Lignes directrices du programme national Connexion compétences de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations pour l'exercice de 2023 à 2024

1. Introduction au programme

Le programme Connexion compétences pour les jeunes inuits et des Premières Nations est l'un des 2 programmes de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations (SEJIPN) administrés par Services aux Autochtones Canada (SAC).

Ces lignes directrices définissent les exigences de prestation pour les bénéficiaires qui concluent un accord de financement avec Services aux Autochtones Canada (SAC) pour la prestation du programme national Connexion compétences de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations pour l'exercice financier de 2023 à 2024.

Ces lignes directrices sont en vigueur à compter du 1er avril 2023 et remplacent les lignes directrices de l'exercice financier 2022 à 2023 du programme national Connexion compétences de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

Ces lignes directrices doivent être lues conjointement avec l'accord de financement signé par le bénéficiaire du financement.

2. Objectifs

Le programme Connexion compétences vise les objectifs suivants :

promouvoir les avantages de l'éducation comme étant la clé de la participation au marché du travail;
appuyer le développement et l'amélioration des compétences essentielles en employabilité parmi les jeunes des Premières Nations et des Inuit, comme les compétences de communication, la résolution de problèmes et le travail d'équipe;
faire découvrir aux jeunes une variété de choix de carrière;
aider les jeunes à acquérir des compétences en accordant des subventions salariales pour des expériences de travail encadrées;
appuyer la prestation de possibilités d'apprentissage combinant études et expériences de travail encadrées, par exemple l'enseignement coopératif et les stages;
aider les jeunes inuits et ceux des Premières Nations à surmonter les obstacles à l'emploi.

Ces objectifs sont conformes et appuient les objectifs globaux du gouvernement du Canada à l'égard de la Stratégie emploi et compétences jeunesse : programme Connexion compétences.

3. Résultats attendus

Les principaux résultats attendus du programme Connexion compétences sont :

l'enrichissement des compétences améliorant l'employabilité des jeunes inuits et des Premières Nations;
une sensibilisation accrue aux avantages de l'éducation;
une meilleure capacité de prendre des décisions liées à l'emploi;
une reconnaissance accrue des sciences et de la technologie comme choix d'études ou de carrière;
une meilleure attitude envers la transition de l'école au travail;
accroissement de la capacité des jeunes inuits et des Premières Nations à participer au marché du travail.

4. Bénéficiaires du financement

L'expression « bénéficiaire du financement » désigne une personne ou une entité qui satisfait aux critères d'admissibilité du programme et qui tient une entente de financement avec SAC pour la réalisation d'une initiative, soit un programme, un service ou une activité.

5. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont :

les communautés des Premières Nations et des Inuit;
les gouvernements et les organisations;
les associations sans but lucratif;
les employeurs du secteur privé.

Dans le cas des activités liées à l'enseignement coopératif, seules les écoles des Premières Nations ou les écoles fédérales dans les réserves peuvent soumettre des propositions par l'entremise de leurs organisations administratrices.

Les bénéficiaires admissibles peuvent conclure des ententes avec le secteur privé et les organismes sans but lucratif afin d'obtenir des emplois pour les jeunes. Les organisations privées sont admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l'activité ne soient pas lucratifs, que l'activité ne vise pas à générer des profits et qu'elle appuie les priorités et les objectifs des programmes.

6. Participants admissibles

Les participants admissibles sont :

les jeunes inuits et des Premières Nations qui vivent habituellement dans une réserve, dans une communauté reconnue ou sur des terres communautaires;
les Inuits qui résident au Canada, mais qui résident en dehors de leur territoire et qui ne sont plus admissibles à être financés par leur territoire.

Une preuve de refus est nécessaire. Les participants admissibles doivent avoir légalement le droit de travailler au Canada. Un jeune signifie une personne âgée entre 15 et 30 ans inclusivement.

Les expériences de travail encadrées sont réservées aux jeunes qui ne fréquentent pas l'école, qui sont sans emploi ou qui sont sous-employés.

Les jeunes en stage d'enseignement coopératif peuvent être âgés de moins de 15 ans. Les activités dans le cadre des placements coopératifs sont destinées aux élèves de la 7e à la 12e année (du secondaire 1 au secondaire 5) qui sont inscrits dans une école fédérale ou administrée par une Première Nation et qui la fréquentent.

Dans le cas des activités de promotion de carrière dans les domaines scientifiques et technologiques, les jeunes peuvent être âgés de moins de 15 ans.

7. Activités

Les principales activités du programme Connexion compétences sont :

des subventions salariales pour le placement professionnel et le mentorat de jeunes ne fréquentant pas l'école afin de leur permettre de développer des compétences qui améliorent l'employabilité et de favoriser leur cheminement scolaire et professionnel;
des activités visant à aider les jeunes entrepreneurs des Premières Nations et inuits à travailler à leur compte;
des expériences de formation pour les jeunes qui appuient l'acquisition des compétences nécessaires au placement professionnel;
de l'information sur le perfectionnement professionnel, notamment des activités de sensibilisation et de soutien comme des salons de l'emploi et des projets en matière de leadership;
la planification de carrière et le counselling;
des activités qui font la promotion des sciences et de la technologie comme choix d'études ou de carrière, notamment les camps scientifiques, les clubs informatiques et les activités qui permettent de faire le lien entre les sciences et la technologie et le savoir autochtone traditionnel.

8. Dépenses

8.1 Dépenses admissibles

8.1.1 Pour les expériences de travail encadrées

Le taux de rémunération des participants et les charges sociales de l'employeur, y compris la quote-part brute de l'employé pour le RPC, le RRQ, l'assurance-emploi, la paie de vacances, les cotisations aux commissions des accidents du travail et à la CSST au Québec et, s'il y a lieu, les primes d'assurance-maladie;
Le taux de rémunération des participants est égal ou supérieur au salaire minimum applicable dans la province ou le territoire de travail;
Les expériences de formation qui appuient l'acquisition des compétences requises pour les placements professionnels peuvent être incluses;
Les autres coûts nécessaires directement liés au placement professionnel proposé, notamment, mais sans s'y limiter :
- la vérification du casier judiciaire;
- les uniformes requis;
- l'équipement de protection individuel, par exemple, les bottes de travail et casques de protection, jusqu'à un maximum de 300 $ par participant.
Les coûts réels de l'équipement spécial et des installations visant à répondre aux besoins d'une personne handicapée, jusqu'à concurrence de 3 000 $ par participant;
La garde des personnes à charge des participants :
- De la documentation est requise, notamment une description du type d'arrangements disponibles dans la communauté s'il y a lieu.
Les coûts du participant comme les frais de subsistance, les frais de déplacement et le logement.

Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les taux et les indemnités fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux et les indemnités fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées.

8.1.2 Pour l'enseignement coopératif et les stages

Les salaires et avantages pour les enseignants et les coordonnateurs des placements coopératifs, les conseillers en orientation et autres employés directement en lien avec la prestation de programme de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations qui ne sont pas couverts par les programmes existants de SAC, tels que l'enseignement primaire et secondaire ou le financement du soutien des bandes ou des conseils tribaux :
Les autres coûts nécessaires directement liés au placement professionnel notamment, mais sans s'y limiter, la vérification du casier judiciaire, les uniformes requis pour le travail des étudiants, l'équipement de protection individuel, par exemple, les bottes de travail et les casques de protection, jusqu'à un maximum de 300 $ par participant;
Les coûts réels de l'équipement spécial et des installations visant à répondre aux besoins d'une personne handicapée, jusqu'à concurrence de 3 000 $ par participant;
La formation des enseignants en enseignement coopératif et stages;
Les autres frais accessoires liés aux placements coopératifs et aux stages, notamment les assurances pour les étudiants pendant les placements coopératifs ou les stages;
Les déplacements des coordonnateurs et des enseignants chargés de l'enseignement coopératif en vue de rencontrer les employeurs;
Les coûts pour les participants comme les frais de subsistance, les frais de déplacement et le logement.

Notes pour les bénéficiaires : Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les taux et les indemnités fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux et les indemnités fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées.

8.1.3 Pour les activités visant la planification de carrière et la promotion des sciences et de la technologie

La location d'installations;
Le matériel produit exclusivement pour les élèves afin de faire la promotion de carrières, sujets et domaines d'études particuliers, par exemple des témoignages et des biographies, mais ne comprenant pas la publicité générale des programmes;
Les honoraires et frais des conférenciers;
Le transport;
Les droits d'entrée pour les élèves et les accompagnateurs.

Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel. Les frais ne peuvent pas dépasser les taux et les indemnités fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux et les indemnités fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées.

8.1.4 Pour toutes les activités

Les frais d'administration ne doivent pas dépasser 15 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données (ICD) calcule automatiquement ce montant.

Les frais d'administration admissibles comprennent les coûts suivants, sans s'y limiter :

les dépenses générales de bureau;
les matériaux;
les fournitures;
la publicité;
les coûts de communication et d'impression;
les services professionnels.

Redistribution des fonds par les bénéficiaires du financement de SAC

Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre du programme, la somme équivalente au 15 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties, de la façon dont elles auront convenu.

Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut pas dépasser 15 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration.

8.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses suivantes, sans s'y limiter :

pour tous les programmes :
- les achats d'installations ou de matériel de bureau tels que des ordinateurs et des logiciels;
- les frais d'immobilier liés à la construction d'un immeuble autre que les petites réparations ou les rénovations faites pour faciliter la participation des personnes handicapées, ou l'achat d'un terrain ou d'immeubles;
pour les activités de promotion et de sensibilisation aux carrières et activités en sciences et technologie :
- les salaires;
- la formation;
pour les stages d'enseignement coopératif :
- les indemnités et les salaires pour les élèves;
- les frais de services de garde ou ceux reliés à la garde de personnes à charge.

9. Processus lié aux propositions

Le choix des propositions se fonde sur l'atteinte des objectifs du programme.

Les demandeurs doivent soumettre des propositions détaillées pour les activités qui seront entreprises dans le cadre de l'entente. Les propositions doivent indiquer clairement comment les activités contribueront à l'atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme.

Pour être admissibles, les propositions doivent :

respecter les lignes directrices nationales du programme Connexion compétences de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations;
assurer une participation équilibrée des 2 sexes;
décrire les activités qui seront entreprises et expliquer la façon dont elles contribueront à l'atteinte des objectifs du programme;
présenter les résultats à obtenir;
fournir une évaluation des coûts admissibles à assumer, y compris toute portion des coûts prise en charge par les partenaires;
les expériences de travail encadrées :
- ne peuvent durer plus de 11 mois;
- doivent procurer aux participants un salaire égal ou supérieur au salaire minimum applicable dans la province ou le territoire;
- doivent prendre fin au plus tard le 31 mars de l'exercice financier pendant lequel les fonds ont été versés;
- le secteur sans but lucratif est admissible à une contribution maximale de 100 % du salaire applicable, plus les charges sociales de l'employeur. Le secteur privé a seulement droit à une contribution maximale de 50 % du salaire applicable;
- Les employeurs peuvent demander à ce que la totalité du salaire et des charges sociales soient remboursées lorsqu'ils embauchent un participant handicapé. Une contribution maximale de 3 000 $ par participant peut être fournie, en fonction du coût réel des installations et des équipements spéciaux destinés à répondre aux besoins du participant.

Soumission des propositions

Seules les propositions présentées dans le formulaire de proposition électronique publié par SAC feront l'objet d'une évaluation. Pour les détails concernant la soumission d'une proposition, se reporter au formulaire de proposition et aux instructions qui y sont jointes. Les propositions incomplètes seront retournées aux demandeurs.

L'information requise dans la proposition est disponible dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder au formulaire en ouvrant une session dans le portail. Si vous n'avez pas accès au portail, communiquez avec votre bureau régional de SAC. Si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez-nous à education-education@sac-isc.gc.ca.

Les organismes des Premières Nations situés en Colombie-Britannique doivent présenter leurs demandes au First Nations Education Steering Committee (non disponible en français).

Critères d'évaluation

Toutes les propositions seront évaluées selon les critères suivants :

capacité : l'expérience et la capacité du bénéficiaire, et du chef de projet désigné, le cas échéant :
- à gérer la mise en œuvre des activités figurant dans la proposition;
- à compléter l'initiative en employabilité proposée dans les délais prescrits.
comparabilité : la mesure dans laquelle l'initiative proposée est comparable aux programmes et aux services offerts par les écoles provinciales ou territoriales près de la Première Nation;
activités de mise en œuvre : la mesure dans laquelle la proposition s'aligne sur les activités admissibles et atteint les objectifs du programme.
- L'évaluation tiendra compte des délais, du coût-efficacité et de la mesure dans laquelle les activités se traduiront par des résultats attendus;
gestion du projet : la façon dont l'initiative ou le projet sera géré, y compris la gouvernance, la gestion de sa portée, les ressources humaines, la gestion du risque, la surveillance et le contrôle du projet et les rapports;
coûts du projet : évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement requis;
coopération et partenariats : avec d'autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et des organisations intéressées à encourager les partenariats stratégiques, réduire les chevauchements ou les dédoublements et fonctionner en partenariat avec d'autres programmes connexes d'emploi, d'entrepreneuriat, de développement économique et des programmes sociaux.

Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l'obtention de fonds sous le programme Connexion compétences de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

Examen et approbation des propositions

Le personnel du bureau régional de SAC ou les organisations des Premières Nations ou inuites responsables de la gestion du programme examineront et approuveront les propositions de leurs communautés des Premières Nations membres ou inuites. Les demandeurs recevront une réponse écrite les informant de l'approbation ou du rejet de leur proposition à des fins de financement.

Pour en savoir plus sur l'appel de propositions et le processus de demande de financement pour l'exercice de 2023 à 2024, visitez :

Programme Connexion compétences pour les jeunes inuits et des Premières Nations

10. Financement

10.1 Montant maximum du financement

Le montant maximum de financement versé à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.

10.2 Modes de financement

Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du Programme Connexion compétences de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations seront effectués sous forme de contribution fixe. Toutefois, la contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.

Les agents de SAC peuvent fournir de l'information sur l'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.

Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les instructions spécifiques suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire, et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.

Contribution préétablie

Réaffectation de fonds :

La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.

Contribution fixe

Réaffectation de fonds :

Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée par SAC pour le programme Connexion compétences de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations;
Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.

Fonds non dépensés

Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période de 1 an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices.

11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi

11.1 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports (rapports de programme et financiers) ainsi que leurs dates d'échéance respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Des détails sur ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.

Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver pour les utiliser au cours d'un autre exercice financier. Consultez la section sur les approches de financement de ces directives pour plus de détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.

Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Si vous n'avez pas accès au portail, communiquez avec votre bureau régional de SAC. Si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez-nous à education-education@sac-isc.gc.ca.

Les exigences en matière de rapports incluent le rapport principal de programme et la présentation d'une Évaluation du jeune pour chacun des jeunes participants. Cette exigence ne s'applique pas aux activités liées à la planification de carrière et à la promotion des sciences et de la technologie.

Le formulaire d'évaluation des jeunes est disponible par le bouton « Menu » sur la première page du rapport principal en cliquant sur « Voir les instructions ». Le formulaire d'Évaluation des jeunes doit être rattaché à l'aide de la fonction « Ajouter une Évaluation du jeune ».

11.2 Suivi et contrôle

Toutes les exigences relatives en matière de présentation de rapports des bénéficiaires de financement sont assujetties à des activités de surveillance et de suivi visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis à SAC.

SAC peut, en collaboration avec le bénéficiaire, effectuer des audits, des évaluations et des examens ciblés de programmes ou de stratégies, par exemple, des examens documentaires et sur place, pour s'assurer que :

que les résultats et les objectifs du programme ou de la stratégie sont atteints;
que les possibilités d'amélioration continue sont cernées dans le but d'améliorer les résultats pour les peuples autochtones.

12. Renseignements personnels

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par SAC aux fins d'examens ciblés des programmes, par exemple, examens documentaires et examens sur place, sont limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification du respect des exigences relatives à l'exécution des programmes.

SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements est gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.

Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements en matière de protection de la vie privée provinciaux et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à SAC.

13. Responsabilité

SAC s'engage à fournir une assistance aux bénéficiaires afin de les aider à s'acquitter efficacement des obligations qui leur incombent en vertu des présentes directives et de la convention de financement.

Les bureaux régionaux et les autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement de SAC.

Les bénéficiaires doivent :

exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de leur accord de financement signé et aux exigences d'exécution décrites dans les présentes lignes directrices;
s'assurer que les contrôles de gestion nécessaires sont en place pour gérer le financement et surveiller les activités;
faire preuve de diligence raisonnable lors de l'approbation des dépenses;
s'assurer que ces dépenses sont conformes aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices.

14. Coordonnées

Pour en savoir plus, consultez la page :

Programme Connexion compétences pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

Communiquez avec votre bureau régional de SAC.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4

Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca

Pour en apprendre plus sur les programmes d'éducation, consultez les Lignes directrices nationales ou cliquez sur le bouton « Voir les instructions » se trouvant à la première page de l'instrument de collecte de données de ce Programme.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Je ne peux pas trouver l’information

L'information est difficile à comprendre

Il y avait une erreur / quelque chose ne fonctionnait pas

Autre raison

Veuillez fournir plus de détails

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Date de modification :: 2023-10-12