Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits

1.1 Contexte

L'éducation postsecondaire est importante pour combler l'écart socio-économique entre les Inuits et les Canadiens non autochtones. Pour soutenir les étudiants inuits qui font des études postsecondaires et pour favoriser l'apprentissage et le perfectionnement continu, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire à l'intention des Inuits. Cette stratégie reflète l'engagement du gouvernement de renouer la relation avec les Inuits, une relation fondée sur des principes de réconciliation (notamment la reconnaissance des droits), de respect, de coopération, de partenariat et d'autodétermination. Cette approche de transformation comprend un appui financier direct pour les étudiants inuits, des programmes et services complémentaires ainsi qu'une capacité institutionnelle et de gouvernance régionale pour soutenir la prestation de services.

1.2 Portée du programme

L'objectif de ces modalités est d'établir les dispositions permettant d'effectuer des paiements de subventions et de contributions aux bénéficiaires inuits du programme d'éducation postsecondaire. Il s'agit du cadre selon lequel les programmes actuels et futurs de de Services aux Autochtones Canada peuvent être administrés afin de soutenir la réussite des études postsecondaires chez les étudiants inuits. Les modalités sont assez souples pour que Services aux Autochtones Canada puissent s'adapter aux conditions et aux priorités changeantes du gouvernement et puissent mettre en œuvre des initiatives et programmes pertinents correspondant aux politiques ministérielles et aux autorités législatives. Ainsi, de nouveaux programmes et initiatives peuvent éventuellement être ajoutés et d'autres retirés.

1.3 Autorisations de dépenser utilisées dans le cadre des modalités

La stratégie est livrée au moyen de 2 autorisations de dépenser : Subventions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits et Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits.

3.1 But et objectifs

La Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits contribuera à combler l'écart entre les Inuits et les Canadiens non autochtones en matière d'éducation postsecondaire grâce à un soutien stratégique régional fondé sur les distinctions. Les résultats attendus sont fondés sur des stratégies de mise en œuvre et des objectifs établis conjointement par Services aux Autochtones Canada et les partenaires inuits.

La stratégie contribue aux résultats stratégiques élargis de l'autodétermination, du contrôle de l'éducation, du renforcement de l'éducation, des retombées sociaux-économiques et de l'apprentissage continu.

3.2 Résultats attendus

Les résultats de cette stratégie comprennent une hausse du taux d'inscription aux études postsecondaires et du taux de diplomation des étudiants inuits.

3.3 Indicateurs

• Nombre d'étudiants recevant du financement pour des études postsecondaires;
• Pourcentage d'étudiants admissibles ayant présenté une demande et ayant reçu du financement pour des études postsecondaires;
• Nombre d'étudiants qui accèdent aux services de soutien fournis par des organisations inuites;
• Nombre d'organisation d'éducation inuites qui ont augmenté leurs capacités en matière d'éducation postsecondaire dans au moins un secteur où il y a des besoins;
• Nombre de partenariats établis;
• Pourcentage d'étudiants continuant à recevoir du financement après la première année de leur programme d'études;
• Pourcentage d'étudiants Inuits financés qui possèdent un certificat, un diplôme ou un grade d'études postsecondaires;
• Nombre d'étudiants inuits financés qui obtiennent un certificat, un diplôme ou un grade d'études postsecondaires;
• Pourcentage d'étudiants inuits bénéficiant directement du renforcement des capacités dans l'un des secteurs clés indiqués dans la section sur les résultats immédiats;
• Différence en pourcentage entre les adultes inuits et les adultes non autochtones (de 25 à 64 ans) possédant un certificat, un diplôme ou un grade d'études postsecondaires.

4.1 Bénéficiaires initiaux – contributions

Les seuls bénéficiaires initiaux admissibles à une entente de contribution avec Services aux Autochtones Canada sont :

• Inuit Tapiriit Kanatami (organisation inuite nationale);
• Inuvialuit Régional Corporation (représente la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest);
• Kitikmeot Inuit Association (association inuite régionale représentant la région du Kitikmeot, au Nunavut);
• Kivalliq Inuit Association (association inuite régionale représentant la région du Kivalliq, au Nunavut);
• Qikiqtani Inuit Association (association inuite régionale représentant la région du Qikiqtaaluk, au Nunavut);
• Association Kakivak (organisation inuite de développement économique établie au Nunavut);
• Kativik Ilisarniliriniq (conseil scolaire du Nunavik, au Québec);
• gouvernement du Nunatsiavut (gouvernement régional du Nunatsiavut, à Terre-Neuve-et-Labrador);
• Makivik Corporation (organisation représentant les Inuits du Nunavik, au Québec);
• Nunavut Tunngavik Incorporated (organisation représentant les Inuits du Nunavut);
• Secrétariat national de coordination.

Chaque bénéficiaire initial inuit déterminera les mécanismes de distribution du financement aux bénéficiaires finaux admissibles. Le Secrétariat national de coordination sera établi par consensus entre tous les organisations inuites de revendications territoriales ou leurs représentants désignés.

4.2 Bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux pouvant recevoir du financement distribués les bénéficiaires initiaux peuvent comprendre :

• Les Inuits bénéficiaires d'un accord de revendication territoriale des Inuits et résidant au Canada;
• Les fournisseurs de services communautaires (par exemple, les services de garde, les programmes d'emploi, les services de soutien en santé mentale), les fournisseurs de services provinciaux, les organisations d'éducation;
• Les établissements d'éducation postsecondaire généralement reconnus par un organisme d'accréditation tel qu'Universités Canada, Collèges et instituts Canada, ou d'autres associations professionnelles et comités de certification.

4.3 Inuits hors territoire – subventions et contributions

Puisque certains étudiants inuits* sont actuellement financés par des organisations des Premières Nations, ces nouvelles modalités permettront de poursuivre ce financement. L'aide aux étudiants pourra donc être fournie directement par Services aux Autochtones Canada ou par l'intermédiaire d'une entente de contribution conclue entre Services aux Autochtones Canada et les bénéficiaires admissibles suivants :

• Les conseils de bande des bandes reconnues des Premières Nations;
• Les organisations désignées par les conseils de bande (bandes/établissements, conseils tribaux, organismes d'éducation, organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagés par les Premières Nations ou qui interviennent en leur nom) ou les collectivités inuites.

Les bénéficiaires sont admissibles aux subventions lorsque l'aide aux étudiants est fournie directement par Services aux Autochtones Canada. Il peut s'agir d'étudiants ou d'un établissement d'éducation postsecondaire lorsque le paiement direct des frais le justifie.

*Les étudiants inuits qui résident habituellement au Canada, mais à l'extérieur du Nunatsiavut, du Nunavik, du Nunavut ou de la région désignée d'Inuvialuit.

5.1 Dépenses de la stratégie

Les dépenses admissibles de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits comprennent :

• Les frais d'administration réels, proportionnels aux ressources utilisées, et ne dépassant pas 15 % des dépenses totales nécessaires pour gérer directement la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s'y limiter:
  • les salaires et avantages sociaux des employés;
  • le matériel et les ressources nécessaires à la gestion des fonds;
  • la collecte, la maintenance, la sauvegarde et la communication des données et des renseignements, conformément aux exigences en matière de production de rapports sur les stratégies et de rapports financiers;
  • le loyer et les services publics;
  • les frais liés aux communications, y compris les frais d'impression et de présence sur le web;
  • les déplacements et l'hébergement.

5.2 Aide financière aux étudiants

Cette catégorie touche les subventions accordées aux étudiants pour les frais d'études et de subsistance liés à la poursuite d'études postsecondaires dans un établissement d'éducation postsecondaire admissible. Cette aide peut inclure, mais sans s'y limiter :

• les frais pour l'obtention des relevés de notes et les frais d'admission;
• les frais et les droits de scolarité;
• les frais initiaux de certification professionnelle et d'examen;
• les manuels et les fournitures;
• les services supplémentaires de tutorat, d'orientation et de counseling;
• les frais de subsistance, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
• les frais liés au transport, au besoin;
• les dépenses liées aux visites à la maison, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
• les frais de garde d'enfants, au besoin.

Les bénéficiaires fourniront un financement direct aux étudiants admissibles ou aux établissements d'éducation postsecondaires, au besoin. Le financement rétroactif n'est pas permis pour des études effectuées au cours d'une année financière ou scolaire précédente.

5.3 Programmes et services

Les dépenses admissibles pour la prestation de programmes et de services peuvent comprendre, mais sans s'y limiter :

• les services de préparation scolaire et de soutien aux études;
• les services complémentaires pour les étudiants et leurs familles (tels que le mentorat et le mentorat étudiant-pair, les conseils d'un Aîné, l'orientation de carrière et le soutien culturel);
• les services de sensibilisation et d'orientation;
• les services d'éducation culturelle et de développement de la vie active;
• les services liés à la technologie de l'information et à l'accès depuis des régions éloignées pour que les étudiants puissent suivre de la formation à distance ou des cours en ligne depuis leurs collectivités d'origine.

Les bénéficiaires peuvent offrir les activités eux-mêmes ou faire appel à un sous-traitant.

5.4 Mobilisation communautaire

Les dépenses admissibles pour la mobilisation communautaire peuvent comprendre, mais sans s'y limiter :

• des séances locales concernant les opportunités d'études postsecondaires, les cours offerts et l'admissibilité aux programmes pour les étudiants potentiels;
• des activités pour faciliter la transition entres étudiants auxquelles participent de potentiels étudiants Inuits de niveau postsecondaire et d'anciens étudiants;
• des activités de sensibilisation pour mettre en valeur et célébrer le succès d'anciens étudiants.

5.5 Gouvernance et coordination nationale

Les dépenses admissibles pour fournir des services de coordination nationale peuvent comprendre, mais sans s'y limiter :

• la collecte et la gestion de données;
• l'évaluation et l'analyse des besoins;
• la mobilisation et l'établissement de partenariats;
• la gestion de processus et de systèmes pour soutenir la prestation des services;
• la création de contenu culturellement pertinent (programmes d'études, au besoin).

5.6 Dépenses inadmissibles

Les frais d'immobilisation, d'installation et d'entretien ne sont admissibles dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits.

9.1 Contributions

Les paiements progressifs et les paiements finaux afférents aux contributions seront faits en fonction d'un ou de plusieurs des éléments suivants :

• Remboursement des dépenses admissibles : les bénéficiaires de contributions reçoivent des paiements progressifs réguliers et fondés sur les dépenses admissibles ou des paiements anticipés reposant sur les prévisions de trésorerie;
• Réalisation des attentes relatives au rendement établies au préalable : certains paiements progressifs et paiements finaux dépendent de la réalisation des attentes relatives au rendement établies au préalable. Le montant exact qui sera payé reposera sur un taux ou un pourcentage prédéterminé du montant total de la contribution qui sera négocié avant la signature de l'entente de contribution.

9.2 Subventions

Les subventions pour les frais de scolarité, les manuels, les fournitures scolaires et les déplacements sont habituellement versées en un seul paiement, soit au début de chaque trimestre scolaire, alors que les allocations de subsistance sont versées mensuellement. Tous les versements seront effectués en fonction des dépenses admissibles ou au moyen de paiements anticipés, effectués conformément aux lignes directrices du programme.

12.1 Contributions

Les bénéficiaires de contributions doivent soumettre, au minimum, un rapport financier annuel qui rend compte de l'utilisation des fonds conformément aux modalités des ententes de financement. La fréquence à laquelle les rapports seront remis dépendra du risque que présente le bénéficiaire et des directives ministérielles.

De plus, afin de réduire le fardeau relatif à la production de rapports, la collecte des données sur la mesure du rendement sera réalisée annuellement en utilisant diverses méthodes et à partir de diverses sources, conformément à la Stratégie de mesure du rendement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits; les stratégies de rapport élaborées conjointement avec les inuits. Les exigences quant à la production de rapports sur le rendement par les bénéficiaires seront énoncées dans les documents ministériels de rapport sur les bénéficiaires et la fréquence de production des rapports sera énoncée dans chaque entente de financement.

12.2 Subventions

Services aux Autochtones Canada dispose de procédures qui lui permettent de faire preuve de diligence raisonnable dans l'approbation des paiements de subventions, dans la vérification de l'admissibilité des bénéficiaires ainsi que dans la gestion et l'administration des programmes.

Il se peut que les bénéficiaires doivent fournir des rapports, le cas échéant, pour soutenir le cadre ministériel des résultats et d'autres rapports ministériels.