Rapport annuel au Parlement 2023

Remarques sur la terminologie

Pour faire progresser la réconciliation, tous les libellés du présent rapport concernant les peuples, cultures, collectivités autochtones, entre autres, seront pluralisés afin de refléter la diversité des peuples et des cultures autochtones. On mettra la majuscule à la première lettre des peuples autochtones, et on a pris soin d'éviter le langage paternaliste et colonialiste et de privilégier un langage respectueux qui reconnaît le droit à l'autodétermination. Enfin, on évitera d'utiliser les termes historiquement nuisibles et oppressifs, sauf dans le cas où l'on renvoie à des documents historiques, à la littérature, ou à des lois existantes.

Le rapport fait référence au « transfert de services » et à la « réappropriation de compétence » comme deux concepts distincts mais liés qui contribuent à l'objectif global de faire progresser l'autodétermination des Autochtones. Il demeure important de faire une distinction entre :

1. le transfert des responsabilités ministérielles aux Autochtones au moyen d'une entente entre la Ministre de Services aux Autochtones Canada et les partenaires autochtones et
2. les efforts déployés par les partenaires autochtones pour se réapproprier la compétence en matière de prestation de services à leurs citoyens et membres par des moyens législatifs.

En vertu de l'article 7(b) de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, le ministre doit « prendre les mesures indiquées pour opérer le transfert progressif, à des organisations autochtones, des responsabilités du ministère en ce qui a trait à l'élaboration et à la prestation de ces services. » Bien que ce rapport fasse référence au « transfert de responsabilités » tel qu'il est décrit dans la loi ministérielle, cela inclut le transfert de la capacité et du contrôle de la prestation de ces services aux Autochtones. Le transfert des responsabilités ministérielles au contrôle autochtone est l'un des nombreux outils permettant de soutenir les progrès des partenaires autochtones dans la réappropriation des compétences. Services aux Autochtones Canada demeure ouvert et déterminé à clarifier davantage les définitions et l'intention de ces concepts avec ses partenaires.

Services aux Autochtones Canada reconnaît également le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Pour éviter toute confusion entre le transfert des responsabilités en matière de services et les accords d'autonomie conclus avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous utiliserons les termes « autodétermination » ou « transfert des services », sauf dans les cas où il est question d'ententes sur l'autonomie gouvernementale prescrites par la Loi.^{Note de bas de page 1}

Le Ministère fonde sa compréhension d'une élaboration conjointe sur le respect des institutions autochtones autonomes, comme le stipule la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui confirme l'article 18 de la Déclaration, selon lequel « Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles. » Le Ministère reconnaît et respecte le fait que les partenaires autochtones ont formulé des attentes en matière d'élaboration conjointe, y compris des principes et des bonnes pratiques.

Tout au long du présent rapport, le terme « institution » est utilisé pour désigner les organismes de prestation de services aux Autochtones avec lesquels le Ministère travaille actuellement ou avec lesquels il a l'intention de travailler pour faire progresser l'autodétermination des partenaires autochtones et éliminer les écarts socio-économiques touchant les peuples autochtones au Canada.^{Note de bas de page 2}

Le rapport utilise l'acronyme 2ELGBTQIA+ pour désigner les membres de la communauté aux deux esprits, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, en questionnement, intersexuelle et asexuelle. Le signe « + » reconnaît d'autres identités non couvertes par l'acronyme. En outre, le terme « Distinctions+ » est utilisé pour refléter la nécessité de prendre en compte la diversité parmi les Premières Nations, les Inuits et les Métis à travers le Canada, en reconnaissant que les identités et les expériences des peuples autochtones sont façonnées par de nombreux facteurs qui se recoupent, notamment le genre et l'identité sexuelle, l'âge, le handicap, la géographie et le lieu de résidence, le lien avec la culture et la communauté, les histoires uniques et distinctes des communautés, et d'autres facteurs.

Revenu

Dans l'ensemble, le revenu individuel médian était plus élevé en 2020^{Note de bas de page 3} qu'en 2015 pour tous les groupes autochtones, même en tenant compte de l'inflation. Bien qu'une proportion similaire de personnes ait été employée par rapport à 2016, celles qui avaient un emploi avaient un salaire plus élevé—un revenu supplémentaire de 800 $ à 4 200 $ par an après ajustement pour tenir compte de l'inflation. L'augmentation des revenus s'est accompagnée d'une réduction du nombre de ménages en situation de faible revenu. Un net rétrécissement de l'écart a été observé entre la population non autochtone et chaque groupe de la population autochtone, les écarts se rétrécissant de 31,8 à 46,5 %. Le nombre d'Autochtones vivant dans une situation de faible revenu est passé de 471 560 en 2015 à 335 560 en 2020.

Dans l'ensemble, 136 000 personnes autochtones de moins (60 190 Indiens inscrits vivant dans les réserves, 45 030 Indiens inscrits vivant hors réserve, 8 975 Indiens non inscrits, 2 840 Inuits et 18 965 Métis) vivaient dans une situation de faible revenu par rapport à 2015. Outre la mise en contexte des implications historiques de la pandémie sur le bien-être socio-économique de tous les Canadiens, le Recensement de 2026 sera important pour déterminer s'il y a eu des changements durables de ces lacunes au-delà de la disponibilité de prestations gouvernementales accrues pendant la pandémie de la COVID-19.

Éducation

Parmi les personnes âgées de 25 à 64 ans ayant au moins un diplôme d'études secondaires, une légère réduction des écarts a été observée pour les Indiens inscrits vivant hors réserve et les Indiens non inscrits, tandis qu'une forte réduction de l'écart a été observée pour les Métis. Au total, il y avait 80 280 Autochtones de plus ayant un niveau d'études secondaires en 2021 (925 Indiens inscrits vivant dans les réserves, 26 150 Indiens inscrits vivant hors réserve, 25 545 Indiens non inscrits, 1 730 Inuits et 25 930 Métis). Il est important d'augmenter le nombre de diplômés du secondaire, car il s'agit souvent d'une étape cruciale vers l'emploi et l'enseignement supérieur. Entre 2016 et 2021, l'écart s'est élargi pour tous les groupes autochtones en ce qui concerne la proportion de la population titulaire d'un diplôme universitaire. Bien que 47 980 Autochtones supplémentaires (4 985 Indiens inscrits vivant dans les réserves, 14 630 Indiens inscrits vivant hors réserve, 9 200 Indiens non inscrits, 890 Inuits et 18 275 Métis) aient obtenu un diplôme universitaire depuis 2016, la population non autochtone a enregistré des gains plus importants en matière d'achèvement des études universitaires au cours de la même période.

Logement

La qualité et les conditions de logement (c'est-à-dire le surpeuplement et la nécessité de réparations importantes) se sont généralement améliorées pour la population autochtone entre 2016 et 2021; toutefois, le rétrécissement de l'écart dans la proportion de logements surpeuplés est dû en partie à l'augmentation du surpeuplement dans la population non autochtone. Dans l'ensemble, le nombre de ménages autochtones surpeuplés est resté relativement le même entre 2016 (25 220 logements) et 2021 (25 345 logements). Les Métis et les Indiens non inscrits avaient des proportions de logements surpeuplés inférieures à celles de la population non autochtone en 2016 et en 2021. La proportion de logements nécessitant des réparations majeures s'est également considérablement améliorée. De 2016 à 2021, il y a eu 3 715 logements de moins associés à la population autochtone qui ont nécessité des réparations majeures.

Enfants pris en charge

Les enfants autochtones continuent d'être surreprésentés dans les familles d'accueil. Le Recensement se limitant à dénombrer les logements privés, il n'identifie que les enfants vivant en famille d'accueil dans un logement privé. Il exclut ceux qui sont placés dans des institutions, des foyers de groupe ou d'autres dispositions de prise en charge. La proportion d'Indiens inscrits, d'Indiens non inscrits et de Métis placés en famille d'accueil est restée relativement le même au cours de la période. Il y a eu une augmentation de près d'un point de pourcentage pour les enfants inuits. Il y avait 17 410 enfants autochtones en famille d'accueil en 2016, contre 17 320 en 2021.

Langues

Les langues autochtones constituent un élément vital de la diversité culturelle et linguistique du pays et sont essentielles à l'identité, à la culture et au bien-être des peuples autochtones. Outre les écarts socio-économiques, le déclin de la connaissance des langues autochtones est remarquable. En 2021, plus de 70 langues autochtones étaient parlées au Canada, dont plus de 20 (28,6 %) pour lesquelles 500 personnes ou moins déclaraient les parler comme langue maternelle.^{Note de bas de page 4} Dans l'ensemble, 243 155 personnes pouvaient tenir une conversation dans une langue autochtone, 188 905 personnes déclaraient avoir au moins une langue maternelle autochtone et 182 925 déclaraient parler une langue autochtone à la maison au moins régulièrement. De nombreuses langues autochtones du Canada sont menacées d'extinction en raison des conséquences du colonialisme, des pensionnats et de la discrimination persistante.

Justice pénale

Les peuples autochtones au Canada continuent d'être surreprésentés dans le système de justice pénale, à la fois comme victimes et comme délinquants. Les rapports sur les admissions en détention sont limités à un identifiant pan-autochtone. Entre 2016 et 2021, la proportion d'adultes autochtones admis dans un établissement correctionnel pour détention provisoire ou condamnés à une peine de détention ou à un programme de surveillance dans la communauté a légèrement augmenté, passant de 29,9 % en 2016 à 31,2 % en 2021. Cependant, le nombre total de ces admissions a diminué considérablement pendant cette même période, le nombre d'admissions pour les adultes autochtones passant de 74 823 en 2016 à 46 633 en 2021, soit une différence de 28 190 personnes.

Regard vers l'avenir

Il est impératif de réduire les écarts socio-économiques entre les peuples autochtones et les Autochtones en matière de revenus, d'emploi, d'éducation, de logement, de placement en famille d'accueil et d'incarcération pour parvenir à la réconciliation. Ces écarts résultent d'obstacles et d'inégalités systémiques qui ont conduit à la marginalisation et à l'oppression des peuples autochtones. Par exemple, s'attaquer aux disparités de revenus peut contribuer à réduire la pauvreté et le chômage dans les communautés autochtones, tandis que l'amélioration du niveau d'éducation peut augmenter les perspectives d'emploi et conduire à des revenus plus élevés. Remédier à la crise du logement à laquelle les peuples autochtones sont confrontés, notamment la surpopulation et le manque d'accès à des logements sûrs et abordables, peut contribuer à améliorer leur bien-être général et leur qualité de vie. La préservation des langues autochtones est également cruciale pour la réconciliation, car elles sont importantes pour la culture et l'identité autochtones. Les efforts de revitalisation linguistique contribuent à promouvoir le maintien et la préservation des langues autochtones, ce qui, à son tour, favorise la compréhension et l'appréciation culturelles. En outre, pour remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans les systèmes de placement familial et de justice pénale, il faut identifier et traiter la pauvreté, les traumatismes intergénérationnels et la discrimination. Des données détaillées et de plus amples renseignements sur ces indicateurs seront disponibles dans le rapport du compendium.

2.1 Services à l'enfance et à la famille – Affirmation de la compétence et efforts de réforme

Les enfants et les jeunes autochtones sont surreprésentés dans les foyers d'accueil et ont besoin de services à l'enfance et à la famille culturellement compétents et dirigés par des Autochtones.^{Note de bas de page 5} Le rapport intitulé « Dénoncer la surreprésentation persistante des enfants des Premières Nations dans les services canadiens de protection de l'enfance », publié par l'Assemblée des Premières Nations, met en évidence cette corrélation dans les termes suivants :

« le manque de ressources adéquates mises à la disposition des parents des Premières Nations

• dû au sous-financement persistant des services essentiels
• crée des facteurs de stress structurels supplémentaires qui échappent au contrôle des familles des Premières Nations.

Étant donné la "tendance à percevoir la pauvreté autochtone comme un symptôme de négligence, plutôt que comme une conséquence de l'échec des politiques gouvernementales", les enfants des Premières Nations risquent davantage de faire l'objet d'une enquête et d'être finalement appréhendés par le système de protection de l'enfance. »^{Note de bas de page 6}

2.2 Éducation – Faire progresser les ententes régionales en matière d'éducation

L'éducation est un facteur clé qui contribue à la réappropriation de la langue, de la culture et des moyens de subsistance pour les générations futures. Le Ministère continue d'appuyer l'autodétermination et le transfert de responsabilités en matière d'éducation aux partenaires des Premières Nations, reconnaissant ainsi que les services d'éducation conçus par les Premières Nations et les organisations des Premières Nations pour les étudiants des Premières Nations soutiennent efficacement la réussite des étudiants et la réduction des écarts relatifs au niveau d'éducation.

L'élaboration d'ententes régionales en matière d'éducation guidera le prochain niveau de transfert de services. Neuf ententes régionales en matière d'éducation ont été signées avec les Premières Nations en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et au Québec.

Des discussions sont en cours avec plus de 50 Premières Nations et organisations éducatives des Premières Nations afin de conclure de nouvelles ententes régionales en matière d'éducation à l'échelle nationale.

Le 14 juillet 2022, les Grands Chefs et les Chefs des 22 communautés membres du Conseil en Éducation des Premières Nations du Québec et de Services aux Autochtones Canada ont signé une entente régionale en matière d'éducation historique à Kahnawà:ke. Cette entente finance un système entièrement conçu par les communautés membres et le secrétariat du Conseil, qui vise près de 5 800 élèves. Cette entente constitue le fruit de dix années de recherche et d'analyse menées par le Conseil, y compris une évaluation approfondie des besoins des étudiants des Premières Nations, en tenant compte de la situation culturelle, linguistique, sociale et géographique des communautés, et en identifiant les obstacles à la réussite des étudiants. Le budget fédéral de 2022 a investi 310,6 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre cet accord. Les partenaires ont déclaré que l'accord garantira « un financement suffisant pour la prestation de services éducatifs du primaire au secondaire par les communautés; l'accès à un enseignement de qualité qui répond aux besoins réels des communautés; une éducation axée sur la culture, la langue, et les réalités sociales et géographiques des communautés; un environnement adéquat qui favorise l'apprentissage sur le territoire; et le renforcement des capacités techno-pédagogiques des enseignants ».^{Note de bas de page 10}

Par l'entremise de l'entente régionale en matière d'éducation du Conseil en éducation des Premières Nations, Services aux Autochtones entend appuyer les partenaires dans :

• la mise en œuvre d'un programme scolaire culturellement approprié;
• le recrutement et la fidélisation de plus de 600 professionnels dans le domaine de l'éducation et dans d'autres domaines de spécialisation;
• l'amélioration de la réussite des étudiants;
• l'augmentation des taux de rétention des élèves et d'obtention du diplôme d'études secondaires;
• l'amélioration du financement du transport scolaire, dans le but d'en rétablir le contrôle;
• l'appropriation du financement de l'éducation par et pour les communautés.

En plus de faire progresser les ententes régionales en matière d'éducation, le travail de collaboration avec les partenaires se poursuit pour faire avancer des priorités telles que l'éducation des adultes afin d'aider les membres des Premières Nations vivant dans les réserves à terminer leurs études secondaires, ainsi que l'éducation postsecondaire des Premières Nations, des Inuits et des Métis. En s'appuyant sur le lancement des stratégies fondées sur les distinctions en 2019, une priorité clé liée à l'éducation postsecondaire est le travail avec les Premières Nations concernant la Proposition de politique sur l'éducation postsecondaire des Premières Nations, qui a été approuvée par les Premières Nations réunies en assemblée en décembre 2021. L'éducation postsecondaire est une priorité pour le Ministère, et nous continuerons à travailler avec nos partenaires sur les moyens d'améliorer les résultats de cet important travail.

2.3 Santé – Élaboration conjointe des dispositions législatives sur la santé fondée sur les distinctions et progrès vers la transformation dans le domaine de la santé

Des progrès ont été accomplis depuis l'établissement du principe de Joyce^{Note de bas de page 11} en 2020, qui vise à garantir que tous les Autochtones du Canada bénéficient d'un accès égal et impartial aux services sociaux et de santé et ont le droit d'être en bonne santé physique, émotionnelle, mentale et spirituelle. Le travail de collaboration visant à améliorer la santé des Autochtones se poursuit grâce à plusieurs initiatives, services et programmes axés sur la santé, notamment le Programme des services de santé non assurés, pour lequel le Ministère demeure engagé auprès des partenaires Premières Nations et Inuits.

2.4 Développement social – Nouvelles approches aux services sociaux

Pour soutenir les personnes et les familles autochtones, Services aux Autochtones Canada fournit un ensemble de services sociaux, notamment une aide individuelle au revenu, une aide à la vie autonome pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi qu'une aide à l'emploi pour les personnes âgées. Les services sociaux sont généralement des programmes fondés sur une formule et liés à des normes de comparabilité provinciales et il est reconnu depuis longtemps que ces programmes doivent être transformés pour mieux répondre aux besoins des partenaires autochtones.

2.5 Prestation de services et infrastructures autochtones en zone urbain et hors réserve

Les Programmes urbains pour les peuples autochtones sont explicitement axés sur la population autochtone vivant dans des centres urbains, en transition vers ces centres ou accédant à des services dans ces centres. Ces programmes aident les Premières Nations (inscrites et non inscrites), les Inuits et les Métis qui vivent hors des réserves en soutenant financièrement les organisations autochtones de prestation de services en milieu urbain. Ces organisations aident les individus autochtones à faire face à des réalités urbaines souvent difficiles et complexes. Les programmes fournissent également des fonds aux coalitions afin d'encourager une collaboration continue entre plusieurs administrations gouvernementales, le secteur philanthropique et les organisations autochtones pour donner la priorité aux domaines où les besoins locaux sont les plus importants et de tirer parti des programmes et des sources de financement existants. En outre, les initiatives de programmes en matière de recherche et de collecte de données permettent de mieux comprendre les besoins croissants de la population autochtone urbaine. Les communautés des Premières Nations continuent d'accorder la priorité à l'accès à ces services vitaux pour leurs membres vivant hors des réserves et en milieu urbain.

En juin 2022, le financement pour les Programmes urbains pour les peuples autochtones est devenu disponible à hauteur de 101,1 millions de dollars sur trois ans (2022 à 2023 à 2024 à 2025), dont 71,1 millions de dollars pour renouveler le financement existant, 25 millions de dollars pour une expansion du financement et 5 millions de dollars pour la recherche et la collecte de données.^{Note de bas de page 13}

Outre le financement de la capacité et de la prestation de services, au 31 décembre 2022, 136 projets mineurs et majeurs ont été financés, dont 50 projets d'infrastructure mineurs ont été achevés.^{Note de bas de page 14}

En outre, un appel à propositions pour le financement du volet urbain du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones pour les années 2023 à 2024 et 2024 à 2025 a été achevé le 30 décembre 2022.

2.6 Développement économique – Faire avancer un cadre de réconciliation économique

Le budget fédéral 2023 a franchi une étape importante pour faire progresser la réconciliation économique en proposant de fournir 5 millions de dollars en 2023 à 2024 à Services aux Autochtones Canada pour soutenir l'élaboration conjointe d'un cadre de réconciliation économique avec des partenaires autochtones. Le cadre de réconciliation économique s'appuiera sur la vision exposée dans des initiatives récentes menées par des Autochtones, telles que la Stratégie économique nationale pour les Autochtones au Canada, afin de faire progresser la réconciliation économique en tenant compte des besoins, des priorités et des perspectives des peuples autochtones.

La Stratégie économique nationale pour les Autochtones au Canada^{Note de bas de page 15} a été lancée en juin 2022 et élaborée par plus de 20 organisations autochtones. Le Ministère reconnaît que pour « parvenir à un engagement et une inclusion significative des peuples autochtones dans l'économie canadienne […], les conditions de base du développement économique et du mieux-être » doivent être réunies dans les entreprises, les communautés et les gouvernements. Le Ministère prend des mesures concrètes pour travailler à la réconciliation économique avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis en soutenant les éléments des quatre voies stratégiques définies dans la stratégie : la population, les terres, les infrastructures et les finances. Il s'agit notamment d'élargir les possibilités de développement économique dans l'espace urbain pour les individus autochtones non- inscrits et vivant en milieu urbains.

La stratégie stipule que le développement économique ne peut être séparé d'autres facteurs ayant une incidence directe sur les résultats socio-économiques, tels que l'éducation, le logement, la santé et l'eau potable. Conformément aux principes fondamentaux de la stratégie, Services aux Autochtones Canada soutient l'amélioration du logement, de l'eau potable et des opportunités économiques dans les communautés autochtones. Le budget fédéral de 2022 a alloué 150 millions de dollars pour accroître les opportunités économiques matures dans les communautés autochtones, et 35 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir davantage la capacité financière, y compris la formation spécialisée dispensée par des organisations autochtones.

Afin d'améliorer les opportunités pour les entreprises autochtones, le gouvernement du Canada a mis en place une obligation pour 97 ministères et agences fédérales de s'assurer qu'un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats est détenue par des entreprises autochtones. Cette obligation, qui comprend des rapports publics, est mise en œuvre progressivement sur une période de trois ans, à compter de l'exercice financier précédent. Au 28 février 2023, l'approvisionnement autochtone pour l'exercice 2022 à 2023 atteignait 16,9 %. En outre, Services aux Autochtones Canada s'engage avec des partenaires autochtones à des approches transformatrices de l'approvisionnement autochtone, y compris une proposition d'organisation d'approvisionnement dirigée par des Autochtones et le transfert potentiel de services, notamment le Répertoire des entreprises autochtones, qui est conçu pour aider et soutenir les entreprises autochtones dans la recherche d'occasions d'affaires, y compris l'approvisionnement fédéral. En outre, un nouveau service est désormais disponible par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada : le navigateur pour les entreprises autochtones. Ce nouveau service offre un point de contact unique qui met en relation les organisations et les entreprises autochtones avec les services et les programmes de différents ministères fédéraux.^{Note de bas de page 16}

2.7 Réduire le l'écart en matière de logements et d'infrastructures d'ici à 2030

La prestation de services essentiels aux membres de la communauté repose sur des infrastructures adéquates. En effet, pour assurer leur bien-être quotidien, ils dépendent de l'accès à l'eau potable, d'un logement sécuritaire, du traitement adéquat des eaux usées, d'une électrification fiable, de ponts et de routes.

Cependant, les communautés des Premières Nations n'ont pas la même protection juridique mise en place par les provinces et les territoires en matière d'eau potable. En réponse, et conformément à l'entente de règlement sur l'eau potable salubre, Services aux Autochtones Canada s'est engagé à élaborer et présenter une nouvelle législation sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations, en consultation avec ces dernières. À cet effet, au cours du dernier exercice financier, le Ministère s'est directement mobilisé avec les Premières Nations, y compris les nations signataires d'un traité moderne et les nations autonomes, et avec les organisations des Premières Nations, notamment l'Assemblée des Premières Nations, les provinces et les territoires.

De plus, Services aux Autochtones Canada et Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada ont travaillé en collaboration avec des partenaires autochtones fondés sur des distinctions afin de comprendre les besoins des communautés en matière d'infrastructure afin de réduire l'écart en infrastructure. Le Ministère s'est engagé avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits à élaborer conjointement des plans d'infrastructure distincts. Les principales catégories de besoins en infrastructure identifiées par les Premières Nations sont le logement, les infrastructures de transport, l'eau potable, les eaux usées et les services publics, ainsi que les services d'urgence.

Avec l'appui de Services aux Autochtones Canada, l'Assemblée des Premières Nations a également collaboré à l'élaboration d'un rapport exhaustif sur les coûts afin de réduire les écarts d'infrastructure des Premières Nations d'ici 2030. Dans ce rapport, l'Assemblée des Premières Nations estime que le coût pour réduire les écarts d'infrastructure des Premières Nations serait de 349,2 milliards de dollars.

Services aux Autochtones Canada a collaboré avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, qui a fait appel aux quatre organisations régionales inuites de revendication territoriale et a présenté un rapport décrivant les projets d'infrastructure prioritaires dans l'Inuit Nunangat. L'Inuit Tapiriit Kanatami a estimé que 55,3 milliards de dollars sur dix ans et 793,7 millions de dollars par an seraient nécessaires pour appuyer les projets prioritaires visant à réduire les écarts d'infrastructure dans l'Inuit Nunangat.

Services aux Autochtones Canada poursuivra ce travail tout au long de l'année 2023 à 2024 en mobilisant les communautés et les organisations des Premières Nations, d'autres ministères et des institutions financières pour définir une nouvelle approche financière audacieuse pour soutenir les infrastructures dans les réserves et pour faire progresser le transfert de responsabilités relatives au logement et à l'infrastructure. Grâce au financement de Services aux Autochtones Canada, les organisations des Premières Nations collaborent à l'élaboration de nouveaux modèles de prestation de services, y compris des services d'infrastructure, qui répondent à leurs divers besoins, priorités et approches. Tous les modèles sont optionnels et doivent être appuyés par les dirigeants.

2.8 Approches locales et régionales de la gestion des urgences et de la sécurité communautaire

2.9 Efforts pour soutenir les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+

La marginalisation intersectionnelle élargit les écarts socio-économiques de la population autochtone du Canada. Elle met en évidence la résilience et les forces inhérentes nécessaires aux femmes autochtones et aux personnes 2ELGBTQIA+ qui sont nécessaires pour naviguer dans les systèmes d'oppression. Ces systèmes sapent la sécurité physique, sociale et économique en perpétuant la pauvreté et les inégalités en matière de logement, d'éducation et de transport, qui sont aggravés dans les communautés isolées. Les écarts socio-économiques qui en résultent et les systèmes d'oppression qui se chevauchent contribuent à la crise nationale actuelle de la violence fondée sur le genre à l'encontre des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQIA+ au Canada, laquelle s'enracine dans l'histoire traumatisante et destructrice et dans les effets persistants de la colonisation.

Services aux Autochtones Canada contribue à la mise en œuvre de la stratégie de prévention de 724,1 millions de dollars prévue dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées. Cette stratégie vise à élargir l'accès à du soutien culturellement pertinent pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones confrontés à la violence fondée sur le genre. En collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, elle soutient la construction de nouvelles maisons d'hébergement et de logements de transition pour les groupes autochtones dans tout le pays. Récemment, le Ministère a étendu ses pouvoirs pour répondre aux besoins des communautés hors réserve dans les provinces, pour s'assurer que les services soient disponibles pour l'ensemble de l'Inuit Nunangat, des Métis et des communautés autochtones urbaines. Le 8 mai 2023, la sélection de 22 nouveaux projets de maisons d'hébergement et de logements de transition a été annoncée—un investissement combiné pouvant atteindre 103 millions de dollars pour la construction et le soutien opérationnel continu.

Pour soutenir ce travail, le budget fédéral de 2022 a prévu un total de 61,5 millions de dollars sur six ans, à partir de 2022 à 2023, pour compléter les opérations et les programmes au sein du réseau des maisons d'hébergement existant et renforcer les activités de prévention de la violence.

En réponse à la question de la stérilisation forcée et contrainte des femmes autochtones, le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones a été créé par Services aux Autochtones Canada en 2019. Dirigées par des Autochtones, les organisations coprésidentes sont les Femmes Michif Otipemisiwak et le Conseil national des sages- femmes autochtones. Services aux Autochtones Canada a accordé du financement à des organisations de femmes autochtones pour qu'elles élaborent des produits d'information sur les droits reproductifs des femmes et commencent à comprendre la portée de la stérilisation forcée et contrainte.^{Note de bas de page 18}

Le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones a identifié les priorités d'action suivantes :

• Mettre fin à cette pratique en faisant la promotion des sages-femmes autochtones et des défenseurs des droits des patients autochtones;
• Rechercher l'imputabilité en améliorant la collecte des données;
• Guérir les victimes;
• Examiner le rôle de la protection de l'enfance dans cette question;
• Demander la modification du Code criminel;
• Prévenir la pratique par une formation contre le racisme obligatoire pour les prestataires de soins de santé;
• Veiller à ce qu'il n'y ait pas d'obstacles au transport médical pour accéder à une sage-femme.

Le Comité a également joué un rôle essentiel en fournissant de la rétroaction sur les investissements, les options d'allocation et les lignes directrices. Dans le cadre de l'investissement global visant à combattre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé, le gouvernement du Canada a investi 33,3 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2021 à 2022 et ce, pour améliorer l'accès à des services de santé culturellement sûrs, particulièrement les services destinés aux femmes autochtones, aux personnes 2ELGBTQIA+, aux personnes en situation de handicap et à d'autres groupes marginalisés susceptibles d'être victimes de discriminations croisées.^{Note de bas de page 19}

En outre, un investissement de 6,2 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022 à 2023, a été financé par le budget fédéral de 2022 pour répondre directement aux besoins des survivants. L'objectif est de soutenir une série d'initiatives de guérison liées au bien-être physique, mental, spirituel et émotionnel des survivants de la stérilisation forcée et contrainte.

2.10 Autres activités clés du Ministère

2.11 Réunir tous les éléments : La gouvernance et la capacité comme éléments constitutifs du transfert

Tous ces services—enfance et famille, éducation, santé, développement social, développement économique, infrastructures, gestion des urgences et gouvernance—reposent sur un réseau de gestion efficace qui n'est pas toujours visible. Le secteur public autochtone fournit un large éventail de services aux communautés autochtones, y compris la prestation de services directs, des fonctions de réglementation et un soutien en matière de politique et de défense des intérêts. La croissance continue du secteur public autochtone favorise le transfert des responsabilités relatives aux programmes et services ministériels au contrôle autochtone. Pour remplir son mandat, Services aux Autochtones Canada aide les gouvernements et les organisations autochtones à acquérir les compétences et les ressources nécessaires pour exercer leur compétence sur des services autodéterminés, selon une gouvernance culturellement adaptée, de saines pratiques d'administration financière et d'audit, des technologies de l'information de pointe et de gestion de l'information, es conseils juridiques, des communications solides, ainsi qu'à l'évaluation et à la mesure du rendement.

La Feuille de route favorise la mise en œuvre des droits des peuples autochtones en proposant des options qui soutiennent l'autodétermination

Autorité

Le projet Feuille de route propose un accroissement des pouvoirs décisionnels et une compétence accrue par le truchement de la LGF.

Capacité

Le projet Feuille de route rehausse la capacité de gouverner grâce à des revenus autonomes et à un soutien institutionnel.

Durabilité

Le projet Feuille de route comprend un cadre de gestion des risques qui répond aux exigences de toutes les parties prenantes ainsi qu'un système d'innovation qui favorise la croissance continue.

Source : Projet la Feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations, que le budget 2023 a qualifié d'initiative dirigée par les Autochtones qui fournit une base solide pour faire progresser la réconciliation économique.

À cette fin, le budget fédéral de 2023 a proposé 76,3 millions de dollars en 2023 à 2024 à Services aux Autochtones Canada afin de continuer à soutenir la capacité administrative des gouvernements des Premières Nations et des conseils tribaux qui fournissent des programmes et des services à leurs membres.

Le diagramme ci-dessous présente les éléments constitutifs que Services aux Autochtones Canada considère comme essentiels pour faire progresser l'autodétermination autochtone :

Équivalent textuel pour Une vision pour un soutien coordonné

Réappropriation des compétences et le transfert

• Ententes assurant la couverture et la direction du transfert des services ministériels au contrôle autochtone.
• Soutenir la capacité et la souveraineté des autochtones en matière de données – le fondement du transfert de services.

Nouvelle relation financière

• Instruments, institutions et mécanismes de responsabilité pour un financement suffisant, flexible et prévisible des services d'autonomie gouvernementale.
• Création d'institutions fiscales, politiques, statistiques et d'audit dirigées par les autochtones.

Cadre de réconciliation économique

• Réunit les mandats conjoints de prestation de services, de transfert et combe les écarts socio-économiques avec les partenaires autochtones.
• Inclut des cadres de réconciliation économique dirigés par des autochtones et fondés sur des distinctions.

Modernisation de la gouvernance

• Examen exhaustif et collaboratif des programmes et du financement fédéraux soutenant la gouvernance de Premières Nations.
• Outils pour soutenir les compétences et la capacité du secteur public autochtone à concevoir et à surveiller les services.

L'autodétermination axée sur les droits en toile de fond

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peoples autochtones renforce les impératifs en matière d'autodétermination et de co-développement.
• Alignement avec d'autres ministères et l'évolution des droits prévus à l'article 35.

Services aux Autochtones Canada continue de collaborer avec ses partenaires pour établir une nouvelle relation financière qui vise à fournir aux Premières Nations un financement suffisant, prévisible et durable.

L'un des éléments clés de cette approche est la subvention décennale de l'initiative Nouvelle relation financière qui fournit aux Premières Nations admissibles un financement prévisible à long terme. La subvention fait progresser l'objectif du transfert de services en offrant aux Premières Nations la souplesse nécessaire pour concevoir et offrir des programmes qui répondent aux priorités de la communauté. En 2022 à 2023, 13 Premières Nations supplémentaires ont choisi de signer des accords de subvention, pour un total de 130 communautés.

Le Ministère étudie également avec ses partenaires d'autres possibilités de faire progresser la Nouvelle relation financière grâce aux recommandations provisoires du Comité consultatif mixte sur les relations financières de l'Assemblée des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada, notamment des modalités de financement plus souples et plus stables, soutenues par des mesures institutionnelles et administratives appropriées.

Jumelées à d'autres initiatives de réforme ministérielles portant sur la réconciliation économique et la modernisation de la gouvernance, ces initiatives représentent des éléments de transformation dans les relations entre Services aux Autochtones Canada et ses partenaires autochtones, jetant ainsi les bases de l'autodétermination.

Les partenaires autochtones ont exprimé une vision claire des services autodéterminés. Bien que l'échelle et la portée de leurs approches varient, ils signalent tous que les éléments communs suivant sont essentiels :

1. la compétence et la responsabilité des services,
2. un financement suffisant pour la mise en œuvre, et
3. les compétences et la capacité à concevoir et à superviser la prestation de services.

3.1 Appels à une plus grande responsabilité de Services aux Autochtones Canada envers les peuples autochtones^{Note de bas de page 21}

À mesure que Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires autochtones pour transférer le contrôle des responsabilités ministérielles, ce que nous considérons comme une « réussite » changera également. En effet, le Ministère mesure actuellement les progrès accomplis dans la prestation de ses programmes et services au moyen du Cadre ministériel de résultats, un outil de gestion publique utilisé par tous les ministères et organismes pour planifier, contrôler et rendre compte du rendement, afin d'assurer la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement.

Services aux Autochtones Canada et l'Assemblée des Premières Nations travaillent ensemble depuis 2017 à l'élaboration d'un Cadre national axé sur les résultats dans le contexte de l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations. L'objectif de ce cadre serait de mesurer à l'échelle nationale, d'une manière qui reflète la vision globale et les valeurs des Premières Nations, le progrès réalisé pour réduire les écarts socio-économiques entre les Premières Nations et la population non autochtone au Canada.

Une ébauche du Cadre a été préparée et une mobilisation ciblée avec les dirigeants et les organisations des Premières Nations sur l'objectif et la conception du Cadre sont en cours, après quoi l'ébauche du Cadre sera peaufinée et finalement validée par l'entremise d'une résolution de l'Assemblée des Premières Nations.

Bien que le Ministère continue d'utiliser les cadres de mesure existants, tels que le Cadre ministériel des résultats et le Cadre national axé sur les résultats, les partenaires autochtones ont fait part de la nécessité d'élaborer conjointement un cadre global de mesure et de résultats afin de mesurer le progrès réalisé à réaliser le transfert des responsabilités des services ministériels et de rendre le Ministère responsable de ses actes. Pour ce faire, Services aux Autochtones Canada doit prendre en compte les éléments suivants :

1. l'état actuel des résultats et des approches de mesure;
2. l'état de transition dans lequel le Ministère doit élaborer de manière conjointe une stratégie de résultats et de mesure qui le rend imputable;
3. l'état final, où les groupes autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des programmes et des services.

3.2. Créer un environnement de travail interne culturellement compétent, sûr et inclusif

Au cours du dernier exercice financière, Services aux Autochtones Canada a pris des mesures concrètes en vue du transfert des services ministériels aux Autochtones. Parallèlement, des efforts ont été déployés pour créer un environnement de travail culturellement compétent, sûr et inclusif. La promotion d'un environnement interne sûr et inclusif aide le Ministère à servir efficacement les populations autochtones.

3.3 Mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus

L'analyse comparative entre les sexes plus est une composante essentielle du mandat de Services aux Autochtones Canada et ce, pour contribuer à rendre les politiques, les programmes et les services plus adaptés aux besoins des divers groupes et individus autochtones. Le Ministère a continué à travailler à sa mise en œuvre par la mise en place l'unité de coordination de l'analyse comparative entre les sexes plus, appelé le Centre de responsabilité au sein du Secteur des politiques stratégiques et des partenariats. À ce jour, l'équipe s'est concentrée sur la systématisation, l'intégration et le renforcement des capacités pour des analyses comparatives entre les sexes plus culturellement compétentes, de même qu'à jouer un rôle de remise en question des préparées en soutien aux principales initiatives ministérielles. Le Ministère travaille avec des partenaires autochtones pour développer et améliorer la compétence culturelle de l'analyse comparative entre les sexes notamment par l'intermédiaire du comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones.

3.4 Contribution de Services aux Autochtones Canada à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits autochtones

La Loi sur le ministère des Services aux Autochtones s'engage dans son préambule à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et définit des orientations claires sur la collaboration avec les partenaires et institutions autochtones et sur le transfert de responsabilités et de services à ces derniers.

Services aux Autochtones Canada appuie la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en mettant en place des éléments fondamentaux pour soutenir le contrôle des programmes et des services par les communautés, par la conception conjointe de programmes et de services et le transfert continu des responsabilités des services ministériels. Tous ces éléments sont essentiels pour promouvoir l'autodétermination et accroître l'équité—des objectifs clés de la Loi.

Services aux Autochtones Canada a pris une part active aux efforts interministériels menés par le ministère de la Justice pour soutenir la mise en œuvre de la Loi. Il a notamment contribué à l'élaboration d'un plan d'action en collaboration et en coopération avec les peuples autochtones. Un certain nombre de mesures de transformation liées au mandat de Services aux Autochtones Canada ont été incluses dans le plan d'action.

Services aux Autochtones Canada collabore également avec le ministère de la Justice pour veiller à ce que ses lois actuelles et futures soient conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Un exemple récent est le dépôt, en décembre 2022, du projet de loi C-38, qui vise à remédier aux inégalités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande. La présentation du projet de loi est le fruit d'un engagement étroit avec les partenaires autochtones, y compris les organisations de femmes autochtones.

Pour plus d'information sur les engagements pris par Services aux Autochtones Canada en vue de la mise en œuvre de la Déclaration, veuillez consulter le Rapport d'avancement annuel du ministère de la Justice sur la mise en œuvre de la Loi et du Plan d'action relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Annexe A

Survol de la variation de l'écart observé entre les populations autochtones et non autochtones entre 2016 et 2021 pour tous les indicateurs de domaine, populations autochtones et non autochtones, Canada.

Source : Services aux Autochtones Canada. Tableaux spécifiques, Recensements de la population (2016 et 2021)

Notes

Selon Cohen (Cohen, J. (1988). Statistical Power Analysis for the Behavioral Sciences (2e éd.). Hillsdale, NJ : Lawrence Erlbaum Associates), un pourcentage de changement de 5 % serait considéré comme une variation d'ampleur mineur. En utilisant les conventions de Cohen pour estimer l'ampleur des variations avec des amplitudes de variation similaires, une variation de 12,5 % serait considérée comme une variation d'ampleur moyenne, et une variation de 20 % ou plus serait considérée comme une variation d'ampleur importante.

La répartition entre réserves et hors réserves n'est pas incluse pour les enfants placés en famille d'accueil car elle peut induire en erreur, les enfants indiens inscrits vivant en famille d'accueil hors réserves pouvant être issus de familles vivant dans les réserves.