Autorité relative aux soins de santé primaires

Table des matières

Appendice A : Modalités de l'autorité relative aux soins de santé primaires

Date effective : 1 décembre 2021

1. Résumé

1.1 Contexte général de la DGSPNI

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à fournir des programmes et des services de santé efficaces, durables et adaptés à la culture, favorisant la réduction des écarts entre l'état de santé des Premières Nations et des Inuits et celui des autres Canadiens.

La DGSPNI a pour but de satisfaire les besoins en santé des Premières Nations et des Inuits en assurant la disponibilité et l'accessibilité de services de santé de qualité, en favorisant un contrôle accru du système de santé par les Premières Nations et les Inuits et en appuyant l'amélioration des programmes et des services de santé des Premières Nations en améliorant leur intégration et leur harmonisation avec les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

Afin de réaliser ces objectifs, la DGSPNI finance ou fournit aux Premières Nations et aux Inuits Note de bas de page 1 un éventail de programmes et de services de santé, dont:

  • des services de pratique clinique et de soins aux clients dans environ 138 communautés éloignées et isolées des Premières Nations;
  • des soins à domicile et en milieu communautaire dans 657 communautés des Premières Nations et des Inuits;
  • des programmes de santé communautaire axés sur le développement des enfants en santé, le bien-être mental et la vie saine, fournis à environ 600 communautés des Premières Nations et 50 communautés des Inuits;
  • des programmes de santé publique dans toutes les communautés des Premières Nations, y compris le contrôle des maladies transmissibles et les contrôles et les inspections de santé environnementale et publique;
  • des services de santé non assurés aux Indiens inscrits et Inuits reconnus, quel que soit leur lieu de résidence au Canada.

L'amélioration de la santé des Autochtones est une responsabilité partagée entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones. Afin d'améliorer les systèmes de santé de façon à mieux répondre aux besoins des Premières Nations et des Inuits, la DGSPNI collabore avec ses partenaires en vue d'élaborer des solutions à long terme viables et intégrées, par l'entremise d'efforts dévoués et concertés, y compris le développement de partenariats entre les gouvernements provinciaux et les Premières Nations en vue d'intégrer les systèmes de santé fédéral et provinciaux. La DGSPNI appuie également l'amélioration des capacités des communautés des Premières Nations et des Inuits de traiter leurs propres besoins uniques en augmentant leur contrôle sur la conception et l'exécution des programmes de santé.

Description de Soins de santé primaire

Le niveau d'autorité/AAP « Soins de santé primaires » est composé de trois catégories; Promotion de la santé et prévention des maladies, Protection de la santé publique et Soins primaires. La première catégorie, Promotion de la santé et prévention des maladies, est séparée en trois sous-catégories : Développement des enfants en santé, Bien-être mental et Vie saine. La deuxième catégorie, Protection de la santé publique, est composée de deux sous-catégories; Contrôle et gestion des maladies transmissibles et Hygiène du milieu. La troisième catégorie, Soins primaires, est composée de deux sous-catégories : Pratique clinique et soins aux clients et Soins à domicile et en milieu communautaire..

2. Objectifs et résultats

2.1 Soins de santé primaires

L'activité de programme Soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies fournis principalement aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations et des Inuits habitant dans des réserves ou des communautés Inuits. Elle englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer l'état de santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir et (ou) d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux; les soins primaires, en vertu desquels les individus reçoivent des services de diagnostic, de traitement, de réhabilitation, de soutien, de soins palliatifs et de fin de vie et d'aiguillage. Tous les services seront fournis par des professionnels qualifiés de la santé qui ont les compétences nécessaires et rencontre les conditions régulatrices et législatives des provinces et des territoires dans lesquelles ils pratiquent.

Services et programmes obligatoires

Les programmes obligatoires sont ceux qui ont des incidences directes sur la santé et la sécurité des membres de communautés et de la population. Ils comportent une solide composante de santé publique et de pratique clinique et exigent que le personnel de santé possède certaines compétences, accréditations ou autorisations et se conforme aux normes de pratique afin d'assurer la prestation de services de qualité de santé publique et de soins aux clients.

Les programmes obligatoires inclus dans l'activité de Soins de santé primaires sont:

  • Sous-sous-activité de Contrôle et de gestion des maladies transmissibles;
  • Sous-sous-activité de Pratique clinique et de soins aux clients;
  • Sous-sous-activité de Soins à domicile et en milieu communautaire;
  • Santé environnementale et publique à l'intérieur de la sous-sous-activité d'Hygiène du milieu.
2.1.1 Promotion de la santé et de la prévention des maladies

La sous-activité de Promotion de la santé et de la prévention des maladies finance et appuie une série de programmes, de services, d'initiatives et de stratégies communautaires visant collectivement à réduire les écarts et à améliorer l'état de santé des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits. Pour ce faire, elle fournit des programmes et des services de promotion de la santé et de prévention des maladies qui sont adaptés à la culture et focalisés sur trois secteurs cibles : Développement des enfants en santé, Bien-être mental et Vie saine, qui appuient le développement d'enfants et de familles en santé, améliorent l'état de bien-être mental et réduisent les incidences des maladies chroniques. Les activités et les priorités sont établies par les bénéficiaires et financées par le truchement d'accords de contribution.

2.1.1.1 Développement des enfants en santé

La sous-sous-activité de Développement des enfants en santé finance et appuie une série de programmes, de services, d'initiatives et de stratégies communautaires visant à atténuer les risques plus élevés et le mauvais état de santé liés à la santé maternelle, infantile et familiale des Premières Nations et des Inuits, dont la nutrition, l'alphabétisation et l'apprentissage des jeunes enfants, la santé physique, la santé bucco-dentaire et la promotion de la culture des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes visent à améliorer l'état de santé des nourrissons, des enfants, des jeunes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits.

2.1.1.2 Bien-être mental

La sous-sous-activité de Bien-être mental finance et appuie une série de programmes, de services, d'initiatives et de stratégies communautaires visant à atténuer les risques plus élevés et le mauvais état de santé liés au bien-être mental des Premières Nations et des Inuits, y compris des membres de bandes sans territoire (bandes des Premières Nations ou Premières Nations autonomes figurant dans le Système d'inscription des Indiens de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et ne possédant aucune terre de réserve). Ces programmes visent à favoriser l'amélioration de l'état de santé des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits par l'entremise d'une gamme de programmes et de services de santé mentale et de toxicomanie adaptés à la culture, dont la prévention, l'intervention précoce, le traitement et la postcure.

2.1.1.3 Vie saine

La sous-sous-activité de Vie saine finance et appuie une série de programmes, de services, d'initiatives et de stratégies communautaires adaptés à la culture visant à atténuer les risques plus élevés et le mauvais état de santé liés aux maladies chroniques et aux blessures chez les personnes, les familles et les communautés des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes visent à promouvoir les comportements sains par l'entremise d'une saine alimentation; de l'activité physique; de la sécurité alimentaire; de la prévention; de l'éducation, de la protection et du renoncement relatif au tabagisme; de la prévention des maladies chroniques; de la gestion et du dépistage; ainsi que de la prévention des blessures.

2.2.1 Protection de la santé publique

La protection de la santé, une fonction de base de la santé publique, est soutenue par la surveillance à l'appui d'une approche de santé de la population. Dans le contexte de la DGSPNI, l'objectif fondamental de la sous-activité de Protection de la santé publique consiste à prévenir ou à atténuer les risques pour la santé humaine liés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux dangers dans les environnements naturel et aménagé. Pour ce faire, on a recours à une gamme d'activités aux niveaux de la personne, de la communauté et de la population, dont la prestation de services de santé en vue de prévenir, de gérer et de contrôler les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des aliments, de l'eau et des milieux de vie; les efforts de promotion et d'éducation en vue d'encourager les comportements sains; la recherche en vue d'identifier et de réduire les risques environnementaux pour la santé; le renforcement des capacités communautaires en vue d'exercer un plus grand contrôle sur la protection de la santé publique; la collaboration avec des partenaires en vue de traiter les déterminants de la santé, dont plusieurs échappent au contrôle direct du système de santé public.

2.2.1.1 Contrôle et gestion des maladies transmissibles

Contrôle et gestion des maladies transmissibles est une composante de base de la santé publique et une préoccupation particulière dans les communautés des Premières Nations vivant dans des réserves et les communautés Inuits, où le fardeau des maladies transmissibles est plus élevé que pour les autres Canadiens. Cette sous-sous-activité appuie une gamme de programmes et d'initiatives visant à réduire l'incidence, la propagation et les effets sur la santé humaine des maladies transmissibles, en collaboration avec d'autres autorités. Ces programmes sont exécutés principalement par le truchement d'accords de contribution et focalisés sur les maladies pouvant être prévenues par un vaccin (p. ex. varicelle), les maladies transmissibles par le sang et les infections transmises sexuellement (p. ex. VIH/sida), les infections respiratoires (p. ex. tuberculose) et les urgences liées aux maladies transmissibles (p. ex. grippe pandémique). Les activités particulières incluent des mesures de santé publique visant à identifier les risques (p. ex. surveillance, signalement); prévenir, traiter et contrôler les cas et les flambées de maladies transmissibles (p. ex. immunisation, dépistage, thérapie sous observation directe); promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public afin d'encourager les pratiques saines; renforcer les capacités communautaires (p. ex. plans d'intervention en cas de pandémie). Plusieurs de ces activités sont étroitement liées à celles qui sont entreprises en vertu de la sous-sous-activité d'Hygiène du milieu, car elles visent les maladies infectieuses d'origine hydrique, alimentaire et zoonotique. Les activités de Contrôle et de gestion des maladies transmissibles ciblent les Premières Nations habitant dans des réserves et fournissent un certain soutien au traitement de la tuberculose et d'autres maladies transmissibles comme la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations et inuites du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

2.2.1.2 Hygiène du milieu

Hygiène du milieu est une composante de base de la protection de la santé publique. L'objectif de cette sous-sous-activité consiste à identifier, à atténuer ou à prévenir les risques pour la santé humaine liés à l'exposition aux dangers dans les environnements naturel et aménagé. Pour ce faire, on a recours à des services de santé environnementale et publique; des activités de développement des capacités communautaires; la surveillance et la recherche; la collaboration avec des partenaires en vue de traiter les déterminants de la santé. Ces programmes sont fournis directement par la DGSPNI et par le truchement d'accords de contribution. Les programmes de santé environnementale et publique sont destinés aux communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle et visent des domaines tels que le changement climatique, l'eau potable, les eaux usées, l'élimination des déchets solides, la sécurité alimentaire, le logement, les établissements et les aspects environnementaux de la préparation et de l'intervention en cas d'urgence et du contrôle des maladies transmissibles. Les activités particulières incluent l'éducation du public, le partage de réseaux pour favoriser la prise de décision au niveau communautaire, la formation et les évaluations de santé environnementale et publique (p. ex. inspections de santé publique; enquêtes, contrôle et surveillance; examens des plans d'infrastructure; fourniture de conseils et de recommandations). Au nord du 60e parallèle, la responsabilité des programmes de santé publique environnementale a été transférée aux gouvernements territoriaux, à la DGSPNI — Région du Nord ou au contrôle des Premières Nations et des Inuits dans le cadre des règlements de revendications territoriales. Les programmes de recherche en santé environnementale sont destinés aux communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle et, dans certains cas, aux Inuits et aux Premières Nations au nord du 60e parallèle. Ils incluent la recherche communautaire et participative sur les tendances et les incidences des facteurs environnementaux (p. ex. contaminants, changements climatiques) sur les déterminants de la santé (p. ex. biophysiques, sociaux, culturels, spirituels).

2.3.1 Soins primaires

La sous-activité de Soins primaires, un système coordonné de services de santé nécessaires pour maintenir la santé et traiter les maladies, est le premier point de contact individuel des Premières Nations et des Inuits avec le système de santé au niveau de la réserve ou de la communauté. Les Soins primaires sont fournis par une équipe de soins de santé en collaboration, normalement dirigée par une infirmière, et consistent en un ensemble de services de soins de santé intégrés et accessibles, dont l'évaluation, le diagnostic, la réhabilitation, le soutien et les soins palliatifs et en fin de vie. Au sein de cette sous-activité, les démarches de promotion de la santé et de prévention des maladies sont orientées vers les personnes et les familles dans le cadre de la fourniture de soins. L'identification des cas nécessitant des soins complexes, la coordination et (ou) l'intégration des soins et l'aiguillage en temps opportun vers les niveaux secondaire ou tertiaire de soins appropriés provinciaux ou territoriaux à l'extérieur de la communauté sont également des éléments essentiels des Soins primaires. Les services de Soins primaires sont fournis directement aux communautés des Premières Nations et des Inuits ou par le truchement d'accords de contribution dans les endroits où ces services ne sont pas fournis par les systèmes de santé provinciaux ou territoriaux et sont nécessaires pour s'assurer que les personnes et les communautés des Premières Nations et des Inuits ont accès à la même gamme complète de services de santé que les autres résidents des provinces et des territoires dans des emplacements géographiques similaires. Les services de soins primaires (y compris les déplacements médicaux) sont financés par le truchement d'accords de contribution avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest jusqu'à la fin de 2024 à 2025 et avec le gouvernement du Nunavut jusqu'à la fin de 2025 à 2026, au profit des résidents inuits et des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, respectivement, pendant qu'une solution à long terme est en cours d'élaboration.

2.3.1.1 Pratique clinique et soins aux clients

La sous-sous-activité de Pratique clinique et soins aux clients consiste en des services de santé essentiels destinés aux personnes des Premières Nations et aux Inuits vivant principalement dans des communautés éloignées et isolées et leur permettant de recevoir les soins cliniques dont elles ont besoin dans leur communauté de résidence. Elle est offerte soit directement soit par le truchement d'accords de financement avec des bandes ou des conseils tribaux de Premières Nations dans les endroits où ces services ne sont pas fournis par les systèmes de santé provinciaux ou territoriaux. La sous-sous-activité est également fournie jusqu'à la fin de 2024 à 2025 et jusqu'à la fin de 2025 à 2026 dans le cadre d'accords de financement avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, respectivement, pour soutenir l'augmentation des coûts des soins de santé (y compris les frais de déplacement médical, les services d'ambulance aérienne fixes et variables, et le coût de l'administration du voyage médical, en attendant qu'une solution à long terme soit en cours d'élaboration). La composante de Pratique clinique et soins aux clients, premier point de contact individuel avec le système de santé, est exécutée par une équipe de soins de santé en collaboration, normalement dirigée par une infirmière, et consiste en un ensemble de services de soins de santé intégrés et accessibles, dont l'évaluation et le diagnostic pour les soins urgents et non urgents. Le continuum de Pratique clinique et soins aux clients inclut la promotion de la santé et la prévention des maladies à l'échelle du client et de la famille au cours du traitement, ainsi que la coordination et l'intégration des soins et de l'aiguillage vers les niveaux secondaire ou tertiaire de soins appropriés provinciaux ou territoriaux à l'extérieur de la communauté. Les consultations médicales, les services ambulatoires et d'urgence et les soins hospitaliers aux patients hospitalisés sont des composantes des services de Pratique clinique et des soins aux clients fournis dans certaines communautés des Premières Nations et soutenus par des déplacements médicaux pour garantir que les résidents inuits et des Premières Nations du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont accès à ces services.

2.3.1.2 Soins à domicile et en milieu communautaire

La sous-sous-activité de Soins à domicile et en milieu communautaire est un système coordonné de services de santé permettant aux Premières Nations et aux Inuits de tout âge atteints de déficiences ou de maladies chroniques ou aiguës et aux aînés de recevoir les soins dont ils ont besoin à domicile ou au sein de leur communauté. Elle est fournie principalement par l'entremise d'accords de contribution avec les communautés des Premières Nations et des Inuits et les gouvernements territoriaux et vise à égaler les services de soins à domicile et en milieu communautaire offerts aux autres Canadiens dans des régions géographiques similaires. Les services de Soins à domicile et en milieu communautaire sont fournis principalement par des infirmières autorisées en soins à domicile et par des préposés aux soins personnels formés et accrédités. La prestation de services est fondée sur les besoins évalués et suit un processus de gestion de cas. Les éléments de services essentiels incluent : évaluation du client; soins infirmiers à domicile; gestion de cas; soutien à domicile (soins personnels et gestion à domicile); relève à domicile; liens et aiguillage, au besoin, vers d'autres services de santé et sociaux; fourniture et accessibilité d'équipements médicaux spécialisés et de fournitures médicales pour les soins; système de tenue de dossiers et de collecte de données. Des services de soutien supplémentaires peuvent également être fournis, selon les besoins de la communauté et la disponibilité du financement. Les services de soutien peuvent inclure, mais sans s'y limiter : réhabilitation et autre thérapies; centres de jour; programmes de préparation de repas; santé mentale à domicile; soins palliatifs à domicile; activités spécialisées relatives à la promotion de la santé, au mieux-être et à la condition physique.

3. Décisions du Cabinet et décisions de politiques

Les décisions du Cabinet et les décisions politiques suivantes, qui appuient l'autorisation de Soins de santé primaires, sont regroupées selon leur sous-sous-programme respective, le cas échéant :

Sous-activité de Promotion de la santé et prévention des maladies

Développement des enfants en santé

Bien-être mental

Vie saine

Sous-activité de Protection de la santé publique
Contrôle et gestion des maladies transmissibles

Hygiène du milieu

Sous-activité de Soins primaires

Pratique clinique et soins aux clients

Soins à domicile et en milieu communautaire

4. Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable

Les catégories suivantes de bénéficiaires sont admissibles au financement en vertu de l'autorisation de contribution à la catégorie Soins de santé primaires. Le tableau ci-dessous indique les différentes catégories de bénéficiaires admissibles par sous-activité et le montant annuel maximal payable pour chaque sous-sous-activité de cette autorisationNote de bas de page 2.

Les montants annuels versés à chaque bénéficiaire en vertu de l'autorisation de Soins de santé primaires ne doivent pas dépasser les montants indiqués au tableau 1 du présent document. On a établi ces niveaux suite à un examen des niveaux de financement et des dépenses historiques et à partir des données d'entrée de gestionnaires de programmes à l'AC et dans les bureaux régionaux.

Tableau 1 — Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable (000 $)
Bénéficiaires admissibles Promotion de la santé et prévention des maladies Protection de la santé publique Soins primaires
Développement des enfants en santé Bien-être mental Vie saine Contrôle et gestion des maladies transmissibles Hygiène du milieu Pratique clinique et soins aux clients Soins à domicile et en milieu communautaire Gestion et prestation de services hospitaliers
Premières Nations du Canada Note de tableau 1(c.-à-d. communautés, bandes, districts, conseils tribaux et associations) 6 000 $ 6 000 $ 6 000 $ 2 000 $ 2 000 $ 8 000 $ 8 000 $ 20 000 $
Associations, conseils et hameaux InuitsNote de tableau 1 6 000 $ 6 000 $ 6 000 $ 2 000 $ 2 000 $ 5 000 $ 5 000 $ s.o.
Organismes autochtones nationaux du Canada 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $ 8 000 $ 2 000 $ 2 000 $ 2 000 $ 2 000 $
Associations et organismes bénévoles non gouvernemen-taux, y compris sociétés à but non lucratif 6 000 $ 6 000 $ 6 000 $ 4 000 $ 4 000 $ 6 000 $ 6 000 $ 4 000 $
Établissements d'enseignement, hôpitaux et centres de traitement 8 000 $ 8 000 $ 8 000 $ 4 000 $ 4 000 $ 6 000 $ 6 000 $ 20 000 $
Gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux Note de tableau 1Note de tableau 2 8 000 $ 8 000 $ 8 000 $ 4 000 $ 4 000 $ 8 000 $ 8 000 $ 20 000 $
Autorités sanitaires et organismes de santé 8 000 $ 8 000 $ 8 000 $ 4 000 $ 4 000 $ 8 000 $ 8 000 $ 20 000 $
Note de tableau 1

Ces montants sont établis en fonction d'une seule communauté. Si le bénéficiaire est un groupe ou un organisme des Premières Nations ou des Inuits ou des gouvernements municipaux, provinciaux ou territoriaux comportant plusieurs communautés, le montant sera multiplié par le nombre de communautés individuelles en cause.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Le montant maximum payable au gouvernement du Nunavut et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour soutenir l'accès aux services de santé essentiels (par exemple, les déplacements pour raisons médicales) est augmenté de 99 millions de dollars et de 25,2 millions de dollars par année, respectivement, afin de répondre aux besoins spécifiques en matière de transport pour raisons médicales.

Retour à la référence de la note de tableau 2
s.o. Les associations, conseils et hameaux Inuits ne sont pas admissibles pour la gestion et prestation de services hospitaliers.

5. Dépenses admissibles

En raison de la nature unique et complexe des paiements de transfert de la DGSPNI, la DGSPNI inclura une liste générique d'activités principales particulières admissibles pour chaque sous-sous-activité relevant de l'autorisation de Soins de santé primaires. Voir appendice H-2. Généralement, les dépenses admissibles incluent l'administration du programme, les salaires et les avantages sociaux du personnel, les contrats visant la planification, l'exécution et l'évaluation du programme, les déplacements du personnel, les fournitures de bureau, le logement, l'imprimerie, la formation du personnel, l'exploitation et l'entretien des établissements de santé, les services publics tels que connectivité à large bande et télécommunications, l'équipement annexe et le mobilier liés aux activités admissibles de programmes. D'autres dépenses peuvent être considérées admissibles selon les plans de programmes présentés. Elles seraient cependant soumises à l'examen et à l'approbation par la DGSPNI. En plus de ces catégories générales de dépenses, on pourrait envisager la possibilité d'admettre d'autres dépenses liées aux activités culturelles et traditionnelles. Cependant, chaque plan approuvé doit contenir une description des activités admissibles qui doivent être entreprises et une clause stipulant que toutes les dépenses doivent être liées à l'exécution des programmes et des services de santé tels que définis dans l'accord.

6. Dispositions relatives au cumul

Le niveau maximal de financement (limite de cumul) de gouvernements canadiens (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour une activité, une initiative ou un projet unique) aux bénéficiaires ne doit pas dépasser 100 % du montant des dépenses admissibles. La limite de cumul doit être respectée dans le calcul de l'aide accordée.

Les bénéficiaires d'accords de contribution doivent divulguer tout autre financement gouvernemental reçu pour une même activité, une même initiative ou un même projet. Selon la disposition visant les états financiers, les rapports financiers et les vérifications de contributions, Services aux Autochtones Canada détermine s'il y a eu ou non cumul d'aide et s'il y a lieu de recouvrer des fonds fournis.

7. Modalités et échéancier de paiement

Les paiements sont déterminés par l'atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement et d'une approche fondée sur le risque. Dans le contexte particulier de la DGSPNI, afin de fournir au bénéficiaire les fonds de trésorerie nécessaires pour exécuter les programmes et les services de santé permanents, des paiements anticipés seront versés selon les prévisions de trésorerie établies dans l'accord de contribution. Les facteurs considérés peuvent inclure, mais sans s'y limiter : niveaux historiques de financement, montants per capita, indices de population et géographiques et coût d'exécution des programmes.

La méthode à utiliser pour déterminer le montant de contribution est fondée sur un examen du plan de programme, du plan de travail pluriannuel ou du plan de santé et de mieux-être présenté, ainsi que sur les niveaux historiques de financement et, dans certains cas, sur les dépenses réelles historiques engagées par le bénéficiaire de la même activité financée. À la suite de la mise en œuvre du cadre de financement de contribution, les bénéficiaires peuvent entamer un processus de planification sur deux (2) ans en vue d'élaborer un plan (plan de travail pluriannuel ou plan de santé et de mieux-être).

Aux fins de la mise en place d'accords de contribution avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour les déplacements médicaux et les frais connexes des résidents des Inuits et des Premières Nations jusqu'à la fin de 2024 à 2025 et la fin de 2025 à 2026 respectivement, le Ministère peut : lorsqu'il le juge approprié, rembourser aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut les dépenses admissibles que le bénéficiaire a engagées depuis le début du premier exercice financier (2023 à 2024) jusqu'à la date de signature de l'accord de contribution avec le Ministère dans le délai prévu pour le même exercice financier. Les dépenses admissibles ne pourront être remboursées qu'après présentation de documents à la satisfaction du Ministère. Le remboursement par le Canada des dépenses admissibles préalables à l'accord sera assujetti aux paramètres spécifiés dans les modalités du programme et dans l'accord de contribution.

8. Exigences relatives aux demandes

La DGSPNI offre aux bénéficiaires des Premières Nations et des Inuits divers accords de contribution consolidés qui varient selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'autorité, d'exigences en matière de rapports et de responsabilisation. À tout le moins, les bénéficiaires concluent un accord de financement fixe, n'offrant aucune flexibilité, et les bénéficiaires fournissent les programmes et les services tels qu'énoncés (prescrits par la Direction générale). Les communautés des Premières Nations et des Inuits souhaitant exercer plus de contrôle sur leurs programmes et leurs services de santé peuvent choisir parmi différentes approches selon leurs admissibilités, leurs intérêts, leurs besoins et leurs capacités. C'est à ce moment que le bénéficiaire fait l'objet d'une évaluation de la préparation du bénéficiaire pour passer à une méthode de financement plus flexible. Récemment, la Direction générale a également mis en œuvre la stratégie de tolérance des risques, qui constitue un autre niveau d'évaluation des bénéficiaires.

La DGSPNI a établi des relations avec les communautés des Premières Nations et des Inuits et avec d'autres institutions par le truchement d'accords officiels de collaboration en vue de développer, de maintenir et d'améliorer leur santé, leur bien-être et leur capacité de concevoir, d'exécuter et de gérer leurs programmes et leurs services de santé. En assumant le contrôle de leurs programmes et leurs services de santé, les Premières Nations et les Inuits sont plus en mesure de répondre à leurs besoins fondamentaux de santé. Les relations à long terme établies avec des bénéficiaires admissibles ont des incidences sur la nature des exigences relatives aux demandes, ainsi que sur le niveau de flexibilité des arrangements financiers choisis par les deux parties.

Les Premières Nations et les Inuits souhaitant exercer plus de contrôle sur leurs programmes et leurs services de santé ont accès à divers types de méthodes de financement selon la démonstration de leurs admissibilités, leurs intérêts, leurs besoins et leurs capacités. Selon ses besoins et ses capacités, un bénéficiaire peut choisir l'une des méthodes de financement suivantes : préétabli, fixe, souple ou global. Des discussions ont lieu entre la DGSPNI et le bénéficiaire admissible afin de déterminer la méthode qui convient le mieux au bénéficiaire.

Pour un accord initial de contribution, le bénéficiaire doit fournir:

Quel que soit la méthode de financement, les exigences suivantes s'appliquent à tous les accords de contribution communautaires :

Dans le but de promouvoir la coordination des programmes et d'atténuer le fardeau de production de rapports, la DGSPNI appuiera la consolidation des exigences des accords de contribution en matière de planification et de production de rapports de façon à regrouper les programmes exécutés en vertu du même accord de contribution mais selon des modèles de financement différents. Les exigences des accords de contribution en matière de planification et de production de rapports seront établies en fonction de la méthode de financement la plus flexible qu'utilise le bénéficiaire.

Renouvellement des accords de contribution

La décision de conclure ou non des accords de contribution subséquents sera fondée sur:

  • la preuve qu'un plan a été mis en œuvre et mis à jour;
  • des discussions entre la DGSPNI et le bénéficiaire afin de déterminer si l'accord sera renouvelé;
  • l'ensemble des rapports et des vérifications exigés; et
  • une évaluation des risques.

La DGSPNI peut conclure des accords avec des bénéficiaires admissibles conjointement avec d'autres directions générales ou secteur de Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères fédéraux pour la prestation de services de santé, de programmes particuliers et (ou) de services fournis en vertu d'un financement global. Tous les autres aspects des modalités et des conditions resteront applicables en vertu de ces arrangements et on veillera à assurer la compatibilité des exigences des divers bailleurs de fonds.

Redistribution du financement

Il peut s'agir d'un accord de financement dans le cadre duquel le bénéficiaire peut redistribuer les fonds à d'autres entités. Dans de tels cas, le Ministère et le bénéficiaire s'entendent que cette méthode correspond au modèle de prestation le plus efficace et le bénéficiaire jouirait d'une indépendance dans le choix des entités, avec peu de directives du Ministère tout en respectant les modalités de l'accord de financement.

9. Diligence raisonnable à l'égard de la gestion et de l'administration des lignes directrices visant les paiements de transfert

Services aux Autochtones Canada veille à ce que la DGSPNI possède les ressources financières nécessaires pour mener efficacement les activités de gestion, d'administration, d'évaluation et de vérification des contributions liées aux programmes en vertu des présentes modalités et des conditions.

9.1 Stratégie de mesure du rendement

La stratégie de mesure du rendement élaborée pour cette autorisation démontre l'intention et la capacité du ministère de mesurer le rendement en fonction de ses engagements à l'égard des résultats clés, de façon permanente (mesure continue du rendement) et périodique, par l'entremise de projets de recherche particuliers. La stratégie de mesure du rendement couvre:

  • les activités principales du programme et ses clients ou populations cibles;
  • les résultats attendus;
  • les indicateurs de rendement;
  • les sources et les méthodes de collecte de données;
  • la responsabilité et la fréquence de la collecte; et
  • la méthode de production de rapports.

On a mis en place des systèmes, des procédures et des ressources ministériels afin d'assurer la diligence raisonnable à l'égard de l'approbation des paiements de transfert, de la vérification de l'admissibilité et du droit au financement et de la gestion et de l'administration du programme de contribution. À titre de gestionnaire responsable de l'autorisation de Soins de santé primaires, le sous-ministre adjoint ou son représentant désigné doit veiller à ce que:

  • les bénéficiaires reçoivent l'aide, les conseils et l'expertise appropriés;
  • les progrès des projets approuvés soient contrôlés; et
  • les fonds publics soient gérés de façon appropriée.

Services aux Autochtones Canada a établi un cadre de contrôle de la gestion (CCG) des paiements de transfert qui assure la diligence raisonnable dans l'établissement et l'administration des accords de contribution. De plus, la DGSPNI dispose de politiques, de procédures, d'un système de gestion des contributions et d'outils de formation pour appuyer la gestion de tous les accords de contribution.

La DGSPNI utilise des accords types comme instruments d'administration et de gestion des programmes et des ressources de santé des communautés des Premières Nations et des Inuits. Ces accords varient selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'autorité et d'exigences en matière de rapports, tel qu'il est décrit dans les stratégies applicables de mesure du rendement. Ces accords définissent les mécanismes de financement de façon à répondre aux besoins du bénéficiaire tout en tenant compte de ses capacités.

Résultats escomptés et indicateurs de rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement
Programmes et services de soins de santé primaire répondant aux besoins des personnes, des familles et des communautés des Premières nations et des Inuits. Taux de couverture vaccinale des enfants de deux à sept ans vivant dans des réserves.
Pourcentage de la population dans les réserves recevant les services d'évaluation et de diagnostic, de traitement, de réadaptation, de soins palliatifs et de soutien dont ils ont besoin en matière de soins de santé primaires.
Nombre et pourcentage de personnes, de familles et de communautés recevant les services de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien dont ils ont besoin dans le cadre de programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies en milieu communautaire par type de service:
  • développement des enfants en santé;
  • bien-être mental;
  • vie sains.

9.2 Politique d'intervention

Étant donné la relation unique développée avec les bénéficiaires qui reçoivent du financement pour fournir des programmes et des services de santé, on a élaboré une politique d'intervention en vue de constituer un cadre pour résoudre les difficultés que pourraient éprouver les bénéficiaires dans la gestion et (ou) l'exécution de programmes. Cette politique d'intervention contient une liste de déclencheurs potentiels ou d'indicateurs de la nécessité d'une intervention, y compris le manquement aux modalités de l'accord de financement, les urgences de santé, le défaut de fournir les programmes et les services de santé et les problèmes d'administration ou de gestion. Dans les cas où une intervention est nécessaire, la politique stipule que le niveau d'intervention doit être adapté à la situation, telle qu'elle est déterminée en discutant avec le bénéficiaire. L'intervention pourrait mener à la gestion par un tiers ou à d'autres activités de gestion corrective. Services aux Autochtones Canada peut conclure, de son propre chef ou conjointement avec d'autres ministères, des accords à l'appui d'activités de gestion corrective, y compris des accords de gestion par un tiers.

9.3 Exigences en matière de rapports

L'accord de contribution contient des dispositions décrivant les exigences en matière de production de rapports financiers et non financiers par le bénéficiaire. Le niveau et la fréquence des rapports varient selon le mode d'exécution. Pour les programmes ciblés, les exigences en matière de production de rapports et de responsabilisation stipulées dans l'accord de contribution établiront un niveau et une fréquence appropriés afin de déterminer si les exigences d'exécution particulières aux programmes ont été satisfaites et si les dépenses ont été faites par le bénéficiaire conformément aux modalités de l'accord.

Dans les cas où un financement spécial limité dans le temps est fourni pour des programmes ou des services visant des questions particulières de santé, l'accord de contribution doit stipuler les éventuelles conditions supplémentaires liées à ce financement. Sauf indication contraire, le financement spécial limité dans le temps doit être dépensé uniquement aux fins pour lesquelles ce financement est fourni.

On utilisera les mécanismes existants afin d'assurer la mise en place de rapports hiérarchiques, d'orientations stratégiques et de processus administratifs pour appuyer la mise en œuvre, le contrôle et la gestion des risques des paiements de transfert de façon à garantir la responsabilisation du bénéficiaire, du ministère et du ministre.

Les accords de contribution avec des gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, des organismes de santé et des autorités sanitaires, ainsi que des organismes internationaux, exigent d'adapter les exigences en matière de responsabilisation afin de les harmoniser avec les structures de responsabilisation et obligations légales existantes de ces organismes. Une telle adaptation vise à éviter le dédoublement et à faciliter l'intégration. Un tableau sommaire des exigences en matière de diligence raisonnable est présenté à l'appendice H-3.

10. Cadre de vérification

10.1 Vérifications de contributions

On effectue des vérifications de contributions axées sur les risques, conformément au cadre de vérification et d'assurance qualité de la DGSPNI. Ce cadre décrit les types d'activités de vérification que la Direction générale peut exécuter, les rôles et les responsabilités connexes et le processus d'approbation. On procède aux vérifications de contributions conformément à un plan de vérifications annuelles axées sur les risques, qui détermine les vérifications à effectuer en fonction d'une évaluation des risques.

Les risques opérationnels considérés tiennent à la probabilité que:

  • les communautés des Premières Nations et des Inuits ne reçoivent pas les programmes et les services de santé auxquels elles ont droit;
  • les fonds de programmes soient utilisés autrement qu'aux fins prévues ou non conformément aux modalités et aux conditions de l'accord de contribution ou que les pratiques de contrôle interne des Premières Nations et des Inuits soient inappropriées; et (ou)
  • les fonds de programmes soient utilisés à des fins personnelles.

Services aux Autochtones Canada est responsable de déterminer si les bénéficiaires se sont conformés aux modalités et aux conditions applicables aux contributions. La DGSPNI peut examiner des accords de contribution individuels dans le cadre d'une évaluation méthodique des risques ou d'une évaluation intuitive des risques liés à la gestion de programmes si elle soupçonne l'existence d'un problème ou si les contrôles internes de programmes ont échoué (p. ex. contrôle financier et opérationnel).

10.2 Vérifications de programmes

Le Bureau de l'audit et de la responsabilisation (BAR) est chargé d'exécuter des vérifications périodiques des politiques, des pratiques et des contrôles de gestion interne. Les vérifications du BAR sont fondées sur une évaluation raisonnable des risques opérationnels, les priorités de gestion ministérielle et les ressources disponibles.

Une stratégie de gestion des risques à l'appui de l'autorisation de Soins de santé primaires a été développée qui détaille le profil de risque de chaque composante principale de cette autorisation. L'outil d'évaluation des risques a été développé pour standardisé le risque. Les plans de vérification prévoient l'examen des politiques, des pratiques et des contrôles de gestion interne des programmes de paiements de transfert et la détermination de l'efficacité des processus ministériels visant à contrôler la conformité des bénéficiaires aux exigences applicables des accords de contribution.

11. Langues officielles

Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres des deux communautés de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, lorsque la demande est assez grande. En outre la DGSPNI veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles en s'assurant que ces projets profitent à tous les Canadiens autochtones, y compris les communautés minoritaires francophones et anglophones. La DGSPNI veillera à ce qu'elle ait la capacité de communiquer avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix et de leur offrir les services dans la langue officielle de leur choix également. Toutes les communications auprès du public de la DGSPNI (p. ex. communiqués de presse, annonces) se feront en conformité avec la Loi sur les langues officielles.

12. Autres modalités

12.1 Propriété intellectuelle

Les droits d'auteur liés à tout document créé par le bénéficiaire financé dans le cadre d'un accord de contribution visant l'exécution de programmes et de services de santé dans les communautés des Premières Nations ou des Inuits sont dévolus au bénéficiaire. Le ministre a le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire de tels documents visés par un droit d'auteur des fins gouvernementales et de partager de tels documents avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour usage interne seulement, sous réserve de la suppression de tout renseignement personnel ou confidentiel, si la loi l'exige. Le ministre ne doit autrement distribuer ni divulguer aucun tel document à l'extérieur du gouvernement fédéral, sauf si la loi ou le bénéficiaire l'y autorise.

Dans les cas où un projet financé ou une activité financée nécessite ou autrement inclut la création d'études, de recherches, de rapports, de communications ou d'autres médias liés à la santé autochtone ou l'élaboration de connaissances liées à la santé autochtone, les droits d'auteur sont dévolus au bénéficiaire. Le ministre a le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire de tels documents visés par un droit d'auteur des fins gouvernementales et de partager de tels documents avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour usage interne seulement, sous réserve de la suppression de tout renseignement personnel ou confidentiel, si la loi l'exige. Le ministre a également le droit, en vertu d'une licence exempte de frais et de redevances, de distribuer ou divulguer de tels documents à toute partie à l'extérieur du gouvernement fédéral, sous réserve que lesdits documents ne contiennent pas de renseignements confidentiels en vertu de l'accord et que la distribution soit à des fins non commerciales seulement. Dans le cas d'études ou de rapports confidentiels, la distribution doit se faire avec le consentement des parties dont les droits sont en cause et conformément à la loi.

12.2 Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier un accord de contribution sans motif sur préavis écrit à l'autre partie, conformément aux processus définis dans l'accord de contribution. Une clause de résiliation est incluse dans chaque accord. Le ministre peut résilier l'accord en tout temps en vertu des dispositions de la section des recours en cas de manquement de l'accord de contribution ou pour des motifs liés à l'affectation de crédits.

13. Contributions non monétaires

Le ministre peut fournir des produits, des biens et des services (plutôt que des fonds) au bénéficiaire à des fins de santé. Des contributions non monétaires peuvent être utilisées dans les cas où la méthode serait plus avantageuse pour les deux parties et ne nuirait pas aux objectifs à long terme pour accroître la mainmise des Premières Nations et des Inuits sur la prestation des programmes et des services de santé. Les contributions non monétaires peuvent être constituées de produits, de biens ou de services dont le bénéficiaire a besoin ou peuvent être utilisées à des fins de santé, et peuvent inclure pour les soins de santé primaires: (i) tout équipement ou bien médical (et les réparations) à utiliser par un bénéficiaire ou à l'appui d'autres programmes de santé financés ou fournis par le ministre; (ii) les produits ou les services dont le bénéficiaire a besoin pour mettre en œuvre des programmes appuyant le principe de Jordan.

Le ministre utilisera les fonds du crédit 10 pour toutes les contributions non monétaires, y compris l'attribution et la livraison de ces contributions dans la collectivité du bénéficiaire ou à l'endroit où le bénéficiaire offre des programmes et des services de santé. Le ministre se conformera à toutes les lois et les politiques fédérales en matière de passation de marchés pour l'achat de contributions non monétaires. Le ministre veillera à ce que le bénéficiaire reçoive des contributions non monétaires à la condition qu'elles soient utilisées à des fins de santé et pourrait exiger des rapports et une vérification à cette fin.

14. Méthodes de financement

La diversité des intérêts, des besoins et des capacités des bénéficiaires exige des méthodes différentes d'exécution des programmes et des services communautaires de santé. On doit donc disposer d'instruments adaptables d'administration et de gestion des programmes et des services de santé, qui diffèrent selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'exigences en matière de rapports et de responsabilisation. La DGSPNI utilisera les types suivants de méthodes de financement : préétabli, fixe, souple ou global. La méthode de financement visant les programmes et les services est définie dans le cadre de programmes et dépend de la capacité du bénéficiaire de gérer et d'exécuter les programmes, de la catégorie de bénéficiaire admissible et de la nature du programme. Les méthodes de financement sont décrites plus en détail à l'appendice H-1.

Appendice H-1 : Méthodes de financement

Les accords de financement peuvent être établis en combinant des programmes et des services relevant des différentes autorisations (Soins de santé primaires, Prestations supplémentaires en santé et Soutien à l'infrastructure de santé). Les méthodes de financement à l'intérieur de ces autorisations peuvent être appliquées de la façon qui convient le mieux aux besoins et aux capacités des bénéficiaires, à condition que la méthode utilisée soit conforme au cadre de programmes et de politiques approuvé établi pour la Direction générale.

Les programmes ou les services visant des questions particulières de santé pourraient recevoir un financement spécial limité dans le temps, qui doit être comptabilisé séparément, quel que soit la méthode de financement utilisée. Des programmes et (ou) des services supplémentaires limités dans le temps pourraient également être considérés pour compléter les programmes de base.

Exceptions

Accords axés sur des projets

Dans le cas d'accords de contribution qui ne sont pas communautaires, mais qui appuient la dévolution de la responsabilité de l'atteinte des objectifs du programme au contrôle des Premières Nations et des Inuits et l'exécution de programmes et de services de santé efficaces, les bénéficiaires doivent satisfaire les exigences décrites au tableau 2, mais leur plan doit prendre la forme d'une proposition de projet, d'un budget, de prévisions ou de documents de planification équivalents.

Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens

Toutes les contributions en vertu du Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens utiliseront les méthodes de financement préétablie et/ou fixe. En vertu des méthodes de financement préétablie et fixe, le bénéficiaire doit utiliser les ressources telles qu'énoncées dans l'accord de contribution. Les fonds du Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens ne peuvent être réaffectés à d'autres programmes sans l'approbation écrite préalable du ministre. De cette façon, on s'assure que les fonds réservés au Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens ne sont pas utilisés pour des activités à l'extérieur du mandat du programme. Le bénéficiaire doit effectuer le suivi et la comptabilisation des fonds reçus en vertu du Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens séparément de tous les autres fonds reçus de la DGSPNI, y compris ceux reçus en vertu de la sous-sous-activité de Bien-être mental de l'autorisation de Soins de santé primaires, le cas échéant.

Le tableau qui suit donne un aperçu des méthodes de financement que la DGSPNI utilisera, ainsi que des différences et des exigences en matière de rapports.

Tableau 2 : Comparaison des modèles de financement
Exigences Préétablie Fixe Souple Globale
Planification Le bénéficiaire suit un plan de programme pluriannuel. Ce plan inclut : objectifs, activités qui seront exécutées. Le bénéficiaire suit un plan de programme pluriannuel. Ce plan inclut : objectifs, activités qui seront exécutées. Le bénéficiaire établit un plan de travail pluriannuel incluant une structure de gestion de la santé. Ce plan inclut : plan budgétaire, priorités clés, objectifs et activités qui seront exécutées. Le bénéficiaire établit un plan de santé incluant une structure de gestion de la santé. Le plan de santé et de bien-être inclut : priorités clés, objectifs, activités, programmes obligatoires de santé et autres programmes et services, stratégie d'évaluation et exigences en matière de production de rapports annuels, ainsi que l'information sur l'exécution des fonctions de consultation professionnelle et de programmes, le cas échéant.

Capacité de reconcevoir des programmes non obligatoires.

Capacité de favoriser des initiatives d'intégration avec des approches flexibles et des arrangements intergouvernementaux.
Réaffectation de fonds Les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds uniquement à l'intérieur de la même autorisation de programme, avec l'approbation écrite du ministre, à l'intérieur de la période de rapport de l'exercice financier. Les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds uniquement à l'intérieur de la même autorisation de programme. Les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds à l'intérieur de la même autorisation de programme. Les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds d'une autorisation à l'autre (à l'exception de programmes spécifiquement identifiés).
Rapports financiers Rapports financiers de fin d'exercice. Rapports de vérification annuelle de fin d'exercice. Rapport de vérification annuelle de fin d'exercice. Rapport de vérification annuelle de fin d'exercice.
Rapports annuels de programmes Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels.
Fonds non dépensés Aucune conservation d'excédents ni report de fonds à l'exercice financier suivant. Le bénéficiaire est en mesure de conserver tout financement non dépensé restant à l'expiration de l'accord à condition que les obligations et les objectifs énoncés dans l'accord de financement soient respectés et que le bénéficiaire accepte d'utiliser le financement non dépensé à des fins compatibles avec les objectifs du programme ou à toute autre fin acceptée par le ministre Le bénéficiaire peut reporter des fonds de programmes annuels pour la durée de l'accord de contribution. À la résiliation le bénéficiaire doit rembourser le gouvernement tous les fonds non utilisés. Les bénéficiaires peuvent conserver les excédents afin de les réinvestir dans les priorités.
Doit assurer exécution de tous les programmes obligatoires.

Appendice H-2 : Activités admissibles

En plus des dépenses admissibles énumérées à la section 5, les tableaux suivants donnent d'autres exemples d'activités clés admissibles relevant des sous-activités de l'autorisation de Soins de santé primaires:

Sous-activité de Promotion de la santé et prévention des maladies:
Nom de la sous-sous-activité Activités clés admissibles
Développement des enfants en santé Les activités clés admissibles incluent celles qui suivent : promotion de la santé avant la grossesse et de la santé génésique et soins connexes; soins prénataux; gestion du travail et de l'accouchement, et soins post-partum/natals (dans le cas des services de sages-femmes); nutrition; promotion de l'allaitement; alphabétisation et apprentissage précoces des jeunes enfants et garde d'enfants; santé physique; promotion de la santé buccodentaire, prévention et traitement; formation en santé buccodentaire; sensibilisation du public; action sociale; éducation du public; détection / diagnostic précoces des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale; services pour les enfants ayant des besoins spéciaux; immobilisations (dans le cas du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et des services de sages-femmes); développement des capacités; éducation permanente; visites à domicile / sensibilisation; dépistage et évaluation; conférences de cas ou gestion de cas; coordination des services; promotion de la culture et de la langue des Premières Nations et des Inuits; soutien aux activités de programmes tels que Développement de la petite enfance. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, le contrôle et l'évaluation, l'éducation et la sensibilisation du public, le développement des capacités, la coordination des programmes, la consultation et d'autres activités de promotion de la santé et de prévention des maladies liées au Développement des enfants en santé.
Bien-être mental Les activités admissibles incluent celles qui suivent : promotion de la santé mentale; prévention des maladies mentales, des toxicomanies, de l'abus de solvants et de la prévention du suicide; intervention précoce; traitement des toxicomanies en établissement et en externe; gestion des crises de santé mentale; counselling professionnel et para professionnel en santé mentale; services de soutien en santé de résolution; soutien culturel et (ou) d'anciens; postcure; immobilisations (pour les établissements de traitement des toxicomanies en établissement); développement des capacités; éducation permanente; coordination des programmes. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, le contrôle et l'évaluation, l'éducation et la sensibilisation du public, le développement des capacités, la coordination des programmes, la consultation, la communication et d'autres activités de promotion de la santé et de prévention des maladies liées au Bien-être mental.
Vie saine Les activités admissibles incluent celles qui suivent : alimentation et nutrition saines; activité physique; sécurité alimentaire; la prévention, l'éducation, la protection et la cessation en matière de tabagisme; prévention des maladies chroniques; gestion et dépistage; prévention des blessures; développement des capacités; éducation permanente; éducation du public; sensibilisation; et la promotion de comportements sains et de milieux propices. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, le contrôle et l'évaluation, la coordination des programmes, la consultation et d'autres activités de promotion de la santé et de prévention des maladies liées à la Vie saine.
Sous-activité de Protection de la santé publique:
Nom de la sous-sous-activité Activités clés admissibles
Contrôle et gestion des maladies transmissibles Fourniture de programmes de contrôle et de gestion des maladies transmissibles, y compris prévention et contrôle des infections, surveillance, évaluation, dépistage, recherche des contacts, gestion des poussées, diagnostic, aiguillage, interventions préventives (p. ex. immunisation), counselling et suivi. Activités adaptées aux cultures de promotion de la santé et prévention des maladies, y compris éducation du public, marketing social et communication. Initiatives de développement communautaire et de développement des capacités liées à la gestion et à l'administration des programmes, y compris planification et intervention en cas d'urgence; développement des capacités professionnelles, y compris formation, perfectionnement du personnel et formation professionnelle continue en vue d'obtenir et de maintenir les compétences appropriées. Achat, entretien et entreposage des équipements et fournitures nécessaires pour fournir les programmes et les services, y compris produits biologiques et thérapeutiques (p. ex. vaccins, médicaments), gestion de la chaîne du froid (p. ex. réfrigérateurs pour produits biologiques), équipements de protection individuelle, infrastructure connexe (p. ex. entreposage sécuritaire) et autres articles nécessaires à la prévention et au contrôle des infections. Développement et mise à jour de systèmes de surveillance, de systèmes de gestion de l'information et outils et de systèmes de collecte de données. Le financement appuie également la recherche, la traduction et la dissémination des connaissances, le contrôle et l'évaluation et la collaboration avec les provinces, les autorités sanitaires et les autres organismes.
Hygiène du milieu Fourniture de services de santé environnementale et publique dans les domaines de l'eau potable, des eaux usées, de la sécurité alimentaire, du logement, de l'élimination des déchets solides et des inspections d'installations, ainsi que dans les contextes du contrôle des maladies transmissibles d'origine environnementale (alimentaire, hydrique et vectorielle) et dans d'autres domaines émergents dans les domaines de la santé environnementale et publique. Cela inclut : inspections et enquêtes; échantillonnage, tests, surveillance et signalement; examens, du point de vue de la santé publique, des plans de projets d'infrastructure; évaluations des risques; conseils et recommandations; consultations. Activités de recherche en santé environnementale (p. ex. dans les domaines des contaminants environnementaux, de la sécurité alimentaire, des changements climatiques, des déterminants de la santé), y compris : projets de recherche scientifique, communautaire et participative; élaboration et mise en œuvre d'outils de collecte de données et de mécanismes de production de rapports de surveillance et de rendement; évaluations, surveillance, contrôle, analyse en laboratoire, analyse des données et production de rapports. Élaboration et dissémination de matériel, meilleures pratiques, procédures, manuels et documents d'orientation de recherche, d'éducation publique et de sensibilisation. Initiatives de développement des capacités communautaires telles qu'événements de collaboration, de consultations et d'activités de partage des connaissances; embauche et formation de contrôleurs communautaires de la qualité de l'eau potable et activités de recrutement, formation, perfectionnement et rétention de personnel et de gestionnaires de santé environnementale et publique.
Sous-activité de Soins primaires:
Nom de la sous-sous-activité Activités clés admissibles
Pratique clinique et soins aux clients La prestation de services urgents et non urgents d'évaluation, de diagnostic, de traitement, la collaboration avec les provinces, les territoires, les autorités sanitaires et les autres organismes, les initiatives d'amélioration de la qualité, l'exploitation et l'entretien des établissements de santé où les services sont fournis; des services de soutien administratif pour la pratique clinique et les soins aux clients; la formation permanente du personnel pour l'obtention et le maintien des compétences; les produits pharmaceutiques, les fournitures médicales et les équipements médicaux à l'appui de la prestation de services; la tenue de dossiers, la collecte de données et la gestion. L'achat, l'entretien, l'entrepôt, et la distribution d'équipement, produits pharmaceutiques et fournitures est nécessaire pour livrer les services et les programmes. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, la surveillance et l'évaluation. Jusqu'à la fin de 2024 à -2025 et à la fin de 2025 à -2026, pour faire face à l'augmentation des coûts des soins de santé liés aux déplacements médicaux pour les résidents inuits et des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, respectivement, et pour permettre à SAC de fournir un financement pour les déplacements médicaux aux les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour ces résidents pendant qu'une solution à long terme est en cours d'élaboration (au-delà de 2024 à 20 -25 et de 2025 à 20-26), les activités admissibles comprennent également les activités et l'accès des patients à des activités qui relèvent normalement du domaine des unités de santé des gouvernements territoriaux, y compris le transport médical, l'ambulance aérienne et l'administration des déplacements médicaux pour les résidents inuits et des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Gestion et prestation de services hospitaliers

Gestion et exploitation continue et services médicaux, salaires du personnel, formation du personnel et du conseil d'administration, installations physiques et services publics, logement du personnel, services de diagnostic et de laboratoire, fournitures médicales et médicaments, services de soins dentaires, services de réhabilitation, services chirurgicaux, services médicaux, services de soutien aux patients, clinique de médecine familiale, services de gestion, services de dossiers des patients; formation permanente du personnel pour l'obtention et le maintien des compétences; administration; gouvernance.
Soins à domicile et en milieu communautaire Projets d'évaluation des besoins et de développement dans la planification, évaluation des soins à domicile et en milieu communautaire, services de traitement, réhabilitation, soutien et soins palliatifs et en fin de vie, y compris un processus structuré d'évaluation des clients, un processus de gestion de cas, des services de soins infirmiers à domicile, des services de soutien à domicile et de soins personnels, l'accès à la prestation de services de relève à domicile et l'accès aux fournitures médicales et à l'équipement médical; services de soutien administratif pour les soins à domicile et en milieu communautaire; formation permanente du personnel pour l'obtention et le maintien des compétences; fournitures et équipements à l'appui de la prestation de services; tenue de dossiers, collecte de données et gestion. L'achat, l'entretien, l'entrepôt, la distribution d'équipement et de fournitures est nécessaire pour livrer les services et les programmes. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, la surveillance et l'évaluation.

Appendice H-3 : Sommaire des exigences en matière de diligence raisonnable

  Préétablie Fixe Souple Globale
Exigences en matière de planification (au début de chaque année de l'accord)
Plan de programmeNote de bas de page 3 Oui Oui Non Non
Plan de travail pluriannuel Non Non Oui Non
Plan de santé et de mieux-être Non Non Non Oui
Exigences en matière de rapports
Rapport du vérificateur Non Oui (annuel) Oui (annuel) Oui (annuel)
Bilan Non Oui (annuel) Oui (annuel) Oui (annuel)
État cumulé des recettes, des dépenses et de l'excédent accumulé Non Oui (annuel) Oui (annuel) Oui (annuel)
Rapports financiers sur les dépenses de programmes de santé Oui (de fin d'exercice seulement) Non Non Non
Rapport sur la prestation des programmes obligatoires Oui (selon les exigences des autorisations) Oui (selon les exigences des autorisations) Oui (selon les exigences des autorisations) Oui (selon les exigences des autorisations)
Rapport annuel au ministre Non Non Non Oui
Rapport sur les activités de programmes (autres qu'obligatoires) Oui Oui Oui Non

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