Chronologie : Le principe de Jordan et les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Sur cette page

• Octobre 2023
• Septembre 2023
• Juillet 2023
• Avril 2023
• Décembre 2022
• Novembre 2022
• Octobre 2022
• Juillet 2022
• Avril 2022
• Mars 2022
• Janvier 2022
• Novembre 2021
• Octobre 2021
• Septembre 2021
• Août 2021
• Mars 2021
• Février 2021
• Décembre 2020
• Novembre 2020
• Octobre 2020
• Août 2020
• Juillet 2020
• Janvier 2020
• Novembre 2019
• Septembre 2019
• Avril 2019
• Mars 2019
• Février 2019
• Janvier 2019
• Février 2018
• Janvier 2018
• 2017
• Mars 2017
• Septembre 2016
• Avril 2016
• Janvier 2016
• 2016
• 2015
• Août 2007
• Décembre 2007
• Février 2007
• 2005
• Liens connexes

Novembre 2022

Le 23 novembre 2022, le Canada a déposé une demande de révision judiciaire de la lettre de décision du TCDP du 24 octobre 2022. Cette demande concernait l'accord de règlement définitif proposé pour indemniser :

• les enfants et les familles des Premières Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN);
• les personnes touchées par la définition étroite du gouvernement fédéral du principe de Jordan.

Le Canada s'est également engagé à continuer de travailler avec les parties dans le cadre de l'accord de règlement définitif existant afin d'indemniser les enfants et les familles des Premières Nations.

Pour en savoir plus :

• Le Canada s'engage à verser une indemnisation dans le cadre de l'accord de règlement définitif et répond à la décision sommaire du TCDP

Octobre 2022

Le 24 octobre 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une lettre de décision concernant la proposition d'entente de règlement définitif visant à indemniser :

• les enfants et les familles des Premières Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du programme des SEFPN;
• les personnes touchées par la définition étroite du gouvernement fédéral du principe de Jordan.

Juillet 2022

Le 4 juillet 2022, le Canada, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et les demandeurs dans les recours collectifs Moushoom et Trout ont annoncé la signature d'un accord de règlement final sur l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations.

Pour en savoir plus :

• Signature de l'accord de règlement final sur l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations

Avril 2022

Le 1er avril 2022, le Canada a mis en œuvre des améliorations au programme des SEFPN.

Ces mesures comprennent du financement pour :

• les activités de prévention;
• le soutien aux jeunes qui cessent d'être pris en charge et aux jeunes adultes auparavant pris en charge, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 26 ans;
• les services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon.

Mars 2022

Le 24 mars 2022, le TCDP a émis une ordonnance (2022 TCDP 8) en réponse à une entente conclue entre le Canada et les parties concernant les services destinés aux enfants des Premières Nations.

Parmi les mesures clés prévues dans l'ordonnance de consentement du TCDP figurent les suivantes :

• un financement bonifié pour la prévention, réparti entre les Premières Nations et les fournisseurs de services;
  • ce financement est fondé sur une formule qui consiste à multiplier 2 500 $ par la population des Premières Nations dans les réserves et celle des Premières Nations du Yukon;
• un financement pour les services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon;
• un financement afin d'aider à couvrir les coûts réels des soins après la majorité pour les jeunes auparavant pris en charge, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 26 ans;
  • ce financement est versé aux organismes ou directement aux Premières Nations qui ne bénéficient pas des services d'un organisme de SEFPN;
• le Canada fournira des données et des fonds à l'Institut des finances publiques et de la démocratie aux fins de la réalisation d'une évaluation des besoins liés à une approche de financement à long terme pour le principe de Jordan.

Janvier 2022

Le 18 janvier 2022, le TCDP a modifié ses ordonnances de novembre 2021 sur le financement des immobilisations, de manière à appuyer l'exécution du programme des SEFPN et l'application du principe de Jordan (2021 TCDP 41).

Pour plus d'informations sur la manière de demander un financement :

• Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada et les parties ont annoncé que des ententes de principe avaient été conclues sur l'indemnisation des enfants des Premières Nations retirés de leur foyer et de ceux touchés par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement, ainsi que sur la réforme à long terme du programme des SEFPN.

Pour en savoir plus sur les ententes de principe :

• Réforme à long terme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et approche à long terme à l'égard du principe de Jordan

Novembre 2021

Le 16 novembre 2021, le TCDP a publié les motifs définitifs de ses ordonnances de lettre de décision du 26 août sur le financement des immobilisations liées aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan (2021 TCDP 41).

Octobre 2021

Le 29 octobre 2021, le gouvernement du Canada et les parties, à savoir l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le conseil Moushoom ont annoncé qu'ils avaient convenu de travailler en vue de parvenir à une résolution globale d'ici décembre 2021 sur les questions en suspens qui ont fait l'objet de litiges.

Cela comprend les questions liées à la décision de la Cour fédérale du 29 septembre 2021 concernant l'indemnisation des enfants des Premières Nations et l'admissibilité au principe de Jordan, ainsi que d'autres questions.

Pour en savoir plus :

• Le Canada et les parties travailleront ensemble pour parvenir à une résolution globale sur l'indemnisation des enfants des Premières Nations et la réforme à long terme

Septembre 2021

Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale a rendu une décision rejetant les demandes de contrôle judiciaire du gouvernement du Canada sur les ordonnances du TCDP concernant :

• l'indemnisation des enfants des Premières Nations qui étaient sous la garde d'un organisme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations financé par le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations du gouvernement, ainsi que sur l'indemnisation de certains membres de leur familles;
• l'indemnisation des enfants des Premières Nations qui ont subi les effets négatifs de l'interprétation du principe de Jordan par le Canada, et certains membres de leurs familles;
• la définition d'un enfant des Premières Nations aux fins de l'admissibilité au principe de Jordan.

Pour en savoir plus, consultez le résumé de la Cour fédérale ou la décision complète (non disponible en français).

Août 2021

Le 26 août 2021, le TCDP a publié une lettre de décision provisoire contenant des ordonnances relatives au financement des immobilisations pour :

• la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de mesures de soutien en vertu du principe de Jordan;
• les représentants des bandes et les services de prévention.

Mars 2021

Le 12 mars 2021, le gouvernement du Canada a déposé ses observations écrites devant la Cour fédérale à l'appui de 2 demandes de contrôle judiciaire des décisions du TCDP rendues en septembre 2019, juillet 2020 et novembre 2020.

Ces décisions ont trait à l'indemnisation et à la définition d'un enfant des Premières Nations aux fins de l'admissibilité au principe de Jordan.

Pour en savoir plus :

• Déclaration commune des ministres Miller et Lametti sur le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale

Février 2021

Les 11 et 12 février 2021, le TCDP a rendu des décisions (2021 TCDP 7) accordant des indemnités aux enfants des Premières Nations et à certains membres de leur famille :

• touchés par une conduite discriminatoire au sein des services à l'enfance et à la famille dans les réserves, comme les enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer dans une réserve;
• qui n'ont pas reçu de services ou ont subi des retards déraisonnables en raison de l'ancienne interprétation étroite du principe de Jordan.

Les décisions rendues en février 2021 viennent approuver le cadre de compensation final que le Canada et les parties à la plainte ont élaboré et soumis au TCDP le 23 décembre 2020.

Décembre 2020

Le 22 décembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision du TCDP du 17 juillet 2020 (2020 TCDP 6) concernant l'admissibilité au principe de Jordan. Les ordonnances restent en vigueur en attendant l'issue du contrôle judiciaire. Pour en savoir plus, visitez le site :

• Le gouvernement du Canada appuie les modifications à l'admissibilité au principe de Jordan pour que davantage d'enfants des Premières Nations aient accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin

Le 23 décembre 2020, les parties ont soumis la version finale du cadre de compensation afin d'obtenir une ordonnance de consentement final sur la question du processus de compensation.

Novembre 2020

Le 25 novembre 2020, le TCDP a rendu une décision (2020 TCDP 36) concernant l'admissibilité aux services pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan.

Pour savoir qui est maintenant admissible en vertu du principe de Jordan, visitez le site Qui est admissible.

Octobre 2020

Le 2 octobre 2020, le Canada et les parties à la plainte déposée devant le TCDP ont soumis un projet de processus de compensation au TCDP pour examen.

Août 2020

Le 11 août 2020, le TCDP a rendu une décision (2020 TCDP 24) en réponse à une requête présentée par les Chefs de l'Ontario (CDO). Cette décision réitère son ordonnance selon laquelle le Canada doit financer les services des représentants de bande pour les Premières Nations de l'Ontario, les conseils tribaux ou les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations au coût réel de la prestation de ces services, rétroactivement au 26 janvier 2017, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la documentation des dépenses.

Conformément à la décision, le Canada a coopéré avec le chef de l'exploitation, et les parties désignées par le chef de l'exploitation, pour communiquer aux Premières Nations ou à leurs bénéficiaires que le délai indiqué précédemment ne s'applique plus fermement.

Le TCDP a également réitéré son ordonnance de 2018 (TCDP 4) selon laquelle le Canada doit continuer à accepter les soumissions et à effectuer les remboursements pour les services des représentants de bande et les services de santé mentale des enfants et des jeunes sur une base continue, sans imposer de délai inflexible.

Juillet 2020

Le TCDP a rendu une décision (2020 TCDP 0) concernant les personnes admissibles à recevoir des services en vertu du principe de Jordan. Le TCDP a demandé au gouvernement du Canada et aux parties de se consulter et de lui présenter un rapport d'ici le 19 octobre 2020 :

• des précisions sur la définition d'un enfant des Premières Nations à des fins d'admissibilité en vertu du principe de Jordan (une définition qui ne limite pas l'admissibilité des enfants des Premières Nations vivant hors réserve aux seuls enfants ayant un statut ou une reconnaissance par leur nation autonome);
• un mécanisme permettant d'identifier les citoyens ou les membres des Premières Nations en ce qui concerne l'admissibilité au principe de Jordan.

Pour savoir qui est maintenant admissible en vertu du principe de Jordan, visitez : Qui est couvert.

Janvier 2020

Un recours collectif proposé a été déposé par l'Assemblée des Premières Nations devant la Cour fédérale, en plus d'un premier recours collectif proposé déposé en mars 2019 (Moushoom), visant à obtenir une indemnisation pour les enfants et les familles des Premières Nations touchés par le régime de financement du Canada dans le cadre du système de services à l'enfance et à la famille et par l'interprétation étroite du principe de Jordan.

À la suite d'un important processus de mobilisation auprès des partenaires, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

La Loi :

• offre aux gouvernements et aux communautés autochtones la possibilité d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis;
• cherche à contribuer à une réforme globale des services à l'enfance et à la famille pour les enfants autochtones;
• affirme que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille;
• établit des principes nationaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour guider la fourniture de services à l'enfance et à la famille aux enfants autochtones;
• contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Pour en savoir plus sur la Loi, visitez :

• Réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge

Novembre 2019

La Cour fédérale a rendu sa décision en réponse à 2 motions relatives à la décision du TCDP du 6 septembre 2019 (2019 TCDP 9) sur l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations :

• la motion du Canada visant à suspendre temporairement la mise en œuvre de la décision du TCDP jusqu'à ce que la Cour fédérale rende sa décision sur le contrôle judiciaire;
• la motion de la Société de soutien visant à ajourner la demande de contrôle judiciaire afin de permettre au TCDP de terminer le processus de compensation.

La Cour fédérale a rejeté les 2 motions.

Conformément à la décision du TCDP du 6 septembre 2019, le Canada et les parties au litige du TCDP ont élaboré un processus de compensation.

Septembre 2019

Le TCDP a statué en faveur d'une compensation individuelle pour les enfants et les membres des familles touchés par le sous-financement du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et pour ceux qui n'ont pas reçu de services ou qui ont subi des retards déraisonnables dans la réception des services en raison de l'interprétation étroite antérieure du principe de Jordan (2019 TCDP 9).

Avril 2019

La Société de soutien a déposé des observations demandant une indemnisation fondée sur la conclusion de 2016 du TCDP en matière de discrimination.

Mars 2019

Le recours collectif proposé par Moushoom a été déposé devant la Cour fédérale afin d'obtenir une compensation du Canada pour les enfants et les familles des Premières Nations affectés par le système de services à l'enfance et à la famille et l'interprétation étroite du principe de Jordan.

Février 2019

Le TCDP a rendu une ordonnance de requête provisoire concernant l'admissibilité au financement fédéral en vertu du principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits reconnus par leur nation vivant à l'extérieur d'une réserve et ayant des besoins urgents ou mettant leur vie en danger (2019 TCDP 7).

Janvier 2019

Le TCDP a rendu une décision (2019 TCDP 1) concernant l'obstruction du processus par le Canada et les processus et obligations de divulgation du Canada.

Février 2018

En février 2018, le tribunal a rendu une décision (2018 TCDP 4) ordonnant à Services aux Autochtones Canada de payer les coûts réels pour les organismes des Premières Nations en fournissant :

• la prévention ou les mesures les moins perturbatrices;
• l'accueil et l'enquête;
• la réparation des bâtiments;
• des frais juridiques et des services de santé mentale pour les enfants et les jeunes des Premières Nations en Ontario, des services de représentants de bande pour les Premières Nations de l'Ontario, des conseils tribaux et des organismes des Premières Nations.

Le tribunal :

• a ordonné au Canada d'élaborer un nouveau modèle de financement pour payer des servicesprécis;
• a imposé au Canada des délais pour rendre compte de divers aspects de la mise en œuvre de ce modèle;
• a ordonné la création d'un comité de consultation où le Canada et les parties se rencontrent régulièrement pour répondre aux préoccupations concernant la mise en œuvre des ordonnances du tribunal.

Le Canada doit continuer à payer les coûts réels jusqu'à ce que certains événements se produisent, comme la mise en œuvre d'un système de financement alternatif.

Cette décision comprend également 2 ordonnances relatives à la santé mentale et au principe de Jordan. Les ordonnances comprenaient une analyse des coûts des besoins réels des organismes des Premières Nations, tels que :

• la prévention ou les mesures les moins perturbatrices;
• l'accueil et l'enquête;
• la réparation des bâtiments;
• les frais juridiques liés à la protection de l'enfance, en tenant compte des distances à parcourir, des ratios de charge de travail, de l'éloignement, des lacunes ou de l'absence de services environnants et de toutes les circonstances particulières auxquelles ils peuvent être confrontés.

Le Canada devait :

• analyser tous les programmes qui financent la santé mentale des Premières Nations dans les réserves afin de déterminer les lacunes dans les services;
• financer les coûts réels de la santé mentale pour les services aux enfants et aux jeunes des Premières Nations en Ontario, rétroactivement au 26 janvier 2016.

Janvier 2018

Une réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse s'est tenue à Ottawa avec des partenaires autochtones, des ministres provinciaux et territoriaux, des représentants des jeunes (y compris des jeunes ayant une expérience vécue), des experts et des défenseurs.

Le Canada s'est engagé sur 6 points d'action pour réformer les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse.

2017

Le TCDP a émis une troisième série d'ordonnances de conformité le 26 mai 2017 (2017 TCDP 5), selon laquelle le principe de Jordan repose sur les principes clés suivants :

• s'applique à tous les enfants des Premières Nations, dans les réserves et hors réserve;
• s'assure qu'il n'y a pas de lacunes dans les services gouvernementaux;
• le gouvernement ou le ministère de premier contact paiera sans conférence de cas ou autre procédure administrative similaire avant que le service recommandé soit approuvé et que le financement soit fourni;
• les besoins sont évalués sur la base de l'égalité réelle, de services culturellement appropriés et de la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant;
• un différend entre les ministères ou le gouvernement n'est pas nécessaire;
• fournir des services dans un délai de 12 à 48 heures et publier le financement.

Mars 2017

Comme ordonné dans le TCDP 7 2017 le 22 mars 2017, Santé Canada s'est engagé à mettre en place le groupe de travail Choose Life avec la Nation Nishnawbe Aski (NAN) visant à établir un processus concret et simplifié pour que les communautés puissent demander un financement en vertu du Principe de l'enfant d'abord (principe de Jordan).

Un processus de demande pilote simplifié et rapide a été mis en place pour les communautés de la NAN ayant des enfants et des jeunes à risque de suicide. Ce processus avait pour but de commencer à combler les lacunes dans les services de santé mentale pour les enfants et les jeunes des Premières Nations et de permettre aux communautés de la NAN de commencer à développer leurs propres services communautaires pour prévenir la perte de leurs jeunes.

Septembre 2016

Le TCDP a rendu une deuxième ordonnance corrective (2016 TCDP 6) selon laquelle le gouvernement fédéral doit cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et fournir un rapport de conformité pour confirmer que le Canada applique le principe à tous les enfants des Premières Nations, et non seulement à ceux qui résident dans une réserve ou à ceux qui ont un handicap ou un problème à court terme.

Elle a également ordonné au Canada de ne pas diminuer le financement en fonction des services couverts par le principe de Jordan.

Avril 2016

Le TCDP a rendu une ordonnance corrective (2016 TCDP 0) selon laquelle le principe de Jordan englobe tous les conflits de compétence, y compris entre les ministères fédéraux, et inclut tous les enfants des Premières Nations et pas seulement ceux qui ont des handicaps multiples.

L'organisme gouvernemental contacté en premier paie pour le service sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen des politiques ou à une conférence de cas avant que le financement ne soit accordé.

Le TCDP a également ordonné au Canada de rendre compte des mesures prises pour réformer le programme des SEFPN.

Janvier 2016

Le TCDP a ordonné au Canada de cesser ses pratiques discriminatoires et de réformer le programme des SEFPN et le Protocole d'entente Canada-Ontario concernant les programmes d'aide sociale destinés aux Indiens (l'accord de 1965) afin de refléter les conclusions de la décision.

Le TCDP a également ordonné au Canada « de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour mettre en œuvre immédiatement le sens et la portée complets du principe de Jordan. » (2016 TCDP 2)

2016

La réponse fédérale de 2008 s'est concentrée sur les conflits de compétences impliquant des enfants des Premières Nations vivant dans des réserves et souffrant de handicaps multiples nécessitant des services de la part de plusieurs fournisseurs de services. En raison de cette portée limitée, aucun cas de principe de Jordan n'a été ciblé.

Les demandes de services qui ont été présentées ont été gérées par des contacts fédéraux ou provinciaux et les services ont été fournis par l'entremise de programmes existants.

2015

La Commission de vérité et réconciliation publie son rapport final. L'appel à l'action n° 3 demande à « tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan ».

Août 2007

Le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau financement de 11 millions de dollars à Santé Canada pour la mise en œuvre du principe de Jordan, qui sera administré par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Cette mise en œuvre était axée sur les conflits de compétence concernant les enfants des Premières Nations vivant dans des réserves et souffrant de handicaps multiples nécessitant des services de plusieurs fournisseurs.

Décembre 2007

Le 12 décembre, la motion d'initiative parlementaire no 296 à l'appui du principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes en l'honneur de Jordan River Anderson. « Le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations ».

Février 2007

L'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien ont déposé une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne alléguant que, conformément à l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait preuve de discrimination dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux Premières Nations dans les réserves et au Yukon, en raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, en fournissant un financement inéquitable et insuffisant pour ces services.

La mise en œuvre du principe de Jordan a été identifiée comme une solution aux conflits de compétences dans le cadre de cette plainte.

2005

À l'âge de 5 ans, Jordan River Anderson, un enfant des Premières Nations de la Norway House Cree Nation, au Manitoba, est mort à l'hôpital alors que les gouvernements provincial et fédéral ne parvenaient pas à s'entendre sur qui était financièrement responsable de ses soins à domicile dans un foyer d'accueil médicalisé.

La Société de soutien a publié les rapports Wen:De. Parmi les recommandations de politique, on retrouve le concept du principe de Jordan, un principe de l'enfant d'abord pour s'assurer que les services aux enfants des Premières Nations ne sont pas retardés en raison de conflits de compétence.

Liens connexes

• Principe de Jordan
• Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
• Réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge
• Évaluation par le gouvernement du Canada de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur la question de l'indemnité
• Déclaration commune du ministre des Services aux Autochtones et du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur l'indemnisation des enfants des Premières Nations