Réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge
Le gouvernement du Canada a élaboré, de concert avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, une nouvelle loi visant à réduire le nombre d'enfants et de jeunes Autochtones pris en charge et à améliorer les services à l'enfance et à la famille.
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le 7 juillet, l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont signé un protocole élaboré conjointement par les 2 organisations afin d'établir une nouvelle structure visant à appuyer les discussions sur la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
À propos de la loi
Élaborée conjointement avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, la loi :
- affirme les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille;
- établit des principes nationaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle;
- contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
- donne aux Autochtones l'occasion de choisir leurs propres solutions pour les enfants et les familles de leur communauté.
Le 21 juin 2019, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est devenue une loi officielle et le 1er janvier 2020, ses dispositions sont entrées en vigueur.
Qu'est-ce que la loi a changé ?
Les groupes autochtones qui le souhaitent peuvent concevoir et offrir des solutions en matière de services à l'enfance et à la famille qui répondent mieux à leurs besoins. Comme la loi a été élaborée conjointement avec nos partenaires, nous continuerons de travailler avec eux pendant les étapes de transition et de mise en œuvre de celle-ci.
Après le 1er janvier 2020 :
- Les groupes autochtones qui ont développé leur propre loi auront 2 options pour exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
- Tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille chez les Autochtones devront respecter les normes minimales prévues dans la loi.
- Les organismes existants continueront de fournir des services aux enfants autochtones.
- Les accords visant les organismes délégués existants demeureront valides à moins que les parties concernées en décident autrement.
- Les groupes autochtones qui choisissent d'exercer leur compétence pourront continuer de collaborer avec des organismes délégués ou créer leurs propres modèles de prestation des services.
- Selon la loi, les accords existants tels que les traités et les ententes d'autonomie gouvernementale liés aux services à l'enfance et à la famille, conclus entre les groupes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, l'emportent en cas de conflit.
- Pour faciliter le travail des fournisseurs de services à l'enfance et à la famille, des mises à jour concernant les avis d'intention, les accords de coordination et les lois autochtones seront publiées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (SAC) dès qu'elles seront disponibles : Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
SAC continuera de collaborer avec les groupes autochtones qui souhaitent exercer leur compétence lorsqu'ils décideront de l'option qu'ils préfèrent utiliser.
Pour obtenir la liste des fournisseurs de services, consultez la Carte interactive des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Le Répertoire aux fins des avis prévus à l'article 12 contient les coordonnées des corps dirigeants autochtones qui ont informé directement SAC qu'ils sont autorisés par un groupe, une communauté ou un peuple autochtone à recevoir un avis des fournisseurs de services.
L'information sur l'approche du Canada concernant la mise en œuvre de la Loi est actuellement mise à jour à la suite des commentaires reçus de la part des partenaires. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations.
L'élaboration conjointe d'une loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille autochtones
Durant l'été et l'automne 2018, le gouvernement du Canada a entrepris un processus de mobilisation auprès d'organisations nationales, régionales et communautaires représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'auprès de nations signataires de traités, de Premières Nations autogérées et des Inuits, des provinces et des territoires, d'experts et de personnes ayant vécu l'expérience, y compris des Aînés, des jeunes et des femmes. Au total, 65 séances de mobilisation ont été tenues dans tout le pays et près de 2 000 personnes y ont participé. Ces séances faisaient partie du processus d'élaboration conjointe d'une loi qui contribue à une réforme globale des services à l'enfance et à la famille autochtones.
Enfants autochtones en famille d'accueil
Au Canada, 53,8 % des enfants en famille d'accueil sont autochtones, malgré le fait que les enfants autochtones représentent seulement 7,7 % de la population d'enfants au pays selon le Recensement de 2021.
Les résultats de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 indiquent que 38 % des enfants autochtones au Canada vivent dans la pauvreté, comparativement à un taux de 7 % chez les enfants non autochtones.
Progrès à l'égard des 6 mesures
En janvier 2018, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre 6 mesures pour s'attaquer au problème de surreprésentation d'enfants et de jeunes autochtones en famille d'accueil au Canada. Depuis, le gouvernement du Canada a réalisé des progrès à l'égard de son engagement et de chacune des mesures.
Par exemple, la mesure 6 élabore une stratégie en matière de données et d'établissement de rapports avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones. Le groupe de travail inuit sur la stratégie en matière de données, créé conjointement par l'Inuit Tapiriit Kanatami et SAC, développe des initiatives de données multi-juridictionnelles avec des partenaires pour améliorer les services à l'enfance et à la famille. Le premier inventaire des données concernant les enfants inuits a servi de base au Document de travail sur les données : Données sur la protection de l'enfance spécifiques aux Inuits (non disponible en français). Inuit Tapiriit Kanatami et SAC ont approuvé le document en octobre 2024, lequel comprend des informations agrégées partagées par les provinces, les territoires et les organisations inuites afin d'explorer l'état actuel des données sur les services à l'enfance et à la famille.
Pour en apprendre davantage :
Communiquez avec nous
Si vous avez besoin de plus de au sujet de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis et la mise en œuvre de la Loi, veuillez communiquer avec nous :
- Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
- Téléimprimeur (sans frais) : 1-866-553-0554
- Courriel : sefreforme-cfsreform@sac-isc.gc.ca
Veuillez noter que cette boîte de courriels n'est pas surveillée en permanence et qu'elle n'est pas vérifiée en dehors des heures de bureau. SAC ne peut pas répondre à des préoccupations particulières concernant la prestation des services à l'enfance et à la famille, y compris les préoccupations concernant les fournisseurs de services. Veuillez ne pas envoyer de renseignements personnels concernant des questions spécifiques de prestation de services.
Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant la sécurité ou le bien-être d'un enfant, veuillez communiquer avec les autorités appropriées de votre province ou territoire.
Si vous êtes un particulier et que vous avez une question d'ordre personnel ou si votre demande n'est pas directement liée à la mise en œuvre de la Loi, le Centre de contact de renseignements pour le public fournit des renseignements généraux sur les programmes et les services de SAC. Vous pouvez également communiquer avec le bureau régional de SAC le plus proche pour obtenir de l'aide.
Liens connexes
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- Projet de loi C-92 : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis reçoit la sanction royale
- Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
- Améliorer les services à l'enfance et à la famille dans les communautés des Premières Nations : Mobilisation
- Donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation : Appels à l'action : Protection de l'enfance