Entente de règlement définitive sur l'indemnisation et entente de principe pour la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

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  • Pourquoi une réforme à long terme
  • Réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
  • Réforme à long terme du principe de Jordan
• Prochaines étapes
• Mesures immédiates
• Financement des immobilisations
• Nouveau financement pour les logements dans les réserves à l'appui des initiatives de prévention
• Dernières nouvelles

Ententes de principe

Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que 2 ententes de principe avaient été conclues au sujet de :

• une résolution globale relative à l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations;
• une réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan, afin de garantir qu'aucun enfant ne soit à nouveau victime de discrimination.

L'entente de principe sur l'indemnisation prévoyait 20 milliards de dollars en indemnisation pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer, ainsi que pour leurs parents et les personnes qui s'occupent d'eux. Il prévoit également une indemnisation pour les personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement, ainsi que pour les enfants qui n'ont pas reçu ou qui ont reçu avec retard un service ou un produit public essentiel.

L'entente de principe sur la réforme à long terme prévoit environ 20 milliards de dollars sur 5 ans pour la réforme à long terme du programme des SEFPN afin que la discrimination constatée par le Tribunal canadien des droits de la personne ne se répète jamais. Cette somme comprend des fonds pour soutenir les jeunes adultes des Premières Nations qui sortent du système de protection de l'enfance, et pour des services de prévention pour aider les enfants et les familles résidant dans les réserves à rester ensemble. De nouveaux fonds sont également alloués au logement dans les réserves pour soutenir les initiatives de prévention.

Qui sont les parties

Indemnisation

Les parties et le Canada ont conclu une entente de règlement définitive en avril 2023. Le 26 juillet 2023, le Tribunal canadien des droits de la personne a confirmé que l'entente de règlement définitive répondait pleinement aux ordonnances de 2019 du Tribunal en matière d'indemnisation. La Cour fédérale du Canada l'a approuvée le 24 octobre 2023. Cette approbation est maintenant finale.

L'Entente de règlement du recours collectif relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout prévoit 23,3 milliards de dollars pour :

• les enfants qui ont été retirés de leur foyer dans le cadre du programme des SEFPN entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022;
• les enfants des Premières Nations qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017;
• les enfants des Premières Nations qui n'ont pas reçu ou qui ont reçu en retard un service, un produit ou un soutien public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007;
• les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou au Yukon, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de la majorité, qui, à la suite de l'intervention d'un organisme de protection de l'enfance, ont été envoyés à l'extérieur de la réserve par un parent ou un grand-parent qui s'occupait d'eux pour demeurer avec un non-membre de la famille dans le cadre d'un placement non financé par SAC, entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.

Certaines personnes s'occupant des enfants susmentionnés peuvent également être admissible à une indemnisation.

La Cour fédérale a désigné Deloitte comme tiers administrateur responsable de la mise en œuvre du règlement définitif. Deloitte est également chargé de répondre aux questions relatives au règlement et tient à jour un site Web contenant des informations complémentaires.

Avant qu'une indemnisation puisse être versée aux personnes admissibles, certaines étapes supplémentaires doivent être franchies. Le processus de mise en œuvre du règlement pourrait commencer plus tard en 2024 pour certains groupes.

Pour en savoir plus ou pour s'inscrire aux mises à jour, consultez le site Web de Deloitte : Règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

Réforme à long terme

L'entente de principe sur la réforme à long terme du programme SEFPN et sur une approche à long terme pour le principe de Jordan prévoit une enveloppe d'environ 20 milliards de dollars sur 5 ans :

• Un financement axé sur des activités de prévention adaptées à la culture et fondé sur l'égalité réelle ainsi que sur les meilleurs intérêts et besoins des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles des Premières Nations.
• L'utilisation d'indicateurs de bien-être fondés sur des données probantes pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations afin d'éclairer les pratiques exemplaires et d'améliorer les politiques, les procédures, les ententes et les lois fédérales en matière de services à l'enfance et à la famille au fil du temps.
• Le financement des services à l'enfance et à la famille pour soutenir les jeunes des Premières Nations qui sortent du système de services à l'enfance et à la famille et les jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire ou jusqu'à l'âge des services de soutien post-majorité précisé dans la législation provinciale ou du Yukon applicable (l'âge le plus élevé étant retenu).
• Le financement de services de prévention qui s'appuient sur les forces culturelles multigénérationnelles pour aider les enfants et les familles à rester ensemble
• Des fonds pour étendre les services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon.
• Des fonds destinés aux Premières Nations pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'unités de logement dans leurs communautés pour combler les besoins des enfants des Premières Nations.
• Des fonds destinés aux services à l'enfance et à la famille iront aux Premières Nations et aux organismes et prestataires de services des SEFPN pour qu'ils fournissent une gamme de services aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes et aux familles dans leurs communautés.

Les Premières Nations qui affirment leur compétence en vertu du cadre prévu dans la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis recevront le même financement que ce qu'elles auraient reçu dans le cadre de l'approche réformée. Le financement du programme des SEFPN au-delà de 2029 sera déterminé au moyen d'une approche établie dans une entente de règlement définitive.

Pour plus d'informations :

• Résumé de l'Entente de principe sur la réforme à long terme
• Partager votre opinion sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Prochaines étapes

Le Canada et les parties continuent de travailler à une entente de règlement définitive sur la réforme à long terme.

Mesures immédiates

Le 1er avril 2022, le Canada a commencé à mettre en œuvre une série de mesures immédiates qui constituent une première étape vers la réforme globale du programme des SEFPN. Un nouveau mécanisme de financement est actuellement utilisé pour les éléments suivants :

• Services de prévention : 2 500 $ par habitant, en fonction de la population inscrite de la Première Nation résidant dans les réserves et au Yukon, en fonction de la population totale inscrite de la Première Nation. Ces chiffres sont tirés du Système d'inscription des Indiens. Des fonds sont alloués aux Premières Nations et aux fournisseurs de services des SEFPN pour la prestation de services de prévention qui favorisent la sécurité et le bien-être des enfants et des familles. L'objectif de ce financement est de réduire le nombre d'enfants et de jeunes des Premières Nations pris en charge et de s'attaquer aux facteurs structurels qui mènent à la maltraitance.
• Services de soutien post-majorité : Financement des coûts réels jusqu'à l'âge de 26 ans ou jusqu'à l'âge défini dans la législation provinciale/yukonnaise (le plus élevé des 2). L'objectif de ce financement est de soutenir les jeunes qui sortent de la prise en charge et les jeunes adultes anciennement pris en charge dans leur transition vers l'âge adulte.
• Services de représentation des Premières Nations : 283 $ par habitant, en fonction de la population inscrite des Premières Nations résidant dans les réserves et au Yukon, en fonction de la population totale inscrite de la Première Nation. Ces chiffres sont tirés du Système d'inscription des Indiens. Des fonds sont alloués aux Premières Nations pour soutenir les fonctions d'un représentant des Premières Nations qui travaille dans l'intérêt de la Première Nation, de ses enfants et de ses familles. Il s'agit notamment de défendre les droits des enfants et de collaborer avec d'autres prestataires de services. En Ontario, où les services de représentation des Premières Nations existent depuis plusieurs années, la formule de financement est différente.

En janvier 2024, le Canada a également commencé à fournir le reste du financement énoncé dans l'entente de principe. Ces fonds constituent un complément dans les 5 composantes suivantes :

• technologie de l'information
• ajustement à l'éloignement
• ajustement à la pauvreté
• situations d'urgence
• résultats

Financement des immobilisations

Le 16 novembre 2021, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu la décision 2021 TCDP 41, qui a été modifiée le 18 janvier 2022. Cette décision contient des ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations nécessaires pour soutenir la prestation de services à l'enfance et à la famille dans les réserves et au Yukon, et pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations dans les réserves, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Le financement comprend le fonctionnement et l'entretien continus de l'immobilisation financée. Le financement est accordé en fonction des coûts réels et est accessible par le biais d'un processus de demande décrit dans le Guide d'immobilisations, et il est disponible pour les Premières Nations et les organismes des SEFPN.

En savoir plus:

• Services de soutien post-majorité
• Information des services de représentants des Premières Nations
• Programme de prévention actuellement

Nouveau financement pour les logements dans les réserves à l'appui des initiatives de prévention

Dans l'entente de principe sur la réforme à long terme, le Canada a accepté de créer un fonds de 2 milliards de dollars pour que les Premières Nations puissent acheter, construire ou rénover des unités de logement dans leurs communautés en fonction des besoins des enfants des Premières Nations.

Cette somme s'ajoute aux 1,66 milliard de dollars d'investissements dans le logement qui ont été réalisés depuis 2016 pour répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves.

Dernières nouvelles

• La Cour fédérale approuve l'accord de règlement visant à indemniser les enfants et les familles des Premières Nations
• La lettre-décision du TCDP est un pas important vers l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations
• Un accord de règlement révisé de 23 milliards de dollars est conclu pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations
• Conclusion d'accords de principe sur l'indemnisation et la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations et du principe de Jordan

Liens connexes

• Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
• Principe de Jordan