Contributions à l'appui de l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Premières Nations

1. Introduction

En juin 2009, le gouvernement du Canada a publié son Cadre fédéral pour le développement économique des Premières Nations (le Cadre). Le Cadre fournit une approche pangouvernementale ciblée qui permet de mieux harmoniser les investissements du gouvernement fédéral, de s’adapter à l’évolution de la conjoncture économique et de mettre à profit les partenariats dans le but de supprimer les obstacles tenaces qui empêchent la participation totale des Autochtones à l'économie canadienne.

L’Initiative de partenariats stratégiques pour le développement économique des Premières Nations (IPS) contribuera à l’harmonisation des investissements consentis dans le cadre des programmes et des services actuels du gouvernement fédéral. Cette harmonisation sera rendue possible grâce à l’exploration et à la priorisation des avenues de développement économique dans des secteurs clés de tout le pays où il serait avantageux d’appliquer une stratégie pangouvernementale d’investissement. Le Comité fédéral de coordination (CFC) pour le développement économique des Premières Nations, qui a été créé en vue de favoriser l’accomplissement des objectifs du Cadre, vérifiera et hiérarchisera ces possibilités de développement en vertu de l’IPS en fonction de la stratégie pangouvernementale d’investissement.

Pour que les Canadiens autochtones puissent maximiser les retombées possibles de ces occasions prioritaires, les intervenants détermineront conjointement les besoins des collectivités afin que celles-ci puissent participer entièrement à la réalisation des priorités communes. En collaboration avec les intervenants des Premières Nations, les partenaires fédéraux élaboreront et mettront en œuvre des plans de travail étayés et détaillés, en réponse aux besoins identifiés, qui aideront les communautés à faire prévaloir leurs intérêts économiques liés aux possibilités cernées. Pour y parvenir, ils recenseront les ressources disponibles de tous les partenaires, y compris les programmes fédéraux en cours. Un ministère responsable sera nommé pour coordonner la préparation et l’exécution du plan de travail. Le programme s’adressera tout particulièrement aux Autochtones.

2. Autorisation légale et politique

• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R.C. (1985), ch. I-6, art. 4)
• Article 4 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
• Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (2005, ch. 26)
• Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (1995, ch. 11)
• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (L.R.C. (1985), ch. F-15)
• Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (2005, ch. 34)
• Loi sur le ministère de l'Industrie (1995, ch. 1)
• Loi sur le ministère des Ressources naturelles (1994, ch. 41)
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16)
• Loi sur l'Agence Parcs Canada (1998, ch. 31)
• Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien (1985, c. 11 (4e Supp.)
• Loi sur le ministère de l'Environnement (L.R.C.1985, ch. E-10)
• Loi sur l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, 2012 (L.R.C. 2012, ch. 19, art. 52)
• Loi canadienne sur les transports, Section 5 (L.C. 1996, ch. 10)
• Loi sur le ministère de Santé Canada (L.R.C. 1996, ch. 8)
• Loi sur Défense nationale, L.R.C., 1985, ch. N-5
• Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, sections 5, 6, 10, 11(2) et 13
• Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, (L.C. 1997, ch. 6)

3. But, objectifs du programme, résultats attendus et indicateurs

L’Initiative de partenariats stratégiques a pour objet de faciliter la coordination horizontale des investissements du gouvernement fédéral dans le développement économique des Premières Nations, y compris l’utilisation des ressources des programmes en place afin de favoriser la réalisation des priorités communes. Du reste, lorsqu’il est indiqué et nécessaire de le faire, les ressources prévues au budget de l’IPS serviront à combler les manques à gagner.

La détermination des possibilités d’investissement prioritaires et l’approche horizontale du traitement des demandes, de la surveillance des projets et de la production des rapports contribueront directement à la réalisation de 2 grandes priorités stratégiques du nouveau cadre fédéral pour le développement économique des Premières Nations : Façonner des partenariats nouveaux et efficaces et Orienter le rôle du gouvernement fédéral. De plus, l'IPS contribuera à l'accomplissement des objectifs du Cadre parce que :

• les possibilités d'investissement dans le cadre de l'IPS sont systématiquement ciblées et évaluées;
• les partenaires engagés dans des projets particuliers de l'IPS continuent de prendre part à la mise sur pied, à l'exécution et à l'achèvement du projet;
• les partenaires sont disposés à fournir une expertise et des ressources qui permettent d'exploiter les possibilités de développement économique et de faire avancer les projets de l'IPS; et
• les initiatives des divers ministères et organismes fédéraux s'appuient sur des directives claires, une meilleure coordination, une plus grande collaboration et des relations plus solides, ce qui contribue à la réalisation des projets de l'IPS.

L'Initiative de partenariats stratégiques a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les Canadiens autochtones en stimulant les partenariats entre les acteurs fédéraux et non fédéraux dans des secteurs clés de l'économie canadienne. Ces démarches visent à augmenter la participation des peuples autochtones à l'économie canadienne par l'intermédiaire :

• d'activités planifiées et intégrées de développement économique;
• de la détermination de possibilités économiques et d’occasions d’affaires;
• d'investissements dans des infrastructures économiques;
• de la création et de l'expansion d'entreprises viables;
• d'investissements et de partenariats liés à des possibilités économiques et des possibilités d'exploitation des ressources.

Cette approche stratégique de l’investissement dans le développement économique des Premières Nations contribuera également à l’harmonisation des cycles de planification de projet au sein du gouvernement fédéral, ce qui maximisera les retombées des investissements fédéraux et réduira considérablement le chevauchement des efforts et des programmes fédéraux. En outre, l’utilisation prévue des ressources des programmes actuels permettra de démultiplier les investissements des acteurs non fédéraux dans les projets.

Cet objectif est lié au résultat stratégique de SAC L'économie. L'IPS contribue directement à l'activité de programme 4.2 de SAC, « Investissement communautaire ».

Les résultats désirés de l'IPS sont les suivants :

• exploration des avenues de développement économique et des occasions d’affaires;
• capacité organisationnelle des intervenants des Premières Nations à s’associer à des partenaires pour exploiter les possibilités mises en évidence;
• approche fédérale harmonisée avec les investissements dans le développement économique des Premières Nations;
• investissements et partenariats dans les occasions de développement économique et d’exploitation des ressources.

Les indicateurs de rendement de l'IPS sont les suivants :

• nombre de possibilités économiques mises en évidence;
• nombre d'ententes conclues dans le cadre de l'IPS et valeur monétaire de ces ententes;
• nombre de partenariats établis;
• valeur monétaire totale des projets et sources de financement exploitées;
• nombre de collectivités des Premières Nations qui participent aux possibilités explorées dans le cadre de l’IPS.

4. Admissibilité

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les ministères et organismes fédéraux collaboreront avec les intervenants des Premières Nations à l’établissement de stratégies d’investissement dans les créneaux prometteurs ciblés afin d’aider les Canadiens autochtones à tirer pleinement profit de ces possibilités. En collaboration avec les intervenants des Premières Nations, les partenaires fédéraux mettront au point et appliqueront des stratégies avisées et exhaustives qui répondent aux besoins définis et qui aideront les collectivités à faire prévaloir leurs intérêts économiques.

Les dépenses admissibles sont celles qui, de l'avis des partenaires, sont nécessaires à l'exécution du projet.

Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter :

• les frais d'embauche de consultants et d'autres professionnels qualifiés;
• les services techniques;
• la formation et le développement des compétences;
• les coûts de développement des infrastructures incluant les frais liés à la planification, à la conception, à la construction et aux réparations;
• les dépenses en immobilisations;
• l’équipement et l'outillage;
• les frais d'exploitation;
• les salaires, traitements et avantages sociaux;
• les frais de déplacement incluant l'hébergement, les repas et les indemnités;
• les conférences, les ateliers et les réunions liés à l'atteinte des objectifs économiques des Canadiens autochtones;
• les frais que les partenaires jugent raisonnables et nécessaires à la réalisation du projet.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le montant fourni aux bénéficiaires sera en proportion des avantages directs et indirects, sur le plan du développement économique, qu'on attend du projet pour le bénéficiaire et/ou la collectivité d’une Première Nation.

Les contributions en vertu de ces modalités et conditions seront établies en fonction du minimum exigé pour garantir que le projet respecte le délai, la portée et le lieu proposés, et pour faire en sorte qu’il aide à atteindre les objectifs et les résultats énoncés pour le programme. L'évaluation du niveau d'aide nécessaire tiendra compte de l'aide gouvernementale fédérale, provinciale/territoriale et municipale totale pour financer les coûts admissibles visés par la contribution. Cela comprend notamment les subventions et les contributions envisagées, les subventions implicites, les prêts-subventions, les crédits d’impôt à l’investissement et toute autre subvention ou contribution.

Le programme sera assujetti aux règles de cumul du gouvernement. Le total de l’aide gouvernementale ne pourra en aucun cas dépasser les coûts admissibles. L’aide fédérale maximale est de 100 % des coûts admissibles des projets.

Tout bénéficiaire d’une aide financière sera tenu d’informer le ministre de toute autre aide financière gouvernementale, y compris l’aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale, reçue ou demandée avant qu’une contribution soit approuvée. De plus, les ententes de contribution imposeront l’obligation permanente de divulguer, tant que les ententes sont en vigueur, toute autre aide gouvernementale. Le rapport financier annuel doit déclarer toutes les sources de l’aide financière reçue.

Les ententes de contribution accorderont au ministre le droit de réduire la contribution à raison du montant de toute autre aide gouvernementale reçue par le bénéficiaire, ou obligeront le bénéficiaire à rembourser l’excédent. Le montant exigé représente une créance de la Couronne et sera recouvré à ce titre. L’omission de divulguer les renseignements sur les autres aides gouvernementales sera perçue comme une inexécution. Des intérêts, établis selon le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, seront ajoutés aux montants en souffrance.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Le montant des contributions versées aux projets de l’Initiaitve de partenariats stratégiques sera déterminé par un groupe de travail au moment de la planification du travail réalisée conjointement par les intervenants issus de Premières Nations et les ministères fédéraux. Ces montants seront calculés à la suite d’une évaluation portant sur les coûts raisonnables d’exécution des activités indiquées dans le plan de travail, le financement fédéral nécessaire et les avantages possibles à réaliser.

8. Montants maximaux payables

La contribution maximale à un bénéficiaire admissible pour un projet ne doit pas être supérieure à 100 % des coûts du projet admissible et ne peut dépasser 10 millions de dollars.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les paiements seront effectués en fonction de l'atteinte de critères de rendement ou de jalons fixés d'avance, ou de réclamations documentées pour les coûts raisonnables admissibles. Le bénéficiaire doit soumettre ces réclamations tous les mois au plus.

Si le paiement concerne une réclamation pour des coûts, chaque réclamation doit s'accompagner d'un court rapport sur le travail effectué et des détails sur tous les coûts réclamés, qui doivent être justifiés par des documents jugés satisfaisants par le partenaire nommé responsable.

Si on le juge à propos, en fonction du risque de non-exécution ou de trop-perçu, on fera une retenue d'une portion d'un paiement en vertu d'une entente de contribution.

Des avances peuvent être consenties, en fonction des dispositions sur la gestion de la trésorerie dans la Directive sur les paiements de transfert, lorsque cela est à la fois indispensable pour atteindre les objectifs du programme et prévu expressément dans l'entente de financement.

Le paiement final ne sera versé qu’après que le partenaire nommé responsable aura jugé que le bénéficiaire a satisfait à toutes les exigences de l’entente de contribution, et à la réception et acceptation de rapport définitif ou d’état financier.

Si SAC est le ministère responsable, et si le bénéficiaire est une Première Nation ou un conseil tribal, les ententes de financement de SAC ne contiennent aucune disposition explicite concernant les retenues. On doit plutôt informer les bénéficiaires, dans l’entente de financement, que SAC pourrait retenir des fonds payables pour cause de non-réception des états financiers annuels vérifiés et d’autres rapports.

10. Exigences relatives aux demandes et aux critères d’évaluation

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le bénéficiaire devra produire des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour que les partenaires fédéraux puissent :

• évaluer l'avancement du projet;
• effectuer la vérification postérieure à l'achèvement prévue dans l'entente de financement;
• évaluer l'efficacité des contributions.

Un plan de suivi sera élaboré pour chaque projet financé dans le cadre de l'IPS. Ce plan servira à fournir de l'information périodique sur les progrès de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la stratégie, ainsi qu'à cerner les risques imprévus ou les obstacles à la réalisation des résultats attendus. La surveillance proposée correspondra au risque que pose le projet.

Pour chacune des possibilités de développement cernées, un ministère fédéral sera nommé responsable de la surveillance du progrès de la stratégie, de sa mise en œuvre et de la coordination des ministères et organismes fédéraux. Il incombera également au ministère responsable de rendre compte aux autres partenaires de l'atteinte des principaux jalons et des résultats énoncés dans la stratégie.

Les exigences relatives à la production de rapports seront déterminées collectivement par les partenaires et en fonction de chaque projet. Au moins une fois l'an, les bénéficiaires du financement de l'IPS devront présenter des rapports d'étape et des rapports financiers. À la conclusion du projet, les bénéficiaires devront également déposer un rapport définitif qui sera étudié et accepté par le ministère responsable en consultation avec les ministères partenaires, conformément aux modalités de l'entente financière.

S'il est prévu que divers ministères s'échangent des renseignements contenus dans les rapports, une clause sera ajoutée à l'entente de contribution afin de s'assurer que le bénéficiaire consent à l'échange d'information entre les partenaires.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les 2 langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Comme il est énoncé dans la section 3, l'IPS a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les Canadiens autochtones en stimulant les partenariats entre les acteurs fédéraux et non fédéraux de secteurs clés de l'économie canadienne. Malgré ce qui précède, les projets pourraient générer des profits, ce qui dépasserait l'intention première de l'Initiative. Si le bénéficiaire d'une contribution de l'IPS est une entité commerciale, et s'il est prévu ou probable que le projet rapporte des profits, la contribution sera remboursée en tout ou en partie, selon l'issue du projet. Les ententes de contribution stipuleront le montant à rembourser, les modalités de remboursement et les processus de surveillance des modalités de financement en vertu desquelles les remboursements seront effectués.

Les contributions accordées aux entités commerciales seront normalement assujetties à un remboursement conditionnel. Le remboursement est conditionnel à la réalisation ou au respect de certaines conditions. Le montant à rembourser sera proportionné aux bénéfices réalisés par le bénéficiaire dans le cadre du projet.

Plus particulièrement, le montant à rembourser sera basé sur des facteurs de réussite, notamment l'atteinte des prévisions relatives au chiffre d'affaires, le rendement escompté de l'investissement, la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement.

Si le processus de diligence raisonnable indique que la capacité de remboursement de l'entité commerciale n'est pas subordonnée à l'atteinte des facteurs de réussite du projet, la contribution sera remboursable sans condition. Les contributions assujetties à un remboursement sans condition doivent être remboursées intégralement, sans qu'il soit tenu compte des avantages découlant du projet.

La période de remboursement dépendra de facteurs tels que la vie utile des biens financés, la durée du projet, la période pendant laquelle le bénéficiaire tirera les avantages liés au projet, ainsi que la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement.

Les modalités de remboursement seront établies en fonction d'un calendrier fixe tenant compte de la nature saisonnière des activités du bénéficiaire et assorties de dispositions pour le remboursement du montant intégral à une date d'échéance précise, au plus tard 10 ans après la date d'achèvement du projet.

Les bénéficiaires peuvent être dispensés de l'obligation de rembourser une contribution lorsqu'au moins une des conditions suivantes s'applique :

• la contribution est inférieure à 100 000 $ et le fardeau administratif des contributions remboursables n'est pas justifié;
• le bénéficiaire est une organisation sans but lucratif;
• les avantages de la contribution profitent au plus grand nombre et non au seul bénéficiaire;
• le bénéficiaire est une entreprise d’une Première Nation dont les statuts constitutifs interdisent le versement ou la distribution de dividendes aux actionnaires.

On utilisera les systèmes financiers des ministères pour faciliter la vérification des dates de facture, le suivi des comptes en souffrance, les examens de la viabilité, le recouvrement ou les décisions de modification du calendrier et la gestion des comptes en défaut de paiement.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers, qu'il s'agisse d'une administration, d'un comité, d'un conseil ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom, il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l’attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les bénéficiaires finaux, et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Aucune.