2020-2021 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Plan triennal pour les subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens

Pour plus d'information : Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019−2020

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services; Les services autodéterminés autochtones améliorent les résultats pour les collectivités

Lien au répertoire des programmes du ministère : Nouvelle relation financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement visant à améliorer la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations d'avoir une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, qui comprend généralement des accords de financement de 10 ans, pourrait prévoir des accords de financement d'une durée plus courte. L'objectif est de s'éloigner du financement par contributions et du rapport basé sur les programmes pour les Premières Nations qui ont démontré une gouvernance et une gestion financière saines. En vertu de ce modèle, les membres des Premières Nations (et non le Ministère) évalueront si les services sont adéquats et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Premières Nations admissibles

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Un exercice de sollicitation a été fait au moyen d'un appel à toutes les Premières Nations recevant un financement de SAC pour leurs programmes en vertu de la Loi sur les Indiens. Un travail d'élaboration conjointe est en cours avec les partenaires clés des Premières Nations.

Plan triennal pour les subventions et contributions pour appuyer le niveau d'instruction primaire et secondaire des Premières Nations

Pour plus d'information : Subventions et contributions pour appuyer le niveau d'instruction primaire et secondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les collectivités des Premières Nations. Depuis près de 140 ans, le gouvernement fédéral soutient l'éducation des Premières Nations, en respectant les engagements énoncés dans les Traités numérotés et en assurant la prestation des services autorisés conformément à la Loi sur les Indiens et aux diverses décisions stratégiques.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L'évaluation des programmes d'études postsecondaires est en cours et devrait être approuvée en 2019-2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'éducation en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera avec des partenaires autochtones pour continuer à mettre en œuvre le cadre stratégique élaboré conjointement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. SAC mettra en œuvre une série de nouveaux modèles de financement régional provisoires fondés sur une formule afin que les élèves fréquentant les écoles des Premières Nations bénéficient d'un financement de base prévisible qui est directement comparable au montant que reçoivent les élèves inscrits dans les systèmes d'éducation provinciaux. SAC et les Premières Nations continueront de tenir régulièrement des discussions officielles afin d'éclairer la mise en œuvre du nouveau modèle de financement fondé sur une formule dans chaque région de SAC. Ces tables techniques permettront aux Premières Nations de se faire entendre au sujet du modèle de financement fondé sur une formule et de cerner les domaines stratégiques où le soutien fédéral est requis.

Le Ministère continuera également de collaborer avec les Premières Nations en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des modèles d'éducation dirigés par les Premières Nations. Cette mesure comprend des investissements continus dans le développement de capacités institutionnelles, la recherche et l'innovation ainsi que des partenariats renforcés entre les Premières Nations et les systèmes d'éducation provinciaux et territoriaux. SAC travaillera également à l'élaboration d'accords régionaux sur l'éducation qui satisfont aux objectifs et aux priorités en matière d'éducation établis par les Premières Nations.

Plan triennal pour les subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations

Note : Auparavant intitulé " Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuit "

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Des modalités ont été établies pour le versement de subventions et contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations. Bien que les versions précédentes de ces modalités aient décrit les grandes lignes des programmes qui ont appuyé les étudiants des Premières Nations et inuits au niveau postsecondaire, la nouvelle approche fondée sur les distinctions de SAC à l'égard de l'enseignement postsecondaire autochtone prévoit, elle, de nouvelles stratégies pour appuyer les étudiants inuits et métis au niveau postsecondaire. Ces modalités ont donc été renommées Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations et elles visent à fixer les règles régissant le versement de subventions et de contributions aux Indiens inscrits (Premières Nations) participant au programme d'éducation postsecondaire (EPS). Les initiatives du Ministère relativement à l'EPS sont réparties en 3 programmes : le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université et le Programme de partenariats postsecondaires.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L'évaluation des programmes d'études postsecondaires est en cours et devrait être approuvée en 2019-2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'éducation en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour faire progresser les stratégies qui répondent aux différentes priorités des partenaires des Premières Nations en matière d'éducation postsecondaire. À titre d'exemple, SAC appuiera les Premières Nations de partout au pays afin de lancer un engagement triennal sur les modèles régionaux d'éducation postsecondaire dans le but de mieux répondre aux besoins des étudiants. De plus, SAC continuera de discuter avec les partenaires, les établissements et les éducateurs autochtones pour trouver des façons d'améliorer l'expérience en matière d'éducation postsecondaire des étudiants autochtones au moyen de stratégies fondées sur les distinctions.

Plan triennal pour les subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Inuit

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Des modalités ont été établies pour le versement de subventions et contributions aux bénéficiaires inuits pour les programmes postsecondaires. La nouvelle Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit offre un soutien stratégique fondé sur les distinctions et offert dans chaque région, qui comprend un soutien financier direct aux étudiants inuits, des programmes et services complémentaires ainsi que la capacité institutionnelle et de gouvernance régionale pour appuyer la prestation des services.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer au cours du prochain cycle de planification de 5 ans.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera en collaboration avec des partenaires inuits pour faire progresser les stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui rendent compte des priorités des partenaires inuits en matière d'éducation postsecondaire. Les résultats escomptés sont fondés sur des stratégies et des objectifs de mise en œuvre qui ont été élaborés conjointement par SAC et les partenaires inuits.

Plan triennal pour les subventions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Métis

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019–20

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Des modalités ont été établies pour le versement de subventions et contributions aux bénéficiaires de la Nation métisse pour les programmes postsecondaires. La nouvelle Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse offre un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires ainsi que la capacité institutionnelle et de gouvernance régionale pour appuyer la prestation des services et améliorer le niveau d'éducation.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer au cours du prochain cycle de planification de 5 ans.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera en collaboration avec des partenaires de la Nation métisse pour faire progresser les stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux priorités des partenaires de la Nation métisse en matière d'éducation postsecondaire. Les résultats escomptés sont fondés sur des stratégies et des objectifs de mise en œuvre qui ont été élaborés conjointement par SAC et les organisations membres de la Nation métisse.

Plan triennal pour les subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Pour plus d'information : Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Ministère offre différentes mesures incitatives spéciales pour aborder le taux très faible de diplomation dans la population autochtone et la sous-représentation des Premières Nations et des Inuit dans la main-d'œuvre canadienne. Ces mesures incitatives servent à intégrer du contenu approprié sur le plan culturel dans l'éducation de la maternelle à la 12e année, à simplifier la transition entre l'enseignement secondaire et postsecondaire ou entre l'école et le travail et, ultimement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones compétents dans la main-d'œuvre.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L'évaluation des programmes d'études postsecondaires est en cours et devrait être approuvée en 2019-2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'éducation en 2023−2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• organismes à but non lucratif
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC continuera de participer au processus de modernisation du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin de mieux promouvoir l'accès des jeunes Autochtones aux compétences et à l'expérience de travail, en tenant compte des résultats du processus de mobilisation mené par Emploi et Développement social Canada auprès des partenaires autochtones.

Plan triennal pour les subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Pour plus d'information : Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018–2019

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Aide au revenu; Aide à la vie autonome

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC fournit le financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique.

• Les subventions et contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome ciblent les clients ou les bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve.
• Les subventions et contributions offertes aux bénéficiaires admissibles du Programme d'aide au revenu servent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu dans les réserves pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et pour les aider à devenir plus autonomes, conformément aux taux prévus et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et contributions dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à répondre aux besoins spéciaux des personnes atteintes d'une maladie chronique et handicapées dans les secteurs suivants : services de soins personnels non médicaux, soins non médicaux en établissement, éducation publique, sensibilisation et coordination des services.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de l'incidence des programmes d'aide au revenu, de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants et d'aide à la vie autonome en 2009-2010
• Évaluation de la mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention au Manitoba pour le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en 2014-2015
• Évaluation du Programme d'aide au revenu en 2018-2019
• Évaluation du Programme d'aide à la vie autonome en 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme d'aide au revenu en 2022-2023
• Évaluation du Programme d'aide à la vie autonome en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• autres
• établissements universitaires et institutions publiques
• organismes à but non lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collaborera avec les Premières Nations pour valider ce qui a été entendu lors du récent processus de mobilisation mené par les Premières Nations dans le cadre du Programme d'aide au revenu. L'objectif est d'apporter des changements au programme afin de mieux répondre aux besoins des personnes et des familles vivant dans les réserves, ce qui mènera à une plus grande autosuffisance grâce à la transition vers l'emploi et aux possibilités d'éducation.

SAC organisera un processus de mobilisation pour élaborer conjointement des options en vue de créer un continuum de services de soins dans les collectivités autochtones. Ces efforts permettront de faire progresser les services de soins de longue durée et les services destinés aux personnes handicapées dans les collectivités autochtones et permettront la réalisation prioritaire des appels à l'action (n^os 19 à 24) de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Plan triennal pour les contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles

Pour plus d'information : ARCHIVÉE - Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018–2019

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations; Prévention de la violence familiale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Ministère fournit le financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique. Les contributions aux bénéficiaires admissibles en vertu :

• du Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) visent à financer la prestation de services de soutien contre la violence familiale répondant aux besoins des collectivités. Son principal objectif consiste à offrir aux femmes, aux enfants et aux familles résidant dans une réserve des services de refuges destinés aux victimes de violence familiale; pour ce faire, le programme finance les activités essentielles de ces refuges. Comme objectif secondaire, le PPVF a pour but de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en accordant du financement aux collectivités et aux organismes autochtones.
• des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) visent à assurer la sécurité et le mieux-être des enfants des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve. Le programme SEFPN appuie la prestation des services de prévention et de protection adaptés sur le plan culturel aux enfants et aux familles des Premières Nations, conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence de même qu'aux responsables du programme. Tous les enfants sont protégés en vertu de lois provinciales ou territoriales sur la protection de l'enfance, car les services à l'enfance et à la famille sont des questions de compétence provinciale ou territoriale. Les gouvernements provinciaux ou territoriaux peuvent déléguer cette responsabilité à des fournisseurs, dans les réserves et à l'extérieur, mais ils doivent s'assurer du respect des lois et normes provinciales.

Le financement de contributions pour les programmes PPVF et SEFPN cible essentiellement les clients vivant habituellement dans une réserve ou, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve (dans une province ou au Yukon). Le PPVF finance également des activités de prévention et de sensibilisation pour les collectivités et organismes autochtones (Premières Nations, Métis et Inuit) hors réserve.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de la mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention au Manitoba pour le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en 2014-2015
• Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en 2020–2021
• Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En collaboration avec le Cercle national autochtone contre la violence familiale, SAC entreprendra une analyse des refuges et des services financés, à l'appui de l'examen et de l'amélioration des programmes et des politiques.

SAC continuera à travailler en collaboration avec des partenaires autochtones, provinciaux, territoriaux ou autres pour faire progresser la réforme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et élaborer des solutions dirigées par les Autochtones qui mettent au premier plan le bien-être des enfants et visent une réduction du nombre d'enfants autochtones devant être pris en charge. Ces efforts comprennent notamment la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis et des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne.

Plan triennal pour les subventions et contributions à l'appui des programmes urbains pour les peuples autochtones

Pour plus d'information : Subventions et contributions à l'appui des programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Afin de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions et élargir et renforcer les programmes en cernant les besoins locaux de tous les peuples autochtones vivant en milieu urbain et en répondant à ces besoins.

Les programmes urbains pour les peuples autochtones, mis en œuvre par le Ministère, financent et appuient des activités qui permettent aux organismes autochtones de servir des clients et d'offrir des programmes et des services efficaces et adaptés sur le plan culturel aux peuples autochtones vivant en milieu urbain, en plus d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Ces programmes permettent également d'améliorer la coordination fédérale des programmes et d'appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre le contexte des Autochtones vivant en milieu urbain.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des programmes urbains pour les peuples autochtones en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organismes à but non lucratif
• bénéficiaires autochtones
• autres
• établissements universitaires et institutions publiques
• gouvernements

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : On maintiendra le soutien offert aux coalitions existantes et au conseil national de coalition pour la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, grâce à l'élaboration d'une stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain à long terme destinée aux programmes urbains pour les peuples autochtones. L'approche en matière de mobilisation inclura des intervenants autochtones à chacune des étapes, et les résultats du processus seront validés par les participants afin de s'assurer que leurs points de vue sont pris en compte. La poursuite du partenariat avec le secteur philanthropique, les entreprises, les provinces et territoires et d'autres ministères fédéraux permettra de tirer parti des fonds pour répondre aux besoins prioritaires des programmes.

Plan triennal pour les contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

Pour plus d'information : Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones

Lien au répertoire des programmes du ministère : Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs de cette autorité de paiement de transfert sont de permettre aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue des listes de bande et d'augmenter l'adoption du certificat sécurisé de statut indien au niveau communautaire. Les paiements de transfert prévoient la fourniture locale d'une administration de l'inscription indienne qui entraîne l'obtention du statut d'Indiens et l'admissibilité aux avantages qui en découlent, ainsi qu'un Registre des Indiens mis à jour par SAC. Cette activité appuie le Répertoire des programmes des « Services et prestations aux individus » du cadre ministériel des résultats, pour le résultat ministériel « Des services de qualité sont fournis directement aux Autochtones en temps opportun ». Cela entraîne une amélioration du bien-être individuel, familial et communautaire des Premières Nations.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des affaires individuelles en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des affaires individuelles en 2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC entretient des relations avec les administrateurs du Registre des Indiens qui examinent les demandes et les documents des clients et transmettent les demandes aux bureaux régionaux. SAC collabore également avec les administrateurs du Registre des Indiens en les avisant de tout changement apporté aux programmes.

Plan triennal pour les subventions pour le financement du soutien des bandes

Pour plus d'information : Subvention pour le financement du soutien des bandes

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gouvernance et capacité autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention pour le financement du soutien des bandes (FSB) a pour but d'aider les conseils de bandes à assumer les coûts de leurs gouvernements locaux et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le FSB accorde aux collectivités des Premières Nations la possibilité d'affecter des fonds selon leurs propres besoins et priorités tout en étant sensible à la complexité croissante de leur environnement à mesure qu'elles évoluent vers l'autodétermination.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du FSB doivent continuer à satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du FSB.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Premières Nations.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme Gouvernance et institutions gouvernementales en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la gouvernance et de la capacité autochtones en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative est prévue pour 2020-2021.

Plan triennal pour les subventions à la bande indienne Miawpukek pour appuyer des programmes désignés

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous

Exercice de mise en application des modalités : 2013

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gouvernance et capacité autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords conclus entre SAC et les Premières Nations, car il cède à la Première Nation de Miawpukek un grand contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la collectivité. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek de cerner des fonds et de les attribuer aux priorités de la collectivité, et il lui permet de gérer efficacement ses programmes tout en promouvant la créativité en vue de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre toute une gamme de programmes, y compris la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, les infrastructures, le financement du support des bandes et des gouvernements autochtones, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique des collectivités.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de l'accord de subvention de la Première Nation de Miawpukek : 2010-2011
• Évaluation du programme Gouvernance et institutions gouvernementales : 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la gouvernance et de la capacité autochtones en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Première Nation de Miawpukek

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Des plans sont en place pour discuter avec le Conseil de Miawpukek au sujet d'une subvention de 10 ans au titre de la nouvelle relation financière, pour les programmes qui font actuellement l'objet d'un financement de base.

Plan triennal pour les contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation

Pour plus d'information : Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018–2019

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gouvernance et capacité autochtones; affaires individuelles; juridiction des Premières Nations en matière de finances, de terre et de développement économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation du Ministère aux programmes de gouvernance s'inscrit dans sa politique sociale, comprenant le transfert graduel des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et des Inuit. L'établissement de systèmes solides de gouvernance et de responsabilisation au sein des gouvernements des Premières Nations et des Inuit ainsi que des institutions connexes est fondamental à l'utilisation prudente des fonds transférés par le gouvernement fédéral. Les mesures suivantes permettent de faire progresser ces objectifs : les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés en vue de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'employés professionnels; les institutions en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui fournissent des services et des produits financiers aux collectivités des Premières Nations; les conseils tribaux qui assurent la prestation groupée de services et de programmes aux collectivités; les programmes de développement de la capacité de gouvernance qui offrent une formation sur la saine gouvernance.

Les modalités suivantes fournissent le cadre en vertu duquel le Ministère pourra administrer les programmes de contribution actuels et futurs afin de faciliter le développement des capacités dans la fonction publique autochtone, chez les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuit, et au sein des entités qui gèrent la prestation groupée des services et des programmes pour le compte des gouvernements et des collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des affaires individuelles en 2013-2014
• Évaluation du programme Gouvernance et institutions gouvernementales en 2016-2017
• Évaluation de la compétence des Premières Nations relatives aux terres et au développement économique en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation des affaires individuelles en 2019-2020
• Évaluation de la gouvernance et de la capacité autochtones en 2020-2021
• Évaluation de la compétence des Premières Nations relatives aux terres et au développement économique en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• particuliers ou entreprises à propriétaire unique
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative est prévue pour 2020-2021.

La gestion du patrimoine est une obligation selon la Loi sur les Indiens. À l'appui de cette exigence légale, les Premières Nations peuvent avoir accès à des subventions pour soutenir les initiatives de transition et de renforcement des capacités. SAC lancera un appel de propositions annuel pour ce financement au début du printemps 2020. Un formulaire de demande sera présenté avec les lignes directrices sur la façon de soumettre une demande ainsi que les activités admissibles.

Plan triennal pour les contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Pour plus d'information : Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2014–2015

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gouvernance et capacité autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de contribution pour la consultation et l'élaboration des politiques se veut un véhicule pour un vaste éventail de mobilisations entre le Ministère et les peuples autochtones pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les enquêtes, l'élaboration, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques qui se rapportent aux politiques et aux programmes du Ministère et qui appuient ces derniers. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuit sur les principales questions de politique.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des consultations et de l'élaboration des politiques en 2014-2015
• Évaluation de la capacité du développement économique et de la préparation en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité en 2019-2020
• Évaluation de la capacité du développement économique et de la préparation en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative est prévue pour 2020-2021.

Plan triennal pour les contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Pour plus d'information : Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère : Approvisionnement en eau et traitement des eaux usées; établissements d'enseignement; logement; autres infrastructures communautaires et activités; gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement aux Premières Nations de fonds applicables aux infrastructures communautaires découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de la politique sociale. Le Ministère octroie un financement aux Premières Nations à l'échelle régionale pour la construction et l'entretien des infrastructures communautaires par l'entremise d'une formule préétablie, d'un financement de projets fondé sur des propositions ou une combinaison des deux.

Le programme Autres infrastructures communautaires et activités accorde un financement ciblé pour les projets généraux d'infrastructures communautaires dans les réserves. Le programme a comme objectif d'améliorer la qualité de vie et l'environnement des collectivités des Premières Nations. Le programme appuie les efforts des collectivités des Premières Nations visant à établir des infrastructures fiables et durables en accordant un financement pour la planification, la conception, la construction, l'acquisition, l'exploitation et l'entretien des biens et des installations des infrastructures communautaires, de même que la coordination de la formation et la mise en place d'activités de développement des capacités dans ce domaine.

Le Ministère finance 8 types d'infrastructures dans le cadre du programme Autres infrastructures communautaires et activités, soit : les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et les habiletés ainsi que les atténuations structurelles.

Les collectivités des Premières Nations indiquent les priorités et les besoins dans leurs Plans d'investissements dans l'infrastructure des Premières Nations; le financement est ensuite alloué à des projets selon une évaluation nationale des priorités. Les propositions de projets sont soumises par les collectivités des Premières Nations aux bureaux régionaux et évaluées à l'échelle nationale en vue de déterminer les projets devant être financés en priorité.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des établissements d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016
• Évaluation des autres infrastructures communautaires et activités en 2015-2016
• Évaluation relative à la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement 2015-2016
• Évaluation du logement dans les réserves en 2016-2017
• Évaluation des établissements de santé en 2015-2016
• Évaluation des activités dans les réserves quant à l'approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la capacité du développement économique et de la préparation en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative est prévue pour 2020-2021.

Plan triennal pour les contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Pour plus d'information : Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Ministère travaille en collaboration avec les peuples autochtones et les résidants du Nord ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires et des organismes non gouvernementaux. Il est responsable, entre autres, d'aider les partenaires des Premières Nations à se préparer aux situations d'urgence, à les mitiger, à intervenir et à rétablir après une situation d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le mieux-être holistique des collectivités des Premières Nations dans les réserves. Cet appui, qui consiste en un transfert de paiement sous forme de contribution, est entré en vigueur le 1^er avril 2005.

Les autorités locales et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que l'autorité législative du gouvernement du Canada en ce qui concerne « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » est déléguée au ministre de Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère appuie les 4 piliers de la gestion des urgences – l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement — dans les réserves des Premières Nations.

Depuis le début des années 1970, le Ministère gère un cadre pour promouvoir et appuyer les partenaires des Premières Nations dans les secteurs suivants : la préparation aux situations d'urgence et l'atténuation non structurelle dans les collectivités dans les réserves; l'intervention et l'évacuation d'urgence lors de catastrophes; la réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988), qui a expiré en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de récupération pour des raisons humanitaires. En 2017-2018, le Ministère a reçu l'approbation pour le guide stratégique « Reconstruire en mieux », ce qui a permis aux partenaires des Premières Nations dans les réserves d'avoir accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, les temps violents et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• organismes à but non lucratif (Croix-Rouge canadienne)
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC s'est engagé à collaborer avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations afin d'établir des ententes de services assurant des mesures de préparation, d'intervention, de rétablissement et d'atténuation lors des situations d'urgence. Les ententes de services feront participer les Premières Nations à titre de partenaires égaux à part entière, tout en intégrant les connaissances autochtones au processus.

Le Programme de renforcement des capacités de SAC soutient la résilience communautaire en cas de catastrophe en offrant aux Premières Nations un financement leur permettant d'engager des coordonnateurs de la gestion des urgences. Au cours des 5 prochaines années, 96 postes seront créés partout au Canada, dont 39 qui seront en place en 2019-2020. Les responsables du programme d'aide à la gestion des urgences travaillent actuellement avec des partenaires afin de reconnaître les priorités des cinq prochaines années ainsi que les exigences particulières pour les postes de gestion des urgences.

Plan triennal pour les subventions pour les règlements des revendications d'Opération retour au foyer

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère : Autres infrastructures et activités communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif global est de veiller à ce que les revendications liées aux inondations dans les collectivités des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, de Lake St. Martin et de Pinaymootang soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer au cours du prochain cycle de planification de cinq ans.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Premières Nations de Lake St. Martin, de Dauphin River, de Little Saskatchewan et de Pinaymootang.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC participe à des discussions continues avec les 4 Premières Nations afin de se préparer à la ratification et à la mise en œuvre des ententes de règlement.

Plan triennal pour les (L) contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations

Pour plus d'information : (L) Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère : Autres infrastructures communautaires et activités

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, le Fonds de la taxe sur l'essence peut être utilisé pour financer d'autres infrastructures communautaires. De plus, la taxe sur le carbone qui s'ajoute au Programme d'immobilisations et d'entretien et aux Fonds d'infrastructure des Premières Nations appuie la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les provinces qui ont choisi d'abandonner le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (Saskatchewan, Manitoba et Nouveau-Brunswick).

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Fonds d'infrastructure des Premières Nations en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des infrastructures des Premières Nations en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative est prévue pour 2020-2021.

Plan triennal pour les contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés

Pour plus d'information : Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2014–2015

Lien aux résultats ministériels : Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones sont gérées de façon durable

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de contribution vise à assurer l'élimination de la contamination connue de sites de classes 1 et 2, pour lesquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés nécessitant des mesures visant à répondre aux préoccupations exprimées en matière de sécurité et de santé publiques, selon l'information recueillie (évaluation). Les sites de classe 2 sont ceux qui posent un risque élevé d'impacts à l'extérieur, selon l'information recueillie (évaluation), tout en ne constituant généralement pas un danger imminent pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques). Ces sites vont probablement nécessiter des mesures.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux en 2018-2019
• L'évaluation des sites contaminés du Nord est en cours

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation (en attente pour l'évaluation des sites contaminés du Nord)

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Des séances de mobilisation sur la gestion des sites contaminés ont été tenues avec les collectivités autochtones partout au Canada en 2018-2019. Aucune initiative officielle de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue pour 2020-2021.

Plan triennal pour les contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Pour plus d'information : Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique; les terres et les ressources dans les collectivités autochtones sont gérées de façon durable

Lien au répertoire des programmes du ministère : Affaires individuelles; gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; entreprenariat et développement des entreprises autochtones; capacité de développement économique et disponibilité; juridiction des Premières Nations en matière de finances, de terre et de développement économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des collectivités autochtones à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse. Les objectifs particuliers de chaque composante du programme sont décrits ci-dessous.

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) vise à :

• permettre aux collectivités des Premières Nations et des Inuit et aux organismes qu'elles mandatent d'offrir des services de développement économique, ce qui englobe la planification du développement économique communautaire, la capacité d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
• permettre aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement, y compris la planification du territoire, la gestion de l'environnement et les processus de vérification de la conformité, au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens;
• fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN) et permet aux Premières Nations actuellement régies par la LGTPN d'acquérir les capacités requises pour gérer efficacement leurs terres, ce qui comprend l'établissement de codes fonciers, d'accords individuels, de lois, de régimes de gestion des terres et d'accords en matière d'environnement; et
• permettre la prestation de services à l'appui du développement économique, de l'environnement et des terres à l'intention des collectivités afin de faciliter la réalisation des objectifs du PSTDE. Cela englobe également les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité d'AADNC.

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) vise l'objectif suivant :

• accroître le développement économique en offrant aux communautés autochtones un soutien financier fondé sur des propositions de façon à faciliter leur recherche de possibilités économiques et leur participation à des projets de développement économique. AADNC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la collectivité, et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) vise les objectifs suivants :

• augmenter le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones au Canada et offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable dans toutes les régions du Canada;
• favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les collectivités autochtones et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
• créer, étendre et diversifier le réseau d'organisations autochtones offrant des services financiers et de développement des entreprises qui fournissent des capitaux de développement au Canada et qui fonctionnement de façon complémentaire au secteur financier dominant;
• améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones canadiennes qui ont de la difficulté à obtenir un financement commercial auprès des établissements conventionnels;
• améliorer la capacité des organismes de développement des entreprises autochtones et des organismes financiers autochtones à offrir des services financiers, des données financières et des services de soutien au développement;
• accroître la participation autochtone aux avantages économiques découlant des principaux projets de mise en valeur des ressources et des investissements dans le secteur de l'énergie;
• accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités d'emploi et des débouchés économiques.

Les résultats escomptés du PSTDE, du PPCPE et du PEA s'harmonisent parfaitement avec le résultat stratégique « les terres et l'économie », dont l'objectif à long terme est de réaliser la participation entière des citoyens et des collectivités autochtones à l'économie. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la stratégie de mesure du rendement des programmes portant sur les terres et le développement économique.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des affaires individuelles en 2013-2014
• Évaluation relative à la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2015-2016
• Évaluation de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises autochtones en 2015-2016
• Évaluation de la capacité du développement économique et de la préparation en 2015-2016
• Évaluation de la compétence des Premières Nations en matière de terres et de développement économique en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation des affaires individuelles en 2019-2020
• Évaluation relative à la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2020-2021
• Évaluation de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises autochtones en 2020-2021
• Évaluation de la compétence des Premières Nations en matière de terres et de développement économique en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC discute avec les Premières Nations concernant d'autres options de gestion des fonds des bandes. Pour ce faire, il faudra maintenir la communication et déployer des efforts de sensibilisation. Les Premières Nations qui souhaitent effectuer un transfert de capitaux ou de fonds des bandes seront informées des options, du processus et du financement possibles pour soutenir le processus.

Plan triennal pour les contributions à l'appui de l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Pour plus d'information : Contributions à l'appui de l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du ministère : Capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative de partenariats stratégiques (IPS) a pour objet de faciliter la coordination horizontale des investissements du gouvernement fédéral dans le développement économique des Autochtones, y compris l'utilisation des ressources des programmes en place afin de favoriser la réalisation des priorités communes. Du reste, lorsqu'il est indiqué et nécessaire de le faire, les ressources prévues au budget de l'IPS serviront à combler les manques à gagner.

La détermination des possibilités d'investissement prioritaires et l'approche horizontale du traitement des demandes, de la surveillance des projets et de la production des rapports contribueront directement à la réalisation de 2 grandes priorités stratégiques du cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones : Façonner des partenariats nouveaux et efficaces et Orienter le rôle du gouvernement fédéral. De plus, l'IPS contribuera à l'accomplissement des objectifs du Cadre parce que :

• les possibilités d'investissement dans le cadre de l'IPS sont systématiquement ciblées et évaluées;
• les partenaires engagés dans des projets particuliers de l'IPS continuent de prendre part à la mise sur pied, à l'exécution et à l'achèvement du projet;
• les partenaires sont disposés à fournir une expertise et des ressources qui permettent d'exploiter les possibilités de développement économique et de faire avancer les projets de l'IPS;
• les initiatives des divers ministères et organismes fédéraux s'appuient sur des directives claires, une meilleure coordination, une plus grande collaboration et des relations plus solides, ce qui contribue à la réalisation des projets de l'IPS.

L'Initiative de partenariats stratégiques a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les Canadiens autochtones en stimulant les partenariats entre les acteurs fédéraux et non fédéraux dans des secteurs clés de l'économie canadienne. Ces démarches visent à augmenter la participation des peuples autochtones à l'économie canadienne par l'intermédiaire :

• d'activités planifiées et intégrées de développement économique;
• de la détermination de possibilités économiques et d'occasions d'affaires;
• d'investissements dans des infrastructures économiques;
• de la création et de l'expansion d'entreprises viables;
• d'investissements et de partenariats liés à des possibilités économiques des possibilités d'exploitation des ressources.

Cette approche stratégique de l'investissement dans le développement économique des Autochtones contribuera également à l'harmonisation des cycles de planification de projet au sein du gouvernement fédéral, ce qui maximisera les retombées des investissements fédéraux et réduira considérablement le chevauchement des efforts et des programmes fédéraux. En outre, l'utilisation prévue des ressources des programmes actuels permettra de démultiplier les investissements des acteurs non fédéraux dans les projets.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la capacité du développement économique et de la préparation en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la capacité du développement économique et de la préparation en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative est prévue pour 2020-2021.

Plan triennal pour les subventions pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations

Pour plus d'information : Subvention pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018–2019

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du ministère : Juridiction des Premières Nations en matière de finances, de terre et de développement économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié et dans la LGTPN, la loi qui le ratifie. Les Premières Nations qui fonctionnent dans le cadre du régime de GTPN exercent une certaine forme d'autonomie gouvernementale sectorielle; par conséquent, elles sont mieux à même de donner suite aux priorités communautaires concernant leurs terres, de saisir les possibilités de développement économique et de mieux gérer les intérêts fonciers et la tenure.

Le régime de gestion des terres des Premières Nations offre à ces dernières la possibilité de se soustraire à l'application de 33 dispositions de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres doivent être gérées. La GTPN est conforme à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Un des résultats immédiats escomptés du régime de GTPN consiste à améliorer l'accès des Premières Nations aux services et aux outils pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. De plus, la GTPN contribue à l'atteinte du but ultime des peuples autochtones et des résidents du Nord qu'ils déterminent leur développement politique, économique, social et culturel.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs de prestation :

• rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la compétence des Premières Nations en matière de terres et de développement économique en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la compétence des Premières Nations en matière de terres et de développement économique en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative est prévue pour 2020-2021.

Plan triennal pour les contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit

Pour plus d'information : Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les personnes et collectivités autochtones sont en meilleure santé; les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère : Planification de la santé; gestion de la qualité et intégration des systèmes; ressources humaines en santé; établissements de santé; infostructure de la cybersanté; gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique en matière de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuit en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de santé de qualité. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux collectivités et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins en santé uniques des Premières Nations et des Inuit. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Fonds d'intégration des services de santé en 2015-2016
• Évaluation des activités de planification de la santé et de gestion de la qualité en 2016-2017
• Évaluation du Programme des établissements de santé des Premières Nations en 2016-2017
• Évaluation du Programme d'infostructure de la cybersanté en 2016-2017
• Évaluation des accords tripartites de gouvernance avec la Colombie-Britannique en 2017-2018
• Évaluation de l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone à l'intention des Premières Nations et des Inuit en 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation groupée du Soutien à l'infrastructure de santé dans les communautés des Premières Nations et inuites en 2019-2020
• Évaluation des infrastructures en 2021-2022
• Évaluation du Programme d'infostructure de la cybersanté en 2021-2022
• Évaluation des accords tripartites de gouvernance avec la Colombie-Britannique en 2022-2023
• Évaluation de l'Initiative sur les ressources humaines en santé en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit collabore avec des partenaires autochtones à différents échelons. Sur la scène nationale, l'APN et l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) siègent au Comité de la haute direction de la Direction générale et participent directement à la prise de décisions et à l'établissement de l'orientation de la Direction générale. Sur la scène régionale, des tables de partenariat permettent d'intégrer les intérêts des collectivités dans les plans, les priorités et la production de rapport de façon significative. Il existe également de nombreuses possibilités à l'échelle du programme qui permettent aux bénéficiaires de planifier et de gérer efficacement les secteurs clés du domaine de la santé.

Plan triennal pour les contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit

Pour plus d'information : Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones; les services de santé livrés aux Autochtones contribuent à l'amélioration des résultats de santé; les personnes et collectivités autochtones sont en meilleure santé; les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Initiative du principe de Jordan — Principe de l'enfant d'abord; soins cliniques et aux clients; contrôle et prise en charge des maladies transmissibles; santé environnementale et publique; développement des enfants en santé; vie saine; soins à domicile et en milieu communautaire; mieux-être mental

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorité responsable des soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies destinés principalement aux personnes, aux familles et aux collectivités inuites et des Premières Nations qui vivent dans une réserve ou une communauté inuite. Les activités comprennent : les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats en santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, notamment par la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux, ainsi que les conséquences des changements climatiques sur la santé; les soins de santé primaires, comme les services de diagnostic, de soins, de réadaptation et de soutien, les soins palliatifs ou de fin de vie de même que les services de référence.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des groupes Vie saine et Développement des enfants en santé en 2014-2015
• Évaluation des programmes de contrôle et de prise en charge des maladies transmissibles en 2014-2015
• Évaluation des programmes de mieux-être mental en 2016-2017
• Évaluation du Programme de santé environnementale et publique en 2016-2017
• Évaluation des Programmes des soins cliniques et aux clients en 2018-2019
• Études de cas sur les modèles de prestation de l'Initiative du principe de Jordan en 2018-2019
• Évaluation du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire en 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation des programmes de contrôle et de prise en charge des maladies transmissibles en 2019-2020
• Évaluation du groupe Vie saine en 2019-2020
• Évaluation des programmes de mieux-être mental en 2020-2021
• Évaluation du groupe Développement des enfants en santé en 2020-2021
• Évaluation du Programme de santé environnementale et publique en 2020-2021
• Évaluation des Programmes des soins cliniques et aux clients en 2023-2024
• Évaluation du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire en 2023-2024
• Évaluation de l'Initiative du principe de Jordan en 2023-2024
• Évaluation des Services communautaires de santé buccodentaire en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit collabore avec des partenaires autochtones à différents échelons. Sur la scène nationale, l'APN et l'ITK siègent au Comité de la haute direction de la Direction générale et participent directement à la prise de décisions et à l'établissement de l'orientation de la Direction générale. Sur la scène régionale, des tables de partenariat permettent d'intégrer les intérêts des collectivités dans les plans, les priorités et la production de rapport de façon significative. Il existe également de nombreuses possibilités à l'échelle du programme qui permettent aux bénéficiaires de planifier et de gérer efficacement les secteurs clés du domaine de la santé.

Plan triennal pour les contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuit

Pour plus d'information : Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuit

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2012–2013

Lien aux résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones

Lien au répertoire des programmes du ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de prestations supplémentaires en santé (aussi connu sous le nom de Programme des services de santé non assurés) de SAC est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuit reconnus admissibles qui résident au Canada une couverture pour une panoplie de biens et de services de santé médicalement nécessaires lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles par l'entremise de plans privés ou de programmes médicaux ou sociaux provinciaux ou territoriaux. Les biens et les services du programme comprennent les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l'équipement médicaux, les services de counseling en santé mentale et le transport pour raison médicale afin d'assurer l'accès aux services de santé nécessaires non offerts dans la réserve ou la collectivité où réside le bénéficiaire. Certaines prestations sont fournies grâce aux ententes de contributions avec les organismes inuits et des Premières Nations ou avec les gouvernements territoriaux du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme des services de santé non assurés : évaluation du groupe en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des prestations supplémentaires en santé en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore avec des représentants de l'AFN et de l'ITK par l'entremise du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Depuis 2014, les responsables du programme travaillent en étroite collaboration avec l'AFN à un examen conjoint exhaustif des Services de santé non assurés (SSNA) afin de favoriser l'accès des clients aux services de santé et de simplifier la prestation des services dans le but de répondre de façon plus adéquate aux besoins des clients des Premières Nations. SAC poursuivra l'examen conjoint cette année. SAC collaborera également avec des représentants de l'ITK par l'entremise du Comité inuit national sur la santé afin de cerner les priorités partagées pour le programme des SSNA.

Plan triennal pour les subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2013–2014

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère : Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone; affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention accordée aux bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant prévoit la répartition de 300 000 $ entre les bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés conclus avec la Couronne selon une répartition par habitant.

La subvention est versée dans les fonds des bandes des Premières Nations détenus en fiducie par le Canada en fonction du nombre d'habitants afin d'offrir des services supplémentaires au lieu de traités ou de rentes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des affaires individuelles en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des affaires individuelles en 2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires autochtones (Bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés avec la Couronne).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Plan triennal pour les (L) rentes versées aux Indiens - paiements en vertu des traités

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère : Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone; affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veuillez vous référer à l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des affaires individuelles en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des affaires individuelles en 2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Colombie-Britannique, non-treaty bands

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet