Subventions et contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones

Contexte

Afin de contribuer à la réconciliation avec les Autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer des coalitions, et élargir et renforcer les programmes en cernant les besoins à l'échelle locale de tous les Autochtones qu'ils soient dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci, ou dans les communautés urbaines, rurales ou nordiques.

Les programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), mis en œuvre par Services aux Autochtones Canada (SAC), financent et appuient des activités qui permettent aux organisations autochtones de servir des clients et d'offrir des programmes et des services efficaces et pertinents sur le plan culturel aux Autochtones vivant en milieu urbain, des infrastructures urgentes et des mesures d'aide au logement pour les Autochtones résidant dans les zones urbaines, rurales et nordiques, en plus d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Ils donnent également des occasions pour améliorer la coordination fédérale des programmes et appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre le contexte des Autochtones vivant en milieu urbain.

Dans le contexte de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, SAC affecte des fonds pour soutenir les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les bénéficiaires inuits vivant à l'extérieur de l'Inuit Nunangat, les Métis vivant en milieux urbain, rural et nordique, les communautés des Premières Nations, les signataires d'ententes sur les traités modernes ou l'autonomie gouvernementale pour les citoyens vivant à l'extérieur de leur communauté, les Métis, les Inuit et les Indiens non-inscrits qui s'identifient comme Autochtones et qui ne sont pas couverts par le financement existant fondé sur les distinctions, ainsi que les organisations de Métis, d'Indiens non-inscrits et des Premières Nations qui préconisent un rôle direct dans l'offre de logements.

Portée

SAC dispose de 6 volets de financement de subventions et de contributions pour soutenir les objectifs des PUPA :

1. Le volet Capacité organisationnelle offre un financement de base aux organisations autochtones, notamment les centres d'amitié, qui offrent des programmes et des services aux Autochtones vivant en milieu urbain;
2. Le volet Programmes et services offre un financement de projet aux organisations qui assurent l'exécution d'un large éventail de programmes et de services aux Autochtones vivant en milieu urbain;
3. Le volet Logement fournit des fonds pour les projets de logement des Autochtones, notamment les achats de bâtiments, les nouvelles constructions, les réparations et les rénovations, ainsi que pour soutenir une vaste gamme d'initiatives liées au logement;
4. Le volet Coalitions offre un financement à des coalitions locales. Ces coalitions réuniront tous les ordres de gouvernement, les organisations locales et d'autres intervenants afin de cerner les principaux besoins et priorités à l'échelle locale, et d'assurer l'exécution efficace et coordonnée des programmes urbains pour les peuples autochtones. Les principaux objectifs de ces coalitions sont de promouvoir la collaboration à l'échelle locale, de déterminer les besoins locaux et à élaborer des plans locaux sur la meilleure façon de donner suite à ces priorités. Les coalitions devraient être inclusives et favoriser la participation de divers intervenants;
5. Le volet Recherche et innovation offre un financement pour mieux comprendre la réalité des Autochtones vivant en milieu urbain, recueille des renseignements sur les pratiques exemplaires, les méthodes et les approches des programmes, et fait l'essai de programmes et services novateurs;
6. Le volet Infrastructure offre un financement pour la réalisation de petits et grands projets d'immobilisations qui augmentent la capacité physique et améliorent la sûreté, la sécurité et l'accessibilité des installations d'organisations de prestation de services autochtones urbaines et rurales dans le but de fournir de nouveaux programmes, ou répondre à une demande accrue à l'égard des programmes existants (p. ex. toxicomanie, incapacités, services aux aînés, services de navigateurs, formation, mentorat pour les jeunes).

Le financement des investissements par l'intermédiaire des PUPA contribue à la réconciliation avec les Autochtones par la mobilisation et la participation collaborative des communautés et des intervenants régionaux, et par la détermination et le traitement des besoins locaux de tous les Autochtones vivant en milieu urbain.

Généralités

Selon le cadre ministériel des résultats pour l'exercice de 2023 à 2024, cette autorisation est répertoriée sous « Programmes urbains pour les peuples autochtones » dans l'inventaire de programmes qui relève de la responsabilité essentielle du bien-être et de l'autodétermination des Autochtones. Dans le contexte de la COVID-19, cette autorisation traitera également de la responsabilité essentielle des « Services autodéterminés par les Autochtones » afin de refléter le soutien apporté aux communautés dans leur réponse à la COVID-19, qui est un événement de santé publique de portée nationale.

A. Financement de contribution

B. Financement de subvention

Les critères ci-dessus pour le financement de contribution s'appliquent également au financement de subvention. Le montant maximal des subventions versées à chacun des bénéficiaires sera limité par les montants affectés à cette fin et par les critères susmentionnés, et il ne dépassera pas, pour tous les volets, le montant maximal à payer comme l'explique la section 8.

Les facteurs suivants serviront également à déterminer l'admissibilité du financement de subvention :

• la capacité de l'organisation à réaliser son mandat et à lancer de nouvelles initiatives;
• la santé financière de l'organisation, le nombre de sources et la stabilité de ses partenaires de financement;
• une cote globale de risque faible selon le processus d'évaluation générale de SAC qui donne un aperçu sur le rendement de chaque organisation financée relativement à son entente de financement et met en évidence des risques qui pourraient avoir des effets sur le rendement futur.

Volet Capacité organisationnelle

Les dépenses admissibles comprennent :

• les salaires et avantages sociaux des bénéficiaires pour les postes suivants :
  • premier dirigeant ou directeur général;
  • adjointe de direction ou réceptionniste;
  • coordonnateur auprès des jeunes;
• les frais généraux de l'organisation, comme les fournitures de bureau et les services publics nécessaires pour appuyer le personnel qui détient les postes financés en vertu de ce volet et/ou l'administration de l'entente;
• les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l'entente.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

• la rémunération pour les heures passées par les membres du conseil du bénéficiaire à l'administration ou à la participation à une initiative;
• l'achat d'immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $;
• l'achat de véhicules, de terrains ou d'immeubles;
• les rénovations d'immobilisations;
• les frais d'accueil;
• les voyages à l'étranger;
• la fourniture d'aliments comme acte de sécurité alimentaire pour des personnes et leurs familles;
• les frais pour éventualités et frais divers;
• le recouvrement de déficits.

Volet Programmes et de services

Les dépenses admissibles comprennent :

• les salaires et avantages sociaux des employés;
• les frais professionnels;
• les honoraires;
• les déplacements et les transports locaux;
• les réunions;
• les frais d'accueil;
• la formation et le perfectionnement;
• l'équipement;
• les installations, y compris les frais de location;
• la traduction et les communications;
• le matériel et les fournitures;
• les frais de participation bénévole.

Les frais d'administration admissibles comprennent :

• les frais liés aux heures d'un administrateur ou autre membre du personnel requis pour appuyer ou superviser les activités des projets et/ou l'administration de l'entente;
• les frais généraux organisationnels et/ou les frais d'infrastructure appliqués pour appuyer les activités des projets et/ou l'administration de l'entente, comme les fournitures de bureau, les téléphones/télécopieurs, les frais d'affranchissement, les loyers, les audits, les assurances et les services publics;
• les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l'entente de financement.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

• les allocations financières liées à la formation, aux conférences ou aux ateliers;
• la rémunération des heures des membres du conseil du bénéficiaire pour l'administration ou la participation à une initiative;
• la rémunération pour l'administration par un particulier, ou sa participation à une initiative où il est déjà rémunéré (salaire, honoraires ou indemnité quotidienne) pour la même période;
• les voyages à l'étranger;
• les frais pour éventualités et frais divers;
• le recouvrement de déficits;
• l'achat d'immobilisations ayant une valeur marchande est de plus de 5 000 $;
• l'achat de véhicules, de terrains ou d'immeubles.

Volet Logement

Les dépenses admissibles comprennent :

• Le type et la nature des dépenses associées à des projets nouveaux ou améliorés liés au logement, y compris les coûts d'investissement liés à :
  • l'achat d'immeubles et de terrains;
  • les matériaux, les fournitures, la main-d'œuvre, les outils et l'équipement;
  • les frais professionnels, les permis et les frais d'inspection;
  • les frais d'appel d'offres;
  • les études de faisabilité et de conception;
  • les déplacements et les frais d'accueil associés pour les personnes travaillant dans des zones éloignées;
  • l'équipement ou le mobilier portable pour répondre aux besoins d'accessibilité;
  • les autres coûts raisonnables de construction ou de rénovation d'immobilisations directement liés au projet;
  • les coûts associés à l'administration du projet.
• Le type et la nature des dépenses de fonctionnement associées à un tiers aux fins de la construction et de l'officialisation des structures de gouvernance, de gestion et d'exploitation, y compris les frais de fonctionnement liés aux suivants :
  • les salaires et avantages sociaux;
  • les frais professionnels;
  • les installations;
  • le matériel et les fournitures;
  • les communications;
  • les frais de déplacement;
  • les réunions;
  • les frais juridiques;
  • les frais administratifs;
  • les activités de formation et d'éducation;
  • la coordination des services et des ressources;
  • le développement des capacités, la recherche et la collecte de données.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

• la décontamination des sols;
• les réparations symboliques;
• les frais de financement (par exemple : des prêts à terme et des hypothèques immobilières);
• le recouvrement de déficits.

Volet Coalitions

Les dépenses admissibles comprennent :

• les salaires et avantages sociaux des employés pour 1 poste de coordonnateur;
• les frais professionnels;
• les honoraires;
• les déplacements et le transport;
• la formation pour le poste de coordonnateur;
• les frais liés à l'organisation de réunions ou de rencontres locales;
• les frais d'accueil;
• la traduction et les communications.

Les frais d'administration admissibles comprennent :

• les frais liés aux heures d'un administrateur ou autre membre du personnel requis pour appuyer ou superviser les activités des projets et/ou l'administration de l'entente;
• les frais généraux organisationnels et/ou les frais d'infrastructure appliqués pour appuyer les activités des projets et/ou l'administration de l'entente, comme les fournitures de bureau, les téléphones et télécopieurs, les frais d'affranchissement, les loyers, les audits, les assurances et les services publics;
• les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l'entente de financement.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

• les traitements pour les paiements liés à la formation, les conférences ou les ateliers;
• les voyages à l'étranger;
• la rémunération des heures des membres du conseil du bénéficiaire pour l'administration ou la participation à une initiative;
• la rémunération pour l'administration par un particulier, ou sa participation à une initiative où il est déjà rémunéré (salaire, honoraires ou indemnité quotidienne) pour la même période;
• la fourniture d'aliments comme acte de sécurité alimentaire pour des personnes et leurs familles;
• les honoraires de contingence et frais divers;
• le recouvrement de déficits;
• les bourses d'études;
• l'achat d'immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $;
• l'achat de véhicules, de terrains ou d'immeubles.

Volet Recherche et innovation

Les dépenses admissibles comprennent :

• les salaires et avantages sociaux des employés;
• les frais professionnels;
• les honoraires;
• les frais de voyages et de transport, y compris à l'étranger;
• les réunions;
• l'équipement;
• les installations, y compris les frais de location;
• la traduction et les communications;
• le matériel et les fournitures.

Les coûts d'administration admissibles comprennent :

• les frais liés aux heures d'un administrateur ou autre membre du personnel requis pour appuyer ou superviser les activités des projets et/ou l'administration de l'entente;
• les frais généraux organisationnels et/ou les frais d'infrastructure appliqués pour appuyer les activités des projets et/ou l'administration de l'entente de financement, comme les fournitures de bureau, les téléphones/télécopieurs, les frais d'affranchissement, les loyers, les audits, les assurances et les services publics;
• les frais pour la préparation de rapports financiers et autres nécessaires pour respecter l'entente de financement.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

• la rémunération des heures des membres du conseil du bénéficiaire pour l'administration ou la participation à une initiative;
• la rémunération pour l'administration par un particulier, ou sa participation à une initiative où il est déjà rémunéré (salaire, honoraires ou indemnité quotidienne) pour la même période;
• la fourniture d'aliments comme acte de sécurité alimentaire pour des personnes et leurs familles;
• les frais pour éventualités et frais divers;
• le recouvrement de déficits;
• les bourses d'études;
• l'achat d'immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $;
• l'achat d'immobilisations, de véhicules, de terrains ou d'immeubles.

Volet Infrastructure

Les dépenses admissibles comprennent :

• les coûts des petits et grands projets d'immobilisations pour des rénovations essentielles visant la santé et la sécurité, l'accessibilité et l'efficacité énergétique tels que :
  • la rénovation d'un bâtiment, y compris les matériaux, les fournitures et la main-d'œuvre;
  • l'achat de bâtiment, l'agrandissement ou le remplacement de bâtiments lorsqu'il est démontré qu'il est plus rentable de procéder ainsi;
  • l'achat ou la location d'outils, d'équipement ou de machinerie nécessaires à la réalisation du projet;
  • les frais professionnels tels que ceux des architectes, des ingénieurs et des experts-conseils liés aux particuliers;
  • les permis et les frais d'inspection municipale;
  • les coûts de soumission.
• les frais pour la préparation de rapports financiers et autres documents nécessaires pour respecter l'entente.

Les dépenses inadmissibles comprennent :

• l'achat de véhicules ou de terrains;
• la décontamination de terrains;
• les rénovations d'immobilisations de nature cosmétique;
• les frais d'accueil;
• les frais de déplacement;
• les frais divers;
• le recouvrement de déficits;
• les frais de financement (par exemple : prêts à terme et hypothèques immobilières);
• l'équipement et l'ameublement portatifs.

Frais d'administration

Les organisations, quel que soit leur mode de financement, peuvent prétendre au remboursement des frais administratifs jusqu'à concurrence de 10 % des dépenses admissibles, directement liées à l'administration du financement.

Circonstances extraordinaires :

Les organismes de prestation tiers qui distribuent les fonds aux bénéficiaires finaux dans le cadre des volets Capacité organisationnelle, Programmes et services, Infrastructure et Recherche et innovation sont admissibles au remboursement des frais d'administration jusqu'à concurrence de 15 % des dépenses admissibles directement liées à l'administration des fonds. Le taux de 15 % s'applique à l'ensemble de l'administration, y compris au bénéficiaire final.

Les organisations désignées pour distribuer des fonds réservés dans le cadre des volets Capacité organisationnelle, Programmes et services, Infrastructure et Recherche et innovation sont admissibles au remboursement des frais d'administration jusqu'à concurrence de 15 % des dépenses admissibles directement liées à l'administration des fonds.

Financement de subventions et de contributions

Le montant de financement est déterminé par l'achèvement d'une évaluation des objectifs, des activités et du budget des projets proposés par rapport à ces modalités, pour ensuite négocier avec le bénéficiaire le montant exact du financement pour atteindre l'objectif du projet proposé. Le Ministère veillera également à ce que le montant du financement soit approprié, en vue du financement provenant d'autres sources.

Les facteurs qui peuvent être pris en compte lors de la négociation des montants de financement comprennent :

• la portée et la durée des activités à réaliser;
• la validation du caractère raisonnable et de la juste valeur marchande des dépenses proposées;
• l'importance des dépenses prévues pour la réussite;
• le caractère raisonnable du coût global compte tenu des résultats escomptés comparativement aux autres options.

Les coûts proposés sont évalués en fonction du caractère raisonnable et de la nécessité, ce qui garantit que le niveau de financement est le minimum requis pour atteindre les résultats escomptés du bénéficiaire.

Pour tous les programmes, le financement doit demeurer dans les limites du montant maximal payable, comme indiqué dans la section suivante.

Les petits projets d'infrastructure sont définis comme des projets d'une valeur maximale de 1 000 000 $ (coût total du projet). On favorise la mobilisation des fonds. Du financement pour des projets d'infrastructure mineurs pour les organismes d'attribution de marchés réservés sera accordé par l'entremise des mécanismes de prestation existants du PUPA. Une allocation annuelle sera accordée aux bénéficiaires des marchés réservés afin de répondre à leurs besoins les plus élevés en matière d'infrastructure dans les paramètres des présentes modalités. Les autres bénéficiaires admissibles pourront demander du financement pour des petites infrastructures au moyen d'un appel à propositions ouvert.

Les grands projets d'infrastructure sont définis comme des projets dont le coût estimatif dépasse 1 000 000 $ (coût total du projet). Ces projets s'étendent souvent sur plusieurs années et peuvent comprendre des rénovations et des rénovations majeures, des agrandissements et de nouvelles constructions. Il est recommandé d'utiliser un levier financier.

Le financement des grands projets d'infrastructure sera accordé dans le cadre d'un appel à propositions ouvert. Un comité national d'examen composé de ministères fédéraux et de représentants d'organisations autochtones examinera les recommandations relatives aux projets à la suite d'évaluations internes et donnera son avis sur les recommandations en matière de financement.

Concernant les fonds affectés aux besoins impérieux en matière de logement dans les régions urbaines, rurales et nordiques faisant partie du volet Logement, le financement sera d'abord fondé sur des affectations théoriques régionales ou globales et sur des affectations à des bénéficiaires uniques. Services aux Autochtones Canada versera le financement directement aux bénéficiaires admissibles qui ont signé des ententes afin de soutenir leurs membres, leurs citoyens et leurs bénéficiaires dans le cadre d'initiatives liées au logement.

A. Financement de subventions

Le montant maximum à payer à une seule initiative et/ou le montant maximum à payer à un seul bénéficiaire est de 50 000 $ par année.

Les montants maximaux suivants ont été établis afin que la plupart des circonstances puissent être financées si nécessaire. Les bénéficiaires n'ont pas droit au montant maximal. Le financement réel remis à chaque bénéficiaire dépend de la disponibilité générale du financement.

B. Financement de contribution

A. Financement de subvention

Un paiement unique du montant total de la subvention peut être versé à l'approbation d'une demande.

B. Financement de contribution

Les paiements seront fondés sur l'atteinte d'objectifs de rendement ou de jalons préétablis, conformément à l'entente de financement et/ou sur le remboursement des dépenses admissibles. Lorsqu'on a recours à des paiements proportionnels, tels qu'ils sont définis dans la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, une demande de remboursement doit être présentée, indiquant les recettes du projet et ses dépenses réelles, conformément l'entente de financement. Quand cela est avantageux pour la réussite des activités, le Ministère devra offrir des approches de financement fixes ou flexibles pour les contributions aux bénéficiaires autochtones, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert. Pour plus d'information, veuillez consulter la Directive sur les paiements de transfert.

Lorsqu'ils sont essentiels à l'atteinte des objectifs de rendement proposés et que l'entente de financement le prévoit, des paiements anticipés peuvent être versés conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Pour plus d'information, veuillez consulter la Politique sur les paiements de transfert. Les paiements anticipés seront fondés sur le besoin comme l'indiquent les prévisions des flux de trésorerie dans l'entente de financement, ou refléteront la nécessité d'un financement anticipé urgent lié à la pandémie de COVID-19 lorsqu'une prévision de trésorerie crédible ne peut pas être préparée. De plus, une comptabilisation finale des dépenses admissibles est toujours nécessaire.

Critères supplémentaires pour le financement de subvention

En plus des critères qui précèdent, le Ministère évaluera et déterminera le financement de subvention au cas par cas par rapport aux critères suivants :

• l'organisation du demandeur doit avoir des antécédents de financement de 24 mois avec le gouvernement du Canada;
• l'organisation du demandeur doit être en règle auprès du Ministère et ne doit pas être en défaut pour une entente de financement;
• l'organisation du demandeur ne doit pas distribuer le financement à une entité (un organisme, par exemple une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité autorisée à agir au nom du demandeur);
• l'organisation du demandeur doit maintenir son admissibilité de bénéficiaire conformément aux modalités, pour la durée de l'entente.

Si une organisation du demandeur ne démontre pas son admissibilité, le financement par subvention ne sera pas envisagé. Si le financement par subvention est approuvé pour une organisation du demandeur, mais qu'elle ne maintient pas son admissibilité de bénéficiaire tout au long de l'entente, le financement par subvention sera révoqué et un remboursement partiel ou total par le bénéficiaire au Canada peut être demandé. Le montant sera établi au cas par cas.

Concernant les fonds affectés aux besoins impérieux en matière de logement dans les régions urbaines, rurales et nordiques faisant partie du volet Logement, le financement sera d'abord fondé sur des affectations théoriques régionales ou globales et sur des affectations à des bénéficiaires uniques. Services aux Autochtones Canada versera le financement directement aux bénéficiaires admissibles qui ont signé des ententes afin de soutenir leurs membres, leurs citoyens et leurs bénéficiaires dans le cadre d'initiatives liées au logement.

Paiements de transfert aux bénéficiaires

Lorsqu'il a été déterminé que :

1. la clientèle cible admissible à participer au projet que doit exécuter le bénéficiaire compte des membres des deux communautés de langue officielle;
2. la demande prévue d'aide aux projets par la clientèle cible dans les deux langues officielles justifie l'emploi des deux langues officielles; le Ministère exige que les bénéficiaires :
   1. fassent toute annonce publique concernant le projet dans les deux langues officielles,
   2. fassent une offre active des services liés au projet aux membres du public dans les deux langues officielles,
   3. publient dans les deux langues officielles tous les documents ou autres renseignements à l'intention du grand public portant sur le projet,
   4. encouragent les membres des deux communautés de langue officielle à participer au projet,
   5. offrent des services, s'il y a lieu, de telle sorte qu'ils répondent aux besoins particuliers des deux communautés de langue officielle.

Si le Ministère détermine que les activités d'un bénéficiaire spécifique pourraient avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pourraient promouvoir la dualité linguistique, l'entente de financement précisera les engagements linguistiques du bénéficiaire et veillera à ce que les dépenses encourues du fait de ces engagements soient considérées comme admissibles. Les engagements en lien avec le développement des communautés en situation minoritaire seront déterminés sur la base des besoins de la communauté (à la suite de consultations avec la communauté, le cas échéant).

Date d'entrée en vigueur des modalités

Les présentes modalités entrent en vigueur le 21 mars 2024.