Réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge

À propos de la loi

Élaborée conjointement avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, la loi :

• affirme les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille;
• établit des principes nationaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle;
• contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• donne aux Autochtones l'occasion de choisir leurs propres solutions pour les enfants et les familles de leur communauté.

Le 21 juin 2019, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est devenue une loi officielle et le 1er janvier 2020, ses dispositions sont entrées en vigueur.

Qu'est-ce que la loi a changé ?

Les groupes autochtones qui le souhaitent peuvent concevoir et offrir des solutions en matière de services à l'enfance et à la famille qui répondent mieux à leurs besoins. Comme la loi a été élaborée conjointement avec nos partenaires, nous continuerons de travailler avec eux pendant les étapes de transition et de mise en œuvre de celle-ci.

Après le 1er janvier 2020 :

• Les groupes autochtones qui ont développé leur propre loi auront 2 options pour exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille chez les Autochtones devront respecter les normes minimales prévues dans la loi.
• Les organismes existants continueront de fournir des services aux enfants autochtones.
• Les accords visant les organismes délégués existants demeureront valides à moins que les parties concernées en décident autrement.
• Les groupes autochtones qui choisissent d'exercer leur compétence pourront continuer de collaborer avec des organismes délégués ou créer leurs propres modèles de prestation des services.
• Selon la loi, les accords existants tels que les traités et les ententes d'autonomie gouvernementale liés aux services à l'enfance et à la famille, conclus entre les groupes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, l'emportent en cas de conflit.
• Pour faciliter le travail des fournisseurs de services à l'enfance et à la famille, des mises à jour concernant les avis d'intention, les accords de coordination et les lois autochtones seront publiées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (SAC) dès qu'elles seront disponibles : Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

SAC continuera de collaborer avec les groupes autochtones qui souhaitent exercer leur compétence lorsqu'ils décideront de l'option qu'ils préfèrent utiliser.

Pour obtenir la liste des fournisseurs de services, consultez la Carte interactive des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Le Répertoire aux fins des avis prévus à l'article 12 contient les coordonnées des corps dirigeants autochtones qui ont informé directement SAC qu'ils sont autorisés par un groupe, une communauté ou un peuple autochtone à recevoir un avis des fournisseurs de services.

L'information sur l'approche du Canada concernant la mise en œuvre de la Loi est actuellement mise à jour à la suite des commentaires reçus de la part des partenaires. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations.

L'élaboration conjointe d'une loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille autochtones

Durant l'été et l'automne 2018, le gouvernement du Canada a entrepris un processus de mobilisation auprès d'organisations nationales, régionales et communautaires représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'auprès de nations signataires de traités, de Premières Nations autogérées et des Inuits, des provinces et des territoires, d'experts et de personnes ayant vécu l'expérience, y compris des Aînés, des jeunes et des femmes. Au total, 65 séances de mobilisation ont été tenues dans tout le pays et près de 2 000 personnes y ont participé. Ces séances faisaient partie du processus d'élaboration conjointe d'une loi qui contribue à une réforme globale des services à l'enfance et à la famille autochtones.

Soutien au projet de loi : citations

Mobilisation sur une loi

Vers une loi : chronologie

Enfants autochtones en famille d'accueil

Au Canada, 53,8 % des enfants en famille d'accueil sont autochtones, malgré le fait que les enfants autochtones représentent seulement 7,7 % de la population d'enfants au pays selon le Recensement de 2021.

Les résultats de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 indiquent que 38 % des enfants autochtones au Canada vivent dans la pauvreté, comparativement à un taux de 7 % chez les enfants non autochtones.

Communiquez avec nous

Si vous avez besoin de plus de au sujet de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis, veuillez communiquer avec nous :

• Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
• Téléimprimeur (sans frais) : 1-866-553-0554
• Courriel : sefreforme-cfsreform@sac-isc.gc.ca

Liens connexes

• Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• Projet de loi C-92 : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis reçoit la sanction royale
• Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
• Progrès à l'égard des 6 mesures
• Améliorer les services à l'enfance et à la famille dans les communautés des Premières Nations : Mobilisation
• Donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation : Appels à l'action : Protection de l'enfance