Archivée - Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles (l'exercice financier de 2020 à 2021)

1. Introduction

Le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) fournit des fonds de contribution pour la prestation continue de services culturellement adaptés de prévention, de protection et de bien-être aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves.

Les enfants sont définis comme des personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, c'est-à-dire l'âge auquel une personne se voit accorder les droits et les responsabilités d'un adulte, conformément à la législation provinciale ou territoriale. Des services peuvent également être offerts aux jeunes des Premières Nations ayant déjà été pris en charge, après qu'ils atteignent l'âge de la majorité, conformément aux dispositions législatives concernant les soins après la majorité ^{Note de bas de page 1}.

Dans le cas de la protection de l'enfance et des représentants de bandes en Ontario, les services sont fournis conformément à la législation et aux normes en vigueur dans la province ou le territoire de résidence. Étant donné que les provinces et les territoires ont compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille doivent être délégués ou en voie de l'être par la province ou le territoire et ils doivent, à tout le moins, se conformer aux lois et aux normes provinciales ou territoriales applicables. La sécurité et l'intérêt supérieur de l'enfant sont essentiels dans la prestation de ces services.

Le programme des SEFPN vise maintenant à mettre l'accent sur le recours à une intervention précoce préventive et à des mesures le moins intrusives possible afin de faire face à la maltraitance envers les enfants (violence ou négligence), de soutenir la préservation et le bien-être familial, de maintenir des liens familiaux, culturels et linguistiques pour les enfants pris en charge et les anciens enfants pris en charge (après leur majorité) et d'assurer le bien-être communautaire au moyen d'une approche soutenue par la communauté. Il favorise également une relation de collaboration entre les communautés et les organismes. La mise en place d'un nouveau volet de financement dans le cadre des initiatives de bien-être communautaire et de compétence permet à des projets d'une durée allant jusqu'à 5 ans d'accroître la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins communautaires et d'aider les Premières Nations à élaborer et à mettre en œuvre des modèles de compétence.

Grâce à la réforme du programme, les services relevant du programme des SEFPN seront fournis sur la base de l'égalité réelle pour répondre à la situation et aux besoins particuliers des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves (y compris leur situation et leurs besoins culturels, historiques et géographiques) d'une manière qui tient compte des générateurs de coûts liés à l'inflation et à l'augmentation des besoins ou du nombre d'enfants pris en charge et de leur famille. Le programme a également besoin de fournir la prépondérance à la sécurité et l'intérêt supérieur de l'enfant. Afin d'assurer l'égalité des chances et d'atteindre des résultats équitables, le programme soutient les variations au niveau des exigences de services et des méthodes de prestation de services.

Des modes de financement fixes et souples par l'intermédiaire d'ententes de contribution sont disponibles pour le programme des SEFPN, comme cela est décrit dans la Directive sur les paiements de transfert (Annexe K : Paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones). Les projets d'initiatives de bien-être communautaire et de compétence seront également gérés au moyen d'ententes de contribution pluriannuelles.

2. Autorité

Le programme des SEFPN est mis en œuvre en vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, L.C. (2019), ch. 29, art. 336, qui attribue au ministre des Services aux Autochtones des pouvoirs et fonctions qui s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement et qui sont non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux en ce qui a trait à la prestation de services aux Autochtones et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre d'une loi fédérale ou d'un programme fédéral qui relèvent de sa responsabilité.

Les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (le tribunal) concernant le programme des SEFPN sont les suivantes :

• L'ordonnance du tribunal du 26 janvier 2016 (2016 TCDP 2) de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires concernant le bien-être des enfants des Premières Nations et la réforme du programme des SEFPN et l'Accord de 1965 afin de se conformer aux décisions du tribunal.
• L'ordonnance du tribunal du 26 avril 2016 (2016 TCDP 10) de prendre immédiatement des mesures pour aborder :
  • les incitatifs du programme des SEFPN à retirer les enfants de leur famille et de leur communauté;
  • le financement des budgets de fonctionnement des organismes responsables des SEFPN d'après les hypothèses concernant les seuils de la population et les enfants pris en charge;
  • les réductions des budgets de fonctionnement des petits organismes et en région éloignée responsables des SEFPN qui ont une incidence sur la capacité de ces organismes à fournir une programmation efficace et à réagir aux urgences et qui pourraient entraîner la fermeture de certains de ces petits organismes;
  • l'harmonisation du programme des SEFPN en accord avec les lois et les normes provinciales actuelles sur le bien-être des enfants;
  • le besoin de rajuster le financement en fonction de l'inflation ou du coût de la vie ou de changer les normes de services pour tenir compte des coûts accrus au fil du temps et pour s'assurer que les investissements visant la prévention correspondent mieux à l'ensemble du continuum de services fournis hors réserve;
  • les lacunes dans le financement pour des articles comme les salaires et les avantages sociaux, la formation, le coût de la vie, les frais juridiques, les primes d'assurance, les voyages, l'éloignement, les bureaux multiples, l'infrastructure des immobilisations, des programmes et services adaptés à la culture, des représentants des bandes et des mesures qui entraînent moins de perturbations.
• L'ordonnance du tribunal du 14 septembre 2016 (2016 TCDP 16) :
  • ne pas réduire ni limiter davantage le financement pour les services aux enfants et à la famille des Premières Nations;
  • déterminer les budgets pour chaque organisme responsable des SEFPN en fonction d'une évaluation des circonstances et des besoins distincts de chacune de ces organismes, y compris une évaluation appropriée de l'éloignement;
  • établir l'hypothèse que 6 % des enfants des Premières Nations pris en charge et 20 % des familles ayant besoin de services comme des hypothèses minimales seulement et déterminer le financement des organismes responsables des SEFPN en fonction des taux d'enfants pris en charge et de familles dans le besoin des Premières Nations dépassant ces hypothèses d'après le niveau réel d'enfants pris en charge et de familles dans le besoin;
  • cesser de réduire au moyen de formules le financement pour les organismes responsables des SEFPN servant moins de 251 enfants admissibles et déterminer plutôt le financement en fonction du niveau de service requis, quelle que soit la population;
  • cesser d'exiger que les organismes responsables des SEFPN recouvrent les dépassements des coûts liés au maintien des volets de prévention ou de fonctionnement.
• L'ordonnance du tribunal du 26 mai 2017 (2017 TCDP 14) de mettre en œuvre immédiatement tout le sens et la portée du principe de Jordan.
• L'ordonnance du tribunal du 1er février 2018 (2018 TCDP 4) visant à :
  • éliminer cet aspect des formules ou modèles de financement du programme des SEFPN qui crée un incitatif entraînant une appréhension inutile des enfants des Premières Nations dans leurs familles ou communautés et cesser sa pratique discriminatoire consistant à ne pas financer entièrement le coût des mesures de prévention et des mesures les moins perturbatrices, les réparations de bâtiments, l'accueil et les enquêtes de même que les frais juridiques associés à la protection des enfants;
  • fournir du financement en fonction des coûts réels des mesures de prévention et des mesures les moins perturbatrices, des réparations de bâtiments, de l'accueil, des enquêtes et des frais juridiques associés à la protection des enfants;
  • fournir du financement en fonction des coûts réels d'achat de services de protection de l'enfance;
  • fournir du financement en fonction des coûts réels des petits organismes responsables des SEFPN;
  • fournir du financement en fonction des coûts réels des services des représentants des bandes pour les Premières Nations de l'Ontario.

L'autorité est également conférée par l'Entente sur la réforme administrative (1991) conclue avec l'Alberta, aussi connue comme l'« Entente sur la réforme de l'Alberta ».

3. But, objectifs et résultats attendus

SAC finance des services sociaux dans les réserves, notamment le programme des SEFPN. Ce programme vise principalement à financer des services de protection et de prévention pour les enfants et les familles résidant habituellement dans les réserves. Les représentants des Premières nations, des provinces et des territoires et les autres bénéficiaires qui reçoivent des fonds fournissent aux résidents des réserves et aux Premières Nations du Yukon des services individuels et familiaux conçus et mis en œuvre en collaboration avec des partenaires. L'intention du programme est d'aider les membres et les communautés des Premières Nations à devenir plus autonomes et de fournir des aides à la prévention qui permettent aux individus et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants. Les Premières Nations engagées dans la promotion de leur propre développement sont mieux équipées pour tirer parti des opportunités offertes par leurs communautés et contribuer activement à la société et à l'économie canadienne en général.

Les résultats attendus des SEFPN visent à ce que les enfants et les familles soient en sécurité et en bonne santé et bénéficient du soutien de communautés capables de cerner les besoins des enfants et des familles et d'y répondre.

4. Bénéficiaires admissibles

Les organismes ou sociétés responsables des SEFPN incluraient les organismes en processus d'obtention d'une délégation et ceux qui sont reconnus par les provinces dans la prestation des services à l'enfance et à la famille.

Les services de prévention peuvent être fournis par des prestataires de services non délégués. Les communautés qui entreprennent des activités et des projets liés à la prévention dans le cadre du volet de financement des initiatives de bien-être communautaire et de compétence peuvent aussi le faire sans être déléguées.

5. Initiatives et projets admissibles

6. Type et nature des dépenses admissibles

Ces dépenses devraient soutenir les activités énoncées dans la section 5.

7. Limite sur le cumul

La limite sur le cumul correspond au niveau de financement maximal accordé à 1 bénéficiaire de toutes les sources (y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les municipalités) pour une activité, une initiative ou un projet. La limite est de 100 % des coûts admissibles.

L'allocation spéciale pour enfants n'est pas utilisée pour financer les services de protection de l'enfance en général et ne doit pas être considérée comme une source de revenus par le programme à des fins de cumul.

8. Méthode pour déterminer le montant du financement

9. Montant maximal payable

La méthode de financement du programme est en cours de réforme, conformément aux ordres du Tribunal canadien des droits de la personne (le tribunal ou le TCDP). Bien que le ministère ait une exemption temporaire au point 8 de l'annexe E de la Directive sur les paiements de transfert, d'un point de vue opérationnel, le montant maximum à payer est actuellement considéré comme le montant maximum d'une réclamation donnée correspondant à des dépenses réelles éligibles qui répondent aux exigences du caractère raisonnable des coûts particuliers incluses dans la section 10 (Base de paiement). Une fois que la méthode de financement révisée a été établie ou dans 3 ans (selon la date la plus rapprochée), le ministère renverra au Conseil du Trésor le montant maximum à payer conformément à la Politique sur les paiements de transfert.

10. Base de paiement

Les paiements seront effectués conformément au type d'entente de financement et seront conformes aux politiques ministérielles énoncées dans l'entente de contribution. Quand cela est avantageux pour la réussite des activités, le ministère devra offrir des approches de financement fixes ou flexibles pour les contributions aux bénéficiaires autochtones, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert. Les principes de paiement de base applicables au programme des SEFPN précisent que :

• les fonds peuvent être utilisés pour les activités et les catégories de coûts admissibles indiquées dans l'entente de contribution;
• les coûts imputés au programme ne peuvent pas dépasser les montants maximaux indiqués dans l'entente;
• les fonds doivent être utilisés pendant la période et répondre aux besoins pour lesquels ils ont été fournis;
• les exigences en matière de rapports financiers indiquées dans l'entente de contribution doivent être respectées.

Nonobstant ce qui précède, les frais d'entretien continueront d'être remboursés sur la base des frais réels engagés. En outre, le ministère remboursera les coûts réels pour les dépenses suivantes quand les organismes n'ont pas déjà reçu du financement d'un autre programme fédéral (y compris un autre programme de SAC) ou d'un gouvernement provincial, territorial ou municipal pour cette activité :

• prévention;
• services d'accueil et d'enquête;
• frais juridiques;
• réparations des bâtiments;
• intégralité des coûts de fonctionnement admissibles pour les organismes de petite taille;
• coûts des achats pour les services à l'enfance.

Les six domaines ci-dessus sont ceux pour lesquels le tribunal a ordonné au programme de payer les coûts réels. Un Guide national du bénéficiaire exposant en détail la procédure que le bénéficiaire doit suivre pour réclamer des coûts rétroactifs dans ces domaines a été transmis aux bénéficiaires afin de les aider à obtenir des fonds suivant l'ordonnance du tribunal.

Conformément aux ordonnances du tribunal, le ministère remboursera également les coûts réels des services des représentants des bandes fournis aux Premières Nations de l'Ontario (voir la section 6 pour les dépenses admissibles et tout plafond de financement applicable) lorsque les bénéficiaires admissibles n'ont pas déjà reçu de financement par le biais d'un autre programme fédéral ou d'une source de financement du gouvernement provincial, territorial ou municipal pour cette activité.

À cet égard, le caractère raisonnable d'un coût particulier sera établi en déterminant si la dépense était :

• nécessaire pour assurer l'égalité réelle et la prestation de services culturellement adaptés, étant donné la situation et les besoins particuliers de l'enfant et de sa famille, notamment leur situation et leurs besoins culturels, historiques et géographiques, par exemple en tenant compte de tout besoin découlant d'un désavantage historique et de l'absence de services dans la réserve ou dans les environs;
• considérée par le bénéficiaire comme nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant;
• généralement reconnue comme normale et nécessaire à la conduite de l'activité;
• conforme aux restrictions et aux exigences des principes comptables généralement reconnus, aux règles de négociation d'égal à égal, aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux ou aux règles des comptables accrédités.

Les paiements anticipés seront autorisés selon une prévision du flux de trésorerie fournie par le bénéficiaire et soutenue par le plan communautaire. Les paiements proportionnels seront assujettis à des rapports périodiques sur les activités et les dépenses, conformément aux dispositions de l'entente de financement, qui seront examinées et validées par le ministère. Les fonctionnaires s'assureront que toutes les exigences applicables sont remplies avant de traiter un paiement.

Les exigences de retenue de garantie, le cas échéant, seront déterminées en fonction d'une évaluation du risque et pourront représenter jusqu'à 20 % de la contribution totale.

Le paiement final sera subordonné à la réception par le ministère des rapports d'activité, de rendement et financiers finaux, conformément aux dispositions de l'entente.

Le financement au titre du programme des SEFPN est ciblé et ne peut être utilisé à d'autres fins.

11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Avant de conclure une entente de financement, SAC devra confirmer ses pouvoirs afin de conclure un accord avec le bénéficiaire et de financer les activités proposées. Les procédures ministérielles d'examen et de vérification de l'admissibilité, des droits et de l'approbation des demandes (y compris les évaluations des risques) sont exposées en détail dans les directives et procédures de programme applicables du ministère. Les exigences précises comprennent, sans s'y limiter :

Organismes ou sociétés de SEFPN, autres prestataires délégués ou désignés de services à l'enfance et à la famille, y compris les organismes et sociétés délégués ou désignés par les provinces et le territoire du Yukon :

• nom, adresse et numéro de téléphone de l'entité juridique;
• document de délégation provinciale ou certification (ceux qui veulent seulement fournir des services de prévention ne sont pas tenus d'avoir une entente de délégation);
• pour les sociétés : documents de constitution en société (articles de constitution en société ou lettres patentes), règlements administratifs;
• résolution du conseil de bande pour chaque communauté représentée ou servie;
• divulgation de toute participation des anciens fonctionnaires qui sont régis par le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique;
• plan pluriannuel déterminant les besoins de la communauté, les activités prévues, les mesures du rendement et les exigences en matière de rapport avec une preuve de consultation et de collaboration avec les communautés.

Communautés (initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence)

• un mandat, tel qu'établi par une résolution d'un conseil de bande, ou un autre mandat officiel pour les ententes initiales, au moment du renouvellement des ententes ou pour l'ajout de toute nouvelle initiative, comme il est exigé par le programme;
• un plan communautaire pluriannuel définissant les besoins de la communauté et sa capacité d'intervention et exposant ses programmes et services, ses mesures du rendement et ses exigences en matière de rapports pour aborder les priorités;
• la preuve d'une capacité établie dans des domaines comme l'expérience administrative et financière afin de fournir les programmes et services.

12. Mesure du rendement et rapports

13. Langues officielles

Lorsqu'un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, c'est-à-dire lorsqu'il y a une demande, le bénéficiaire doit fournir un accès aux services dans les 2 langues officielles. En outre, le ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada définies dans la Loi sur les langues officielles.

14. Redistribution des contributions

Les bénéficiaires peuvent redistribuer les contributions, conformément aux modalités de leur entente de financement. Les redistributions devraient se faire en tenant compte des objectifs, des critères d'admissibilité et des dépenses admissibles du programme. Ce faisant, toutefois, les bénéficiaires n'agiront pas à titre d'agents du gouvernement fédéral. Si un bénéficiaire redistribue des fonds de contribution à une autre organisation de prestation de services (c'est-à-dire une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire), le bénéficiaire demeure responsable à l'égard du ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et des services ni les attentes relatives à des services transparents, justes et fondés sur l'égalité réelle ne seront remis en cause par une redistribution des fonds de contribution.

15. Autres modalités