Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Sur cette page

• Aperçu
• Législation autochtone
• Avis d'intention d'exercer un pouvoir législatif
• Demandes de conclusion d'un accord de coordination
• Explication des discussions sur les accords de coordination

Aperçu

À partir de 2024-11-19, Services aux Autochtones Canada a reçu :

• 64 avis d'intention d'exercer sa compétence dans le cadre de la Loi;
• 41 demandes de conclusion d'un accord de coordination.

À partir de 2024-11-19 :

• 11 accords de coordination ont été conclus;
• 14 lois autochtones sont entrées en vigueur.

La publication de ces renseignements ne vise pas à confirmer les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l'état des avis ou des demandes fournis aux termes de l'article 20 de la Loi ou la validité de l'autorisation de chaque corps dirigeant autochtone.

Législation autochtone

Ce tableau fournit des liens vers les lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille qui sont entrées en vigueur.

Avis d'intention d'exercer un pouvoir législatif

Le paragraphe 20(1) de la Loi prévoit qu'un corps dirigeant autochtone, agissant au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone avec les droits affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui a l'intention d'exercer sa compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille peut en donner avis au ministre des Services aux Autochtones du Canada et au gouvernement de chacune des provinces où est situé le groupe, la communauté ou le peuple.

Demandes de conclusion d'un accord de coordination

Le paragraphe 20(2) de la Loi prévoit qu'un corps dirigeant autochtone, agissant au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone avec les droits affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, peut soumettre une demande pour entamer des discussions sur un accord de coordination avec le Canada et le gouvernement de chaque province et territoire où est situé le groupe, la communauté ou le peuple.

Ce tableau indique les demandes soumises au ministre des Services aux Autochtones du Canada, la date à laquelle les demandes ont été reçues ainsi que les dates auxquelles les accords de coordination ont été conclus avec les corps dirigeants autochtones.

Explication des discussions sur les accords de coordination

Les discussions sur les accords de coordination permettent à un corps dirigeant autochtone de collaborer avec le Canada et les gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés afin de coordonner les services d'urgence, les mesures de soutien et d'autres processus pour favoriser une transition harmonieuse et efficace en ce qui concerne l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille par le groupe, la communauté ou le peuple autochtone.

Ces discussions permettent également d'établir des accords financiers :

• durables;
• fondés sur les besoins;
• conformes au principe d'égalité réelle entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou territorial et le corps dirigeant autochtone en ce qui concerne la fourniture de services à l'enfance et à la famille par le corps dirigeant autochtone.

Lorsqu'un corps dirigeant autochtone demande à entamer des discussions sur un accord de coordination, une période d'un an s'ouvre pendant laquelle des discussions avec le Canada, les provinces et territoires concernés et le corps dirigeant autochtone ont lieu afin d'élaborer un accord pour la prestation efficace de services à l'enfance et à la famille.

Si un accord de coordination est conclu pendant cette période, la loi du groupe, de la communauté ou du peuple autochtone aura force de loi fédérale dans la province ou le territoire avec lequel l'accord a été conclu, à compter de la date de conclusion de l'accord de coordination ou de la date à laquelle le corps dirigeant autochtone souhaite mettre en œuvre sa loi, si cette date diffère de la date de conclusion de l'accord de coordination.

Si aucun accord de coordination n'est conclu, mais que des efforts raisonnables ont été déployés par le corps dirigeant autochtone pour conclure un accord au cours de la période d'un an suivant la demande, le corps dirigeant autochtone peut choisir de faire entrer sa loi en vigueur s'il ne l'a pas déjà fait. Dans ce cas, une loi autochtone en vigueur aurait également force de loi fédérale. Un corps dirigeant autochtone peut également poursuivre les discussions sur l'accord de coordination et retarder l'entrée en vigueur de sa loi au-delà de la période d'un an.

Liens connexes

• Faits clés concernant la loi