Autorité relative aux soutien à l'infrastructure de santé

Table des matières

  1. Résumé
  2. Objectifs et résultats
  3. Autorisation légale et politique
  4. Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable
  5. Dépenses admissibles
  6. Dispositions relatives au cumul
  7. Modalités et échéancier de paiement
  8. Exigences relatives aux demandes
  9. Diligence raisonnable à l'égard de la gestion et de l'administration des lignes directrices visant les paiements de transfert
  10. Cadre de vérification
  11. Langues officielles
  12. Autres modalités et conditions
  13. Contributions non monétaires
  14. Méthodes de financement
  15. Date d'entrée en vigueur des modalités

1. Résumé

1.1 Contexte général de SAC

Services aux Autochtones Canada (SAC) par l'entremise de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit (DGSPNI) vise à fournir des programmes et des services de santé efficaces, durables et adaptés à la culture, favorisant la réduction des écarts entre l'état de santé des Premières Nations et des Inuit et celui des autres Canadiens.

SAC a pour but de satisfaire les besoins de santé des Premières Nations et des Inuit en :

  • assurant la disponibilité et l'accessibilité de services de santé de qualité;
  • favorisant un contrôle accru du système de santé par les Premières Nations et les Inuit;
  • appuyant l'amélioration des programmes et des services de santé des Premières Nations en améliorant leur intégration et leur harmonisation avec les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

Afin de réaliser ces objectifs, SAC finance ou fournit aux Premières Nations et aux InuitNote de bas de page1 un éventail de programmes et de services de santé, dont:

  • des services de pratique clinique et de soins aux clients dans environ 138 communautés éloignées et isolées des Premières Nations;
  • des soins à domicile et en milieu communautaire dans 657 communautés des Premières Nations et des Inuit;
  • des programmes de santé communautaire axés sur le développement des enfants en santé, le bien-être mental et la vie saine, fournis à environ 600 communautés des Premières Nations et 50 communautés des Inuit;
  • des programmes de santé publique dans toutes les communautés des Premières Nations, y compris le contrôle des maladies transmissibles et les contrôles et les inspections de santé environnementale et publique;
  • des services de santé non assurés aux Indiens inscrits et Inuit reconnus, quel que soit leur lieu de résidence au Canada.

L'amélioration de la santé des Autochtones est une responsabilité partagée entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones. Afin d'améliorer les systèmes de santé de façon à mieux répondre aux besoins des Premières Nations et des Inuit, SAC collabore avec ses partenaires en vue d'élaborer des solutions à long terme viables et intégrées, par le biais d'efforts dévoués et concertés, y compris le développement de partenariats entre les gouvernements provinciaux et les Premières Nations en vue d'intégrer les systèmes de santé fédéral et provinciaux. SAC appuie également l'amélioration des capacités des communautés des Premières Nations et des Inuit de traiter leurs propres besoins uniques en augmentant leur contrôle sur la conception et l'exécution des programmes de santé.

2. Objectifs et résultats

2.1 Programme de soutien à l'infrastructure de santé

Le Programme de soutien à l'infrastructure de santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré davantage sous le contrôle des Premières Nations et des Inuit en améliorant leurs capacités de conception, de gestion, d'exécution et d'évaluation de programmes et de services de santé de qualité. Elle jette les bases de l'exécution des programmes et des services destinés aux communautés et aux membres des Premières Nations et favorise l'innovation et le partenariat, de même que de nouvelles structures de gouvernance de la santé dans la prestation des soins de santé, afin de mieux répondre aux besoins uniques de santé des Premières Nations et des Inuit.

2.1.1 Sous-programme de Capacité du système de santé

Le sous-programme de Capacité du système de santé est à la base de la gestion et de la mise en œuvre globales des programmes et des services de santé des Premières Nations et des Inuit. Il renforce la capacité des Premières Nations et des Inuit de concevoir, de gérer, de fournir et d'évaluer des programmes et des services de santé de qualité par le biais de la planification, de la gestion et de l'infrastructure. Ce sous-programme appuie également la promotion de la participation des Autochtones aux carrières en santé, ainsi que le développement et l'accessibilité de la recherche, de l'information et des connaissances en santé à l'égard de tous les aspects des programmes et des services de santé.

2.1.1.1 Sous-sous-programme de Planification de la santé et de la gestion de la qualité

Le sous-sous-programme de Planification de la santé et de la gestion de la qualité appuie le renforcement des capacités des Premières Nations et des Inuit de participer à la gestion et à l'exécution de leurs programmes et de leurs services de santé et d'en contrôler la conception. Il encourage l'élaboration et l'exécution de programmes et de services de santé par le biais de la planification et de la gestion de programmes. Il appuie également l'amélioration continue du système de santé en incorporant des activités d'amélioration de la qualité dans les programmes et les services de santé au moyen de diverses méthodes telles que l'agrément et l'évaluation des programmes de santé.

2.1.1.2 Sous-sous-programme de Ressources humaines en santé

Le sous-sous-programme de Ressources humaines en santé soutient la promotion de la participation des Autochtones aux pratiques exemplaires en matière de gestion des ressources humaines en santé et de perfectionnement professionnel pour promouvoir et soutenir des services de santé de qualité à l'échelle communautaire. Ce sous-sous programme appuie aussi les occasions d'études en santé pour :

  • créer et maintenir un bassin adéquat de fournisseurs de soins de santé qualifiés qui soient convenablement formés, distribués, déployés et appuyés pour assurer la prestation de soins de santé sûrs et adaptés à la culture en tenant compte des différences liées au sexe;
  • accroître le nombre des Autochtones qui travaillent dans la prestation des soins de santé et en tant que professionnels de la santé pour répondre aux besoins des clients;
  • améliorer la continuité des soins pour les Premières Nations et les Inuit afin d'accroître la satisfaction des clients et des fournisseurs et, en fin de compte, d'améliorer les résultats pour les clients.

Ce sous-sous-programme favorise la collaboration entre les groupes, les communautés et les organisations autochtones, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organisations et les associations de professionnels de la santé, les établissements d'enseignement postsecondaire et d'autres intervenants, en vue de créer et de mettre en œuvre la planification des ressources humaines en santé.

2.1.1.3 Sous-sous-programme d'Établissements de santé

Le sous-sous-programme d'Établissements de santé favorise l'élaboration et l'exécution de programmes et de services de santé au moyen d'une infrastructure, en fournissant du financement aux bénéficiaires admissibles pour la conception, la construction, l'acquisition, la location, l'agrandissement et (ou) la rénovation d'établissements de santé, y compris les résidences pour les professionnels de la santé et pour les services de sécurité à ces établissements. Ces activités fournissent au personnel des Premières Nations, des Inuit et de SAC les locaux nécessaires pour fournir des services de santé de façon sûre et efficace dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Ce sous-sous-programme finance des projets à l'appui de l'intégration des services de santé avec ceux d'autorités sanitaires ou d'organismes de santé ou de leur transfert à ces autorités ou ces organismes. De plus, on prendra des mesures préventives et correctives pour permettre aux Premières Nations d'améliorer les conditions de travail du personnel des établissements de santé et de maintenir ou de rétablir la conformité aux codes du bâtiment, aux lois environnementales et aux normes de santé et de sécurité au travail.

Les Premières Nations admissibles peuvent présenter une demande à l'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé pour pouvoir répondre à leurs besoins en matière d'infrastructure de santé. Pour en savoir plus sur cette initiative, consultez l'annexe E de la présente autorité.

Services aux Autochtones Canada n'a aucun contrôle sur les immobilisations (établissements de santé) financées par le biais du Programme d'établissements de santé et des immobilisations. Lorsque le personnel de Services aux Autochtones Canada est appelé à travailler dans des établissements de santé des Premières Nations pour offrir des programmes de santé à la demande de la Première Nation bénéficiaire, cette dernière est tenue pour être financé de permettre à Services aux Autochtones Canada l'utilisation gratuite de ces établissements ou de passer une entente en vue d'autoriser une telle utilisation gratuite au moyen d'un permis ou d'une désignation en vertu des articles 28(2) et 38(2) de la Loi sur les Indiens.

2.1.1.4 Composante de recherche en santé et de mobilisation

En plus des sous-sous-programmes du sous-programme Capacité du système de santé, la Direction générale participe également à des activités de recherche en santé autochtone et de mobilisation des partenaires qui appuient également les objectifs généraux de la Direction générale.

Les activités de recherche en santé autochtone appuient l'amélioration de ce qui suit :

  • la qualité et la quantité des données, de la recherche et de l'information sur la santé des autochtones;
  • l'élaboration, l'avancement, la diffusion et l'application des connaissances sur la santé autochtones;
  • la capacité des Premières Nations et des Inuit de générer à produire l'information sur la santé autochtone et d'y accéder.

Par le biais de diverses approches de financement, la DGSPNI participe au développement des capacités, à la dissémination de l'information, à la traduction des connaissances, à la recherche et à la collecte et l'analyse des données avec diverses institutions et organisations.

Les activités de mobilisation en santé, de consultation et de liaison en matière de santé appuient l'établissement et le maintien de voies de communication productives et l'échange d'informations sur les politiques, de recherche, l'évaluation et l'exécution des programmes entre divers partenaires, comme le gouvernement, les organisations autochtones et les organismes de prestation de soins de santé. Ces activités appuient la participation concrète des dirigeants autochtones et des représentants communautaires aux décisions au processus décisionnel et aux activités de mise en œuvre visant les politiques de santé des Autochtones et l'exécution de politiques et de programmes, ainsi que la sensibilisation et le développement de l'expertise des Autochtones dans le domaine des soins de santé.

2.2.1 Sous-programme de Transformation du système de santé

Le sous-programme de Transformation du système de santé appuie une gamme de programmes axés sur l'intégration, la coordination et la modernisation des systèmes de santé qui desservent les Premières Nations. Ces activités incluent l'élaboration de modèles novateurs de soins de santé primaires, des investissements dans des technologies qui améliorent la prestation des services de santé et l'appui envers l'élaboration de nouveaux partenariats et de nouvelles initiatives visant à augmenter la participation et le contrôle des Premières Nations et des Inuit quant à la conception et à la prestation des programmes et des services de santé dans leurs communautés. La transformation se fera grâce à la mobilisation d'un groupe diversifié de partenaires, d'intervenants et de clients, y compris des représentants de communautés inuites et des Premières Nations, de conseils tribaux, d'organisations autochtones, d'autorités et de ministères provinciaux et régionaux de la santé, d'établissements d'enseignement postsecondaire et d'associations connexes, ainsi que des professionnels de la santé et des administrateurs de programme.

2.2.1.1 Sous-sous-programme d'Intégration des systèmes

L'Intégration des systèmes aide les partenaires dans le domaine de la santé des Premières Nations et des Inuit à intégrer les programmes et les services de santé financés par le gouvernement fédéral avec ceux financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux de sorte qu'ils soient davantage coordonnés et mieux adaptés aux besoins des Premières Nations et des Inuit. Les activités d'intégration des systèmes favorisent et encouragent aussi les liens tripartites émergents, comme les liens fédéraux à provinciaux, les liens aux Premières Nations et aux Inuit. Ces activités incluent l'élaboration de structures de gouvernance multipartites afin de déterminer conjointement les priorités et les plans pour intégrer davantage les services de santé dans une province ou un territoire en particulier. D'autres exemples d'activités sont, notamment, la mise en œuvre de projets pluriannuels d'intégration des services de santé à plus grande échelle, par exemple dans plus d'une communauté, conformes aux priorités convenues, comme un cadre de santé à l'échelle d'une province ou la planification et la prestation de services de santé mentale intégrés à l'échelle régionale.

2.2.1.2 Sous-sous-programme d'Infostructure de cybersanté

Le programme d'Infostructure de cybersanté appuie l'utilisation des technologies de la santé pour permettre aux fournisseurs de soins de santé de première ligne des communautés des Premières nations et des Inuit d'améliorer l'état de santé des clients au moyen de partenariats, de technologies, d'outils et de services novateurs de cybersanté. Il se focalise sur le développement et l'adoption de systèmes modernes de technologies d'information et de communications à des fins de définition, de collecte, de communication, de gestion, de dissémination et d'utilisation des données en vue d'améliorer l'accessibilité, la qualité et la productivité des soins de santé des Premières Nations. On a élaboré ce programme en raison de la nécessité pour SAC de s'adapter aux stratégies de cybersanté, de plans de santé et d'orientations stratégiques des Premières Nations, ainsi qu'à la transition des provinces et des territoires et de l'industrie de la santé vers une utilisation accrue des technologies d'information et de communication à l'appui de la prestation de services de santé et de la surveillance de la santé publique. De plus, l'Infostructure de cybersanté, information plus systèmes plus technologies plus personnes, a l'avantage de moderniser, de transformer et de soutenir les soins de santé afin d'assurer :

  • une prestation optimale des services de santé, soins primaires et soins communautaires inclus;
  • une surveillance optimale de la santé;
  • l'efficacité de la production de rapports, de la planification et du processus décisionnel en matière de santé;
  • l'intégration et la compatibilité avec la prestation d'autres services de santé.
2.2.1.3 Sous-sous-programme d'Innovation en soins infirmiers

L'Innovation en soins infirmiers appuie le recrutement et la rétention du personnel infirmier et favorise la prestation de soins de santé primaires viables et de qualité dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations. Cette initiative est nécessaire parce que Services aux Autochtones Canada s'intéresse vivement à l'amélioration et au maintien d'une prestation de soins de santé de qualité dans les communautés des Premières Nations. Étant souvent le premier et le seul point de contact dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations, le personnel infirmier doit faire preuve d'adaptabilité afin d'innover à l'intérieur de son champ d'activité et de gérer des technologies et une infrastructure médicales en évolution constante. De nombreux projets pilotes sont en cours dans les régions desservies par Services aux Autochtones Canada pour mettre à l'essai de nouveaux modèles de prestation des soins de santé faisant appel à des équipes de collaboration, liant la technologie et le personnel infirmier et examinant de nouvelles heures d'ouverture dans les postes de soins infirmiers ciblés. Cette stratégie a pour but d'améliorer les services de soins primaires dans ces communautés des Premières Nations au moyen de la mise en œuvre et de l'évaluation de nombreux projets novateurs.

2.3.1 Sous-programme de gouvernance tripartite de la santé

À long terme, l'approche politique de SAC consiste à assurer une intégration plus étroite des programmes de santé offerts par les gouvernements fédéral et provinciaux aux Premières Nations, ainsi qu'à améliorer l'accès aux programmes de santé, à réduire les cas de chevauchement et de duplication des services et à augmenter l'efficacité dans la mesure du possible. Bien que le sous-programme de transformation du système de santé mette l'accent sur des projets ciblés à l'aide de financement d'une durée limitée, un processus de gouvernance tripartite de la santé désigne spécifiquement la négociation d'une nouvelle structure de gouvernance de la santé des Premières Nations dans l'ensemble de la province entre 3 parties. Les principales composantes d'une nouvelle structure comprendraient : un changement dans les responsabilités pour les programmes de santé des Premières Nations s'éloignant du gouvernement fédéral vers les Premières Nations ou les provinces; une approche pour intégrer les programmes de santé à l'échelle de la province; une organisation des Premières Nations avec un mandat explicite de représenter toutes les bandes dans cette province; et un engagement politique et financier explicite du gouvernement provincial. Le financement dans le cadre de ce sous-programme est lancé par un mandat ministériel fédéral à propos des négociations touchant la gouvernance de la santé et se limite à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un accord tripartite de gouvernance de la santé.

2.3.1.1 Sous-sous-programme d'Initiative tripartite de la Colombie-Britannique

L'Initiative tripartite de la C.-B. consiste en un partenariat établi entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la C.-B. et les Premières Nations de la C.-B. Depuis 2006, les parties ont négocié puis mis en œuvre une série d'ententes tripartites afin de faciliter la mise en œuvre de projets de santé, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle structure de gouvernance de la santé des Premières Nations. En 2011, les ministres de la Santé des gouvernements fédéraux et provinciaux, ainsi que les Premières Nations de la C.-B. ont signé l'Accord-cadre tripartite de la C.-B. sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations juridiquement contraignant. Cet Accord-cadre tripartite de la C.-B. prévoit la création d'une nouvelle Autorité sanitaire des Premières Nations (ASPN) dans l'ensemble de la province pour s'occuper de la conception, de la gestion et de l'exécution du financement des programmes de santé des Premières Nations en C.-B. L'ASPN sera contrôlée par les Premières Nations et collaborera avec la province afin de coordonner les programmes de santé. Elle pourra concevoir ou modifier des programmes de santé en fonction de ses régimes de santé. Services aux Autochtones Canada demeurera un bailleur de fonds et un partenaire en matière de gouvernance, mais il mettra fin à son rôle dans la conception et l'exécution des programmes. Le financement dans le cadre de ce sous-sous-programme se limite à la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la C.-B., avec un seul bénéficiaire : l'ASPN.

3. Autorisation légale et politique

Les autorisations légales et politiques suivantes, qui appuient l'autorisation de Soutien à l'infrastructure de santé, sont regroupées selon leur sous-sous-programme respectif, le cas échéant :

Sous-programme de Capacité du système de santé

Ressources humaines en santé

  • Plan décennal pour consolider les soins de santé des premiers ministres : Ressources humaines en santé, temps d'attente et rapports sur le rendement, décembre 2004
  • Stratégie en matière de ressources humaines en santé, Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et annonce dans le Budget fédéral 2003
  • Programme de carrières de la santé pour Indiens et Inuit, février 1984
  • Budget 2010
  • Stratégie de ressources humaines en santé, août 2004

Établissements de santé

  • Programme d'établissements de santé et d'immobilisations
  • Investissement dans des projets de construction et de rénovations mineures, budget 2009
  • Plan d'immobilisations à long terme de Santé Canada, février 2002
  • Viabilité au Système de santé des Premières Nations et des Inuit, août 2003
  • Amélioration de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) des Premières Nations dans les réserves et mise en œuvre de la première étape qu'un guichet unique, octobre 2005

Sous-programme de transformation du système de santé

  • Stratégie pour l'amélioration de l'information de santé et de l'imputabilité, accord de principe, 6 novembre 2001
  • Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (2019)

Intégration des systèmes

  • Prolongation de la politique des fonds de transitions pour la santé des Autochtones, 12 mai 2009

Infostructure de cybersanté

  • Stratégie du gouvernement en direct (Soins primaires aux Premières Nations et aux Inuit – Dossier de santé électronique et Projet fédéral-provincial de télésanté pour les Premières Nations et les Inuit) juillet 2001 et septembre 2002
  • Système d'information pour la santé des Premières Nations et Inuit, 1997 et 2002

Sous-programme de gouvernance tripartite de la santé

  • Mémoire au Cabinet « Accord-cadre tripartite de la C.-B. sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations » septembre 2011 RD
  • Accord-cadre tripartite de la C.-B. sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations, octobre 2011
  • Mémoire au Cabinet « Mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la C. B. sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations » novembre 2012 RD
  • Présentation au Conseil du Trésor: « La mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la C.-B. sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations : Transfert à l'Autorité sanitaire des Premières Nations », février 2013

4. Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable

Les catégories suivantes de bénéficiaires sont admissibles au financement en vertu de l'autorisation de contribution à la catégorie Soutien à l'infrastructure de santé. Le tableau ci-dessous indique les différentes catégories de bénéficiaires admissibles par sous-programme et le montant annuel maximal payable pour chaque sous-sous-programme de cette autorisation.

Les montants annuels versés à chaque bénéficiaire en vertu de l'autorisation de Soutien à l'infrastructure de santé ne doivent pas dépasser les montants indiqués au tableau 1 du présent document. On a établi ces niveaux suite à un examen des niveaux de financement et des dépenses historiques et à partir des données d'entrée de gestionnaires de programmes à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux.

Tableau 1 – Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable (000 $)
Bénéficiaires admissibles Capacité du système de santé Transformation du système de santé Gouvernance tripartite de la santé - Initiative tripartite de la C.-B.
Planification de la santé et de la gestion de la qualité Recherche en santé et engagement Ressources humaines en santé Établissements de santé Intégration des systèmes Infostructure de cybersanté Innovation en soins infirmiers
Premières Nations au CanadaNote de tableau 1, c'est-à-dire, communautés, bandes, districts, conseils tribaux et associations 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 20 000 $Note de tableau 2 4 000 $ 2 000 $ 500 $ 0 $
Associations, conseils et hameaux inuitsNote de tableau 1 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 20 000 $ 2 000 $ 2 000 $ 500 $ 0 $
Organismes autochtones nationaux du Canada 5 000 $ 25 000 $ 5 000 $ 4 000 $ 2 000 $ 5 000 $ 500 $ 0 $
Associations et organismes bénévoles non gouvernementaux, y compris sociétés à but non lucratif 2 000 $ 6 000 $ 10 000 $ 16 000 $ 4 000 $ 5 000 $ 500 $ 0 $
Établissements d'enseignement, hôpitaux et centres de traitement 2 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 16 000 $ 2 000 $ 5 000 $ 1 000 $ 0 $
Gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 16 000 $ 4 000 $ 5 000 $ 2 000 $ 0 $
Autorités sanitaires et organismes de santé 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 16 000 $ 4 000 $ 5 000 $ 2 000 $ 700 000 $
Note de tableau 1

Ces montants sont établis en fonction d'une seule communauté. Si le bénéficiaire est un groupe ou un organisme des Premières Nations ou inuit comportant plusieurs communautés, le montant sera multiplié par le nombre de communautés individuelles en cause.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Pour l'exercice de 2022 à 2023 et pour le projet de la Norway House Cree Nation Health Centre of Excellence seulement, le montant maximal payable sera de 50 millions de dollars. Le montant maximal payable pour toutes les autres Premières Nations du Canada restera de 20 millions de dollars.

Retour à la référence de la note de tableau 2

5. Dépenses admissibles

En raison de la nature unique et complexe des paiements de transfert de SAC, SAC inclura une liste générique d'activités principales particulières admissibles pour chaque sous-sous-programme relevant de l'autorisation de Soutien à l'infrastructure de santé. Voir l'annexe C. Généralement, les dépenses admissibles incluent l'administration du programme, les salaires et les avantages sociaux du personnel, les contrats visant la planification, l'exécution et l'évaluation du programme, les déplacements du personnel, les fournitures de bureau, le logement, l'imprimerie, la formation du personnel, l'exploitation et l'entretien des établissements de santé, les services publics tels que la connectivité à large bande et les télécommunications, l'équipement annexe et le mobilier liés aux activités admissibles de programmes.

D'autres dépenses peuvent être considérées comme admissibles selon les plans de programmes présentés. Elles seraient cependant soumises à l'examen et à l'approbation par SAC. En plus de ces catégories générales de dépenses, on pourrait envisager la possibilité d'admettre d'autres dépenses liées aux activités culturelles et traditionnelles. Cependant, chaque plan approuvé doit contenir une description des activités admissibles qui doivent être entreprises et une clause stipulant que toutes les dépenses doivent être liées à l'exécution des programmes et des services de santé tels qu'ils sont définis dans l'accord.

6. Dispositions relatives au cumul

Le niveau maximal de financement (limite de cumul) de gouvernements canadiens (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour une activité, une initiative ou un projet unique) aux bénéficiaires ne doit pas dépasser 100 % du montant des dépenses admissibles. La limite de cumul doit être respectée dans le calcul de l'aide accordée.

Les bénéficiaires d'accords de contribution doivent divulguer tout autre financement gouvernemental reçu pour une même activité, une même initiative ou un même projet. Selon la disposition visant les états financiers, les rapports financiers et les vérifications de contributions, Services aux Autochtones Canada détermine s'il y a eu ou non cumul d'aide et s'il y a lieu de recouvrer des fonds fournis. Conformément à l'Accord-cadre tripartite de la C.-B., cette condition ne s'applique pas à l'Accord de financement du Canada dans le cadre de l'Initiative tripartite de la C.-B., et il n'est pas nécessaire de l'appliquer aux autres accords de financement de l'Initiative tripartite de la C.-B. lorsque le ministère documente une justification.

7. Modalités et échéancier de paiement

Les paiements sont déterminés par l'atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement ou d'une approche fondée sur le risque. Dans le contexte particulier de SAC, afin de fournir au bénéficiaire les fonds de trésorerie nécessaires pour exécuter les programmes et les services de santé permanents, des paiements anticipés seront versés selon les prévisions de trésorerie établies dans l'accord de contribution. Les facteurs considérés peuvent inclure, mais sans s'y limiter : niveaux historiques de financement, montants par personne, indices de population ou géographiques et coût d'exécution des programmes.

La méthode à utiliser pour déterminer le montant de contribution est basée sur un examen du plan de programme, du plan de travail pluriannuel ou du plan de santé présenté, ainsi que sur les niveaux historiques de financement. À la suite de la mise en œuvre du cadre de financement de contribution, les bénéficiaires peuvent entamer un processus de planification sur 2 ans en vue d'élaborer un plan de travail pluriannuel ou un plan de santé.

7.1 Autorité exceptionnelle

En vertu de la 2021 Tribunal canadien des droits de la personne 41, sous cette autorité, les Premières Nations et les fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations peuvent demander du financement au ministère des Services aux Autochtones pour un remboursement des coûts engendrés à la construction de biens immobiliers qui sont terminés, en cours ou que la Première Nation avise qu'elle est prête à commencer, pour l'appui de la mise en œuvre des principes de Jordan face aux coûts et aux activités admissibles encourus par les bénéficiaires admissibles à partir du 26 août 2021.

8. Exigences relatives aux demandes

SAC offre aux bénéficiaires des Premières Nations et des Inuit divers accords de contribution consolidés qui varient selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'autorité, d'exigences en matière de rapports et de responsabilisation. À tout le moins, les bénéficiaires concluent un accord de financement fixe, n'offrant aucune flexibilité, et les bénéficiaires fournissent les programmes et les services tels qu'énoncés ou prescrits par la Direction générale. Les communautés des Premières Nations et des Inuit souhaitant exercer plus de contrôle sur leurs programmes et leurs services de santé peuvent choisir parmi différentes approches selon leurs admissibilités, leurs intérêts, leurs besoins et leurs capacités. C'est à ce moment que le bénéficiaire fait l'objet d'une évaluation de la préparation du bénéficiaire pour passer à une méthode de financement plus flexible. Récemment, la Direction générale a également mis en œuvre la stratégie de tolérance des risques, qui constitue un autre niveau d'évaluation des bénéficiaires.

SAC a établi des relations avec les communautés des Premières Nations et des Inuit et avec d'autres institutions par le biais d'accords officiels de collaboration en vue de développer, de maintenir et d'améliorer leur santé, leur bien-être et leur capacité de concevoir, d'exécuter et de gérer leurs programmes et leurs services de santé. En assumant le contrôle de leurs programmes et leurs services de santé, les Premières Nations et les Inuit sont plus en mesure de répondre à leurs besoins fondamentaux de santé. Les relations à long terme établies avec des bénéficiaires admissibles ont des incidences sur la nature des exigences relatives aux demandes, ainsi que sur le niveau de flexibilité des arrangements financiers choisis par les deux parties.

Les Premières Nations et les Inuit souhaitant exercer plus de contrôle sur leurs programmes et leurs services de santé ont accès à divers types de méthodes de financement selon la démonstration de leur admissibilité, leurs intérêts, leurs besoins et leurs capacités. Selon ses besoins et ses capacités, un bénéficiaire peut choisir l'une des méthodes de financement suivantes : préétabli, fixe, souple ou global. Des discussions ont lieu entre SAC et le bénéficiaire admissible afin de déterminer la méthode qui convient le mieux au bénéficiaire.

Pour un accord initial de contribution, le bénéficiaire doit fournir :

Pour les accords de contribution en capital pour la construction, en plus de ce qui précède, le bénéficiaire doit fournir :

Les exigences suivantes s'appliquent à tous les accords de contribution communautaires :

Dans le but de promouvoir la coordination des programmes et d'atténuer le fardeau de production de rapports, SAC appuiera la consolidation des exigences des accords de contribution en matière de planification et de production de rapports de façon à regrouper les programmes exécutés en vertu du même accord de contribution, mais selon des modèles de financement différents. Les exigences des accords de contribution en matière de planification et de production de rapports seront établies en fonction de la méthode de financement la plus flexible qu'utilise le bénéficiaire.

Renouvellement des accords de contribution

La décision de conclure ou non des accords de contribution subséquents sera fondée sur :

  • la preuve qu'un plan a été mis en œuvre et mis à jour;
  • des discussions entre SAC et le bénéficiaire afin de déterminer si l'accord sera renouvelé;
  • l'ensemble des rapports et des vérifications exigés;
  • une évaluation des risques.

SAC peut conclure des accords avec des bénéficiaires admissibles conjointement avec d'autres directions générales ou secteur de Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères fédéraux pour la prestation de services de santé, de programmes particuliers ou de services fournis en vertu d'un financement global. Tous les autres aspects des modalités et des conditions resteront applicables en vertu de ces arrangements et on veillera à assurer la compatibilité des exigences des divers bailleurs de fonds.

Redistribution du financement

Lorsqu'un bénéficiaire distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers, qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom, il demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et des services ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement pour les distributions.

9. Diligence raisonnable à l'égard de la gestion et de l'administration des lignes directrices visant les paiements de transfert

Services aux Autochtones Canada veille à ce que la DGSPNI possède les ressources financières nécessaires pour mener efficacement les activités de gestion, d'administration, d'évaluation et de vérification des contributions liées aux programmes en vertu des présentes modalités.

9.1 Stratégie de mesure du rendement

La stratégie de mesure du rendement élaborée pour cette autorisation démontre l'intention et la capacité du Ministère de mesurer le rendement en fonction de ses engagements à l'égard des résultats clés, de façon permanente, des mesures continues du rendement, et périodique, par le biais de l'évaluation des programmes ou de projets de recherche particuliers. La stratégie de mesure du rendement couvre :

  • principales activités du programme et ses clients ou les populations cibles;
  • résultats escomptés;
  • indicateurs de rendement;
  • sources et méthodes de collecte de données;
  • responsabilité et fréquence de la collecte;
  • méthode de déclaration.

On a élaboré une stratégie d'évaluation pour l'autorisation de Soutien à l'infrastructure de santé dans le cadre de la stratégie de mesure du rendement.

On a mis en place des systèmes, des procédures et des ressources ministériels afin d'assurer la diligence raisonnable à l'égard de l'approbation des paiements de transfert, de la vérification de l'admissibilité et du droit au financement et de la gestion et de l'administration du programme de contribution. À titre de gestionnaire responsable de l'autorisation de Soutien à l'infrastructure de santé, le sous-ministre adjoint ou son représentant désigné doit veiller à ce que :

  • les bénéficiaires reçoivent l'aide, les conseils et l'expertise appropriés;
  • les progrès des projets approuvés soient contrôlés;
  • les fonds publics soient gérés de façon appropriée.

Services aux Autochtones Canada a établi un cadre de contrôle de la gestion des paiements de transfert qui assure la diligence raisonnable dans l'établissement et l'administration des accords de contribution. De plus, SAC dispose de politiques, de procédures, d'un système de gestion des contributions et d'outils de formation pour appuyer la gestion de tous les accords de contribution.

SAC utilise des accords types comme instruments d'administration et de gestion des programmes et des ressources de santé des communautés des Premières Nations et des Inuit. Ces accords varient selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'autorité et d'exigences en matière de rapports, tel que décrit dans les stratégies applicables de mesure du rendement. Ces accords définissent les mécanismes de financement de façon à répondre aux besoins du bénéficiaire tout en tenant compte de ses capacités.

Résultats escomptés Indicateurs de rendement
Promotion de relations pour une gouvernance innovatrice et intégrée de la santé Pourcentage de provinces et de territoires ayant conclu des ententes pluri gouvernementales pour planifier, offrir et financer conjointement des services de soins de santé intégrés aux Autochtones au Canada.
Amélioration de la capacité des Premières Nations et des Inuit d'influer sur les programmes et les services de soins de santé et de les régir, d'en faire la conception, la prestation et la gestion Nombre de communautés engagées dans un processus de planification qui leur permettra d'influer sur les programmes et les services de soins de santé et de les régir d'en faire la conception, la prestation et la gestion

9.2 Politique d'intervention

Étant donné la relation unique développée avec les bénéficiaires qui reçoivent du financement pour fournir des programmes et des services de santé, on a élaboré une politique d'intervention en vue de constituer un cadre pour résoudre les difficultés que pourraient éprouver les bénéficiaires dans la gestion et l'exécution de programmes. Cette politique d'intervention contient une liste de déclencheurs potentiels ou d'indicateurs de la nécessité d'une intervention, y compris le manquement aux modalités de l'accord de financement, les urgences de santé, le défaut de fournir les programmes et les services de santé et les problèmes d'administration ou de gestion. Dans les cas où une intervention est nécessaire, la politique stipule que le niveau d'intervention doit être adapté à la situation, tel que déterminé en discutant avec le bénéficiaire. L'intervention pourrait mener à la gestion par un tiers ou à d'autres activités de gestion corrective. Services aux Autochtones Canada peut conclure, de son propre chef ou conjointement avec d'autres ministères, des accords à l'appui d'activités de gestion corrective, y compris des accords de gestion par un tiers.

9.3 Exigences en matière de rapports

L'accord de contribution contient des dispositions décrivant les exigences en matière de production de rapports financiers et non financiers par le bénéficiaire. Le niveau et la fréquence des rapports varient selon le mode d'exécution. Pour les programmes ciblés, les exigences en matière de production de rapports et de responsabilisation stipulées dans l'accord de contribution établiront un niveau et une fréquence appropriés afin de déterminer si les exigences d'exécution particulières aux programmes ont été satisfaites et si les dépenses ont été faites par le bénéficiaire conformément aux modalités de l'accord.

Dans les cas où un financement spécial limité dans le temps est fourni pour des programmes ou des services visant des questions particulières de santé, l'accord de contribution doit stipuler les éventuelles conditions supplémentaires liées à ce financement. Sauf indication contraire, le financement spécial limité dans le temps doit être dépensé uniquement aux fins pour lesquelles ce financement est fourni.

On utilisera les mécanismes existants afin d'assurer la mise en place de rapports hiérarchiques, d'orientations stratégiques et de processus administratifs pour appuyer la mise en œuvre, le contrôle et la gestion des risques des paiements de transfert de façon à garantir la responsabilisation du bénéficiaire, du Ministère et du ministre.

Les accords de contribution avec des gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, des organismes de santé et des autorités sanitaires, ainsi que des organismes internationaux, exigent d'adapter les exigences en matière de responsabilisation afin de les harmoniser avec les structures de responsabilisation et d'obligations légales existantes de ces organismes. Une telle adaptation vise à éviter le dédoublement et à faciliter l'intégration. Un tableau récapitulatif des exigences en matière de diligence raisonnable est présenté à l'annexe D.

10. Cadre de vérification

10.1 Vérifications de contributions

On effectue des vérifications de contributions axées sur les risques, conformément au cadre de vérification et d'assurance qualité de SAC. Ce cadre décrit les types d'activités de vérification que la Direction générale peut exécuter, les rôles et les responsabilités connexes et le processus d'approbation. On procède aux vérifications de contributions conformément à un plan de vérifications annuelles axées sur les risques, qui détermine les vérifications à effectuer en fonction d'une évaluation des risques.

Les risques opérationnels considérés tiennent à la probabilité que :

  • les communautés des Premières Nations et des Inuit ne reçoivent pas les programmes et les services de santé auxquels elles ont droit;
  • les fonds de programmes soient utilisés autrement qu'aux fins prévues ou non conformément aux modalités et aux conditions de l'accord de contribution ou que les pratiques de contrôle interne des Premières Nations et des Inuit soient inappropriées;
  • les fonds de programmes soient utilisés à des fins personnelles.

Services aux Autochtones Canada est responsable de déterminer si les bénéficiaires se sont conformés aux modalités applicables aux contributions. SAC peut examiner des accords de contribution individuels dans le cadre d'une évaluation méthodique des risques et d'une évaluation intuitive des risques liés à la gestion de programmes si elle soupçonne l'existence d'un problème ou si les contrôles internes de programmes ont échoué, par exemple, à un contrôle financier et opérationnel.

10.2 Vérifications de programmes

La fonction de vérification interne à la Direction générale des services de vérification et de certification est une activité de conseil et d'assurance professionnelle, indépendante et objective, conçue pour apporter une valeur ajoutée et améliorer les opérations du Ministère grâce à une approche systématique et disciplinée de l'évaluation et de l'amélioration de l'efficacité de la gestion des risques, et processus de gouvernance. Les audits internes sont sélectionnés à l'aide d'un processus de planification d'audit basé sur les risques qui s'étend sur plusieurs années. Celui-ci porte principalement sur les domaines à haut risque et d'importance majeure du ministère et prend également en compte les priorités du ministère.

Une stratégie de gestion des risques à l'appui de l'Autorité relative aux prestations supplémentaires en santé a été développée qui détaille le profil de risque de chaque composante principale de cette autorisation. L'outil d'évaluation des risques a été développé pour standardiser le risque. Les plans de vérification prévoient l'examen des politiques, des pratiques et des contrôles de gestion interne des programmes de paiements de transfert et la détermination de l'efficacité des processus ministériels visant à contrôler la conformité des bénéficiaires aux exigences applicables des accords de contribution.

11. Langues officielles

Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres des 2 collectivités de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, lorsque la demande est assez grande. En outre SAC veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles en s'assurant que ces projets profitent à tous les Canadiens autochtones, y compris les collectivités minoritaires francophones et anglophones. SAC veillera à ce qu'elle ait la capacité de communiquer avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix et de leur offrir les services dans la langue officielle de leur choix également. Toutes les communications auprès du public de SAC, comme les communiqués de presse et les annonces, se feront en conformité avec la Loi sur les langues officielles.

12. Autres modalités et conditions

12.1 Propriété intellectuelle

Les droits d'auteur liés à tout document créé par le bénéficiaire financé dans le cadre d'un accord de contribution visant l'exécution de programmes et de services de santé dans les communautés des Premières Nations ou des Inuit sont dévolus au bénéficiaire. Le ministre a le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire de tels documents visés par un droit d'auteur à des fins gouvernementales et de partager de tels documents avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour usage interne seulement, sous réserve de la suppression de tout renseignement personnel ou confidentiel, si la loi l'exige. Le ministre ne doit autrement distribuer ni divulguer aucun tel document à l'extérieur du gouvernement fédéral, sauf si la loi ou le bénéficiaire l'y autorise.

Dans les cas où un projet financé ou une activité financée nécessite ou autrement inclut la création d'études, de recherches, de rapports, de communications ou d'autres médias liés à la santé autochtone ou l'élaboration de connaissances liées à la santé autochtone, les droits d'auteur sont dévolus au bénéficiaire. Le ministre a le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire de tels documents visés par un droit d'auteur à des fins gouvernementales et de partager de tels documents avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour usage interne seulement, sous réserve de la suppression de tout renseignement personnel ou confidentiel, si la loi l'exige. Le ministre a également le droit, en vertu d'une licence exempte de frais et de redevances, de distribuer ou de divulguer de tels documents à toute partie à l'extérieur du gouvernement fédéral, sous réserve que lesdits documents ne contiennent pas de renseignements confidentiels en vertu de l'accord et que la distribution soit à des fins non commerciales seulement. Dans le cas d'études ou de rapports confidentiels, la distribution doit se faire avec le consentement des parties dont les droits sont en cause et conformément à la loi.

Pour tout accord de financement dans le cadre de l'Initiative tripartite de la C.-B., le ministre peut :

  • n'obtenir aucune licence;
  • obtenir une ou plusieurs licences qui correspondent à celles qu'utilise SAC ainsi qu'il est mentionné précédemment dans cette section pour toute autre question liée à SAC;
  • obtenir une licence:
    • à toute fin administrative du gouvernement fédéral liée à l'Initiative;
    • aux fins de communication avec le public ou d'accès aux demandes de renseignements à propos de l'Initiative.

Cette approche est conforme à la Directive sur les paiements de transfert.

12.2 Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier un accord de contribution sans motif sur préavis écrit à l'autre partie, conformément aux processus définis dans l'accord de contribution. Une clause de résiliation est incluse dans chaque accord. Le ministre peut résilier l'accord en tout temps en vertu des dispositions de la section des recours en cas de manquement de l'accord de contribution ou pour des motifs liés à l'affectation de crédits.

Dans le cas de l'Initiative tripartite de la C.-B., l'Accord de financement du Canada pourra être résilié seulement si l'Accord-cadre tripartite de la C.-B est résilié ou changé sensiblement, avec consentement, ou si la société devient inactive ou sans effet, ou si elle devient insolvable.

13. Contributions non monétaires

Le ministre peut fournir des produits, des biens et des services (plutôt que des fonds) au bénéficiaire à des fins de santé. Des contributions non monétaires peuvent être utilisées dans les cas où la méthode serait plus avantageuse pour les deux parties et ne nuirait pas aux objectifs à long terme pour accroître la mainmise des Premières Nations et des Inuit sur la prestation des programmes et des services de santé.

Les contributions non monétaires peuvent être constituées de produits, de biens ou de services dont le bénéficiaire a besoin ou peuvent être utilisées à des fins de santé, et peuvent inclure pour les soins de santé primaires :

Le ministre utilisera les fonds du crédit 10 pour toutes les contributions non monétaires, y compris l'attribution et la livraison de ces contributions dans la communauté du bénéficiaire ou à l'endroit où le bénéficiaire offre des programmes et des services de santé. Le ministre se conformera à toutes les lois et les politiques fédérales en matière de passation de marchés pour l'achat de contributions non monétaires. Le ministre veillera à ce que le bénéficiaire reçoive des contributions non monétaires à la condition qu'elles soient utilisées à des fins de santé et pourrait exiger des rapports et une vérification à cette fin.

14. Méthodes de financement

La diversité des intérêts, des besoins et des capacités des destinataires oblige à recourir à des méthodes divergentes pour la prestation des programmes et des services de santé communautaires. Cela nécessite des moyens adaptables pour l'administration et la gestion des programmes et des services de santé, qui varient en termes de niveau de contrôle, de flexibilité, d'exigences en matière de rapports et de responsabilité, SAC utilisera les types suivants de méthodes de financement : préétabli, fixe, souple ou global. La méthode de financement visant les programmes et les services est définie dans le cadre de programmes et dépend de la capacité du bénéficiaire de gérer et d'exécuter les programmes, de la catégorie de bénéficiaire admissible et de la nature du programme. Les méthodes de financement sont décrites plus en détail à l'annexe B.

15. Date d'entrée en vigueur des modalités

Les modalités entreront en vigueur le 21 décembre 2022.

Annexe B : Méthodes de financement

Méthodes de financement

Les accords de financement peuvent être établis en combinant des programmes et des services relevant des différentes autorisations, Soins de santé primaires, Prestations supplémentaires en santé et Soutien à l'infrastructure de santé. Les méthodes de financement à l'intérieur de ces autorisations peuvent être appliquées de la façon qui convient le mieux aux besoins et aux capacités des bénéficiaires, à condition que la méthode utilisée soit conforme au cadre de programmes et de politiques approuvé établi pour la Direction générale.

Les programmes ou les services visant des questions particulières de santé pourraient recevoir un financement spécial limité dans le temps, qui doit être comptabilisé séparément, quelle que soit la méthode de financement utilisée. Des programmes ou des services supplémentaires limités dans le temps pourraient également être considérés pour compléter les programmes de base.

Exceptions :

Accords axés sur des projets

Dans le cas d'accords de contribution qui ne sont pas communautaires, mais qui appuient la dévolution de la responsabilité de l'atteinte des objectifs du programme au contrôle des Premières Nations et des Inuit et l'exécution de programmes et de services de santé efficaces, les bénéficiaires doivent satisfaire les exigences décrites au tableau 2, mais leur plan doit prendre la forme d'une proposition de projet, d'un budget, de prévisions ou de documents de planification équivalents.

Le tableau qui suit donne un aperçu des méthodes de financement que SAC utilisera, ainsi que des différences et des exigences en matière de rapports.

Tableau 2: Comparaison des méthodes de financement
Exigences Préétablie Fixe Souple Globale
Planification Le bénéficiaire suit un plan de programme pluriannuel. Ce plan comprendra : les objectifs et les activités qui seront réalisées. Le bénéficiaire suit un plan de programme pluriannuel. Ce plan comprendra : les objectifs et les activités qui seront réalisées. Le bénéficiaire établit un plan de travail pluriannuel incluant une structure de gestion de la santé. Ce plan inclut: plan budgétaire, priorités clés, objectifs et activités qui seront exécutés. Le bénéficiaire établit un plan de santé incluant une structure de gestion de la santé. Le plan de santé inclut: priorités clés, objectifs, activités, programmes obligatoires de santé et autres programmes et services, stratégie d'évaluation et exigences en matière de production de rapports annuels, ainsi que l'information sur l'exécution des fonctions de consultation professionnelle et de programmes, le cas échéant.
Capacité de reconcevoir des programmes non obligatoires.
Capacité de favoriser des initiatives d'intégration avec des approches flexibles et des arrangements intergouvernementaux.
Réaffections de fonds Le bénéficiaire peut réaffecter des fonds uniquement à l'intérieur de la même sous-sous-activité, avec l'approbation écrite de la ministre, à l'intérieur de la période de rapport de l'exercice financier. Le bénéficiaire peut réaffecter des fonds à l'intérieur de la même activité budgétaire. Le bénéficiaire peut réaffecter des fonds à l'intérieur de la même autorisation de programmes. Le bénéficiaire peut réaffecter des fonds d'une autorisation à l'autre, à l'exception des programmes spécifiquement identifiés.
Rapports financiers Rapports financiers de fin d'exercice Rapport annuel basé sur le rendement Rapport annuel basé sur les indicateurs de rendement Rapport annuel à la ministre selon le guide de production de rapports annuels.
Rapports annuels de programmes Rapport annuel fondé sur les indicateurs de rendement présenté à la ministre. Rapport annuel fondé sur les indicateurs de rendement présenté à la ministre. Rapport annuel basé sur le rendement Rapport annuel fondé sur les indicateurs de rendement présenté à la ministre.
Fonds non dépensés Aucune conservation d'excédents ni report de fonds à l'exercice financier suivant. Les bénéficiaires peuvent conserver tout excédent restant à la fin de l'entente, à condition que les obligations et les objectifs énoncés dans l'accord soient respectés et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les fonds à des fins conformes aux objectifs du programme ou à toute autre fin approuvée par la ministre. Le bénéficiaire peut reporter des fonds de programmes annuels pour la durée de l'accord de contribution. À la résiliation le bénéficiaire doit rembourser le gouvernement tous les fonds non utilisés. Les bénéficiaires peuvent retenir les excédents et les réinvestir dans des secteurs de santé prioritaires.
Doit assurer l'exécution de tous les programmes obligatoires

exception : les fonds fournis pour appuyer le sous-sous-programme des établissements de santé ne doivent être utilisés que pour des projets d'immobilisations en santé.

Annexe C : Activités admissibles

En plus des dépenses admissibles énumérées à la section 5, les tableaux suivants donnent d'autres exemples d'activités clés admissibles relevant des sous-programmes de l'autorisation de Soutien à l'infrastructure de santé:

Sous-programme de Capacité du système de santé:
Nom du sous-sous-programme Activités clés admissibles
Planification de la santé et gestion de la qualité Planification, gestion et administration de la santé communautaire, évaluation des besoins, des conférences, des réunions. Planification communautaire et autoévaluation, y compris déplacements et accueil, coordination des normes et saisie des données.
Recherche en santé et mobilisation Projets de recherche, de collecte de données, d'analyse ou de traduction des connaissances, des initiatives de coordination de recherche internationale et nationale, des déplacements des équipes de recherche, des publications, des conférences.

Appuyer les activités de consultation et de liaison avec divers partenaires autochtones à l'échelle internationale, nationale, provinciale, territoriale, régionale et communautaire. Cela pourrait inclure les frais d'accueil, de déplacement des participants et du personnel, de télécommunications, d'administration et de publication.
Ressources humaines en santé Projets visant à promouvoir la sensibilisation des Autochtones aux carrières en santé, projets de recherche, de consultation, de planification et projets pilotes dans le domaine des ressources humaines en santé autochtone, programmes de soutien pédagogique dans les établissements postsecondaires pour les étudiants autochtones qui font carrière en santé, programmes de bourses d'études et de perfectionnement pour les étudiants en santé, emplois d'été pour étudiants dans les carrières dans le domaine de la santé, projets visant à accroître le maintien en poste des travailleurs de la santé communautaires dans les communautés inuites et des Premières Nations, formation des travailleurs de la santé communautaire et des gestionnaires de la santé des Premières Nations, soutien à la capacité des organisations autochtones de participer à la planification des Ressources humaines en santé, projets nationaux visant à accroître la compétence culturelle des étudiants et des travailleurs de la santé, élaboration de cadres, de lignes directrices et de critères autochtones en planification des Ressources humaines en santé.
Établissements de santé

Les fonds peuvent être utilisés par les bénéficiaires pour les dépenses liées aux affaires suivantes en ce qui concerne les établissements de santé, les résidences connexes ou les bâtiments opérationnels :

  • la planification, la conception, la construction, le remplacement, l'acquisition, la location, la rénovation, les réparations ou l'agrandissement d'établissements de santé et de résidences ou d'immeubles opérationnels connexes;
  • les équipements à l'appui de la prestation de services de santé à l'intérieur de la communauté bénéficiaire, y compris la réparation et l'élimination d'un tel équipement;
  • la résolution des questions liées à l'environnement ou à la santé et sécurité au travail. Plus particulièrement, cela pourrait inclure les salaires, les honoraires professionnels, les frais juridiques et les débours, les études de faisabilité, les levés, les évaluations environnementales et l'assainissement, les coûts d'architecture et d'ingénierie, les services de sécurité, les matériaux de construction, les fournitures, la location de matériel de construction, santé et autre équipement de soutien, les coûts de transport et équipement de sécurité nécessaires à l'exécution d'activités de projets d'immobilisations, à l'entretien de l'infrastructure de santé à l'appui de l'exécution des programmes de santé.

Les fonds pourraient également être utilisés pour l'initiative de soutien aux prêts pour l'infrastructure de la santé, voir l'annexe E.
Sous-programme de Transformation du système de santé
Nom du sous-sous-programme Activités clés admissibles
Intégration des systèmes Constitution de structures de gouvernance multipartites afin de déterminer conjointement les priorités et d'élaborer des plans d'intégration des systèmes de santé; recherche, planification, élaboration et mise en œuvre de projets, d'initiatives, de cadres de politiques et d'autres activités favorisant l'intégration des systèmes de santé ou favorisant et encourageant les nouveaux liens tripartites, fédéral-provincial-Premières Nations et Inuit, production et dissémination de publications et d'autres produits de communication pertinents à l'intégration des systèmes de santé, soutien à la capacité des organismes des Premières Nations et des Inuit de prendre part à l'élaboration de politiques d'intégration des systèmes de santé.
Infostructure de cybersanté

Planification de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de projets, de stratégies, de politiques et d'autres activités favorisant l'intégration des systèmes de santé en améliorant l'utilisation et l'accessibilité de l'information sur la santé et en intégrant les technologies de l'information et des communications dans les systèmes de santé provinciaux. Cela inclut, mais sans s'y limiter : télésanté, dossiers de santé électroniques ou dossiers médicaux électroniques, infostructure, surveillance de la santé publique, connectivité, systèmes administratifs, autres applications de développement de services électroniques, formation permanente du personnel de santé de SPNI et des communautés en vue d'obtenir et de conserver les habiletés et les compétences, développement et dissémination des connaissances, recherche, contrôle et évaluation.
Innovation en soins infirmiers Planification des ressources humaines, des programmes de formation et d'évaluation des compétences en soins infirmiers, nouveaux modèles de soins, équipes de collaboration, nouveaux horaires d'ouverture et intégration des soins infirmiers et de la technologie.
Sous-programme de gouvernance tripartite de la santé :
Nom du sous-sous-programme Activités clés admissibles
Initiative tripartite de la Colombie-Britannique Conformément à l'Accord-cadre tripartite de la C.-B., l'ASPN joue le rôle de planification, de conception, de gestion et de financement ou d'exécution des programmes de santé des Premières Nations de la C.-B., et est responsable de toutes les fonctions administratives, stratégiques et d'appui qui s'y rattachent. Les activités de l'ASPN seront effectuées conformément à : l'Accord-cadre tripartite de la C.-B., l'Accord de financement du Canada et tout autre accord de financement, ainsi que son plan de santé provisoire ou pluriannuel.

Annexe D : Sommaire des exigences en matière de diligence raisonnable

  Préétablie Fixe Souple Globale
Exigences en matière de planification (au début de chaque année de l'accord)
Plan de programmeNote de tableau 1 Oui Oui Non Non
Plan de travail pluriannuel Non Non Oui Non
Plan de santé Non Non Non Oui
Exigences en matière de rapports
Rapport du vérificateur Non Oui (annuel) Oui (annuel) Oui (annuel)
Bilan Non Oui (annuel) Oui (annuel) Oui (annuel)
État cumulé des recettes, des dépenses et de l'excédent accumulé Non Oui (annuel) Oui (annuel) Oui (annuel)
Rapports financiers sur les dépenses de programmes de santé Oui, de fin d'exercice seulement Non Non Non
Rapport sur la prestation des programmes obligatoires Oui, selon les exigences des autorisations Oui, selon les exigences des autorisations Oui, selon les exigences des autorisations Oui, selon les exigences des autorisations
Non applicable à l'Initiative tripartite de la C.-B.
Rapport annuel au ministre Non Non Non Oui
Rapport sur les activités de programmes (autres qu'obligatoires) Oui Oui Oui Non
Note de tableau 1

Plan de programme : La nature du plan de programme varie d'un programme à l'autre. Il pourrait être présenté sous la forme d'une charte de projet, d'un plan budgétaire ou d'une liste chiffrée par activité.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Annexe E : Sous-sous-programme d'Établissements de santé – Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé

1. Contexte

La présente annexe décrit les modalités supplémentaires qui s'appliqueront à l'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé, dans le cadre du sous-sous-programme d'Établissements de santé, pour créer des immobilisations durables et répondre aux besoins des Autochtones en matière d'infrastructure de santé. Sauf indication contraire ci-dessous, les modalités de l'Autorité relative au soutien à l'infrastructure de santé s'appliquent à cette initiative.

2. Objectifs et résultats

Dans le cadre de l'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé, les Premières Nations admissibles peuvent demander à SAC un financement sous forme de contribution aux prêts pour l'amélioration des infrastructures, qu'elles aimeraient contracter auprès de l'Administration financière des Premières Nations (AFPN) ou d'autres institutions financières afin de construire une infrastructure de santé dans leurs communautés.

L'accès accru à des outils financiers donne aux Premières Nations et à leurs organismes de services de santé l'occasion d'exercer une plus grande influence sur les décisions relatives à la planification et à la cadence d'exécution des investissements dans l'infrastructure de santé qui les sert le mieux.

Dans le cadre de l'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé, les Premières Nations seront en mesure de combler les lacunes en matière d'infrastructure de soins de santé de leurs communautés plus rapidement que dans le cadre des régimes de financement actuels.

Elles pourront utiliser une approche axée sur le cycle de vie pour gérer et planifier leurs besoins en infrastructure de santé à long terme plutôt que de fournir des solutions à court terme.

3. Bénéficiaires admissibles

Pour être admissibles à l'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé, les bénéficiaires doivent démontrer leur capacité à répondre à des conditions préalables en matière de gouvernance, de capacité et de représentation régionale, notamment, mais non exclusivement :

  • figurer dans l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;
  • participer à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et avoir un plan d'aménagement du territoire ou une certification du système de gestion financière;
  • collaborer avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour appliquer les normes établies par loi ou règlement.

4. Exigences relatives aux demandes

L'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé fonctionnera sur la base des propositions reçues pour les projets de construction, comme le remplacement de bâtiments, de nouveaux établissements de santé. Les propositions devront inclure un plan initial des immobilisations pertinent et une documentation de conception détaillée, comme une estimation de catégorie A, un plan de gestion des biens comprenant les coûts du cycle de vie, comme les coûts d'exploitation et d'entretien, et un plan de projet précis.

5. Contrôle préalable et production de rapports

L'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé utilisera une charte de projet distincte et inclura des dispositions supplémentaires dans l'entente de financement qui, en combinaison avec le contrat de prêt standard de l'établissement de crédit, reflétera les éléments de contrôle préalable et de production de rapports du Cadre de contrôle de gestion et des protocoles de la DGSPNI pour l'infrastructure financée.

La charte du projet sera signée par le sous-ministre adjoint principal de la DGSPNI et le bénéficiaire. En plus des éléments habituels de planification des immobilisations, les documents de prêt justificatifs confirmeront le consentement du bénéficiaire à participer à l'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé. Le financement de l'Initiative de soutien aux prêts à l'infrastructure de santé sera approuvé par les hauts fonctionnaires du ministère, comme il est indiqué dans le cadre de contrôle de gestion. L'accord de contribution sera conclu entre le ministère et le bénéficiaire. L'établissement de crédit ne fera pas partie de l'entente de financement. Le contrat de prêt sera conclu entre le bénéficiaire et l'établissement de crédit. Le ministère ne sera pas parti au contrat de prêt.

5.1. Exigences particulières en matière de production de rapports

En plus des exigences de production de rapports par le bénéficiaire, contenues dans l'accord de contribution, on s'attend à ce que le bénéficiaire soit tenu de soumettre des rapports à l'établissement de crédit.

En cas de chevauchement des rapports à l'établissement de crédit et des rapports en vertu de l'accord de contribution, le ministère peut accepter les rapports remis à l'établissement de crédit au lieu de ceux exigés par SAC.

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