Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord au sujet du Budget principal des dépenses de 2023-24, 29 mai 2023

Logistique

Date : Le 29 mai 2023

Heure : 15 h 30 à 17 h 30

Lieu (hybride) : En personne (salle 415, édifice Wellington, 197, rue Sparks) et virtuel (détails de la réunion Zoom à déterminer)

Objet : Budget principal des dépenses 2023-2024

Apparition

Contexte

Domaines d'intérêt possibles pour les membres du Comité

Le député Michael V. Mcleod (LIB) posera probablement des questions concernant les collectivités de sa circonscription dans les Territoires du Nord-Ouest. Il a insisté sur l'importance d'améliorer les infrastructures. Il a également participé à une annonce faite le 3 février 2022 concernant l'octroi de 3,2 millions de dollars pour aider à créer 14 unités de maisons de transition à Hay River pour les femmes et les enfants qui fuient la violence. À la réunion du 25 mars 2022 du comité INAN sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé une question concernant Nutrition Nord.

Les principaux intérêts du député Patrick Weiler (LIB) sont le tourisme, le travail, le logement et l'abordabilité. L'automne dernier, il a reconnu le rôle que tous les Canadiens devraient jouer dans la lutte contre les séquelles des pensionnats et la réconciliation. « Une partie de la réconciliation consiste à établir une compréhension et à rétablir des relations pour progresser vers la guérison » (Twitter, 30 septembre 2021). À la réunion du 25 mars 2022 du Comité INAN sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur les revendications territoriales et les traités modernes.

Le député Marcus Powlowski (LIB) a parlé de la nécessité d'accroître les ressources en santé mentale pour les Autochtones. « Bien que notre gouvernement ait fait beaucoup pour lutter contre les toxicomanies, la santé mentale et la crise des opioïdes, je ne pense pas que nous ayons eu autant de succès que nous l'aurions souhaité. » (Hansard, 8 février 2022) À la réunion du 25 mars 2022 du Comité INAN sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur le financement de l'éducation postsecondaire, les routes provinciales et les services de police autochtones.

Le député Jaime Battiste (LIB), secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, a été un ardent défenseur des questions touchant les Premières Nations, les Métis et les Inuits tout au long de sa carrière. Il a parlé des inégalités auxquelles les Autochtones sont confrontés et des effets de la pauvreté sur les jeunes Autochtones. Ses récentes interventions au Parlement ont porté sur les répercussions des changements climatiques sur les peuples autochtones, l'accès des Autochtones aux services de garde nationaux à 10 $ par jour et les FFADA.

Le député John Aldag (LIB) est un nouveau membre du Comité INAN, de la Colombie-Britannique. Il a parlé récemment de questions culturelles et artistiques autochtones dans le cadre du débat sur le projet de loi C-23 - Loi concernant les lieux, les personnes et les événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel et le projet de loi S-202 - Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)

Le député Jaime Schmale (PCC) (vice-président), vice-président du Comité et porte-parole du PCC en matière de relations Couronne-Autochtones, s'est exprimé haut et fort sur un large éventail de questions autochtones. Lors de récentes comparutions de représentants de SAC, le député Schmale et d'autres députés du PCC ont posé des questions liées aux indicateurs de rendement du Ministère dans les plans ministériels, les rapports ministériels sur les résultats et les cadres ministériels des résultats.

Le député Gary Vidal (PCC) est le porte-parole du PCC en matière de services aux Autochtones. Il a parlé d'un large éventail de questions autochtones, y compris du manque de financement alloué aux communautés autochtones dans les Prairies, ainsi que du besoin de meilleurs logements. Il a récemment fait partie du Comité permanent des comptes publics lors de la comparution des représentants de SAC et du vérificateur général (VG) au sujet du rapport 8. Au cours de cette réunion, il a demandé au VG quelles mesures SAC devait prendre pour réaliser des progrès plus tangibles; et il a demandé à la sous-ministre de SAC, Gina Wilson, de parler de l'analyse de la VG selon laquelle la division ministérielle d'AINC en SAC et RCAANC a entraîné plus de financement, mais pas d'amélioration des résultats. (PACP, 25 novembre 2022)

Le député Eric Melillo (PCC) est le porte-parole du PCC pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario. Il s'est intéressé à des sujets comme les possibilités de développement économique dans les collectivités éloignées, rurales et nordiques, en particulier dans le Nord de l'Ontario. Il a récemment parlé de l'exclusion du CPA du Conseil national sur la réconciliation (projet de loi C‑29), des rapports du directeur parlementaire du budget et du vérificateur général sur les dépenses de SAC, malgré l'absence d'améliorations dans la vie des Autochtones (Hansard, 29 novembre 2022).

Le député Bob Zimmer (PCC) est le porte-parole du PCC pour les affaires du Nord et la souveraineté dans l'Arctique, ainsi que le porte-parole de l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il a posé des questions sur les pêches et les capacités militaires dans le Nord et la souveraineté dans l'Arctique. Au cours du débat sur le projet de loi C-29 (Loi prévoyant la création d'un conseil national pour la réconciliation), le député Zimmer a parlé de réconciliation économique et de son exclusion du projet de loi (Hansard, 29 novembre 2022).

La députée Marilène Gill (BQ) (vice-présidente), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, a posé des questions à INAN au cours des dernières années au sujet des droits des Autochtones, de la sécurité alimentaire dans le Nord et de l'absence de progrès dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. À la réunion du 25 mars 2022 du Comité INAN sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (C), elle a posé des questions sur le logement, les coûts de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la divulgation des documents sur les pensionnats, les lieux de sépulture non marqués et les Appels à l'Action 72-76.

La députée Lori Idlout (NPD), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, axera probablement ses questions sur le logement et l'économie au Nunavut. À la réunion du 25 mars 2022 du Comité de l'INAN sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (C), elle a posé des questions sur les soins aux aînés, le soutien en santé mentale, le développement économique, l'énergie propre, les dépenses d'infrastructure, les progrès réalisés dans le cadre des Appels à l'Action et Nutrition Nord.

Déroulement de la réunion

Le président ouvre la séance et donne des instructions pour les délibérations. Il présentera ensuite les témoins et invitera les ministres à prononcer une allocution d'ouverture. Une période de questions suivra (détails ci-dessous).

Il est recommandé que tous les intervenants parlent lentement et à un volume approprié pour s'assurer qu'ils sont entendus par les interprètes. On demande à tous les témoins de couper leur microphone à moins qu'ils ne prennent la parole.

Bien que l'interprétation simultanée soit disponible, on demande aux témoins de répondre aux questions en anglais ou en français, mais de limiter les échanges entre les langues, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation. Il est recommandé que les discours soient faits dans une seule langue officielle.

Après le mot d'ouverture, les membres du Comité poseront des questions (voir ci-dessous).

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée via Parl VU, mais il peut y avoir un retard de 70 secondes sur le terrain. Une ligne audio en temps réel sera partagée si une ligne est fournie pour cette réunion.

Autres renseignements pour comparaître en personne

• Les témoins devraient arriver 30 minutes à l'avance pour passer par la sécurité, surtout ceux qui n'ont pas de laissez-passer pour la Colline.

Budget principal des dépenses 2023-2024 - SAC

• Notre gouvernement s'est engagé à établir une relation renouvelée avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Le budget principal des dépenses 2023-2024 de SAC est de 39,6 milliards de dollars, ce qui permettra au ministère de répondre aux priorités liées à six domaines de service: Santé, Enfants et familles, Éducation, Infrastructure et environnement, Développement économique, Gouvernance.
• SAC continue à travailler en collaboration avec ses partenaires en vue d'améliorer l'accès aux services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Si l'on insiste sur les principaux changements

• Le Budget principal des dépenses 2023-2024 reflète une augmentation nette de 5,9 millions de dollars, ou 0,01 %  comparativement au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Certains changements majeurs sont :
  • une augmentation de 981,5 millions de dollars destinés aux coûts liés à lʼindemnisation et aux réformes des Programmes des Services à lʼenfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan;
  • l'augmentation nette de 454,6 millions de dollars destinés à soutenir la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
  • une diminution de 2,0 milliards de dollars destinés aux règlements extrajudiciaires.

Si l'on insiste sur l'augmentation destinés aux coûts liés à lʼindemnisation et aux réformes des Programmes des Services à lʼenfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan (+981,5 millions de dollars)

• Ce financement soutiendra la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) visant à indemniser les enfants et les familles des Premières Nations pour le préjudice causé par le sous-financement discriminatoire du programme SEFPN, et ceux qui ont subi une lacune, un retard ou un refus d'un service essentiel pendant la période du recours.
• Il prend également en charge les frais administratifs et juridiques associés à sa mise en œuvre.

Si l'on insiste sur l'augmentation nette pour soutenir la mise en œuvre Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (+454,6 millions de dollars)

• Ce financement sera utilisé pour la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Cela inclut les modalités d'un nouveau programme de subventions, le financement de l'opérationnalisation des communautés autochtones, et l'élargissement du financement des négociations ainsi que les ressources internes.

Si l'on insiste sur l'augmentation nette destinés aux infrastructures communautaires autochtones (+228,0 millions de dollars)

• Le financement vise à soutenir les besoins essentiels en matière d'infrastructure des Premières Nations vivant dans les réserves afin de résoudre les problèmes urgents en matière de santé et de sécurité associés au logement, installation d'enseignement, à l'eau et aux eaux usées, à d'autres infrastructures communautaires et à des établissements de santé.
• Ce financement contribuera à l'engagement du gouvernement de combler le déficit dans l'écart critique en infrastructure d'ici 2030.

Si l'on insiste sur l'augmentation nette pour les Services à l'enfance et à la famille (+162,7 millions de dollars)

• Le financement pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations permettra d'assurer que le Canada respecte son obligation légale de poursuivre la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne touchant le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et d'appuyer l'exécution continue du programme.
• Ce financement soutiendra également l'accord de règlement final sur la réforme à long terme, qui comprend la mise en œuvre de 2021 Tribunal canadien des droits de la personne 41.

Si l'on insiste sur l'augmentation nette pour la gestion des urgences dans les réserves (+123,0 millions de dollars)

• Le financement est destiné à soutenir les activités d'intervention et de rétablissement des communautés des Premières Nations lors d'événements d'urgence tels que les inondations, les incendies de forêt et les phénomènes météorologiques extrêmes, y compris les urgences sanitaires comme la tuberculose, le VIH ou les crises de santé mentale.
• Le financement garantira que les communautés des Premières Nations disposeront de ressources fiables et durables en matière de gestion des urgences.

Si l'on insiste sur l'augmentation destinés à la mise en œuvre du cadre fédéral de réparation des torts causés par les pensionnats indiens (budget fédéral de 2022 (+113,3 millions de dollars)

• Le financement appuiera l'avancement des priorités et des engagements clés du gouvernement du Canada pour faire face aux séquelles permanentes des pensionnats en maintenant un accès élargi aux services de soutien culturel et émotionnel tenant compte des traumatismes.
• Cela inclut un financement réservé aux organismes urbains et métis pour combler les lacunes cernées dans les secteurs de service.

Si l'on insiste sur la diminution dans la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières Nations (-$241,6 millions de dollars)

• La diminution est en raison de la temporisation du financement pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières Nations.
• En vertu de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations, le gouvernement du Canada a transféré, le 1er octobre 2013, son rôle en matière de conception, de gestion et de prestation des programmes de santé à l'intention des Premières Nations en Colombie-Britannique à la nouvelle Régie de la santé des Premières Nations.

Si l'on insiste sur la diminution nette pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits (-$374,3 millions de dollars)

• Le financement pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits vise à continuer de fournir des prestations de santé supplémentaires sans interruption ou couverture réduite.
• La diminution est en raison de la baisse nette du financement pour les services de santé non-assurés pour les Premières Nations et les Inuits.
• Cela inclut un transfert de Santé Canada pour améliorer l'accès aux médicaments pour le traitement des maladies rares pour les clients éligibles des Premières Nations et des Inuits.

Si l'on insiste sur la diminution pour les règlements extrajudiciaires (-2 003,5 millions de dollars)

• Le financement pour les règlements extrajudiciaires servira à faire progresser l'engagement global du Canada envers la réconciliation en ouvrant la voie à une relation plus respectueuse et constructive avec les peuples autochtones.
• Cette diminution reflète le fait qu'un des règlements extrajudicaires a été résolu en 2022-2023.
• Le gouvernement fédéral s'est engagé à résoudre les contestations judiciaires par des discussions respectueuses et la médiation.
• Les détails ne peuvent pas être discutés pour l'instant en raison de la confidentialité des litiges.

Contexte

Le budget principal des dépenses pour SAC de 2023-2024 est de 39,6 milliards de dollars. Ceci reflète une augmentation nette de 5,9 millions de dollars ou 0,01 % comparé au budget principal des dépenses de l'année dernière. Les principaux changements comprennent:

• une augmentation de 981,5 millions de dollars destinés aux coûts liés à lʼindemnisation et aux réformes des Programmes des Services à lʼenfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan;
• l'augmentation nette de 454,6 millions de dollars destinés à soutenir la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
• l'augmentation nette de 228,0 millions de dollars aux infrastructures communautaires autochtones;
• l'augmentation nette de 162,7 millions de dollars liés aux Services à lʼenfance et à la famille;
• l'augmentation nette de 123,0 millions de dollars destinés à la gestion des urgences dans les réserves;
• une augmentation de 113,3 millions de dollars destinés à la mise en œuvre du cadre fédéral de réparation des torts causés par les pensionnats indiens (budget fédéral de 2022);
• une diminution d'environ 241,6 millions de dollars liée à l`élimination progressive de fonds pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations;
• une diminution nette de 374,3 millions de dollars destinés aux services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits;
• une diminution de 2 003,5 millions de dollars destinés aux règlements extrajudiciaires; et
• l'augmentation nette de 562,2 millions de dollars pour un grand nombre d'initiatives avec des changements dans les niveaux de financement approuvés.

Messages clés

• Le budget de 2023 prévoit un financement additionnel de 10,7 milliards de dollars pour soutenir les programmes pour les Autochtones et les efforts de réconciliation dans tous les ministères. Ce montant correspond à 24,8 % du total des nouveaux investissements (incluant les règlements).
• Environ 1,7 milliard de dollars ont été annoncés pour SAC. Ce nouveau financement représente environ 3,9 % des investissements du budget de 2023.
• De plus, le budget de 2023 confirme la création du Fonds d'équité en santé autochtone de 2 milliards de dollars.
• SAC recevra de nouveaux fonds dans les secteurs suivants :
  • Réconciliation économique
    • Amélioration du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves (30 millions sur 5 ans)
    • Élaboration conjointe d'un cadre de réconciliation économique (5 millions pour 1 an)
  • Équité en santé dans les communautés inuites et des Premières Nations
    • Soutien pour les déplacements pour soins médicaux et le maintien des services médicaux nécessaires dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (810,6 millions sur 5 ans)
    • Interventions visant à éliminer la tuberculose dans les communautés inuites (16,2 millions sur 3 ans)
  • Gouvernance et capacité des Premières Nations
    • Appui continu à la capacité administrative des gouvernements des Premières Nations et des conseils tribaux (76,3 millions pour 1 an)
  • Mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis au niveau communautaire
    • Appui à la Première Nation de Peguis, au Manitoba, et à la Tribu de Louis Bull, en Alberta, pour les aider à exercer leur compétence en matière de protection de l'enfance (444,2 millions sur 3 ans)
• De plus, dans le cadre d'une initiative commune de la SCHL, de RCAANC et de SAC, un financement de 4 milliards de dollars a été annoncé pour mettre en œuvre une stratégie de logement élaborée conjointement pour les Autochtones vivant en milieu urbain et rural et dans le Nord. Des travaux sont en cours pour déterminer comment ces fonds seront divisés et distribués.

Contexte

• Le 28 mars, un total de 43 milliards de dollars sur 6 ans a été annoncé en nouveaux investissements dans le budget de 2023 pour les initiatives clés suivantes :
  • Nouvelles mesures d'allègement de l'inflation ciblées;
  • Renforcement des soins de santé publics, notamment les soins dentaires;
  • Investissements pour bâtir l'économie propre du Canada, créer de bonnes possibilités de carrière pour la classe moyenne et favoriser la prospérité économique;
  • Plan budgétaire responsable permettant de maintenir un déficit et un ratio dette-PIB bas.
• Budgets des années précédentes :
  • Le budget de 2022 annonçait un financement de 4,4 milliards de dollars pour SAC, sur un total de 44 milliards de dollars.
  • Le budget de 2021 prévoyait un financement de 15 milliards de dollars pour SAC, sur un total de 68,9 milliards de dollars.

Situation actuelle

• SAC élabore une approche stratégique et coordonnée pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives. Cette approche tiendra compte des possibilités pour la conception de moyens efficaces et efficients de travailler avec les partenaires autochtones, les organismes centraux et d'autres partenaires fédéraux.
• SAC continuera de travailler avec d'autres ministères pour déterminer les possibilités de tirer parti d'investissements d'application plus générale, particulièrement en ce qui concerne le soutien à la santé et au mieux-être des peuples autochtones.

Messages clés

• Tous les Canadiens méritent d'avoir accès à de l'eau potable salubre, propre et fiable.
• En date du 31 décembre 2022, plus de 3,03 milliards de dollars de financement ciblé ont été investis pour soutenir 1 058 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dont 525 sont maintenant terminés et 533 sont en cours. Ces projets desserviront 470 000 personnes dans 589 communautés des Premières Nations.
• Jusqu'au mai 2023, les Premières Nations, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada, ont levé 139 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable à ce jour.
  • Environ 45 % des avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable restants devraient être levés d'ici la fin de mois de décembre 2023.
  • Plus que 250 avis sur la qualité de l'eau potable à court terme ont également été traités, afin d'éviter qu'ils ne deviennent des avis sur la qualité de l'eau potable à long terme.
• Des initiatives sont en cours dans 27 communautés pour résoudre les 31 avis restants.

Contexte

• La responsabilité de la salubrité de l'eau potable dans les réserves est partagée entre les communautés des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
  • Les Premières Nations sont les gestionnaires et les opérateurs de leurs systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et sont responsables de l'émission ou de l'annulation des avis relatifs à l'eau potable, généralement sur la base de l'avis d'un agent de santé publique de l'environnement.
  • SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs systèmes publics d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et veille à ce que des programmes de contrôle de la qualité de l'eau potable soient mis en place.
• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé 4,39 milliards de dollars de fonds ciblés jusqu'en 2023-2024 (4,20 milliards de dollars excluant le financement des dépenses de fonctionnement du ministère des Services aux Autochtones du Canada, ex. les dépenses de fonctionnement liées à l'administration par SAC du portefeuille d'investissement dans les infrastructures ciblées). Un montant supplémentaire de 1,22 milliard de dollars en nouveaux fonds a été engagé pour aider les Premières Nations à exploiter et à entretenir leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, pour un engagement total de 5,61 milliards de dollars.
  • Le budget 2016 a engagé 1,83 milliard de dollars sur cinq ans (1,73 milliard en excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, assurer le fonctionnement et l'entretien adéquats des installations et renforcer les capacités en améliorant la formation des opérateurs de systèmes d'approvisionnement en eau dans les communautés des Premières Nations (mesure temporisée).
    • Le budget 2016 prévoyait également un nouveau financement de 141,7 millions de dollars pour continuer à fournir des conseils, des orientations et des recommandations indépendants en matière de santé publique afin d'améliorer la surveillance et l'analyse de l'eau potable dans les réserves.
  • Le budget 2017 prévoyait 49,1 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2018-2019, pour améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves (mesure temporisée).
    • Un montant supplémentaire de 4,5 millions de dollars sur un an (2018-2019) provenant de l'Opération retour au foyer (Operation Return Home) a été engagé pour soutenir des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les Premières Nations de la région du lac Saint-Martin déplacées à la suite des inondations de 2011 (temporisé).
  • Le budget 2018 a engagé 172,6 millions de dollars sur trois ans pour améliorer l'accès à l'eau potable propre et sûre dans les réserves (temporisé). Le budget 2018 a soutenu les réparations des systèmes d'eau à haut risque, les initiatives de recrutement, de formation et de maintien en poste, ainsi que l'établissement de modèles de prestation de services novateurs dirigés par les Premières Nations.
  • Le budget 2019 a engagé 1 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui comprend
    • 133,4 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2019-2020, pour soutenir les réparations urgentes des systèmes vulnérables d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (temporisé);
    • 605,6 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2020-2021, et 184,9 millions de dollars par an par la suite, pour soutenir l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations;
  •  Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 1,5 milliard de dollars pour aider à respecter son engagement à fournir de l'eau potable aux communautés des Premières Nations :
    • 520,5 millions de dollars sur un an (494,6 millions de dollars, excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour continuer à financer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves afin d'éviter que de futurs avis sur la qualité de l'eau potable ne soient émis (suppression progressive);
    • 309,8 millions de dollars sur un an (308,2 millions de dollars, excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour soutenir et accélérer les travaux en cours visant à lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable sur les réseaux publics dans les réserves en aidant à répondre aux retards du projet, y compris ceux causés par le COVID-19 (temporisé);
    • 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars par an par la suite pour soutenir l'exploitation et l'entretien des infrastructures de distribution d'eau et de traitement des eaux usées dans les réserves;
    • 32,9 millions de dollars pour les agents de santé publique de l'environnement qui fournissent des services de santé publique essentiels dans les communautés des Premières Nations, notamment pour atténuer les effets du COVID-19.
    • 19,7 millions de dollars sur deux ans (exclus le financement des dépenses de fonctionnement départementales de SAC), à partir de 2021-2022, pour une installation de traitement de l'eau à Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek (Première nation de Grassy Narrows).
      • Cet investissement ciblé s'inscrit dans le cadre d'une annonce plus large de 200,1 millions de dollars pour la construction et l'exploitation d'une installation de traitement de l'eau et d'une maison de soins au mercure dans la Première nation de Grassy Narrows, ainsi que d'un centre de bien-être au mercure dans la communauté voisine, Wabaseemoong Independent Nations.
  • Le budget 2021 a engagé 1,04 milliard de dollars sur deux ans (989,3 millions de dollars sans compter le financement des dépenses de fonctionnement), à partir de 2022-2023, pour le Programme amélioré pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Ces investissements soutiendront la planification (y compris les études de faisabilité et de conception), l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs dans le domaine de l'eau et des eaux usées pour les nouvelles constructions et les réparations et mises à niveau des systèmes dans les communautés des Premières Nations.
  • Le budget 2022 a engagé 301,5 millions de dollars (292,7 millions de dollars, excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour améliorer l'accès à l'eau potable dans les réserves, notamment :
    • 246,6 millions de dollars sur deux ans (238,2 millions de dollars excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour traiter et prévenir les avis à long terme sur l'eau potable affectant les systèmes publics dans les réserves;
    • 54,9 millions de dollars en 2023-2024 (54,5 millions de dollars excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour l'usine de traitement de l'eau et le système de distribution de la Première nation de Curve Lake.

• L'amélioration de l'accès à l'eau potable a des effets positifs importants dans le contexte des déterminants sociaux de la santé et de la réduction des écarts pour les sous-populations confrontées aux plus grands obstacles, notamment les personnes ayant des responsabilités disproportionnées en matière de soins, souvent des femmes et/ou des parents isolés, les ménages à faibles revenus, les personnes enceintes ou souffrant de problèmes de santé sous-jacents, les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants.
  • Faire bouillir de l'eau ou transporter de l'eau en bouteille peut ajouter des heures aux tâches de soins, telles que le bain et les autres soins d'hygiène personnelle, le nettoyage, la cuisine, la préparation des formules pour nourrissons et/ou la lessive.
  • En plus, faire bouillir de l'eau ou transporter de l'eau en bouteille nécessite un travail supplémentaire qui peut s'avérer particulièrement difficile pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Puis, les coûts associés à l'ébullition de l'eau ou à l'achat d'eau en bouteille ont un impact disproportionné sur les ménages à faibles revenus.
  • Le travail et les ressources qui peuvent être réorientés de l'accès à l'eau potable vers d'autres priorités peuvent également améliorer le bien-être, par exemple en poursuivant des études ou en achetant des aliments plus nutritifs.
• Le budget 2022 s'est également engagé à fournir 173,2 millions de dollars sur dix ans, à partir de 2022-23, pour soutenir le transfert des services d'eau et d'assainissement dans 17 communautés à l'Atlantic First Nations Water Authority.
• Le modèle de l'Atlantic First Nations Water Authority soutient l'autodétermination et la responsabilité des autochtones sur la façon dont les services et les actifs liés à l'eau et aux eaux usées sont planifiés, priorisés, financés, gérés et fournis aux Premières Nations de l'Atlantique participantes.
• Les communautés des Premières Nations ne bénéficient pas d'une protection juridiquement contraignante en matière d'eau potable comparable à celle qui existe dans les provinces et les territoires.
• En 2013, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été créée pour soutenir l'élaboration de règlements fédéraux visant à favoriser l'accès des Premières Nations à une eau potable propre et fiable et à un traitement efficace des eaux usées. Cependant, les Premières Nations ont exprimé leurs préoccupations au sujet de cette loi au cours de l'engagement continu depuis 2018, affirmant que la loi n'était pas efficace.
  • En réponse à ces préoccupations et conformément à la Convention de règlement du recours collectif pour la salubrité de l'eau potable, le gouvernement du Canada a abrogé la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations le 23 juin 2022. Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer et à présenter de nouvelles lois sur l'eau potable et les eaux usées pour les Premières Nations, en consultation avec ces dernières.
  • À la suite de l'abrogation de la loi de 2013, le gouvernement du Canada a renforcé son engagement auprès des détenteurs de droits des Premières Nations afin de faire progresser l'élaboration d'une proposition législative concernant l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.
  • L'engagement sur le projet de consultation de la proposition législative a pris fin le 23 avril 2023.
• L'approche du gouvernement du Canada en matière d'engagement comprend les éléments suivants :
  • faire progresser l'élaboration d'une proposition législative sur l'eau potable et les eaux usées avec l'Assemblée des Premières Nations
  • un engagement direct et continu avec les détenteurs de droits des Premières Nations, les Nations modernes signataires d'un traité et les Nations autonomes, y compris des sessions de groupe et des sessions individuelles
  • engager les provinces et les territoires dans la protection des sources d'eau afin de contribuer à l'élaboration de la proposition législative
• Les gouvernements et les citoyens des Premières Nations doivent être en mesure d'orienter ces travaux et de déterminer s'ils répondent à leurs besoins.

Statut actuel

• On s'attend actuellement à ce que
  • 14 des 31 autres avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable seront levés d'ici à la fin décembre 2023;
  • 2 d'ici l'été 2024; et
  • 1 d'ici à l'automne 2025.
• Il y a 14 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable en vigueur pour lesquelles les dates de levée ne peuvent pas être estimées à l'heure actuelle en raison de la nature des problèmes ou parce que le projet n'est pas suffisamment avancé pour pouvoir fixer une date.
• SAC, le programme de formation itinérante et les centres de l'Ontario aident les collectivités à faire avancer les projets et à établir des calendriers pour les réparations, les améliorations, la formation des opérateurs et les dates de levage.
• À l'heure actuelle, certaines collectivités ne sont pas en mesure de lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable en raison de problèmes de capacité des opérateurs chargés de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées. Afin de combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030, les besoins futurs du programme pourraient devoir être élargis afin de garantir que les collectivités disposent de ressources suffisantes pour former, conserver et certifier les opérateurs de réseaux d'eau et d'eaux usées dans les réserves.
• Ultimement, la décision de mettre en place une solution particulière est prise par les dirigeants des Premières Nations concernées.
  • Dans certains cas, une petite réparation ou le remplacement d'une pièce d'équipement est nécessaire pour rétablir les services d'eau et/ou d'assainissement de la communauté.
  • Dans d'autres cas, les infrastructures d'eau potable et/ou d'eaux usées ne fonctionnent plus et doivent être entièrement remplacées, ce qui peut prendre plusieurs années de planification, de conception et de construction.
  • Dans la mesure du possible, nous collaborons avec les Premières Nations pour trouver une solution provisoire, qui peut consister à réparer ou à améliorer le système pendant la construction de la nouvelle infrastructure.
• SAC a pris toutes les mesures possibles pour surveiller, évaluer, prévenir et atténuer les risques et y répondre au besoin tout au long de l'exercice 2021-22. Les Premières Nations, en particulier dans les régions éloignées, ont été confrontées à des problèmes d'approvisionnement, à la disponibilité limitée des entrepreneurs et à la saturation du marché, ce qui peut retarder la mise en œuvre du financement.
  • La pénurie mondiale actuelle de fournitures, d'équipements et de capacités, due à la pandémie, constitue un risque qui pourrait avoir une incidence sur les calendriers des projets et sur la capacité à respecter les dates cibles de levée des derniers avis à long terme concernant l'eau potable.
  • Ajoutées aux mesures de lutte contre la pandémie mises en place, les pénuries de ressources risquaient de retarder la mise en œuvre de divers projets d'infrastructure et d'avoir un impact significatif sur les coûts prévisionnels des projets.
• Une évaluation interne des activités liées à l'eau potable et aux eaux usées des Premières Nations dans les réserves est prévue pour 2025-26. Le calendrier de ces évaluations peut changer en fonction des besoins, des risques et des priorités évalués dans le cadre de l'exercice annuel de planification de l'évaluation ministérielle.

Résumé

• En partenariat avec les communautés des Premières Nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales, le programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) de Services aux Autochtones Canada aide les communautés vivant dans les réserves à accéder aux services d'aide d'urgence.
• Le PAGU fournit des fonds aux communautés des Premières Nations afin qu'elles puissent renforcer leur résilience, se préparer aux risques naturels et y répondre en utilisant les quatre piliers de la gestion des urgences : l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.
• En novembre 2022, le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a réalisé un audit de la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations. Cette vérification comprenait sept recommandations visant à améliorer les services fournis par le PAGU et le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations.

Messages clés

• SAC s'est engagé à donner suite aux sept recommandations du BVG et à améliorer en permanence les services qu'il fournit.
• Le ministère a publié un plan d'action de réponse de la direction qui décrit les actions spécifiques, les délais et les étapes intermédiaires que le ministère poursuivra dans ses efforts pour répondre aux recommandations.
• Le ministère s'est fixé pour objectif de répondre à chaque recommandation d'ici le début de l'exercice 2026-27.
• En plus de donner suite au rapport du BVG, SAC travaille avec ses partenaires des Premières Nations pour se préparer aux prochaines saisons d'inondations et d'incendies de forêt. La planification et la préparation des communautés qui présentent un risque d'inondation récurrent sont en cours.

Contexte

• Avant 2022, la dernière fois que le PAGU a été impliqué dans un audit du BVG, c'était en 2013. Le rapport d'audit de 2022 indique que certaines de ses conclusions sont similaires à celles du rapport de 2013.
• Entre les audits de 2013 et de 2022, le programme d'aide à la gestion des urgences a considérablement changé. À la suite de l'audit de 2013, le PAGU a adopté une approche de « guichet unique » pour la gestion des urgences. Le PAGU devait devenir un point d'entrée unique pour recevoir des services liés à la gestion des urgences. Au cours de cette période, SAC a signé un certain nombre d'accords de services de gestion des urgences avec le gouvernement provincial afin de s'assurer que les communautés des Premières Nations aient accès aux services dont elles ont besoin en temps de crise.
• Le Fonds d'infrastructure des Premières nations (FIPN), distinct du PAGU, mais également impliqué dans l'audit de 2013, fournit un financement pour les projets d'atténuation structurelle en même temps que d'autres financements d'infrastructures. Bien que distinct du PAGU, le FIPN a élaboré, à la suite de l'audit de 2013, son cadre actuel de classement des priorités pour les projets d'infrastructure dans les communautés des Premières nations.
• En 2019, des investissements importants ont été réalisés pour étendre le PAGU. Au-delà des soutiens existants pour répondre aux événements d'urgence et s'en remettre, le budget 2019 a introduit un financement pour les projets d'atténuation et de préparation non structurels, un financement pour le renforcement des capacités et un financement pour soutenir le développement d'accords multilatéraux de services de gestion des urgences.
• À la suite de la publication du rapport du BVG en novembre, SAC a comparu à deux reprises devant la Commission des comptes publics et la Commission des affaires autochtones de la Chambre des communes.

Progrès en cours

• SAC a entamé ses travaux préliminaires pour répondre aux recommandations de l'audit. Les mesures à prendre pour chaque recommandation sont décrites dans le plan d'action de la réponse de la direction du ministère.
• Le ministère mettra à jour et affinera son plan d'action au fur et à mesure que des progrès seront réalisés dans la mise en œuvre de chaque recommandation. Le nouveau financement gouvernemental et la nature imprévisible des événements d'urgence peuvent également obliger SAC à adapter ses plans pour améliorer les recommandations du BVG.
• L'approche prévue par le ministère pour donner suite à chaque recommandation est décrite ci-dessous :
  • (1) 8.32 : Approche fondée sur les risques :
    • SAC répond à cette recommandation en examinant les pratiques de financement actuelles et en menant une analyse des menaces potentielles et des facteurs de risque connexes susceptibles d'avoir un impact sur les communautés. En identifiant les communautés présentant les facteurs de risque les plus élevés, SAC sera mieux informé sur les communautés qui ont le plus besoin de financement. Cela renforce les pratiques de gestion des risques tout en offrant à SAC une meilleure anticipation pour mieux soutenir les communautés ayant une plus grande probabilité d'être touchées par de futurs événements d'urgence.
    • La nouvelle approche des risques devrait être mise en œuvre au début de l'exercice 2024-25.
    • SAC utilisait auparavant une formule de financement basée sur le risque qui incorporait des données historiques sur 5 points de données pour distribuer le financement. Les points de données sont mis à jour annuellement et réagissent donc aux changements au fil du temps. La formule comprend les mesures suivantes (1) le coût moyen sur 10 ans des urgences dans les communautés des Premières Nations dans chaque région, (2) la population des communautés dans les réserves dans la région, (3) la moyenne sur 10 ans du nombre d'urgences dans les communautés des Premières Nations dans chaque région, (4) le nombre de communautés des Premières Nations éloignées et isolées dans chaque région, (5) le nombre de communautés des Premières Nations dans chaque région.
  • (2) 8.36 : Projets d'atténuation structurelle non financés :
    • SAC travaille actuellement à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre pour résorber l'arriéré non financé dans un délai qui s'aligne sur le plan d'action de la réponse de la direction. En date d'avril 2023, selon les discussions avec les communautés des Premières Nations, il y a 49 projets d'atténuation structurelle admissibles non financés qui demeurent une priorité pour les communautés, avec un coût de projet estimé à environ 93,5 millions de dollars.
    • À long terme, SAC intégrera les projets d'atténuation structurelle non examinés dans les processus d'investissement en capital et utilisera d'autres sources de financement (autres fonds d'infrastructure communautaire) jusqu'en 2027-28, lorsque cela est possible, et cherchera à obtenir de nouveaux fonds d'infrastructure pour traiter les projets d'atténuation structurelle non examinés restants.
    • Pour aider nos partenaires des Premières Nations à accéder au financement et au soutien dont ils ont besoin, SAC continuera à travailler avec divers ministères qui fournissent des fonds aux bénéficiaires des Premières Nations dans le cadre de divers programmes, notamment Infrastructure Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin d'exploiter les possibilités d'une plus grande intégration et de veiller à ce que l'information soit activement partagée avec les Premières Nations.
  • (3) 8.39 : Mettre à jour les plans ministériels de GU :
    • SAC s'efforce de donner suite à cette recommandation en examinant les plans de gestion des urgences existants et en désignant des responsables pour chaque région. Les prochaines étapes comprendront l'élaboration d'un modèle pour les nouveaux plans de gestion des urgences et l'organisation d'une occasion pour les Premières Nations de participer à l'élaboration du plan.
    • L'engagement direct avec les communautés des Premières Nations garantira que les besoins de leur communauté seront pris en compte dans les nouveaux plans.
    • La mise à jour des plans est prévue pour mars 2024.
  • (4) 8.42 : Coordonnateurs de la gestion des urgences :
    • SAC prévoit d'avoir identifié les communautés et les organisations éligibles à d'autres postes de coordonnateurs de la gestion des urgences (CGU) d'ici à la mi-2024. Ces coordonnateurs travailleront directement avec les communautés des Premières Nations pour élaborer des plans de gestion des urgences sur mesure. Chaque plan pourra répondre aux besoins uniques de chaque communauté des Premières nations.
    • SAC recueille les commentaires des dirigeants des Premières Nations et des CGU eux-mêmes tout en travaillant sur la nouvelle approche basée sur les risques [identifiée dans le considérant 8.32]. Une fois que la nouvelle approche basée sur le risque sera prête à être appliquée aux CGU (estimée en avril 2024), le ministère fera des références croisées entre les communautés sans CGU et celles qui sont le plus à risque.
    • Actuellement, le financement des CGU est distribué selon la formule de financement basée sur le risque du PAGU. Chaque poste nominal à temps plein est financé à hauteur de 135 000 dollars, ce qui comprend le salaire et les coûts administratifs liés à la création et au maintien du poste (déplacements, formation, etc.).
    • Les régions peuvent distribuer les postes tels qu'ils sont financés ou les diviser en postes à temps partiel afin d'augmenter le nombre de communautés soutenues.
  • (6) 8.62 : Normes de service :
    • SAC vise à mettre en œuvre cette recommandation en élaborant de nouveaux accords multilatéraux de services de gestion des urgences qui incluent les Premières Nations en tant que partenaires à part entière et égaux dans la négociation des services qui répondront à leurs besoins.
    • Grâce à un engagement direct, nous serons en mesure de mieux comprendre les besoins des Premières Nations et les délais dans lesquels les aides appropriées doivent être fournies.
    • Des accords sur les incendies de forêt ont été conclus avec les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Manitoba, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Québec. En outre, les provinces de l'Atlantique ont reçu chacune une allocation perpétuelle de 10 000 dollars par an pour couvrir les coûts de lutte contre les incendies.
    • SAC travaille à la mise à jour de ces accords conformément aux efforts en cours pour négocier des accords multilatéraux sur les services de gestion des urgences dans chaque province et territoire.
  • (7) 8.66 : Indicateurs de performance pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs de développement durable des Nations Unies :
    • SAC examine les 53 indicateurs actuels du Programme d'aide à la gestion des urgences et envisage de nouveaux indicateurs directement liés aux objectifs de développement durable des Nations Unies.
    • Nous continuerons à utiliser notre engagement avec les dirigeants des Premières Nations pour nous assurer que les indicateurs de performance évaluent au mieux la capacité de SAC à fournir aux communautés des Premières Nations les soutiens dont elles ont besoin.
    • Une fois approuvés, ces nouveaux indicateurs seront mis en œuvre d'ici mars 2025.
  • (8) 8.68 : Identifier, définir et contrôler les services comparables :
    • SAC répondra à cette recommandation en examinant les accords bilatéraux existants pour s'assurer de l'efficacité du contrôle des services.
    • SAC s'engagera auprès des Premières Nations afin de recueillir leur point de vue sur la comparabilité des services, et s'efforcera de soutenir l'élaboration de normes pour des services comparables par les Premières Nations elles-mêmes dans le cadre de la négociation d'accords multilatéraux sur les services de gestion des urgences.

Planification de la prochaine saison des inondations et des incendies de forêt

• SAC continue de travailler avec les Premières Nations et ses partenaires pour les aider à se préparer aux situations d'urgence, notamment par la planification et les stratégies d'atténuation des inondations et l'élaboration d'évaluations des risques.
• Les plans d'intervention d'urgence des Premières Nations seront activés pour faire face aux inondations et à d'autres situations d'urgence, dans le cas échéant.
• Les activités d'atténuation et de prévention soutenues par SAC pour la prochaine saison des inondations comprend : la cartographie de l'évaluation des inondations, la planification du drainage des routes, le déglaçage, le déneigement, le nettoyage des ponceaux et des fossés, et la mise en place de sacs de sable.
• SAC collabore actuellement avec des communautés touchées de manière disproportionnée, comme la Première Nation de Peguis, afin de mettre en œuvre leur plan de préparation aux inondations pour la saison des crues 2023.
• SAC soutient également les Premières Nations dans leur préparation à la saison des feux de forêt de 2023. Les activités soutenues par SAC pour la prochaine saison des feux de forêt comprennent : l'éclaircissement des arbres, l'ébranchage et l'élimination des débris ligneux dans les zones forestières adjacentes aux zones résidentielles des Premières Nations et à d'autres zones importantes.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler les écarts d'infrastructures essentielles dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'ici 2030.
• Depuis 2016 et jusqu'au 31 décembre 2022, 8,49 milliards de dollars des fonds ciblés ont été investis, à l'appui de 8 206 projets d'infrastructure dans les Premières Nations.
• Cela comprend :
  • 1 058 projets en eau et eaux usées;
  • La construction, rénovation ou modernisation de 14 986 unités de logement;
  • 273 installations scolaires, y compris 67 nouvelles écoles;
  • 257 projets de santé, y compris la construction ou rénovation de 79 établissements de santé; et
  • 2 656 projets à l'appui des autres infrastructures communautaires, y compris tout des rues et ponts à la protection contre les incendies aux installations de culture et les loisirs.
• Nous continuerons de travailler en partenariat avec les dirigeants et les collectivités autochtones pour mettre en œuvre des solutions communautaires et d'investir dans l'avenir des peuples autochtones afin d'améliorer leur qualité de vie et de créer de nouvelles opportunités.
• Partout au Canada, des communautés sont confrontées à des phénomènes météorologiques violents et à des régimes climatiques qui ont des conséquences physiques, sociales et économiques importantes, dont les communautés autochtones sont les plus touchées.

Contexte

• En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec ses partenaires Inuits, Métis et des Premières nations pour combler les lacunes en matière d'infrastructure d'ici 2030. La prestation de services d'infrastructure pour les Premières Nations dans les réserves nécessite une transformation et des investissements majeurs pour réaliser le mandat du gouvernement du Canada de combler les lacunes en matière d'infrastructure d'ici 2030.

Current Status

Messages Clés

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé plus de 10 milliards de dollars de financement pour combler les lacunes de longue date en matière de logement dans les communautés autochtones, par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
• Ces investissements dans le logement autochtone produisent des résultats. Le recensement de 2021 a demontré que, depuis 2016, la proportion d'Autochtones vivant dans les logements surpeuplés et dans des logements nécessitant des réparations majeures a diminué et l'écart entre les populations autochtones et non autochtones vivant dans des logements surpeuplés a diminué de 1,7 %.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les partenaires pour assurer que les peuples autochtones auront l'accès aux logements sûrs et adéquats.

Contexte

État actuel

• Depuis 2016, SAC a versé plus de 1,3 milliards de dollars aux Premières Nations pour répondre à leurs besoins et priorités en matière de logement.
• Au cours des sept dernières années, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont conjointement soutenu la construction, la rénovation et l'amélioration de 29 421 logements dans les réserves.
• Les investissements annoncés lors des budgets de 2021 et 2022 continueront de soutenir les Premières Nations d'augmenter le nombre des logements disponibles et s'adresseront aux besoins critiques en ce qui concerne le logement.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé sans équivoque à éliminer les effets résiduels de l'émancipation dans la Loi sur les Indiens.
• L'identité autochtone est complexe et profondément personnelle. Le Canada comprend que pour de nombreuses personnes, l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens peut être un élément important de la compréhension de leur identité et de leur patrimoine.
• Services aux Autochtones Canada continue d'entendre des Premières Nations dire que la séparation de la deuxième génération perturbe leurs communautés en raison des limites qu'elle impose à la transmission du statut.
• Services aux Autochtones Canada s'engage à lancer une consultation sur l'arrête après le deuxième génération en priorité.
• Services aux Autochtones Canada accueille favorablement une large participation à cette consultation, car nous facilitons le dialogue pour déterminer les préférences de nos partenaires des Premières Nations sur une solution à ce problème important.
• Les efforts comprennent la mise en œuvre de modifications législatives par le biais du projet de loi S-3 ainsi que des changements de politique et de processus, la modernisation des opérations gouvernementales et la sensibilisation des personnes potentiellement touchées.
• Le Canada, les plaideurs et les Premières Nations et d'autres partenaires autochtones se sont engagés dans l'élaboration conjointe de solutions législatives proposées pour les impacts résiduels de l'émancipation et d'autres iniquités résultant de l'introduction du projet de loi C-38 le 14 décembre 2022.
• Le 24 février 2023, le gouvernement a déposé sa réponse au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans son rapport intitulé « Mettre fin à la discrimination qui subsiste en matière d'inscription des Indiens ».
• Le gouvernement donne suite à bon nombre des recommandations du comité et s'engage à produire un rapport annuel sur l'inscription. Le gouvernement reconnaît et a commencé le travail nécessaire pour corriger les iniquités restantes et continuera de travailler avec des partenaires en vue de la mise en œuvre complète des modifications à la Loi sur les Indiens.
• Le gouvernement souligne que les solutions pour résoudre les inégalités restantes en matière d'inscription et d'adhésion doivent respecter les obligations légales de consultation et de coopération avec les peuples autochtones en vertu de la loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU).

Contexte

• Le ministre des Services aux Autochtones a pour mandat de soutenir l'autodétermination des Premières Nations et de s'éloigner de la Loi sur les Indiens. À l'appui de ce mandat et en réponse à la contestation active de la Charte contre Nicholas contre AGC sur les iniquités liées à l'émancipation, le 14 décembre 2022, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription), a été déposé en Parlement pour remédier aux autres iniquités qui subsistent, notamment le traitement discriminatoire des familles touchées par les dispositions historiques d'émancipation en vertu de la Loi. Le projet de loi C-38 propose de remédier aux iniquités en matière d'inscription et d'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur l'émancipation.
• En 1985, la limite de deuxième génération a été introduite dans le cadre des modifications du projet de loi C-31 et a créé deux catégories générales d'inscription en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Les personnes appartenant à ces catégories ont des capacités différentes pour transmettre le droit à leurs descendants, et les personnes ayant droit en vertu de 6(2) ne peuvent pas transmettre ce droit à leurs seuls descendants. La coupure de deuxième génération survient après deux générations consécutives de parentage avec une personne qui n'a pas droit à l'inscription. Après la deuxième génération consécutive d'un parent qui n'a pas droit à l'inscription, la troisième génération n'a plus droit à l'inscription.
• Les modifications du projet de loi C-31 ont été introduites en réponse aux préoccupations soulevées par les Premières Nations lors des débats parlementaires concernant les pressions sur les ressources et l'érosion culturelle dans les communautés des Premières Nations. Les Premières Nations s'attendaient à une augmentation importante du nombre d'individus inscrits n'ayant actuellement aucun lien familial, de parenté ou communautaire. La justification de l'inclusion de cette limite était une tentative d'équilibrer les droits individuels et collectifs en vue de protéger la culture et les traditions des Premières Nations. Le seuil de deuxième génération est appliqué sans tenir compte des circonstances individuelles ou familiales et la catégorisation différente entre 6(1) et 6(2) peut causer des problèmes aux personnes inscrites et à leurs enfants non admissibles.
• Au cours du processus de collaboration de 2018-2019, un certain nombre de solutions potentielles pour la coupure de deuxième génération ont été soulevées par les Premières Nations. Celles-ci comprenaient : « la suppression de tous les seuils; passage à une règle monoparentale (exigeant qu'un seul parent soit enregistré); utilisation du quantum sanguin ; utilisation d'ADN; supprimer complètement les catégories afin que les personnes soient simplement enregistrées ou non ; transfert de contrôle aux Premières Nations pour décider qui sont leurs peuples. En 2019, le représentant spécial ministériel a noté que le gouvernement fédéral devait « sensibiliser de toute urgence à cette question et à son impact sur les communautés des Premières Nations » et a recommandé « qu'un processus de consultation distinct et plus approfondi commence à élaborer des solutions pour remédier à cette iniquité ».
• Le Ministère prévoit une annonce officielle de consultation sur cette question au cours des prochaines semaines. Entre-temps, le Ministère continue d'offrir des séances d'information virtuelles hebdomadaires sur le projet de loi C-38 pour les particuliers, les collectivités et les organisations autochtones. Ces sessions offrent des informations sur les modifications actuellement proposées et fournissent un forum de discussion sur des questions de réforme plus larges, y compris le seuil de deuxième génération.

Statut actuel

• Le projet de loi C-38 vise à remédier aux problèmes d'inscription et d'appartenance à la bande qui ont été soulignés comme des correctifs préalables nécessaires pour soutenir une transition complète à partir de la Loi sur les Indiens actuelle. Ce serait :
  • Aborder les impacts continus découlant d'une histoire familiale d'émancipation sur le droit à l'inscription aujourd'hui;
  • Soutenir l'autonomie des individus en s'assurant qu'ils peuvent faire retirer leur nom du Registre des Indiens;
  • Reconnaître les droits acquis de tous les individus à leur appartenance à la bande natale; et
  • Éliminer les propos obsolètes et offensants à l'égard des personnes handicapées des Premières Nations.
• À la suite des changements proposés, au cours des cinq prochaines années, on prévoit que près de 3 500 personnes seront touchées par ces changements et pourraient être nouvellement admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
• Reconnaissant que d'autres iniquités subsistent, le Ministère élaborera et lancera en 2023 un processus de consultation sur les options pour résoudre les problèmes de réforme plus larges, y compris les seuils de vote de l'article 10 et le seuil de deuxième génération. Voici un bref aperçu de ces questions restantes :
  • Seuils de vote en vertu de l'article 10 : actuellement, une Première Nation doit obtenir un seuil de vote à double majorité pour assumer le contrôle de ses membres. Cela a été identifié comme un obstacle difficile à atteindre pour les nations.
  • Le seuil de deuxième génération : Introduit en 1985, le seuil de deuxième génération limite la transmission du statut après 2 générations de filiation non indienne. Une autre approche pourrait s'aligner davantage sur une relation de nation à nation eu même.
• Services aux Autochtones Canada rendra compte des progrès accomplis par rapport aux recommandations du Comité sénatorial dans un rapport annuel sur l'inscription, à compter de 2024 pour l'année fiscale 2023.
• Le processus de demande d'inscription de Services aux Autochtones Canada en vertu de la Loi sur les Indiens s'améliore continuellement d'année en année, et ces progrès devraient se poursuivre à mesure que les demandes touchées par les modifications législatives en vertu de la Loi sur les Indiens sont traitées et que d'autres améliorations des politiques et des processus sont mises en œuvre.
• Bien que le temps de traitement actuel d'une demande complète d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens soit indiqué sur le site Web de Services aux Autochtones Canada entre six mois et deux ans, cette estimation comprend les demandes touchées par les récentes modifications législatives et les demandes complexes, qui nécessitent généralement plus de temps à traiter que d'autres applications.
• Pour les demandes touchées par les récentes modifications législatives à la Loi sur les Indiens, 80 % des demandes complètes sont traitées dans un délai de six mois ou moins. Les demandes complètes traitées par les bureaux régionaux et les administrateurs communautaires de l'inscription des Indiens lorsqu'un parent ou les deux sont déjà inscrits sont souvent traitées dans un délai moyen d'environ six semaines à l'échelle nationale.
• Au 31 décembre 2022, la population des Premières Nations inscrites était de 1 063 149 et le ministère avait reçu 56 000 demandes, ce qui a entraîné l'inscription de plus de 38 000 personnes.
• Au cours de l'année civile 2022, Services aux Autochtones Canada a reçu en moyenne 2 700 demandes par mois, traité en moyenne 3 000 demandes par mois et inscrit en moyenne 2 500 personnes par mois. Cette progression démontre une réduction des stocks, étant donné que le nombre de demandes en cours de traitement est supérieur au nombre de demandes reçues.
• Dans la mesure du possible, Services aux Autochtones Canada prend des mesures pour évaluer de manière proactive les répercussions des modifications législatives sur les personnes déjà inscrites. Ces efforts ont abouti à des modifications proactives des codes de catégorie d'inscription de plus de 170 000 personnes inscrites sans avoir à présenter une nouvelle demande.
• Services aux Autochtones Canada a modernisé et rationalisé le processus de demande au cours des dernières années, comme le souligne le rapport final au Parlement sur l'examen de S-3.
• Actuellement, des solutions numériques sont développées et lancées selon une approche par étapes dans le but ultime d'offrir un processus complet de demande d'inscription en ligne. Ceci est en outre soutenu par des partenariats en personne.
• Ces efforts, combinés aux améliorations continues des politiques et des processus, contribueront à améliorer les délais de traitement tout en réduisant l'arriéré actuel et en prévenant un arriéré futur

Résumé de la question

• Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé un montant de 76,3 millions de dollars en 2023-2024 pour continuer à appuyer la capacité administrative des gouvernements des Premières Nations et des conseils tribaux qui offrent des programmes et des services essentiels à leurs membres.

Principaux messages

• Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les Premières Nations pour soutenir le développement communautaire et des gouvernements autochtones durables, solides et responsables. Des communautés et des gouvernements autochtones solides sont essentiels à la mise en œuvre de tous les investissements du gouvernement fédéral et au transfert des responsabilités prévu par la loi.
• Services aux Autochtones Canada assume une partie des coûts des gouvernements et des institutions autochtones et du développement communautaire dans le cadre de programmes de gouvernance et de capacité des Autochtones (Programme de financement du soutien des bandes, Programme de développement professionnel et institutionnel, Programme des avantages sociaux des employés et Programme de financement des conseils tribaux) et de l'Initiative de soutien global au développement communautaire.
• Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé un montant de 76,3 millions de dollars en 2023-2024 pour continuer à appuyer la capacité administrative des gouvernements des Premières Nations et des conseils tribaux qui offrent des programmes et des services essentiels à leurs membres. Ce financement permettra de maintenir un niveau de financement critique pour la gouvernance de base et la capacité administrative des Premières Nations, dans des domaines tels que le leadership, la planification et la gestion financière.
• Services aux Autochtones Canada, en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones, effectue un examen exhaustif et collaboratif du financement et des programmes actuels du gouvernement fédéral qui appuient la gouvernance de Premières Nations pour veiller à ce que ces programmes offrent aux collectivités suffisamment de ressources pour embaucher et maintenir en poste le personnel financier et administratif nécessaire pour appuyer la bonne gouvernance, planifier l'avenir et faire avancer leur vision de l'autodétermination.

Contexte

• Les Premières Nations sont de plus en plus responsables de la conception et de l'exécution des programmes et des services à l'intention de leurs populations. Les programmes de gouvernance et de capacité des Autochtones contribuent à payer les coûts permanents de leurs gouvernements et de leurs institutions, tout en fournissant aux Premières Nations les outils et le soutien dont elles ont besoin pour renforcer leur capacité de gouverner. Par conséquent, les Premières Nations sont en mesure d'assumer une responsabilité administrative accrue non seulement de la vaste majorité des programmes de Services aux Autochtones Canada, mais aussi d'un large éventail d'autres programmes fédéraux et provinciaux, en plus de nombreux services d'ordre municipal.
• Dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à entreprendre un examen exhaustif et collaboratif des programmes et du financement qui appuient la gouvernance des Premières Nations et à déterminer s'ils offrent suffisamment de ressources. Cet examen est en cours. La modernisation des programmes de gouvernance et de capacité des Autochtones est actuellement effectuée en collaboration avec des partenaires des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations. Lorsque l'écart de financement lié à la gouvernance de base sera comblé, les Premières Nations auront la capacité de prendre en charge le transfert des responsabilités du gouvernement fédéral et d'assumer une autodétermination accrue.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à verser 151 millions de dollars pour fournir des mesures de soutien globales aux Premières Nations dont les besoins en matière de développement communautaire sont les plus grands. L'Initiative de soutien global au développement communautaire répond au besoin d'adopter une approche globale à l'égard du développement communautaire qui place les collectivités des Premières Nations au centre et qui utilise un modèle global pour réunir les partenaires autour de la table afin de tirer parti et d'uniformiser les programmes actuels dans le but de soutenir la mise en œuvre des priorités cernées par les Premières Nations, de faciliter l'accès à des possibilités de renforcement des capacités et de fournir du financement souple pour combler les lacunes en matière de ressources.

Situation actuelle

• Services aux Autochtones Canada poursuit le travail avec ses partenaires autochtones en vue d'effectuer un examen exhaustif et collaboratif du financement et des programmes du Canada qui appuient la gouvernance de Premières Nations pour veiller à ce qu'ils offrent aux collectivités suffisamment de ressources pour appuyer la bonne gouvernance, planifier l'avenir et faire avancer leur vision de l'autodétermination. Le montant de 76,3 millions de dollars, annoncé dans le budget de 2023, est une solution provisoire pour maintenir la capacité de gouvernance dans les Premières Nations pendant que ce travail conjugué se poursuit.
• À l'heure actuelle, l'Initiative de soutien global au développement communautaire appuie 22 collectivités des Premières Nations à l'échelle du Canada pour qu'elles mettent en œuvre leurs priorités en matière de développement communautaire.

Principaux messages

Contexte

Situation actuelle

Messages clés

• Notre gouvernement s'est engagé à poursuivre sa collaboration avec les partenaires autochtones afin que les élèves autochtones puissent bénéficier d'une éducation de qualité, adaptée à leur culture.
• Le programme d'Éducation primaire et secondaire de SAC soutient l'enseignement à temps plein de la maternelle (quatre et cinq ans) à la douzième année pour les élèves admissibles des Premières Nations qui résident sur les réserves, en fournissant des fonds directement aux bénéficiaires des Premières Nations et aux organisations éducatives désignées par celles-ci. SAC soutient également l'élaboration et l'établissement d'ententes régionales en matière d'éducation qui sont adaptés aux priorités et aux objectifs  régionaux des Premières Nations.
• Outre le financement de base de l'enseignement primaire et secondaire, SAC fournit des fonds qui soutiennent l'éducation primaire et secondaire par l'intermédiaire des programmes d'éducation ciblés suivants,: le Programme de partenariats en éducation, le Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés, le Programme de recherche et d'apprentissage, le Programme d'innovation en éducation et le Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits.
• SAC fournit des fonds et aides dans le cadre de stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur des distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. L'établissement continue à travailler en collaboration avec des partenaires autochtones pour veiller à ce que les apprenants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse aient accès aux mêmes services et possibilités d'éducation postsecondaire de haute qualité que les Canadiens non autochtones.

Contexte

Statut actuel

Plus d'information

• Le Programme d'éducation primaire et secondaire :
  • Modalités pour les subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
  • Programme d'enseignement primaire et secondaire : Lignes directrices nationales
• Programme des partenariats en éducation : Lignes directrices nationales
• Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés : Lignes directrices nationales
• Programme de recherche et d'apprentissage : Lignes directrices nationales
• Programme Innovation en éducation : Lignes directrices nationales
• Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuit : Lignes directrices nationales
• Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations :
  • Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
  • Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université : Lignes directrices nationales de 2022 à 2023
• Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations :
  • Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Autochtones aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
  • Lignes directrices du programme national Connexion compétences de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations pour l'exercice de 2023 à 2024
• Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits :
  • Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits
  • Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit : Lignes directrices nationales de 2022 à 2023
• Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse :
  • Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse
  • Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse : Lignes directrices nationales de 2023 à 2024
• Plan ministériel 2022-2023
• Rapport sur les résultats ministériels de 2021 à 2022

Principaux messages

• Services aux Autochtones Canada continue de soutenir la mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la « Voie fédérale »), soit la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national de 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées : Mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
• Dans son deuxième rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale, qui sera déposé le 3 juin 2023, SAC fait rapport de la mise en œuvre de 21 initiatives menées dans le cadre de la Voie fédérale.
• Celles-ci comprennent des efforts visant l'infrastructure communautaire, l'éducation, l'augmentation de l'accès à l'emploi et au développement des compétences, le versement d'un financement de fonctionnement pour des refuges et des logements de transition, les activités de prévention de la violence, les stratégies de bien-être mental fondées sur les distinctions, la réforme des services à l'enfance et à la famille, l'entrepreneuriat des femmes autochtones, et la mise en œuvre du projet de loi S-3 afin d'éliminer les inégalités fondées sur le sexe créées par la Loi sur les Indiens.

Contexte

• En réponse aux 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et à des dizaines d'années de défense communautaire de la part des survivantes et des familles des femmes et filles autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada a lancé en 2016 l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Le 3 juin 2019, les commissaires de l'Enquête ont déposé le rapport Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Celui-ci comportait 231 appels à la justice formulés à l'intention des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones; des industries, des institutions et des fournisseurs de services en matière de médias, de soins de santé, d'éducation, de police et d'aide à l'enfance; ainsi que de l'ensemble de la population canadienne.
• Le 3 juin 2021, des partenaires autochtones, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont publié le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Celui-ci a été élaboré en collaboration avec des partenaires autochtones, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de ce plan d'action, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les partenaires et organisations autochtones contribueront tous à leur volet respectif.
• De plus, le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada a publié la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Celle-ci présente l'approche que le gouvernement du Canada a adoptée pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, et sa contribution au Plan d'action national.
• Des rapports d'avancement annuels pour le Plan d'action et la Voie fédérale ont tous deux été publiés le 3 juin 2022. Dans le Rapport d'avancement du Plan d'action national, on présente les mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les gouvernements autochtones depuis la publication du Plan d'action national. Par ailleurs, le Rapport présente également de l'information sur les prochaines étapes qui doivent être prises pour répondre à la situation tragique actuelle des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• Le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale est un résumé du travail accompli du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 en vue de soutenir la transparence, la communication et la responsabilisation. On y décrit notamment la portée et le calendrier de chaque initiative et l'on y indique le ministère ou l'organisme qui en est responsable.

Situation actuelle

• Le deuxième rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale sera déposé le 3 juin 2023. Il comprendra une mise à jour sur les jalons prévus pour 2022-2023, présentera les jalons pour 2023-2024 et l'état d'avancement des activités de mobilisation en 2022-2023, et indiquera l'appel à la justice auquel répond l'initiative.

Messages clés

• Dans le cadre de sa réponse au rapport Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le Canada a financé deux initiatives relatives aux refuges en 2020 et 2021.
• L'Initiative des refuges pour femmes et enfants autochtones fournit un financement sur cinq ans de plus de 44,8 millions de dollars à partir de 2020-2021 par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour la construction de 12 refuges dans les communautés autochtones situées dans des réserves ou dans les territoires. SAC fournit 40,8 millions de dollars sur cinq ans de  fonds de fonctionnement pour de nouveaux refuges dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale dont 10,2 millions de dollars en cours.
• La réponse inclut également l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, quant à elle, soutient 38 nouveaux refuges et 50 logements de transition dans l'ensemble du Canada. Le financement total disponible pour l'Initiative des refuges et logements de transition pour les Autochtones est de 724,1 millions de dollars sur 5 ans, dont 96,6 millions de dollars en cours.
• Des 724,1 millions de dollars, 420 millions de dollars ont été alloués à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour soutenir la construction. Un total de 304,1 millions de dollars sur cinq ans a été alloué à SAC pour soutenir les coûts de fonctionnement des nouveaux refuges et des maisons de transition ainsi que pour accroître les fonds d'activités de financement de la prévention de la violence adaptées à la culture.
• Bien que les pénuries de matériel et la hausse des coûts aient causé des retards, SAC poursuit sa collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de confirmer les lacunes en matière de financement et de prioriser la distribution des fonds en temps opportun afin de réduire au minimum les fonds non dépensés.
• Le 8 mai 2023, le ministre Ahmed Hussen, Logement, Diversité et inclusion, le ministre Miller, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, et la ministre Hajdu ont annoncé un investissement de 103 millions de dollars pour la construction et le soutien opérationnel continu des 22 projets sélectionnés.
• La répartition du financement comprend :
  • 81 millions de dollars de la SCHL pour la construction de 178 nouveaux refuges/unités de transition;
  • 15 millions de dollars de SAC pour le soutien opérationnel continu des 178 nouveaux refuges et unités de transition; et
  • 7,8 millions de dollars de SAC qui seront disponibles pour soutenir les coûts de démarrage des opérations.

Contexte

• L'Initiative des refuges pour femmes et enfants autochtones et l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones sont dirigées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui fournit le capital, en collaboration avec SAC, qui soutient le fonctionnement.
• Le taux d'inflation à la hausse, les pénuries d'équipement et de main‑d'œuvre, notamment dans le domaine des métiers spécialisés, ont causé des retards dans les travaux de construction et ont augmenté les coûts en bien immobilisés que la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'a pas été en mesure de subventionner. Par conséquent, le Programme pour la prévention de la violence familiale a connu un excédent de 51 millions de dollars en 2022-2023. 
• Pour accélérer les travaux de construction, SAC poursuit son travail avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de soutenir les subventions pour les coûts de développement de projets ainsi que les subventions en capital.

Situation actuelle

• Entre les exercices 2021-2022 et 2022-23, 53,4 millions de dollars ont été alloués à SAC pour financer le fonctionnement de nouveaux refuges et de maisons de transition et pour soutenir les activités de prévention de la violence. Au 31 mars 2023, Services aux Autochtones Canada avait dépensé 78 % de son allocation, soit un total de 41,8 millions de dollars.
• Des fonds ont été dépensés pour des activités de prévention de la violence adaptées à la culture (33,2 millions de dollars), les coûts de démarrage initiaux de certains projets de refuges et de maisons de transition (3,9 millions de dollars) et les coûts de développement de projets (4,7 millions de dollars).
• En tout, 11,6 millions de dollars doivent être reportés à 2023-2024 moyennant l'approbation dans le budget supplémentaire des dépenses.
• Les solutions définies vers la fin 2022-2023 faciliteront l'approche appliquée en 2023-2024. On a mis en place un plan pour affecter les fonds reportés, réduire au minimum le risque de fonds non dépensés à l'avenir, accroître la communication d'information en temps opportun afin de cerner les écarts en matière de financement, mieux faire connaître les mesures de soutien de SAC permettant de développer des propositions, et travailler avec les organismes centraux pour établir une approche aux rajustements de l'autorisation.
• Le Programme pour la prévention de la violence familiale poursuivra sa collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et d'autres partenaires pour cerner les lacunes en matière de financement et prioriser la distribution du financement en temps opportun de manière à réduire au minimum les fonds non dépensés.

Messages clés

• Dans le but de mieux répondre aux besoins des Premières Nations et des communautés inuites en matière de soins de longue durée et de soins continus, le gouvernement a prévu dans son budget de 2019 un montant de 8,5 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2020-2021, destiné à SAC pour qu'il travaille avec ces communautés afin d'élaborer un nouveau cadre de soins de longue durée et de soins continus plus global.
• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, on annonçait un montant supplémentaire de 10,1 millions de dollars pour poursuivre les efforts d'élaboration conjointe d'options stratégiques fondées sur les distinctions pour un nouveau cadre, ce qui comprend aussi d'élargir la portée du processus afin d'y inclure les Métis.
• Ce nouveau cadre fondé sur les distinctions pour les soins de longue durée et les soins continus porterait sur l'ensemble des services offerts, y compris les mesures d'aide aux personnes handicapées, les approches relatives au vieillissement à domicile et l'amélioration des soins en établissement. Les services pourraient également comprendre ceux fournis antérieurement aux personnes au titre du principe de Jordan.

Contexte

• SAC travaille avec des partenaires autochtones, l'APN et l'ITK pour « élaborer conjointement un cadre de soins de longue durée et de soins continus fondés sur les distinctions afin que les peuples autochtones puissent recevoir ces soins dans leur propre communauté ou à proximité ». SAC travaille avec ces partenaires et d'autres partenaires dans les régions pour élaborer des options stratégiques pour les éléments du cadre relatifs aux Premières Nations et aux Inuit à l'automne 2023, puis ceux relatifs aux Métis au printemps 2025.
• L'élaboration conjointe d'un nouveau cadre de soins de longue durée et de soins continus, ainsi que la mobilisation constituent une initiative collaborative entre les programmes SAC d'aide à la vie autonome et de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits.
• En 2022, le contenu d'approximativement 35 rapports régionaux des Premières Nations contenant des recommandations pour la création d'un cadre a été intégré au rapport sommaire national, fourni aux partenaires en février 2023 aux fins de validation.
• Il s'agit de la première occasion pour les partenaires métis de participer aux activités de mobilisation sur les soins de longue durée et les soins continus. Sur les 10,1 millions de dollars, 2,8 millions ont été réservés à cette fin sur deux ans, à partir de 2023-2024, et 7,2 millions sur trois ans pour des projets de renforcement des capacités ouverts à toutes les distinctions.
• Le reste des fonds est accessibles aux partenaires de mobilisation actuels des Premières Nations, des Inuit et des Métis sur les soins de longue durée et les soins continus afin de soutenir l'élaboration de projets de renforcement des compétences à court terme.

Situation actuelle

• Les discussions avec les partenaires des Premières Nations et les partenaires inuits se poursuivent afin d'élaborer conjointement des options stratégiques pour un nouveau cadre de soins de longue durée et de soins continus plus global.
• Les activités de mobilisation et les discussions sur l'élaboration conjointe menées avec les partenaires métis devraient se dérouler de juin 2023 à septembre 2024, et l'élaboration conjointe des options politiques débutera par la suite.

Résumé de l'enjeu

Le principe de Jordan est une obligation juridique du gouvernement du Canada de faire en sorte que tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Le financement est axé sur la demande et peut aider à répondre à un vaste éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation qui ne sont pas comblés par d'autres programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou locaux.

Le principe de Jordan a été nommé ainsi en mémoire de Jordan River Anderson. Jordan était un jeune garçon de la Nation des Cris de Norway House au Manitoba.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre intégralement le principe de Jordan et à collaborer avec les communautés et les partenaires des Premières Nations pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
• Le principe de Jordan aide les familles à avoir accès aux produits et services qui s'offrent aux enfants et aux jeunes des Premières Nations pour combler une multitude de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.
• De juillet 2016 au 28 février 2023, plus de 2,56 millions de produits, de services et de mesures de soutien ont été approuvés en vertu du principe de Jordan. Il s'agissait notamment de services d'orthophonie, de soutien scolaire, de matériel médical et de services de santé mentale.
• Tout en continuant d'offrir du soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan, nous collaborerons également avec des partenaires des Premières Nations et avec les provinces et territoires à l'élaboration d'approches à long terme qui permettront de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Contexte

En 2005, Jordan River Anderson, un enfant de la Première Nation crie de Norway House, au Manitoba, est décédé à l'hôpital à l'âge de cinq ans, alors que les gouvernements provincial et fédéral ne parvenaient pas à s'entendre pour déterminer qui était financièrement responsable des traitements qu'il devait recevoir dans un foyer prodiguant des soins médicaux.

Cette année‑là, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada a publié les rapports Wen:de. Parmi les recommandations de politique figurait le concept du principe de Jordan, un principe de l'enfant d'abord, qui vise à garantir que les services aux enfants des Premières Nations ne soient pas retardés en raison de différends de compétence.

En février 2007, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (la Société de soutien) a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) alléguant qu'en vertu de l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) fait preuve de discrimination dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux Premières Nations dans les réserves et au Yukon, en raison de la race ou de l'origine nationale ou ethnique, en fournissant un financement inéquitable et insuffisant pour ces services. La mise en œuvre du principe de Jordan a été identifiée comme étant une solution aux conflits de compétence, dans le cadre de la plainte de février 2007.

Le 12 décembre 2007, la motion d'initiative parlementaire no 296 en faveur du principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes en l'honneur de Jordan River Anderson : « le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations ».

En août 2007, le gouvernement du Canada a accordé 11 M$ en nouveaux fonds à Santé Canada en vue de mettre en œuvre le principe de Jordan. Cette mise en œuvre visait essentiellement les conflits de compétence touchant des enfants des Premières Nations lourdement handicapés, vivant dans les réserves et demandant des soins assurés par de nombreux fournisseurs de services.

En vertu de la réponse fédérale, aucun cas relevant du principe de Jordan n'a été identifié (compte tenu de la portée étroite de celui‑ci) et le fonds a été éliminé. Les demandes de services présentées ont été gérées par l'entremise de personnes‑ressources des échelons fédéral et provincial et les services ont été fournis dans le cadre des programmes existants.

La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final en 2015. L'appel à l'action no 3 invite « tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan ».

Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa première décision relativement à la plainte déposée en 2007 par la Société de soutien et l'APN. Cette décision a confirmé le bien‑fondé de la plainte et a conclu qu'il s'agissait d'un cas de discrimination par le procureur général du Canada (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Nord) dans le cadre duquel le Canada manquait à son obligation de fournir un niveau adéquat de services d'aide à l'enfance aux familles des Premières Nations dans les réserves. Le TCDP a ordonné au Canada de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour mettre immédiatement en œuvre le principe de Jordan en lui donnant sa pleine portée et tout son sens.

Depuis, le TCDP a rendu de nombreuses autres ordonnances pour clarifier l'admissibilité, établir des définitions et des échéances et, plus récemment, ordonner au Canada de financer des projets d'immobilisations dans les réserves à l'appui de la prestation des services en vertu du principe de Jordan (2021 TCDP 41).

Situation Actuelle

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et les avocats des recours collectifs APN-Moushoom et Trout (collectivement, « les Parties »). L'une des ententes de principe porte sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous‑financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des personnes qui se sont vu refuser des services ou dont les services ont été retardés en raison du principe de Jordan. L'autre entente porte sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

Ces ententes de principe constituent le fondement des ententes de règlement finales qui seront négociées au cours des prochains mois. Les ententes de principe comprennent :

• Un montant de 20 milliards de dollars d'indemnisation pour les enfants des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et les personnes qui prennent soin d'eux. Cela comprend également une indemnisation pour les personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants qui n'ont pas reçu un service public ou un produit essentiels ou qui les ont reçus en retard entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007 et pour leurs familles. Notre objectif commun est de parvenir à un règlement qui pourra être remis aux familles le plus tôt possible.
• Un montant d'environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan afin que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Le Canada prendra des mesures urgentes pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le « Plan de travail relatif aux résultats souhaités du principe de Jordan, en fonction de la conformité de Services aux Autochtones Canada aux ordonnances du Tribunal ». Le plan de travail comprend précisément les engagements suivants :
  • déterminer les demandes urgentes, y répondre et en rendre compte;
  • élaborer et mettre en œuvre des mesures internes d'assurance de la qualité à Services aux Autochtones Canada (SAC), notamment une formation sur divers sujets, un mécanisme de résolution de plainte et un bureau indépendant chargé de veiller au respect des règles;
  • veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés, que l'approche la moins intrusive soit utilisée et que les Parties fassent appel au commissaire à la protection de la vie privée;
  • s'assurer que les recommandations professionnelles sont respectées et que les conférences de cas cliniques n'ont lieu que lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires pour déterminer les besoins;
  • s'assurer que les nouvelles demandes de financement ou la cessation ou l'interruption du financement, ou des procédures de paiement n'ont pas d'incidence négative sur les enfants des Premières Nations;
  • accroître la cohérence et les normes nationales, particulièrement en ce qui concerne les demandes de groupe, élaborer et mettre en œuvre un suivi pour atteindre cet objectif, et prévoir un nouvel examen;
  • accroître la spécificité et la personnalisation des justifications de refus en les communiquant rapidement au demandeur;
  • mettre en œuvre l'approche de retour à l'essentiel et un changement de culture pour déterminer les demandes associées au principe de Jordan;
  • déterminer les mécanismes de financement des immobilisations à l'extérieur de la réserve, le cas échéant, pour fournir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge, afin de soutenir la mise en application du principe de Jordan, compte tenu de la confirmation par des évaluations des besoins et des études de faisabilité dans le cadre de la négociation du règlement final;
  • Les Parties discuteront des options permettant aux Premières Nations d'assumer un rôle plus important dans l'approbation et la prestation de services, de produits et de soutiens en vertu du principe de Jordan. À la suite d'une évaluation des besoins et de la rétroaction des Premières Nations et des fournisseurs de services, les Parties élaboreront une approche de mise en œuvre pour la réforme à long terme du principe de Jordan.

Le 3 avril 2023, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (Société de soutien) ont annoncé une version révisée de l'Accord de règlement final (ARF) portant sur une indemnisation évaluée à plus de 23 milliards de dollars pour les quelque 300 000 enfants, jeunes et familles des Premières Nations victimes de discrimination en raison des approches erronées du Canada à l'égard des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan.

Le budget de 2022 propose d'accorder 4 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2021‑2022, afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin grâce au principe de Jordan. Ce financement appuiera également les réformes à long terme visant à améliorer la mise en œuvre du principe de Jordan, ce qui comprend les produits livrables de l'entente de principe susmentionnée ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de « retour à l'essentiel » à l'égard du principe de Jordan qui sera élaborée conjointement avec les partenaires.

Le Canada a reçu l'ordre (2022 TCDP 8) de financer et de fournir des données à l'appui de la recherche devant être menée avec l'Institut des finances publiques et de la démocratie afin de guider le perfectionnement de l'approche à long terme du principe de Jordan et de collaborer avec les partenaires des ressources nécessaires pour aider les gens à se retrouver parmi les services après l'âge de la majorité.

Les discussions se poursuivent. Il est prévu que de multiples points de contact avec les agences centrales soient nécessaires pour parvenir à des accords de règlement définitifs et les mettre en œuvre.

Renseignements Supplémentaires

Résumé de l'enjeu

Les Premières Nations, les Inuits et les Métis continuent de subir des actes de racisme et de discrimination lorsqu'ils cherchent à obtenir des services de santé. Pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada, le gouvernement du Canada devra travailler en partenariat avec les provinces et les territoires, les Autochtones, les partenaires du système de santé et les établissements d'enseignement.

Messages Clés

• Les mauvais traitements et la mort de Joyce Echaquan de la Première Nation de Manawan alors qu'elle était à l'hôpital de Joliette, au Québec, étaient répréhensibles et des incidents comme ceux-là ne devraient plus jamais se produire dans ce pays.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada et à y mettre fin d'une manière éclairée par les expériences vécues par les peuples autochtones.
• Des mesures doivent être prises à tous les paliers de gouvernement pour réaliser des progrès significatifs en vue d'éliminer le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Contexte

Le 16 octobre 2020, les ministres des Services aux Autochtones, des Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et de la Santé ont convoqué une réunion urgente réunissant les partenaires autochtones, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des praticiens de la santé et des organismes de réglementation en matière de santé afin d'honorer la vie de Joyce Echaquan et d'écouter les expériences vécues par les patients et les fournisseurs autochtones. Le rapport final du rapporteur a été distribué aux participants à la réunion.

Les 27 et 28 janvier 2021, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones et des systèmes de santé se sont réunis virtuellement pour partager des mesures concrètes à court et à long terme visant à éliminer le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé. Lors de ce dialogue national, le ministre des Services aux Autochtones Canada a lancé le processus de mobilisation pour l'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions afin d'offrir des soins de santé de grande qualité aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis.

Un 3e dialogue national a eu lieu les 28 et 29 juin 2021 pour poursuivre des actions collectives liées à quatre thèmes : augmentation de la représentation autochtone dans l'enseignement postsecondaire en santé, la sécurité et l'humilité culturelles, les approches traditionnelles en matière de santé et l'orientation sécuritaire des patients.

Voici les principaux résultats de cette réunion :

• Le gouvernement du Canada a confirmé son engagement à faire en sorte que les lois sur la santé fondées sur les distinctions soient éclairées par l'esprit et les éléments du principe de Joyce;
• Le Canada a affirmé qu'il continuera de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé, notamment à titre de rassembleur pour renforcer la capacité des organisations à s'attaquer aux problèmes de racisme systémique, et en matière de défense et de mobilisation :
• Les partenaires ont soulevé la nécessité d'adopter des approches régionales axées sur les distinctions pour lutter contre le racisme dans le système de santé;
• Partage des pratiques exemplaires et des leçons apprises afin que les organisations et les gouvernements collaborent pour faire avancer leurs actions.

Dans le cadre du quatrième dialogue national, qui s'est tenu du 24 au 26 janvier 2023, des travaux ont été lancés sur des stratégies de collaboration en matière de données et de mesure de la sécurité culturelle qui permettront d'évaluer les mesures prises contre le racisme envers les Autochtones et les effets racistes dans les systèmes de santé. Un rapport final est attendu au printemps 2023.

Principe de Joyce

En réponse au décès de Joyce Echaquan, les conseils des Atikamekw de Manawan et de la Nation des Atikamekw ont élaboré le Principe de Joyce, qui vise à garantir à tous les peuples autochtones un accès équitable à tous les services de santé et sociaux, exempts de discrimination. Ils ont soumis un mémoire à cet effet aux premiers ministres du Canada et du Québec le 16 novembre 2020.

Les deux ordres de gouvernement sont appelés à prendre toutes les mesures législatives nécessaires et à établir un plan d'action pour mettre en œuvre le Principe de Joyce; reconnaître l'existence du racisme systémique et le droit à l'autodétermination des peuples autochtones en matière de santé; faciliter la mobilité des ressources humaines en santé; financer des campagnes de sensibilisation aux réalités autochtones.

Les recommandations adressées au gouvernement fédéral portent sur l'examen du financement équitable pour la prestation de services de santé sécuritaires aux Autochtones, à l'intérieur et à l'extérieur des communautés et entre les administrations.

En mars 2021, les Atikamekw ont annoncé se tourner vers les Nations Unies pour obtenir justice au nom de Joyce Echaquan. Le Principe de Joyce s'inspire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (article 24, 2007) qui stipule que les peuples autochtones ont le droit d'avoir accès, sans discrimination, à tous les services sociaux et de santé et que les États doivent prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein exercice de ce droit. Les plaintes seront déposées devant cinq rapporteurs spéciaux avant la tenue du Forum annuel des Nations Unies pour les peuples autochtones. L'intention est d'encourager Ottawa et le Québec à mettre en œuvre le Principe de Joyce et de préconiser des mesures immédiates pour mettre fin à la discrimination systémique envers les peuples autochtones.

À la suite de sa visite au Canada du 1er au 10 mars 2023, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, M. Jose Francisco Cali‑Tzay, a publié une déclaration dans laquelle il reconnaît le décès de Joyce Echaquan et demande l'adoption du Principe de Joyce. Il a souligné que « le Canada a fait des progrès en matière de promotion et de protection des droits des peuples autochtones depuis les visites de mes prédécesseurs », mais il a également reconnu qu'il reste du travail à accomplir. Le rapport du rapporteur spécial sur les conclusions et les recommandations devrait être publié en septembre 2023.

Situation Actuelle

Renseignements Supplémentaires

Résumé de l'enjeu

Les peuples autochtones sont plus à risque de faire face à des problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie que les populations non autochtones au Canada. Pour résoudre ce problème, il faut adopter une approche holistique, propre aux Autochtones, fondée sur les forces et les distinctions, tenant compte des traumatismes, reposant sur la culture et axée sur la communauté, qui soutient les Autochtones, leurs familles et leurs communautés. Cette approche doit tenir compte de l'héritage des pensionnats, des externats, de la rafle des années soixante et d'autres répercussions de la colonisation et mettre l'accent sur les déterminants sociaux de la santé comme la culture, la langue, l'autodétermination, l'accès aux services et aux soutiens, la pauvreté, le logement et la sécurité alimentaire.

Messages Clés

• L'une des grandes priorités du gouvernement du Canada consiste à éliminer les inégalités en matière de mieux‑être mental chez les Autochtones, leurs familles et leurs communautés.
• Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec les partenaires et les communautés autochtones pour appuyer les approches en matière de mieux‑être mental dirigées par les Autochtones, fondées sur les distinctions, holistiques, ancrées dans la culture, tenant compte des traumatismes et axées sur la communauté.
• Le budget de 2022 prévoit 227,6 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022‑2023, pour maintenir des services tenant compte des traumatismes, dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture en vue d'améliorer le bien-être mental et d'appuyer les efforts entrepris dans le cadre du budget de 2021 afin d'élaborer conjointement des stratégies de santé mentale et de mieux-être fondées sur les distinctions.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les traumatismes intergénérationnels et les déterminants sociaux de la santé, en particulier la culture, dans les résultats des populations autochtones en matière de bien-être mental.

Contexte

Le mieux‑être mental est une priorité clé pour les dirigeants, les organisations et les communautés autochtones. Il s'agit d'une priorité que partage le gouvernement du Canada. Les peuples autochtones sont plus à risque de faire face à des problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie que les populations non autochtones au Canada.

Pour résoudre ce problème, il faut adopter une approche holistique, propre aux Autochtones, fondée sur les forces et les distinctions, tenant compte des traumatismes, reposant sur la culture et axée sur la communauté, qui soutient les Autochtones, leurs familles et leurs communautés. Cette approche doit aussi tenir compte de l'héritage des pensionnats, des externats, de la rafle des années soixante et d'autres répercussions de la colonisation et mettre l'accent sur les déterminants sociaux de la santé comme la culture, la langue, l'autodétermination, l'accès aux services et aux soutiens, la pauvreté, le logement et la sécurité alimentaire.

Le gouvernement du Canada s'efforce d'investir dans des approches du mieux‑être mental dirigées par les Autochtones qui sont pertinentes sur le plan culturel, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont fondées sur la communauté. Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones à l'échelle nationale, régionale et communautaire et est guidé par des cadres dirigés par les Autochtones comme le Cadre du continuum du mieux‑être mental des Premières Nations, Honorer nos forces et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits.

Le gouvernement du Canada a récemment réalisé d'importants investissements en vue d'améliorer le mieux‑être mental dans les communautés autochtones, avec l'octroi d'un financement annuel d'environ 650 millions de dollars en 2020‑2021. Cet investissement vise à répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de mieux‑être mental, en soutenant les mesures de prévention du suicide, de promotion de la vie et d'intervention en cas de crise dirigées par des Autochtones, notamment des services téléphoniques d'intervention en cas de crise, et en améliorant la prestation de services de traitement et de prévention de la toxicomanie adaptés à la culture des communautés autochtones. Ce financement permet également de fournir un soutien essentiel en matière de santé mentale et sur le plan culturel et émotionnel aux anciens élèves des pensionnats indiens et des externats fédéraux et à leurs familles, ainsi qu'aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Des mesures favorisant le mieux‑être mental sont offertes par le biais des services de santé non assurés (SSNA) et du financement du mieux‑être mental dans le cadre du principe de Jordan. Le Programme de counseling en matière de santé mentale des SSNA assure la couverture des services professionnels de counseling en santé mentale qui s'ajoutent aux autres services de mieux‑être mental qui peuvent être offerts aux clients ou dans les communautés. Le Programme fournit aux clients admissibles une couverture pour les prestations qui ne sont pas disponibles dans le cadre d'un autre régime d'assurance maladie fédéral, provincial, territorial ou privé. Le principe de Jordan vise à permettre à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d'avoir accès aux produits, aux services et au soutien nécessaires au moment opportun. Le financement permet de répondre à une vaste gamme de besoins dans le domaine de la santé, sur le plan social et en matière d'éducation, notamment des services favorisant le mieux‑être mental. Les demandes concernant des enfants inuits peuvent être présentées dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.

Situation Actuelle

Les populations autochtones ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID‑19 et la crise continue des opioïdes. Les inégalités en matière de mieux‑être mental et les méfaits et décès liés aux opioïdes se sont aggravés au cours de la pandémie. De nombreux services de mieux‑être mental sont restés accessibles pendant la pandémie, mais certains ont connu des changements dans la prestation des services ou ont adopté de nouvelles approches novatrices pour joindre les membres de la communauté.

En août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 82,5 millions de dollars pour aider les communautés autochtones à adapter leurs services de mieux-être mental et à en élargir la portée, à améliorer l'accès à ceux‑ci et à répondre à la demande croissante, dans le contexte de la pandémie.

Un investissement de 597,6 millions de dollars sur trois ans a été annoncé dans le budget de 2021 pour une approche de mieux‑être mental fondée sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cela comprenait le renouvellement du financement pour maintenir les services essentiels comme les lignes d'écoute téléphonique et en matière de santé mentale et sur le plan culturel et émotionnel aux anciens élèves des pensionnats indiens et des externats fédéraux et à leurs familles ainsi qu'aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Le budget de 2022 prévoit 227,6 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022‑2023, pour maintenir des services tenant compte des traumatismes, dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture en vue d'améliorer le bien-être mental et d'appuyer les efforts entrepris dans le cadre du budget de 2021 afin d'élaborer conjointement des stratégies de santé mentale et de mieux-être fondées sur les distinctions.

Le besoin de soutien en matière de mieux‑être mental s'est accru à la suite de confirmations de la présence de restes d'enfants sur les lieux d'anciens pensionnats indiens partout au pays en 2021. En réponse, un nouvel investissement de 107,3 M$ a été annoncé en août 2021 pour une expansion d'un an du soutien en matière de santé mentale, affectif et culturel tenant compte des traumatismes. Dans le budget de 2022, on a annoncé un investissement de 227,6 M$ sur deux ans pour maintenir des services dirigés par des Autochtones, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptés à la culture afin d'améliorer le mieux‑être mental. La demande croissante pour ces services devrait se poursuivre.

Renseignements Supplémentaires

La prévention du suicide est depuis longtemps une priorité pour les communautés autochtones au Canada. Les taux de suicide chez les jeunes Autochtones sont parmi les plus élevés au monde, bien qu'il existe des variations importantes entre les communautés. Le gouvernement du Canada reconnaît que les causes profondes du suicide chez les Autochtones sont complexes et sont liées au mieux‑être des personnes, des familles et des communautés, aux séquelles de la colonisation et aux déterminants sociaux de la santé des Autochtones, comme l'autodétermination, la continuité culturelle, le logement, l'emploi et le revenu dans les communautés.

Pour faire face aux taux élevés de suicide dans certaines communautés autochtones, le gouvernement du Canada appuie diverses initiatives axées sur la promotion de la vie et la prévention du suicide, notamment le lancement de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux‑être, l'appui à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, la poursuite de l'appui à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones et la mise en œuvre du Fonds de l'espoir pour les jeunes.

La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être offre un soutien immédiat, sans frais, par téléphone et par clavardage, ainsi qu'une intervention en cas de crise à tous les peuples autochtones du Canada. Ce service est offert 24 heures par jour, sept jours sur sept, en français et en anglais, et sur demande, en cri, en ojibway et en inuktitut (1‑855‑242‑3310 ou par clavardage à l'adresse La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être).

Résumé de l'enjeu

Aperçu du Programme des services de santé non assurés (SSNA), y compris les catégories de services, le profil des clients, les catégories de services, l'utilisation et les dépenses.

Messages Clés

• Le Programme des SSNA offre aux clients (membres inscrits des Premières Nations et Inuits reconnus) la couverture de différents services de santé.
• Ces services comprennent les médicaments sur ordonnance et sans ordonnance, les soins dentaires et les soins de la vue, les fournitures et l'équipement médicaux, le counseling en santé mentale et le transport vers des services qui ne sont pas offerts à l'échelon local.
• De concert avec l'Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones (SAC) et la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) participent à un examen conjoint pluriannuel du Programme des services de santé non assurés afin de cerner et de combler les lacunes dans les prestations et de simplifier la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients. SAC continue de travailler en collaboration avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit dans le cadre de l'examen conjoint et d'autres tables de mobilisation.

Contexte

Le Programme des SSNA offre des services aux clients admissibles des Premières Nations et des communautés inuites d'une manière qui :

• est adaptée à leurs besoins particuliers en matière de santé;
• les aide à atteindre un niveau de santé global comparable à celui de la population canadienne en général;
• est viable du point de vue de la gestion des finances et de la gestion des services;
• facilite la prise en charge des services par les Premières Nations et les Inuits, au moment et au rythme qui leur convient.

Situation Actuelle

• Au cours de l'exercice 2021‑2022, les SSNA ont permis à 915 895 clients admissibles d'avoir accès aux prestations.
• Les dépenses totales du Programme des SSNA au cours de cette période se sont élevées à 1 695,3 millions de dollars; une augmentation de 13,7 % par rapport aux dépenses du programme en 2020‑2021.

Renseignements Supplémentaires

Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique (ASPNCB)

Depuis le 2 juillet 2013, l'ASPNCB est responsable de la conception, de la gestion et de la prestation de tous les programmes et services de santé destinés aux Premières Nations de la Colombie‑Britannique qui sont financés par le gouvernement fédéral, y compris le Programme des services de santé non assurés (SSNA).

Résumé de l'enjeu

Aperçu des prestations dentaires du Programme des services de santé non assurés (SSNA)

Messages Clés

• Le Programme des SSNA offre aux clients (membres inscrits des Premières Nations et Inuits reconnus) la couverture de différents services dentaires, y compris des services d'orthodontie.
• Le Programme des SSNA est considéré comme l'un des programmes publics de prestations dentaires les plus complets au Canada par rapport aux programmes publics de soins dentaires provinciaux et territoriaux.

Contexte

Les prestations dentaires des SSNA couvrent une vaste gamme de services dentaires, y compris les services diagnostics (examens et radiographies), les traitements préventifs (nettoyages), les services de restauration (obturations), les services d'endodontie (traitements de canal), les soins de parodontie (détartrage en profondeur), de prothèses amovibles (prothèses dentaires), la chirurgie buccale (extractions), les services d'orthodontie (appareils orthodontiques) et des services auxiliaires (sédation).

Tous les membres inscrits des Premières Nations et les Inuits reconnus du Canada sont admissibles aux prestations dentaires des SSNA, peu importe leur âge, leur lieu de résidence ou leur niveau de revenu, à moins qu'ils ne soient autrement couverts par une entente distincte avec les gouvernements fédéral ou provinciaux ou par une entente distincte sur l'autonomie gouvernementale.

• Plus de 900 000 membres inscrits des Premières Nations et Inuit reconnus sont admissibles au programme des SSNA.

En 2021‑2022, les dépenses en soins dentaires des SSNA ont totalisé environ 302 M$, la majorité des dépenses (91 %) ayant été engagées au titre de la rémunération à l'acte.

En 2021‑2022, 16 330 fournisseurs actifs de services dentaires étaient inscrits auprès des SRTDPSS (Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé) : un fournisseur actif est un fournisseur qui a soumis au moins une demande de paiement au cours des 24 mois qui ont précédé le 31 mars 2022).

Situation Actuelle

• Au Canada, le coût des soins dentaires incombe généralement aux particuliers. Bon nombre d'entre eux peuvent bénéficier d'une couverture offerte par des régimes privés de soins dentaires (62 %), qui sont souvent disponibles dans le cadre d'un emploi. D'autres (6 %) peuvent être admissibles à la couverture de l'un des régimes provinciaux ou territoriaux de soins dentaires, car la plupart des provinces et des territoires offrent une certaine forme de couverture aux enfants, aux aînés et aux personnes à faible revenu ou bénéficiaires de l'aide sociale. Pour un grand pourcentage de personnes (32 %), les paiements directs constituent le seul moyen de payer des soins dentaires, car elles n'ont pas d'assurance dentaire (Enquête canadienne sur les mesures de la santé [ECMS] 2007‑2009).
• Le Programme des SSNA est universel, ce qui signifie qu'il couvre tous les clients admissibles des Premières Nations et des communautés inuites, peu importe leur âge, leur revenu ou toute autre mesure indirecte des besoins socioéconomiques.
• Les clients des SSNA ne paient aucune franchise ou quote‑part.
• Les SSNA n'ont pas de maximum annuel par client.
• Les SSNA couvrent les frais de déplacement pour accéder à des services de soins dentaires lorsqu'ils ne sont pas fournis dans la communauté de résidence.
• Les SSNA couvrent les services admissibles jusqu'à concurrence des frais maximums précisés dans les grilles régionales de prestations dentaires des SSNA.
• Le Programme des SSNA encourage les fournisseurs de soins dentaires à facturer directement le Programme et à ne pas surfacturer les services aux clients de sorte que ceux‑ci n'aient pas à payer au point de service.

Renseignements Supplémentaires

Résumé de l'enjeu

Le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre d'un programme canadien de soins dentaires au cours des cinq prochaines années, selon un modèle fondé sur le revenu.

Messages Clés

• Le Régime canadien de soins dentaires est en cours d'élaboration par Santé Canada;
• Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Services aux Autochtones Canada (SAC) assure à Santé Canada de l'expertise et de l'expérience en matière d'élaboration de plans et continue de surveiller la situation pour déterminer comment ce nouveau régime interagira avec les prestations dentaires du Programme des SSNA.
• Tous les membres inscrits des Premières Nations et les Inuits reconnus du Canada sont admissibles aux prestations dentaires des SSNA, peu importe leur âge, leur lieu de résidence ou leur niveau de revenu, à moins qu'ils ne soient autrement couverts par une entente distincte avec le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux et territoriaux ou par une entente distincte sur l'autonomie gouvernementale.
• Le Programme des SSNA est considéré comme l'un des programmes publics de prestations dentaires les plus complets au Canada par rapport aux programmes publics de soins dentaires provinciaux et territoriaux.

Contexte

Le budget de 2023 propose d'accorder à Santé Canada 13,0 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2023‑2024, et 4,4 milliards de dollars par la suite pour mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires. Le régime offrira une protection dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, tandis que les personnes dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $ n'auront pas à payer de quote-part. Le régime commencerait à offrir une protection d'ici la fin de 2023 et serait administré par Santé Canada, avec l'appui d'un administrateur de prestations tiers. Les détails sur la couverture admissible seront présentés plus tard cette année.

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) comprend trois volets, qui ont été confirmés dans le budget de 2023 :

• Un Régime canadien de soins dentaires (RCSD) pour offrir une protection dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, tandis que les personnes dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $ n'auront pas à payer de quote-part. Santé Canada administrera le régime avec l'appui d'un administrateur de prestations tiers (contractuel);
• Un fonds d'accès à la santé buccodentaire complétera le régime en investissant dans des mesures ciblées pour combler les écarts en santé buccodentaire parmi les populations vulnérables et réduire les obstacles à l'accès aux soins, y compris dans les communautés rurales et éloignées;
• Améliorations des données sur les soins dentaires - Statistique Canada recueillera des données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada pour éclairer la mise en place du régime.

Entre-temps, le gouvernement du Canada a mis en place la Prestation dentaire canadienne, qui offre aux parents ou aux tuteurs admissibles un paiement direct libre d'impôt pouvant atteindre 650 $ par année pendant deux ans pour aider à couvrir les frais dentaires des enfants de moins de 12 ans. Il s'agit d'une prestation temporaire offerte aux familles qui n'ont pas accès à une assurance dentaire privée et dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 90 000 $. La première période de prestations s'adresse aux enfants de moins de 12 ans au 1er décembre 2022 qui reçoivent des soins de santé buccodentaire entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023.

Les enfants de moins de 12 ans qui sont couverts par des programmes provinciaux, territoriaux ou fédéraux (p. ex. les Services de santé non assurés) sont admissibles à la Prestation dentaire canadienne s'ils répondent, avec leur famille, à tous les critères d'admissibilité à la Prestation et tant qu'ils ont des frais remboursables qui n'ont pas été couverts par leur régime provincial, territorial ou fédéral.

Situation Actuelle

• Les prestations dentaires des SSNA couvrent une vaste gamme de services dentaires médicalement nécessaires, allant des services de diagnostic, de prévention et de restauration de base aux services dentaires plus complexes, y compris les couronnes permanentes, les prothèses dentaires, les services d'orthodontie et d'anesthésie générale/sédation tout au long de la vie, y compris les enfants, les jeunes, les adultes et les aînés.
• Le Programme des SSNA est universel, ce qui signifie qu'il couvre tous les membres des Premières Nations et les Inuits admissibles, peu importe leur âge, leur revenu ou toute autre mesure indirecte des besoins socioéconomiques.
• Les clients des SSNA ne paient aucune franchise ou quote‑part.
• Les SSNA n'ont pas de maximum annuel par client.
• Les SSNA couvrent les frais de déplacement pour accéder à des services de soins dentaires lorsqu'ils ne sont pas fournis dans la communauté de résidence.

Résumé De l'enjeu

Des écarts importants et de longue date persistent entre les Autochtones et les non‑Autochtones au Canada dans l'accès à des services de santé de grande qualité et adaptés à la culture. Il n'existe aucune loi fédérale sur la santé concernant directement les peuples autochtones qui apporte une clarté et une certitude quant aux rôles et aux responsabilités des différents ordres de gouvernement en matière de soins de santé pour les peuples autochtones; il n'existe pas non plus de loi garantissant un financement et des services stables et prévisibles, ni de principes de soins, qui s'harmonisent avec les cultures, les valeurs et les croyances autochtones.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels font face les Premières Nations, y compris les Inuit, les Métis et les groupes intersectionnels, comme les jeunes Autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+ pour obtenir des soins de santé culturellement sûrs. Le Canada est déterminé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour faire avancer leurs priorités en matière de santé.
• Le gouvernement du Canada reconnaît la possibilité d'établir un fondement législatif dans le but d'améliorer l'accès à des services de santé de grande qualité adaptés à la culture pour les peuples autochtones.
• À cette fin, de l'hiver 2021 à l'automne 2022, les partenaires régionaux et nationaux des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des partenaires intersectionnels ont mené de nombreuses séances de mobilisation au sein de leurs communautés sur la vision d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions.
• Un rapport intitulé, Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, est maintenant accessible au public et résume les commentaires que le gouvernement du Canada a reçus à ce jour des peuples autochtones sur la façon d'améliorer l'accès à des services de santé sécuritaires, adaptés à la culture et de grande qualité.
• Les partenaires autochtones qui ont formulé des commentaires jusqu'à maintenant ont des idées semblables au sujet de la législation éventuelle sur la santé. Dans l'ensemble, les commentaires reçus au cours des séances de mobilisation reflètent l'espoir et l'optimisme quant à l'adoption d'une législation qui : 
  • soutiendra les approches dirigées par les Autochtones;
  • permettra de prendre des mesures pour le respect de la souveraineté autochtone;
  • améliorera l'équité en matière de santé.
• Le gouvernement du Canada travaille maintenant avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour élaborer conjointement des options de lois fédérales éventuelles et faire en sorte que les cultures distinctes, les besoins et les aspirations des Premières Nations, des Inuit et des Métis soient compris et pris en compte dans toute loi éventuelle.
• Le gouvernement du Canada travaille également avec les provinces et les territoires pour s'assurer que la loi fédérale éventuelle tient compte des points de vue des provinces et des territoires, est complémentaire aux systèmes de santé provinciaux et territoriaux existants et à l'autonomie gouvernementale autochtone ou aux modèles tripartites et n'empiète pas sur les compétences provinciales ou le rôle territorial en matière de santé.
• De concert avec les Premières Nations, les Métis, les Inuit et les partenaires intersectionnels, SAC ira de l'avant et trouvera une voie qui mènera à des services de santé de grande qualité et culturellement pertinents, exempts de racisme, conçus et dirigés par les personnes auxquels ces services sont adressés.

Contexte

• La santé est une question complexe pour laquelle les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones et le gouvernement fédéral ont une certaine compétence partagée.
• Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé dans leur secteur de compétence respectif et reçoivent des paiements de transfert du gouvernement fédéral pour fournir des services de santé universellement accessibles et assurés par le secteur public à tous les résidents, y compris les peuples autochtones. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne fournissent généralement pas de services de santé dans les communautés des Premières Nations dans les réserves. Pour combler cette lacune, le gouvernement fédéral, guidé par la politique de 1979 pour les services de santé aux Indiens, a assumé un rôle de financement et, dans certains cas, de prestation directe des services de santé.
• Des rapports récents, y compris le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation et le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA), ont révélé des écarts importants dans les services de santé entre les Autochtones et les non‑Autochtones.
• En outre, des peuples et des groupes autochtones continuent de signaler, au gouvernement et aux tribunaux, des cas où ils ont été victimes de racisme sous la forme de soins de qualité inférieure ayant entraîné la mort, des diagnostics erronés ou des interventions médicales inutiles et non désirées.
• En 2019, le premier ministre du Canada a mandaté le ministre des Services aux Autochtones aux fins de « l'élaboration conjointe de dispositions législatives en santé autochtone fondées sur les distinctions, étayées par les investissements nécessaires pour assurer des soins de santé de haute qualité pour tous les peuples autochtones ».
• L'énoncé économique de l'automne 2020 annonçait 15,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2021‑2022 pour faire progresser l'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions.
• En janvier 2021, un processus de mobilisation fédéral visant à élaborer conjointement une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions a été lancé à la suite du dialogue national sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans le système de soins de santé.
• En décembre 2021, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à « mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et s'assurer qu'il guide le travail d'élaboration conjointe d'une législation autochtone sur la santé fondée sur les distinctions afin de favoriser la présence de systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien‑être des peuples autochtones ».
• De l'hiver 2021 à l'automne 2022, les partenaires régionaux et nationaux des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des partenaires intersectionnels ont mené de nombreuses séances de mobilisation au sein de leurs communautés sur la vision d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions.  
• Le 13 janvier 2023, Services aux Autochtones Canada a publié le rapport national « Ce que nous avons entendu » résumant les commentaires reçus de la part des partenaires des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des partenaires intersectionnels sur leur vision de ce qui pourrait être inclus dans les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions+.
• Les partenaires autochtones qui ont formulé des commentaires jusqu'à maintenant ont des idées semblables au sujet de la législation éventuelle sur la santé. Dans l'ensemble, les commentaires reçus au cours des séances de mobilisation reflètent l'espoir et l'optimisme quant à l'adoption d'une législation qui :
  • soutiendra les approches dirigées par les Autochtones;
  • permettra de prendre des mesures pour le respect de la souveraineté autochtone; 
  • améliorera l'équité en matière de santé.

Situation Actuelle

• Le travail est passé de la phase de mobilisation à la phase d'élaboration conjointe, qui est axée sur le travail en partenariat par l'entremise de diverses tables afin de traduire ce qui a été entendu dans le cadre de la mobilisation en options législatives proposées.
• L'élaboration conjointe est fondée sur les distinctions, et la participation des provinces et des territoires est appropriée.
• SAC a lancé des processus d'élaboration conjointe avec les Inuit, les Métis et les Premières Nations, qui sont axés sur le travail en partenariat dans le cadre de diverses tables fondées sur les distinctions afin de traduire ce qui a été entendu dans le cadre de la mobilisation en options législatives proposées et de soutenir les approches dirigées par des Autochtones pour améliorer l'équité en matière de santé. L'élaboration d'une table d'élaboration conjointe intersectionnelle sur la loi sur la santé qui inclut les Autochtones vivant en milieu urbain, les Indiens non inscrits, les personnes 2ELGBTQQIA+ et d'autres voix intersectionnelles est également en cours. 
• La participation au processus d'élaboration conjointe est une occasion d'aider à déterminer les mesures législatives fédérales nécessaires pour appuyer les approches dirigées par les Autochtones afin d'améliorer l'équité en matière de santé.
• Les tables d'élaboration conjointe concluront les discussions sur les options législatives éventuelles d'ici juin 2023. La rédaction des principaux éléments législatifs avec la participation des partenaires aura lieu à l'été 2023. La rédaction du projet de loi, y compris la transmission des ébauches de consultation aux partenaires, aura lieu de l'automne 2023 à l'hiver 2024. Le dépôt du projet de loi suivra à la fin de l'hiver 2024.

Messages Clés

• Le transport pour raison médicale est un aspect crucial de l'accès aux services de soins de santé dans les territoires, surtout en raison de la géographie, de la faible population, et des communautés éloignées et isolées.
• Les prestations relatives au transport pour raison médicale du Programme des services de santé non assurés de Services aux Autochtones Canada (SAC) garantissent que les résidents des Premières Nations et inuits ont accès à des services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas accessibles dans leur localité.
• En raison des différences entre les territoires en matière de transfert et de dévolution, la manière dont les prestations relatives au transport pour raison médicale sont fournies varie. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, SAC administre conjointement ces prestations avec les gouvernements territoriaux; au Yukon, SAC les administre uniquement par l'intermédiaire d'un centre d'appels doté de personnel de SAC situé à Whitehorse.
• Les coûts du transport pour raison médicale pour les Inuit et les Premières Nations ont grimpé en raison de divers facteurs, comme l'augmentation de la demande de soins de santé et les pressions inflationnistes sur les coûts. Des discussions sont donc en cours avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest pour aider à faire face à l'augmentation des coûts de transport pour raison médicale.

Contexte

• Les territoires sont confrontés à d'importantes difficultés pour fournir des soins de santé à leurs résidents, notamment en raison de leur géographie, de l'éloignement et de l'isolement de leurs communautés, et de leur faible population. Par conséquent, les soins de santé de base qui sont tenus pour acquis ailleurs ne sont pas disponibles ni facilement accessibles près de chez eux pour la plupart des résidents du Nord. Ces soins comprennent notamment le soutien à la naissance, le traitement de la santé mentale et de la toxicomanie, l'imagerie diagnostique, les chirurgies et les soins dentaires. Le transport pour raison médicale est indispensable pour accéder aux services qui ne sont pas disponibles dans la communauté. Les soins virtuels sont disponibles de façon limitée, mais certains obstacles technologiques (p. ex. manque de bande passante ou disponibilité des satellites) doivent être surmontés avant de réaliser d'autres progrès. De plus, les résidents des territoires sont en moins bonne santé que ceux des autres provinces, malgré des dépenses de santé par habitant nettement plus élevées, ce qui exerce une pression supplémentaire sur leurs systèmes de santé.
• Le Programme des services de santé non assurés de SAC offre aux Premières Nations et aux Inuit admissibles au Canada une couverture pour une gamme de services de santé qui ne sont pas couverts par d'autres programmes sociaux, régimes d'assurance privés, ou régimes d'assurance maladie provinciaux ou territoriaux. Ces prestations peuvent comprendre les médicaments sur ordonnance et sans ordonnance, les soins dentaires et les soins de la vue, l'équipement médical et les fournitures médicales, le counseling en santé mentale ainsi que des services de transport, de repas et d'hébergement pour accéder à des services de santé qui ne sont pas disponibles localement.
• Un client admissible au Programme des services de santé non assurés est un membre des Premières Nations inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens (communément appelé « Indien inscrit »), un Inuit reconnu par une organisation inuite de revendication territoriale, ou un enfant de moins de deux ans dont le parent est un client admissible.

Situation Actuelle

• Le Canada finance en partie le transport pour raison médicale afin que les Inuit et les membres des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut aient accès aux services de santé assurés. Il s'agit d'un problème de longue date pour le gouvernement du Nunavut et, plus récemment, pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les deux gouvernements territoriaux sont d'avis que le transport pour raison médicale pour les Autochtones relève de la responsabilité fédérale et devrait être entièrement pris en charge par le Canada. Le gouvernement fédéral considère plutôt que ces coûts sont une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les territoires et qu'à ce titre, ils ont toujours été financés en partie par le Canada au moyen d'une quote-part (anciennement de Santé Canada, maintenant de SAC) par le biais du Programme des services de santé non assurés et complétés par le Fonds d'investissement-santé pour les territoires administré par Santé Canada.
• Le 9 mars 2023, la ministre Hajdu a reçu une lettre conjointe des ministres de la Santé du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, soit respectivement John Main et Julie Green, demandant des éclaircissements sur le renouvellement de leurs accords sur les services de santé non assurés (les deux expirant le 31 mars 2023) et sur la satisfaction de leurs demandes de financement dans le contexte des conversations bilatérales fédérales-provinciales-territoriales en cours sur le Transfert canadien en matière de santé, les nouveaux accords de financement bilatéraux et le renouvellement du Fonds d'investissement-santé pour les territoires.
• Le 31 mars 2023, les accords sur les services de santé non assurés de SAC avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont expiré. Des discussions sont en cours avec les deux gouvernements pour répondre à leurs préoccupations en matière de financement du transport pour raison médicale.
• Le budget de 2023 prévoyait 350 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour permettre le transport pour raison médicale au Nunavut (en plus du financement continu de la quote-part versée dans le cadre du Programme des services de santé non assurés). Toutefois, l'entente pour accepter le financement et renouveler l'accord sur les services de santé non assurés n'a pas encore été conclue.
  • Les discussions sur le financement supplémentaire des coûts du transport pour raison médicale pour les Inuit et les Premières Nations sont plus avancées avec le gouvernement du Nunavut, puisqu'elles ont commencé en 2019, tandis que les discussions sur cette question avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'ont commencé qu'en 2023. Depuis 2020-2021, SAC a fourni 182 millions de dollars (58 millions de dollars en 2020-2021 et 2021-2022, et 66 millions de dollars en 2022-2023) au gouvernement du Nunavut à titre de solution provisoire pour faire face à l'augmentation des coûts des soins de santé, y compris le transport pour raison médicale, pendant que les discussions progressaient, bien que retardées en raison de la pandémie.
• Entre-temps, les deux gouvernements territoriaux se sont engagés à continuer de fournir des services de transport pour raison médicale aux Inuit et aux membres des Premières Nations afin de leur assurer un accès continu aux services de soins de santé, mais ils ont indiqué qu'ils factureront l'intégralité des coûts au gouvernement du Canada.

Résumé de l'enjeu

Les peuples autochtones du Canada sont touchés de façon disproportionnée par la tuberculose comparativement aux populations non autochtones nées au Canada. Bien que la tuberculose soit une maladie évitable et traitable, les facteurs liés aux déterminants sociaux de la santé, y compris l'infrastructure et le logement, l'insécurité alimentaire, la réinstallation aux fins de traitement, les pensionnats, le racisme et la colonisation contribuent à l'augmentation des taux de tuberculose dans les communautés autochtones. Les taux de tuberculose sont les plus élevés chez les Inuit au Canada. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec des partenaires, comme l'Inuit Tapiriit Kanatami, pour éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030 et réduire la tuberculose active d'au moins 50 % (comparativement aux taux de 2016) d'ici 2025.

Messages Clés

• S'attaquer aux taux disproportionnés de tuberculose chez les peuples autochtones en tenant compte des distinctions et en respectant les cultures demeure une priorité clé pour le gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec des partenaires pour réduire la tuberculose active dans l'Inuit Nunangat d'au moins 50 % d'ici 2025 (comparativement aux taux de 2016) et éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030.
• SAC continue de travailler avec des partenaires autochtones clés pour favoriser des approches fondées sur les distinctions afin de s'attaquer aux taux disproportionnés de tuberculose dans les populations autochtones par rapport aux populations non autochtones nées au Canada, conformément à l'engagement pris par le gouvernement du Canada de travailler avec des partenaires pour éliminer la tuberculose.

La tuberculose au Nunavut :

• L'équipe d'urgence de santé publique de SAC collabore avec l'ASPC, le gouvernement du Nunavut, NTI et la collectivité pour planifier une initiative de dépistage de la tuberculose à l'échelle de la collectivité à Pangnirtung à l'automne 2023.
• L'équipe d'urgence de santé publique de SAC enverra des membres de l'équipe d'urgence et recrutera d'autres infirmières temporaires qui seront mobilisées au Nunavut.
• Cela aidera les partenaires inuits à dépister la tuberculose, à traiter les cas de tuberculose active et latente, à accroître l'observance et l'achèvement du traitement et à accroître les connaissances à l'appui des efforts dirigés par les Inuits pour éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat.

Contexte

Les communautés inuites et des Premières Nations sont confrontées à des taux disproportionnellement élevés de tuberculose comparativement aux populations non autochtones nées au Canada. En 2021, le taux déclaré de tuberculose active chez les Inuit au Canada était de 135,1 pour 100 000 habitants, et de 16,1 pour 100 000 chez les Premières Nations, comparativement à 0,2 pour 100 000 dans la population non autochtone née au Canada. Les taux pour les Inuit sont demeurés pratiquement les mêmes au cours de la dernière décennie, tandis que les taux pour la population non autochtone née au Canada ont diminué, ce qui a creusé l'écart et se traduit par une prévalence de tuberculose active chez les Inuit 676 fois supérieure à celle de la population non autochtone née au Canada. Il est probable que la prévalence de la tuberculose chez les Inuit et les Premières Nations ait augmenté en raison de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné le détournement de professionnels de la santé habituellement affectés aux services de lutte contre la tuberculose et à d'autres services de santé publique.

De plus, les taux élevés de tuberculose sont une manifestation des disparités sous-jacentes dans l'accès aux soins et d'autres déterminants sociaux de la santé parmi les communautés autochtones, y compris des infrastructures sanitaires et sociales inadéquates, des logements insalubres et surpeuplés, et l'insécurité alimentaire. Ces disparités sont attribuables aux répercussions historiques et continues du colonialisme.

Depuis 2017, SAC maintient une réserve de rifapentine afin de permettre un accès rapide à ce court traitement ambulatoire pour l'infection tuberculeuse latente. SAC soutient également le déploiement et l'attribution de technologies de dépistage et de traitement, comme GeneXpert et les rayons X numériques, qui font partie intégrante du rapprochement du diagnostic de la tuberculose.

En mars 2022, la 8e édition des Normes canadiennes pour la lutte antituberculeuse a été publiée et comprend pour la première fois un chapitre sur la prestation de soins antituberculeux adaptés à la culture pour les peuples autochtones. Le 21 novembre 2022, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated ont signé une entente d'échange de renseignements sur la tuberculose qui fera progresser l'engagement des deux organisations à éliminer la tuberculose au Nunavut.

En 2018, le gouvernement du Canada et l'Inuit Tapiriit Kanatami se sont engagés conjointement à éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030. Le budget de 2018 annonçait 27,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les approches d'élimination de la tuberculose propres aux Inuit dans l'Inuit Nunangat. Cette somme s'ajoute aux 640 millions de dollars sur 10 ans annoncés dans les budgets de 2017 et de 2018 pour répondre aux besoins en matière de logement de l'Inuit Nunangat. Le Canada s'est également engagé à mettre en œuvre le Programme 2030 et ses objectifs de développement durable au pays et à l'étranger, notamment en mettant fin à l'épidémie de tuberculose.

Situation Actuelle

Les Premières Nations du nord de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec font face à des flambées de tuberculose depuis 2021-2022. Il y a également des éclosions dans les communautés inuites du Nunavik et du Nunavut.

Il est probable que les taux de tuberculose chez les Inuit et les Premières Nations aient augmenté en raison de la pandémie de COVID-19. La pandémie a nécessité des mesures de confinement et un détournement de professionnels de la santé habituellement affectés aux services de lutte contre la tuberculose et à d'autres services de santé publique. Bien que la phase aiguë de la pandémie soit terminée, les pénuries de ressources humaines en santé continuent d'avoir des répercussions sur les programmes de santé partout au pays, y compris les programmes de lutte contre la tuberculose.

L'équipe d'intervention en santé publique a été mobilisée à la demande du Manitoba, de l'Ontario et du Nunavik pour fournir un soutien supplémentaire en matière de ressources humaines en santé pendant les éclosions de tuberculose. D'autres demandes de soutien en ressources humaines dans le domaine de la santé sont en cours d'évaluation.

Des traitements plus courts pour l'infection à la tuberculose, la tuberculose et la tuberculose résistante aux médicaments sont accessibles à l'échelle mondiale, bien que les fabricants de médicaments n'aient pas demandé d'approbation réglementaire au Canada. Certains de ces médicaments sont disponibles par des moyens comme le Programme d'accès spécial et la Liste des médicaments utilisés pour des besoins urgents en matière de santé publique de Santé Canada. Les fournisseurs de soins de santé de première ligne ont constaté des retards dans l'accès aux médicaments par ces moyens. SAC collabore avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada pour explorer d'autres moyens d'accéder à ces médicaments. À l'échelle mondiale, nous constatons de plus en plus de pénuries de médicaments, y compris de médicaments contre la tuberculose. La rifampine pour la tuberculose était en pénurie à la fin de 2022 et au début de 2023, et Sanofi (fabricant et distributeur important de rifapentine) a indiqué qu'elle s'attendait à une pénurie de rifapentine en 2024.

Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut et une communauté du Nunavut prévoient effectuer un dépistage de la tuberculose à l'échelle de la communauté à l'automne 2023. Le 31 janvier 2023, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu une demande d'aide du gouvernement du Nunavut concernant le soutien au programme communautaire de dépistage de la tuberculose. SAC est en contact avec l'Agence de la santé publique du Canada, qui dirige la discussion initiale sur la portée avec le gouvernement du Nunavut pour discuter des détails et des échéanciers de l'aide fédérale demandée.

Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 16,2 millions de dollars sur trois ans pour contribuer à l'élimination de la tuberculose dans l'Inuit Nunangat. Ce financement prolonge l'investissement prévu dans le budget de 2018 et appuiera la mise en œuvre continue des plans d'action régionaux dans l'Inuit Nunangat. Il n'y a pas d'investissement comparable pour lutter contre la tuberculose chez les Premières Nations.

Des investissements continus dans des programmes qui tiennent compte de déterminants sociaux précis de la santé sont essentiels pour réduire davantage l'incidence et la prévalence des maladies qui sont influencées par des facteurs sociaux et économiques, comme la tuberculose. Des investissements et une collaboration entre tous les ordres de gouvernement sont nécessaires pour combler l'écart grandissant dans la prévalence de la tuberculose entre les peuples autochtones et les populations non autochtones nées au Canada.

Principaux messages

• Le 7 février 2023, le premier ministre a annoncé le plan de hausser le financement versé aux provinces et aux territoires de 196,1 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars de financement pour de nouvelles initiatives. 
• Il a aussi annoncé un investissement complémentaire de 2 milliards de dollars sur 10 ans versés par le truchement du nouveau Fond d'équité en santé autochtone pour assurer l'accès à des services de santé de qualité et respectueux de la culture, conformément aux priorités communes en matière de santé et aux priorités établies par les peuples autochtones.
• Ce financement durable et prévisible à long terme sera attribué en fonction des distinctions pour veiller à bien soutenir les communautés des Premières Nations, inuites et métisses, et leurs organismes de prestation des services.
• Au cours des semaines et des mois à venir, SAC communiquera avec les partenaires autochtones nationaux et régionaux pour discuter de la conception du Fonds et de sa mise en œuvre.

Contexte

• Le nouveau Fond d'équité en santé autochtone s'inscrit dans le cadre du plan du gouvernement du Canada qui est d'augmenter les investissements en santé de 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards réservés aux nouvelles initiatives. Cela comprend ce qui suit :
  • Un complément immédiat inconditionnel de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé pour répondre aux pressions immédiates sur les systèmes de soins de santé. De plus, le gouvernement du Canada garantit une augmentation annuelle de 5 % du Transfert pour les cinq prochaines années, qui sera payée au moyen de versements complémentaires annuels. Cette mesure devrait fournir un nouveau soutien de 17,3 milliards de dollars sur 10 ans.
  • 25 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour appuyer les priorités partagées en matière de santé au moyen d'accords bilatéraux adaptés qui appuieront les besoins de la population dans quatre domaines prioritaires communs :
    1. santé familiale;
    2. travailleurs de la santé;
    3. santé mentale et consommation de substances;
    4. système de soins de santé modernisé offrant des données sanitaires normalisées et des outils numériques.
  • 2 milliards de dollars sur dix ans pour relever les défis uniques auxquels sont confrontés les Autochtones en matière d'accès juste et équitable à des services de santé de qualité et respectueux de la culture. Le financement sera versé directement aux partenaires des Premières Nations, inuits et métis. Le gouvernement collaborera avec les partenaires autochtones pour établir la priorité des investissements.
  • 505 millions de dollars sur cinq ans à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), à Inforoute Santé du Canada et aux partenaires fédéraux en matière de données pour travailler avec les provinces et les territoires à l'élaboration de nouveaux indicateurs de données sur la santé, à la création d'un centre d'excellence sur les données relatives aux travailleurs de la santé, à faire progresser les outils de santé numériques et la feuille de route sur l'interopérabilité, et à sous-tendre les efforts relatifs à l'utilisation des données pour améliorer la sécurité et la qualité des soins.
  • 175 millions de dollars sur cinq ans pour le Fonds d'investissement-santé pour les territoires, en reconnaissance des déplacements pour raisons médicales et du coût de la prestation des soins de santé dans les territoires.

Situation actuelle

• Priorités communes en matière de santé : Santé Canada travaille avec les provinces et les territoires pour conclure des accords bilatéraux sur mesure visant le financement des soins de santé et, en collaboration avec SAC, le Ministère soutient les discussions sérieuses tenues entre ces administrations et les organisations autochtones dans le but d'éliminer les lacunes, d'appuyer les priorités en matière de santé des Autochtones et de viser l'élimination des inégalités en matière de santé pour toute la population. Le 29 mars 2023, des lettres d'invitation ont été envoyées aux organisations autochtones nationales pour les informer du plan d'organiser diverses réunions trilatérales au printemps 2023 afin de réunir les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones des régions dans le but de discuter des priorités communes.
  • La première réunion trilatérale régionale a eu lieu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 avril 2023. Le ministre Duclos, Adrian Dix, ministre de la Santé de la C.-B., et des représentants autochtones de l'Autorité sanitaire des Premières Nations, du Conseil de la santé des Premières Nations et de la Nation métisse de la Colombie-Britannique étaient présents. Les principales priorités nommées par les partenaires autochtones régionaux s'harmonisent bien avec les quatre priorités communes en matière de santé (bien-être mental et consommation de substances, accès aux services de soins primaires, ressources humaines en santé et données). Le principal fondement prioritaire est un accent prononcé mis sur la culture et la guérison traditionnelle. Tous les partenaires ont souligné le besoin de mettre à contribution la culture autochtone pour faire de la prévention et pour s'attaquer aux nombreux problèmes liés aux soins de santé. 
  • La prochaine réunion trilatérale visera Terre-Neuve-et-Labrador, et aura lieu le 31 mai. Les réunions trilatérales avec les autres provinces et territoires se tiendront au cours de l'été.
• Fonds d'équité en santé autochtone : Dans le cadre du Budget, annoncé le 28 mars 2023, le gouvernement du Canada a réitéré qu'il versera un nouveau financement additionnel de 2 milliards de dollars sur 10 ans pour un Fonds d'équité en santé autochtone basé sur les distinctions. Ce Fonds vise à éliminer les difficultés uniques auxquelles se heurtent les Autochtones lorsqu'ils tentent d'obtenir les soins de santé, et à améliorer les priorités immédiates et à long terme des Autochtones en matière de santé. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis de partout au pays en vue d'élaborer et de mettre en œuvre le Fonds, pour s'assurer qu'il répondre aux priorités en matière de santé établies par les organismes régionaux et les communautés autochtones. SAC lancera ce printemps un processus de mobilisation bilatéral avec les dirigeants autochtones nationaux et régionaux. 
  • SAC collabore avec les organismes centraux pour finaliser une proposition de politique, étayée par les commentaires reçus jusqu'à maintenant de la part des partenaires autochtones, qui décrira à un haut niveau l'approche adoptée pour la conception et la mise en œuvre du Fonds, et qui offrira beaucoup de souplesse pour l'adoption d'approches fondées sur les distinctions en matière de santé.
  • SAC prépare une stratégie de mobilisation pour orienter le processus de mobilisation bilatéral à propos du Fonds qui sera mené ce printemps auprès des partenaires autochtones nationaux et régionaux. Les résultats de ce processus de mobilisation seront utilisés pour valider et préciser la proposition de politique avant de demander les approbations définitives. La mobilisation des partenaires se poursuivra tout au long de la mise en œuvre de cette initiative. 

Messages Clés

• La pandémie de COVID-19 a ravagé les systèmes de soins de santé et a graduellement aggravé les difficultés auxquelles se heurte Services aux Autochtones Canada en ce qui concerne le recrutement et le maintien en poste des professionnels de la santé spécialisés que le Ministère a besoin pour maintenir la prestation des services essentiels.
• Le modèle de prestation de services actuel dépend largement de la disponibilité constante d'infirmières et d'infirmiers autorisés pour offrir des soins primaires, urgents et très urgents dans des communautés éloignées et culturellement diversifiées. Cette condition exerce une pression particulière sur la main-d'œuvre infirmière.
• Dans le cadre du budget de 2021, un investissement de 354 millions de dollars sur cinq ans a été engagé pour résoudre les problèmes d'intégrité du programme liés à la prestation de services de santé dans des régions éloignées et se pencher sur les innovations en matière de composition d'équipes au moyen de l'augmentation de l'effectif infirmier et d'investissements supplémentaires dans les soins paramédicaux.
• En 2021-2022, le Ministère a élaboré le cadre des ressources humaines en soins infirmiers pour faire face à la pénurie mondiale d'infirmières et d'infirmiers et aux difficultés supplémentaires relatives au recrutement et au maintien en poste. Le cadre a pour but de s'attaquer à ces difficultés liées au recrutement et au maintien en poste au moyen de cinq engagements : acquisition et gestion des talents, modernisation du milieu de pratique, maintien du bien-être de notre main-d'œuvre de première ligne, adoption d'un rôle d'acteur influent pour la future main-d'œuvre et maintien d'une capacité d'intervention de pointe rapide et agile.
• Selon les données de février 2023, le nombre moyen de postes opérationnels vacants pour la main-d'œuvre infirmière de Services aux Autochtones Canada s'élevait à 68 % en ce qui concerne les postes d'infirmières et d'infirmiers autorisés de la fonction publique dans des lieux de travail éloignés et isolés.
• Pour pourvoir ces postes, Services aux Autochtones Canada a fait appel à 700 professionnels de la santé contractuels inscrits sur la liste pour remplir son mandat à ces emplacements, ce qui a coûté environ 55 millions de dollars en 2022-2023. Grâce à l'utilisation de ces ressources contractuelles et aux rôles auxiliaires complémentaires et supplémentaires découlant des investissements prévus dans le budget de 2021, le nombre de postes opérationnels vacants a chuté à 33 %.
• Deux comités nationaux, le Comité de direction de la Stratégie de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier et le Comité de la sûreté et de la sécurité dans les postes de soins infirmiers, mettent l'accent sur les effectifs infirmiers. La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, des représentants des employés de l'agent négociateur du personnel infirmier et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada participent aux activités de ces comités.
• Le gouvernement du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada sont parvenus à une entente, c'est-à-dire tripler les indemnités de recrutement et de maintien en poste pour les infirmières et les infirmiers de Services aux Autochtones Canada qui travaillent dans des collectivités éloignées et isolées. Ces augmentations sont en place depuis septembre 2022.
• Selon le Recensement canadien de 2016, les Autochtones représentent 4,9 % de l'ensemble de la population du Canada. Les Autochtones représentent 3,0 % de l'effectif des infirmières et infirmiers autorisés au Canada. En 2016, il y avait 9 695 infirmières et infirmiers autochtones au Canada.
• Dans l'Enquête sur la main-d'œuvre infirmière de 2020 de Services aux Autochtones Canada, 21 % des répondants ont déclaré être Autochtones.

Contexte

• Services aux Autochtones Canada appuie les soins de santé primaires dans 79 communautés éloignées et isolées des Premières Nations et deux hôpitaux au Manitoba. Le Ministère offre directement des soins de santé primaires dans 50 de ces 79 communautés, lesquelles sont situées dans quatre régions (Alberta [4], Manitoba [21], Ontario [24] et Québec [1]).
• Avant de devenir Services aux Autochtones Canada en 2017, les pénuries de personnel du Ministère variaient de 30 % à 40 % en ce qui concerne les travailleurs dans les régions éloignées et isolées. Services aux Autochtones Canada emploie environ 850 infirmières et infirmiers à l'échelle du Canada qui occupent un éventail de rôles, d'un employé des opérations de prestation de services de première ligne à cadre supérieur. Environ 85 % de sa main-d'œuvre est composée d'employés à temps partiel; bon nombre d'entre eux font la navette de leur domicile au Canada vers les collectivités éloignées par rotation pour offrir des soins primaires en tout temps.
• Services aux Autochtones Canada a conclu des contrats avec des agences de soins infirmiers et de services paramédicaux, ce qui lui donne accès à des ressources humaines en santé du secteur privé, au besoin. En raison de la pénurie de personnel infirmier, le taux de dotation de ces fournisseurs a diminué de 33 % depuis le début de la pandémie.
• Dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations, le personnel infirmier (y compris les infirmières et infirmiers praticiens) est souvent le premier point de contact des membres de la communauté dans le système de santé et offre des services de santé publique et de soins primaires. Le personnel des postes infirmiers de ces communautés, généralement formé d'équipes d'infirmières et d'infirmiers, assure un accès en tout temps à des services de soins cliniques et de soins aux clients. Parmi les services offerts figurent des soins de routine (p. ex., l'immunisation et la prise en charge de maladies chroniques) et des soins médicaux d'urgence plus complexes (p. ex., en cas de crise cardiaque, d'accident vasculaire cérébral et de traumatisme). Les clients des Premières Nations ont également accès à des services de santé publique (protection de la santé, promotion de la santé, prévention des maladies et surveillance), qui sont souvent offerts par des équipes dirigées par des infirmières et des infirmiers.

Situation actuelle

• Une entente entre le gouvernement du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui porte sur l'augmentation des indemnités de recrutement et de maintien en poste des infirmières et des infirmiers est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 et se poursuivra jusqu'au 31 mars 2025 ou jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective, selon la première éventualité. L'entente comprend à la fois les infirmières et les infirmiers à temps plein et à temps partiel de Services aux Autochtones Canada qui fournissent des services essentiels dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations et prévoit :
  • tripler l'indemnité de recrutement initiale, qui est actuellement de 2 250 $ et sera portée à 6 750 $;
  • tripler l'indemnité versée après douze mois d'emploi, qui est actuellement de 3 250 $ et qui sera portée à 9 750 $;
  • tripler l'indemnité annuelle de maintien en poste, qui est actuellement de 5 500 $ et qui sera portée à 16 500 $.
• Le cadre des ressources humaines en soins infirmiers du Ministère a contribué à orienter la mise en place d'équipes nationales d'intervention rapide en santé publique et de soins primaires au cours de l'exercice financier 2022-2023 pour répondre aux besoins en soins infirmiers dans les régions et diminuer le recours aux infirmières et aux infirmiers contractuels. Ces équipes utilisent un modèle hybride novateur pour attirer des infirmières et des infirmiers. Dans le cadre de ce modèle, il est possible d'effectuer 50 % du travail clinique de première ligne et 50 % du travail stratégique dans un contexte de télétravail.
• Le Ministère poursuit la mise en œuvre d'un modèle de soins interdisciplinaires, notamment en recrutant des travailleurs paramédicaux par l'intermédiaire de sources contractuelles depuis 2020, et continue de collaborer avec des associations professionnelles et des organismes de réglementation en vue d'assurer la prestation continue de services interdisciplinaires de soins de haute qualité dans les communautés.
• Services aux Autochtones Canada travaille également avec le Conseil canadien des organismes de réglementation de la profession infirmière afin d'examiner la possibilité de délivrer des permis d'exercice entre administrations pour réduire les obstacles au déplacement du personnel infirmier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Cette étape a pour but de faciliter le déploiement d'infirmières et d'infirmiers d'une administration à une autre ayant besoin d'un soutien de pointe.
• Les plans de continuité des activités sont en cours d'examen de manière à pouvoir mieux réagir aux situations susceptibles d'être causées par une pénurie de professionnels de la santé ou d'en découler. Ces plans sont révisés pour fournir une orientation en cas de fermeture d'un poste infirmier.
• Dans le but de maintenir en poste les employés actuels, Services aux Autochtones Canada a mis en œuvre un certain nombre de stratégies pour donner suite aux principales difficultés exprimées par les infirmières et les infirmiers dans le cadre de son Enquête sur la main-d'œuvre infirmière de 2020. Ces stratégies comprennent ce qui suit :
  • la mise en place d'une équipe de gestion de cas (Centre de coordination des services infirmiers) à l'intention des infirmières et des infirmiers qui éprouvent des difficultés liées à la technologie de l'information et à la rémunération ou d'autres problèmes relatifs au travail lorsqu'ils se trouvent dans les collectivités éloignées. Il s'agit d'un service incontournable offert aux infirmières et aux infirmiers de Services aux Autochtones Canada dans les deux langues officielles;
  • la mise en œuvre de politiques pour améliorer la sécurité des infirmières et des infirmiers qui travaillent dans des endroits éloignés et isolés;
  • le lancement de la prochaine version de l'Enquête sur la main-d'œuvre infirmière au début de 2023; la nouvelle analyse des données sur l'effectif devrait être accessible à l'automne 2023.
• Selon le Recensement canadien de 2016, les Autochtones représentent 4,9 % de l'ensemble de la population du Canada. Les Autochtones représentent 3,0 % de l'effectif des infirmières et infirmiers autorisés au Canada. En 2016, il y avait 9 695 infirmières et infirmiers autochtones au Canada.
• Dans l'Enquête sur la main-d'œuvre infirmière de 2020 de Services aux Autochtones Canada, 21 % des répondants ont déclaré être Autochtones.
• Le Canada collabore de manière active avec des organisations autochtones, des établissements d'enseignement et des organismes de santé pour réduire les obstacles à l'admission au programme de soins de santé, améliorer le recrutement et le maintien en poste des enseignants autochtones, soutenir des mesures et des ressources ciblées qui contribuent à lutter contre le racisme, favoriser la sécurité et l'humilité culturelles et promouvoir des pratiques tenant compte des traumatismes.

Messages Clés

• Notre gouvernement reconnaît que la consommation de substances peut avoir des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés, ainsi que sur leur santé et leur bien-être en général.
• Nous investissons actuellement environ 650 millions de dollars par année dans les services communautaires destinés à répondre aux besoins en matière de bien-être mental des Premières Nations et des Inuit.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance actuellement un réseau de 45 centres de traitement, ainsi que des services de prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme dans la majorité des communautés des Premières Nations du Canada.
• Nous continuons à soutenir les investissements à long terme qui améliorent la santé et le bien-être des peuples autochtones.

Opioïdes

• Les communautés et les familles continuent de nous parler des effets dévastateurs de la crise des opioïdes, ce que confirment les données nationales montrant l'impact des surdoses d'opioïdes et des décès par surdose.
• Dans le cadre de son Plan d'action sur les opioïdes, SAC aide les Premières Nations et les Inuit à répondre à la crise des opioïdes, au moyen de l'élargissement de l'accès aux mesures de réduction des méfaits, notamment la naloxone, et du financement des services complets dans 78 centres de traitement par agonistes opioïdes (TAO). Grâce au financement du budget de 2021, d'autres sites de soutien global aux centres de TAO sont en cours de développement, et 40 sites ont reçu un financement complémentaire.
• SAC aide les bureaux régionaux à acheter de la naloxone nasale pour la distribuer.
• Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations et les Inuit, ainsi qu'avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, afin d'explorer des façons de régler collectivement les problèmes liés aux opioïdes.

Méthamphétamine en cristaux

• SAC est au courant des préoccupations croissantes concernant la méthamphétamine.
• Le Ministère aide les communautés et les organisations autochtones (notamment la Thunderbird Partnership Foundation et le Saskatchewan Indian Institute of Technology) à élaborer des initiatives et des projets visant à soutenir les communautés et les familles touchées par la méthamphétamine en cristaux.
• Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations et les Inuit, ainsi qu'avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, afin de surveiller et d'explorer des façons de faire face à l'augmentation de la consommation de méthamphétamine en cristaux.

Contexte

Opioïdes

• Les communautés autochtones de partout au Canada sont touchées de façon disproportionnée par la crise de santé publique liée aux opioïdes, en particulier les Premières Nations de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario.
• L'Assemblée des Premières Nations a signalé que certaines communautés des Premières Nations sont aux prises avec une épidémie, et que de 43 % à 85 % de la population des communautés est dépendante aux opiacés (résolutions 82/2016 et 68/2017 de l'Assemblée des Premières Nations).
• Au printemps 2017, SAC a commencé à faire le suivi des surdoses présumées d'opioïdes dans 153 communautés des Premières Nations participantes. Le Ministère continue de travailler avec des partenaires de partout au pays pour améliorer la collecte de données et la production de rapports, et pour mieux comprendre comment cette crise touche différentes populations.
• Le gouvernement du Canada a annoncé d'importants investissements financiers pour aider à résoudre la crise. Le budget de 2018 prévoit 200 millions de dollars sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022-2023) et 40 millions de dollars par année par la suite pour fournir de nouveaux investissements dans les services de prévention et de traitement de la toxicomanie pour les Premières Nations et les Inuit, y compris le financement pour s'attaquer à la crise actuelle des opioïdes. L'investissement aide les centres de traitement par agonistes opioïdes offrant des services complets, des activités sur le terrain, des services améliorés dans un réseau de 45 centres de traitement financés par le gouvernement fédéral, et des rénovations majeures dans plus de 20 de ces centres.
• SAC offre plusieurs services pour lutter contre la consommation problématique de substances.
  1. Dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA), les membres inscrits des Premières Nations et les Inuit reconnus sont couverts pour les traitements suivants :
     • La méthadone, la buprénorphine/naloxone (c.-à-d. Suboxone et génériques), les injections de buprénorphine à libération prolongée, les implants de buprénorphine, la morphine orale à libération lente et le traitement par agonistes opioïdes injectables (TAOi) pour traiter les troubles liés à l'utilisation d'opioïdes. Afin de promouvoir leur sécurité, les clients qui reçoivent ces traitements sont inscrits au Programme de sécurité des clients.
     • La Naloxone, utilisée pour traiter les surdoses, tant par injection que par vaporisation nasale (Narcan).
     • L'approvisionnement plus sécuritaire en opioïdes dans les limites des paramètres de sécurité recommandés par le Comité consultatif sur les médicaments et les approches thérapeutiques des SSNA.
     • Les services de transport pour raison médicale pour les clients qui veulent avoir accès à un traitement supervisé pour un trouble lié à la consommation d'opioïdes (p. ex. méthadone ou suboxone). Le besoin de transport du client est réexaminé tous les six mois.
     • Jusqu'à 22 heures de counseling professionnel en santé mentale tous les 12 mois, avec des heures supplémentaires au besoin.
  2. En plus de la couverture offerte au titre du Programme des SSNA, dans les établissements où SAC fournit des services de soins primaires dans les communautés des Premières Nations, des professionnels de la santé peuvent administrer la naloxone par injection pour inverser les effets d'une surdose. Il y a aussi un approvisionnement limité de naloxone en vaporisateur nasal (Narcan) dans les postes de soins infirmiers qui est offert gratuitement aux membres de la communauté. La naloxone injectable figure dans la liste des médicaments du poste de soins infirmiers de la Direction générale comme médicament « à garder en stock ».

Méthamphétamine en cristaux

• La tragédie de la nation crie de James Smith en Saskatchewan et divers autres reportages dans les médias au sujet de l'augmentation de la consommation de méthamphétamine ont suscité l'inquiétude des membres des communautés, des dirigeants régionaux et des autorités sanitaires quant à l'augmentation de la consommation de méthamphétamine au sein des communautés, en particulier en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.
• Bien que la prévalence de la consommation de méthamphétamine au sein de la population générale au Canada soit faible, on observe depuis 2013 une augmentation spectaculaire de la disponibilité de la méthamphétamine et des méfaits qui lui sont associés au Canada.
• La méthamphétamine est une drogue synthétique connue pour ses effets psychoactifs. Elle est classée parmi les stimulants du système nerveux central et se présente sous diverses formes : poudre, comprimés, cristaux et morceaux ressemblant à des pierres. La consommation régulière est associée à un risque accru de dépendance, de symptômes psychotiques et de troubles cognitifs comme la perte de mémoire.
• Historiquement, les taux de consommation de méthamphétamine au Canada ont été faibles par rapport à ceux d'autres drogues, comme les opioïdes ou le cannabis. Bien qu'il manque des données nationales exhaustives sur les répercussions de la consommation de méthamphétamine, des signes indiquent que les niveaux de consommation et les dommages connexes augmentent. Les données Info-santé de Santé Canada montrent ce qui suit :
  • Un peu moins de la moitié (47 %) des décès accidentels par intoxication apparente aux opioïdes survenus en 2022 (de janvier à juin) mettaient également en cause un stimulant, ce qui indique que cette crise ne se limite pas à la consommation d'une seule substance toxique.
  • Parmi les décès accidentels par intoxication apparente aux stimulants survenus en 2022 (de janvier à juin), 64 % mettaient en cause la cocaïne et 51 %, les méthamphétamines.
  • Parmi les décès accidentels par intoxication apparente aux stimulants survenus en 2022 (de janvier à juin), 83 % mettaient en cause un opioïde.
• Après les opioïdes, la méthamphétamine est souvent la deuxième substance la plus fréquemment signalée dans les sites de consommation supervisée (SCS). Par exemple, au site de consommation supervisée de Lethbridge, en Alberta, en 2018, la méthamphétamine était la substance la plus couramment consommée (38,8 %), suivie de l'héroïne (33,1 %).
• Contrairement à la situation avec les opioïdes, il n'existe actuellement aucun médicament qui contrebalance les effets de la méthamphétamine, et la seule façon d'atténuer ces effets est la sensibilisation, la prévention et le traitement.
• Les meilleures pratiques à l'égard de la dépendance à la méthamphétamine sont les thérapies comportementales comme le modèle matriciel et la thérapie cognitivo-comportementale.
• En 2019, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a présenté un rapport intitulé « Les répercussions de l'abus de la méthamphétamine au Canada », qui présentait 23 recommandations pour s'attaquer aux graves préjudices causés par la consommation problématique de méthamphétamine aux personnes, aux communautés et à la société canadienne.

Situation Actuelle

Opioïdes

• Les communautés et les familles continuent de nous parler des effets dévastateurs de la crise des opioïdes, ce que confirment les données nationales montrant l'impact des surdoses d'opioïdes et des décès par surdose.
• Dans le cadre de son Plan d'action sur les opioïdes, SAC aide les Premières Nations et les Inuit à répondre à la crise des opioïdes, au moyen de l'élargissement de l'accès aux mesures de réduction des méfaits, notamment la naloxone, et du financement des services complets dans 78 centres de traitement par agonistes opioïdes (TAO). Grâce au financement du budget de 2021, d'autres centres de TAO sont en cours de développement, et 40 sites ont reçu un financement complémentaire.
• SAC continue d'aider les bureaux régionaux à acheter de la naloxone nasale pour la distribuer. Au cours des trois derniers mois de l'exercice 2022-2023, le bureau national a aidé cinq régions à acheter de la naloxone.
• Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations et les Inuit, ainsi qu'avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, afin d'explorer des façons de régler collectivement les problèmes liés aux opioïdes.

Méthamphétamine en cristaux

• La complexité et les défis uniques associés à la consommation de méthamphétamine signifient également que certains investissements liés aux opioïdes pourraient ne pas être efficaces pour aider les personnes qui consomment de la méthamphétamine. Il est important de reconnaître que, bien que des investissements propres à la méthamphétamine soient nécessaires, il est préférable d'adopter une approche non spécifique à une substance. La polytoxicomanie est courante, et la méthamphétamine est rarement consommée seule.
• En mettant l'accent sur la prévention, SAC a soutenu l'élaboration, la mise en œuvre et la révision récente du programme de sensibilisation à la prévention et d'éducation communautaire (PACE) du Saskatchewan Indian Institute of Technology pour lutter contre la méthamphétamine en cristaux dans la région de la Saskatchewan. Depuis septembre 2022, SAC a commencé à piloter le programme avec la main-d'œuvre du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones. Le programme PACE vise à renseigner les travailleurs communautaires de première ligne sur la crise de la consommation de méthamphétamine au Canada et sur ses répercussions sur nos communautés. Il s'agit notamment de pouvoir identifier la production et le trafic de méthamphétamine, d'informer les travailleurs sur le cycle de la consommation de méthamphétamine en cristaux, sur les défis du traitement et de la guérison, et sur la manière dont le traitement des personnes qui consomment cette substance est différent de celui des autres drogues. Le programme PACE vise également à donner un aperçu des approches de réduction des méfaits de la consommation de méthamphétamine en cristaux et des types de soutien dont les personnes ont besoin pour se rétablir complètement.
• En février 2020, la Thunderbird Partnership Foundation a publié sa nouvelle trousse d'outils sur les opioïdes et la méthamphétamine en cristaux afin de fournir des renseignements fondés sur la culture, les connaissances et les modes de connaissance autochtones en ce qui concerne les problèmes de consommation de substances et le bien-être mental.
• Les investissements réalisés par SAC au cours des cycles budgétaires précédents s'harmonisent avec les recommandations du rapport de la Chambre des communes sur la méthamphétamine qui se trouve à l'annexe A, en particulier le travail entourant la réduction des méfaits, l'éducation et la sensibilisation et la mise à jour de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, mais il subsiste des lacunes dans le recueil rassemblant les traitements de la toxicomanie, en particulier la durée du traitement, la désintoxication et la gestion du sevrage.
• Nous continuerons de travailler à l'échelle interministérielle et avec nos partenaires pour mettre en œuvre les recommandations pertinentes du rapport du comité HESA dans les domaines de la sensibilisation du public, de la prévention et de l'accès au traitement et à la gestion du sevrage.
• SAC continuera de chercher de nouveaux fonds pour combler les lacunes dans le continuum des services et des programmes de traitement.

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) s'engage à travailler en collaboration avec ses partenaires pour répondre aux urgences sociales, y compris les urgences liées aux opioïdes.
• SAC fournit un financement annuel pour soutenir les services de bien-être mental communautaires et adaptés à la culture des Premières Nations et des Inuit. SAC fournit environ 650 millions de dollars aux communautés et aux organisations des Premières Nations et des Inuit pour soutenir des programmes de mieux-être mental, y compris des services de soutien en cas de crise et de toxicomanie.
• Les bureaux régionaux de SAC ont établi des relations avec les communautés et continuent de travailler avec une communauté après la déclaration de l'état d'urgence locale.
• Les équipes d'intervention d'urgence en matière de mieux-être mental et les soutiens culturels et affectifs des programmes tenant compte des traumatismes sont les principales sources à court terme en matière de bien-être mental auxquels les communautés font appel. Les particuliers ont également accès à des services de counseling occidentaux par l'intermédiaire du Programme des services de santé non assurés.

Contexte

• Depuis 2014, 58 états d'urgence locaux ont été déclarés publiquement dans les communautés des Premières Nations en raison d'urgences sociales. Depuis 2021, sur les 58 urgences déclarées, il y avait 44 états d'urgence locaux.
• Les urgences sont principalement déclarées pour des problèmes liés à la consommation de substances, mais elles sont également déclarées à la suite de suicides et d'activités criminelles.
• Les équipes de mieux-être mental (EMM) sont des équipes communautaires multidisciplinaires axées sur les clients qui fournissent aux communautés des Premières Nations et inuites une vaste gamme de services et de mesures de soutien adaptées aux réalités culturelles à l'aide de divers modèles de service, lesquels peuvent comprendre les interventions en situation de crise, le renforcement des capacités, les soins déterminés par les traumatismes subis, les soins axés sur la terre, la prévention, les interventions et le dépistage précoces, le suivi et la coordination des soins avec les services provinciaux et territoriaux. Les équipes peuvent offrir du soutien par le biais de la culture autochtone et des approches cliniques courantes en matière de services de mieux-être mental, couvrant le continuum des soins, de la prévention aux soins après le traitement.
• Chaque équipe de mieux-être mental est au service d'une communauté ou d'un groupe de communautés et peut comprendre divers professionnels communautaires et cliniques. La combinaison des services fournis et la composition de l'équipe reflètent les besoins et les priorités de la communauté. Les services des EMM sont offerts par les communautés des Premières Nations et inuites, par les conseils tribaux ou des organisations, et sont financés par des accords de contribution avec la DGSPNI.
• En 2016, il y avait 11 équipes d'intervention d'urgence en mieux-être mental qui soutenaient 86 communautés. En 2023, le nombre d'équipes est passé à 75 équipes de la ligne d'écoute d'espoir, qui soutiennent 385 communautés.
• La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être a été lancée en octobre 2016. L'objectif est de fournir des conseils immédiats par téléphone aux personnes en détresse. Le service sans frais offre en tout temps des services de counseling en situation de crise adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes, en anglais et en français, et sur demande, en cri, en ojibway et en inuktitut. Un service de clavardage a été ajouté en avril 2018 afin d'augmenter les options offertes aux clients pour accéder à des services de counseling.

Situation Actuelle

• Les bureaux régionaux de SAC continuent de soutenir les communautés qui ont déclaré un état d'urgence local, et travaillent avec des partenaires et des communautés pour établir des équipes de mieux-être mental nouvelles et élargies.
• En plus des mesures de soutien au bien-être mental, les communautés peuvent travailler avec le programme de gestion des urgences en santé de la DGSPNI et le programme de gestion et d'intervention d'urgence des Opérations régionales pour obtenir du soutien supplémentaire qui ne relève pas des pouvoirs en matière de mieux-être mental et qui peut toucher d'autres secteurs de programme au sein du Ministère.

Messages clé

• Les collectivités, qu'elles soient urbaines ou éloignées, dans les réserves ou hors réserve, devraient être des endroits où les gens et les familles se sentent en sécurité.
•  Le gouvernement du Canada s'efforce de répondre aux besoins particuliers des peuples et des collectivités autochtones en matière de sécurité communautaire, qu'il s'agisse des services de police ou des approches holistiques de sécurité communautaire dirigées par les Autochtones. Cela comprend l'engagement de travailler avec les partenaires des Premières Nations à l'élaboration conjointe d'une loi qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.
• Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) du Canada, qui est administré par Sécurité publique Canada, fournit des contributions financières pour appuyer la prestation de services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations qui sont professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités qu'ils desservent.
•  Services aux Autochtones Canada (SAC) administre l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, qui contribue à la sécurité et au bien-être des peuples, des familles et des communautés autochtones.
• Le budget de 2021 prévoyait 103,8 millions de dollars sur cinq ans pour l'Initiative, et en novembre 2022, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 20 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans. En 2022-2023, l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a fourni 23,6 $ pour soutenir des projets conçus par des Autochtones qui soutiennent des collectivités sûres, sécuritaires et résilientes.
• Si questionné sur les possibilité de contentieux: Sécurité publique Canada est le ministère responsable de l'administration du Programme des services de police des Premières nations et des Inuits (FNIPP). À ce titre, Services aux Autochtones Canada n'est pas en mesure de commenter tout contentieux concernant ce programme ou les services de police dans les communautés autochtones.

Historique

• L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres est un programme quinquennal qui a été annoncé dans le budget de 2021 dans le cadre d'un ensemble d'engagements en matière de sécurité communautaire et de services de police autochtones. En tant que programme non lié à Sécurité publique Canada, l'initiative vise à soutenir l'innovation dirigée par les Premières Nations, les Inuits et les Métis et des approches alternatives en matière de sécurité communautaire qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles au-delà de l'application de la loi. L'Initiative fait également partie de la Voie fédérale pour répondre aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres s'harmonise avec la priorité du gouvernement du Canada de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et appuie l'appel à la justice 5.4 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et appels à Miskotahâ 23 et 62 en appuyant l'autodétermination des communautés autochtones afin de concevoir des interventions de sécurité et de bien-être communautaires qui répondent à leurs besoins.
• L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a été lancé dans le cadre d'un appel de propositions ouvert le 6 avril 2022. L'intérêt pour l'initiative a été important et en croissance, avec plus de 200 demandes reçues à ce jour.
• L'initiative est conçue pour promouvoir un plus grand contrôle par les  communautés l'innovation et des approches holistiques qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles, ainsi qu'un rôle pour les professionnels, autres que les organismes d'application de la loi, dans la contribution à la sécurité et au bien-être accrus de la collectivité.
• Les communautés et les organisations des Premières Nations vivant dans les réserves et hors réserve, les signataires de traités modernes, les signataires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, les communautés et les organisations inuites et métisses et les organisations qui desservent les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes autochtones 2ELGBTQQIA++ sont tous admissibles au financement.
• Les projets de sécurité et de bien-être communautaires financés par l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres comprennent des initiatives de guérison axées sur le territoire, la création d'un centre pour les jeunes, des agents de liaison communautaire pour améliorer la sécurité des collectivités, un projet pilote visant à élaborer des règlements municipaux pour les Premières Nations, l'établissement de réseaux pour s'occuper des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que des investissements en immobilisations pour améliorer la façon dont les collectivités sont préparées pour assurer la sécurité et le bien-être.
• Depuis 2019, SAC collabore avec Sécurité publique Canada pour appuyer l'élaboration conjointe d'un cadre législatif visant à faire des services de police des Premières Nations un service essentiel avec l'Assemblée des Premières Nations.

Situation actuelle

• Au cours de l'exercice 2022-2023, l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a fourni un financement de 23,6 millions de dollars à 58 projets de sécurité et de bien-être communautaires. Les engagements à l'égard de projets pluriannuels ont donné lieu à un engagement global de 87,2 millions de dollars au total sur une période de 5 ans. Les bénéficiaires comprenaient des organisations et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des organisations qui offrent des services aux Autochtones vivant en milieu urbain.
• SAC continue d'appuyer Sécurité publique Canada dans son travail avec ses partenaires des Premières Nations afin d'élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations, ainsi que d'appuyer la mobilisation des Inuits et des Métis sur les priorités en matière de services de police et de sécurité.

Messages clés

• La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un élément fondamental du mandat de Services aux Autochtones Canada (SAC), car ses principes sont intégrés dans nos lois habilitantes. Dans son préambule, la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones s'engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Elle définit également des orientations claires en matière de collaboration et de transfert de responsabilités et de services aux partenaires et institutions autochtones.
• Depuis décembre 2021, SAC travaille avec le ministère de la Justice et d'autres ministères à l'élaboration d'un plan d'action relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (LDNU).
• Une ébauche du plan d'action a été publiée le 20 mars 2023, contenant 101 mesures, dont vingt-cinq sont des engagements de SAC, allant des soins de santé et de l'éducation adaptés sur le plan culturel à la réconciliation économique et au transfert de services. Depuis sa publication, la mobilisation et la collaboration avec les partenaires se sont poursuivies afin d'affiner les mesures du plan d'action.
• Un plan d'action définitif sera publié en juin, et nous continuerons à collaborer avec les partenaires autochtones pour sa mise en œuvre.

Contexte

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 21 juin 2021.
• Sous la direction du ministère de la Justice, des travaux sont menés en partenariat avec les peuples autochtones afin d'assurer la mise en œuvre de la Loi.
• En consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, le gouvernement :
  • prend des mesures pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration;
  • élabore un plan d'action en vue d'atteindre les objectifs de la Déclaration;
  • publie des rapports annuels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre.
• La Loi exige que le plan d'action soit élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi, soit d'ici le mois de juin 2023.
• SAC participe activement à l'élaboration de l'ébauche du plan d'action, dans le cadre du processus de mobilisation du ministère de la Justice, réparti en trois phases.

Phase 1 (de décembre 2021 à décembre 2022)

• Axée sur le travail en partenariat avec les peuples autochtones, la phase 1 avait pour but de comprendre les priorités des Autochtones, pour mieux façonner le plan d'action et commencer à définir les mesures à prendre pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration. Lors de cette première phase, des consultations ont été menées auprès des groupes suivants :
  • les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les signataires de traités modernes, les nations autonomes et les partenaires de traités historiques, ainsi que les organisations autochtones représentatives aux échelons national et régional;
  • les femmes, les Aînés, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ainsi que les Autochtones vivant en milieu urbain et d'autres organisations et groupes autochtones.
• La phase 1 a donné lieu à tout un éventail de mesures et de recommandations issues de plus de 220 séances virtuelles et 60 mémoires de partenaires autochtones.
• Le 20 mars 2023, le ministère de la Justice a publié le rapport intitulé « Ce que nous avons appris à ce jour » ainsi que l'ébauche du plan d'action fondée sur la mobilisation de la phase 1.

Phase 2 (de mars 2023 à juin 2023)

• Au cours de la phase 2 du processus de consultation et de collaboration, le ministère de la Justice a continué à travailler avec ses partenaires autochtones afin de valider les mesures proposées dans le plan d'action provisoire et de les modifier, au besoin, de cerner et corriger les lacunes qu'il pourrait comporter, et d'y intégrer des mesures supplémentaires.

Situation actuelle

• L'ébauche du plan d'action publiée le 20 mars 2023 comprend 25 mesures (sur un nombre total de 101) dont SAC a la responsabilité complète ou partagée.
• Depuis mars 2023, SAC continue à travailler avec les partenaires et l'ensemble du gouvernement pour peaufiner le libellé et répondre aux préoccupations et aux observations des partenaires. 
• Le ministère de la Justice dirige les travaux d'élaboration du plan d'action définitif. Le document devrait être présenté au Parlement en juin, avant d'être rendu public.

Mesures du plan d'action de SAC dans l'ébauche du plan d'action de mars 2023 (PDF)

Messages Clés

• Les pensionnats sont un élément honteux des politiques racistes et coloniales qui ont éloigné les enfants autochtones de leurs communautés, de leurs familles, de leurs langues et de leurs cultures.
• Tout le monde au Canada a un rôle à jouer dans l'apprentissage et le traitement des répercussions actuelles des pensionnats et des nombreux enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux.
• S'attaquer à ces impacts est au cœur de la réconciliation et du renouvellement des relations entre les peuples autochtones qui ont fréquenté ces écoles, leurs familles et leurs communautés, et tous les Canadiens.
• SAC travaille avec les communautés et d'autres partenaires, afin de fournir les ressources et le soutien nécessaires déterminés par la communauté.

Contexte

• L'engagement de la lettre de mandat de SAC souligne que le ministre travaillera avec le ministre de la RCAANC pour aborder l'histoire et l'héritage des pensionnats, notamment en continuant à fournir les soutiens nécessaires aux communautés qui souhaitent continuer à entreprendre le travail de recherche des sépultures sur les sites des anciens pensionnats et autres institutions gérées par le gouvernement fédéral.

Annonces de SAC sur les pensionnats depuis le 27 mai 2021 :

• Août 2021 le gouvernement du Canada a annoncé un soutien de 320 millions de dollars pour des initiatives et des investissements dirigés par des autochtones, centrés sur les survivants et culturellement informés, afin d'aider les communautés autochtones à répondre et à guérir des impacts continus des pensionnats. De ce financement, SAC a reçu :
  • 107,3 millions de dollars en 2021-22 pour accroître l'accès à des services de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes et élargir l'accès afin que toutes les Premières nations et tous les Inuits soient admissibles à ces soutiens.
  • 100,1 millions de dollars sur 2 ans (2021-22 à 2022-23) pour s'occuper des bâtiments et des sites hérités des pensionnats afin de soutenir les plans communautaires de gestion des anciens bâtiments des pensionnats. Ce financement soutient des activités telles que la démolition de bâtiments, l'assainissement de terrains ou la construction de nouvelles installations afin que les activités communautaires qui se déroulent actuellement dans ces bâtiments puissent se poursuivre.
• Budget 2022 : 201 millions de dollars sur deux ans pour renouveler l'accès élargi aux soutiens culturels et émotionnels tenant compte des traumatismes, annoncé en août 2021, pour tous les survivants des pensionnats et les autres personnes touchées par les séquelles des pensionnats.
• Visite papale : Le 12 juillet 2022, le gouvernement du Canada a annoncé un soutien de plus de 35 millions de dollars aux communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis, y compris aux organisations urbaines et hors réserve, pour des initiatives communautaires liées à la visite papale de juillet 2022 et à l'héritage des pensionnats.
• Analyse environnementale des pensionnats : En 2022-2023, SAC a effectué une analyse de l'environnement de l'état actuel, de la propriété juridictionnelle et de l'état des sites et des bâtiments associés aux 140 anciens pensionnats indiens reconnus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens l'état des propriétés des pensionnats indiens afin de mieux comprendre l'état actuel de tous les bâtiments restants et des emplacements des anciens pensionnats.

Situation Actuelle

Messages clés

• Le Budget principal des dépenses 2023-2024 comprend une allocation de 1,76 milliard de dollars pour les services professionnels et spéciaux dans ses dépenses budgétaires.
• Ce financement sert principalement à payer les frais juridiques et administratifs liés à la mise en œuvre de l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations. Il servira également à couvrir un large éventail de prestations de santé, telles que les soins dentaires et les soins de la vue, les conseils en santé mentale et les services sociaux destinés aux populations autochtones.

Contexte

• Les ministères sont tenus de rendre compte de leurs dépenses, telles que les services professionnels, dans les comptes publics.
• Les services professionnels et spéciaux au sein du gouvernement du Canada sont la prestation de tous les services professionnels fournis par des particuliers ou des organisations, notamment, et non limité à : les paiements pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, de scientifiques, de reporters et de traducteurs; les paiements pour les services de médecins, d'infirmières et d'autres membres du personnel médical ainsi que les paiements pour les traitements hospitaliers; les paiements pour les services de gestion, de traitement des données et d'autres consultants en recherche; les paiements pour la prestation de services informatiques; le personnel temporaire et les frais d'accueil.
• Hormis les coûts de rémunération en 2023-2024, comme c'est le cas pour la plupart des années, la majorité des dépenses de services professionnels de Services aux Autochtones Canada sont consacrées aux services de santé et de bien-être. Les services de santé et de bien-être comprennent les soins dentaires et les soins de la vue, les conseils en santé mentale, les services des médecins et des chirurgiens, les services de laboratoire et d'autres services professionnels et de santé.
• Les autres dépenses liées aux services professionnels comprennent les services aux entreprises, principalement les services de gestion des ressources humaines, l'informatique et les services juridiques, ainsi que divers autres services tels que le conseil en gestion, la formation et l'éducation, l'ingénierie et l'architecture, les services scientifiques et la recherche, l'interprétation et la traduction, les services de protection, les honoraires spéciaux et les services d'accueil.

Statut actuel

• Le Budget principal des dépenses 2023-2024 comprend une allocation de 1,76 milliard de dollars pour les services professionnels et spéciaux dans ses dépenses budgétaires. La répartition anticipée est la suivante :
  • la mise en place de la compensation pour les enfants et les familles des Premières Nations;
  • la couverture d'un large éventail de prestations de santé telles que les soins dentaires et visuels et les conseils en santé mental;
  • une vaste gamme de services de santé, sociaux et éducatifs, y compris, mais sans s'y limiter, les services de psychologues, d'orthophonistes et d'ergothérapeutes, de soins infirmiers, de diététistes et d'aides-enseignants;
  • services de soins de santé primaires. Ces services comprennent les soins de santé urgents, émergents et primaires et sont fournis par des professionnels de la santé de SAC. Reconnaissant la pénurie mondiale actuelle de ressources humaines en santé, SAC administre des contrats nationaux pour les services infirmiers et paramédicaux qui renforcent la main-d'œuvre RHS de SAC en fournissant des services de première ligne dans ces communautés;
  • autres services, tels que les services aux entreprises, les services informatiques, les services juridiques et divers autres services tels que les conseils en gestion, la formation, les services d'ingénierie et d'architecture, les services scientifiques et services de recherche, services d'interprétation et de traduction, services de protection, services d'honoraires spéciaux, etc.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour améliorer la qualité de vie des communautés, des familles et des jeunes autochtones, ainsi que pour renouveler la relation de nation à nation, d'Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et pour soutenir une plus grande autodétermination.
• À la suite de la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada en 2017, SAC a connu d'importants changements organisationnels et a pris des mesures pour stabiliser sa structure.
• Bon nombre des dépenses mises en évidence dans le rapport du directeur parlementaire du budget résultaient d'investissements effectués dans le cadre du cycle budgétaire annuel du gouvernement fédéral et, à ce titre, elles n'étaient pas reflétées dans le Budget principal des dépenses utilisé pour préparer les dépenses ministérielles prévues, mais plutôt dans les budgets supplémentaires ultérieurs.
• Par conséquent, bon nombre des écarts notés dans le rapport ne sont pas le résultat d'un processus de prévision défectueux, mais plutôt de nouveaux investissements importants incorporés dans les budgets ministériels dans le cadre du cycle budgétaire normal.
• Ces dernières années, les efforts déployés pour fixer des cibles ont pu être influencés par le contexte de codéveloppement et d'engagement avec les partenaires autochtones, contrairement aux efforts antérieurs où les cibles ont pu être fixées unilatéralement.
• De nombreux indicateurs ont subi des retards dans la collecte et la compilation des résultats 2019-2020 et 2020-2021 en raison de COVID-19.
• Dans le cadre de l'amélioration continue de la mesure de la performance, SAC a récemment renouvelé son cadre de résultats ministériel afin de mieux aligner les services et les allocations de ressources aux résultats de haut niveau. Le nouveau cadre a été approuvé par le Conseil du Trésor en novembre 2022.

Contexte

• Ce rapport présente la réponse du directeur parlementaire du budget (DPB) à la demande formulée en février 2022 par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui souhaitait effectuer des recherches et une analyse comparative des budgets du ministère des Relations entre la Couronne et les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et du ministère des Services aux Autochtones du Canada (SAC).
• Le DPB a consulté des données publiques pour réaliser cette analyse, principalement l'InfoBase du gouvernement, les plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels et les rapports du Bureau de la Vérificatrice Générale.
• Le rapport s'est penché sur deux périodes :
  • 2015-2016 à 2017-2018 : lorsque les organisations prédécesseurs étaient actives
  • 2018-2019 à 2022-2023 : structure des organisations active actuelle 
• Pour les deux périodes, une analyse a été effectuée selon deux approches :
  • un volet quantitatif axé sur les dépenses et les ressources humaines prévues et réelles
  • un volet qualitatif axé sur les changements apportés aux indicateurs de résultats ministériels (IRM) et sur leur capacité à atteindre leurs objectifs.

Principales conclusions – Analyse quantitative

2012-2012 à 2017-2018

• Les résultats d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) ont montré des augmentations graduelles des dépenses au-delà des budgets prévus dans 30 cas, ainsi que des écarts importants entre les équivalents temps plein (ETP) prévus et réels dans 11 cas.
• Le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires (AADNC-CCP) ont enregistré un écart de 39 % entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les services internes - dans deux cas, les dépenses étaient bien inférieures aux prévisions. Les projections prévues en matière d'ETP étaient également inférieures aux besoins réels (écart de 44 %).
• L'analyse de Santé Canada s'est terminée en 2016-2017 avant le transfert du programme à SAC en 2017-2018. Une différence de 39 % a été signalée entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, ainsi qu'entre les ETP prévus et les ETP réels. Les ETP sont restés inférieurs aux besoins réels et ont continué à être chroniquement sous-estimés.

2018-2019 à 2022-2023

• L'analyse a révélé une augmentation significative des ressources financières allouées à la fourniture de services autochtones au cours de la période couverte par le rapport.
• Toutefois, l'augmentation des dépenses ne s'est pas traduite par une augmentation comparable de la capacité à atteindre les cibles fixées.
• Les dépenses réelles pour SAC se sont écartées des dépenses prévues dans 13 cas, soit une différence moyenne absolue de 48 % (863 millions de dollars).
• Des différences significatives ont été constatées entre les ETP prévus et réels dans huit cas, soit une différence moyenne absolue de 39 % (267 ETP).

Impact de la transition

• Les résultats ne correspondent pas aux prévisions et des différences significatives sont apparues au fil du temps.
• Les organisations semblent avoir résisté aux changements structurels imposés par la création de nouveaux ministères.

Principales conclusions – Analyse qualitative

• Les objectifs liés aux résultats de haut niveau sont restés relativement cohérents, mais les indicateurs ministériels ont fluctué en fonction de l'évolution des mandats et des programmes.
• Le portefeuille a fait preuve d'une certaine volatilité dans la réalisation des objectifs, en particulier pour les indicateurs qui ont été introduits au cours des premières années de fonctionnement de SAC et qui n'avaient pas encore atteint un degré de maturité suffisant pour que les objectifs soient atteints.
• La capacité des deux organisations à atteindre les objectifs fixés a diminué.

2015-2016 à 2018-2019

• AANC a connu d'importants changements en raison des mouvements induits par les changements structurels de l'ancienne AADNC-CCP. Certains indicateurs de résultats ministériels ont été abandonnés parce qu'ils terminaient cette année-là.
• Santé Canada a augmenté le nombre d'indicateurs qu'il surveille, principalement axés sur la santé des Autochtones et des Inuits, et a supprimé ceux qui avaient atteint leurs objectifs.
• Bien que les deux ministères aient été en mesure de préciser des objectifs pour leurs indicateurs, ils ont tous deux signalé des tendances constantes dans le report des dates cibles.
• Les indicateurs des résultats ministérielles ajoutés plus tard au cours de cette période n'avaient pas de données réelles, car ils n'avaient pas eu le temps de mûrir et de produire des résultats mesurables.
• Les deux organisations se sont montrées capables d'atteindre leurs objectifs.

2018-2019 à 2022-2023

• SAC et RCAANC ont tous deux augmenté le nombre d'indicateurs de résultat ministérielle, en partie en raison d'une approche plus désagrégée du suivi et de la création de nouveaux domaines de responsabilité.
• RCAANC s'est progressivement amélioré dans la définition des objectifs, tandis que SAC a vu sa capacité à fixer des objectifs diminuer, en partie à cause des « Services autodéterminés par les Autochtones ».
• Les deux organisations n'ont pas réussi à maintenir les objectifs et ont eu tendance à repousser les dates cibles à chaque plan ministériel. 
• SAC n'a pas non plus été à la hauteur de la capacité de RCAANC à définir et à maintenir des objectifs pour les objectifs de « flux », c'est-à-dire les indicateurs qui n'ont pas d'objectifs spécifiques, mais qui visent plutôt un changement annuel.
• Les changements intervenus dans les portefeuilles au cours de cette période ont entraîné une certaine volatilité dans la réalisation des objectifs, en particulier pour les indicateurs introduits au cours des premières années de fonctionnement et qui n'avaient pas encore atteint un degré de maturité suffisant pour que les objectifs soient atteints.

Si l'on insiste sur l'engagement du CMR avec les partenaires autochtones

• Le renouvellement du cadre ministériel des résultats de SAC et l'engagement de deux organisations autochtones nationales (l'Assemblée des Premières Nations et l'Inuit Tapiriit Kanatami) dans ce processus témoigne de la vision du ministère concernant l'implication permanente des parties prenantes autochtones dans la planification de la mesure de la performance. Les activités ministérielles de mesure de la performance sont également guidées par les mandats, les autorités, les politiques et les directives gouvernementales, ainsi que par les directives et les approbations du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Notre engagement avec les partenaires se concentre sur les résultats que nous cherchons à atteindre, ainsi que sur les mesures qui nous permettront de suivre les progrès accomplis. Nous nous efforçons d'améliorer la qualité et la pertinence des données et des mesures en les alignant sur les priorités de nos partenaires.

Annexe

Messages clés

• Des investissements importants ont été engagés dans le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour donner suite à la conclusion de discrimination formulée par le Tribunal canadien des droits de la personne.
• Le budget du programme a augmenté de plus de 400 % depuis 2016. En même temps, la priorité du programme est passée de la protection à la prévention.
• Le Canada continue de travailler avec les parties qui ont déposé la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne en vue de parvenir à une entente sur la réforme à long terme du programme.
• Au début de 2022, Services aux Autochtones Canada a commencé à payer le coût réel lié à l'achat et à la construction d'immobilisations servant à l'exécution du programme, et le 1er avril 2022, les premières améliorations apportées au programme ont été mises en œuvre.
• Ces améliorations comprenaient le financement d'activités de prévention, des fonds affectés aux services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon, et du financement en fonction des coûts réels accordé aux services de soutien après la majorité pour les jeunes qui ne sont plus pris en charge (services offerts jusqu'à leur 26e anniversaire).

Contexte

• Le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations apporte du financement pour soutenir la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Les fonds sont versés aux organismes délégués et aux fournisseurs de services du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, aux Premières Nations, aux provinces et au Yukon pour qu'ils exécutent les services de prévention et de protection dans les réserves. Ces services sont fournis conformément aux lois et aux normes provinciales et territoriales d'une manière raisonnablement comparable à ce que reçoivent d'autres résidents.
• En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations était sous-financé de façon discriminatoire.
• Services aux Autochtones a effectué d'importants investissements dans le programme pour donner suite à la conclusion de discrimination et aux ordonnances subséquentes du Tribunal.
• Le 31 décembre 2021, le Canada et les parties qui ont déposé la plainte auprès du Tribunal ont signé une entente de principe sur la réforme à long terme du programme. L'entente de principe comprend environ 20 milliards de dollars sur cinq ans et énonce une nouvelle approche de financement du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• Le 1er avril 2022, Services aux Autochtones Canada a commencé à mettre en œuvres les premières améliorations apportées au programme et a augmenté le financement d'activités de prévention, a affectés des fonds aux services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon, et a fourni le financement en fonction des coûts réels aux services de soutien après la majorité pour les jeunes qui ne sont plus pris en charge (services offerts jusqu'à leur 26e anniversaire).
• En outre, au début de 2022, Services aux Autochtones Canada a commencé à payer le coût réel lié à l'achat et à la construction d'immobilisations servant à l'exécution du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• Le budget du programme a augmenté; il est passé de 1,7 milliard de dollars en 2021-2022 à 3 milliards de dollars en 2022-2023. La prévention est maintenant le volet le plus important du programme.

Situation actuelle

• Les négociations sont en cours en vue de conclure une entente de règlement définitif sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Principaux messages

• Toutes les parties ont travaillé en collaboration en vue de parvenir à une entente de règlement définitif sur l'indemnisation géré et conçu par les Premières Nations. Cette entente, le plus important de toute l'histoire du Canada, a pour but d'indemniser les enfants et les familles des Premières Nations lésés par le sous-financement du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'application étroite du principe de Jordan.
• Nous sommes heureux que l'entente d'indemnisation ait été appuyée par une résolution au cours de l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations tenue entre le 3 et le 6 avril 2023.
• L'entente sera portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne demandant une confirmation qu'elle respecte l'ordonnance du celui-ci de 2019 en matière d'indemnisation. Après cette étape, la Cour fédérale doit approuver l'entente. La réalisation de ces étapes prendra plusieurs mois et ce n'est qu'après cela que la mise en œuvre de l'entente puisse débuter. 
• Nous voulons franchir les prochaines étapes avec les parties en vue d'obtenir les approbations du Tribunal et de la Cour fédérale pour que l'entente soit mise en œuvre dès que possible.

Contexte

• Comme les recours collectifs de l'Assemblée des Premières Nations et Moushoom-Trout et l'ordonnance de 2019 du Tribunal canadien des droits de la personne en matière d'indemnisation sont axés sur les pratiques discriminatoires antérieures du Canada liées au programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et sur les retards des services essentiels et le refus de fournir ces services selon le principe de Jordan et avant sa mise en œuvre, les négociations ont été entamées à la fin de 2021 en vue de conclure une entente globale.
• Le 31 décembre 2021, une entente de principe a été signée. Elle prévoit une indemnisation de 20 milliards de dollars aux enfants et aux personnes s'occupant d'eux qui ont subi de la discrimination du Canada.
• Le 4 juillet 2022, les parties sont parvenues à une entente de règlement définitif proposée sur l'indemnisation conçu et géré par les Premières Nations. Il avait pour but d'indemniser les personnes lésées par le sous-financement du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et touchées par la définition étroite du principe de Jordan adoptée par le gouvernement fédéral, ce qui figure dans la décision du 26 janvier 2016 du Tribunal canadien des droits de la personne, mais qui est élargi pour comprendre les recours qui ne font pas partie des ordonnances du Tribunal (de 1991 à 2006). 
• Cependant, le Tribunal, dans sa décision rendue le 24 octobre 2022, n'est pas d'avis que l'entente de règlement définitif proposée respecte entièrement l'ordonnance de 2019 en matière d'indemnisation.

Situation actuelle

• Au début d'avril 2023, une entente de règlement définitif révisée, qui tient compte de la décision du Tribunal, a été conclu entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, les demandeurs des recours collectifs Moushoom-Trout et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• L'entente a été appuyée par une résolution au cours de l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations tenue entre le 3 et le 6 avril 2023.
• L'entente sera portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne demandant une confirmation qu'elle respecte l'ordonnance du celui-ci de 2019 en matière d'indemnisation. Après cette étape, la Cour fédérale doit approuver l'entente. La réalisation de ces étapes prendra plusieurs mois et ce n'est qu'après cela que la mise en œuvre de l'entente puisse débuter.
• L'Assemblée des Premières Nations tient à jour un site Web qui comprend des mises à jour et les derniers renseignements sur la mise en œuvre : Compensation pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada travaille avec des groupes, des collectivités et des peuples autochtones et les provinces et les territoires pour soutenir l'exercice de la compétence en matière de services aux enfants et aux familles autochtones en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Services aux Autochtones Canada a établi des objectifs quantitatifs : le Ministère cherchera à conclure des accords de coordination avec 40 corps dirigeants autochtones d'ici à 2024-2025, ce qui leur permettra d'exercer leur compétence en matière de lois sur leurs services à l'enfance et à la famille.
• Jusqu'à présent, sept accords ont été conclus avec des corps dirigeants autochtones. On s'attend à ce que douze accords supplémentaires soient conclus en 2023-2024, ce qui trace la voie vers l'atteinte des objectifs de Services aux Autochtones Canada.

Contexte

• La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
• En date du 1er janvier 2020, chaque fournisseur de services offrant des services à l'enfance et à la famille qui concernent les enfants autochtones est tenu de respecter les normes minimales de la Loi.
• Dans le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser près de 542 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, pour appuyer la mise en œuvre de la Loi. Cette loi historique permet aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles. Le financement servant à rendre la Loi opérationnelle est demandé séparément une fois les accords de coordination tripartites conclus.
• En juillet 2023, il y avait 12 tables de discussion actives sur les accords de coordination.
• Selon l'article 25 de la Loi, certains renseignements fournis au titre de l'article 20 doivent être affichés en ligne ou mis à la disposition du public. Sur son site Web, Services aux Autochtones Canada affiche maintenant les avis visés à l'article 20 de la Loi et les renseignements fournis à Services aux Autochtones Canada en ce qui concerne les lois sur les services aux enfants et aux familles autochtones élaborés dans le cadre relatif à la Loi. Selon les données de mars 2023, 19 tables de discussion sur les accords de coordination ont été créées.
• Un accord de coordination facilite la mise en œuvre de la compétence autochtone en matière de services à l'enfance et à la famille. Il précise les rôles et les responsabilités des parties signataires et appuie la coordination entre les trois juridictions différentes (gouvernement fédéral, provincial ou territorial et autochtone) en ce qui concerne les questions liées à l'exercice se rapportant a chacune des juridictions afin de prévenir les conflits de compétence, les chevauchements ou des lacunes dans les services.
• Aux termes de la Loi, les accords de coordination comprennent également des arrangements fiscaux relatifs à la fourniture de services à l'enfance et à la famille par le corps dirigeant autochtone qui soient durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l'égalité réelle entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou territorial et le corps dirigeant autochtone.

Situation actuelle

• Services aux Autochtones Canada s'est fixé un objectif : conclure des accords de coordination avec 40 corps dirigeants autochtones d'ici à 2024-2025 à l'appui de l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi.
• À la fin de 2022-2023, six accords de coordination trilatéraux et un accord financier bilatéral avaient été conclus avec sept corps dirigeants autochtones, ce qui leur permet d'exercer leur compétence en matière de lois sur leurs services à l'enfance et à la famille.
• Le Canada a signé des accords de coordination avec les groupes suivants :
  • Première Nation de Peerless Trout, Bande du lac Lubicon, Première Nation de Loon River (Premières Nations fondatrices) et province de l'Alberta (la contribution du Canada s'élève à 149,4 millions de dollars sur cinq ans, ce montant pourrait être plus élevé sous réserve des propositions d'immobilisations futures);
  • Kitchenuhmaykoosib Inninuwug et province de l'Ontario (la contribution du Canada est de 93,8 millions de dollars sur quatre ans et elle pourrait être plus élevée sous réserve des propositions d'immobilisations futures);
  • Splatsin et province de la Colombie-Britannique (la contribution du Canada s'élève à 136,2 millions de dollars sur dix ans);
  • Première Nation de Peguis et province du Manitoba (la contribution du Canada est de 309,0 millions de dollars sur trois ans, sous réserve des propositions d'immobilisations);
  • Nations indépendantes de Wabaseemoong et province de l'Ontario (la contribution du Canada s'élève à 340,8 millions de dollars sur dix ans et des discussions sont en cours pour modifier leurs accords);
  • Première Nation de Cowessess et province de la Saskatchewan (la contribution du Canada est de 38,7 millions de dollars sur deux ans et des discussions ont lieu pour modifier leurs accords).
• Le Canada a également conclu un arrangement fiscal avec la tribu Louis Bull (la contribution du Canada s'élève à 124,8 millions de dollars sur trois ans, sous réserve des propositions d'immobilisations). Il s'agit d'un accord fiscal bilatéral entre la tribu Louis Bull et le Canada et il ne comprend pas un accord de coordination trilatéral avec la province de l'Alberta.
• On s'attend à ce que douze accords de coordination supplémentaires soient conclus cette année avec des corps dirigeants autochtones, ce qui trace la voie vers l'atteinte des objectifs de Services aux Autochtones Canada.

Messages clés

• Les collectivités autochtones du Canada sont touchées de façon disproportionnée par les changements climatiques, y compris les catastrophes naturelles, les changements dans les écosystèmes, les répercussions sur les infrastructures et le développement économique, l'augmentation du coût de la vie et les effets négatifs sur la santé et le bien-être.
• Reconnaissant l'urgence et la gravité des répercussions des changements climatiques sur les communautés autochtones, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour soutenir les peuples autochtones dans la lutte contre les changements climatiques, notamment :
  • 1,3 milliard de dollars en investissements destinés aux peuples autochtones dans le cadre du Plan climatique renforcé du Canada;
  • 1,6 milliard de dollars en investissements dans le Plan d'action du gouvernement du Canada pour l'adaptation de la Stratégie nationale d'adaptation;
  • Engagement de 29,6 millions de dollars annoncé dans le Plan de réduction des émissions de 2030 et le budget de 2023 pour élaborer conjointement des programmes de leadership climatique autochtone avec des partenaires autochtones.
• Depuis 2016, SAC a alloué environ 1,6 milliard de dollars en financement de programme aux collectivités autochtones pour des mesures liées au climat, y compris la transition vers l'énergie propre et le diesel, la construction d'infrastructures durables et résilientes fournir des services de santé physique et mentale, améliorer la sécurité alimentaire et appuyer les services de gestion des urgences et de préparation aux situations d'urgence.
• Les discussions avec les partenaires des Premières Nations ont souligné l'importance d'aller vers des mesures d'autodétermination en matière de changements climatiques, une plus grande agence des Premières Nations en ce qui concerne les changements climatiques et, en fin de compte, le transfert des programmes et des services fédéraux aux collectivités. Les Premières Nations cherchent également à obtenir des formes de participation plus rapides et plus approfondies, une plus grande coordination entre les administrations et un meilleur accès aux programmes climatiques fédéraux.
• SAC offre actuellement des programmes et des services d'une valeur de 20 milliards de dollars aux communautés autochtones. Il existe une occasion importante de veiller à ce que ces investissements aident les communautés autochtones à renforcer leur résilience et à faire progresser les mesures climatiques.

Arrière-plan

• Les communautés autochtones du Canada sont particulièrement vulnérables aux effets des changements climatiques et aux risques environnementaux. Cette situation est en partie attribuable à une relation étroite et à une dépendance à l'égard des terres et des ressources naturelles, des emplacements géographiques souvent éloignés, ainsi qu'aux inégalités socioéconomiques et aux problèmes d'infrastructure.
• Les changements climatiques et les répercussions environnementales ont des effets néfastes sur les collectivités autochtones, notamment l'augmentation du coût de la vie, les infrastructures endommagées, les problèmes de sécurité alimentaire et hydrique, les répercussions sur le bien-être physique et mental diminution de la capacité d'adopter des pratiques culturelles en toute sécurité et dommages aux sites historiques et culturels.
• Parallèlement, les communautés autochtones font preuve d'un solide leadership en matière de lutte contre les changements climatiques en bâtissant des collectivités résilientes, en investissant dans l'énergie propre, en réduisant la pollution et en illustrant des façons de respecter et de protéger la nature.
• Les changements climatiques sont une priorité absolue pour le gouvernement, et le Canada a élaboré des plans ambitieux pour prendre des mesures énergiques à cet égard. Environnement et Changement climatique Canada assure actuellement le suivi de plus de 30 initiatives fédérales à l'échelle du gouvernement en mettant l'accent sur les changements climatiques, dont la plupart, sinon toutes, offrent des possibilités ou ont des répercussions importantes pour les peuples autochtones.
• Dans les lettres de mandat du gouvernement fédéral de décembre 2021, tous les ministres ont été appelés à appuyer les travaux visant à dépasser la cible de réduction des émissions du Canada et à préparer le Canada à s'adapter aux répercussions des changements climatiques. En particulier, la ministre des Services aux Autochtones a été appelée à travailler en partenariat avec des partenaires autochtones pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.
• Services aux Autochtones Canada offre actuellement plusieurs programmes qui aident les peuples autochtones à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques dans des domaines clés, comme la transition vers l'énergie propre et le diesel, la construction d'infrastructures durables et résilientes, fournir des services de santé physique et mentale, améliorer la sécurité alimentaire et fournir des services de gestion des urgences et de préparation aux situations d'urgence.
• À ce jour, cependant, la capacité du Ministère d'adopter une approche plus stratégique à l'égard des changements climatiques dans tous les programmes et services a été limitée par un manque d'orientation stratégique et de leadership centralisé. À cette fin, le sous-ministre de SAC a demandé l'élaboration d'une stratégie ministérielle sur les changements climatiques pour aider à intégrer les considérations climatiques aux programmes et services existants, et veillera à ce que les efforts s'harmonisent avec le programme climatique fédéral plus vaste et avec les priorités autochtones.

État actuel

• Depuis 2016, SAC a alloué environ 1,6 milliard de dollars en financement de programme pour les communautés autochtones dans les domaines liés à l'action climatique. Par exemple, certains investissements clés comprennent :
  • 126 millions de dollars depuis 2016 dans le cadre du Fonds d'infrastructure des Premières Nations pour aider 110 collectivités autochtones à mieux se protéger contre les répercussions des changements climatiques, comme les inondations ou les feux de forêt.
  • 58,9 millions de dollars depuis 2016 dans le cadre du Programme d'adaptation en matière de changements climatiques et de santé pour les projets communautaires dirigés par les Premières Nations et les Inuits. Deux cent trente-trois projets, en date d'octobre 2022, ont été financés pour cerner, évaluer et contrer les effets des changements climatiques sur la santé en élaborant et en mettant en œuvre des plans d'adaptation ou d'action liés à la santé, ainsi qu'en développant des matériaux de connaissance et de communication.
  • Plus de 78 millions de dollars depuis 2018 dans le cadre du Programme d'aide à la gestion des urgences pour aider les collectivités des Premières Nations à renforcer leur résilience, à se préparer aux catastrophes naturelles et à intervenir en cas d'urgence environnementale.
  • 36 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le financement de l'atténuation des changements climatiques afin de renforcer la capacité des projets locaux d'énergie propre économiquement durables dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• De plus, le Programme sur les changements climatiques et l'adaptation en santé de SAC a reçu un total de 12 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation en 2022 pour continuer à soutenir des projets pluriannuels et continus d'adaptation en santé dirigés par les Autochtones dans le Nord (10 millions de dollars) ainsi que des ressources supplémentaires pour aider les partenaires de santé autochtones à évaluer les vulnérabilités liées aux systèmes de santé et ce qui est nécessaire pour favoriser la résilience climatique des services de santé financés et offerts par SAC (2 millions de dollars).
• SAC appuie en outre les priorités autochtones en matière de lutte contre les changements climatiques en participant aux comités directeurs fédéraux sur le leadership climatique autochtone et la Stratégie nationale d'adaptation, et en étant membre du Comité mixte sur l'action climatique, (codirigé par l'Assemblée des Premières Nations et Environnement et Changement climatique Canada), le Comité horizontal de mise en œuvre du plan climatique et plusieurs autres comités et initiatives interministériels axés sur le climat.

Messages clés

Contexte

Situation actuelle

Messages clés

• La réconciliation économique offre une occasion de changement transformationnel au Canada – un avenir fort du dynamisme et des réussites des communautés et des entreprises autochtones et des dirigeants autochtones d'industrie.
• Le budget de 2023 prévoit cinq millions de dollars en 2023-2024 pour permettre à Services aux Autochtones Canada de contribuer à l'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones d'un cadre de réconciliation économique qui fera croître les possibilités économiques pour les peuples, les communautés et les entreprises autochtones.
• Le Cadre servira à faire bouger les systèmes complexes au sein du gouvernement pour qu'ils soient mieux adaptés à la situation actuelle des communautés autochtones, pour accélérer le développement économique et pour éliminer les entraves à la prospérité économique.
• Nous comprenons que le gouvernement ne doit pas imposer sa propre vision des choses et affirmer son contrôle sur le programme économique des Autochtones. Dans cette optique, SAC travaillera de près avec les dirigeants des Premières Nations, des Métis et des Inuit à chaque étape du processus.
• Ce travail exploitera et élargira les priorités établies par les institutions autochtones dans les grandes propositions stratégiques, comme le projet Feuille de route et la Stratégie économique nationale pour les Autochtones.
• Dans le cadre de ce travail, SAC aidera les dirigeants autochtones à tracer collectivement un chemin critique menant vers la prospérité des économies autochtones et à répondre aux appels à l'action de façon concrète, pertinente et mesurable.

Contexte

• Les peuples autochtones demandent depuis longtemps une réconciliation économique pour faire reconnaître et corriger les torts, pour que soient créées les conditions garantes du mieux-être et de la prospérité et pour réinventer l'avenir.
• Les appels à la réconciliation économique sont étroitement liés aux droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, notamment le droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale; le droit au maintien des structures et des systèmes économiques autochtones; le droit de participer librement aux activités économiques; le droit au développement économique; le droit de posséder, d'utiliser et de mettre en valeur des terres et des ressources; et le droit à la réparation et à l'indemnisation.
• Pour faire progresser la réconciliation économique, il faudra des engagements fermes à l'égard de la transformation systémique, appuyés par des ressources importantes et des mesures concrètes de la part du gouvernement du Canada, le tout sous la direction des partenaires autochtones.
• Les priorités, les intérêts et les visions des Autochtones en matière de réconciliation économique seront inhérents au processus d'élaboration conjointe.
• Le processus d'élaboration conjointe et le processus fondé sur les distinctions produiront de solides propositions stratégiques et recommandations chiffrées qui serviront de résultats pour le Cadre de réconciliation économique.
• En tant que facilitateur du processus, SAC collaborera avec les partenaires autochtones et fédéraux pour élaborer des propositions stratégiques concrètes et établir la priorité des propositions existantes en fonction de leur état de préparation à la mise en œuvre. Le processus permettra de produire des recommandations stratégiques précises, peaufinées, chiffrées, hiérarchisées et validées à l'échelle communautaire.  

Situation actuelle

• SAC discutera avec les partenaires autochtones cet été afin de faire approuver l'approche globale, de confirmer les dirigeants stratégiques autochtones et de négocier des ententes de collaboration stratégique qui préciseront les rôles et les responsabilités.
• On prévoit que les ententes seront conclues d'ici la fin de l'été 2023 et qu'elles favoriseront le lancement, en septembre 2023, d'un exercice de mobilisation et d'élaboration stratégique d'une durée de 12 mois.

Messages clés

• Entre 2015 et 2020, Recyclage G&R S.E.N.C., a exploité un centre de tri privé pour les matériaux de construction et de démolition sur le territoire de Kanesatake, ce qui a entraîné des impacts environnementaux négatifs importants.
•  La responsabilité de l'assainissement du site incomberait normalement à Recyclage G&R en vertu du principe pollueur-payeur.
• À l'heure actuelle, la contamination du site n'est pas admissible au financement de l'assainissement en vertu du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), car le site demeure la propriété d'une tierce partie (par exemple., les frères Gabriel). Toutefois, une fois que la Première Nation accepte que le site lui soit retourné par le transfert des lettres d'Oka (et n'est donc plus un site tiers), le site peut devenir admissible au financement fédéral en vertu du PASCF. Lorsque cela se produira, SAC acceptera officiellement la responsabilité de la contamination.
• Le grand chef Bonspille a demandé que des fonds d'assainissement soient fournis aux Mohawks de Kanesatake avant d'accepter le retour des terres des propriétaires fonciers.
• Des discussions sont en cours entre les ministres Miller et Hajdu et le Conseil des Mohawks de Kanesatake en ce qui a trait à la meilleure voie à suivre pour s'assurer que le site est entièrement évalué, décontaminé et réhabilité.
• Dans l'attente de ces discussions, et à titre de mesure préliminaire, SAC a réservé 500 000 $ en 2023-2024 dans le cadre de l'Initiative de gestion des déchets des Premières Nations pour éliminer les odeurs nocives associées aux déchets sur le site.

Arrière-plan

• Services aux Autochtones Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec sont au courant des impacts environnementaux découlant de l'exploitation du centre de tri Recyclage G&R S.E.N.C., sur le territoire de Kanesatake depuis plusieurs années.
• Le site contaminé de recyclage G&R et ses répercussions négatives sur les membres de la collectivité de Kanesatake et les municipalités environnantes ont reçu une attention médiatique importante, ce qui a incité le gouvernement fédéral à assainir le site pour des raisons environnementales et sanitaires, y compris l'élimination des quantités importantes de déchets accumulés sur le site qui causent des odeurs nauséabondes.
• La question entourant la responsabilité de traiter les impacts environnementaux sur le site découle en partie des règlements environnementaux limités qui s'appliquent dans les réserves ainsi que du cadre juridictionnel qui régit ces règlements.
• Les règlements provinciaux en matière d'environnement couvrent habituellement des domaines liés aux pratiques commerciales et industrielles (comme les émissions, la manutention des déchets, les permis d'installation, etc.) et ne s'appliquent généralement pas sur les terres fédérales, y compris les réserves.
• Le gouvernement fédéral n'a pas encore établi de régime de réglementation complémentaire dans les réserves et la majorité des Premières Nations n'ont pas le pouvoir de légiférer dans ce domaine, ont une capacité limitée de régler les problèmes de conformité ou n'ont pas la capacité d'adopter et d'appliquer des règlements qui a créé une lacune dans la protection de l'environnement. En l'absence d'un régime environnemental global dans les réserves, il y a des cas où les provinces sont intervenues pour appliquer leurs règlements environnementaux, ce qui a accentué les tensions entre les compétences.
• Le ministère de l'Environnement du Québec a délivré un permis à Recyclage G&R en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. L'entreprise a reçu un avis d'ordre du ministère du Québec le 1er octobre 2020 de révoquer l'autorisation qui lui avait été accordée en juin 2015.
• À la suite d'une inspection effectuée par Environnement et Changement climatique Canada le 2 septembre 2020, une directive visant à « prévenir, neutraliser, atténuer ou réparer les dommages causés au poisson et à son habitat » en vertu de la Loi sur les pêches a été publiée le 18 novembre 2020.
• Les lots sur lesquels Recyclage G&R a été autorisé à exploiter par le Conseil Mohawk de Kanesatake sont des terres réservées à l'usage et au bénéfice des Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 en vertu de la Loi sur le territoire du gouvernement provisoire de Kanesatake. L'utilisation de ces terres est donc de la responsabilité des Mohawks de Kanesatake et la responsabilité de la restauration des lots incombe à l'occupant qui a causé les dommages, en l'occurrence Recyclage G&R.
• La Loi sur les Indiens ne contient aucun instrument juridique permettant à SAC d'intervenir sur des terres privées.
• Toutefois, une fois que les terres seront effectivement transférées aux Mohawks de Kanesatake, SAC sera en mesure d'appuyer l'évaluation, la remise en état et la réhabilitation du site.

État actuel

• L'honorable Patty Hajdu est en communication active avec le grand chef et le conseil pour déterminer la meilleure voie à suivre.

Messages clés

• Lors du cycle actuel de négociations collectives, quatre unités de négociation de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont opté pour la conciliation (avec possibilité de grève): Services des programmes et de l'administration (PA), Services de l'exploitation (SV), Enseignement et bibliothéconomie (EB) et Services techniques (TC).
• Les quatre unités de négociation étaient en position de grève légale le 12 avril 2023 et le syndicat a lancé une grève générale le 19 avril 2023. 
• La grève a pris fin le 1er mai 2023, après la conclusion d'une entente de principe entre l'AFPC et le Conseil du Trésor. 
• À Services aux Autochtones Canada (SAC), 5 118 postes font partie des unités de négociation qui étaient admissibles à la grève. Ils représentent environ 59 % de l'effectif total du Ministère.
• Tous les employés en grève étaient de retour au travail le 1er mai 2023 à 13 h 30, HAE, et les activités professionnelles ont repris. Les écoles fédérales ont rouvert leurs portes aux élèves le mardi 2 mai 2023. 

Contexte

• Afin de s'assurer que le Ministère était en mesure de relever les défis posés par une grève et de réagir aux événements rapidement et de manière cohérente, un comité ministériel national de grève, formé de cadres supérieurs exclus et non représentés, a été établi avec son mandat en janvier 2023. Des comités de grève régionaux, sectoriels et locaux ont ensuite été créés au sein de SAC.
• La mise en place de cette structure de gouvernance a été suivie immédiatement par l'élaboration de plans détaillés d'intervention en cas de grève à l'échelle sectorielle et régionale afin d'assurer la prestation de services essentiels et critiques aux clients et à la population canadienne. Les plans d'intervention en cas de grève de SAC ont été soumis aux fins d'examen puis achevés du début avril à la mi-avril 2023.
• Pendant une interruption de travail, un service essentiel du gouvernement du Canada est un service, une installation ou une activité du gouvernement du Canada qui est ou sera, à tout moment, nécessaire à la sécurité du public ou d'une partie du public.
• À SAC, 1 182 postes ont été désignés comme essentiels, dont la grande majorité au sein de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Un examen approfondi des besoins a débuté en février 2022 et le protocole d'entente final a été signé par l'AFPC en mars 2023. Tous les employés occupant un poste appartenant à un service essentiel ont été informés par écrit au cours de la semaine du 27 mars 2023.
• En plus de prévoir la gouvernance en cas de grève, le Ministère a mis en place un plan de communication, des ressources de formation pour tous les gestionnaires exclus et non représentés et des procédures de présentation de rapports afin de se préparer à d'éventuelles activités de grève. 
• L'ensemble des documents et du matériel de formation a été versé dans GCdocs afin de garantir un accès sécurisé et privé à des groupes particuliers, composés d'employés et de gestionnaires exclus et non représentés. 
• Afin d'assurer la sécurité des employés et des ressources matérielles lors d'une éventuelle grève, des comités de grève locaux ont été mis en place sur chaque lieu de travail de SAC comptant au moins dix employés susceptibles de faire la grève.

Situation actuelle

• L'AFPC a mis fin à la grève générale de ses membres le 1er mai 2023, en raison de la conclusion d'une entente de principe avec le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). L'AFPC soumettra maintenant l'entente à un vote de ratification par les membres (les détails de ce processus ne sont pas encore connus). Si le vote est positif, le SCT entamera sa propre procédure interne de ratification. Une fois que l'entente est dûment signée par toutes les parties, elle est considérée comme une entente ratifiée et entre en vigueur le jour de la signature.
• Si le vote de ratification de l'AFPC est négatif, les parties reprendront les négociations. L'AFPC pourrait relancer un appel à la grève à ses membres.
• L'AFPC reste en position de grève légale jusqu'à ce que l'entente de principe soit ratifiée.
• Le Ministère a commencé à planifier un exercice d'examen des « leçons apprises » afin de déterminer et de consigner les pratiques exemplaires et les aspects qui devraient être améliorés pour toute préparation future à une grève.