Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse
Services aux Autochtones Canada (SAC) s’engage à collaborer avec ses partenaires autochtones pour transformer la façon dont le ministère adapte et met en œuvre la réforme des politiques et des programmes. Ces présentes modalités ont fait l’objet de discussions avec le Ralliement national des Métis et ses organisations membres. En élaborant ces modalités, les partenaires métis ont demandé que les déclarations suivantes soient incluses :
Des étapes importantes ont été franchies pour le Canada et la Nation métisse, représentée par le Ralliement national des Métis et ses organisations membres, à savoir la Nation métisse de la Colombie-Britannique, la Nation métisse de l’Alberta, la Nation métisse de la Saskatchewan, la Fédération des Métis du Manitoba et la Nation métisse de l’Ontario. Le premier ministre du Canada et les dirigeants de la Nation métisse ont signé l’Accord Canada-Nation métisse le 13 avril 2017.
Dans le cadre de cet accord, les parties se sont engagées à « faire progresser la réconciliation et la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, grâce à l’établissement d’un mécanisme bilatéral permanent entre la Nation métisse et le Canada ».
Conformément à une relation de gouvernement à gouvernement et dans un esprit de réconciliation, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les étudiants de niveau postsecondaire de la Nation métisse pour qu’ils puissent faire des études et obtenir des diplômes. Cet engagement vient appuyer une relation renouvelée avec la Nation métisse, une relation qui est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l’autodétermination.
Table des matières
- Introduction
- Autorisation légale et politique
- But, objectifs de la stratégie et résultats attendus
- Bénéficiaires admissibles
- Dépenses admissibles
- Financement total du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
- Méthode pour déterminer le montant du financement
- Montant maximal des sommes à verser
- Modalités des paiements
- Surveillance et responsabilisation
- Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
- Diligence raisonnable et production de rapports
- Langues officielles
- Propriété intellectuelle
- Contributions remboursables
- Redistribution des contributions contributions
- Autres modalités
1. Introduction
1.1 Contexte
L’éducation postsecondaire est un facteur important pour combler l’écart socio-économique entre les citoyens de la Nation métisse et les Canadiens non autochtones. Pour soutenir les étudiants de la Nation métisse qui font des études postsecondaires et pour favoriser l’apprentissage et le perfectionnement continus, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse. Cette stratégie comprend une aide financière directe pour les étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires et une capacité institutionnelle et de gouvernance au niveau régional pour appuyer la prestation de services.
1.2 Portée du programme
L’objectif de ces modalités est d’établir les dispositions permettant d’effectuer des paiements de contribution aux bénéficiaires de la Nation métisse pour l’exécution des programmes d’études postsecondaires. Le présent document fournit le cadre dans lequel les programmes de contribution actuels et futurs de SAC peuvent être administrés afin de soutenir la réussite des études postsecondaires des étudiants de la Nation métisse. Les modalités sont assez souples pour que SAC puisse s’adapter aux conditions et aux priorités changeantes du gouvernement et puisse mettre en œuvre des initiatives et des programmes pertinents et correspondant aux politiques ministériels et aux autorités législatives. Ainsi, de nouveaux programmes et initiatives peuvent éventuellement être ajoutés et d’autres retirés.
1.3 Autorisations de dépenser utilisées dans le cadre des modalités
La stratégie est livrée au moyen d’une autorisation de dépenser : Contributions à l’appui de l’éducation postsecondaire de la Nation métisse.
2. Autorisation légale et politique
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, 30 - 31 Vict., ch 3 (R-U), para 91(24)
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. (1985), ch.1-6, art.4
R. c. Powley, [2003] 2 R.C.S. 207, 2003 CSC 43
C.P. 2004-850 – Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non-inscrits
Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, [2016] 1 R.C.S. 99
Ministère des Services aux Autochtones, Advancing Indigenous Post-Secondary Education, 2019
3. But, objectifs de la stratégie et résultats attendus
3.1 But/objectifs
La stratégie contribuera à combler les écarts entre les citoyens de la Nation métisse et les Canadiens non autochtones en matière d’éducation postsecondaire grâce à un soutien stratégique régional fondé sur les distinctions. Les résultats attendus sont fondés sur des stratégies de mise en œuvre et des objectifs établis conjointement par SAC et les organisations membres du Ralliement national des Métis.
La stratégie contribue aux résultats stratégiques élargis de l’autodétermination, du contrôle de l’éducation, du renforcement de l’éducation, des retombées socio-économiques et de l’apprentissage continu.
3.2 Résultats attendus
Les résultats de la stratégie comprennent une hausse du taux d’inscriptions aux études postsecondaires et du taux de diplomation des étudiants de la Nation métisse.
3.3 Indicateurs
- Nombre d'étudiants recevant du financement pour des études postsecondaires;
- Pourcentage d'étudiants admissibles ayant présenté une demande et ayant reçu du financement pour leurs études postsecondaires;
- Pourcentage d'étudiants admissibles ayant accès à des services de soutien fournis par les organisations membres de la Nation métisse;
- Pourcentage d'organisations membres de la Nation métisse qui ont augmenté leurs capacités en matière d'éducation postsecondaires dans au moins un secteur où il existe des besoins;
- Nombre de protocoles d'entente ou d'ententes de partenariat;
- Pourcentage d'étudiants continuant de recevoir du financement après la première année de leur programme d'études;
- Pourcentage d'étudiants métis financés qui possèdent un certificat, un diplôme ou un grade d'étude postsecondaire;
- Nombre d'étudiants métis financés qui obtiennent un certificat, un diplôme ou un grade d'études postsecondaires;
- Nombre de professionnels de l'éducation ayant accès à des ressources, à de la formation et à d'autres programmes dans le domaine de la culture métisse;
- Nombre d'étudiants métis ayant accès aux ressources de la Nation métisse, à la formation et à d'autres programmes fournis par les organisations membres de la Nation métisse;
- Pourcentage des organisations membres de la Nation métisse ayant une politique et des lignes directrices concernant les normes professionnelles pour soutenir des pratiques d'enseignement et une éducation adéquate et culturellement adaptée;
- Différence en pourcentage entre les adultes métis et les adultes non autochtones (âgés de 25 à 64 ans) possédant un certificat, un diplôme ou un grade d'études postsecondaires.
4. Bénéficiaires admissibles
Dans les sous-sections sous Admissibilité, le fait de satisfaire aux critères d’admissibilité ne constitue pas une garantie de financement. Les modalités s’appliqueront à la Nation métisse.
Il existe 2 types de bénéficiaires admissibles : les bénéficiaires initiaux qui peuvent avoir une entente de contribution avec SAC et les bénéficiaires finaux qui peuvent avoir des ententes avec les bénéficiaires initiaux et qui sont financés par ces derniers.
4.1 Bénéficiaires initiaux
Les seuls bénéficiaires initiaux admissibles à une entente de contribution avec SAC sont les suivants :
- Ralliement national des Métis (MNC)
- Nation métisse de la Colombie-Britannique (MNBC)
- Nation métisse de l'Alberta
- Nation métisse de la Saskatchewan
- Fédération des Métis du Manitoba
- Nation métisse de l'Ontario
Chaque organisation membre de la Nation métisse déterminera les mécanismes de distribution du financement aux bénéficiaires admissibles.
4.2 Bénéficiaires finaux
Les bénéficiaires finaux admissibles au financement distribué par les bénéficiaires initiaux peuvent comprendre :
- les étudiants de la Nation métisse qui résident au Canada;
- les établissements d'éducation postsecondaire généralement reconnus par un organisme d'accréditation tel qu'Universités Canada, Collèges et instituts Canada ou d'autres associations professionnelles ou comités d'accréditation;
- les fournisseurs de services communautaires et régionaux, notamment les services de garde, les programmes d'emploi et les services de soutien en matière de santé mentale.
5. Dépenses admissibles
Il y a 3 principales composantes de la stratégie qui sont admissibles au financement :
- Aide financière aux étudiants : financement accordés aux étudiants pour les soutenir à poursuivre leurs études postsecondaires.
- Programmes et services : financement accordés pour des activités déterminées selon l'évaluation des besoins locaux, dans le but d'encourager les étudiants à faire des études postsecondaires et à obtenir un titre de compétence.
- Capacité de gouvernance : financement accordés pour fournir les infrastructures humaines et d'information qui sont nécessaires pour répondre aux besoins locaux et régionaux. Cela comprend la collecte et l'analyse de données et la création de partenariats.
5.1 Dépenses de la stratégie
Les dépenses admissibles comprennent :
- Les frais d’administration réels, proportionnels aux ressources utilisées, et ne dépassant pas 15 % des dépenses totales nécessaires pour gérer directement de la stratégie. Ceux-ci comprennent notamment :
- les salaires et avantages sociaux des employés;
- le matériel et les ressources nécessaires à la gestion des fonds;
- la collecte, la maintenance, la sauvegarde, et la communication des données et des renseignements, conformément aux exigences en matière de production de rapports sur les programmes et de rapports financiers;
- le loyer et les services publics;
- les frais liés aux communications, y compris les frais d'impression et de présence sur Internet;
- les déplacements et l'hébergement.
5.2 Aide financière pour les étudiants
Cette catégorie concerne les bourses d’études permettant de payer les frais d’études et de subsistance associés à la poursuite d’études postsecondaires menant à un titre de compétences dans un établissement d’éducation postsecondaire admissible. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter :
- les frais pour l'obtention des relevés de notes et les frais d'admission;
- les frais et droits de scolarité;
- les frais initiaux de certification professionnelle et d'examen;
- les manuels et les fournitures;
- les services supplémentaires de tutorat, d'orientation et de counseling;
- les bourses et incitatifs payés à l'étudiant;
- les frais de subsistance, y compris des personnes à charge, le cas échéant;
- les dépenses liées aux visites à la maison, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
- les frais de garde d'enfants, au besoin.
Les bénéficiaires initiaux fourniront du financement directement aux étudiants admissibles et/ou aux établissements d’éducation postsecondaire, au besoin. Le financement rétroactif n’est pas permis pour des études effectuées au cours d’une année financière ou scolaire précédente.
5.3 Programmes et services
Les dépenses admissibles pour la prestation de programmes et de services peuvent comprendre, mais sans s’y limiter :
- les services de préparation scolaires et de soutien aux études;
- les services complémentaires pour les étudiants et leurs familles (tels que le mentorat/le mentorat étudiant-pair, l'orientation de carrière, les services cliniques et de santé mentale, les conseils d'un aîné, le soutien des gardiens du savoir et le soutien culturel);
- des services de sensibilisation et d'orientation;
- l'éducation culturelle et l'acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne, y compris favoriser la prise de conscience et l'appartenance culturelle en tant que citoyen de la Nation métisse historique;
- la technologie de l'information et l'accès depuis des régions éloignées pour permettre aux étudiants de suivre de la formation à distance ou des cours en ligne depuis l'endroit où ils vivent.
Les bénéficiaires peuvent offrir les activités eux-mêmes ou faire appel à un sous-traitant.
5.4 Capacité de gouvernance
Les dépenses admissibles pour la capacité de gouvernance comprennent les infrastructures humaines, d’informations et matérielles nécessaires pour répondre aux besoins locaux et régionaux, y compris, mais sans s’y limiter :
- la gestion de processus et de systèmes pour soutenir l'exécution du programme;
- la collecte et la gestion des données;
- l'évaluation et l'analyse des besoins;
- la mobilisation et les partenariats;
- l'échange de connaissances et la transmission des pratiques exemplaires;
- les discussions bilatérales ou tripartites;
- la création de contenu culturellement pertinent (programmes d'études, selon les besoins);
- les tendances dans le domaine de l'éducation postsecondaire et l'analyse de la recherche.
5.5 Dépenses inadmissibles
Les frais d’immobilisation et d’entretien ne sont pas admissibles dans le cadre de la stratégie.
6. Financement total du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
L’aide financière totale du gouvernement pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
7. Méthode pour déterminer le montant du financement
Le financement sera acheminé au Ralliement national des Métis et à ses organisations membres conformément aux dispositions en place. Le Ralliement national des Métis recevra 1,5 % du financement total pour une année donnée pour la capacité de gouvernance, afin de réaliser des activités admissibles telles que, entre autres, la collecte et la gestion de données, la mobilisation et les partenariats, et les tendances dans le domaine de l’éducation postsecondaire et l’analyse de la recherche.
Le reste du financement annuel sera distribué en fonction des cadres de gouvernance existants de la Nation métisse; les investissements en éducation sont répartis entre les organisations membres de la manière suivante :
- 12,5 % à la Nation métisse de la Colombie-Britannique
- 25 % à la Nation métisse de l'Alberta
- 25 % à la Nation métisse de la Saskatchewan
- 25 % à la Fédération des Métis du Manitoba
- 12,5 % à la Nation métisse de l'Ontario
Une fois que les fonds ont été alloués aux bénéficiaires initiaux, ces derniers fourniront des programmes et des services en fonction du financement établi ci-dessous :
| Aide financière directe aux étudiants | 80 % |
|---|---|
| Programmes et services | 10 % |
| Capacité de gouvernance | 10 % |
| Total | 100 % |
Les bénéficiaires initiaux détermineront les montants de financement pour les bénéficiaires finaux. Les étudiants demanderont l’aide financière au moyen d’un processus de demande centralisé et administré par les bénéficiaires initiaux.
Lorsque la demande est supérieure au financement existant, les bénéficiaires initiaux établiront des critères conformément aux lignes directrices nationales du programme.
Le financement ne doit pas dépasser le montant maximal des sommes à verser comme indiqué dans la section suivante.
8. Montant maximal des sommes à verser
Le montant maximal payable pour un étudiant à temps plein dans le cadre de la stratégie ne peut pas dépasser 53 000 $ par année.
Le montant maximal payable pour un étudiant ne constitue pas un droit. Le montant réel du financement dépendra du montant global dont dispose de la stratégie et du nombre de bénéficiaires sélectionnés.
Dans des cas extraordinaires et justifiés, un étudiant de cycle supérieur inscrit à temps plein dans un programme d’études de diplôme professionnel avancé (p. ex. médecine dentaire, médecine) ou dans un programme de maîtrise ou de doctorat peut recevoir un financement allant de 53 000 $ à 90 000 $ par année. Ce financement peut être accordé au cas par cas, uniquement sur demande spéciale, et est envisagé lorsqu’un étudiant de cycle supérieur est dans une situation extraordinaire qui justifie qu’on fasse abstraction de la politique standard sur le montant maximal payable.
Les étudiants à temps partiel, tel que définis par l’établissement d’éducation postsecondaire fréquenté, peuvent recevoir une aide financière pour les frais et les droits de scolarité ainsi que pour l’achat de manuels et de fournitures scolaires. Les étudiants à temps partiel peuvent obtenir une aide, habituellement établie au prorata, pour leurs frais de subsistance et de déplacement.
Le montant maximal payable par bénéficiaire initial pour les programmes et services ne peut dépasser 1 000 000 $ par année.
9. Base sur laquelle les paiements seront effectués
Les paiements progressifs et les paiements finaux afférents aux contributions seront faits en fonction d’un ou plusieurs des éléments suivants :
- Remboursement des dépenses admissibles : les bénéficiaires de contributions reçoivent des paiements progressifs, réguliers et fondés sur le remboursement des dépenses admissibles ou des paiements anticipés reposant sur les prévisions de trésorerie.
- Réalisation des attentes relatives au rendement établies au préalable : certains paiements progressifs et paiements finaux dépendent de la réalisation d'attentes relatives au rendement établies au préalable. Le montant exact qui sera payé reposera sur un taux ou un pourcentage prédéterminé du montant total de la contribution qui sera négocié avant la signature de l'entente de contribution.
- Le financement des frais de scolarité et autres frais peut être versé directement à un établissement d'éducation postsecondaire admissible pour le compte d'un étudiant pendant l'année scolaire en cours.
10. Surveillance et responsabilisation
Les bénéficiaires de financement doivent exécuter les activités conformément aux dispositions de l’entente de financement et aux exigences relatives à la prestation du programme présentées dans les présentes modalités et transmises par l’entremise des lignes directrices du programme, tout en veillant à ce que des mécanismes de contrôle soient mis en place pour gérer le financement et surveiller les activités.
Les bénéficiaires de financement doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils approuvent des dépenses et doivent s’assurer que des dépenses sont conformes aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes modalités.
SAC a la responsabilité de fournir, en temps opportun, le financement aux bénéficiaires de la Nation métisse, par le biais des paiements de contribution, versés dans le cadre de la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse.
Afin de s’assurer que les résultats et les objectifs de la stratégie puissent être atteints et que les possibilités d’amélioration continue soient décelées dans le but d’améliorer les résultats pour la Nation métisse, des activités, y compris des vérifications, des évaluations et des examens de programmes ciblés (examen à distance et sur place) peuvent être réalisées auprès de tous les bénéficiaires de financement.
11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Les exigences relatives aux demandes et les critères d’évaluation sont énoncés dans les lignes directrices nationales du programme, qui sont mises à jour et publiées annuellement.
Pour la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse, aucun processus de demande n’est nécessaire entre SAC et le bénéficiaire initial. Le programme est plutôt basé sur l’affectation établi des ressources. Un processus de demande est néanmoins requis pour les étudiants qui présentent une demande pour la stratégie afin de déterminer leur admissibilité et de définir l’ordre de priorité pour l’affectation des ressources.
Les étudiants de la Nation métisse admissibles doivent être inscrits à temps plein à un programme d’éducation postsecondaire généralement reconnu par un organisme d’agrément comme Universités Canada, Collèges et instituts Canada ou une organisation professionnelle /comités d’accréditation.
Le respect des exigences relatives aux demandes et des critères d’évaluation énoncés dans les lignes directrices du programme ne constitue pas une garantie de financement.
12. Diligence raisonnable et production de rapports
Les bénéficiaires de contributions doivent soumettre, au minimum, un rapport financier annuel qui rend compte de l’utilisation des fonds conformément aux modalités des ententes de financement. La fréquence à laquelle les rapports seront remis dépendra du risque que présente le bénéficiaire et des directives ministérielles.
De plus, afin de réduire le fardeau relatif à la production des rapports, la collecte des données sur la mesure du rendement sera réalisée annuellement en utilisant diverses méthodes et à partir de diverses sources, conformément à la Stratégie de mesure du rendement de la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse; les stratégies de rapport élaborées conjointement avec les membres dirigeants de la Nation métisse. Les exigences relatives à la production de rapports sur le rendement par les bénéficiaires seront énoncées dans les documents ministériels de rapport sur les bénéficiaires et la fréquence de production des rapports sera énoncée dans chaque entente de financement.
13. Langues officielles
SAC tiendra compte de l’obligation en matière de langues officielles et se conformera à toutes les exigences applicables en matière de langues officielles stipulées dans la Loi sur les langues officielles et dans les règlements connexes ainsi que toute loi ou politiques du gouvernement fédéral, nouvelle ou existante, à cet égard.
14. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle autochtone restent dans les mains des organisations ou individus concernés. Les conditions touchant le partage des droits seront définies dans l’entente de financement, le cas échéant.
15. Contributions remboursables
Les dispositions relatives au remboursement des contributions ne s’appliquent pas. Les contributions accordées à des entreprises privées dans le cadre du programme, des initiatives et des projets n’ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d’augmenter la valeur de ces entreprises.
16. Redistribution des contributions
Lorsqu’un bénéficiaire délègue son autorité ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (par exemple, une administration, un conseil, un comité ou d’une autre entité autorisée à agir en son nom), il demeure responsable envers le ministère de l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l’attente d’un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation des pouvoirs ou la redistribution des fonds de contribution.
Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et n’agissent pas en tant qu’agent du gouvernement dans la distribution qu’ils font des fonds.
17. Autres modalités
Lignes directrices du programme national – La Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse est régi par un ensemble de lignes directrices propres aux programmes de SAC qui comprennent des critères particuliers à l’appui de ces modalités. Les bénéficiaires doivent agir en conformité avec les dispositions énoncées dans les présentes modalités et avec celles présentent dans les lignes directrices du programme.
Les bénéficiaires initiaux de la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse peuvent créer leurs propres lignes directrices locales, à condition qu’elles soient conformes aux modalités décrites dans le présent document. Ces lignes directrices doivent comprendre des renseignements sur le processus de demande et de financement, y compris un mécanisme d’appel officiel. Tous les candidats potentiels doivent avoir accès à ces lignes directrices locales.