Évaluation par le gouvernement du Canada de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur la question de l’indemnité
Le 6 septembre 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu une décision accordant une indemnité aux enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves et au Yukon et qui :
- ont été retirés de leur foyer, de leur famille et de leur communauté sans raison valable;
- ont été retirés de leur foyer, de leur famille et de leur communauté pour des motifs valables et pris en charge à l'extérieur de leur famille et de leur communauté;
- ont été privés de services essentiels et pris en charge à l'extérieur de leur foyer afin de recevoir ces services essentiels durant la période comprise entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017;
- n'ont pas été retirés de leur foyer mais ont été privés de services essentiels ou ont dû composer avec un délai d'attente pour recevoir ces services durant la période comprise entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
Le TCDP a également accordé une indemnité aux parents et aux grands-parents qui avaient la charge de ces enfants. Cependant, les parents ou les grands-parents qui ont maltraité ces enfants ne sont pas admissibles à recevoir une indemnité.
Conformément à la décision rendue, le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations doivent entamer des discussions afin de déterminer la procédure à suivre pour verser l'indemnité aux victimes. Une fois que les partenaires auront présenté leurs recommandations au plus tard le 10 décembre 2019, le tribunal rendra alors une décision concernant la procédure à suivre pour identifier les victimes et leur verser l'indemnité. Le tribunal continuera également de superviser la procédure jusqu'à ce qu'il soit convaincu que l'indemnité a bien été versée.
C'est une décision qui revêt une grande importance. Elle soulève des questions et des considérations fondamentales, notamment sur la détermination des personnes qui doivent être indemnisées, le rôle du tribunal, les répercussions sur les décisions permanentes du tribunal, l'affectation de ressources importantes et d'autres enjeux.
C'est dans cette perspective que le ministère a déposé une demande de contrôle judiciaire et de sursis le 4 octobre 2019.
Faits et chiffres
Services aux Autochtones Canada soutient les enfants des Premières Nations, leur famille et leur communauté, et se penche sur les injustices cernées par le tribunal.
Voici quelques investissements et mesures mis en œuvre au cours des dernières années :
- De juillet 2016 au 31 août 2019, plus de 358 000 produits, services et mesures de soutien ont été approuvés pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. Ces mesures comprenaient notamment un examen des demandes antérieures refusées en vertu du principe de Jordan et le remboursement des dépenses encourues par les familles depuis avril 2007.
- La mise en œuvre des ordonnances rendues depuis 2016 et avant septembre 2019 a entraîné une hausse considérable des investissements dans les services à l'enfance et aux familles, ce qui a presque doublé le budget du programme, atteignant 1,2 milliard de dollars par année.
- L'adoption de la Loi concernant les enfants, les jeunes, et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, reconnait la compétence des peuples autochtones en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille et offre un cadre dont les peuples autochtones peuvent se servir pour exercer cette compétence au rythme qui leur convient. Les provinces et les territoires pourront collaborer avec les organismes de gouvernance autochtones et avec Services aux Autochtones Canada en vue d'établir des ententes de coordination relatives à l'exercice de la compétence des groupes autochtones à l'égard des services à l'enfance et à la famille. Grâce à la Loi concernant les enfants, les jeunes, et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des principes nationaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle ont été établis pour orienter la prestation des services aux enfants et aux familles autochtones. Ces principes représentent des normes minimales. Rien n'empêche les groupes ou communautés autochtones, tout comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, d'offrir des mesures de protection accrues dans leur loi sur les services à l'enfance et à la famille.
Ce que vous devez savoir
Le sursis et le contrôle judiciaire ont-ils une incidence sur les activités quotidiennes de SAC, comme le paiement des dépenses réelles et l'évaluation des demandes de remboursement?
SAC continue d'appliquer les décisions précédentes du tribunal, notamment en assumant les coûts réels des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, notamment à des fins de prévention, et en réglant les demandes soumises aux termes du principe de Jordan dans les délais impartis.
Le gouvernement s'attend-il à d'autres décisions du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)?
On s'attend à ce que le TCDP rende d'autres décisions concernant :
- l'indemnisation des petits organismes;
- les grands projets d'immobilisation;
- la définition d'enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan;
- la capacité du ministère de fixer des échéances pour les services des représentants des bandes.
Quels sont les antécédents de SAC concernant le traitement des décrets adoptés depuis 2016 et avant septembre 2019 ?
Principe de Jordan
- Le principe de Jordan est une obligation juridique permanente que le Canada doit continuer de respecter.
- Le principe de Jordan s'applique à tous les enfants des Premières Nations, partout au Canada, y compris ceux qui ont été pris en charge.
- En vertu du principe de Jordan, les enfants des Premières Nations peuvent obtenir les produits, les services et le soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Le principe permet de répondre à une vaste gamme de besoins dans le domaine de la santé, de l'action sociale et de l'éducation.
- De juillet 2016 au 31 août 2019, plus de 358 000 produits, services et mesures de soutien ont été approuvés pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. Cela comprend, entre autres, des mesures de soutien pour la santé mentale, de l'équipement médical, des services d'orthophonie et des services en éducation.
- Pour plus d'information sur le principe de Jordan, sur la manière de soumettre une demande ou d'entrer en contact avec un représentant régional, veuillez consulter : Principe de Jordan.
Réforme des services à l'enfance et à la famille
- La promulgation de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, proclame la compétence des peuples autochtones par rapport aux services à l'enfance et à la famille et fournit un cadre que les peuples autochtones peuvent utiliser pour exercer leur compétence au rythme qu'ils choisissent.
- Une réunion d'urgence concernant les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse a été tenue en janvier 2018 avec les partenaires autochtones, des ministres provinciaux et territoriaux, des représentants de la jeunesse (y compris des jeunes ayant vécu l'expérience), des experts et des défenseurs :
- le Canada s'est engagé à 6 mesures pour réformer les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.
- Les redressements systémiques précédemment ordonnés par le tribunal, entre 2016 et avant le 6 septembre 2019, sont en voie d'être pleinement mis en œuvre pour assurer que les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations aient accès aux services et aux supports essentiels requis.
- SAC a presque doublé le budget des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations depuis 2016 de 676 million$ à 1,2 milliard$ annuellement.
- Le budget de 2018 a fourni 1,4 milliard de dollars supplémentaires sur 6 ans, commençant de 2017 à 2018, pour répondre aux contraintes liées au financement auxquelles font face les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, tout en augmentant aussi les ressources en matière de prévention pour les communautés afin que les enfants soient en sécurité et que les familles puissent demeurer ensemble.