Ancien projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription)

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• Mise à jour sur le projet de loi C-38
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Mise à jour sur le projet de loi C-38

Le 6 janvier 2025, le Parlement a été prorogé jusqu'au 24 mars 2025. Par conséquent, tous les projets de loi gouvernementaux examinés par la Chambre des communes et le Sénat « meurent » au feuilleton, ce qui signifie que leur avancement jusqu'à ce moment-là est perdu.

L'ancien projet de loi C-38, qui était à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et n'avait pas reçu la sanction royale, fait partie des projets de loi morts au feuilleton. Pour faire avancer les modifications législatives proposées dans l'ancien projet de loi C-38, le projet de loi doit être réintroduit lors d'une nouvelle session sous la forme d'un nouveau projet de loi.

Services aux Autochtones Canada reste déterminé à soutenir l'introduction et l'adoption des amendements législatifs contenus dans l'ancien projet de loi C-38, comme le prévoit le chapitre 2, mesure 2.7 du plan d'action de la Loi sur la déclaration des Nations Unies.

Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

Introduit le 14 décembre 2022, le projet de loi C-38 vise à :

• remédier à l'iniquité de l'émancipation;
• permettre la désinscription par demande;
• créer un mécanisme permettant aux femmes et à leurs descendants de se réaffilier à la bande à laquelle ils étaient affiliés à la naissance;
• supprimer certains termes désuets et offensants de la Loi sur les Indiens.

Si le contenu de l'ancien projet de loi C-38 est réintroduit et adopté sous la forme d'un nouveau projet de loi, les amendements législatifs auraient pour effet de :

• garantir que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation seront traitées de la même façon que celles qui n'en ont pas;
• permettre aux personnes qui souhaitent que leur nom soit retiré du Registre des Indiens de présenter une demande de désinscription;
• permettre aux femmes qui ont été automatiquement transférées à la bande de leur époux de chercher à se réaffilier à leur bande natale;
  • les femmes et leurs descendants directs peuvent faire une demande
• supprimer les références désuètes aux « Indiens mentalement incapables ».

Modifications du droit à l'inscription

En raison de la prorogation du Parlement, le projet de loi C-38 n'ira pas de l'avant et devra être réintroduit en tant que nouveau projet de loi lors d'une prochaine session du Parlement. À présent, les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-38 ne peuvent pas être appliquées aux demandes d'inscription ou aux protestations.

Les demandes actuellement en attente le resteront jusqu'à ce que le statut des modifications législatives proposées soit plus clair. Cette approche sera réexaminée à la reprise des travaux parlementaires et d'autres informations seront communiquées à ce moment-là.

Pour savoir comment faire une demande d'inscription, visitez inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

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Pour en savoir davantage sur l'ancien projet de loi C-38, veuillez envoyer un courriel à engagementinscriptionpn-fnregistrationengagement@sac-isc.gc.ca.

Liens connexes

• (Ancienne) Trousse d'information sur le projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) (PDF, 129 Ko, 9 pages)
• Le Canada dépose le projet de loi C-38 pour corriger davantage les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande
• Loi sur les Indiens