Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé - Modalités
Table des matières
- Résumé
- Objectifs et résultats
- Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable
- Dépenses admissibles
- Dispositions relatives au cumul
- Modalités et échéancier de paiement
- Exigences relatives aux demandes
- Diligence raisonnable à l'égard de la gestion et de l'administration des lignes directrices visant les paiements de transfert
- Cadre de vérification
- Langues officielles
- Autres modalités et conditions
- Contributions non monétaires
- Modèles de financement
- Date d'entrée en vigueur des modalités
1. Résumé
1.1 Contexte général
Le ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) par l'entremise de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à fournir des programmes et des services de santé efficaces, durables et adaptés à la culture, favorisant la réduction des écarts entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens.
La SAC a pour but de satisfaire les besoins de santé des Premières nations et des Inuits en assurant la disponibilité et l'accessibilité de services de santé de qualité, en favorisant un contrôle accru du système de santé par les Premières nations et les Inuits et en appuyant l'amélioration des programmes et des services de santé des Premières nations en améliorant leur intégration et leur harmonisation avec les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.
Afin de réaliser ces objectifs, la SAC finance ou fournit aux Premières nations et aux InuitsNote de bas de page 1 un éventail de programmes et de services de santé, dont :
- des services de pratique clinique et de soins aux clients dans environ 138 communautés éloignées et isolées des Premières nations;
- des soins à domicile et en milieu communautaire dans 657 communautés des Premières nations et des Inuits;
- des programmes de santé communautaire axés sur le développement des enfants en santé, le bien-être mental et la vie saine, fournis à environ 600 communautés des Premières nations et 50 communautés des Inuits;
- des programmes de santé publique dans toutes les communautés des Premières nations, y compris le contrôle des maladies transmissibles et les contrôles et les inspections de santé environnementale et publique;
- des services de santé non assurés aux personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et aux Inuits reconnus, quel que soit leur lieu de résidence au Canada.
L'amélioration de la santé des Autochtones est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones. Afin d'améliorer les systèmes de santé de façon à mieux répondre aux besoins des Premières nations et des Inuits, SAC collabore avec ses partenaires en vue d'élaborer des solutions à long terme viables et intégrées, par le biais d'efforts dévoués et concertés, y compris le développement de partenariats entre les gouvernements provinciaux et les Premières nations en vue d'intégrer les systèmes de santé fédéral et provinciaux. SAC appuie également l'amélioration des capacités des communautés des Premières nations et des Inuits de traiter leurs propres besoins uniques en augmentant leur contrôle sur la conception et l'exécution des programmes de santé.
Niveau d'autorité
Prestations supplémentaires en santé
Niveau d'AAP
2. Objectifs et résultats
La Loi canadienne sur la santé stipule que les provinces et les territoires doivent assurer la fourniture de « services assurés » (services hospitaliers et médicaux de nécessité médicale) à tous les résidents admissibles, y compris les Premières nations et les Inuits. Certaines personnes pourraient avoir accès à d'autres biens et à d'autres services liés à la santé par le biais d'autres régimes subventionnés par l'état ou de régimes privés d'assurance. SAC par l'entremise de son Programme des services de santé non assurés (SSNA) est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuits une couverture pour une panoplie de biens et de services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas fournis dans le cadre d'autres programmes provinciaux et territoriaux ou du secteur privé.
Les prestations couvertes par le Programme des SSNA incluent les prestations pharmaceutiques, comme les médicaments sur ordonnance et certains médicaments en vente libre, l'équipement médical et les fournitures médicales, les soins dentaires, les soins de la vue, les services de counseling en santé mentale, et le transport à des fins médicales pour recevoir des services de santé requis du point de vue médical qui ne sont pas disponibles dans la réserve ou dans la collectivité où demeure la personne.
Le programme des SSNA a pour but de fournir des services de santé non assurés aux Premières nations et aux Inuits de façon à :
- répondre à leurs besoins uniques de santé;
- favoriser l'atteinte d'un état de santé global des Premières nations et des Inuits qui soient comparables à celui de la population canadienne en lançant;
- rester viable du point de vue des finances et de la gestion des prestations;
- faciliter la prise en charge par les Premières nations et les Inuits au moment et selon la cadence de leur choix.
3. Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable
Les catégories suivantes de bénéficiaires sont admissibles au financement en vertu de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé. Le tableau ci-dessous indique les différentes catégories de bénéficiaires admissibles et le montant annuel maximal payable en vertu de cette autorisationNote de bas de page 2.
Les montants annuels versés à chaque bénéficiaire en vertu de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé ne doivent pas dépasser les montants indiqués au tableau 1 du présent document.
| Bénéficiaires admissibles | Prestations en santé |
|---|---|
| Premières nations du Canada*, c'est-à-dire communautés, bandes, districts, conseils tribaux et associations | 15 000 $ |
| Associations, conseils et hameauxNote de tableau * inuits | 15 000 $ |
| Organisations autochtones nationales du Canada | 1 250 $ |
| Associations et organismes bénévoles non gouvernementaux, y compris sociétés à but non lucratif | 22 000 $ |
| établissements d'enseignement, hôpitaux et centres de traitement | 9 000 $ |
| Gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux | Montants négociés |
| Autorités sanitaires et organismes de santéNote de tableau * | 8 000 $ |
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4. Dépenses admissibles
En raison de la nature unique et complexe des paiements de transfert de SAC-DGSPNI, SAC inclura une liste générique d'activités clés admissibles relevant de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé. Voir appendice C. Généralement, les dépenses admissibles incluent l'administration du programme, les salaires et les avantages sociaux du personnel, les contrats visant la planification de programme, l'exécution et l'évaluation du programme, les déplacements du personnel, les fournitures de bureau, le logement, l'imprimerie, la formation du personnel, l'exploitation et l'entretien des établissements de santé, les services publics tels que connectivité à large bande et télécommunications, l'équipement annexe et le mobilier liés aux activités admissibles du programme. D'autres dépenses peuvent être considérées admissibles selon les plans de programmes présentés. Elles seraient cependant soumises à l'examen et à l'approbation par SAC. En plus de ces catégories générales de dépenses, on pourrait envisager la possibilité d'admettre d'autres dépenses liées aux activités culturelles et traditionnelles. Cependant, chaque plan approuvé doit contenir une description des activités admissibles qui doivent être entreprises et une clause stipulant que toutes les dépenses doivent être liées à l'exécution des programmes et des services de santé tels que définis dans l'accord.
5. Dispositions relatives au cumul
Le niveau maximal de financement, soit la limite de cumul, de gouvernements canadiens, comme l’aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour une activité, une initiative ou un projet unique, aux bénéficiaires ne doit pas dépasser 100 % du montant des dépenses admissibles. La limite de cumul doit être respectée dans le calcul de l'aide accordée.
Les bénéficiaires d'accords de contribution doivent divulguer tout autre financement gouvernemental reçu pour une même activité, une même initiative ou un même projet. Selon la disposition visant les états financiers, les rapports financiers et les vérifications de contributions, le ministère des Services aux Autochtones Canada détermine s'il y a eu ou non cumul d'aide et s'il y a lieu de recouvrer des fonds fournis.
6. Modalités et échéancier de paiement
Les paiements sont déterminés par l'atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement et d'une approche fondée sur le risque. Dans le contexte particulier de SAC, afin de fournir au bénéficiaire les fonds de trésorerie nécessaires pour exécuter les programmes et les services de santé permanents, des paiements anticipés seront versés selon les prévisions de trésorerie établies dans l'accord de contribution. Les facteurs considérés peuvent inclure, mais sans s'y limiter: niveaux historiques de financement, montants par personne, indices de population et géographiques et coût d'exécution des programmes.
La méthode à utiliser pour déterminer le montant de contribution est basée sur un examen des niveaux de financement historiques ou données d'utilisation du plan de travail pluriannuel ou du plan de santé présenté, ainsi que le plan de programme.
En vue de la mise en place d’ententes de contribution séparées avec le gouvernement du Nunavut, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador grâce auxquelles on pourra verser des prestations des SSNA aux clients admissibles des Premières Nations et des Inuit en 2023 à 2024 et 2024 à 2025, le Ministère peut, lorsqu’il le juge approprié, rembourser ces gouvernements pour les dépenses admissibles qu’ils ont engagées entre le 1er avril 2023 et la date de signature de l’entente de contribution avec le Ministère. Les dépenses admissibles peuvent seulement faire l’objet d’un remboursement après que les documents nécessaires ont été présentés à la satisfaction du Ministère. Le remboursement par le Canada des dépenses admissibles préalables à un accord sera assujetti aux paramètres précisés dans les modalités du programme et dans l’accord de contribution.
7. Exigences relatives aux demandes
SAC offre aux bénéficiaires des Premières nations et des Inuits divers accords de contribution consolidés qui varient selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'autorité, d'exigences en matière de rapports et de responsabilisation. À tout le moins, les bénéficiaires concluent un accord de financement fixe, n'offrant aucune flexibilité, et les bénéficiaires fournissent les programmes et les services tels qu'énoncés et prescrits par la Direction générale. Les communautés des Premières nations et des Inuits souhaitant exercer plus de contrôle sur leurs programmes et leurs services de santé peuvent choisir parmi différentes approches selon leurs admissibilités, leurs intérêts, leurs besoins et leurs capacités. C'est à ce moment que le bénéficiaire fait l'objet d'une évaluation de la préparation du bénéficiaire pour passer à une méthode de financement plus flexible. Récemment, la Direction générale a également mis en œuvre la stratégie de tolérance des risques, ce qui constitue un autre niveau d'évaluation des bénéficiaires.
SAC a établi des relations avec les communautés des Premières nations et des Inuits et avec d'autres institutions par le biais d'accords officiels de collaboration en vue de développer, de maintenir et d'améliorer leur santé, leur bien-être et leur capacité de concevoir, exécuter et gérer leurs programmes et leurs services de santé. En assumant le contrôle de leurs programmes et leurs services de santé, les Premières nations et les Inuits sont plus en mesure de répondre à leurs besoins fondamentaux de santé. Les relations à long terme établies avec des bénéficiaires admissibles ont des incidences sur la nature des exigences relatives aux demandes, ainsi que sur le niveau de flexibilité des arrangements financiers choisis par les deux parties.
Les Premières Nations et les Inuits souhaitant exercer plus de contrôle sur leurs programmes et leurs services de santé ont accès à divers types d'approches de financement selon la démonstration de leurs admissibilités, leurs intérêts, leurs besoins et leurs capacités. Selon ses besoins et ses capacités, un bénéficiaire peut choisir l'un des types suivants d'approche de financement : préétabli, fixe, souple ou global. Des discussions ont lieu entre SAC et le bénéficiaire admissible afin de déterminer l'approche qui convient le mieux au bénéficiaire. Toutefois, les accords de contribution fixes, souples ou globaux en vertu de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé exigent l'approbation explicite du sous-ministre adjoint (SMA), Opérations régionales et du SMA principal de la DGSPNI.
Pour un accord initial de contribution, le bénéficiaire doit fournir :
- pour les bandes des Premières nations et les organismes Inuits ou pour un groupe détenant un mandat officiel en vertu d'une résolution du conseil de bande ou un autre mandat officiel : adresse et numéro de téléphone l'entité juridique, nom et titre de la personne-ressource de la bande, quorum requis pour la signature d'un accord et nombre de conseillers;
- pour les corporations : documents de constitution, tels que les statuts constitutifs ou lettres patentes, règlements administratifs;
- divulgation de la participation éventuelle d'anciens fonctionnaires assujettis au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique;
- pour les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, les organismes de santé et les autorités sanitaires : acte légal ou lettre d'enregistrement.
Les exigences suivantes s'appliquent à tous les accords de contribution communautaires :
- un mandat, tel qu'appuyé par une résolution du Conseil de bande ou toute autre forme de mandat officiel pour les accords initiaux, pour le renouvellement des accords ou pour l'ajout de nouvelles initiatives, selon les besoins du programme;
- un plan : le plan de santé, le plan de travail pluriannuel ou le plan de programme pluriannuel constitue le document principal du bénéficiaire qui identifie les besoins de santé de la communauté, définit sa capacité d'y répondre et décrit ses programmes et ses services visant à traiter les priorités de santé. Le plan de santé doit également indiquer toutes les ressources disponibles, décrire la façon dont les divers services seront intégrés et décrire la méthode de mesure du succès. Ce plan est à la base de l'établissement des priorités, du développement des capacités et du renforcement de la responsabilisation à l'égard de l'exécution du programme. Des détails supplémentaires sur le processus de planification figurent à l'appendice B;
- la preuve de la capacité et de l'expérience financières et administratives nécessaires pour fournir les programmes et services. L'expérience de la gestion de programmes et de finances ne doit pas nécessairement avoir été acquise dans le domaine de la santé; elle peut aussi être liée à d'autres domaines tels que l'éducation, les services sociaux et le développement économique.
Dans le but de promouvoir la coordination des programmes et d'atténuer le fardeau de production de rapports, SAC appuiera la consolidation des exigences des accords de contribution en matière de planification et de production de rapports de façon à regrouper les programmes exécutés en vertu du même accord de contribution, mais selon les approches de financement différentes. La consolidation des exigences des accords de contribution en matière de planification et de production de rapports sera établie en fonction de l'approche de financement la plus flexible qu'utilise le bénéficiaire.
Renouvellement des accords de contribution
La décision de conclure ou non des accords de contribution subséquents sera fondée sur :
- la preuve qu'un plan a été mis en œuvre et mis à jour;
- des discussions entre SAC et le bénéficiaire afin de déterminer si l'accord sera renouvelé;
- l'ensemble des rapports et des vérifications exigés;
- une évaluation des risques.
SAC peut conclure des accords avec des bénéficiaires admissibles conjointement avec d'autres directions générales ou secteurs de Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères fédéraux pour la prestation de services de santé, de programmes particuliers ou de services fournis en vertu d'un financement global. Tous les autres aspects des modalités et des conditions resteront applicables en vertu de ces accords et on veillera à assurer la compatibilité des exigences des divers bailleurs de fonds.
8. Diligence raisonnable à l'égard de la gestion et de l'administration des lignes directrices visant les paiements de transfert
Services aux Autochtones Canada veille à ce que la DGSPNI possède les ressources financières nécessaires pour mener efficacement les activités de gestion, d'administration et de vérification des contributions liées aux programmes en vertu des présentes modalités et des conditions.
8.1 Stratégie de mesure du rendement
La stratégie de mesure du rendement élaborée pour cette autorisation démontre l'intention et la capacité du Ministère de mesurer le rendement en fonction de ses engagements à l'égard des résultats clés, de façon permanente (mesure continue du rendement) et périodique, par le biais de l'évaluation des programmes et de projets de recherche particuliers. La stratégie de mesure du rendement couvre :
- les activités principales du programme et ses clients ou populations cibles;
- les résultats attendus;
- les indicateurs de rendement;
- les sources et les méthodes de collecte de données;
- la responsabilité et la fréquence de la collecte;
- la méthode de production de rapports.
On a mis en place des systèmes, des procédures et des ressources ministériels afin d'assurer la diligence raisonnable à l'égard de l'approbation des paiements de transfert, de la vérification de l'admissibilité et du droit au financement et de la gestion et de l'administration du programme de contribution. À titre de gestionnaire responsable de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé, le sous-ministre adjoint principal ou son représentant désigné doit veiller à ce que :
- les bénéficiaires reçoivent l'aide, les conseils et l'expertise appropriés;
- les progrès des projets approuvés soient contrôlés;
- les fonds publics soient gérés de façon appropriée.
Services aux Autochtones Canada a établi un cadre de contrôle de la gestion (CCG) des paiements de transfert qui assure la diligence raisonnable dans l'établissement et l'administration des accords de contribution. De plus, SAC dispose de politiques, de procédures, d'un système de gestion des contributions et d'outils de formation pour appuyer la gestion de tous les accords de contribution.
SAC utilise des accords types comme instruments d'administration et de gestion des programmes et des ressources de santé des communautés des Premières nations et des Inuits. Ces accords varient selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'autorité et d'exigences en matière de rapports, tel que décrit dans les stratégies applicables de mesure du rendement. Ces accords définissent les mécanismes de financement de façon à répondre aux besoins du bénéficiaire tout en tenant compte de ses capacités.
| Résultats escomptés | Indicateurs de rendements |
|---|---|
| Accès à des services de santé non assurés adaptés aux besoins uniques des Premières nations et des Inuits en matière de santé | Pourcentage de la population des Premières nation et des Inuits ayant accès à des SSNA par type de service :
|
| Gestion efficace de l'accès aux SSNA | Rapports des coûts administratifs, rapport entre les coûts administratifs et les dépenses engagées à l'égard des services assurés. |
8.2 Politique d'intervention
Étant donné la relation unique développée avec les bénéficiaires qui reçoivent du financement pour fournir des programmes et des services de santé, on a élaboré une politique d'intervention en vue de constituer un cadre pour résoudre les difficultés que pourraient éprouver les bénéficiaires dans la gestion ou l'exécution de programmes. Cette politique d'intervention contient une liste de déclencheurs potentiels ou d'indicateurs de la nécessité d'une intervention, y compris le manquement aux modalités de l'accord de financement, les urgences de santé, le défaut de fournir les programmes et les services de santé et les problèmes d'administration ou de gestion. Dans les cas où une intervention est nécessaire, la politique stipule que le niveau d'intervention doit être adapté à la situation, tel que déterminé en discutant avec le bénéficiaire. L'intervention pourrait mener à la gestion par un tiers ou à d'autres activités de gestion corrective. Services aux Autochtones Canada peut conclure, de son propre chef ou conjointement avec d'autres ministères, des accords à l'appui d'activités de gestion corrective, y compris des accords de gestion par un tiers.
8.3 Exigences en matière de rapports
L'accord de contribution contient des dispositions décrivant les exigences en matière de production de rapports financiers et non financiers par le bénéficiaire. Le niveau et la fréquence des rapports varient selon le mode d'exécution. Pour les programmes ciblés, les exigences en matière de production de rapports et de responsabilisation stipulées dans l'accord de contribution établiront un niveau et une fréquence appropriés afin de déterminer si les exigences d'exécution particulières aux programmes ont été satisfaites et si les dépenses ont été faites par le bénéficiaire conformément aux modalités de l'accord.
Dans les cas où un financement spécial limité dans le temps est fourni pour des programmes ou des services visant des questions particulières de santé, l'accord de contribution doit stipuler les éventuelles conditions supplémentaires liées à ce financement. Sauf indication contraire, le financement spécial limité dans le temps doit être dépensé uniquement aux fins pour lesquelles ce financement est fourni.
On utilisera les mécanismes existants afin d'assurer la mise en place de rapports hiérarchiques, d'orientations stratégiques et de processus administratifs pour appuyer la mise en œuvre, le contrôle et la gestion des risques des paiements de transfert de façon à garantir la responsabilisation du bénéficiaire, du Ministère et du ministre.
Les accords de contribution avec des gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, des organismes de santé et des autorités sanitaires, ainsi que des organismes internationaux, exigent d'adapter les exigences en matière de responsabilisation afin de les harmoniser avec les structures de responsabilisation et obligations légales existantes de ces organismes. Une telle adaptation vise à éviter le dédoublement et à faciliter l'intégration. Veuillez consulter l'appendice D pour le sommaire des exigences en matière de diligence raisonnable.
9. Cadre de vérification
9.1 Vérifications de contributions
On effectue des vérifications de contributions axées sur les risques, conformément au cadre de vérification et d'assurance qualité de la SAC-DGSPNI. Ce cadre décrit les types d'activités de vérification que la Direction générale peut exécuter, les rôles et les responsabilités connexes et le processus d'approbation. On procède aux vérifications de contributions conformément à un plan de vérifications annuelles axées sur les risques, qui détermine les vérifications à effectuer en fonction d'une évaluation des risques.
Les risques opérationnels considérés tiennent à la probabilité que :
- les communautés des Premières nations et des Inuits ne reçoivent pas les programmes et les services de santé auxquels elles ont droit;
- les fonds de programmes soient utilisés autrement qu'aux fins prévues ou non conformément aux modalités et aux conditions de l'accord de contribution ou que les pratiques de contrôle interne des Premières nations et des Inuits soient inappropriées;
- les fonds de programmes soient utilisés à des fins personnelles.
Services aux Autochtones Canada est responsable de déterminer si les bénéficiaires se sont conformés aux modalités et aux conditions applicables aux contributions. SAC peut examiner des accords de contribution individuels dans le cadre d'une évaluation méthodique des risques ou d'une évaluation intuitive des risques liés à la gestion de programmes si elle soupçonne l'existence d'un problème ou si les contrôles internes de programmes ont échoué, par exemple, contrôle financier et opérationnel.
9.2 Vérifications de programmes
La fonction de vérification interne à la Direction générale des services de vérification et de certification est une activité de conseil et d'assurance professionnelle, indépendante et objective, conçue pour apporter une valeur ajoutée et améliorer les opérations du Ministère grâce à une approche systématique et disciplinée de l'évaluation et de l'amélioration de l'efficacité de la gestion des risques, et processus de gouvernance. Les audits internes sont sélectionnés à l'aide d'un processus de planification d'audit basé sur les risques qui s'étend sur plusieurs années. Celui-ci porte principalement sur les domaines à haut risque et d'importance majeure du ministère et prend également en compte les priorités du ministère.
Une stratégie de gestion des risques à l'appui de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé a été développée et elle détaille le profil de risque de chaque composante principale de cette autorisation. L'outil d'évaluation des risques a été développé pour standardiser le risque. Les plans de vérification prévoient l'examen des politiques, des pratiques et des contrôles de gestion interne des programmes de paiements de transfert et la détermination de l'efficacité des processus ministériels visant à contrôler la conformité des bénéficiaires aux exigences applicables des accords de contribution.
10. Langues officielles
Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres des deux collectivités de langue officielle, les bénéficiaires devront avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, lorsque la demande est assez grande. En outre, SAC veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles en s'assurant que ces projets profitent à tous les Canadiens autochtones, y compris les collectivités minoritaires francophones et anglophones. SAC veillera à ce qu'elle ait la capacité de communiquer avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix et de leur offrir les services dans la langue officielle de leur choix également. Toutes les communications auprès du public de SAC, par exemple les communiqués de presse et les annonces, se feront en conformité avec la Loi sur les langues officielles.
11. Autres modalités et conditions
11.1 Propriété intellectuelle
Les droits d'auteur liés à tout document créé par le bénéficiaire financé dans le cadre d'un accord de contribution visant l'exécution de programmes et de services de santé dans les communautés des Premières Nations ou des Inuits sont dévolus au bénéficiaire. Le ministre aura le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire de tels documents visés par un droit d'auteur à des fins gouvernementales et de partager de tels documents avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour usage interne seulement, sous réserve de la suppression de tout renseignement personnel ou confidentiel, si la loi l'exige. Le ministre ne devra pas autrement distribuer ni divulguer aucun tel document à l'extérieur du gouvernement fédéral, sauf si la loi ou le bénéficiaire l'y autorise.
Dans les cas où un projet financé ou une activité financée nécessite ou autrement inclut la création d'études, de recherches, de rapports, de communications ou d'autres médias liés à la santé autochtone ou l'élaboration de connaissances liées à la santé autochtone, les droits d'auteur sont dévolus au bénéficiaire. Le ministre aura également le droit, en vertu d'une licence exempte de frais et de redevances, de distribuer ou de divulguer de tels documents à toute partie à l'extérieur du gouvernement fédéral, sous réserve que lesdits documents ne contiennent pas de renseignements confidentiels en vertu de l'accord et que la distribution soit à des fins non commerciales seulement. Dans le cas d'études ou de rapports confidentiels, la distribution doit se faire avec le consentement des parties dont les droits sont en cause et conformément à la loi.
11.2 Résiliation
L'une ou l'autre des parties peut résilier un accord de contribution sans motif sur préavis écrit à l'autre partie, conformément aux processus définis dans l'accord de contribution. Une clause de résiliation est incluse dans chaque accord. Le ministre peut résilier l'accord en tout temps en vertu des dispositions de la section des recours en cas de manquement de l'accord de contribution ou pour des motifs liés à l'affectation de crédits.
12. Contributions non monétaires
Le ministre peut fournir des produits, des biens et des services, plutôt que des fonds, au bénéficiaire à des fins de santé. Des contributions non monétaires peuvent être utilisées dans les cas où la méthode serait plus avantageuse pour les deux parties et ne nuirait pas aux objectifs à long terme pour accroître la mainmise des Premières nations et des Inuits sur la prestation des programmes et des services de santé. Les contributions non monétaires peuvent être constituées de produits, de biens ou de services dont le bénéficiaire a besoin ou peuvent être utilisées à des fins de santé, et peuvent inclure pour les soins de santé primaires :
- tout équipement ou bien médical et les réparations à utiliser par un bénéficiaire ou à l'appui d'autres programmes de santé financés ou fournis par le ministre;
- les produits ou les services dont le bénéficiaire a besoin pour mettre en œuvre des programmes appuyant le principe de Jordan.
Le ministre utilisera les fonds du crédit 10 pour toutes les contributions non monétaires, y compris l'attribution et la livraison de ces contributions dans la collectivité du bénéficiaire ou à l'endroit où le bénéficiaire offre des programmes et des services de santé. Le Ministre se conformera à toutes les lois et politiques fédérales en matière de passation de marchés pour l'achat de contributions non monétaires. Le Ministre veillera à ce que le bénéficiaire reçoive des contributions non monétaires à la condition qu'elles soient utilisées à des fins de santé et pourrait exiger des rapports et une vérification à cette fin.
13. Modèles de financement
La diversité des intérêts, des besoins et des capacités des bénéficiaires exige des méthodes différentes d'exécution des programmes et des services communautaires de santé. On doit donc disposer d'instruments adaptables d'administration et de gestion des programmes et des services de santé, qui diffèrent selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'exigences en matière de rapports et de responsabilisation. SAC utilisera les types suivants de méthodes de financement : préétabli, fixe, souple ou global. La méthode de financement visant les programmes et les services est définie dans le cadre de programmes et dépend de la capacité du bénéficiaire de gérer et d'exécuter les programmes, de la catégorie de bénéficiaire admissible et de la nature du programme. Les accords de contribution fixes, souples ou globaux en vertu de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé exigent l'approbation explicite du sous-ministre adjoint (SMA), des opérations régionales, et du SMA principal de la DGSPNI. Les méthodes de financement sont décrites plus en détail à l'appendice B.
14. Date d'entrée en vigueur des modalités
Ces modalités sont entrées en vigueur le 28 février 2024.
Appendice B : Méthodes de financement
Les accords de financement peuvent être établis en combinant des programmes et des services relevant des différentes autorisations, comme les soins de santé primaires, les prestations supplémentaires en santé et le soutien à l'infrastructure de santé. Les méthodes de financement à l'intérieur de ces autorisations peuvent être appliquées de la façon qui convient le mieux aux besoins et aux capacités des bénéficiaires, à condition que l'approche utilisée soit conforme au cadre de programmes et de politiques approuvé établi pour la Direction générale.
Les programmes ou les services visant des questions particulières de santé pourraient recevoir un financement spécial limité dans le temps, qui doit être comptabilisé séparément, quelle que soit l'approche de financement utilisé. Des programmes et des services supplémentaires limités dans le temps pourraient également être considérés pour compléter les programmes de base.
Exceptions :
Accords axés sur des projets
Dans le cas d'accords de contribution qui ne sont pas communautaires, mais qui appuient la dévolution de la responsabilité de l'atteinte des objectifs du programme au contrôle des Premières nations et des Inuits et l'exécution de programmes et de services de santé efficaces, les bénéficiaires doivent satisfaire les exigences décrites au tableau 2, mais leur plan doit prendre la forme d'une proposition de projet, d'un budget, de prévisions ou de documents de planification équivalents.
Le tableau qui suit donne un aperçu des méthodes de financement que SAC utilisera, ainsi que des différences et des exigences en matière de rapports.
| Exigences | Préétablie | Fixe | Souple | Globale |
|---|---|---|---|---|
| Planification | Le bénéficiaire suit un plan de programme pluriannuel. Ce plan inclut : les objectifs et les activités qui seront exécutées. | Le bénéficiaire suit un plan de programme pluriannuel. Ce plan comprend : les objectifs et les activités qui seront exécutés. | Le bénéficiaire établit un plan de travail pluriannuel incluant une structure de gestion de la santé. Ce plan inclut : plan budgétaire, priorités clés, objectifs et activités qui seront exécutées | Le bénéficiaire établit un plan de santé incluant une structure de gestion de la santé. Le plan de santé inclut : les priorités clés, objectifs, activités, programmes obligatoires de santé et autres programmes et services, stratégie d'évaluation et exigences en matière de production de rapports annuels, ainsi que l'information sur l'exécution des fonctions de consultation professionnelle et de programmes, le cas échéant. Capacité de reconcevoir des programmes non obligatoires. Capacité de favoriser des initiatives d'intégration avec des approches flexibles et des arrangements intergouvernementaux. |
| Réaffectation de fonds | Le bénéficiaire peut réaffecter des fonds l'intérieur de la même activité budgétaire, avec l'approbation écrite du ministre, à l'intérieur de la période de rapport de l'exercice financier. | Le bénéficiaire peut réaffecter des fonds à l'intérieur de la même activité budgétaire. | Le bénéficiaire peut réaffecter des fonds à l'intérieur de la même autorisation de programmes. | Le bénéficiaire peut réaffecter des fonds d'une autorisation à l'autre, à l'exception des programmes spécifiquement identifiés. |
| Rapports financiers | Rapports financiers de fin d'exercice. | Rapports de vérification annuelle de fin d'exercice. | Rapport de vérification annuelle de fin d'exercice. | Rapport de vérification annuelle de fin d'exercice. |
| Rapports annuels de programmes | Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. | Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. | Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. | Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. |
| Fonds non dépensés | Aucune conservation d'excédents ni report de fonds à l'exercice financier suivant. | Les bénéficiaires peuvent conserver tout excédent restant à la fin de l'entente, à condition que les obligations et les objectifs énoncés dans l'accord soient respectés et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les fonds à des fins conformes aux objectifs du programme ou à toute autre fin approuvée par le ministre. | Le bénéficiaire peut reporter des fonds de programmes annuels pour la durée de l'accord de contribution. À la résiliation le bénéficiaire doit rembourser au gouvernement tous les fonds non utilisés. | Le bénéficiaire peut conserver les excédents afin de les réinvestir dans les priorités de santé. |
| Doit assurer exécution de tous les programmes obligatoires | ||||
Appendice C: Activités admissibles
En plus des dépenses admissibles énumérées à la section 5, les tableaux suivants donnent d'autres exemples d'activités principales relevant de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé :
| Services de santé dans l'activité de programme | Activités clés admissibles |
|---|---|
| Prestation des médicaments | Coût des médicaments répertoriés sur la Liste des médicaments des SSNA ou approuvés à titre d'exceptions conformément aux dispositions de la politique des SSNA. Frais d'ordonnance, d'honoraires ou de majoration jusqu'à concurrence du montant fourni par SAC. Frais d'expédition et de livraison d'articles de prestation approuvés conformément aux dispositions de la politique des SSNA, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour livrer l'article de prestation aux clients. Services de consultation auprès de professionnels de la santé, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour appuyer la prestation de services, avec l'approbation de la DGSPNI. |
| Prestations de l'équipement médical et fournitures médicales | Coût d'achat, remboursement du client, quote-part ou location d'articles médicaux et d'équipement, énumérés dans la liste des médicaments et des fournitures médicales des SSNA ou approuvés à titre d'exception conformément aux dispositions des politiques des SSNA. Frais d'expédition et de livraison d'articles de prestation approuvés conformément aux dispositions de la politique des SSNA, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour livrer l'article de prestation aux clients. Honoraires professionnels d'évaluation, d'exécution ou de pose, dans les cas où ils sont admissibles conformément à la politique des SSNA visant les fournitures médicales et l'équipement médical ne doivent pas excéder ceux fournis par SAC. Les coûts de réparation ou d'entretien de l'équipement admissible aux termes de la politique des fournitures médicales et de l'équipement des SSNA ou des avantages sociaux ne dépassent pas le coût d'un nouvel article et de celui fourni par SAC. Les coûts de réapprovisionnement et les frais d'expédition pour le fournisseur de dissimuler et d'expédier à la fabrication des pièces d'un produit sur mesure ou sur étagère non utilisé par le client. Services de consultation auprès de professionnels de la santé, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour appuyer la prestation de services, avec l'approbation de la SAC. |
| Prestations des soins buccodentaires | Coûts des services de soins dentaires conformément aux SSNA figurant dans la grille régionale des soins dentaires ou approuvés conformément aux politiques, lignes directrices et critères publiés. Les coûts des soins dentaires admissibles ne peuvent excéder ceux qui sont indiqués dans la grille des soins dentaires du Programme des SSNA. Frais de transport et de repas conformément au barème établi par SAC pour les dentistes contractuels visitant une communauté, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour fournir aux clients admissibles l'accès aux soins dentaires. Les frais de matériel, comme les produits dentaires consommables ou divers nécessaires à la prestation de services dentaires lorsque les services sont fournis dans la communauté par un dentiste qualifié et qu'ils ne sont pas remboursés selon le principe de la rémunération à l'acte. L'équipement dentaire, comme les appareils de radiographie, les fauteuils dentaires, les stérilisateurs, n'est pas une dépense admissible dans le cadre du programme des SSNA. Les modèles de tarifs journaliers peuvent être envisagés lorsqu'ils sont considérés comme la méthode la plus efficace et la plus économique pour favoriser l'accès aux services dentaires. Si un accord de tarif journalier est en place, les prestataires ne peuvent pas être remboursés sur la base d'un paiement à l'acte. Coûts liés au personnel dentaire de soutien, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour appuyer la prestation de services non couverts en vertu d'un régime de rémunération des services ou d'autres modalités de paiement, avec l'approbation de SAC. |
| Prestations des soins de la vue | Les coûts admissibles pour les services couverts ou approuvés à titre d'exceptions conformément au Guide des soins de la vue du Programme des SSNA et aux dispositions de la politique. Les frais de déplacement et de repas ne devant pas dépasser les taux fournis par SAC aux professionnels admissibles des soins de la vue qui sont amenés dans la collectivité lorsqu'il est déterminé qu'il s'agit de la méthode la plus appropriée, la plus économique et la plus efficace pour permettre aux clients admissibles un accès à des soins de la vue. Les honoraires d'ordonnance ou de service professionnels, le cas échéant, jusqu'à concurrence des taux indiqués dans la grille de paiement du Programme des SSNA applicables. Les modèles de tarifs journaliers peuvent être envisagés lorsqu'ils sont considérés comme la méthode la plus efficace et la plus économique pour favoriser l'accès aux services de soins de la vue. Si un accord de tarif journalier est en place, les prestataires ne peuvent pas être remboursés sur la base d'un paiement à l'acte. Coûts liés au personnel de soutien de soins de la vue, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour appuyer la prestation de services non couverts en vertu d'un régime de rémunération des services ou d'autres modalités de paiement, avec l'approbation de SAC. Services de consultation auprès de professionnels de soins de la vue, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour appuyer la prestation de services, avec l'approbation de SAC. |
| Prestations de counseling en santé mentale | Honoraires professionnels pour les services de santé mentale approuvés énumérés dans le Guide sur les services de counseling en santé mentale élaboré conjointement par le Programme SSNA ou approuvés à titre d'exceptions conformément aux dispositions de la politique des SSNA, jusqu'à concurrence des tarifs établis dans la grille de soins en santé mentale des SSNA. Frais de transport et de repas pour les conseillers en santé mentale contractuels visitant une communauté, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour fournir aux clients admissibles l'accès aux services de counseling en santé mentale et conformément aux tarifs négociés par SAC. Dans les cas où les bénéficiaires ont des ententes de financement spécifiques à la prestation de services de guérison traditionnelle pour améliorer la santé mentale : les frais de service, les honoraires ou les salaires ainsi que les coûts associés aux services de guérisseurs traditionnels fournis dans la communauté, selon la méthode la plus appropriée pour l'organisation d'un counseling culturel traditionnel pour les clients admissibles. Services de consultation auprès de professionnels de la santé, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour appuyer la prestation de services, avec l'approbation de SAC. |
| Prestations de transport pour raison médicale | Paiement ou remboursement des coûts ou quotes-parts de transport, repas et logement, y compris les hôtels, les résidences hôtelières, les pensions des clients admissibles et des escortes approuvées conformément à la politique des SSNA visant le transport pour raison médicale et aux tarifs établis par les SSNA. Coûts d'achat ou de location, d'exploitation et d'entretien de véhicule ou d’autres moyens de transport motorisé pour la prestation de services de transport pour raison médicale, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique à long terme pour fournir aux clients admissibles des services de transport pour raison médicale. Frais de transport, de logement et de repas des professionnels de la santé contractuels visitant une communauté, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour fournir aux clients admissibles l'accès aux services de santé et conformément aux tarifs établis par la SAC. Services de consultation auprès de professionnels de la santé, dans les cas où il est déterminé que cette méthode est la plus efficace et la plus économique pour fournir l'accès aux services de santé de nécessité médicale non couverts en vertu d'un régime d'assurance-maladie provinciale, territoriale, avec l'approbation de la SAC. |
| Administration et coordination des prestations | Coûts administratifs généraux liés à la gestion des prestations, y compris surveillance par la direction, service de nettoyage, entretien et réparations générales, service juridique, comptabilité et tenue de livres, chauffage, éclairage, location immobilière, fournitures de bureau, photocopie, télécopie et téléphone, formation du personnel, frais bancaires, frais de poste, expédition, ressources humaines et services de la paie. Les salaires et les coûts contractuels pour les employés du bénéficiaire afin de gérer et de coordonner la prestation des services décrits dans l'entente de financement, comme des commis de soutien et des coordonnateurs pour organiser le transport pour raison médicale des clients admissibles et des accompagnateurs approuvés. Coûts salariaux et contractuels des commis de soutien et des coordonnateurs pour la prestation des services de transport pour raison médicale aux clients admissibles et aux escortes approuvées. Les salaires et les coûts contractuels pour les employés du bénéficiaire, tels que les postes d'intervenants pivots du Programme des SSNA, afin de fournir un soutien et une aide aux clients pour leur permettre d'accéder aux services du Programme des SSNA et aux services de santé connexes. Achat ou location d'équipements de bureau tel que l'ordinateur, photocopieurs, etc., à l'appui de l'administration et de la gestion rentables et efficaces du programme des SSNA. |
Appendice D : Sommaire des exigences en matière de diligence raisonnable
| Exigences en matière de planification, au début de chaque année de l'accord | Préétablie | Fixe | Souple | Globale |
|---|---|---|---|---|
| Plan de programmeNote de bas de page 3 | Oui | Oui | Non | Non |
| Plan de travail pluriannuel | Non | Non | Oui | Non |
| Plan de santé | Non | Non | Non | Oui |
| Exigences en matière de rapports | ||||
| Rapport du vérificateur | Non | Oui, annuel | Oui, annuel | Oui, annuel |
| Bilan | ||||
| État cumulé des recettes, des dépenses et de l'excédent accumulé | ||||
| Rapports financiers sur les dépenses de programmes de santé | Oui,de fin d'exercice seulement | Non | Non | Non |
| Rapport sur la prestation des programmes obligatoires | Oui, selon les exigences des autorisations | Oui, selon les exigences des autorisations | Oui, selon les exigences des autorisations | Oui, selon les exigences des autorisations |
| Rapport annuel au ministre | Non | Non | Non | Oui |
| Rapport sur les activités de programmes, autres qu'obligatoires | Oui | Oui | Oui | Non |