Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : Modalités

1. Introduction

Services aux Autochtones Canada (SAC) a pour politique d'offrir du financement pour la gestion des terres et de l'environnement et pour le développement économique.

Le soutien de la gestion des terres et du développement économique favorise une participation accrue à l'économie et une meilleure prospérité économique des Premières Nations du Canada.

En 2009, le gouvernement a publié un cadre fédéral complet pour le développement économique des Autochtones afin d'harmoniser les mesures fédérales de façon à mieux appuyer la participation des Premières Nations à l'économie. Pour relever les défis et saisir les possibilités qui se présentent pour le développement économique des Autochtones et favoriser une plus grande participation des Premières Nations à l'économie, 3 programmes complémentaires ont été mis en place afin :

• d'améliorer le potentiel économique des terres des Premières Nations;
• d'aider les Autochtones à tirer profit des possibilités économiques;
• de renforcer l'entrepreneuriat autochtone.

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) offre du soutien aux communautés des Premières Nations et des Inuit afin d'aider à stimuler le développement économique, la gestion des terres et la capacité environnementale des communautés, de favoriser l'instauration de conditions favorables au développement économique et d'accroître leur participation à l'économie. Le PSTDE comporte 4 composantes :

• Les allocations de fonds aux communautés des Premières Nations et des Inuit et aux organismes qu'elles mandatent pour offrir des services de développement économique en leur nom. Les allocations ont pour but de permettre aux bénéficiaires de procéder à la planification du développement économique communautaire, d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique;
• Les allocations de fonds aux Premières Nations pour respecter le désir des communautés d'élargir leurs responsabilités liées à la gestion des terres et de l'environnement, notamment en ce qui a trait aux plans d'aménagement du territoire, à la gestion environnementale et au respect des normes environnementales, au nom du ministre et conformément à la Loi sur les Indiens;
• Les allocations de fonds aux signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations;
• Un financement ciblé qui permet d'offrir des services de soutien au développement économique et à la gestion des terres et de l'environnement afin de contribuer à l'atteinte des objectifs du PSTDE.

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) offre des fonds axés sur les projets aux communautés des Premières Nations et des Inuit pour une gamme d'activités visant à soutenir la recherche des possibilités économiques des communautés. Quand les communautés des Premières Nations et des Inuit, ou les organismes qui les représentent, cernent des possibilités, mais n'ont pas les ressources financières pour les mener à terme, le PPCPE leur permettra de soumettre des propositions pour obtenir des fonds additionnels.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) vise à accroître le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Premières Nations, à offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable et à sensibiliser et informer les employeurs des avantages de l'embauche des Autochtones. Le PEA comporte 2 composantes :

• Donner à des entreprises l'accès à des capitaux de financement afin de créer, d'étendre et de diversifier le réseau des institutions financières fonctionnelles détenues et contrôlées par des Autochtones qui fournissent des capitaux destinés au développement au pays et qui fonctionnement de façon complémentaire au secteur financier dominant, d'améliorer l'accès au financement des entreprises autochtones qui ont de la difficulté à obtenir un financement commercial conventionnel et d'améliorer la capacité des organismes de développement d'entreprises et des organismes financiers des Premières Nations à offrir des services financiers, des données financières et des services de soutien au développement;
• Donner à des entreprises l'accès à des occasions d'affaires afin de cultiver une culture de l'entrepreneuriat dans la communauté autochtone, d'améliorer l'accès aux occasions d'affaires des entreprises autochtones, d'améliorer la capacité des organismes de développement d'entreprises des Premières Nations, de sensibiliser et d'informer les employeurs des avantages que représente l'embauche des Autochtones, de soutenir les partenariats avec différents intervenants pour renforcer la capacité des employeurs de recruter des Autochtones, de les maintenir en poste et de leur donner de l'avancement, et d'offrir des services financiers, des données financières et des services de soutien au développement.

2. Autorisation légale et politique

• Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations
• Loi sur la gestion des terres des premières nations, s. 4
• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R.C. (1985), ch. I-6)
• Loi sur la ministère des Services aux Autochtones, L.C. 2019, ch. 29, alinéa. 336 , s. 6(2)(h)
• Loi sur les Indiens, L.R.C., 1985, ch. I-5

3. But, objectifs des programmes et résultats attendus

Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des communautés des Premières Nations à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse.

Note : Les modifications apportées à ces modalités contiennent des changements exceptionnels et limités dans le temps au Programme afin d'aider les groupes autochtones à faire face aux circonstances exceptionnelles et aux défis qui existent pendant la durée de la pandémie COVID-19. Ces modifications seront en vigueur jusqu'au 31 mars 2023. Les modifications liées à la pandémie COVID-19 ne doivent pas être considérées comme un engagement permanent de SAC pour l'avenir du programme ou pour d'autres situations d'urgence. Ces modifications limitées dans le temps visent à garantir que les fonds destinés à répondre à la pandémie COVID-19 puissent être avancés sans délai aux bénéficiaires admissibles.

Les objectifs particuliers de chaque composante du programme sont décrits ci-dessous.

4. Admissibilité

5. Type et nature des dépenses admissibles

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le niveau maximal de la limite sur le cumul de l'aide attribuée à un bénéficiaire par toutes les sources de financement, y compris les sources de financement fédérales, provinciales ou territoriales ou municipales, pour toute activité, initiative ou projet représente 100 p. cent des coûts admissibles.

Les bénéficiaires doivent se conformer à l'obligation de déclarer toutes les sources prévues de financement du programme ou du projet, y compris le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale, soit un appui gouvernemental global, ou une autre entité. Les rapports financiers doivent divulguer toutes les sources de fonds. Les ententes de financement doivent également comprendre une disposition sur le remboursement des trop‑payés.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Les allocations de financement du PSTDE pour le développement économique tiennent compte de divers facteurs, dont la population d'une communauté admissible.

Les facteurs pris en compte pour déterminer les allocations de financement du PSTDE pour la gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens englobent la masse des terres de la communauté et le nombre d'instruments de gestion des terres enregistrés dans le Système d'enregistrement des terres indiennes.

Pour la gestion des terres assujetties à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, le montant du financement développemental et opérationnel annuel du RGTPN à verser à chaque Première Nation sera établi conformément aux formules de financement approuvées du RGTPN.

Financement ciblé, Le PSTDE, le PPCPE et le PEA : Le montant du financement est déterminé sur la base de l'examen et de l'analyse de la proposition. Sont pris en compte la pertinence de la proposition par rapport aux objectifs du programme et aux résultats attendus, les avantages économiques attendus pour les particuliers, les entreprises ou les communautés des Premières Nations, et le besoin démontré de l'aide financière fédérale. Le montant des contributions sera établi en fonction du niveau minimal d'aide financière nécessaire pour que l'initiative ou le projet soit exécuté conformément au calendrier et à la portée proposés, et à l'endroit proposé. Le financement sera limité en fonction du montant des fonds disponibles. Des évaluations peuvent être réalisées par des examinateurs internes ou externes, à l'échelle régionale ou nationale.

Des précisions supplémentaires sur le financement figurent aux sections Type et nature des dépenses admissibles et Montants maximaux payables du présent document.

8. Montant maximaux payables

Les montants maximaux suivants ont été établis de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations extrêmes. Les bénéficiaires ne sont pas admissibles aux montants maximaux. Le financement réel dépendra de la disponibilité globale des fonds et, s'il y a lieu, de l'examen du projet proposé ou de l'initiative proposée.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les fonds octroyés au titre du PSTDE seront versés conformément à la formule décrite à la rubrique Méthode de calcul du montant de financement.

Pour le financement ciblé, les paiements seront effectués en fonction de l'atteinte de critères de rendement ou de jalons fixés d'avance, et/ou de réclamations documentées pour les coûts raisonnables admissibles engagés comme des dépenses admissibles. Le bénéficiaire doit soumettre ces réclamations tous les mois au plus.

Des avances peuvent être consenties, en fonction des dispositions sur la gestion de la trésorerie dans la Directive sur les paiements de transfert, lorsque cela est à la fois indispensable pour atteindre les objectifs du programme et prévu expressément dans l'entente de financement.

Afin de simplifier l'administration des contributions, des paiements individuels représentant un ratio de partage à un pourcentage plus élevé que celui qui est autorisé peuvent être effectués à condition que le ratio de partage général calculé sur la base des coûts admissibles totaux du projet ne dépasse pas les ratios de partage maximaux. Les paiements versés au cours d'un exercice ne doivent pas dépasser les besoins estimés du bénéficiaire en matière de trésorerie, eu égard à la part des dépenses admissibles du Ministère pour cet exercice. Un paiement peut toutefois être effectué durant un exercice pour couvrir la part fédérale des dépenses admissibles que le bénéficiaire prévoit engager en avril de l'exercice suivant, si le Ministère juge cela indispensable à la réalisation des objectifs de l'entente de financement.

Dans le cas des contributions de financement ciblé aux bénéficiaires des Premières Nations, les bénéficiaires sont avertis dans les ententes de financement que SAC peut retenir des fonds qui seraient autrement versés s'il n'a pas reçu les états financiers annuels vérifiés, les rapports comptables finaux et d'autres rapports. Une partie des paiements peut être retenue si cela est jugé approprié compte tenu du risque d'inexécution ou de versements excédentaires.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le bénéficiaire devra soumettre des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministère :

• d'évaluer les progrès du projet;
• d'effectuer la surveillance après l'achèvement du projet que stipule l'entente de financement;
• d'évaluer l'efficacité des contributions.

Un plan de surveillance sera élaboré pour chaque projet financé en vertu d'un programme. Ce plan servira à fournir de l'information périodique sur les progrès de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la demande, ainsi qu'à cerner les risques imprévus ou les obstacles sur la voie des résultats attendus. La surveillance proposée correspondra au risque que pose le projet.

Les exigences en matière de rapports seront déterminées par le Ministère pour chaque projet ou initiative. Les bénéficiaires devront présenter au moins un rapport d'étape et un rapport par année. Ils devront également présenter un rapport final à la conclusion du projet, conformément aux modalités de l'entente de financement pour examen et approbation par le Ministère.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les 2 langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Lorsqu'une entité commerciale est la bénéficiaire d'une contribution dans le cadre d'un programme et que des profits sont susceptibles d'être réalisés, la contribution sera intégralement ou partiellement remboursée, selon les résultats du projet.

Les contributions peuvent être remboursables avec ou sans condition. Les ententes de contribution incluront les facteurs servant à déterminer si un remboursement est requis et indiqueront le mode de remboursement, le montant à rembourser et les modalités du remboursement, ainsi qu'une description des processus servant à surveiller les ententes de financement et à établir l'échéance des remboursements.

Les contributions accordées aux entités commerciales seront normalement assujetties à un remboursement conditionnel. Le remboursement dépend de la réalisation ou de l'atteinte de conditions particulières. Le montant à rembourser sera proportionné aux bénéfices réalisés par le bénéficiaire dans le cadre du projet. Plus particulièrement, le montant à rembourser sera basé sur des facteurs de réussite, notamment l'atteinte des prévisions relatives au chiffre d'affaires, le rendement escompté de l'investissement, la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement. Si la diligence raisonnable indique que la capacité de remboursement de l'entité commerciale n'est pas subordonnée à l'atteinte des facteurs de réussite du projet, la contribution sera remboursable sans condition. Les contributions assujetties à un remboursement sans condition doivent être remboursées intégralement, sans qu'il soit tenu compte des avantages découlant du projet.

La période de remboursement dépendra de facteurs tels que la vie utile des biens financés, la durée du projet, la période pendant laquelle le bénéficiaire tirera les avantages liés au projet, ainsi que la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement. Les modalités de remboursement seront établies en fonction d'un calendrier fixe tenant compte de la nature saisonnière des activités du bénéficiaire et assorties de dispositions pour le remboursement du montant intégral à une date d'échéance précise, au plus tard 10 ans après la date d'achèvement du projet.

Les bénéficiaires peuvent être dispensés de l'obligation de rembourser une contribution lorsqu'au moins une des conditions suivantes s'applique :

• La contribution est inférieure à 100 000 $ et le fardeau administratif des contributions remboursables n'est pas justifié;
• Le bénéficiaire est une organisation sans but lucratif;
• Les avantages de la contribution profitent au plus grand nombre et non au seul bénéficiaire;
• Le bénéficiaire est une entreprise autochtone dont les statuts constitutifs interdisent le versement ou la distribution de dividendes aux actionnaires.

On utilisera les systèmes financiers du Ministère pour aider à la vérification des dates de facture, au suivi des comptes en souffrance, aux examens de la viabilité, au recouvrement ou aux décisions de modification du calendrier, et à la gestion des comptes en défaut de paiement.

Pour faire face à la perturbation économique exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19, Services aux Autochtones Canada permettra à l'Association nationale autochtone et aux institutions financières dirigées par des Autochtones de verser des contributions remboursables aux entreprises autochtones. Ces contributions seront remboursables au Trésor, selon des conditions et des exigences définies qui seront décrites dans l'accord du bénéficiaire et dûment acceptées par toutes les parties signataires.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers, qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom, il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

Pour recevoir des fonds dans le cadre de l'allocation de fonds du PSTDE, la Fondation de l'art inuit ne peut ni transférer ni verser des fonds à d'autres agents.

16. Autres modalités

Lignes directrices : Chaque programme applique un ensemble correspondant de lignes directrices qui inclut des critères précis qui sous-tendent ces modalités. Les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions figurant dans ces modalités et dans les lignes directrices.

Financement pluriannuel initial : Lorsque les contributions sont utilisées pour l'établissement ou l'expansion d'un marché de capital à risque privé qui favorise les premières et dernières étapes d'élaboration d'un projet et aide à faciliter une participation accrue des Premières Nations à d'importants projets de développement des ressources et de l'énergie, ou pour le soutien aux mécanismes de pertes sur prêts visant à attirer plus de financement du secteur privé pour les entreprises des Premières Nations, une avance pour la totalité du montant de la contribution jusqu'à 10  millions de dollars au cours de la première année d'une entente pluriannuelle, lorsque c'est essentiel au succès continu du projet, peut être versée. Les bénéficiaires de ces contributions peuvent reporter toute portion inutilisée d'une contribution aux exercices subséquents.

Conflit d'intérêts : Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations Inc. du Conseil consultatif des terres sera nécessaire de maintenir et d'appliquer luer politique sur les conflits d'intérêts, afin qu'aucun membre de son conseil ne puisse bénéficier directement ou indirectement des activités du Centre de ressources, autres que pour la rémunération à titre de directeur.