Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription)

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Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens

Déposé le 14 décembre 2022, le projet de loi C-38 vise à :

• corriger l'iniquité de l'émancipation;
• permettre la désinscription volontaire;
• créer un mécanisme permettant aux femmes et à leurs descendants de se réaffilier à la bande à laquelle ils étaient affiliés à la naissance;
• supprimer certains termes désuets et offensants de la Loi sur les Indiens.

S'il est adopté, le projet de loi C-38 :

• assurera que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation seront traitées de la même façon que celles qui n'en ont pas;
• permettra aux personnes qui souhaitent que leur nom soit retiré du registre des Indiens de présenter une demande de désinscription;
• permettra aux femmes qui ont été automatiquement transférées à la bande de leur mari de demander leur réaffiliation à leur bande natale;
  • les femmes et leurs descendants directs peuvent faire une demande
• supprimer les références désuètes aux Indiens mentalement incapables.

Modifications du droit à l'inscription

Le projet de loi C-38 n'a pas encore reçu la sanction royale, donc il n'est pas encore entré en vigueur. Par conséquent, d'ici là, les modifications proposées ne peuvent pas être appliquées aux demandes d'inscription ou aux protestations.

Si, après un premier examen, il apparaît que votre droit à l'inscription pourrait changer à la suite des modifications proposées, nous vous informerons par écrit que votre demande est retenue jusqu'à ce que le projet de loi C-38 reçoive la sanction royale ou jusqu'à ce qu'il devienne évident que le projet de loi C-38 ne sera pas mis en œuvre.

Si le projet de loi C-38 est adopté, votre demande sera traitée en fonction de la date à laquelle elle a été reçue. Vous n'aurez pas besoin de présenter une nouvelle demande.

Si vous pensez être touché par le projet de loi C-38, nous vous encourageons à présenter une demande d'inscription dès maintenant.

Pour savoir comment faire une demande d'inscription, visitez Inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Communiquez avec nous

Pour en savoir davantage sur le projet de loi C-38, veuillez envoyer un courrier à engagementinscriptionpn-fnregistrationengagement@sac-isc.gc.ca.

Liens connexes

• Trousse d'information sur le projet de loi C 38 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) (PDF, 129 Ko, 9 pages)
• Le Canada dépose le projet de loi C-38 pour corriger davantage les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande
• Loi sur les Indiens