Archivée - Modalités : Contributions visant à fournir aux enfants et aux familles des services de protection et de prévention (l'exercice financier de 2021 à 2022)

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Mise à jour : Révisions mineures à venir

On s’attend à ce que les modalités du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) soient révisées dans un proche avenir en réponse à l'ordonnance 2021 TCDP 41.

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de financement d’immobilisations pour appuyer la prestation des services à l’enfance et à la famille (2021 TCDP 41), consultez la page Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Table des matières

Contexte

En janvier 2016, pour donner suite à une plainte de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et de l'assemblée des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP ou le Tribunal) a ordonné au Canada de mettre fin à ses pratiques discriminatoires et de réformer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et l'accord conclu en 1965 avec la Province de l'Ontario. De plus amples détails sur ces décisionsNote de bas de page 1 sont disponibles en ligne via le Tribunal canadien des droits de la personne.

Ces conditions révisées continuent d'améliorer les aspects du programme qui ont été jugés discriminatoires par le Tribunal. Par ailleurs, les changements apportés soutiennent la réforme plus vaste du programme ordonnée par le TCDP (2016 TCDP 2, à l'alinéa 481), qui vise à répondre aux besoins réels des enfants et des familles des Premières Nations qui vivent dans les réserves ou au Yukon et à prévenir la perpétuation d'un désavantage historique. Le Canada s'engage à mettre en place un programme de services à l'enfance et à la famille qui favorise les interventions fondées sur la culture afin d'assurer le bien-être et la continuité de la famille et de la communauté et de préserver les liens culturels des enfants des Premières Nations pris en charge.

Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE), qui a été ratifiée par le Canada, les enfants des Premières Nations, comme tous les enfants, ont le droit de vivre sans discrimination, le droit de grandir dans leur famille et avec les membres de leur communauté et le droit de participer aux affaires qui les concernent. Conformément à la CNUDE, les changements apportés au programme des SEFPN mettent l'accent sur le fait que la sécurité et l'intérêt supérieur des enfants revêtent une importance primordiale, et que les liens culturels et linguistiques doivent être maintenus.

Le gouvernement du Canada s'engage à travailler avec ses partenaires, y compris les provinces et les territoires, afin de rendre le système impartial et inclusif, centré sur l'enfant, orienté vers la communauté et axé sur la prévention et l'intervention précoce. Services aux Autochtones Canada (SAC) continuera d'apporter des modifications à ces modalités afin de tenir compte des ordonnances du Tribunal, de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis(la Loi), des accords conclus avec les parties au TCDP, des conseils fournis par le Comité consultatif national sur la réforme des SEFPN, y compris l'élaboration d'un nouveau modèle de financement.

1. Introduction

Le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) supervise et fournit un financement sous forme de contribution pour la prestation continue de services de prévention adaptés à la culture, y compris l'intervention précoce et les mesures les moins intrusives, et de services de protection prévus par la loi provinciale ou du Yukon afin de réagir aux mauvais traitements infligés aux enfants, de soutenir la préservation et le bien-être des familles, y compris les liens culturels et linguistiques pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations dans les réserves ou au Yukon.

Les enfants sont définis comme des personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, c'est-à-dire l'âge auquel une personne se voit accorder les droits et les responsabilités d'un adulte, conformément à la législation provinciale ou territoriale. De plus, et pour mieux aider les enfants des Premières Nations à accéder aux services de soutien nécessaires à la transition vers l'âge adulte, les SEFPN prévoient le financement d'une prolongation des services jusqu'à deux années supplémentaires après la période pendant laquelle le jeune n'est plus admissible aux services provinciaux ou territoriaux à l'enfance et à la famille, soit lorsque l'enfant a atteint l'âge de la majorité ou lorsqu'il n'est plus admissible aux services de soins prolongés en vertu de la législation provinciale ou territoriale.

À compter du 1er janvier 2020, les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille destinés aux enfants autochtones devront se conformer aux principes nationaux et aux normes minimales établis dans la législation fédérale Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, (la Loi). Les principes nationaux de la Loi, à savoir l'égalité substantielle, la continuité culturelle et l'intérêt supérieur de l'enfant, ont été établis pour aider à guider la prestation de services à l'enfance et à la famille autochtones, tout en aidant les groupes et les communautés autochtones à faire leur transition vers l'exercice partiel ou total de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, au rythme et au moment qu'ils choisissent. Jusqu'à ce qu'un groupe, une communauté ou un peuple autochtone exerce sa compétence en vertu de la Loi, les ententes relatives aux fournisseurs de services existants restent valides, sauf si les parties en décident autrement.

Les services à l'enfance et à la famille, y compris les services de représentant de bande en Ontario, sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province. Les SEFPN s'appliquent aux communautés des Premières Nations qui n'ont pas exercé leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et où la province ou le Yukon conserve sa compétence.

Afin d'assurer l'égalité des chances et d'atteindre des résultats équitables, le programme soutient les variations au niveau des méthodes de prestation de services.

2. Autorité

Le programme des SEFPN est exécuté sous l'autorité de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, S.C., 2019, c. 29, s.336, qui confère au ministre des Services aux autochtones des pouvoirs, des devoirs et des fonctions qui s'étendent et comprennent toutes les questions sur lesquelles le Parlement a compétence et qui ne sont pas, en vertu de la loi, attribuées à un autre ministère, conseil ou organisme du gouvernement du Canada, en ce qui concerne la prestation de services aux personnes autochtones qui sont admissibles à recevoir ces services en vertu d'une loi du Parlement ou d'un programme du gouvernement du Canada dont le ministre est responsable.

Les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne relatives au programme des SEFPN comprennent la réforme du programme des SEFPN et de l'accord conclu en 1965 avec la province de l'Ontario, y compris la cessation de pratiques discriminatoires, le protocole sur les consultations, la détermination du budget, les insuffisances de financement, l'allègement immédiat du financement, les remboursements des services de représentant de bande et des services de santé mentale pour les enfants et les jeunes. De plus amples informations sur les décisions sont disponibles sur le site Web du Tribunal ou en cliquant sur les liens ci-dessous vers les décisions du TCDP :

3. But, objectif et résultats

3.1 But

Le but du programme des SEFPN est de fournir des ressources et des fonds pour soutenir la prestation de services de protection et de prévention pour les enfants, les jeunes et les familles qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon. Le programme des SEFPN finance les organismes délégués par la province ou le Yukon pour qu'ils fournissent des services qui tiennent compte des besoins distincts des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations, y compris les caractéristiques culturelles, historiques et géographiques. Les services à l'enfance et à la famille comprennent également les aides aux familles liées à la prévention de la maltraitance des enfants.

Le Programme des SEFPN offre trois sources de financement :

  • Protection, tutelle et soutien des enfants (section 5.1)
  • Entretien et soins (section 5.2)
  • Prévention (section 5.3)

En réponse au paragraphe 427 de l'ordonnance 2018 TCDP 4 relative aux services de représentant de bande en Ontario, le programme des SEFPN fournit des fonds pour soutenir les fonctions des services de représentant de bande en ce qui concerne les questions de bien-être de l'enfance des Premières Nations en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille de l'Ontario (LSEJF), y compris la représentation et la défense des droits des enfants et la collaboration avec d'autres fournisseurs de services pour assurer l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous trouverez de plus amples informations sur les services de représentant de bande à la section 7.

3.2 Objectif

Le programme des SEFPN vise à renforcer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations et de leurs familles qui résident habituellement dans les réserves ou au Yukon en finançant les fournisseurs de services délégués par la province ou le Yukon, tel qu'indiqué à la section 4, afin de fournir des services de prévention et de protection tels que protection de l'enfance, tutelle et soutien, entretien et soin des enfants.

Les services relevant du programme des SEFPN doivent être fournis de manière inclusive et impartiale, sur la base de l'égalité réelle pour répondre à la situation et aux besoins particuliers des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves ou au Yukon, y compris leur situation et leurs besoins culturels, historiques et géographiques, d'une manière qui tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, des générateurs de coûts liés à l'inflation et à l'augmentation des besoins ou du nombre d'enfants pris en charge et leurs familles.

Le programme donne accès à des soutiens linguistiques tels que des services de traduction ou d'interprétation en langues autochtones, le cas échéant, afin d'assurer une prestation de services adaptée à la culture, conformément aux pouvoirs du Canada en vertu de la Loi sur les langues autochtones.

3.3 Résultats

Les résultats des SEFPN attendus visent à ce que les enfants et les familles soient en sécurité et en bonne santé et bénéficient du soutien de communautés capables de cerner les besoins des enfants et des familles et d'y répondre.

Court terme : un à deux  ans

  • Les familles des Premières Nations ont un meilleur accès à des services de prévention et d'intervention précoce culturellement adaptés
  • Les fournisseurs de services des Premières Nations disposent de ressources adéquates et prévisibles qui permettent d'établir des normes et d'offrir des services de protection de l'enfance adaptés à la culture, y compris des services de prévention

Moyen terme : trois à cinq  ans

  • Les enfants des Premières Nations sont liés à leurs familles et à leurs communautés autochtones

Résultats finaux : cinq  ans et au-delà

  • La surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge diminue comparativement à la proportion d'enfants non autochtones pris en charge dans l'ensemble de la population d'enfants au Canada
  • Les enfants des Premières Nations sont à l'abri de tout danger physique grave et de tout dommage

4. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires de financement admissibles sont les suivants :

Bénéficiaires admissibles Financement des SEFPN Financement des services de représentant de bande en Ontario
Agences de SEFPN, sociétés* ou autres fournisseurs de services à l'enfance et à la famille déléguées par les provinces ou le Yukon et où la province ou le Yukon conservent leur compétence oui oui
Gouvernements provinciaux et du Yukon fournissant directement des services à l'enfance et à la famille oui non
  1. Les Premières Nations dans les réserves qui sont reconnues comme des bandes au sens de la Loi sur les Indiens
  2. Les Premières Nations qui ont conclu un accord sur l'autonomie gouvernementale, mais qui n'ont pas exercé leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille
Les Premières Nations comprennent les autorités, les conseils ou les autres entités créés par ces Premières Nations dans le but de fournir des services sociaux ou des soins de santé.		 non oui
* Les agences ou sociétés de SEFPN pourraient inclure les agences en voie d'obtenir une délégation, et celles reconnues par les provinces ou au Yukon pour la prestation de services à l'enfance et à la famille.

5. SEFPN : Activités de programme admissibles

Voici les trois volets d'activités admissibles :

5.1 Protection : Protection de l'enfance, tutelle et soutien

Les services de protection de l'enfance sont déclenchés lorsqu'un enfant, résidant habituellement dans une réserve ou au Yukon, inscrit ou ayant le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, est identifié comme présentant un risque potentiel de maltraitance.

Les services de protection de l'enfance et de la famille doivent être fournis conformément à la législation et aux normes provinciales ou territoriales, et sont financés conformément aux lignes directrices et aux politiques de financement provinciales ou territoriales respectives. À partir du 1er janvier 2020, les prestataires de services fournissant ces services devront également se conformer aux principes nationaux et aux normes minimales définis dans la Loi.

Les services et activités admissibles sont les suivants :

  • accueil, évaluation et enquête sur les rapports de maltraitance envers des enfants, y compris des services en dehors des heures de bureau
  • mise en œuvre de planification de l'intervention et évaluation pour faire face aux risques établis et promouvoir les facteurs de protection
  • services après les heures de travail et le services de ligne de crise
  • services et processus judiciaires alternatifs de règlement des conflits, tel que concertation familiale en groupe
  • frais juridiques associés aux services de l'enfance et de la famille, ou à d'autres instances juridiques
  • ordonnances de supervision
  • tutelle et ententes de garde volontaires ou en raison de besoins spéciaux
  • services d'adoption et de soins coutumiers
  • engagement et éducation de la communauté et des parties prenantes en matière de services à l'enfance et à la famille et de maltraitance des enfants, y compris les facteurs de risque et de protection qui y sont associés
  • développement du placement, y compris recrutement, sélection, formation, soutien, contrôle et évaluation des fournisseurs de soins
  • services de placement, liaison avec la communauté et sensibilisation
  • mise au point d'autres ressources de prise en charge, formation, soutien et contrôle
  • services pour soutenir l'exécution d'interventions culturellement adaptées
  • dispositions relatives à la planification, à l'élaboration et à la mise en œuvre des placements, normes fondées sur la culture qui pourraient être appliquées par les Premières Nations en matière de protection de l'enfance

5.1.1 Planification pluriannuelle

Chaque organisme des SEFPN délégué est tenu d'élaborer un plan communautaire pluriannuel pour les services à l'enfance et à la famille afin de décrire la réponse apportée par l'organisme aux priorités et aux besoins recensés dans la communauté, y compris la manière dont la prestation de services sera coordonnée avec d'autres fournisseurs de services, et contribuer aux résultats escomptés. Les plans permettent de mieux cerner les priorités et l'harmonisation avec les besoins des Premières Nations à moyen terme et comment les soutenir au mieux à l'avenir.

Les activités admissibles comprennent :

  • consultations et coordination communautaires pour soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et la prestation de services aux enfants et aux familles
  • engagement et éducation des parties prenantes
  • élaboration de politiques pour appuyer la livraison de programmes du SEFPN
  • conception de modèles de services et de prestations, y compris les besoins en personnel
  • conception, mise en œuvre et évaluation de la gestion du changement
  • élaboration et mise en œuvre de plans opérationnels
  • planification stratégique
  • négociation d'ententes
  • élaboration, mise en œuvre et évaluation des normes et des résultats des services
  • développement et mise en œuvre de services et de supports culturels
  • élaboration, mise en œuvre et évaluation de mesures d'urgence liées à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (par exemple les urgences pandémiques ou naturelles qui exposent les enfants à un risque accru de maltraitance ou de crise de santé mentale)

5.2 Entretien et soins

L'entretien et le soin des enfants comprennent les services associés au placement des enfants des Premières Nations dans les placements alternatifs. Les activités et les services admissibles sont offerts conformément à la législation et aux normes provinciales ou territoriale et financés conformément aux lignes directrices et aux politiques de financement respectives de la province ou du Yukon.

Le programme des SEFPN soutient également les enfants des Premières Nations qui cessent d'être pris en charge en fournissant des fonds pour étendre les services lorsqu'ils quittent le système de protection de l'enfance. La prolongation des services, pour un maximum de deux ans, s'applique lorsqu'un jeune n'est plus admissible aux services à l'enfance et à la famille, soit parce qu'il a atteint l'âge de la majorité, soit parce qu'il n'est plus admissible aux services de soins prolongés en vertu de la législation provinciale ou du Yukon. Cette extension des services de soins vise à soutenir la transition réussie des jeunes des Premières Nations vers l'âge adulte et l'indépendance.

Les activités admissibles comprennent :

  • évaluation et tests des besoins spéciaux
  • placement, soutien et supervision des enfants ou des jeunes en placement alternatif pendant que des mesures sont prises avec la famille pour remédier la situation, tels que placement chez un membre de la famille, en famille d'accueil ou en foyer collectif, traitement résidentiel, aide aux aînés et aux membres de la famille élargie qui s'occupent des enfants, vie autonome
  • visites de la famille, y compris les parents, les frères et sœurs et les membres de la famille élargie
  • services pour les enfants ayant des problèmes comportementaux
  • services non médicaux, limités dans le temps
  • services et soutiens directs non couverts par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) ou d'autres programmes fédéraux ou provinciaux
  • autres services professionnels approuvés par la province, y compris la représentation de l'enfant et/ou les services juridiques associés, lorsque le financement provenant d'autres sources n'a été pas reçu ou ne sera pas reçu, en tout ou en partie, pour soutenir cette activité
  • soins coutumiers formels, services d'adoption et de post-adoption
  • services directs pour soutenir le plan de prise en charge d'un enfant
  • activités visant à répondre aux besoins des enfants placés, y compris les activités rattachées aux ressources terrestres ou culturelles
  • garde et tutelle des enfants
  • réunification des enfants et des jeunes pris en charge, ou anciennement pris en charge, avec leur famille dans la réserve ou au Yukon
  • extension des services pour faciliter la transition des jeunes des Premières Nations vers l'âge adulte, vers l'autonomie et l'indépendance

5.3 Prévention

Le développement et la fourniture de services de prévention qui soutiennent la sécurité des enfants, le bien-être des familles et des communautés, y compris aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire, sont fondés sur des données probantes et adaptés à la culture, traitent les facteurs de risque établis, et créent des facteurs de protection au sein des familles et des communautés. Les projets ou activités de prévention soutiennent également la mise en œuvre et l'opérationnalisation des normes minimaux et principes énoncés dans la Loi, ainsi que les projets et activités visant à renforcer les preuves d'une intervention culturellement spécifique.

5.3.1 Prévention primaire

Les services de prévention primaires destinés à la communauté dans son ensemble et comprennent la promotion, la sensibilisation et l'éducation du public continus sur la famille saine et sur la maltraitance envers les enfants.

Les activités admissibles comprennent :

  • cours, ateliers et activités de sensibilisation visant à améliorer la préservation et le bien-être des familles, par exemple
    • sensibilisation à la violence domestique et à la gestion de la colère
    • cours de nutrition pour les parents et les parents adolescents
    • programmes d'éducation des parents visant à améliorer la préservation et le bien-être de la famille, comme des relations adultes-enfants enrichissantes
    • campagnes d'information et de sensibilisation de la communauté sur la maltraitance des enfants, les droits de l'enfant, la prévention et comment et où signaler les cas présumés de maltraitance d'enfants
  • services de bien-être qui soutiennent les enfants et les familles à risque à domicile et dans la communauté
  • efforts de coordination avec d'autres secteurs ou programmes fédéraux ou provinciaux pertinents, notamment en matière de toxicomanie et de santé mentale, de soutien du revenu, de logement et de violence domestique, afin de soutenir des séances d'information et de sensibilisation à l'échelle de la communauté

5.3.2 Prévention secondaire

Les services de prévention secondaires sont déclenchés lorsqu'un enfant risque d'être désigné comme étant à risque de maltraitance et qu'une intervention pourrait renforcer les facteurs de protection et remédier au risque.

Les activités admissibles comprennent :

  • interventions ou soutiens de groupe
  • programmes de visites à domicile à l'intention des nouveaux parents et des parents adolescents
  • mentorat parental, programmes de compétences parentales, soutien à domicile, soins de répit
  • conseils, orientation et évaluation sur le plan familial
  • traitement de la toxicomanie des parents comme alternative à la prise en charge des enfants ou dans le cadre d'un plan de réunification familiale
  • traitement de la toxicomanie chez les jeunes dans le cadre d'un plan d'assainissement de la famille
  • médiation et résolution alternative des litiges
  • coordination et références à d'autres fournisseurs en ce qui concerne les services et les interventions complémentaires afin de garantir une approche coordonnée fondée sur les besoins établis, y compris le soutien au revenu, le logement, les dépendances et la santé mentale
  • services visant à soutenir la réunification et le rapatriement des enfants et des jeunes avec leurs familles dans les réserves ou au Yukon, y compris le maintien et l'amélioration des liens communautaires

5.3.3 Prévention tertiaire

Les services de prévention tertiaires ciblent des familles particulières lorsque des risques de maltraitance pour un enfant ont été détectés. La prévention tertiaire tente d'atténuer les risques de séparer un enfant de sa famille et de mettre fin à la crise. Les mesures et interventions les moins perturbatrices désignent le niveau de service le mieux adapté dont a besoin une famille dont les enfants risquent d'être maltraités ou au sein de laquelle des mauvais traitements ont eu lieu.

Les activités admissibles comprennent :

  • interventions immédiates en cas de crise
  • interventions en matière de violence domestique
  • services intensifs de préservation des familles
  • services d'intervention réparatrice
  • traitement de la santé mentale et de la toxicomanie des parents comme alternative à la prise en charge des enfants ou dans le cadre d'un plan de réunification familiale
  • traitement de la santé mentale et de la toxicomanie chez les jeunes dans le cadre pour remédier aux risques et promouvoir le bien-être de la famille.

6. SEFPN : Dépenses admissibles

Les services de protection de l'enfance et de la famille doivent être fournis conformément à la législation et aux normes provinciales ou du Yukon, et sont financés selon les lignes directrices et les politiques de financement respectives de la province ou du Yukon. Les dépenses admissibles s'entendent des coûts nécessaires au fonctionnement, à la prestation et au soutien de la prestation des services et activités pour l'enfance et la famille décrits à la section 5.

En plus des réparations de bâtiments qui sont remboursées sur la base des chiffres réels conformément aux ordonnances du Tribunal, les organismes de SEFPN peuvent attribuer jusqu'à 2,5 millions de dollars par organisme et par an à partir de leur financement accru du budget 2018 (allocation d'accélération et d'éloignement) ou de tout excédent pour les SEFPN afin de soutenir les besoins en infrastructure et en capital pour fournir les activités et les services énumérés à la section 5 ci-dessus. Remarque : En ce qui concerne l'achat et la vente d'immeubles, les modalités des SEFPN sont conformes à celles du Fonds d'infrastructure des Premières Nations.

6.1 Protection

Les dépenses admissibles comprennent :

  • salaires et avantages sociaux du personnel pour soutenir la prestation directe de services de protection
  • coûts du programme d'assistance aux employés
  • déplacements et transport du personnel
  • coûts de recrutement, de formation et de développement professionnel du personnel (formation, ateliers)
  • coûts d'orientation et de formation des comités locaux
  • honoraires pour les aînés et les gardiens du savoir
  • frais d'interprétation, y compris supports culturels et linguistiques des Premières Nations, afin de garantir la prestation de services adaptés à la culture.
  • honoraires paraprofessionnels et professionnels
  • frais juridiques associés aux services de l'enfance et de la famille, ou à d'autres instances juridiques
  • coûts liés aux ordonnances de surveillance
  • assistance en dehors des heures de travail et intervention en cas de crise
  • développement du placement, tels que recrutement, sélection, formation, soutien, contrôle et évaluation des fournisseurs de soins
  • coûts de soutien des fonctions d'administration centrale (frais généraux et coûts administratifs), tels que location de bureaux, informatique, services publics, assurances et services de conciergerie et entretien du terrain, afin de soutenir la prestation de services
  • entretien mineur tel que réparations générales, peinture, plomberie, électricité
  • cotisations et abonnements professionnels, licences, adhésions, etc.
  • coûts liés au développement ou à l'achat, à la mise en œuvre et à l'évaluation des systèmes de gestion et de technologie de l'information des clients, à la collecte et à l'analyse des données
  • coûts pour soutenir le développement et la mise en œuvre, les audits, le suivi, l'évaluation du programme
  • dispositions pour garantir la confidentialité, la sécurité et la gestion adéquate des dossiers
  • coûts pour soutenir le fonctionnement du conseil et des comités
  • coûts de la constitution en société et coût afférant à la constitution en société, y compris les assemblées générales annuelles

6.2 Soins et entretien

Les dépenses liées à la garde et à l'entretien des enfants correspondent aux coûts directs du placement des enfants des Premières Nations dans des établissements temporaires ou permanents hors du foyer parental, y compris les taux de placement en famille d'accueil et en foyer de groupe. Les dépenses admissibles soutiennent les services fournis conformément à la législation et aux normes provinciales ou territoriales, et sont financées conformément aux lignes directrices et aux politiques de financement provinciales ou territoriales respectives.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • allocations d'évaluation
  • coûts du développement du placement, tels que recrutement, sélection, formation, soutien, contrôle et évaluation des fournisseurs de soins
  • coûts directs et aides liés au plan de prise en charge d'un enfant
  • coûts pour soutenir les enfants dans un placement alternatif
  • achats au nom des enfants pris en charge
  • coûts de l'évaluation et des tests des besoins spéciaux
  • services non médicaux aux enfants ayant des problèmes comportementaux
  • services non médicaux à durée limitée
  • coûts directs pour un enfant afin de soutenir les services non couverts par la DGSPNI ou d'autres programmes fédéraux ou provinciaux
  • autres services et coûts professionnels approuvés par la province, y compris la représentation de l'enfant et les frais juridiques associés, lorsque le financement provenant d'autres sources n'a été pas et ne sera pas reçu, en tout ou en partie, pour soutenir les coûts
  • coûts pour soutenir la mise en place et le maintien de programmes enregistrés d'épargne-études au besoin pour respecter les lois ou politiques provinciales
  • coûts pour soutenir les soins formels et coutumiers et l'adoption
  • subventions et aides après l'adoption
  • coûts liés à la fourniture de la garde ou de la tutelle des enfants
  • coûts de soutien des activités visant à répondre aux besoins des enfants pris en charge, y compris les activités et équipements rattachés aux ressources terrestres ou culturels
  • coûts pour soutenir la transition des jeunes des Premières Nations vers l'âge adulte et l'indépendance, y compris le placement ou les arrangements de vie, les soutiens en matière de santé mentale, le développement des compétences de vie, les activités d'éducation ou l'aide pour établir des relations familiales et sociales et les soutiens en matière d'auto-soins
  • coûts pour soutenir la réunification des enfants et des jeunes pris en charge avec leur famille dans la réserve ou au Yukon
  • coûts liés à la préservation de la famille, aux liens et aux soutiens culturels et linguistiques afin de garantir la fourniture de services inclusifs et impartiaux aux enfants et aux familles, y compris les besoins liés au handicap, à l'orientation sexuelle, à la diversité des sexes et à d'autres caractéristiques protégées par la loi

6.3 Prévention

Les dépenses admissibles soutiennent les services de prévention, décrits dans la section 5.3 et comprennent :

  • salaire et avantages sociaux pour soutenir la prestation de services de prévention
  • coûts liés à l'aide au recrutement, à la formation ou au développement professionnel des travailleurs de la prévention
  • honoraires pour les anciens et les gardiens de la connaissance
  • services professionnels et paraprofessionnels et honoraires
  • cotisations et abonnements professionnels, licences, adhésions, etc.
  • coûts généraux d'exécution du programme
  • frais de déplacement et d'hébergement non médicaux en soutien de la prestation de services
  • frais de justice pour les familles
  • frais de déplacement ou autres, y compris le traitement des toxicomanies pour soutenir la réunification et le rapatriement des enfants ou des jeunes pris en charge ou anciennement pris en charge avec leur famille dans la réserve ou au Yukon
  • coûts de soutien des fonctions d'administration centrale (frais généraux et coûts administratifs), tels que la location de bureaux, l'informatique, les services publics, les assurances et les services de conciergerie et d'entretien du terrain pour soutenir la prestation des services de prévention
  • coûts des programmes et assistance pour répondre aux besoins spécifiques des enfants, des jeunes et des familles qui risquent d'entrer dans le système des services à l'enfance et à la famille et de ceux qui y sont déjà impliqués :
    • aides ponctuelles ou d'urgence pour aider les soignants à répondre à leurs besoins fondamentaux ainsi qu'à ceux des enfants
    • aide aux enfants et aux familles pour soutenir et faciliter le maintien et l'amélioration des liens communautaires en coordonnant l'accès aux programmes culturels et linguistiques, y compris l'aide individuelle pour renforcer les familles
    • coûts liés à l'extension des services destinés aux jeunes qui passent du système de protection de l'enfance à l'âge adulte, qui sont complémentaires à la législation provinciale ou territoriale et qui ne sont pas couverts par celle-ci.
    • coûts et aides visant à garantir la fourniture impartiale de services à l'enfance et à la famille aux personnes ayant des identités et des caractéristiques distinctes protégées par la loi, comme les personnes handicapées ou les personnes LGBTQ+

6.3.1 Dépenses non admissibles

  • Programmes, activités ou événements à l'échelle de la communauté qui ne visent pas à aborder ou à promouvoir la sécurité et le bien-être des enfants
  • Dépenses à l'échelle de la communauté liées à l'éducation des enfants (c'est-à-dire les frais de scolarité, le transport, les activités scolaires de fin d'année, les événements de reconnaissance ou les cérémonies de remise des diplômes) (ces coûts peuvent être admissibles pour les enfants pris en charge, comme le précise la législation provinciale)
  • Infrastructures liées aux activités récréatives ou sportives (tels que arénas, piscines, aires de jeux d'eau, patinoires, centres communautaires) et coûts d'entretien connexes
  • Frais d'inscription à l'échelle de la communauté, équipement ou autres coûts liés aux activités récréatives ou sportives tels que les frais d'inscription à des ligues, des tournois, des camps de formation, des leçons, des jeux d'hiver ou d'été, la participation à des événements sportifs, l'équipement, les uniformes (ce coût peut être admissible pour les enfants pris en charge, comme le précise la législation provinciale)
  • Frais de transport à l'échelle de la communauté liés à des activités récréatives ou sportives, tels que les chauffeurs, location d'autobus et de voitures, bateaux, billets d'avion ou d'autobus (ce coût peut être admissible pour les enfants pris en charge, comme le précise la législation provinciale)

7. Services de représentant de bande : Activités et dépenses de projet admissibles

En réponse au paragraphe 427 de l'ordonnance 2018 TCDP 4 relative aux services de représentant de bande en Ontario, le programme des SEFPN soutient les fonctions des services de représentant de bande en ce qui a trait aux questions de protection de l'enfance des Premières Nations en vertu de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), y compris la représentation et la défense des droits des enfants et la collaboration avec d'autres fournisseurs de services pour assurer l'intérêt supérieur de l'enfant.

En vertu de la LSEJF, un représentant de la bande, souvent appelé représentant de la bande, mais aussi défenseur de l'enfance et de la famille, peut parler au nom de l'intérêt collectif des Premières Nations ainsi que de ses familles et de ses enfants lorsqu'une société, agence, une personne ou une entité cherche à fournir un service prescrit ou à exercer un pouvoir prescrit à l'égard d'un enfant des Premières Nations. La LSEJF prévoit des droits de participation, des droits de préavis et des droits de consultation pour le représentant d'une bande, comme indiqué ci-dessous. Par conséquent, le rôle comprend un large éventail de responsabilités en matière de représentation, de défense et de collaboration avec d'autres fournisseurs de services dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de la famille et des Premières Nations en matière de protection de l'enfance en vertu de la LSEJF. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être étudié sous l'angle des Premières Nations. Pour plus d'informations sur les rôles des représentants de bande prévus par la législation provinciale, voir la législation provinciale pertinente : Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Les services de représentant de la bande de l'Ontario soutiennent les activités, les fonctions et les responsabilités suivantes liées aux services à l'enfance et à la famille :

Les dépenses admissibles soutiennent les activités énumérées ci-dessus et comprennent :

Des fonds d'immobilisation uniques pouvant atteindre 1,5 million de dollars sont mis à la disposition des Premières Nations pour répondre aux besoins immédiats en matière d'immobilisation afin de fournir des services de représentant de bande. Les coûts admissibles peuvent comprendre l'acquisition ou la construction d'un bâtiment, la viabilisation d'un terrain, ou l'agrandissement d'un bureau ou d'un espace de programme existant destiné à soutenir la prestation de services. Le développement du projet en capital, les travaux préliminaires et l'évaluation menant à l'achèvement du projet en capital sont également admissibles.

En ce qui concerne l'achat et la vente d'immeubles, les modalités des SEFPN sont conformes à celles du Fonds d'infrastructure des Premières Nations.

7.1 Dépenses non admissibles

  • programmes, activités ou événements à l'échelle de la communauté qui ne traitent pas directement des facteurs de risque liés à la maltraitance des enfants
  • dépenses à l'échelle de la communauté liées à l'éducation des enfants tels que les frais de scolarité, le transport, les activités scolaires de fin d'année, les événements de reconnaissance ou les cérémonies de remise des diplômes (ce coût peuvent être admissibles pour les enfants pris en charge, comme le précise la législation provinciale)
  • infrastructures liées aux activités récréatives ou sportives (tels que les arénas, piscines, aires de jeux d'eau, patinoires, centres communautaires, et coûts d'entretien connexes)
  • frais d'inscription à l'échelle de la communauté, l'équipement ou autres coûts liés aux activités récréatives ou sportives (tels que les frais d'inscription aux ligues, tournois, camps de formation, leçons, jeux d'hiver ou d'été, participation à des événements sportifs, équipement, uniformes)
  • frais de transport à l'échelle de la communauté liés à des activités récréatives ou sportives (tels que les chauffeurs, location de bus et de voitures, bateaux, billets d'avion ou de bus)
  • location, achat ou réparation de maisons et de véhicules appartenant à des particuliers ou à la bande

8. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Avant de conclure une entente de contribution, SAC devra confirmer ses pouvoirs afin de conclure une entente avec le bénéficiaire et de financer les activités proposées. Les procédures ministérielles d'examen et de vérification de l'admissibilité et des droits et d'approbation des demandes (y compris les évaluations des risques) sont exposées en détail dans les directives et procédures de programme applicables du Ministère.

Voici les exigences qui doivent y figurer :

9. Méthode pour déterminer le montant du financement

9.1 Rétroactivité

Conformément aux décisions du TCDP, les coûts encourus par les organismes de SEFPN pour les activités désignées par le Tribunal, et encourus par les Premières Nations, les conseils tribaux ou les organismes de SEFPN, pour fournir des services de représentant de bande aux Premières Nations de l'Ontario seront remboursés rétroactivement sur la base des chiffres réels pour la période du 26 janvier 2016 au 31 mars 2018.

9.2 Agences SEFPN

Conformément aux décisions du TCDP, jusqu'à ce qu'une nouvelle méthode de financement soit élaborée, le Canada remboursera intégralement aux organismes de SEFPN les coûts liés à l'accueil et à l'enquête, à la prévention et aux mesures les moins perturbatrices, aux frais juridiques, aux réparations des bâtiments, au montant de l'achat de services à l'enfance et, pour les petits organismes, en fonction des besoins réels et sur la même base que la pratique de financement des coûts d'entretien.

En ce qui concerne toutes les autres dépenses en capital des agences, le total des coûts en capital par projet par année fiscale ne peut dépasser 2,5 millions de dollars par agence des SEFPN. Les agences peuvent utiliser soit le financement accru du budget 2018 (allocations d'accroissement et d'éloignement), soit tout excédent pour ces dépenses.

9.3 Services de représentant de bande en Ontario

Conformément aux décisions du TCDP, jusqu'à ce que les études soient terminées ou jusqu'à ce que le Tribunal rende d'autres ordonnances, le Canada financera entièrement les Premières Nations, les conseils tribaux ou les organismes de SEFPN en fonction des coûts réels de prestation des services de représentant de bande pour les Premières Nations de l'Ontario.

En ce qui concerne les dépenses en capital, le programme des SEFPN peut fournir un montant unique jusqu'à un maximum de 1,5 million de dollars par bénéficiaire.

10. Montant maximal payable

La méthode de financement du programme est en cours de réforme conformément aux ordonnances du Tribunal. Bien que le Ministère ait une exception temporaire à l'article 8 de l'annexe E de la Directive sur les paiements de transfert, d'un point de vue opérationnel, le montant maximal payable est actuellement considéré comme étant le montant maximal d'une réclamation donnée de dépenses réelles admissibles qui répond au caractère raisonnable inclus dans la section 11 (Base de paiement). Une fois que la méthode de financement révisée aura été établie et que les études seront terminées, le Ministère reviendra vers le Conseil du Trésor avec un montant maximal payable qui respecte la Politique sur les paiements de transfert.

11. Base de paiement

Les paiements seront effectués conformément aux politiques fédérales tel que l'indique l'entente de contribution, y compris l'approche de financement et les principes des conditions de paiement. Le Ministère offre un financement fixe ou flexible aux bénéficiaires autochtones, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert.

Le caractère raisonnable d'un coût particulier sera établi en déterminant si la dépense est raisonnable pour assurer l'égalité réelle et la prestation de services culturellement adaptés, étant donné la situation et les besoins particuliers de l'enfant ou de sa famille, et de sa communauté notamment leur situation et leurs besoins culturels, historiques et géographiques.

Nonobstant ce qui précède, les frais d'entretien continueront d'être remboursés sur la base des frais réels engagés. En outre, le Ministère remboursera les coûts réels pour les dépenses suivantes quand les organismes n'ont pas déjà reçu du financement d'un autre programme fédéral (y compris un autre programme de SAC) ou d'un gouvernement provincial, territorial ou municipal pour cette activité :

Conformément aux ordonnances du Tribunal, le ministère remboursera également les coûts réels des services de représentant de bandes fournis aux Premières Nations de l'Ontario (voir la section 7) pour les dépenses admissibles et tout plafond de financement applicable lorsque les Premières Nations n'ont pas déjà reçu de financement par le biais d'un autre programme fédéral ou d'une source de financement du gouvernement provincial, territorial ou municipal pour cette activité.

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les paiements anticipés sont autorisés, sur la base d'une prévision de trésorerie fournie par le bénéficiaire et appuyée par le plan communautaire. Les paiements proportionnels seront assujettis à des examens périodiques sur les rapports d'activités et de dépenses, conformément aux dispositions de l'entente de contribution, qui seront examinées et validées par le Ministère. Les fonctionnaires s'assureront que toutes les exigences applicables sont remplies avant de traiter un paiement.

Les exigences de retenue de garantie, lorsqu'elles s'appliquent, seront déterminées en fonction d'une évaluation du risque et pourront représenter jusqu'à 20 % de la contribution totale. Le paiement final sera subordonné à la réception par le Ministère des rapports d'activité, de performance et de rendement et financiers finaux, conformément à l'entente de contribution.

Le financement accordé dans le cadre du programme des SEFPN est ciblé et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.

12. Limite sur le cumul

La limite sur le cumul est le niveau maximal de financement à un bénéficiaire, toutes sources confondues (y compris les sources fédérales, provinciales ou territoriales et municipales), pour une même activité, une même initiative, ou un même projet. La limite est de 100 % des coûts admissibles.

L'allocation spéciale pour enfants ou d'autres prestations fédérales pour enfants ne doivent pas être considérées comme une source de revenus aux fins du cumul.

13. Mesure du rendement et rapports

Les données seront collectées par les bénéficiaires à l'aide de diverses méthodes et sources, et répondront aux exigences énoncées dans le Guide de présentation des rapports. La fréquence des rapports financier et sur le rendement sera définie dans l'entente de contribution. Tous les bénéficiaires seront tenus de rendre compte au moins une fois par an.

13.1 Mesure du rendement

Pour s'assurer qu'une approche équilibrée est mise en œuvre et que le fardeau de la production de rapports est réduit au minimum, une méthodologie fiable de collecte, d'analyse et de déclaration des données sur le rendement est en cours d'élaboration, qui satisfera les besoins respectifs des bénéficiaires, des communautés, des provinces, du Yukon et du Ministère.

La méthodologie sera mise au point en collaboration avec les parties à la plainte soumise au TCDP, avec le Comité consultatif national et avec d'autres partenaires au besoin, y compris les provinces ou le Yukon. Les bénéficiaires du financement seront tenus de fournir au Ministère uniquement les données sur le rendement requises pour démontrer le rendement et l'atteinte des résultats du programme.

Tant que la méthodologie n'est pas achevée et déployée, les données continueront d'être recueillies par les bénéficiaires à l'aide de diverses méthodes et sources et devront satisfaire les exigences établies dans le Guide de présentation des rapports.

La fréquence des rapports financiers et sur le rendement sera définie dans l'entente de contribution, mais tous les bénéficiaires devront présenter un rapport au moins une fois par an sur leur Plan communautaire pour les services à l'enfance et à la famille. Des examens financiers seront effectués pour assurer que chaque bénéficiaire soumet des rapports financiers conformément aux particularités de son entente de contribution. Des états financiers vérifiés annuels seront requis dans tous les cas.

13.2 Rapports financiers

Les exigences en matière de rapports financiers seront déterminées en fonction de l'évaluation des risques du bénéficiaire et du type d'entente de contribution. Des obligations appropriées en matière de rapports financiers, notamment la fréquence, seront contenues dans chaque entente de contribution.

Conformément au Cadre de contrôle de gestion du Ministère, des examens annuels seront effectués pour vérifier si les fonds fournis sont dépensés aux fins prévues et si la situation financière d'un bénéficiaire est suffisamment stable pour permettre la poursuite de la prestation des activités financées. Dans le cas où une instabilité est liée aux structures ou au financement du Ministère, celui-ci prendra des mesures appropriées pour atténuer ces risques et y remédier. Le Ministère respectera les lois sur la protection des renseignements personnels et les règlements concernant les dossiers SEFPN des enfants, des jeunes et des familles.

14. Langues officielles

Dans le cas où un programme finance des activités pouvant être offertes à des membres de communautés parlant l'une ou l'autre des langues officielles, c'est-à-dire s'il y a une demande importante, le bénéficiaire est tenu d'offrir l'accès aux services dans les deux langues officielles. En outre, le Ministère veille à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la Loi sur les langues officielles.

15. Redistribution des contributions

Les bénéficiaires peuvent redistribuer les contributions, conformément aux modalités de leur entente de contribution. Les redistributions devraient se faire en tenant compte des objectifs, des critères d'admissibilité et des dépenses admissibles du programme. Ce faisant, toutefois, les bénéficiaires n'agiront pas à titre d'agents du gouvernement fédéral.

Si un bénéficiaire redistribue des fonds de contribution à une autre organisation de prestation de services (tels qu'une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire), le bénéficiaire demeure responsable à l'égard du Ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'entente de contribution. Ni les objectifs des programmes et des services ni les attentes relatives à des services transparents, justes et fondés sur l'égalité réelle ne seront remis en cause par une redistribution des fonds de contribution.

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