Contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations

Modifié le 7 décembre 2022

Table des matières

  1. Introduction
  2. Autorisation légale et politique
  3. But, objectifs du programme et résultats attendus
  4. Admissibilité
  5. Dépenses admissibles
  6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
  7. Méthode de calcul du montant de financement
  8. Montant maximal payable
  9. Base selon laquelle les paiements seront versés
  10. Surveillance et responsabilité
  11. Diligence raisonnable et production de rapports
  12. Langues officielles
  13. Propriété intellectuelle
  14. Contributions remboursables
  15. Distribution des fonds
  16. Autres modalités

1. Introduction

1.1 Contexte

Chaque élève des Premières Nations mérite le meilleur démarrage dans la vie et le gouvernement du Canada s'engage à collaborer avec les Premières Nations, d'une nation à l'autre, pour appuyer leurs objectifs en matière de système d'éducation de qualité et adapté à leur culture et à leur langue.

Conformément au principe du contrôle par les Premières Nations de leur éducation, les Premières Nations et les organismes mandatés par elles sont chargés de gérer leur système d'éducation et de fournir le programme d'éducation aux élèves des communautés des Premières Nations.

Le gouvernement du Canada soutient l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations en offrant un financement pour tous les élèves admissibles qui vivent habituellement dans une réserve, en fonction du modèle de financement provincial en vigueur. Il y ajoute des investissements supplémentaires qui répondent aux besoins précis des communautés, écoles et élèves des Premières Nations. Cela inclut du soutien pour des programmes d'éducation complémentaires adaptés à la culture pour les jeunes enfants dans les réserves, qui peuvent contribuer à créer la base d'un apprentissage pour toute la vie, augmenter la préparation à l'école et améliorer les résultats scolaires.

Les changements apportés aux programmes d'éducation comprennent l'abandon du recours excessif aux programmes fondés sur des propositions pour adopter de nouveaux modèles de financement fondés sur une formule, qui offre aux Premières Nations plus de souplesse au sein du budget de l'éducation pour répondre à leurs besoins spécifiques dans ce domaine.

Le gouvernement du Canada soutient également l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations en collaborant avec les Premières Nations pour élaborer des ententes régionales en matière d'éducation qui appuient la vision de chaque Première Nation sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation. Les systèmes par lesquels les services d'éducation sont proposés peuvent prendre différentes formes.

Le gouvernement du Canada et ses partenaires des Premières Nations reconnaissent qu'il n'existe pas de système universel pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Même si la prestation de services d'éducation est généralement administrée à 3 niveaux différents dans le contexte provincial, ces derniers peuvent être adaptés à la manière dont les Premières Nations conçoivent leur système d'éducation et fournissent les services à leurs élèves.

La section suivante offre un aperçu général des 3 niveaux de services fournis dans un contexte provincial. Cet aperçu propose uniquement une idée générale de ce qui pourrait être offert au sein d'un système d'éducation; il ne s'agit pas d'exigences prescrites :

  • Services de troisième niveau : Fonctions généralement exercées par les ministères provinciaux de l'éducation au Canada. On y trouve, mais sans toutefois s'y limiter, des services tels que :
    • la politique, la défense et la recherche;
    • l'élaboration de programmes;
    • la détermination d'exigences de certification et d'accréditation de la certification pour l'obtention du diplôme secondaire;
    • l'élaboration de politiques et lignes directrices pour soutenir les élèves, écoles, communautés et organismes des Premières Nations.
  • Services de deuxième niveau : Fonctions généralement exercées par les conseils scolaires provinciaux. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter :
    • les services éducatifs, professionnels, administratifs et techniques pouvant inclure le soutien aux communautés, au personnel enseignant et aux élèves, en fournissant des services tels que les ressources humaines;
    • les services de réhabilitation, la communication, l'éducation spéciale, les spécialistes de l'éducation;
    • le perfectionnement professionnel des enseignants;
    • le renforcement des capacités;
    • le réseautage et le soutien technique.
  • Services directs des Premières Nations : Services d'éducation généralement administrés à l'échelle d'une école et sous la responsabilité des Premières Nations incluant les chefs d'éducation et le personnel enseignant, mais sans toutefois s'y limiter. Ces services peuvent inclure :
    • la mise en œuvre de programmes éducatifs;
    • les dossiers des étudiants;
    • l'admission;
    • le placement;
    • la supervision;
    • la discipline;
    • la garantie d'un environnement d'apprentissage sain et sûr.

Les modalités suivantes fournissent le cadre selon lequel des subventions et contributions peuvent être administrées pour soutenir l'éducation primaire et secondaire pour les communautés, écoles et élèves des Premières Nations. Sous la direction des Premières Nations, elles sont suffisamment souples pour répondre aux priorités et besoins déterminés des Premières Nations.

1.2 Portée des programmes

Le Programme d'éducation primaire et secondaire de Services aux Autochtones Canada (SAC) est le suivant :

Portée du programme de base de l'éducation primaire et secondaire

Par l'entremise des « Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations », SAC fournira aux bénéficiaires admissibles, y compris les Premières Nations et les organismes mandatés par les Premières Nations, un financement fondé sur une formule pour appuyer des services et des programmes d'éducation de qualité à plusieurs niveaux, en s'appuyant sur un modèle de financement provincial donné, associé à des investissements répondant aux besoins précis des élèves admissibles résidant habituellement dans les réserves. Les fonctions généralement exercées par les ministères provinciaux de l'éducation au Canada, soit les services de troisième niveau, peuvent être financées conformément aux dispositions de l'entente régionale en matière d'éducation.

Portée des programmes supplémentaires ciblés

Par l'entremise des Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, SAC fournira un financement supplémentaire ciblé, comprenant :

  • Programme d'éducation spéciale à coûts élevés : attribution régionale de fonds visant à soutenir davantage l'éducation spéciale fondée sur les besoins des élèves vivant habituellement dans les réserves.
  • Programme des partenariats en éducation : appuie l'acquisition de la capacité, de l'expertise et de l'état de préparation organisationnelle pour entreprendre des réformes de l'éducation; l'élaboration de nouvelles approches de gouvernance de l'éducation et d'ententes de prestation de services; l'établissement et l'avancement de partenariats avec les provinces et territoires, les conseils scolaires, les entités semblables à des conseils scolaires, d'autres Premières Nations et les organismes des Premières Nations; et la mise en place d'ententes régionales en matière d'éducation.
  • Programme innovation en éducation : attribution de fonds, tel que défini par un processus régional établie en collaboration avec les Premières Nations, pour appuyer les programmes et projets innovants qui visent à améliorer les résultats pour les communautés, les écoles et les élèves. Finalement, ces projets visent à guider l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques exemplaires en matière d'éducation innovante pour les élèves des Premières Nations.
  • Programme de recherche et d'apprentissage : attribution de fonds, tel que défini par un processus régional établie en collaboration avec les Premières Nations, pour appuyer les activités de recherche, de partenariat et de diffusion de pratique exemplaires qui améliorera la qualité de l'éducation proposée aux élèves des Premières Nations, y compris le soutien de l'apprentissage pertinent sur le plan linguistique et culturel.

1.3 Autorisations de dépenser utilisées dans le cadre des présentes modalités

La série de programmes d'éducation primaire et secondaire de base et supplémentaires ciblés de SAC est financée par 2 autorisations de dépenser :

  • subventions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations;
  • contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, (L.C. 2019, ch.29, art. 336)

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, 2007

Article 35, Loi constitutionnelle de 1982

91(24), Loi constitutionnelle de 1867

Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, 1992

La maîtrise indienne de l'éducation indienne, 1972

Approbation par le comité de travail conjoint des recommandations de l'équipe conjointe sur l'Éducation de la petite enfance, 28 mars 2018

Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, 2015

10 principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, 2017

Droits ancestraux et issus de traités

Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Les Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations ont pour but de fournir un financement à l'appui du contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations et la prestation des services éducatifs de la maternelle à la 12e année à tous les élèves admissibles qui vivent habituellement dans une réserve.

Le programme a pour objectif de fournir un financement prévisible et flexible, fondé sur un modèle de financement provincial distinct, à l'intention des élèves des Premières Nations, pour qu'ils reçoivent une éducation pertinente adaptée à leur culture et à leur langue et qui répond à leurs besoins. Il vise également à appuyer des modèles pour les Premières Nations afin qu'elles contrôlent leur propre éducation, grâce à des modèles éducatifs régionaux, dont l'objectif ultime est d'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.

Ces résultats souhaités sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada.

4. Admissibilité

4.1 Généralités

Les présentes modalités s'appliquent aux écoles des Premières Nations aussi établies au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

4.2 Bénéficiaires admissibles

Bénéficiaires admissibles aux contributions

Les bénéficiaires de financement admissibles pour les programmes de base et ciblés visant à favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations sont les suivants :

  • Premières Nations et entités des Premières Nations;
  • organismes mandatés par les Premières Nations et désignés par les Premières Nations comme fournisseurs de services, y compris les organismes sans but lucratif, les organismes à but lucratif, les établissements scolaires privés et les organismes désignés pour fournir des programmes d'éducation de la petite enfance aux élèves admissibles qui vivent habituellement dans une réserve;
  • ministères provinciaux de l'éducation;
  • conseil scolaire provincial ou l'entité semblable à un conseil scolaire;
  • écoles fédérales;
  • organisations nationales qui représentent les Premières Nations;
  • gestionnaires des ententes de financement et conseillers nommés par les bénéficiaires, conformément à la Politique de la prévention et gestion des manquements de SAC;
  • organismes à but lucratif et à but non lucratif;
  • écoles des Premières Nations établies au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les organismes à but lucratif, comme les établissements d'enseignement, peuvent être admissibles au financement à condition que la nature et l'intention de l'activité ne soient pas commerciales, qu'elles ne visent pas à générer des profits, qu'elles soutiennent les priorités et les objectifs du programme, et qu'elles soient rendues publiques sans frais.

4.3 Activités admissibles

Activités admissibles pour le programme de base d'éducation primaire et secondaire

  • Les services d'enseignement qui offrent des programmes d'éducation de qualité et fondés sur la culture et la langue qui comprennent les coûts associés aux éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :
    • les activités d'exploitation et d'entretien ou la location des installations d'écoles primaires ou secondaires ou autres installations accueillant des programmes d'apprentissage pour les jeunes enfants offerts aux élèves admissibles vivant habituellement dans les réserves, comme le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves;
    • le transport de l'élève admissible;
    • l'administration des activités d'instruction;
    • le conseil scolaire ou une entité semblable à un conseil scolaire;
    • les salaires et les avantages sociaux des employés.
  • Les services qui appuient la prestation de services aux élèves, y compris les coûts liés aux éléments suivants, mais sans toutefois s'y limiter :
    • les élèves qui fréquentent une école éloignée de leur communauté d'origine;
    • le transport saisonnier ou spécial;
    • les services d'éducation spécialisés;
    • les services de liaison avec les écoles, les services d'orientation et de conseil professionnels;
    • les services auxiliaires;
    • l'allocation d'aide financière;
    • les services d'enseignement complets.
  • Les services de soutien éducatif multi-niveaux qui comprennent les coûts associés aux éléments suivants, mais sans toutefois s'y limiter :
    • la politique et la défense;
    • le renforcement des capacités;
    • l'élaboration des programmes;
    • l'administration, la gestion, la coordination et la prestation des programmes et services;
    • le développement et le soutien des services professionnels;
    • les services d'évaluation des écoles et le soutien connexe;
    • l'infrastructure d'éducation régionale;
    • la recherche menée pour les écoles;
    • l'éducation virtuelle.
  • Toute autre activité qui répond aux besoins précis des élèves des Premières Nations, convenus dans les ententes régionales en matière d'éducation, lorsqu'elles existent.

Les activités liées à l'éducation de la petite enfance et les stratégies d'intervention conçues et fournies par les communautés des Premières Nations, qui répondent aux besoins d'apprentissage et de développement des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves, peuvent également être admissibles puisque le gouvernement du Canada met au point une vision à long terme selon laquelle tous les enfants canadiens pourront profiter de l'expérience d'un environnement enrichissant offrant des services de qualité pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants.

Activités admissibles pour les programmes supplémentaires ciblés

Activités admissibles pour le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés (PESCE)
  • Activités supplémentaires qui appuient l'identification des élèves ayant des besoins d'éducation à coûts élevés. Préparation de plans d'enseignement individualisés ou de plans d'apprentissage pour des élèves désignés;
  • Mise en œuvre des services requis par les élèves.
Activités admissibles pour le Programme des partenariats en éducation (PPE)

Le Programme des partenariats en éducation soutient 3 catégories d'activités liées aux partenariats :

  • les partenariats en éducation qui compte 2 volets :
    • l'établissement de partenariats;
    • l'avancement de partenariats;
  • la préparation structurelle;
  • l'élaboration de tables techniques et d'ententes régionales en matière d'éducation.

Les activités appuient :

  • l'acquisition de la capacité, de l'expertise et de l'état de préparation organisationnelle pour entreprendre des réformes de l'éducation;
  • l'élaboration de nouvelles approches de gouvernance de l'éducation et d'ententes de prestation de services;
  • l'établissement et l'avancement de partenariats avec les provinces et les territoires, les conseils scolaires, les entités semblables à des conseils scolaires, d'autres Premières Nations et les organismes des Premières Nations;
  • la mise en place d'ententes régionales en matière d'éducation et de tables techniques régionales pour examiner et aborder l'amélioration et la mise en œuvre des allocations des formules provisoires de financement de la région comparables au niveau provincial, et de procéder à déterminer et entreprendre l'établissement des couts techniques et à l'analyse des données sur les besoins de financement liés à l'éducation qui ne sont pas satisfaits par les allocations suivant les formules provisoires de financement.

Le type et la nature des activités admissibles pour chacune de ces catégories sont les suivants :

  1.  
    1. Établissement de partenariats : l'acquisition de la capacité, de l'expertise et de l'état de préparation organisationnelle pour établir des partenariats en éducation avec, mais sans s'y limiter, les provinces et les territoires, les conseils scolaires, les organismes de type conseil scolaire, d'autres Premières Nations et des organisations de Premières Nations, pour soutenir conjointement les priorités et les besoins liés à l'éducation des élèves et de la communauté qui ne sont pas couverts par la formule provisoire de financement. Cet élément est un précurseur à l'avancement des partenariats.

      Il appuie les coûts associés à la participation d'une Première Nation ou d'une organisation des Premières Nations à l'exploration c'est-à-dire les consultations, les réunions et les coûts de transport associés et à l'élaboration d'un partenariat officiel comme un protocole d'entente, une lettre d'entente ou une lettre d'accord.
    2. Avancement des partenariats : la mise en œuvre des plans d'action conjoints des partenariats établis qui décrivent les activités qui répondent aux priorités et aux besoins liés à l'éducation des élèves et de la communauté qui ne sont pas couverts par la formule provisoire de financement.

      Cet élément appuie les coûts associés à la mise en œuvre d'un plan d'action conjoint, établi dans le cadre d'un partenariat officialisé.
  2. Préparation structurelle : l'élaboration et le soutien continu des structures de gouvernance de l'éducationc'est-à-dire les conseils scolaires et les entités semblables à des conseil scolaires et d'accords de prestation de services en éducation.

    Cet élément appuie les coûts associés à l'acquisition des capacités des Premières Nations, des entités des Premières Nations ou des organismes des Premières Nations désignés à fournir des services d'éducation et à élaborer des ententes de prestation de services qui encouragent une réforme transformatrice pour que le système d'éducation réponde aux besoins des communautés des Premières Nations et produise des résultats.
  3. L'élaboration de tables techniques et d'ententes régionales en matière d'éducation : l'amélioration continue et la mise en œuvre des formules provisoires de financement et l'élaboration d'ententes régionales en matière d'éducation.

    Cet élément appuie les coûts associés à l'établissement de tables techniques régionales afin d'améliorer et de mettre en œuvre la formule provisoire de financement et d'élaborer des ententes régionales en matière d'éducation qui établissent des systèmes d'éducation conçus pour répondre aux priorités et aux besoins régionaux spécifiques en matière d'éducation. Aux fins de ce composant et de ses activités connexes, les Premières Nations déterminent ce qui constitue une région. Il peut s'agir d'un territoire désigné comme une seule Première Nation, un conseil tribal, l'appartenance à un groupe visé par un traité, une famille linguistique ou une province entière.
Activités admissibles pour le Programme innovation en éducation

Activités qui soutiennent les partenariats entre les chercheurs et les éducateurs afin d'élargir la base de données probantes sur les meilleures pratiques en matière d'éducation des Premières Nations pouvant représenter un avantage actuel ou potentiel pour les étudiants des Premières Nations leur permettant d'améliorer leurs résultats en matière d'éducation.

Activités admissibles pour le Programme de recherche et d'apprentissage

Activités qui soutiennent les partenariats entre les chercheurs et les éducateurs afin d'élargir la base de données probantes sur les meilleures pratiques en matière d'éducation des Premières Nations pouvant représenter un avantage actuel ou potentiel pour les étudiants des Premières Nations leur permettant d'améliorer leurs résultats en matière d'éducation.

5. Dépenses admissibles

Dépenses admissibles pour le financement sous forme de contributions

Les dépenses admissibles doivent être directement liées et nécessaires aux activités admissibles. Elles peuvent comprendre les éléments suivants

  • salaires et avantages sociaux;
  • services d'enseignement et de soutien aux élèves;
  • programme d'éducation et services de soutien;
  • coûts de fonctionnement et entretien des écoles;
  • coûts de transport et de déplacement;
  • frais professionnels;
  • dépenses raisonnables liées aux activités admissibles des programmes supplémentaires ciblés;
  • autres coûts nécessaires approuvés par écrit par la ministre pour réaliser les activités admissibles afin d'atteindre les résultats escomptés pour le financement versé.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Les bénéficiaires doivent déclarer toutes les sources potentielles de financement du programme ou du projet, que ce soit le gouvernement fédéral, provincial, territorial ou l'administration municipale aide financière totale du gouvernement et toute autre source de laquelle ils s'attendent à recevoir du financement. Les rapports financiers annuels doivent faire état de toutes les sources du financement reçu par le bénéficiaire. La disposition relative au remboursement de tout montant considéré par SAC comme un dédoublement du financement reçu par une autre source gouvernementale doit être incluse dans les ententes de financement. Le financement maximal par SAC et l'aide financière totale du gouvernement équivalent à 100 % des dépenses admissibles des programmes et projets admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Financement des contributions

La méthode de calcul du montant de financement octroyé pour le programme d'éducation primaire et secondaire se basera sur les formules comparables des provinces respectives, avec quelques adaptations qui appuient les besoins spécifiques des Premières Nations, des élèves, des écoles et des communautés (y compris celles qui ont été validées dans les ententes régionales en matière d'éducation, quand elles existent), avec un financement additionnel pour les programmes supplémentaires ciblés.

Pour les fonctions généralement exercées par les ministères provinciaux de l'éducation au Canada généralement appelées les services de troisième niveau, un financement sera fourni conformément aux dispositions de l'entente régionale en matière d'éducation.

Financement du programme de base de l'éducation primaire et secondaire

En ce qui concerne les services d'enseignement et les services de soutien aux élèves, généralement appelés les services de premier et de deuxième niveau, les critères de détermination du bénéficiaire et du montant du financement du programme de base de l'éducation primaire et secondaire sont les suivants :

  • La liste nominative est le registre de tous les élèves de niveau primaire et secondaire admissibles qui touchent du financement et fréquentent une école administrée par une Première Nation, une école fédérale, provinciale, privée ou indépendante.
  • Le bénéficiaire doit prouver l'admissibilité des élèves qui figureront sur la liste nominative, avant qu'ils soient admissibles au financement. Pour être sur la liste nominative, un élève doit :
    • être âgé de 4 ans ou plus le 31 décembre de l'année scolaire au cours de laquelle le soutien financier est requis;
    • être inscrit dans une école administrée par une Première Nation ou une école fédérale, provinciale, privée ou indépendante, reconnue par la province dans laquelle l'école est située comme étant un établissement d'éducation primaire ou secondaire; dans un établissement d'apprentissage en ligne; dans une école alternative ou parallèle; dans des installations du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves ou dans un programme d'apprentissage précoce proposé dans un centre d'apprentissage pour les jeunes enfants; et fréquenter l'établissement;
    • vivre habituellement dans une réserve.

Un élève qui vit habituellement sur des terres de réserves louées à bail n'est pas admissible à un financement, sauf s'il est inscrit comme membre d'une Première Nation.

« Vit habituellement dans une réserve » signifie que l'élève vit généralement à une adresse municipale située dans une réserve, que l'élève est en garde partagée et vit dans une réserve la plupart du temps ou qu'il demeure dans la réserve et n'a pas d'autre foyer habituel ailleurs. Les élèves continuent d'être considérés comme des résidents habituels vivant dans une réserve s'ils retournent vivre dans la réserve pendant l'année, même si ces élèves vivent ailleurs pendant qu'ils vont à l'école ou exercent un emploi d'été. Dans ce contexte, les réserves doivent inclure toutes les terres mises de côté par le gouvernement fédéral aux fins d'utilisation et d'occupation par une bande des Premières Nations, ainsi que toutes les autres terres de la Couronne reconnues par Services aux Autochtones Canada comme des terres visées par l'Entente de la Première Nation dans laquelle l'élève réside.

Pour les fournisseurs de services des Premières Nations qui offrent des services de soutien aux élèves, les allocations de financement requises pour veiller à ce que les services existants demeurent stables tandis que les Premières Nations s'efforcent de négocier une entente régionale en matière d'éducation seront fondées sur une proportion des calculs basés sur des formules.

Programmes supplémentaires ciblés

En ce qui concerne le financement des programmes supplémentaires ciblés, les propositions ou les plans de travail soumis seront examinés pour déterminer s'ils sont complets et admissibles et si les dépenses suggérées sont raisonnables, et pour vérifier s'ils sont conformes aux objectifs du programme et aux résultats escomptés. Cet examen pourra être réalisé par des examinateurs internes ou externes. Le financement sera limité par la quantité de fonds disponibles. En ce qui concerne l'allocation pour le Programme innovation en éducation, le Programme de recherche et d'apprentissage et le Programme de partenariats en éducation, le financement sera axé sur une méthodologie développée conjointement avec les partenaires des Premières Nations.

Les instructions détaillées pour la soumission d'une demande, comme les dates limites et les priorités du programme, sont précisées dans les lignes directrices de chaque programme.

Les propositions doivent au minimum :

  • prouver l'admissibilité du candidat tel que décrit dans la section 4;
  • expliquer la corrélation entre les projets, initiatives ou activités suggérés et les objectifs et priorités du programme supplémentaire ciblé conformément aux présentes modalités et aux lignes directrices de programme;
  • inclure un plan de mise en œuvre détaillé qui décrit les activités, projets ou initiatives et en précise les coûts;
  • fournir un calendrier des paiements incluant la base et l'échelonnement des paiements;
  • décrire les étapes pour mesurer et évaluer le rendement des projets proposés.

Les propositions seront évaluées au minimum en fonction des critères suivants :

  • capacité : L'expérience et la capacité du bénéficiaire et du Chef de projet désigné, le cas échéant à gérer avec succès la mise en œuvre des activités figurant dans la proposition et à mener à bien le projet ou l'initiative dans les délais impartis;
  • consultation et soutien formel : Toutes les propositions doivent recevoir l'appui des écoles ou des communautés des Premières Nations;
  • activités de mise en œuvre : La mesure dans laquelle la proposition est conforme aux activités admissibles et aux objectifs du programme. Le processus d'évaluation tiendra compte des échéanciers, de la rentabilité des activités et de la mesure dans laquelle elles atteindront les résultats visés;
  • gestion de projet : La façon dont le projet ou l'initiative sera géré, y compris sa gouvernance, la gestion de sa portée, les ressources humaines, la gestion des risques ainsi que la surveillance et le contrôle du projet et les rapports;
  • coûts du projet : Démonstration d'une évaluation réaliste des coûts totaux estimés et justification du niveau de financement nécessaire.

8. Montant maximal payable

Financement des contributions

Éducation primaire et secondaire de base

Le montant maximal payable à 1 bénéficiaire par année sera déterminé en calculant le financement du programme de base de l'éducation primaire et secondaire, qui sera fondé sur la liste nominative, la comparabilité provinciale et les améliorations du financement. Le niveau de financement dépendra du montant global du financement disponible pour l'éducation primaire et secondaire.

Programmes supplémentaires ciblés

Programme d'éducation spéciale à coûts élevés (PESCE)

Le montant maximal payable aux fins de l'allocation supplémentaire du programme d'éducation spéciale à coût élevé est de 115 millions de dollars. Le montant maximum payable par étudiant par année ne dépassera pas 155 000 $ et dépendra de la disponibilité du financement et des besoins d'éducation spéciale à coût élevé définis dans chaque plan d'enseignement individualisé (PEI) propre à l'élève. Une exception à cette limite peut être faite en fonction de la sévérité de l'exception de l'étudiant, selon les méthodes prescrites par la province de résidence et les normes provinciales pour l'admissibilité au financement pour répondre aux besoins des étudiants.

Programme des partenariats en éducation (PPE)

Le montant annuel maximal payable par bénéficiaire est de :

  • 15 millions de dollars pour les partenariats;
  • 25 millions de dollars aux fins de la préparation structurelle;
  • 14 millions de dollars pour les tables technique et l'élaboration d'ententes régionales en matière d'éducation.

Programme innovation en éducation

Le montant annuel maximum payable par bénéficiaire est de 6 million de dollars. Le processus d'allocation des fonds dépendra de la méthode régionale de répartition des fonds élaborée conjointement et de la disponibilité des fonds dans l'ensemble du Programme innovation en éducation.

Programme de recherche et d'apprentissage

Le montant annuel maximal payable ne devrait généralement pas dépasser 250 000 $ par projet. Une exception à cette limite peut être faite en se fondant sur la méthode régionale de répartition des fonds élaborée conjointement et de la disponibilité des fonds dans l'ensemble du Programme de recherche et d'apprentissage.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Financement des contributions

Les paiements, y compris les avances, seront versés conformément à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et seront basés sur les risques liés au programme et au bénéficiaire et les directives ministérielles afin de répondre aux besoins de liquidités du bénéficiaire.

Des modes de financement additionnelles tel que fixe, souple ou globale, disponibles pour les paiements de transfert aux bénéficiaires des Premières Nations, seront utilisées conformément à la directive ministérielle et aux lignes directrices du programme.

10. Surveillance et responsabilité

Les bénéficiaires d'un financement doivent fournir les programmes conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à la prestation du programme figurant dans les présentes modalités, communiquées par l'entremise des lignes directrices des programmes. Ils doivent aussi s'assurer que les contrôles de gestion nécessaires sont en place pour gérer le financement et surveiller les activités.

Les bénéficiaires d'un financement sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses et doivent vérifier que ces dépenses sont conformes aux dépenses admissibles figurant dans les présentes modalités.

SAC fournira de l'aide aux bénéficiaires pour que ces derniers respectent leurs obligations en vertu des lignes directrices des programmes et des accords de financement pertinents. Les bureaux régionaux et autres personnes-ressources ministérielles sont disponibles pour répondre aux questions et fournir une orientation relativement aux programmes et au financement. SAC collaborera avec les Premières Nations concernées dans les régions pour élaborer des mécanismes de responsabilité mutuelle grâce à l'établissement d'ententes régionales en matière d'éducation.

Pour veiller à ce que les résultats et objectifs du programme soient atteints et que les occasions d'amélioration continue dans l'objectif d'améliorer les résultats pour les Premières Nations soient définies, des activités peuvent être menées avec les bénéficiaires d'un financement, y compris des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen de programme ciblé, tels que les examens sur dossiers et sur place.

En cas d'irrégularité, les dispositions relatives à la surveillance et au suivi des bénéficiaires figurant dans l'entente régionale en matière d'éducation prévaudront.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Financement des contributions

Au minimum, les bénéficiaires de contributions doivent présenter un rapport financier annuel qui décrit l'utilisation du financement conformément aux conditions de l'entente de financement. La fréquence des rapports sera fondée sur le risque du bénéficiaire et les directives ministérielles.

De plus, afin de réduire le fardeau de production de rapports, les données de mesure du rendement seront recueillies annuellement à l'aide de diverses méthodes et sources alignées à la stratégie de mesure de rendement mise au point conjointement avec les Premières Nations. Les exigences en matière de rapports sur le rendement des bénéficiaires seront déterminées dans les documents ministériels portant sur la production de rapports par les bénéficiaires et la fréquence des rapports sera énoncée dans chaque entente de financement.

12. Langues officielles

SAC tiendra compte de l'obligation pertinente relative aux langues officielles et respectera toutes les exigences applicables en matière de langues officielles stipulées dans la Loi sur les langues officielles, les règlements connexes ainsi que toute politique ou législation nouvelle ou existante du gouvernement fédéral à cet égard.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est versée aux fins de la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs sont énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes concernent les activités non commerciales et n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Distribution des fonds

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers, qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom, il demeure responsable envers SAC de l'exécution de ses obligations aux termes de l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et des services ni les attentes à l'égard de services transparents, justes et équitables ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

16.1 Date d'entrée en vigueur des modalités

Les présentes modalités ont été modifiées le 7 décembre 2022.

16.2 Lignes directrices des programmes

Chaque programme est associé à un ensemble de lignes directrices mises au point conjointement avec les Premières Nations en respectant les présentes modalités et le principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par celles-ci. Les bénéficiaires doivent gérer les programmes d'éducation primaire et secondaire conformément aux lignes directrices du programme.

16.3 Ententes régionales en matière d'éducation

Les ententes régionales en matière d' éducation définiront les systèmes d'éducation des Premières Nations, comme par exemple une carte des services, et les rôles et responsabilités des Premières Nations participantes, des prestataires de services et des autres partenaires, ainsi que les mécanismes de responsabilité mutuelle, y compris les exigences en matière de données sur les mesures du rendement.

Par ailleurs, les dispositions visant le financement fédéral figureront dans chaque entente pour les activités qui respectent les besoins précis des élèves des Premières Nations et remplaceront la méthode de calcul du montant de financement, figurant dans les présentes modalités. En outre, les ententes régionales en matière d'éducation peuvent contenir des dispositions relatives au soutien à l'échelle de l'école et du système respectant les besoins régionaux spécifiques. Ces ententes régionales en matière d'éducation remplaceront les lignes directrices nationales du programme de SAC.

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