(1)e), qui sont nés avant le 17 avril 1985 ou qui ont un frère ou une sœur né avant cette date, deviendraient admissibles à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1).

Répercussions de base (2016) du scénario 3

En se fondant sur une analyse du Registre des Indiens en date de juillet 2016, on a estimé que le nombre de descendants vivants de personnes inscrites en vertu de l'alinéa 6(1)d) ou 6(1)e) s'élevait à 7 483, dont 4 394 étaient inscrits en vertu du paragraphe 6(2) et 3 089 étaient non admissibles à l'inscription. L'application de la mesure corrective hypothétique à cette population a entraîné une augmentation de 5 063 personnes admissibles à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1), dont 4 132 sont actuellement inscrites en vertu du paragraphe 6(2) et 930 ne sont pas inscrites, et a accordé le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) à 1 472 personnes qui n'étaient pas admissibles auparavant. Le tableau 4 présente un résumé des incidences nettes de cette mesure corrective sur la population ayant droit à l'inscription. Comme on peut le voir dans le tableau, la mesure corrective ferait augmenter la population totale ayant droit à l'inscription de 2 402 personnes, dont 54 dans les réserves et 2 348 hors des réserves.

Estimation des répercussions à plus long terme du scénario 3

Les résultats des modèles de projection particuliers élaborés pour estimer les répercussions démographiques différentielles du scénario 3 sont présentés dans la figure 3. Les résultats des projections donnent à penser que la taille de la population supplémentaire dans ce scénario augmenterait graduellement au cours des 50 premières années de la période de projection et atteindrait un maximum d'environ 3 685 personnes. Même si des augmentations de la taille de la population supplémentaire sont prévues tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, la très grande majorité des répercussions se produirait hors des réserves.

Tableau 4 - Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 3 : questions non liées au sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016

Projet de loi C-31 - statu quo

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Dans les réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissibles)	512 943	508 691	1 021 634
6(1)	423 369	295 845	719 214
6(2)	89 574	212 846	302 420
Non admissibles	13 805	118 270	132 075

Scénario 3 : questions non liées au sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération)

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Dans les réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissibles)	512 997	511 039	1 024 036
6(1)	423 678	300 598	724 276
6(2)	89 318	210 441	299 759
Non admissibles	13 751	115 922	129 673

Changements de base dans le droit à l'inscription

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Dans les réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissibles)	54	2 348	2 402
6(1)	310	4 753	5 063
6(2)	-256	-2 405	-2 661
Non admissibles	-54	-2 348	-2 402
Source : Analyse des données contenues dans le Registre des Indiens en date de juillet 2016 Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Source : Projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens en 2016

Description de la Figure 3

La Figure 3 est un graphique linéaire montrant les projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens de 2016. La Figure 3 montre le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens sur et hors réserve et le nombre total de personnes en vertu du scénario 3 de 2016 à 2091.

Le graphique montre que les chiffres liés aux personnes dans les réserves sont relativement stables :

• 54 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 78 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 92 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 76 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Les chiffres liés aux personnes hors réserve augmentent légèrement, puis diminuent :

• 2 348 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 3 279 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 3 584 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 2 850 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

 

Résultat : les totaux montrent la même légère augmentation suivie d'une diminution :

• 2 402 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 3 356 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 3 676 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 2 926 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération - aucune exclusion)

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le quatrième scénario abordé dans cette étude dans le contexte des données du Registre des Indiens examine les répercussions sur la population ayant droit à l'inscription associées au fait d'accorder le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) à l'ensemble des descendants des Indiens inscrits, pourvu qu'ils soient nés avant le 17 avril 1985 ou qu'ils aient un frère ou une sœur né avant cette date. La recherche effectuée antérieurement dans le cadre du projet de loi S-3 concernant la question des « cousins » a fourni une estimation de la population (tant les descendants inscrits que ceux qui ne sont pas admissibles) en 2016 (nombre entièrement rajusté).^{Note de bas de page 10} La mesure corrective proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) a été appliquée à cette population.

Répercussions de base (2016) du scénario 4

Les résultats de l'analyse sont présentés au tableau 5. Comme on peut le voir dans le tableau, on estime que le scénario d'application universelle de l'alinéa 6(1)a) ferait augmenter la population totale ayant droit à l'inscription de 86 917 personnes, dont 8 671 dans les réserves et 78 246 hors des réserves. La composition de la population ayant droit à l'inscription changerait également de façon marquée, car les personnes ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) y représenteraient désormais une proportion beaucoup plus importante, surtout hors des réserves.

Tableau 5 - Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération – aucune exclusion), Canada, juillet 2016

Projet de loi C-31 - statu quo

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Dans les réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissibles)	512 943	508 691	1 021 634
6(1)	423 369	295 845	719 214
6(2)	89 574	212 846	302 420
Non admissibles	13 805	118 270	132 075

Scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération - aucune exclusion)

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Dans les réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissibles)	521 614	586 937	1 108 551
6(1)	445 164	409 154	854 318
6(2)	76 450	177 783	254 233
Non admissibles	5 134	40 024	45 158

Changements de base dans le droit à l'inscription

Droit à l'inscription en vertu de l'article 6	Dans les réserves	Hors des réserves	Total
Total (admissibles)	8 671	78 246	86 917
6(1)	21 795	113 309	135 104
6(2)	-13 124	-35 063	-48 187
Non admissibles	-8 671	-78 246	-86 917
Source : Analyse des données contenues dans le Registre des Indiens en date de juillet 2016. Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Estimation des répercussions à plus long terme du scénario 4

La figure 4 présente les résultats des modèles de projection particuliers conçus pour isoler les personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens dans le cadre du scénario 4. La figure montre que les répercussions différentielles associées à ce scénario augmenteraient graduellement au cours des 55 premières années de la période de projection et atteindraient environ 141 075 (personnes) en 2071. Selon les projections, la population supplémentaire ayant droit à l'inscription augmentera à la fois dans les réserves et hors des réserves.

Source : Projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens en 2016

Description de la Figure 4

La Figure 4 est un graphique linéaire montrant les projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens de 2016. La Figure 4 montre le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens sur et hors réserve et le nombre total de personnes en vertu du scénario 4 de 2016 à 2091.

Le graphique montre que les chiffres liés aux personnes dans les réserves augmentent modérément :

• 8 671 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 15 377 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 19 314 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 19 505 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Les chiffres liés aux personnes hors réserve augmentent, puis diminuent :

• 78 246 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 112 743 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 120 639 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 112 178 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Résultat : les totaux montrent la même augmentation suivie d'une diminution :

• 86 917 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
• 128 120 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
• 139 952 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
• 132 083 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Résumé des résultats des scénarios examinés avec les données du Registre des Indiens

Les résultats d'analyse pour les quatre scénarios examinés dans le contexte des données du Registre des Indiens sont résumés dans le tableau 6. Les résultats donnent à penser que la suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération aurait une plus grande incidence à court terme sur le nombre de personnes ayant droit à l'inscription dans le contexte des questions d'iniquité fondée sur le sexe (scénarios 1 et 2), notamment la question des « cousins » (scénario 1). On s'attend à ce que l'incidence à court terme des modifications hypothétiques soit relativement faible si celles-ci sont appliquées à la population touchée par des questions non liées au sexe (scénario 3).

Selon les modèles de projection, les répercussions différentielles sont susceptibles d'augmenter au fil du temps, et ce, dans le cadre de tous les scénarios examinés. Cette croissance serait particulièrement importante dans les scénarios 2 et 4.

Il ne faut pas oublier qu'en raison des caractéristiques du Registre des Indiens, les analyses des répercussions fondées sur cette source de données sous-estimeront la véritable ampleur des répercussions possibles dans tous les scénarios. La sous­estimation peut être considérable.

Comparaison entre les résultats actuels et ceux obtenus dans une recherche préalable

Seulement un des scénarios examinés dans cette étude avait déjà été abordé dans une recherche préalable fondée sur les données du Registre des Indiens. En effet, le scénario 4 abordé dans la présente étude a déjà été examiné, soit dans le cadre de la recherche menée dans l'affaire Descheneaux et présentée à la Cour supérieure du Québec sous la forme d'un rapport d'opinion préparé par Four Directions Project Consultants. Le scénario particulier abordé dans cette recherche était axé sur la question posée ci-dessous :

Quelle serait la croissance différentielle totale de la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens si l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 était modifié par l'ajout des mots suivants : « ou né avant le 17 avril 1985 et étant un descendant direct de cette personne »?

b) Le scénario dans lequel il n'y a aucune exigence voulant que « cette personne » soit toujours en vie.

Le scénario abordé dans la cadre de la recherche menée dans l'affaire Descheneaux a été examiné dans le contexte des données du Registre des Indiens en 2009. Selon les projections établies à partir des résultats de cette recherche, le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription devait s'élever à environ 55 400 en 2016 (c'est-à-dire environ 31 520 personnes de moins que les 86 917 prévues dans la présente étude). L'estimation plus élevée établie dans la présente étude est surtout attribuable au fait que celle-ci tient compte de la disposition liée aux frères et sœurs, en vertu de laquelle l'admissibilité à la mesure corrective s'étend aux enfants nés après le 17 avril 1985 lorsqu'ils ont un frère ou une sœur admissible né avant cette date. Grâce à cette disposition, environ 20 % de la population née après le 16 avril 1985 peut profiter de la mesure corrective. La recherche effectuée dans le cadre de l'affaire Descheneaux n'a pas tenu compte de la disposition liée aux frères et sœurs (étant donné que la question posée n'y faisait pas allusion); par conséquent, elle a généré des estimations beaucoup moins élevées en ce qui a trait aux répercussions.

Estimation des répercussions démographiques possibles de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) fondée sur les données de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011

Comme nous l'avons mentionné précédemment, si elle était interprétée de façon large, la modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) étendrait le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) à toutes les personnes qui peuvent retracer leur ascendance à au moins une personne qui avait ou qui avait déjà eu droit au statut d'Indien inscrit en date du 17 avril 1985 ou avant. Une telle personne (c'est-à-dire l'ancêtre) pourrait être un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, un arrière-arrière-grand-parent, et ainsi de suite. Les estimations des répercussions démographiques possibles associées à ce scénario qui sont fondées sur l'ENM sont établies à partir de cette hypothèse. L'ENM de 2011 permet l'identification de la population autochtone au moyen de plusieurs concepts, dont l'origine ethnique (indienne d'Amérique du Nord, métisse ou inuite), l'identité autochtone (c.-à-d. l'auto-affiliation à un groupe autochtone (Indiens d'Amérique du Nord, Métis ou Inuits)), l'inscription au Registre des Indiens, et l'appartenance à une bande ou à une Première Nation. Aux fins de cette étude, les populations d'intérêt sont les suivantes : les personnes qui ont déclaré leurs origines ethniques autochtones (Indiens d'Amérique du Nord ou Métis), les personnes qui ont déclaré leur identité autochtone (Indiens d'Amérique du Nord ou Métis) et les personnes qui ont déclaré être des Indiens inscrits.

Dans l'établissement des estimations à partir de l'ENM de 2011, trois scénarios ont été élaborés. Le premier scénario (scénario 1 fondé sur l'ENM) comprend la population qui déclare l'inscription au Registre des Indiens ainsi que les personnes qui ont déclaré des origines ethniques indiennes d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples), mais non l'inscription au Registre des Indiens. Le deuxième scénario (scénario 2 fondé sur l'ENM) comprend la population visée par le scénario 1, ainsi que les personnes non inscrites qui ont déclaré des origines ethniques métisses (réponses uniques ou multiples). Le troisième scénario (scénario 3 fondé sur l'ENM) comprend également les personnes supplémentaires qui se sont identifiées comme des Indiens d'Amérique du Nord ou des Métis, mais qui n'ont pas déclaré d'origines ethniques autochtones ou le statut d'Indien inscrit.

Lors de l'interprétation des estimations de la population découlant de l'ENM de 2011, il est important de reconnaître les limites associées à cette source de données. Étant donné que l'ENM est menée auprès des résidants du Canada, les données ne sont pas disponibles pour la population autochtone qui réside à l'extérieur du Canada.^{Note de bas de page 11} Dans le cadre de l'ENM, Statistique Canada ne recueille pas non plus les données sur les personnes vivant en établissement (p. ex. prison, établissement de santé), et dans les foyers et autres logements collectifs. La taille et les caractéristiques de la population autochtone qui réside dans ces types de logement demeurent inconnues.

Les données du recensement et de l'ENM qui sont publiées peuvent comporter des erreurs, tant en raison du sous-dénombrement que de la non-participation de certaines réserves indiennes. En 2011, les populations de 31 réserves indiennes ou établissements indiens n'ont pas été sondées ou ont été sondées de façon incomplète. Selon les analyses de Statistique Canada, la population résidant dans ces 31 réserves totalisait environ 37 390 personnes.

Certaines personnes qui résident dans des secteurs pleinement sondés en 2011 sont également manquantes (en raison du sous-dénombrement). La véritable ampleur du sous-dénombrement net de la population autochtone en 2011 (comme lors des périodes antérieures) est inconnue. Cependant, Statistique Canada est en mesure d'estimer la taille et les caractéristiques démographiques (p. ex. âge, sexe et situation de famille) de la population manquante en utilisant la procédure de contre-vérification des dossiers. Même si la procédure de contre-vérification des dossiers est appliquée à la fois dans les réserves et hors des réserves, les origines ethniques et l'identité des personnes manquantes ne sont pas déclarées. Les résultats de la contre-vérification des dossiers pour 2011 semblent indiquer qu'environ 2,2 % de la population (à l'échelle nationale) n'a pas été comptée (sous­dénombrement net) aux fins du recensement ou de l'ENM.

Compte tenu de l'ampleur du sous-dénombrement et de la non-participation, les données de l'ENM utilisées dans cette étude pour estimer la taille de la population admissible ont été rajustées en fonction des résultats de la contre-vérification des dossiers et des estimations de Statistique Canada concernant la population résidant dans les réserves et les établissements indiens qui ont seulement fait l'objet d'un dénombrement partiel.

Les totalisations individualisées conçues à partir de l'ENM de 2011 ont été utilisées pour cerner les populations déclarant l'identité autochtone, des origines ethniques autochtones et le statut d'Indien inscrit par âge, province ou région, et sexe. Les données ont été extraites de ces totalisations pour les populations qui déclarent le statut d'Indien inscrit, l'identité indienne d'Amérique du Nord ou métisse, ou des origines ethniques autochtones, et ont été rajustées en fonction de la population qui réside dans les réserves indiennes qui ont uniquement fait l'objet d'un dénombrement partiel et du sous-dénombrement net déterminé par Statistique Canada. Aucun rajustement n'a toutefois été apporté dans les données de l'ENM pour la population qui réside à l'extérieur du Canada ainsi que pour la population qui réside en établissement et dans des logements collectifs.

Les données extraites des totalisations individualisées ont été organisées par tranches d'âge de cinq ans, ce qui a permis l'application de la disposition liée aux frères et sœurs pour les personnes nées après la modification de la Loi sur les Indiens en 1985. Les estimations de la probabilité d'avoir un frère ou une sœur plus âgé et d'un âge en particulier, générées à partir des données du Registre des Indiens, ont été appliquées aux données de l'ENM de 2011 afin d'estimer le nombre de personnes nées après 1985 qui seraient admissibles à la mesure corrective en raison de la disposition liée aux frères et sœurs.

Le tableau 7 présente un résumé des estimations (fondées sur l'ENM) des répercussions possibles de la modification visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) sur la population ayant droit à l'inscription en 2011. Le tableau fournit également des estimations de l'augmentation différentielle de la population admissible par rapport à l'estimation du nombre d'Indiens inscrits fondée sur les données de l'ENM de 2011. Comme on peut le voir dans le tableau, on a estimé, en se fondant sur les données de l'ENM de 2011, que la population d'Indiens inscrits totalisait 751 070 personnes (après un rajustement pour le sous-dénombrement et le dénombrement partiel), dont 361 167 dans les réserves et 389 903 hors réserve.

L'application de la mesure corrective hypothétique qui consiste à appliquer l'alinéa 6(1)a) de façon universelle (y compris la disposition liée aux frères et sœurs) à la population visée au scénario 1 fondé sur l'ENM (c.-à-d. les Indiens inscrits et les personnes qui déclarent être d'origine indienne d'Amérique du Nord) ferait augmenter le nombre de personnes ayant droit à l'inscription à 1 494 384, ce qui représente une augmentation supplémentaire de 743 764 (ou 99,0 %). Si l'on suppose que la population qui déclare des origines ethniques métisses était également admissible à la mesure corrective (scénario 2), la population totale admissible ayant droit à l'inscription atteindrait 1 873 307 personnes, ce qui représente une augmentation de 1 122 238 personnes (ou 148,1 %). Si l'on suppose également que la mesure corrective pourrait aussi s'appliquer aux personnes qui s'identifient comme des Indiens d'Amérique du Nord ou des Métis, mais qui ne déclarent pas d'origines ethniques (scénario 3), la population ayant droit à l'inscription totaliserait enfin 1 992 322 personnes, ce qui représente une augmentation de 1 241 252 personnes (ou 165,3 %). Comme on peut le voir dans le tableau, on estime que la grande majorité (environ 99 %) des répercussions sur la population supplémentaire associées à chacun des trois scénarios se produirait hors des réserves.

Comparaison entre les estimations actuelles de l'ENM et les recherches antérieures

Des estimations fondées sur l'ENM, pour un scénario semblable au scénario 3 fondé sur l'ENM élaboré aux fins de la présente étude, ont été produites pour l'étude liée à la décision Descheneaux avec des données recueillies dans le cadre de l'ENM de 2006. Ces estimations antérieures renfermaient toutes les personnes ayant déclaré l'identité autochtone (ou le statut d'Indien inscrit) ainsi que celles n'ayant pas déclaré une telle identité, mais ayant déclaré des origines ethniques (ascendance) autochtones. Les estimations ne tenaient pas compte des personnes déclarant l'identité ou des origines ethniques inuites. Les données de l'ENM de 2006 ont également été rajustées pour tenir compte des populations résidant dans les réserves indiennes partiellement dénombrées et du sous-dénombrement net. Aucun critère d'admissibilité fondé sur l'âge n'a été appliqué aux estimations préparées pour l'étude liée à la décision Descheneaux (c.-à-d. on a supposé que toutes les personnes nées avant et après 1985 avaient le droit à l'inscription).

Dans le cadre de la recherche menée dans l'affaire Descheneaux, on a estimé que le nombre total de personnes qui avaient droit à l'inscription en 2006 en vertu de la mesure corrective s'élevait à 1 969 554, soit 1 241 292 personnes de plus que la population d'Indiens inscrits établie dans le cadre de l'ENM de 2006. Cette estimation est à peu près la même que celle mentionnée dans l'analyse actuelle du scénario 3 fondé sur l'ENM pour 2011.

Pour diverses raisons, il est souvent difficile de comparer les estimations produites à partir de l'ENM pour les différentes années de recensement. Cela est particulièrement vrai en ce qui a trait aux estimations produites à partir de l'ENM de 2011. Contrairement aux ENM antérieures, l'ENM de 2011 était une enquête à participation volontaire et les taux de non-réponse semblent avoir été plus élevés dans les secteurs où les revenus sont plus faibles à l'extérieur des réserves (Hulchanski et coll., 2013). Par conséquent, il se peut que les taux de sous­dénombrement chez les populations autochtones hors des réserves aient été plus élevés dans cette enquête que dans les enquêtes précédentes.

Résumé et limites

Les estimations aux fins d'étude sont établies à partir de l'analyse de deux principales sources de données qui ont des propriétés très différentes. Ces différences ont une incidence considérable sur l'ampleur et la comparabilité des répercussions démographiques estimées pour cette étude. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les données contenues dans le Registre des Indiens ne tiennent pas compte des descendants de nombreuses personnes qui sont décédées avant la création du Registre en 1951. Par conséquent, les estimations des répercussions associées aux divers scénarios de modification qui sont fondées sur le Registre sont susceptibles de sous-estimer de façon importante l'impact réel des scénarios.^{Note de bas de page 12}

Les estimations fondées sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 sont considérablement (environ 10 à 12 fois) plus élevées que celles produites à partir du Registre des Indiens et sont susceptibles de fournir un tableau plus complet de la population qui pourrait devenir admissible à l'inscription selon une interprétation large du scénario d'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'ENM n'a pas tenu compte des personnes résidant à l'extérieur du Canada et des personnes résidant en établissement ou dans des logements collectifs. Par conséquent, cette source de données peut également entraîner des sous-estimations des répercussions démographiques possibles.

Les estimations de l'ENM sont également établies à partir des déclarations de l'intéressé concernant les origines ethniques, l'identité et le statut d'Indien inscrit. Les recherches antérieures ont démontré que les réponses aux questions de l'ENM concernant l'origine ethnique et l'identité sont fluides et changent au fil du temps, ce qui crée une incertitude considérable en ce qui a trait à la taille réelle de ces populations. En outre, les estimations des répercussions établies à partir de l'ENM de 2011 sont maintenant dépassées de plusieurs années. Les estimations plus récentes qui découleront de l'ENM de 2016 (qui sera publiée prochainement) sont susceptibles de donner une population autochtone plus importante en fonction des origines ethniques et de l'identité; par conséquent, les estimations de la population qui pourrait avoir droit à l'inscription en vertu du scénario proposé visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) sont susceptibles d'être encore plus élevées.

Enfin, nous vous rappelons également que toutes les estimations préparées pour cette étude visent à déterminer le nombre de personnes supplémentaires qui auraient droit à l'inscription en vertu des divers scénarios et mesures correctives examinés. Le nombre de personnes qui demanderaient l'inscription et qui y auraient bel et bien droit est susceptible d'être passablement différent, car de nombreux autres facteurs qui ne sont pas abordés dans cette analyse pourraient amener des personnes ayant droit à l'inscription à ne pas la demander.

Évaluation des répercussions démographiques possibles de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) fondée sur les données du Recensement de 2016

Références

Hulchanski, D., R. Murdie, A. Walks et L. Bourne. « Canada's voluntary census is worthless. Here's why », article publié dans The Globe and Mail, octobre 2013.

Clatworthy, S.J., Estimating the Population Impacts of a Proposed Legislative Remedy Concerning the "Cousins" Issue, préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada, décembre 2016

Clatworthy, S.J., Estimating the Population Impacts of a Proposed Legislative Remedy Concerning the "Siblings" Issue, préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada, août 2016

Clatworthy, S.J., Estimating the Population Impacts of a Proposed Legislative Remedy Concerning the "Enfranchised Children" Issue, préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada, décembre 2016

Clatworthy, S.J., An Assessment of the Population Impacts of Select Hypothetical Amendments to the Indian Act, préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada, septembre 2017

Annexe – Estimations provinciales et régionales selon le lieu de résidence