Ascendance inconnue ou non déclarée
Découvrez la politique établie pour aborder l’ascendance inconnue ou non déclarée dans le cadre de l’inscription.
Sur cette page
- Qu’est-ce que l’ascendance inconnue ou non déclarée
- En quoi consiste la décision Gehl
- Comment la Loi sur les Indiens a-t-elle été modifiée en réponse à la décision Gehl
- Quelle est la politique portant sur l’ascendance inconnue ou non déclarée
Qu’est-ce que l’ascendance inconnue ou non déclarée
L’ascendance est l’identité et les origines de ses parents, ses grands-parents ou autres ancêtres.
L’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens est fondée sur l’ascendance et le degré de descendance d’ancêtres qui sont inscrits ou ont le droit de l’être. Lorsque l’ascendance est revendiquée dans le cadre d’une demande d’inscription, il peut y avoir des situations où l’identité d’un parent, d’un grand-parent ou d’un autre ancêtre est inconnue ou non déclarée. De telles situations peuvent compromettre la capacité d’une personne de démontrer son droit d’être inscrit.
En quoi consiste la décision Gehl
Le 20 avril 2017, la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré que la politique sur l’ascendance inconnue ou non déclarée était déraisonnable : elle imposait un lourd fardeau de preuve et exigeait qu’un demandeur divulgue l’identité d’un parent, d’un grand-parent ou d’un autre ancêtre, même dans les cas où ladite identité était inconnue.
La cour a aussi conclu que la politique ne répondait pas adéquatement au besoin de prendre en considération les circonstances où les femmes ne pouvaient ou ne souhaitaient pas divulguer l’identité du père.
Pour en savoir plus sur la décision Gehl, visitez Gehl v. Canada (Attorney General), 2017 ONCA 319 (non disponible en français).
Comment la Loi sur les Indiens a-t-elle été modifiée en réponse à la décision Gehl
En réponse à la décision Gehl, la Loi sur les Indiens a été modifiée afin d’inclure une nouvelle disposition qui aborde les situations d’ascendance inconnue ou non déclarée.
La disposition maintenant en vigueur procure une certaine souplesse au demandeur pour ce qui est de soumettre différentes formes de preuve crédible à partir desquelles le registraire des Indiens doit tirer une conclusion raisonnable à la faveur du demandeur pour déterminer son droit d’inscription dans les situations d’ascendance inconnue ou non déclarée.
Quelle est la politique régissant l’ascendance inconnue ou non déclarée
À la suite de la modification apportée par le gouvernement du Canada à la Loi sur les Indiens, une nouvelle politique sur l’ascendance inconnue ou non déclarée a été adoptée pour remédier aux difficultés liées à la soumission de preuves démontrant l’ascendance.
Voici les règles que le registraire des Indiens doit appliquer :
1. Souplesse en ce qui concerne les types de preuve qui peuvent être présentés
Toute information pertinente peut être soumise pour établir l’ascendance. Pour une liste d’exemples, visitez Avez-vous droit à l'inscription par l'entremise d'un parent non mentionné sur votre preuve de naissance.
Le registraire des Indiens doit examiner toute preuve crédible et évaluer celle-ci d'une façon qui tient compte des difficultés liées à l’obtention de certaines preuves, comme des preuves historiques. Le registraire des Indiens doit aussi tenir compte des raisons particulières et personnelles qu’un demandeur peut présenter dans le but de justifier son incapacité ou refus à établir l'identité d'un parent, d'un grand-parent ou d’un autre ancêtre.
2. Prépondérance des probabilités
L’ascendance sera établie sur la base de la norme juridique de la prépondérance des probabilités. La décision doit répondre à cette question : A-t-il été établi qu’il est plus probable qu’improbable que le parent, le grand-parent ou autre ancêtre a le droit d’être inscrit?
Lorsqu’il prend la décision, le registraire des Indiens doit, à partir des preuves crédibles, tirer toute conclusion raisonnable en faveur du demandeur.
Si un demandeur est incapable ou refuse de divulguer l’identité d’un parent, d’un grand-parent ou d’un autre ancêtre, le registraire des Indiens doit déterminer, sur la base d’éléments de preuve crédibles, s’il est plus probable qu’improbable que le parent, le grand-parent ou autre ancêtre a le droit d’être inscrit. Le demandeur n’est pas tenu d’établir l’identité du parent, du grand-parent ou d'un autre ancêtre.
Si les éléments de preuve crédibles permettent au registraire des Indiens de conclure qu’il est plus probable qu’improbable que le parent, le grand-parent ou autre ancêtre a le droit d’être inscrit, ce parent, ce grand-parent ou autre ancêtre doit être considéré comme ayant droit à l’inscription afin de déterminer le droit à l’inscription du demandeur.
Si vous avez d’autres questions portant sur l’ascendance inconnue ou non déclarée, communiquez avec Renseignements pour le public.