Subvention pour le financement du soutien des bandes

1. Introduction

La subvention pour le financement du soutien des bandes (FSB) a pour but d'aider les conseils de bande à prendre en charge les frais d'administration locaux pour les services financés par le ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le FSB accorde aux collectivités des Premières nations la possibilité d'allouer les fonds selon leurs propres besoins et priorités tout en étant sensibles à la complexité croissante de leur environnement à mesure qu'elles évoluent vers l'autonomie gouvernementale.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du FSB doivent continuer à satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du FSB. De plus, bien qu'une autorisation de subvention ne donne pas lieu ordinairement à l'obligation de fournir des rapports, les bénéficiaires du FSB qui reçoivent un financement global sont tenus de soumettre tous les ans leurs états financiers vérifiés, qui couvrent la totalité du financement reçu aux termes du mode de financement global. Cette exigence additionnelle est contrebalancée par le fait que les bénéficiaires du FSB au moyen d'un financement global jouissent d'un accès à des fonds pluriannuels.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Autochtones.

2. Autorisation légale et politique

• Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5., articles 74 à 90 traitant des élections et des pouvoirs du conseil.
• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6, article 4

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Le FSB est l'une des composantes clés de l'Architecture d'activités de programmes (AAP) du Ministère, dont le but est, en bout de ligne, d'améliorer la qualité de vie des collectivités des Premières nations et d'accroître leur autonomie. En tant que pilier associé au « gouvernement » de l'AAP, le FSB joue un rôle essentiel de renforcement de l'efficacité des administrations locales, éléments essentiels du développement socioéconomique des collectivités.

Il est la pierre angulaire de la gouvernance des Premières nations et du transfert continu des responsabilités concernant les services fédéraux aux collectivités des Premières nations. Par conséquent, le but principal de la subvention de FSB est d'établir une assise financière stable pour les gouvernements des Premières nations, afin d'appuyer à la fois l'efficacité de l'administration communautaire (c'est-à-dire la formulation, la mise en œuvre et l'application des politiques et règlements, et le choix des représentants) et la prestation efficace de services aux citoyens, de manière à améliorer le bien-être social et économique.

En soutenant des gouvernements de Premières nations viables, capables de fonctionner au moyen de transferts prévisibles et souples, le FSB contribue à inciter les gouvernements des Premières nations à se mettre à l'écoute des besoins et valeurs de leurs collectivités, et à y répondre, à mesure qu'elles s'acheminent vers l'autonomie gouvernementale, et ce, dans un monde d'une complexité croissante. Il contribue aussi à la stabilité des administrations locales, qui sont transparentes et rendent compte à leurs citoyens et au gouvernement, de même qu'à l'autonomisation des citoyens.

Dans l'Architecture des activités de programmes, cette autorisation est incluse sous Le gouvernement/La gouvernance et les institutions gouvernementales.

4. Admissibilité

Les bandes indiennes, telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), sont des bénéficiaires admissibles de la subvention pour le FSB. Les conseils de bande constitués conformément à cette même Loi peuvent déposer une demande de subvention au nom de la bande.

Peuvent aussi être admissibles à cette subvention, sous réserve d'une approbation particulière du Conseil du Trésor, les représentants élus des collectivités indiennes qui ne sont pas encore homologuées comme des bandes par arrêté du ministre, mais qui sont généralement considérées comme relevant du gouvernement fédéral et qui ont conclu une entente de principe concernant les terres de réserve et l'établissement de bandes.

Les bénéficiaires du FSB sont admissibles au mode de financement global. Toutefois, même si les conseils tribaux sont des bénéficiaires admissibles au financement global, seules les bandes sont admissibles au FSB.

Cette autorisation est propre au financement du soutien des bandes.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Cette disposition ne s'applicable pas aux subventions versées à une catégorie de bénéficiaires.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le financement du soutien des bandes est une subvention accordée pour les coûts du gouvernement local des bandes admissibles et n'est donc pas limité à des dépenses particulières.

7. Méthode de calcul du montant de financement

La formule du programme de financement du soutien des bandes sert à déterminer le montant principal du financement.

Les fonds additionnels au titre du financement du soutien des bandes pour les besoins ciblés peuvent être déterminés autrement que selon la formule de financement. Afin d’aider les Premières Nations qui en ont le plus besoin, le Ministère ciblera celles qui sont assujetties à la Politique de la prévention et gestion des manquements.

Pour calculer les fonds additionnels, on prendra le montant auquel chaque Première Nation est admissible au titre du financement du soutien des bandes en appliquant un multiplicateur et en calculant le résultat obtenu au prorata de leur portion des fonds supplémentaires totaux.

Le calcul ci-dessus permettra de déterminer le montant minimum payable des fonds additionnels qui sera accordé à chaque Première Nation sous Gestion des manquements.

8. Montants maximaux payables

Le principal montant maximum payable est établi au moyen de la formule de financement. Le total de la subvention ne peut dépasser le total des sommes affectées à chacune des sept composantes qui constituent la formule.

Le maximum payable pour tout financement supplémentaire sera déterminé en dehors de la formule de financement.

Le maximum ne dépassera pas le montant voté par le Parlement à cette fin.

Les versements au titre du mode de financement du soutien des bandes ne doivent pas dépasser les résultats découlant de l'application de la formule et des fonds supplémentaires.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les subventions sont normalement payées en plusieurs versements, afin de s'adapter aux besoins en trésorerie du bénéficiaire. Les paiements sont effectués d'après les prévisions d'encaisse du bénéficiaire et n'excéderont pas la fréquence de paiement établie dans la Politique de gestion de la trésorerie.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Tous les ans, les bénéficiaires potentiels pourraient devoir soumettre un formulaire de demande conformément aux prescriptions du Ministère, puis soumettre le formulaire dûment rempli et signé au bureau régional.

Le formulaire de demande contient les données nécessaires pour calculer le niveau de financement; il doit donc être analysé pour fins de comparaison avec les dossiers ministériels, y compris l'information courante concernant le nombre convenu d'années personnes, puis approuvé par le bureau régional.

Le formulaire de demande doit être un document distinct de l'accord de financement et ne doit pas être intégré au libellé de l'accord.

Les bénéficiaires pourraient devoir soumettre une demande pour chaque renouvellement d'entente de financement.

Les bénéficiaires pourraient devoir soumettre un nouveau formulaire de demande avant qu'une augmentation de financement puisse leur être envoyée, ou dans les cas où elles gèrent un nouveau programme.

Les conseils de bande qui cherchent à obtenir une subvention doivent convenir de mettre à la disposition de leurs membres un budget de dépenses pour tous les fonds à recevoir, et ils doivent tenir des systèmes de comptabilité et de dossiers conformes à leurs responsabilités en matière de reddition de comptes pour la dépense de fonds publics.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens administrateurs de la fonction publique doivent respecter le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent respecter le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Si un demandeur a un employé ou un actionnaire principal qui a occupé dans les douze mois précédents ou qui occupe actuellement une charge publique au gouvernement fédéral, ce demandeur doit démontrer qu'il se conforme à ces codes.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le Ministère dispose de procédures et de ressources qui lui permettent de faire preuve de diligence raisonnable quand il approuve les paiements des subventions, en vérifiant l'admissibilité et en gérant et administrant les programmes.

Le processus ou les critères d'évaluation permettant d'évaluer l'efficacité du programme de subvention peuvent comprendre, sans s'y limiter : la justification du programme ou du projet; son succès; sa rentabilité; sa conception et sa prestation; les résultats atteints; et la nature des répercussions et des conséquences de la mise en œuvre des programmes.

Des stratégies de mesure du rendement sont élaborées pour tous les programmes, conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert, dans le cadre de l'approche progressive pour la mise en œuvre du renouvellement de la Politique sur les paiements de transfert.

12. Langues officielles

Le Ministère dispose de procédures et de ressources lui permettant d'assurer la conformité à la Loi sur les langues officielles relativement à ce programme. En particulier, le Ministère veillera à ce que ses communications et services aux bénéficiaires et au public relativement à ce programme soient fournis dans les deux langues officielles, conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Le Ministère veillera également à ce que la conception et la prestation de ce programme respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Lorsque le programme appuie des activités qui peuvent être offertes aux membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, des conditions seront énoncées dans l'entente de financement pour exiger que les services soient fournis dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Autres modalités

Aucune