Comparution devant le Comité Sénatorial Permanent des Peuples Autochtones (APPA) Priorités actuelles et à venir - 1 novembre 2022

Messages Clés

• Les pensionnats sont un élément honteux des politiques racistes et coloniales qui ont éloigné les enfants indigènes de leurs communautés, de leurs familles, de leurs langues et de leurs cultures.
• Tout le monde au Canada a un rôle à jouer dans l'apprentissage et le traitement des répercussions actuelles des pensionnats et des nombreux enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux.
• S'attaquer à ces impacts est au cœur de la réconciliation et du renouvellement des relations entre les peuples autochtones qui ont fréquenté ces écoles, leurs familles et leurs communautés, et tous les Canadiens.
• SAC travaille avec les communautés et d'autres partenaires, afin de fournir les ressources et le soutien nécessaires déterminés par la communauté.

Contexte

• L'engagement de la lettre de mandat de SAC souligne que le ministre travaillera avec le ministre de la RCAANC pour aborder l'histoire et l'héritage des pensionnats, notamment en continuant à fournir les soutiens nécessaires aux communautés qui souhaitent continuer à entreprendre le travail de recherche des sépultures sur les sites des anciens pensionnats et autres institutions gérées par le gouvernement fédéral.

Situation Actuelle

Messages Clés

• Le Programme d'aide à la gestion des urgences appuie les services de gestion des urgences et travaille avec les communautés des Premières Nations pour élaborer des plans de gestion des urgences solides, en mettant l'accent sur une approche tous risques.
• SAC cherche activement des moyens d'améliorer le Programme d'aide à la gestion des urgences afin de s'assurer que les communautés des Premières Nations obtiennent l'aide dont elles ont besoin le plus rapidement possible. Du point de vue du programme, cela signifie réduire les inefficacités administratives, alléger le fardeau en matière de production de rapports et cibler le financement sur les communautés les plus à risque.
• Dans le cadre de nos négociations avec les dirigeants des Premières Nations, les provinces et les territoires, nous avons mis l'accent sur la nécessité de veiller à ce que les communautés qui sont touchées de façon disproportionnée par les événements d'urgence (p. ex., les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes 2ELGBTQQIA+, les personnes handicapées, etc.) participent à la planification de la gestion des urgences.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) collabore avec les communautés des Premières Nations, les provinces et les territoires pour élaborer des accords multilatéraux de services de gestion des urgences.
  • Les accords multilatéraux garantissent l'inclusion des Premières Nations en tant que partenaires à part entière et permettront de faire progresser le transfert et le contrôle du développement des services de gestion des urgences aux Premières Nations, de faire progresser la réconciliation et le transfert de services.
• Nous cherchons également des moyens de renforcer les capacités et de tirer parti des connaissances et de l'expertise locales directement dans les communautés des Premières Nations, par exemple en obtenant davantage de financement pour y augmenter le nombre de coordonnateurs de la gestion des urgences.
• Il est essentiel que les approches de gestion des urgences soient proactives et non réactives, et le renforcement de la préparation des communautés et l'investissement dans des projets d'atténuation structurelle représentent la clé d'un avenir plus résilient.
  • Au cours des dernières années, SAC s'est concentré sur les mesures d'atténuation et de préparation. Le Programme de renforcement des capacités du Programme d'aide à la gestion des urgences, qui soutient la résilience des communautés face aux catastrophes, et le programme de préparation et d'atténuation non structurelle, qui soutient les projets à petite échelle qui préparent les communautés aux urgences causées par les catastrophes naturelles, en sont quelques exemples.
• Les changements climatiques touchent de façon disproportionnée les collectivités autochtones en raison de leur éloignement, des liens étroits qu'ils ont avec la terre et de leur dépendance à l'égard des ressources naturelles. Le soutien que le gouvernement accorde à ces collectivités pour protéger leur santé et leur sécurité constitue une de ses grandes priorités.
• Grâce au Fonds d'infrastructure des Premières Nations, SAC a pu fournir un financement dédié aux Premières Nations pour les infrastructures résistantes au climat, en mettant l'accent sur l'atténuation structurelle.
  • Il est plus rentable d'investir dans des efforts d'atténuation et de préparation que de répondre aux urgences lorsqu'elles se produisent. Sécurité publique Canada a estimé que pour chaque dollar investi dans les efforts d'atténuation, 7 à 10 dollars peuvent être économisés en coûts postérieurs au rétablissement.
  • Certains de ces projets comprennent le maintien de l'intégrité des routes d'hiver, la construction de coupe-feu et la protection des réseaux d'aqueduc et d'égout.

Contexte

• SAC fournit des services de gestion des urgences aux communautés des Premières Nations vivant dans les réserves dans le cadre du Programme d'aide à la gestion des urgences, qui fournit des fonds aux communautés des Premières Nations afin qu'elles puissent renforcer leur résilience, se préparer aux dangers naturels et répondre aux urgences.
  • Le Programme d'aide à la gestion des urgences fournit un financement basé sur les quatre piliers de la gestion des urgences : atténuation, préparation, intervention et rétablissement.
• Dans le cadre du pilier du rétablissement, le Programme d'aide à la gestion des urgences est guidé par un cadre de rétablissement fondé sur le modèle « Reconstruire en mieux » qui vise à soutenir la restauration des communautés et des biens de manière à atteindre deux objectifs :
  1. Rendre les collectivités des Premières Nations moins vulnérables aux catastrophes;
  2. Accroître la résilience des collectivités des Premières Nations.
• SAC collabore également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre d'accords de service bilatéraux, afin de veiller à ce que les Premières Nations aient accès à des services d'aide d'urgence comparables à ceux qui sont accessibles aux autres résidents de leur province ou territoire.
• Bien que le soutien d'une infrastructure résiliente dans les réserves soit une priorité pour SAC, le financement dédié à l'atténuation des catastrophes naturelles et à l'adaptation au climat est limité. Pour appuyer nos partenaires, SAC travaille avec divers ministères qui fournissent des fonds, dans le cadre de divers programmes, aux bénéficiaires des Premières Nations.

Statut Actuel

Messages Clés

• Tous les Canadiens devraient avoir accès à une eau potable, salubre, propre et fiable.
• Cet engagement va au-delà des avis sur l'eau à long terme. Il s'agit de travailler avec les Premières Nations pour mettre en place des systèmes durables qui garantissent aux communautés l'accès à une eau potable sûre, aujourd'hui et à l'avenir.
• Avec l'aide du gouvernement du Canada, les Premières Nations ont remplacé ou rénové les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, renforcé les capacités en formant les opérateurs, levé les avis à long terme sur l'eau potable et empêché les avis à court terme de devenir à long terme.
• En outre, on réalise des progrès significatifs en vue de l'élaboration conjointe d'une nouvelle législation sur l'eau potable et du transfert de la fourniture de services d'eau et d'assainissement.

Contexte

Statut Actuel

Resume de la Question

Le rapport final au Parlement sur l'examen de S-3 a souligné que même si les iniquités fondées sur le sexe ont été abordées dans les dispositions sur l'inscription et l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens, Services aux Autochtones Canada (le Ministère) reconnaît que des effets résiduels subsistent et continuent de avoir des effets discriminatoires.

Le Ministère reconnaît également que d'autres iniquités persistent, y compris le seuil de deuxième génération, l'émancipation et le certificat. Le Ministère prend des mesures pour remédier à ces iniquités qui subsistent et un dialogue avec les partenaires autochtones, les intervenants et les premières nations sur des solutions potentielles est en cours.

Le Ministère travaille également actuellement à résoudre les iniquités liées à l'émancipation en réponse à la contestation de la charte Nicholas. Le 6 janvier 2022, l'accord de suspension Nicholas est entré en vigueur, sur la base de l'engagement du Canada à lancer, dans les meilleurs délais, le processus parlementaire de modification législative pour remédier aux iniquités liées à l'émancipation.

Le gouvernement s'est engagé à apporter des changements en temps opportun, à respecter l'accord de suspension et à veiller à ce que les antécédents familiaux d'émancipation n'aient plus d'incidence sur le droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Messages Clés

• Le gouvernement s'est engagé sans équivoque à éliminer les effets résiduels de l'émancipation dans la Loi sur les Indiens.
• Des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières années pour éliminer les iniquités fondées sur le sexe des dispositions sur l'inscription et l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens. Les exemples incluent : la mise en œuvre de modifications législatives (par le biais des projets de loi C-31, C-3 et S-3), ainsi que des changements de politiques et de processus, la modernisation des opérations gouvernementales et la sensibilisation des personnes touchées.
• Le 3 mars 2022, l'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones et Juristes Power Law (JPL), qui représente les plaignants dans la contestation de la Charte Nicholas c. AGC, a annoncé un accord mutuel mettant le litige en suspens afin de permettre les parties à rechercher une solution législative extrajudiciaire pour mettre fin aux effets continus de l'émancipation.
• Depuis l'annonce de mars 2022, le Canada, JPL et d'autres partenaires autochtones ont collaboré à l'élaboration conjointe de solutions législatives proposées pour les impacts résiduels de l'émancipation et d'autres iniquités.
• Tout en reconnaissant les progrès réalisés, nous reconnaissons également que des iniquités subsistent dans les dispositions d'inscription et d'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens, y compris les effets résiduels de l'émancipation.
• Le Canada demeure déterminé à travailler avec les premières nations, les partenaires autochtones et d'autres intervenants pour réparer les torts historiques.

Contexte

Le ministre des Services aux Autochtones a pour mandat de soutenir l'autodétermination des Premières Nations et de s'éloigner de la Loi sur les Indiens. À l'appui de ce mandat et en réponse à la contestation active de la Charte Nicholas contre AGC sur les iniquités liées à l'émancipation, le projet de loi C-X propose de remédier aux iniquités en matière d'inscription et d'appartenance à la bande en vertu de la Loi.

Datant de 1857, l'émancipation a mis fin à la reconnaissance officielle et au droit des individus en tant que Premières Nations afin de leur accorder les droits de la citoyenneté canadienne. L'émancipation était un processus par lequel les membres des premières nations perdaient leur admissibilité à l'inscription en vertu de la dernière Loi sur les Indiens (1867) et, souvent, l'appartenance à leur communauté d'origine. En retour, ils ont obtenu des droits fondamentaux, tels que la citoyenneté canadienne, le droit de voter aux élections canadiennes, le droit de détenir des terres en fief simple et la liberté de fréquentation obligatoire des pensionnats pour leurs enfants.

Dans le cadre de ces changements, le processus d'émancipation a été éliminé de la Loi et les personnes qui avaient déjà volontairement ou involontairement été émancipées pouvaient demander le rétablissement de leur inscription. Les personnes et leurs enfants qui avaient été émancipés sur demande ont été réintégrés en vertu de l'alinéa 6(1)d) et ceux qui avaient été émancipés contre leur gré ont été réintégrés en vertu de l'alinéa 6(1)e) de la Loi sur les Indiens.

Les modifications de 1985 introduisaient également de nouvelles dispositions (en vertu des articles 10 et 11) concernant l'appartenance à une bande. L'article 10 permet aux bandes de déterminer et de contrôler leur propre appartenance en élaborant des codes d'appartenance approuvés qui définissent qui a le droit d'être membre de leur Première nation. L'article 11 permet au registraire des Indiens d'administrer les listes de bande pour les bandes qui ne cherchent pas à contrôler leurs membres en vertu de l'article 10 (une Première Nation peut demander à tout moment d'assumer le contrôle en vertu de l'article 10) Pour les articles 10 et 11, le droit à l'inscription a une incidence les listes de membres des bandes et les listes affiliées, qui ont toutes deux des répercussions sur les élections des Premières Nations, l'admissibilité aux règlements et les ententes de financement pour les programmes dans les réserves.

Malgré l'élimination des dispositions d'émancipation, le droit des descendants ayant des antécédents familiaux d'émancipation continue d'être touché aujourd'hui. De plus, alors que les dispositions sur l'inscription et l'appartenance à la Loi sur les Indiens ont été modifiées par la suite en 2011 en vertu de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) et en 2017, en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure décision du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général) (S-3), ces modifications législatives visaient à éliminer les inégalités fondées sur le sexe dans l'inscription. Les inégalités restantes liées à l'émancipation persistent. Les descendants ne peuvent pas transmettre le droit à l'inscription dans la même mesure que les ayants droit qui n'ont pas d'antécédents familiaux d'émancipation. Ceux qui se sont émancipés en tant que bande ou collectif n'ont pas non plus droit à l'enregistrement aujourd'hui.

En juillet 2021, Juristes Power Law (JPL) a déposé Nicholas c. AGC, une contestation fondée sur la Charte au nom de demandeurs qui n'ont pas droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et/ou qui ne peuvent transmettre ce droit à leurs descendants parce qu'ils ont des antécédents familiaux de affranchissement. Conformément à la reconnaissance publique du gouvernement selon laquelle les effets résiduels de l'émancipation constituent une iniquité persistante dans les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens, le Canada a choisi de ne pas déposer de défense et a plutôt conclu une entente avec les demandeurs Nicholas pour placer le litige dans en suspens, et de faire de son mieux pour obtenir les autorités nécessaires afin d'introduire une législation pour remédier à l'émancipation le plus rapidement possible. Dans le cadre de l'accord de suspension et à la demande de JPL, le ministre s'est également engagé à demander aux autorités de partager une ébauche de consultation des modifications législatives proposées avec l'avocat des demandeurs dans Nicholas c. AGC en ce qui concerne les dispositions liées à l'émancipation. . La suspension crée un besoin urgent et prioritaire de rectifier les inégalités causées par l'émancipation.

Le groupe de demandeurs Nicholas est composé de 15 personnes. Certains recevront un changement dans la catégorie dans laquelle ils sont actuellement inscrits et d'autres seront nouvellement admissibles à l'inscription. Si toutes les questions d'émancipation individuelle et collective sont résolues, environ 3 500 personnes au cours des cinq prochaines années pourraient être nouvellement éligibles à l'enregistrement.

Status Actuel

Le gouvernement prépare un projet de loi et collabore activement avec les premières nations, les organisations autochtones et d'autres personnes intéressées et touchées, en prévision de la présentation des modifications proposées au Parlement à l'automne de cette année.

Le ministre Hadju a publiquement plaidé pour une entrée en vigueur rapide des modifications législatives.

Le projet de loi vise à remédier aux problèmes d'inscription et d'appartenance à la bande qui ont été soulignés comme des correctifs préalables nécessaires pour soutenir une transition complète à partir de la Loi sur les Indiens actuelle. Ce serait :

• Aborder les impacts continus découlant d'une histoire familiale d'émancipation sur le droit à l'inscription aujourd'hui ;
• Soutenir l'autonomie des individus en s'assurant qu'ils peuvent faire retirer leur nom du Registre des Indiens;
• Reconnaître les droits acquis de tous les individus à leur appartenance à la bande natale;
• Éliminer le langage désuet et offensant au sujet des personnes des premières nations handicapées.

Reconnaissant que d'autres inégalités subsistent, le Ministère élaborera et lancera au début de 2023 un processus de consultation sur les options pour résoudre les problèmes de réforme plus larges, y compris les seuils de vote de l'article 10, le seuil de deuxième génération, le certificat, le droit en vertu de 6(1)( b) et questions transfrontalières.

• Vote de l'article 10 : actuellement, une Première nation doit obtenir une vote à double majorité pour assumer le contrôle de ses membres. Cela a été identifié comme un obstacle difficile à atteindre pour les nations.
• Limite de deuxième génération : introduite en 1985, la limite de deuxième génération limite la transmission du statut après deux générations de filiation non indienne. Une autre approche pourrait s'aligner davantage sur une relation de nation à nation.
• Certificat Métis: Le certificat était donné aux Métis en échange de leurs droits fonciers. Cela a éliminé leurs droits à l'inscription et à l'adhésion en vertu de la Loi sur les Indiens.
• Admissibilité en vertu de 6(1)b : Les personnes qui obtiennent un droit individuel sur la base de la reconnaissance de leur bande sont enregistrées en vertu de 6(1)b. Ce problème serait résolu par la coupure de deuxième génération.
• Problèmes transfrontaliers : Les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d'inscription et d'adhésion ne tiennent pas compte de l'affiliation à des tribus aux États-Unis.

Messages Clés

• Le Ministère reconnaît que le transfert du contrôle aux partenaires et aux organisations autochtones est le meilleur moyen d'améliorer les services. Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille avec des partenaires autochtones pour faire progresser les objectifs et les initiatives de transfert de services régional.
• Le transfert de services a lieu au niveau régional et l'état de préparation régional pour soutenir le transfert de services doit également refléter les contextes régionaux uniques et les divers besoins des partenaires autochtones. SAC poursuit son dialogue avec ses partenaires autochtones afin de définir des objectifs, ainsi que le calendrier et le processus, qui leur permettront de contrôler la prestation de services.
• SAC dirige un certain nombre d'initiatives visant à soutenir les communautés des Premières Nations du Canada qui s'efforcent de prendre la responsabilité et le contrôle de la gestion des urgences, du logement, de l'eau et d'autres services liés à l'infrastructure dans les réserves. En voici des exemples :
  • La Atlantic First Nations Water Authority (non disponible en français) a signé un accord-cadre avec SAC et se trouve à l'étape de démarrage provisoire d'un modèle de réseau d'aqueduc et d'égouts.
  • Le First Nation Capital and Infrastructure Agency de la Saskatchewan a signé un accord-cadre avec SAC. L'organisme en est à l'étape d'exploitation provisoire avant le transfert et son modèle couvre toute l'infrastructure communautaire;
  • Le Ministère élabore actuellement des accords multilatéraux de services de gestion des urgences qui garantissent l'inclusion des Premières Nations en tant que partenaires égaux et à part entière. Ces accords permettront de faire progresser le transfert et le contrôle de l'élaboration des services de gestion des urgences aux Premières Nations afin de faire progresser la réconciliation et le transfert des services.
• Le gouvernement du Canada est également résolu à travailler avec les Premières Nations pour appuyer des gouvernements durables, résolus et responsables. Des gouvernements autochtones forts sont essentiels à la réalisation efficace de tous les investissements du gouvernement fédéral et sont à la base du transfert législatif des responsabilités aux organisations autochtones.

Contexte

Statut Actuel

La modernisation du soutien du Canada à la gouvernance des Premières Nations est en cours : des analyses visant à déterminer les niveaux actuels de soutien du Canada à la gouvernance et aux besoins des Premières Nations en matière de gouvernance sont en cours d'élaboration, avec la contribution d'organisations autochtones telles que l'Association des agents financiers autochtones du Canada, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, et éventuellement d'autres organisations autochtones. Un groupe de travail technique coprésidé par SAC et l'Assemblée des Premières Nations se réunit régulièrement afin d'orienter cette analyse. L'achèvement de ces travaux est prévu pour l'été 2023.

À titre de mesures provisoires pendant que les efforts de modernisation du programme progressent, un financement supplémentaire a été accordé pour maintenir les activités de gouvernance de base ainsi que le renforcement des capacités de gouvernance dans les communautés autochtones. Le financement provisoire de l'intégrité des programmes pour la gouvernance de base (Financement du soutien des bandes, Régimes d'avantages sociaux des employés et Financement des conseils tribaux) sera progressivement éliminé en mars 2023 et SAC explore actuellement des options pour éviter une baisse importante du financement avant la modernisation des programmes.

Le soutien à la gouvernance des Premières Nations est une étape clé pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de transfert de services. Le Ministère travaille actuellement à la détermination de la portée ainsi qu'à l'élaboration des modèles de prestation de services pour faire progresser des initiatives de transfert de services fructueuses. De nouvelles initiatives de transfert de services sont en cours à SAC; elles comprennent, notamment :

• Au sujet de la gestion des urgences : En avril 2019, SAC a signé un protocole d'entente tripartite sur les services de gestion des urgences avec le Conseil des leaders des Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique. Ce geste a permis d'établir une assise avec les partenaires des Premières Nations pour créer une relation fondée sur un partenariat complet et paritaire et d'amorcer un virage depuis les accords de service bilatéraux entre SAC et les provinces et territoires vers l'établissement d'accords avec la pleine inclusion des partenaires des Premières Nations.
• L'Ontario a également progressé dans l'élaboration d'un accord multilatéral. En 2022, un modèle de gouvernance de gestion conjointe a été élaboré entre SAC, les partenaires autochtones et la province avant la saison des incendies de forêt et des inondations, afin de rationaliser le processus à partir du moment où une Première Nation fait une demande d'aide jusqu'au moment où elle fournit une réponse coordonnée en cas d'urgence. SAC étudie actuellement des changements de programme tournés vers l'avenir qui pourraient élargir la portée du Programme d'aide à la gestion des urgences et conduire à une meilleure prestation de services dans les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves.
• Au sujet des infrastructures : Le First Nations Housing and Infrastructure Council of British Columbia élabore actuellement la portée et le modèle de prestation de services pour le logement et l'infrastructure communautaire des Premières Nations, tout en travaillant avec les dirigeants des Premières Nations pour assurer un soutien continu à leur initiative de transfert de services;
• Le First Nation Capital and Infrastructure Agency de la Saskatchewan a signé un accord-cadre avec SAC. L'organisme est en phase d'exploitation provisoire avant le transfert et son modèle couvre toute l'infrastructure communautaire;
• L'Institut des infrastructures des Premières Nations œuvre à définir et à élaborer des modèles de politiques et de formation, ainsi que des normes d'approvisionnement et de gestion de projet.

Messages Clés

• Le contrôle par les Autochtones de la conception et de la prestation des services est essentiel pour assurer des services de grande qualité et adaptés à la culture, qui mèneront ultimement à de meilleurs résultats socioéconomiques pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis et leurs communautés.
• SAC collabore avec des partenaires autochtones pour appuyer le transfert de la prestation de services aux organismes de gouvernance et aux institutions autochtones qui sont mieux en mesure de répondre aux besoins distincts de leurs communautés.
• Un transfert véritable et significatif nécessitera un engagement soutenu ainsi que les outils et les ressources financières nécessaires pour accélérer le processus de transfert.
• La mobilisation de SAC auprès des communautés et des organisations autochtones constituera une étape importante pour explorer les orientations à moyen et à long terme du transfert des programmes et des services de SAC.
• Bien que l'objectif à long terme du Ministère soit de s'éloigner de la Loi sur les Indiens, SAC continuera de travailler en étroite collaboration avec les communautés et les organisations des Premières Nations pour améliorer et réformer l'ensemble actuel des programmes et services de SAC.

Contexte

• Conformément à la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, le ministre des Services aux Autochtones doit voir au transfert graduel des responsabilités ministérielles aux Autochtones.
• Selon la lettre de mandat du ministre, SAC doit appuyer les processus dirigés par les Premières Nations en vue de la transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens, et le Ministère doit faire progresser la compétence des partenaires autochtones dans les domaines qui comptent pour eux.
• Des exemples phares de transfert de services vont de la Régie de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique (tous les services de santé relèvent d'une communauté régionale) à la subvention décennale de la Nouvelle relation financière (niveau communautaire individuel). Il s'agit d'un complément important au travail de reconnaissance des droits – comme la négociation d'ententes d'autonomie gouvernementale – entrepris par RCAANC.
• Bien que ce travail ne soit pas nouveau, il s'accélère. Par exemple, dans le domaine de l'infrastructure seulement, il y a maintenant 12 tables de transfert de services actives.

État Actuel

• Voici les points saillants liés au transfert de services au cours du présent exercice :
  • L'Atlantic First Nations Water Authority sera en mesure de prendre le contrôle des services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans près de 17 collectivités, grâce à l'affectation de 173,2 millions de dollars sur dix ans dans le cadre du budget de 2022, à compter de 2022-2023.
  • Les organisations autochtones nationales, régionales et communautaires ont continué de diriger des séances de mobilisation et de dialogue pour recueillir les points de vue des Autochtones au sujet de la portée et du contenu des lois sur la santé autochtones fondées sur les distinctions. Les résultats des séances de mobilisation seront publiés en novembre 2022 dans le rapport national Ce que nous avons entendu.
  • Une entente régionale en matière d'éducation a été signée avec le Conseil en éducation des Premières Nations, et cette entente vise 8 Premières Nations et 22 communautés membres au Québec.
• Le Ministère a l'intention de collaborer avec ses partenaires à l'élaboration conjointe d'un cadre de politique sur le transfert des services. Le but du Cadre est de clarifier les objectifs des partenaires en ce qui concerne le transfert de services de manière transparente.
• SAC doit relever d'importants défis avec ses partenaires autochtones :
  • Dans certains domaines, le financement n'est pas encore suffisant pour combler les écarts socioéconomiques.
  • Certains programmes et services sont consacrés dans la Loi sur les Indiens, et il faut plus de temps pour éliminer les contraintes législatives.
  • Certains secteurs de compétence complexes nécessitent une collaboration ou des négociations avec les provinces et les territoires.

Résumé de l'enjeu

Les Premières Nations, les Inuit et les Métis continuent de subir des actes de racisme et de discrimination lorsqu'ils cherchent à obtenir des services de santé. Pour lutter contre le racisme envers les Autochtones, le gouvernement du Canada devra travailler en partenariat avec les provinces et territoires, les partenaires des systèmes de santé et les établissements d'enseignement.

Messages Importants

• Les mauvais traitements et la mort de Joyce Echaquan de la Nation Atikamekw alors qu'elle était à l'hôpital de Joliette, au Québec, ne devraient plus jamais se produire dans ce pays.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada et à y mettre fin d'une manière éclairée par les expériences vécues des peuples autochtones.
• Des mesures doivent être prises à tous les niveaux pour réaliser des progrès significatifs en vue d'éliminer le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Contexte

Le 16 octobre 2020, les ministres des Services aux Autochtones, des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, et de la Santé ont tenu une réunion urgente réunissant les gouvernements et partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, ainsi que des praticiens de la santé et des organismes de réglementation en matière de santé afin d'honorer la vie de Joyce Echaquan et d'écouter les expériences vécues par les patients et les fournisseurs autochtones. Le rapport final du rapporteur a été distribué aux participants de la réunion.

Les 27 et 28 janvier 2021, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones et des systèmes de santé se sont réunis virtuellement pour communiquer des mesures concrètes à court et à long terme visant à éliminer le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé. Lors de ce dialogue national, le ministre des Services aux Autochtones Canada a lancé le processus de mobilisation pour l'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions afin d'offrir des soins de santé de haute qualité aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis.

Un troisième dialogue national a eu lieu les 28 et 29 juin 2021 pour poursuivre des actions collectives liées à quatre thèmes : augmentation de la représentation autochtone dans l'enseignement postsecondaire en santé; sécurité et humilité culturelles; approches traditionnelles en matière de santé; et orientation sûre pour les patients.

Voici les principaux résultats de cette réunion :

• le gouvernement du Canada a confirmé son engagement à faire en sorte que les lois sur la santé fondées sur les distinctions soient éclairées par l'esprit et les éléments du principe de Joyce;
• le gouvernement fédéral continuera de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé, notamment à titre de rassembleur pour renforcer la capacité des organisations à faire face aux problèmes de racisme systémique, ainsi qu'en matière de défense et de mobilisation;
• il est nécessaire d'adopter des approches régionales axées sur les distinctions pour lutter contre le racisme dans le système de santé;
• il faut diffuser les pratiques exemplaires et les leçons apprises afin que les organisations et les gouvernements collaborent pour faire progresser leurs mesures.

Un quatrième dialogue national sur les données est prévu pour l'hiver 2023. Ce dialogue réunira des organisations de professionnels de la santé autochtones, des organisations autochtones nationales, des partenaires des systèmes de santé, des représentants des provinces et territoires et des experts en données afin de combler les lacunes dans les données sur les incidents de racisme anti-autochtone et les répercussions du racisme dans les systèmes de santé.

État Actuel

Renseignements Supplémentaires

Messages Clés

• Les infrastructures dans les réserves sont plus que des murs de briques et de mortier ; elles relient les individus et les familles à leurs communautés, leur procurent un sentiment d'appartenance et d'identité, et leur permettent de participer activement, socialement et économiquement, tout en contribuant à améliorer leur bien-être et leur qualité de vie.
• Trop souvent, les Premières Nations n'ont pas accès à des logements convenables et sûrs, à l'eau potable, aux transports ou à la connectivité qui sont essentiels pour améliorer la santé et les résultats sociaux tout en faisant progresser l'autodétermination et la réconciliation.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler les lacunes en matière d'infrastructure essentielle dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'ici 2030 et, depuis 2016, il s'est engagé à investir 17,17 milliards de dollars pour améliorer les infrastructures des communautés autochtones.
• Ces financements ont un impact. Au 30 juin 2022, les investissements dans les Premières Nations ont permis de réaliser les activités décrites ci-dessous :
  • la construction, la rénovation ou l'entretien de terrains pour plus de 27 000 maisons;
  • La construction ou la rénovation de plus de 200 écoles;
  • Plus de 200 projets de protection contre les incendies;
  • Plus de 40 projets d'amélioration de la connectivité; et,
  • Plus de 260 projets de routes et de ponts.
• Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire et nous continuons à travailler en partenariat avec les dirigeants et les communautés autochtones pour mettre en œuvre des solutions dirigées par les communautés, notamment l'élaboration conjointe de plans d'infrastructure fondés sur les distinctions.

Contexte

État Actuel

• Au total, le gouvernement du Canada a engagé plus de 17 milliards de dollars jusqu'en 2026-2027 pour améliorer les infrastructures des communautés autochtones. Ces investissements ont permis la réalisation de milliers de projets d'infrastructure dans les communautés autochtones ainsi que l'élaboration de stratégies de logement fondées sur des distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Des efforts de mobilisation sont en cours pour mieux comprendre les lacunes en matière d'infrastructure auxquelles les communautés sont confrontées et les répercussions qu'elles ont sur la santé et le bien-être.
• Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères fédéraux continueront d'aider les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis à déterminer les ressources nécessaires pour combler les lacunes en matière d'infrastructure et à soutenir l'autodétermination des communautés dans ce processus.

Résumé dans l'Enjeu

Des écarts importants et de longue date persistent entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada en matière d'accès à des services de santé de haute qualité et adaptés à la culture. Il n'existe aucune loi fédérale sur la santé concernant directement les peuples autochtones qui apporte une clarté et une certitude quant aux rôles et aux responsabilités des différents ordres de gouvernement en matière de soins de santé pour les peuples autochtones; il n'existe pas de loi garantissant un financement et des services stables et prévisibles ni de principes de soins qui s'harmonisent avec les cultures, les valeurs et les croyances autochtones.

Messages Importants

• Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels font face les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour obtenir des soins adaptés à la culture. Le Canada est déterminé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour faire avancer leurs priorités en matière de santé.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le potentiel d'établir un fondement législatif dans le but d'améliorer l'accès à d'excellents services de santé adaptés à la culture pour les peuples autochtones.
• L'élaboration conjointe de telles dispositions légales en partenariat avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis est l'occasion d'établir un processus de collaboration continue, d'établir des principes généraux à la base des services de santé pour les peuples autochtones, de soutenir la transformation de la prestation des services de santé, de faire progresser les engagements communs envers les efforts continus de réconciliation et de s'attaquer au racisme systémique et aux lacunes en matière de services au sein du système de santé.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour élaborer de potentielles options législatives.

Contexte

• La santé est une question complexe pour laquelle une certaine compétence est partagée entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.
• Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé dans leur secteur de compétence respectif et reçoivent des paiements par transfert du gouvernement fédéral pour fournir des services de santé universellement accessibles et assurés par le secteur public à tous les résidents, y compris les peuples autochtones. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne fournissent généralement pas de services de santé dans les communautés autochtones. Pour combler cette lacune, le gouvernement fédéral, guidé par la Politique de 1979 sur la santé des Indiens, a assumé un rôle de financement et, dans certains cas, de prestation directe des services de santé.
• Des rapports récents, y compris ceux de la Commission de vérité et réconciliation et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ont révélé des écarts importants dans les services de santé entre les Autochtones et les non-Autochtones.
• En outre, des peuples et des groupes autochtones continuent de signaler, au gouvernement et aux tribunaux, des cas où ils ont été victimes de racisme sous la forme de soins de qualité inférieure ayant entraîné la mort, des diagnostics erronés ou des interventions médicales inutiles et non désirées.
• En 2019, le premier ministre du Canada a confié au ministre des Services aux Autochtones le mandat d'élaborer conjointement des « dispositions législatives en santé autochtone fondées sur les distinctions, étayées par les investissements nécessaires pour assurer des soins de santé de haute qualité pour tous les peuples autochtones ».
• L'énoncé économique de l'automne 2020 annonçait 15,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2021-2022 pour faire progresser l'élaboration conjointe de dispositions sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions.
• En janvier 2021, un processus de mobilisation fédéral visant à élaborer conjointement une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions a été lancé à la suite du dialogue national pour prévenir et contrer le racisme envers les Autochtones dans le système de santé.
• En décembre 2021, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à « mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et s'assurer qu'il guide le travail d'élaboration conjointe d'une législation autochtone sur la santé fondée sur les distinctions afin de favoriser la présence de systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien-être des peuples autochtones ».
• L'élaboration conjointe d'une telle loi avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis est l'occasion :
  • de combler les écarts importants dans les résultats en matière de santé qui persistent entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada;
  • de faire progresser la réconciliation et mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
  • d'honorer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et soutenir la cohérence et la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • de prendre des mesures pour lutter contre le racisme, la discrimination et la violence systémique au sein du système de santé;
  • d'appuyer la transformation des services de santé et d'aider les gouvernements autochtones dans la prise en charge accrue de la conception, de l'administration, de la gestion et de la prestation des services de santé;
  • de répondre aux appels des partenaires autochtones pour des services de santé équitables, accessibles, financés de façon adéquate et durable et autogérée.

État Actuel

Résumé de l'Enjeu

Aperçu des mesures de soutien ministérielles en place pour faire face aux répercussions profondes et étendues de la pandémie de COVID 19.

Messages Clés

• La santé et la sécurité des Premières Nations, des Inuits, des Métis et de leurs communautés constituent l'une des principales priorités du gouvernement du Canada, et Services aux Autochtones Canada (SAC) a agi rapidement pour fournir du soutien et des ressources, comme de l'équipement de protection individuelle, des produits de nettoyage, de la formation et des mesures d'adaptation pour aider à prévenir les cas de COVID 19 dans les établissements de soins de longue durée au sein des communautés autochtones.
• Tout au long de la pandémie, SAC a fourni du financement aux dirigeants et organisations autochtones ainsi qu'aux gouvernements territoriaux, en plus de leur offrir la souplesse nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des solutions communautaires visant à prévenir la propagation de la COVID 19 au sein des communautés, à s'y préparer et à y réagir.
• SAC continue de soutenir les Autochtones et leurs communautés dans leurs mesures de préparation, d'intervention et de rétablissement liées à la COVID 19.
• SAC reconnaît l'importance de la vaccination contre la COVID 19 ainsi que la nécessité d'avoir accès à de l'équipement de protection individuelle (EPI) par le biais de la réserve de SAC.
• Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de SAC continue d'offrir des prestations et des services aux clients (membres des Premières Nations inscrits et Inuits reconnus) pendant la pandémie de COVID 19, et met tout en œuvre pour servir les clients et les fournisseurs en temps opportun.
• À ce jour, SAC a versé 279,8 millions de dollars aux partenaires et gouvernements autochtones territoriaux pour répondre à la pandémie de COVID 19.

Contexte

SAC travaille en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, d'autres ministères du gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des partenaires autochtones pour protéger la santé et la sécurité des peuples autochtones. Cela consiste notamment à aider les partenaires autochtones à répondre aux menaces pour la santé publique.

Situation Actuelle

Résumé de l'Enjeu

Les peuples autochtones sont plus à risque de faire face à des problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie que les populations non autochtones au Canada. Pour résoudre ce problème, il faut adopter une approche holistique, propre aux Autochtones, fondée sur les forces et les distinctions, tenant compte des traumatismes, reposant sur la culture et axée sur la communauté, qui soutient les Autochtones, leurs familles et leurs communautés. Cette approche doit tenir compte de l'héritage des pensionnats, des externats, de la rafle des années soixante et d'autres répercussions de la colonisation et mettre l'accent sur les déterminants sociaux de la santé comme la culture, la langue, l'autodétermination, l'accès aux services et aux soutiens, la pauvreté, le logement et la sécurité alimentaire.

Messages Clés

• L'une des grandes priorités du gouvernement du Canada consiste à éliminer les inégalités en matière de mieux être mental chez les Autochtones, leurs familles et leurs communautés.
• Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec les partenaires et les communautés autochtones pour appuyer les approches en matière de mieux être mental dirigées par les Autochtones, fondées sur les distinctions, holistiques, ancrées dans la culture, tenant compte des traumatismes et axées sur la communauté.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle central que jouent les traumatismes intergénérationnels et les déterminants sociaux de la santé, en particulier la culture, dans les résultats en matière de mieux être mental des populations autochtones.

Contexte

Le mieux être mental est une priorité clé pour les dirigeants, les organisations et les communautés autochtones. Il s'agit d'une priorité que partage le gouvernement du Canada. Les peuples autochtones sont plus à risque de faire face à des problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie que les populations non autochtones au Canada.

Pour résoudre ce problème, il faut adopter une approche holistique, propre aux Autochtones, fondée sur les forces et les distinctions, tenant compte des traumatismes, reposant sur la culture et axée sur la communauté, qui soutient les Autochtones, leurs familles et leurs communautés. Cette approche doit aussi tenir compte de l'héritage des pensionnats, des externats, de la rafle des années soixante et d'autres répercussions de la colonisation et mettre l'accent sur les déterminants sociaux de la santé comme la culture, la langue, l'autodétermination, l'accès aux services et aux soutiens, la pauvreté, le logement et la sécurité alimentaire. Le gouvernement du Canada s'efforce d'investir dans des approches du mieux être mental dirigées par les Autochtones qui sont pertinentes sur le plan culturel, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont fondées sur la communauté. Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones à l'échelle nationale, régionale et communautaire et est guidé par des cadres dirigés par les Autochtones comme le Cadre du continuum du mieux être mental des Premières Nations, Honorer nos forces et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits.

Le gouvernement du Canada a récemment réalisé d'importants investissements en vue d'améliorer le mieux être mental dans les communautés autochtones, avec l'octroi d'un financement annuel d'environ 650 millions de dollars en 2022 2023. Cet investissement vise à répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de mieux être mental, en soutenant les mesures de prévention du suicide, de promotion de la vie et d'intervention en cas de crise dirigées par des Autochtones, notamment des services téléphoniques d'intervention en cas de crise, et en améliorant la prestation de services de traitement et de prévention de la toxicomanie adaptés à la culture des communautés autochtones. Ce financement permet également de fournir des services de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes aux populations autochtones touchées par des traumatismes intergénérationnels et infantiles, notamment les survivants des pensionnats indiens et des externats fédéraux, ainsi que les personnes touchées par le problème des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2SLGBTQQIA+.

Des mesures favorisant le mieux être mental sont offertes par le biais des services de santé non assurés (SSNA) et du financement du mieux être mental dans le cadre du principe de Jordan. Le Programme de counseling en matière de santé mentale des SSNA assure la couverture des services professionnels de counseling en santé mentale qui s'ajoutent aux autres services de mieux être mental qui peuvent être offerts aux clients ou dans les communautés. Le Programme fournit aux clients admissibles une couverture pour les prestations qui ne sont pas disponibles dans le cadre d'un autre régime d'assurance maladie fédéral, provincial, territorial ou privé. Le principe de Jordan vise à permettre à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d'avoir accès aux produits, aux services et au soutien nécessaires au moment opportun. Le financement permet de répondre à une vaste gamme de besoins dans le domaine de la santé, sur le plan social et en matière d'éducation, notamment des services favorisant le mieux être mental. Les demandes concernant des enfants inuits peuvent être présentées dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.

Situation Actuelle

Les populations autochtones ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID 19 et la crise continue des opioïdes. Les inégalités en matière de mieux être mental et les méfaits et décès liés aux opioïdes se sont aggravés au cours de la pandémie. De nombreux services de mieux être mental sont restés accessibles pendant la pandémie, mais certains ont connu des changements dans la prestation des services ou ont adopté de nouvelles approches novatrices pour joindre les membres de la communauté.

En août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 82,5 millions de dollars pour aider les communautés autochtones à adapter leurs services de mieux-être mental et à en élargir la portée, à améliorer l'accès à ceux ci et à répondre à la demande croissante, dans le contexte de la pandémie.

Un investissement de 597,6 millions de dollars sur trois ans a été annoncé dans le budget de 2021 pour une approche de mieux être mental fondée sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cela comprenait le renouvellement du financement pour maintenir les services essentiels comme les lignes d'écoute téléphonique et en matière de santé mentale et sur le plan culturel et émotionnel aux anciens élèves des pensionnats indiens et des externats fédéraux et à leurs familles ainsi qu'aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Le besoin de soutien en matière de mieux être mental s'est accru à la suite de confirmations de la présence de restes d'enfants sur les lieux d'anciens pensionnats indiens partout au pays en 2021. En réponse, un nouvel investissement de 107,3 M$ a été annoncé en août 2021 pour une expansion d'un an du soutien en matière de santé mentale, affectif et culturel tenant compte des traumatismes. Dans le budget de 2022, on a annoncé un investissement de 227,6 M$ sur deux ans pour maintenir des services dirigés par des Autochtones, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptés à la culture afin d'améliorer le mieux être mental. La demande croissante pour ces services devrait se poursuivre.

Renseignements Supplémentaires

La prévention du suicide est depuis longtemps une priorité pour les communautés autochtones au Canada. Les taux de suicide chez les jeunes Autochtones sont parmi les plus élevés au monde, bien qu'il existe des variations importantes entre les communautés. Le gouvernement du Canada reconnaît que les causes profondes du suicide chez les Autochtones sont complexes et sont liées au mieux être des personnes, des familles et des communautés, aux séquelles de la colonisation et aux déterminants sociaux de la santé des Autochtones, comme l'autodétermination, la continuité culturelle, le logement, l'emploi et le revenu dans les communautés.

Pour faire face aux taux élevés de suicide dans certaines communautés autochtones, le gouvernement du Canada appuie diverses initiatives axées sur la promotion de la vie et la prévention du suicide, notamment le lancement de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux être, l'appui à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, la poursuite de l'appui à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones et la mise en œuvre du Fonds de l'espoir pour les jeunes. La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être offre des interventions téléphoniques immédiates en cas de crise et adaptées à la culture pour les Premières Nations et les Inuits, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au 1-855-242-3310 ou en ligne par clavardage à l'adresse https://www.espoirpourlemieuxetre.ca/ en français et en anglais, de même qu'en cri, en ojibwé et en inuktitut sur demande.

Résumé de l'Enjeu

Le principe de Jordan est une obligation juridique du gouvernement du Canada de faire en sorte que tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Le financement est axé sur la demande et peut aider à répondre à un vaste éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation qui ne sont pas comblés par d'autres programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou locaux.

Le principe de Jordan est nommé à la mémoire de Jordan River Anderson. Jordan était un jeune garçon de la Nation des Cris de Norway House, au Manitoba.

Messages Importants

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre intégralement le principe de Jordan et à collaborer avec les communautés et les partenaires des Premières Nations pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
• Le principe de Jordan aide les familles à avoir accès aux produits et aux services qui s'offrent aux enfants et aux jeunes des Premières Nations pour combler une multitude de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.
• De juillet 2016 au 31 août 2022, la portée des produits et des services approuvés était de 2,04 millions dans le cadre du principe de Jordan. Il s'agit notamment de soins en orthophonie, de soutien scolaire, d'équipement médical, de services de santé mentale et plus encore.
• Tout en continuant d'offrir du soutien aux enfants des Premières Nations dans le cadre du principe de Jordan, nous collaborerons également avec des partenaires des Premières Nations et avec les provinces et territoires à l'élaboration d'approches à long terme qui permettront de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Contexte

En 2005, Jordan River Anderson, un enfant de la Première Nation crie de Norway House, au Manitoba, est décédé à l'hôpital à l'âge de cinq ans, alors que les gouvernements provincial et fédéral ne parvenaient pas à s'entendre pour déterminer qui était financièrement responsable des traitements qu'il devait recevoir dans un foyer prodiguant des soins médicaux.

Cette année-là, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (la Société de soutien) a publié les rapports Wen:de. Parmi les recommandations de la politique figurait le concept du principe de Jordan, un principe qui donne d'abord la priorité aux enfants des Premières Nations et qui vise à garantir que les services auxquelles ils ont droit ne soient pas retardés en raison de différends de compétence.

En février 2007, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (la Société de soutien) ont déposé une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) alléguant qu'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) contrevenait à l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), en faisant preuve de discrimination dans la prestation de services de soutien à l'enfance et à la famille aux Premières Nations dans les réserves et au Yukon, en raison de la race ou de l'origine nationale ou ethnique, et en fournissant un financement inéquitable et insuffisant pour ces services. La mise en œuvre du principe de Jordan a été identifiée comme étant une solution au conflit de compétence, dans le cadre de cette plainte.

Le 12 décembre 2007, la motion d'initiative parlementaire no 296 en faveur du principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes en l'honneur de Jordan River Anderson : « Le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations ».

En août 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau financement de 11 millions de dollars destiné à Santé Canada pour la mise en œuvre du principe de Jordan. Cette mise en œuvre visait essentiellement les conflits de compétence impliquant des enfants des Premières Nations vivant dans des réserves et souffrant de handicaps multiples nécessitant des services de plusieurs fournisseurs.

Dans le cadre de la réponse fédérale, aucun cas relevant du principe de Jordan n'a été identifié (compte tenu de la portée étroite de celui-ci), et le fonds a été éliminé. Les demandes de services présentées ont été gérées par l'intermédiaire de contacts fédéraux et provinciaux, et les services ont été fournis dans le cadre de programmes existants.

La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final en 2015. L'appel à l'action no 3 invite « tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan ».

Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa première décision relativement à la plainte déposée en 2007 par la Société de soutien et l'APN. Cette décision a confirmé le bien-fondé de la plainte et a conclu qu'il s'agissait d'un cas de discrimination par le procureur général du Canada (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Nord) dans le cadre duquel le Canada manquait à son obligation de fournir un niveau adéquat de services d'aide à l'enfance aux familles des Premières Nations dans les réserves. Le TCDP a ordonné au Canada « de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour mettre en œuvre immédiatement le sens et la portée complets du principe de Jordan ».

Depuis, le TCDP a ordonné de clarifier l'admissibilité ainsi que d'établir des définitions et des échéances et, plus récemment, a ordonné au Canada de financer des projets d'investissement dans les réserves à l'appui de la prestation des services en application du principe de Jordan (2021 TCDP 41).

État Actuel

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les Chiefs of Ontario (exclusivement en anglais), la Nation Nishnawbe Aski, l'APN et les avocats du recours collectif Moushoom et Trout (collectivement, « les Parties »). L'une des ententes de principe porte sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des personnes qui se sont vu refuser des services ou dont les services ont été retardés en raison du principe de Jordan. L'autre entente porte sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

Ces ententes de principe constituent le fondement des accords de règlement finaux qui seront négociés au cours des prochains mois. Les ententes de principe comprennent les éléments suivants.

• Un montant de 20 milliards de dollars en indemnisation pour les enfants des Premières Nations dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer du 1er avril 1991 au 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et les personnes qui en prennent soin. Cette indemnisation vise aussi les personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement du 12 décembre 2007 au 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants et leurs familles qui n'ont pas reçu un service public ou un produit public essentiel ou qui les ont reçus en retard du 1er avril 1991 au 11 décembre 2007. Notre objectif commun est de parvenir à un règlement qui pourra être remis aux familles le plus tôt possible.
• Un montant d'environ 20 milliards de dollars sur les cinq premières années pour la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan afin de s'assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Le Canada prendra des mesures urgentes pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le « Plan de travail relatif aux résultats souhaités du principe de Jordan, en fonction de la conformité de Services aux Autochtones Canada aux ordonnances du Tribunal ». Le Plan de travail comprend précisément les engagements suivants :
  • déterminer les demandes urgentes, y répondre et en rendre compte;
  • élaborer et mettre en œuvre des mesures d'assurance de la qualité internes à Services aux Autochtones Canada, notamment une formation sur divers sujets, un mécanisme de résolution de plainte et un bureau indépendant chargé de veiller au respect des règles;
  • s'assurer que la vie privée est protégée, que l'approche la moins intrusive est utilisée et que les parties mobilisent le commissaire à la protection de la vie privée;
  • s'assurer que les recommandations professionnelles soient respectées et que les conférences cliniques sur des cas n'aient lieu que lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires pour déterminer les besoins;
  • s'assurer que les nouvelles demandes et/ou la cessation ou l'interruption du financement et/ou les procédures de paiement n'aient pas d'effet néfaste sur les enfants des Premières Nations;
  • accroître la cohérence et les normes nationales, en particulier en ce qui concerne les demandes de groupe, élaborer et mettre en œuvre un suivi pour y parvenir et prévoir un nouvel examen;
  • accroître la précision et la personnalisation dans les justifications de refus et les communiquer rapidement au demandeur;
  • mettre en œuvre l'approche de retour aux sources et le changement de culture pour déterminer les demandes associées au principe de Jordan;
  • déterminer les mécanismes de financement des immobilisations à l'extérieur de la réserve, le cas échéant, pour fournir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge, afin de soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan, compte tenu de la confirmation par des évaluations des besoins et des études de faisabilité, au cours de la négociation du règlement final;
  • les Parties discuteront des options permettant aux Premières Nations de jouer un rôle plus important dans l'approbation et la prestation de services, de produits et de soutiens en vertu du principe de Jordan. À la suite d'une évaluation des besoins et des commentaires des Premières Nations et des fournisseurs de services, les Parties élaboreront une approche de mise en œuvre pour la réforme à long terme du principe de Jordan.

Le budget de 2022 propose d'accorder 4 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2021-2022, afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir, en application du principe de Jordan, l'aide dont ils ont besoin. Ce financement appuiera également les réformes à long terme visant à améliorer la mise en œuvre du principe de Jordan, ce qui comprend les produits livrables de l'entente de principe mentionnée précédemment ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de « retour aux sources ».

Le Canada continuera de mettre en œuvre les mesures énoncées dans l'entente de principe sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan signé le 4 janvier 2022 par le Canada et les Parties, y compris une approche de retour aux sources du principe de Jordan.

Le Canada a reçu l'ordre (2022 TCDP 8) de fournir et de financer des données à l'appui de la recherche devant être menée avec l'Institut des finances publiques et de la démocratie afin de guider le perfectionnement de l'approche à long terme du principe de Jordan et de collaborer avec les partenaires des ressources nécessaires pour aider les gens à se retrouver parmi les services une fois l'âge de la majorité atteint.

Le Canada continuera de mettre en œuvre l'ordonnance d'investissement du 18 janvier 2022 du Tribunal canadien des droits de la personne afin de financer l'achat ou la construction des immobilisations nécessaires pour appuyer la prestation du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des services du principe de Jordan, ainsi que les évaluations des besoins et les études de faisabilité.

À la suite de la lettre-décision du 25 novembre 2022 du Tribunal canadien des droits de la personne précisant que l'accord de règlement final proposé et signé le 4 juillet 2022 ne satisfait pas les ordonnances, le Canada continuera de négocier des accords de règlement finaux sur l'indemnisation des enfants retirés de leur famille, de leur communauté et de leur culture dans le cadre des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des enfants touchés par la définition étroite du principe de Jordan.

Le Canada continuera de progresser vers un accord de règlement final sur la réforme à long terme afin d'empêcher la discrimination et mettre fin à la surveillance du TCDP. Dans le cadre de ce règlement, le Canada continuera à travailler sur une approche à long terme à l'égard du principe de Jordan.

Renseignements Supplémentaires

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada reconnaît l'importance des approches dirigées par les Autochtones pour renforcer la sécurité et le bien-être des communautés. La récente tragédie de la Nation crie de James Smith, en Saskatchewan, a attiré l'attention sur les problèmes de sécurité auxquels sont confrontées de nombreuses communautés des Premières Nations à travers le Canada, ainsi que sur le désir d'y trouver des réponses holistiques et culturellement appropriées.
• Le Ministère gère l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, annoncée dans le budget de 2021, qui prévoit 103,8 millions de dollars sur 5 ans pour des projets conçus par les Autochtones en vue d'améliorer la sécurité et le mieux-être communautaires.
• Services aux Autochtones Canada ne gère pas les services de police dans les collectivités autochtones ni le Programme des services de police des Premières nations et des Inuits, dont Sécurité publique Canada est responsable.
• Le ministre des Services aux Autochtones Canada a pour mandat d'aider le ministre de la Sécurité publique à travailler avec les partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations et à poursuivre sa collaboration avec les Inuits et les Métis en matière de services de police.

Contexte

• Annoncée dans le budget de 2021, l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres est une initiative quinquennale visant à aider les communautés et les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tant dans les réserves qu'à l'extérieur, à mettre en œuvre des projets conçus par des Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés. Un appel à propositions ouvert a été lancé en avril 2022.
• Au printemps 2022, Sécurité publique Canada a terminé une série de séances de mobilisation virtuelles concernant la législation sur les services de police des Premières Nations, et le Rapport sur ce que nous avons entendu est maintenant accessible au public. En général, les participants aux sessions du printemps 2022 ont estimé que la législation devrait :
  • Reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels;
  • Établir un financement équitable aux services de police non autochtones qui est prévisible, stable, flexible et adapté aux besoins des services de police;
  • Reconnaître le pouvoir des Premières Nations d'identifier les priorités en matière de maintien de l'ordre et de sécurité communautaire et de participer aux processus décisionnels; et,
  • Identifier les rôles fédéraux, provinciaux/territoriaux et des Premières Nations dans le soutien des services de police des Premières Nations pour favoriser des relations respectueuses.

Statut Actuel

• SAC continue d'appuyer les travaux en cours de Sécurité publique Canada sur l'élaboration conjointe de la législation sur les services de police des Premières Nations.
• L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres soutient un large éventail de projets. Les projets financés comprennent le développement d'un centre pour les jeunes à Pikangikum, un projet pilote visant à élaborer des règlements des Premières Nations dans le nord du Manitoba, un maison d'hébergement pour femmes autochtones à Winnipeg et un projet de guérison fondé sur la culture sur l'île de Vancouver. À ce jour, 16 projets ont été financés par l'initiative. Le Ministère finalise actuellement le financement d'environ 30 projets supplémentaires pour cette année.
• L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûre est un mécanisme de financement utilisé pour aider la Nation crie de James Smith à répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté.