Initiative de liquidation des comptes des mineurs
L'Initiative de liquidation des comptes des mineurs est une initiative de sensibilisation, d'admission et de traitement des paiements dirigée par la Direction des fonds en fiducie, des successions et des annuités découlant des traités de Services aux Autochtones Canada.
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À propos du programme
L'initiative vise à garantir que les comptes en fiducie individuels détenus pour les personnes qui sont devenues admissibles à recevoir l'argent soient versés le plus rapidement possible et à réduire le nombre de comptes en fiducie gérés par Services aux Autochtones Canada (SAC).
Dans de nombreux cas, les personnes ne savent pas que SAC détient un compte en fiducie en leur nom. Dans les situations où ces personnes ont atteint l'âge de la majorité dans leur province, territoire ou lieu de résidence et n'ont toujours pas perçu leur argent, SAC continuera de détenir leur agent dans un compte en fiducie jusqu'à ce que la personne puisse être contactée et payée.
L'initiative comprend :
- Entrer en communication avec les bénéficiaires par :
- envois postaux,
- appels téléphoniques,
- courriels;
- Travailler avec les bureaux des Premières Nations;
- Examiner les demandes de versement des fonds;
- Traiter les paiements aux bénéficiaires;
- Répondre aux demandes relatives aux comptes en fiducie individuels.
Si les coordonnées sont disponibles pour les personnes adultes au nom desquelles un compte en fiducie est détenu, SAC leur fera parvenir une lettre et un formulaire de demande de versement des fonds. La lettre mentionne seulement qu'elles peuvent avoir un compte en fiducie et leur demande de remplir et de renvoyer le formulaire de demande de versement des fonds. Si vous pensez que SAC détient un compte en fiducie en votre nom et que vous n'avez pas reçu de lettre, veuillez communiquer avec Renseignements pour le public.
SAC communique également avec les administrateurs du registre des Indiens dans les bureaux des Premières Nations pour fournir des lettres et des formulaires de demande de versement des fonds à distribuer à tous les membres qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province, territoire ou lieu de résidence et pour lesquels SAC détient un compte en fiducie.
Comment s'inscrire
Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande de versement des fonds d'un compte individuel en fiducie
- En ligne
- Par la poste, en appelant Renseignements pour le public
- En personne :
- à un bureau régional
- à un bureau de Première Nation
Étape 2 : Remplissez et signez le formulaire de demande
Joindre une copie d'une pièce d'identité valide et acceptable au formulaire de demande.
Étape 3 : Soumettez le formulaire de demande
Vous pouvez soumettre la demande de versement des fonds dûment remplie et signée, y compris une copie d'une pièce d'identité valide et acceptable :
- par la poste, à :
Traitement des fonds en fiducie
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4 - par courriel, à ffsat-tmeta@sac-isc.gc.ca;
- en personne à n'importe quel bureau régional.
Instructions relatives au dépôt direct
Remplissez la section 3 du formulaire de demande de versement des fonds si vous voulez recevoir votre paiement par dépôt direct.
Un montant de 2,01 $ sera déposé dans votre compte comme dépôt d'essai pour confirmer les renseignements bancaires que vous avez fournis sur le formulaire de demande de versement des fonds. Veuillez nous envoyer un courriel à testddest-east@sac-isc.gc.ca pour confirmer que vous avez reçu le dépôt d'essai.
Le dépôt d'essai de 2,01 $ ne compte pas dans votre solde de fiducie, qui sera déposé dans votre compte après que vous aurez confirmé la réception du dépôt d'essai. N'oubliez pas d'inclure votre adresse de courriel à la section 1 du formulaire de demande de versement des fonds afin que nous puissions vous envoyer un rappel au sujet du dépôt d'essai.