Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada finance des services de prévention et de protection destinés à appuyer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations qui habitent dans une réserve ou au Yukon.

En demande

Mise à jour de juillet 2024 sur la réforme à long terme

Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le Canada ont conclu une entente sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations :

Au cours du mois d'août et au début du mois de septembre, un exercice de mobilisation est mené en vue d'informer les Premières Nations sur cette entente. Des informations supplémentaires, y compris une copie de l'entente complète, sont disponibles sur le site Web de l'Assemblée des Premières Nations. Si vous voulez obtenir une copie de la présentation livrée par Services aux Autochtones Canada lors des séances de mobilisation, veuillez en faire la demande par courriel à l'adresse : sefpn-fncfs@sac-isc.gc.ca.

2021 TCDP 41 : Mise à jour

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de financement d'immobilisations pour appuyer la prestation des services à l'enfance et à la famille (2021 TCDP 41), consultez la page Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Sur cette page

Au sujet du programme

SAC fournit des fonds aux organismes de services à l'enfance et à la famille qui sont établis, gérés et contrôlés par les Premières Nations et qui sont délégués par les responsables provinciaux pour fournir des services de prévention et de protection. Dans les régions où ces organismes n'existent pas, SAC finance les services fournis par les provinces et le Yukon mais n'offre pas des services à l'enfance et à la famille. Ces services sont fournis conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence. Depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille qui offrent des services aux enfants autochtones doivent se conformer aux principes nationaux et aux normes minimales établis dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le financement des services à l'enfance et à la famille au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest est versé par le ministère des Finances du Canada au moyen d'accords de paiement de transfert avec les gouvernements territoriaux faisant partie des budgets annuels de ces gouvernements. Ce sont ces derniers qui décident de la manière dont les fonds seront dépensés.

SAC utilise un modèle de financement axé sur la prévention pour favoriser l'intervention précoce et les solutions de rechange aux soins institutionnels traditionnels et aux foyers d'accueil, comme le placement d'enfants avec des membres de leur famille dans un milieu communautaire.

Le programme offre 3 volets de financement :

Afin de mieux appuyer l'accès des enfants des Premières Nations aux services de soutien dont ils ont besoin pour faire la transition vers l'âge adulte, le programme offre maintenant du financement pour prolonger les services jusqu'à 2 ans après que le jeune :

À la suite de la conclusion des accords de principe sur la réforme à long terme, le 1er avril 2022, ces mesures de soutien seront prolongées jusqu'à l'âge de 26 ans.

En janvier 2016, en réponse à une plainte déposée en 2007 par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le programme des SEFPN était vicié, inéquitable et discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le tribunal a ordonné au ministère de mettre fin à ses pratiques discriminatoires et de réformer le programme et l'Accord de 1965 en Ontario (PDF, 1,7 Mo, 213 pages) afin de refléter les conclusions de sa décision. D'autres ordonnances ont été émises en :

Le gouvernement du Canada a accepté les décisions et s'efforce de les appliquer intégralement. En réponse à la décision de février 2018, le Canada a immédiatement commencé à couvrir les coûts réels de prévention, d'admission et d'évaluation, les frais juridiques, les réparations des immeubles, les achats liés aux services aux enfants et les coûts des petits organismes (dans tous les domaines), ainsi que les coûts réels des représentants des bandes et de la santé mentale des jeunes des Premières Nations en Ontario, rétroactivement au 26 janvier 2016 et pour les années suivantes, en attendant la mise en place d'un autre système de financement. SAC continuera de travailler étroitement avec le Comité de consultation sur la protection de l'enfance afin de mettre pleinement en œuvre les ordonnances.

SAC travaille également à :

Des tables tripartites, des groupes de travail techniques et des comités consultatifs régionaux composés de représentants des Premières Nations, de SAC et de toutes les provinces et le Yukon ont été mis sur pied :

Dépenses et statistiques du programme

Le tableau 1 montre les dépenses nationales pour le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations depuis l'exercice de 2006 à 2007. Les chiffres sont arrondis et, par conséquent, le total pourrait être différent.

Tableau 1. Dépenses nationales pour le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (de l'exercice de 2006 à 2007 à l'exercice de 2020 à 2021)
Exercice financier  Dépenses nationales pour le programme des SEFPN (en millions de dollars) Augmentation du financement par rapport à l'année précédente
De 2006 à 2007 449,5 s/o
De 2007 à 2008 489,9 8,99 %
De 2008 à 2009 523,1 6,77 %
De 2009 à 2010 549,6 5,08 %
De 2010 à 2011 579,1 5,35 %
De 2011 à 2012 618,6 6.84 %
De 2012 à 2013 627,4 1,41 %
De 2013 à 2014 637,8 1,66 %
De 2014 à 2015 647,5 1,52 %
De 2015 à 2016 676,8 4,67 %
De 2016 à 2017 763 12,74 %
De 2017 à 2018 837,6 9,78 %
De 2018 à 2019 1  243,6 48,47 %
De 2019 à 2020 1 470,3 18,23 %
De 2020 à 2021 1 489,2 1,3 %
  Augmentation totale depuis 2006 : 231,3 %

Statistiques du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations sur les enfants des Premières Nations pris en charge dans les réserves : à l'échelle nationale

Le tableau 2 montre le pourcentage national des enfants des Premières Nations pris en charge dans les réserves, par type de placement.

Tableau 2. Pourcentage d'enfants des Premières Nations pris en charge par type de placement
Année Famille d'accueil Foyer de groupe Établissement Placement chez un membre de la famille
De 2006 à 2007 89,67 % 4,44 % 5,89 % 0 %
De 2007 à 2008 90,24 % 4,34 % 5,30 % 0,12 %
De 2008 à 2009 81,07 % 4,88 % 5,53 % 8,52 %
De 2009 à 2010 82,42 % 3,89 % 3,59 % 10,10 %
De 2010 à 2011 81,72 % 4,00 % 3,66 % 10,62 %
De 2011 à 2012 79,96 % 4,81 % 3,33 % 11,90 %
De 2012 à 2013 78,55 % 4,31 % 3,79 % 13,35 %
De 2013 à 2014 74,90 % 4,65 % 2,69 % 17,84 %
De 2014 à 2015 76,07 % 5,25 % 2,65 % 16,12 %
De 2015 à 2016 76,97 % 4,51 % 2,41 % 16,20 %
De 2016 à 2017 75,23 % 4,40 % 2,31 % 18,12 %
De 2017 à 2018 72,73 % 4,67 % 2,19 % 20,53 %
De 2018 à 2019 69,73 % 4,94 % 2,06 % 23,39 %
De 2019 à 2020 67,94 % 4,89 % 2,17 % 25,12 %

Les bénéficiaires et les régions continuent d'examiner les données sur les coûts d'entretien par enfant pour les exercices antérieurs. Par conséquent, les données sur les coûts d'entretien par enfant pour un exercice donné peuvent nécessiter des révisions.

Depuis 2007, quand AANC a commencé à transférer le programme vers un financement axé sur la prévention, les placements en familles d'accueil ou en établissement ont diminué et les placements chez un membre de la famille ont augmenté.

Pour les exercices de 2014 à 2015 et de 2015 à 2016, une partie des placements avec de la parenté se reflète dans les foyers d'accueil en raison des changements de codage (à la suite de modifications législatives au Québec).

Les comptes d'enfants pris en charge sont basés sur un moment précis, généralement le dernier jour de l'exercice financier (31 mars). Il est important de noter que ce nombre ne comprend pas le nombre d'enfants autochtones confiés à des organismes financés par les provinces. De plus, un dénombrement basé sur un moment précis n'est pas une mesure de tous les enfants des Premières Nations qui sont pris en charge dans une communauté au fil du temps. En se concentrant sur une seule journée, le dénombrement n'inclura pas certaines personnes qui vont et viennent mais il fournit une estimation du nombre d'enfants des Premières Nations qui sont pris en charge un jour donné.

Ontario : Avant l'exercice financier de 2018 à 2019, les placements avec de la parenté étaient déclarés comme des placements en foyer d'accueil.

Manitoba : Les placements avec de la parenté sont déclarés comme des placements en foyer d'accueil.

Yukon : Avant l'exercice financier de 2015 à 2016, les placements avec de la parenté étaient déclarés comme des placements en foyer d'accueil.

Les chiffres du tableau 3 représentent les dépenses totales du programme pour l'entretien et le financement des services opérationnels et les mesures de prévention (Crédit 10, subventions et contributions), sans tenir compte du financement interne de SAC ou autre financement.

Tableau 3. Le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge, les frais d'entretien moyens par enfant, le total des frais d'entretien et les dépenses totales des SEFPN
Année Enfants pris en chargeNote de bas de page 1 Coûts moyens d'entretien par enfantNote de bas de page 2 Coûts d'entretien totaux
(en millions)Note de bas de page 3		 Dépenses totales réelles des SEFPN
(en millions)
De 1998 à 1999 7 220 19 806,09 $ 143,0 $ 239,0 $
De 1999 à 2000 7 762 20 690,54 $ 160,6 $ 260,3 $
De 2000 à 2001 8 791 19 519,96 $ 171,6 $ 311,5 $
De 2001 à 2002 8 074 25 997,03 $ 209,9 $ 341,3 $
De 2002 à 2003 8 225 22 528,88 $ 185,3 $ 336,3 $
De 2003 à 2004 8 846 23 829,98 $ 210,8 $ 365,0 $
De 2004 à 2005 8 776 26 675,02 $ 234,1 $ 385,0 $
De 2005 à 2006 8 907 28 550,58 $ 254,3 $ 416,7 $
De 2006 à 2007 7 859 34 253,72 $ 269,2 $ 449,5 $
De 2007 à 2008 8 596 34 108,89 $ 293,2 $ 489,9 $
De 2008 à 2009 8 806 34 873,95 $ 307,1 $ 523,1 $
De 2009 à 2010 8 686 36 959,35 $ 321,0 $ 549,6 $
De 2010 à 2011 9 241 36 799,88 $ 340,1 $ 579,1 $
De 2011 à 2012 9 423 38 532,95 $ 363,1 $ 618,6 $
De 2012 à 2013 9 482 35 980,41 $ 341,2 $ 627,4 $
De 2013 à 2014 8 673 38 567,97 $ 334,5 $ 637,8 $
De 2014 à 2015 8 425 40 154,30 $ 338,3 $ 647,5 $
De 2015 à 2016 8 544 41 982,68 $ 358,7 $ 676,8 $
De 2016 à 2017 9 083 41 329,96 $ 375,4 $ 762,6 $
De 2017 à 2018 9 249 43 583,09 $ 403,1 $ 837,6 $
De 2018 à 2019 9 317 46 023,40 $ 428,8 $ 1 243,6 $
De 2019 à 2020 9 330 56 094,11 $ 523,4 $ 1 470,3 $
Source : Comparaison du nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge et des frais d'entretien par enfant pour l'exercice de 1998 à 1999 jusqu'à l'exercice de 2019 à 2020.

Qui est admissible

Veuillez consulter les Modalités transitoires SEFPN : Contributions visant à fournir aux enfants et aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés des services de prévention et de protection pour connaître les détails au sujet des bénéficiaires admissibles.

Comment présenter une demande

Aucune demande n'est nécessaire pour ce programme. Les fonds sont versés au moyen d'ententes conclues entre le Canada et le bénéficiaire.

Les questions liées aux services à l'enfance et à la famille concernant le financement offert aux enfants inuits, métis et ceux des Premières Nations vivant à l'extérieur d'une réserve doivent être adressées au ministère de la province ou du territoire concerné.

Vérifications et évaluations

Les rapports archivés de vérification interne et d'évaluation du Programme des SEFPN se trouvent dans les rapports préalables à la transformation de l'ancien Secteur de la vérification et de l'évaluation d'Affaires autochtones et du Nord Canada.

Liens connexes

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