Programme d'enseignement primaire et secondaire : Lignes directrices nationales de 2023 à 2024
Le préambule ci-dessous a été rédigé par le Conseil national indien de l'éducation. Les points de vue et assertions exprimés sont ceux du conseil et ne correspondent pas nécessairement à ceux du gouvernement du Canada.
Préambule
Seules les personnes concernées par les traités en cause parleront au nom des Premières Nations signataires de traités. Attendu que les Premières Nations signataires de traités ont articulé un processus entièrement distinct de la proposition de politique sur la transformation de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, dans lequel elles proposent d'entamer un processus qui reconnaît leur pouvoir inhérent et qui le respecte, ainsi que la compétence que seules elles peuvent exercer. Les Premières Nations signataires de traités sont les mieux placées pour décider pour elles-mêmes de toutes les affaires concernant l'apprentissage continu et leurs langues, y compris la mise en œuvre du contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations. Les traités signés avec la Couronne sont reconnus aujourd'hui à l'échelle internationale et sont les instruments qui permettent aux Premières Nations d'exercer leur compétence sur tous les aspects de leurs vies. Pour ce qui est de l'éducation, les peuples visés par les traités qui sont originaires de ces terres maintiennent leur droit inhérent à l'autodétermination. Ils définissent et conservent la croyance en eux-mêmes pour ce qui est de choisir la voie à suivre afin d'exercer leurs responsabilités en matière d'éducation et leur compétence en tant que Nations.
L'exercice du pouvoir juridictionnel de recevoir une capacité de financement pour que les peuples visés par un traité déterminent un processus pour eux-mêmes est énoncé dans la proposition présentée par les Premières Nations.
Conseil national indien de l'éducation : déclaration du 1er avril 2019
Table des matières
- Introduction
- 1. Introduction au programme
- 2. But et objectifs
- 3. Résultats attendus
- 4. Bénéficiaires du financement
- 5. Participants admissibles
- 6. Catégories et activités admissibles
- 7. Dépenses
- 8. Financement
- 9. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
- 10. Renseignements personnels
- 11. Responsabilités
- 12. Coordonnées
Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur.
La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.
Ces efforts doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de faire respecter les droits inhérents, ancestraux et issus de traités des Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans des traités particuliers et les ententes sur l'autonomie gouvernementale.
La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et l'article 35, guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et éclairée par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Le gouvernement du Canada s'engage à collaborer avec les Premières Nations, suivant une approche de nation à nation, pour aider ces dernières et les organismes mandatés par elles à établir des systèmes éducatifs sur lesquels elles exerceront le contrôle. Services aux Autochtones Canada (SAC) soutient le contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations, ce qui inclut l'accès des Premières Nations à leurs données en matière d'éducation par l'intermédiaire de solutions pour rapports et analyse en éducation.
Ces systèmes éducatifs fournissent des programmes d'éducation aux élèves des Premières Nations d'une façon qui respecte les méthodes d'enseignement et d'apprentissage des Premières Nations. Cela inclut du soutien pour des programmes d'éducation complémentaires, adaptés à la culture et à l'intention des jeunes enfants dans les réserves.
1. Introduction au programme
Le Programme d'enseignement primaire et secondaire appuie l'éducation primaire et secondaire des élèves, des écoles et des communautés des Premières Nations.
Les présentes lignes directrices reflètent le cadre stratégique relatif à l'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations. Par une approche de mise en œuvre provenant du plan local pour soutenir les besoins particuliers des élèves des Premières Nations et les aider à créer le socle d'un apprentissage continu tout au long de la vie, ce nouveau cadre stratégique :
- tient compte du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale;
- respecte les droits issus de traités et les ententes reposant sur les traités;
- aide les Premières Nations à contrôler leur système éducationnel.
Les présentes lignes directrices énoncent les exigences d'exécution du programme pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec SAC pour la prestation du Programme d'éducation primaire et secondaire, sauf en cas d'approbation contraire par un pouvoir distinct, par exemple des ententes d'autonomie gouvernementale établies par la loi et des ententes liées aux traités modernes, des règlements de revendications ou des ententes sur les nouvelles relations financières.
Ces lignes directrices, appelées les lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire de 2023 à 2024, entrent en vigueur le 1er avril 2023. Elles remplacent les Programme d'enseignement primaire et secondaire : Lignes directrices nationales de 2022 à 2023..
Les lignes directrices doivent être lues avec l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
En cas d'incohérence entre les dispositions des ententes sur l'éducation, par exemple, ententes régionales sur l'éducation ou pouvoirs en matière d'éducation, et les lignes directrices, les bénéficiaires et SAC se reporteront aux dispositions pertinentes énoncées dans leurs ententes respectives. À moins qu'une différence ne soit clairement énoncée dans ces ententes, les présentes lignes directrices prévaudront.
En plus du financement de base pour l'enseignement primaire et secondaire, SAC offre également du soutien financier additionnel par l'entremise d'autres programmes ciblés. Les dispositions propres à ces programmes se trouvent dans les lignes directrices des programmes respectifs, disponibles sur la page Web de Enseignement primaire et secondaire. Elles comprennent des renseignements sur :
- les bénéficiaires admissibles;
- les activités et les dépenses admissibles;
- les exigences minimales de prestation de services;
- les processus de soumission et d'évaluation des propositions.
2. But et objectifs
Le Programme d'enseignement primaire et secondaire fournit des fonds afin d'aider les Premières Nations à prendre en charge leur système éducationnel et à fournir des services d'enseignement de la maternelle à la 12e année à tous les élèves admissibles vivant habituellement dans les réserves.
Le Programme d'enseignement primaire et secondaire vise à créer un environnement financièrement stable pour les systèmes d'éducation des Premières Nations, ce qui favorisera la prestation d'un soutien de meilleure qualité aux élèves, aux écoles, aux éducateurs, aux communautés et aux organismes d'éducation des Premières Nations. Ces conditions favoriseront la réussite scolaire des élèves.
Les formules de financement régionales provisoires sont comparables à l'échelle provinciale et répondent à des facteurs de coûts variables, tels que l'éloignement, la taille de l'école, la langue et les conditions socio-économiques. Les formules de financement comprennent également :
- des améliorations dans les programmes linguistiques et culturels;
- l'accès à la maternelle à temps plein pour les élèves âgés de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations;
- plus de financement pour des facteurs de coût propres à l'éducation des Premières Nations, comme la taille de l'école et les conditions socio-économiques;
- les programmes avant et après l'école.
Cette méthode de financement de l'éducation chez les Premières Nations repose sur une approche objective, transparente et axée sur des formules.
SAC collabore avec les Premières Nations pour élaborer et conclure des ententes sur l'éducation, par exemple, ententes régionales et pouvoirs en matière d'éducation, qui aideront les Premières Nations à atteindre leurs buts et à concrétiser leurs priorités au chapitre de l'éducation.
3. Résultats attendus
Le gouvernement du Canada s'engage à travailler avec les Premières Nations pour combler les écarts de scolarisation entre les membres des Premières Nations et les autres Canadiennes et Canadiens.
Par conséquent, les résultats attendus du Programme sont les suivants :
- les Premières Nations mènent des activités pour accroître leur capacité et disposent de la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins et aux priorités de leur système d'éducation;
- les services et les ressources éducatifs reflètent mieux les besoins, la culture et la langue des élèves;
- les Premières Nations ont augmenté la capacité du système éducatif, ce qui peut inclure la formation et l'embauche de personnel éducatif;
- les élèves des Premières Nations participent et progressent dans leurs études primaires et secondaires;
- les Premières Nations vivant dans les réserves atteignent des niveaux de scolarité du niveau secondaire comparables aux élèves non autochtones du Canada.
4. Bénéficiaires du financement
Un bénéficiaire du financement est une entité qui a satisfait aux critères d'admissibilité du programme et qui a signé une entente de financement avec SAC pour l'exécution d'un programme, d'un service ou d'une activité.
| Type de bénéficiaire | Financement de base pour l'éducation |
|---|---|
| Premières Nations ou bandes | oui |
| Écoles des Premières Nations établies dans le Yukon ou les Territoires du Nord-Ouest | non |
| Organisations des Premières Nations | |
| Conseils tribaux, organisations politiques, issus de traités ou de règlements | oui |
| Organisations nationales qui représentent les Premières Nations | non |
| Autres organisations d'éducation des Premières Nations désignées par une Première NationNote de tableau * | oui |
| Autres organisations | |
| Autres organisations désignées par les Premières Nations comme fournisseurs de servicesNote de tableau ** | oui |
| Ministères provinciaux de l'Éducation ou conseils scolaires | En fonction des ententes sur les frais de scolarité |
| Écoles privées ou écoles indépendantes | En fonction des ententes sur les frais de scolarité |
| Écoles fédérales | oui |
| Gestionnaires d'eentente de financement et conseillers nommés par le bénéficiaireNote de tableau *** | oui |
| Dans certains cas, SAC peut lui-même fournir les services, par exemple dans les écoles fédérales restantes. | |
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5. Participants admissibles
Liste nominative : critères d'admissibilité
La liste nominative est le registre de tous les élèves de niveau primaire et secondaire financés par SAC en application du Programme d'enseignement primaire et secondaire. Le bénéficiaire doit confirmer l'admissibilité de chaque élève avant de pouvoir l'inclure sur sa liste nominative. Afin de pouvoir être inscrit sur la liste nominative, un élève doit :
- être âgé de 4 ans et plus le 31 décembre de l'année scolaire au cours de laquelle le soutien financier est requis;
- vivre habituellement dans une réserve;
- être inscrit et participer à un programme d'éducation primaire et secondaire dans :
- une école administrée par une Première Nation;
- une école provinciale;
- une école privée;
- une école indépendante;
- une école des Premières Nations établie au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest;
- un établissement d'apprentissage en ligne;
- une école alternative ou parallèle;
- des installations du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves ou d'un centre d'apprentissage.
Le dernier jour d'enseignement de septembre d'une année scolaire, soit la date du recensement, les élèves qui répondent aux critères susmentionnés seront inscrits sur la liste nominative, à condition que leur admissibilité soit confirmée.
Les données validées de la liste nominative servent à établir le financement. Dans les cas où les élèves semblent être inscrits dans plus d'une école, les registres de fréquentation peuvent aider SAC et le bénéficiaire à déterminer l'école ou la communauté où l'élève sera inscrit.
Un élève qui vit habituellement sur des terres de réserves louées à bail n'est pas admissible à un financement, à moins qu'il ait le statut d'Indien inscrit.
« Vit habituellement dans une réserve » signifie que l'élève :
- réside à une adresse municipale située dans une réserve;
- est en garde partagée et vit dans une réserve la plupart du temps;
- demeure dans la réserve et n'a pas d'autre foyer habituel ailleurs.
Les élèves continuent d'être considérés comme des résidents habituels d'une réserve s'ils retournent y vivre pendant l'année, même s'ils vivent ailleurs pendant qu'ils vont à l'école ou qu'ils passent l'été en dehors de leur communauté d'appartenance.
Dans ce contexte, les réserves doivent inclure toutes les terres mises de côté par le gouvernement fédéral aux fins d'utilisation et d'occupation par une Première Nation, ainsi que toutes les autres terres de la Couronne reconnues par SAC comme des terres visées par l'entente de la Première Nation dans laquelle l'élève réside.
6. Catégories et activités admissibles
6.1 Financement par contributions : financement de base de l'éducation primaire et secondaire
Le financement de base par contributions peut appuyer la prestation des services suivants :
- les services d'enseignement destinés aux élèves admissibles qui comprennent les coûts associés aux éléments suivants, entre autres :
- la prestation et l'administration de services d'enseignement;
- le fonctionnement de conseils scolaires ou d'entités semblable à un conseil scolaire;
- les élèves ayant des besoins pédagogiques spéciaux;
- les frais de transport et de déplacement, y compris les frais de transport saisonnier ou spécial et les frais de formation associés aux normes de transport dans la province de résidence;
- l'hébergement en cas de scolarisation en dehors de la communauté d'origine de l'élève;
- la liaison avec les écoles;
- les services d'orientation et de conseil professionnels;
- les frais accessoires;
- l'allocation d'aide financière;
- le fonctionnement et l'entretien d'installations d'enseignement primaire et secondaire, ou d'autres établissements offrant des programmes d'enseignement à ces deux niveaux.
- services de soutien éducatif multiniveaux qui comprennent les coûts associés aux éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :
- la politique et la défense des intérêts;
- renforcement des capacités, développement professionnel et formation;
- l'élaboration de programmes d'enseignement;
- l'administration, la gestion, la coordination et la prestation de programmes et services;
- le développement et le soutien des services professionnels;
- les services d'évaluation des écoles et le soutien connexe;
- les structures organisationnelles d'éducation régionale;
- la recherche menée pour les écoles.
- Toute autre activité qui répond aux besoins propres aux élèves des Premières Nations, convenus dans les ententes sur l'éducation, par exemple, les ententes régionales et pouvoirs en matière d'éducation, lorsqu'elles existent.
6.2 Exigences minimales concernant l'exécution du programme pour le financement par contributions
Financement de base de l'éducation primaire et secondaire
Le bénéficiaire doit veiller à ce que les élèves qui résident habituellement dans une réserve aient accès à des programmes et services d'enseignement primaire et secondaire dans une école des Premières Nations, une école fédérale, une école provinciale ou une école privée ou indépendante.
L'école privée ou indépendante doit être reconnue par la province comme étant un établissement d'enseignement primaire ou secondaire. Il est à noter qu'un élève qui vit habituellement sur des terres de réserves louées à bail n'a pas droit à un financement, à moins qu'il ait le statut d'Indien inscrit.
École des Premières Nations
Dans le cas d'une école des Premières Nations, le bénéficiaire s'assurera de ce qui suit :
- Le programme permet aux élèves de passer à un niveau équivalent dans une autre école de la province, emploie des enseignants certifiés par la province, reflète les besoins uniques des Premières Nations et fournit une base pour l'aapprentissage tout au long de la vie :
- Un programme de maternelle peut être adapté d'un système provincial, d'un système de la petite enfance ou élaboré par une communauté des Premières Nations. La prestation de l'enseignement peut se faire en personne, en ligne ou par l'entremise d'une combinaison d'enseignement en personne et en virtuel.
- Des stratégies sont mises en place pour surveiller la participation et l'engagement des élèves et favoriser la persévérance scolaire et ainsi permettre aux élèves des Premières Nations de progresser dans leurs études primaires et secondaires;
- Le programme d'éducation est assuré conformément aux lois, règlements, règlements municipaux, politiques, lignes directrices et ententes applicables et les écoles sont physiquement sécuritaires pour les enfants, le personnel, les parents et les visiteurs;
- Les activités d'exploitation et entretien courant permanentes sont effectuées conformément à la Directive d'exploitation et entretien de SAC et au Protocole pour les infrastructures financées par SAC publié par SAC. Ce protocole dresse la liste des :
- lois;
- règlements;
- politiques;
- codes;
- directives;
- normes;
- protocoles;
- spécifications;
- lignes directrices;
- procedures applicables dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien de SAC.
Les activités d'exploitation et d'entretien servent à assurer le bon fonctionnement quotidien des installations d'éducation en tenant compte de la santé et de la sécurité de la communauté et de l'environnement et elles doivent préserver les installations d'éducation dans un état aussi proche que possible de leur état initial ou rénové. Un plan de gestion de l'entretien doit être élaboré et mis en œuvre pour chaque installation et être pris en compte dans le registre de l'état des immobilisations financées. Un plan de gestion de l'entretien est un document qui établit en bonne et due forme la planification, le calendrier et la documentation des activités d'entretien, qui définit les rapports à présenter sur ces activités et qui prévoit une méthode pour l'application de mesures rectificatrices.
- La location d'installations scolaires primaires et secondaires ou d'autres installations est gérée conformément à la politique et à la directive sur la location d'installations scolaires utilisées par les écoles fédérales et les écoles de bandes de SAC.
Écoles fédérales
Lorsque des programmes sont exécutés ou des services sont offerts dans les écoles fédérales, ceux-ci seront conformes aux ententes locales établies avec l'école fédérale applicable et aux exigences prévues pour les écoles des Premières Nations, lorsqu'elles s'appliquent.
École provinciale ou école privée ou indépendante
Lorsque l'accès aux services d'enseignement est offert à un élève des Premières Nations dans une école provinciale ou dans une école privée ou indépendante reconnue par la province comme un établissement d'enseignement primaire ou secondaire, une entente locale sur l'éducation ou une entente sur les frais de scolarité doit être mise en place par toutes les parties concernées et maintenue en règle.
Financement de base de l'éducation primaire et secondaire : services de soutien pédagogique de deuxième niveau
Le bénéficiaire doit veiller à ce que des services de soutien pédagogique de deuxième niveau conformes au paragraphe 6.1 des présentes lignes directrices soient fournis aux écoles des Premières Nations.
Cela comprend ce qui suit, entre autres : les services pédagogiques, professionnels, administratifs et techniques qui peuvent comprendre un soutien à fournir aux communautés, au personnel enseignant et aux élèves par l'entremise de services liés, par exemple :
- les ressources humaines;
- les services de réadaptation;
- les communications;
- l'éducation spécialisée;
- les spécialistes en éducation;
- le perfectionnement professionnel du personnel enseignant;
- l'accroissement des capacités;
- le réseautage;
- le soutien technique.
Les services de soutien pédagogique de deuxième niveau doivent être assurés par un bénéficiaire ou par un fournisseur désigné de services des Premières Nations. Il faut établir des communications continues avec les Premières Nations pour garantir que les besoins et l'obligation de rendre des comptes soient pris en compte, conformément aux programmes, services et activités à exécuter.
7. Dépenses
7.1 Dépenses admissibles
7.1.1 Dépenses admissibles pour le financement par contributions : financement de base de l'éducation primaire et secondaire
Les dépenses admissibles sont directement liées aux activités admissibles et peuvent comprendre ce qui suit :
- les salaires, les pensions et les avantages sociaux;
- les frais liés à la prestation et à l'administration des services d'enseignement;
- les frais liés aux services de soutien aux élèves;
- les frais liés au fonctionnement et à l'entretien ou à la location d'établissements d'enseignement élémentaire et secondaire, ou d'autres installations où sont offerts des programmes élémentaires et secondaires;
- les coûts associés au transport des élèves, y compris saisonnier ou spécial;
- les coûts associés aux déplacements du personnel et des professionnels;
- les frais professionnels;
- les dépenses raisonnables liées aux activités admissibles des programmes supplémentaires ciblés;
- les autres coûts, approuvés par écrit par le ministre des Services aux Autochtones, qui sont nécessaires pour réaliser les activités admissibles afin d'atteindre les résultats escomptés du financement accordé.
Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les taux et les indemnités fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux et les indemnités fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées.
Des régimes de retraite et d'avantages sociaux sont offerts aux employés pour couvrir la part des cotisations de l'employeur afin d'établir des régimes d'avantages sociaux concurrentiels comparables à ceux d'autres employeurs, comme les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux et les conseils scolaires. Les régimes de retraite doivent :
- satisfaire aux exigences de l'Agence du revenu du Canada pour le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
- être conformes aux dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C., 1985, ch. 32, tel qu'il est déterminé par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou être des régimes de retraite provinciaux qui satisfont aux exigences de l'organisme de réglementation provincial et à la législation provinciale équivalente. La part du coût des régimes de retraite parrainés par l'employeur qui revient à l'employé doit au moins être égale à la part de l'employeur.
7.1.2 Dépenses admissibles au titre du financement par contributions : services de deuxième niveau
Les dépenses admissibles sont celles qui se rapportent directement aux activités admissibles, ce qui peut comprendre les services pédagogiques, professionnels, administratifs et techniques.
Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les taux et les indemnités fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux et les indemnités fixés par la directive ne sont pas admissibles.
7.2 Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent :
- les activités qui ne sont pas directement liées à la prestation de services d'enseignement dans les écoles des Premières Nations, dans les écoles fédérales, dans les écoles provinciales ou dans les écoles privées ou les écoles indépendantes reconnues par la province à titre d'établissement primaire ou secondaire;
- les activités qui ne sont pas directement liées à la prestation de services de soutien aux élèves et de services semblables à ceux dispensés par un conseil scolaire;
- les activités de soutien de la gouvernance des conseils de bande et de soutien financées dans le cadre du programme de financement de soutien des bandes de SAC;
- les activités liées aux petits ou grands projets d'immobilisations et aux résidences de professeurs financées dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien de SAC;
- les activités d'exploitation et d'entretien d'immobilisations ou d'actifs non financés par SAC;
- les régimes de retraite et les avantages sociaux des employés qui :
- sont déjà financés par l'entremise d'autres programmes;
- travaillent à des projets d'immobilisations et pour des organismes à but lucratif;
- fournissent des services contractuels;
- agissent en qualité de membre du conseil d'administration d'une société incorporée.
8. Financement
8.1 Montant maximal du financement
Le montant maximal du financement à verser à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
8.1.1 Financement par contributions : financement de base de l'éducation primaire et secondaire
On établit le montant maximal payable à 1 bénéficiaire par année en calculant le financement du programme de base d'éducation primaire et secondaire, qui est fondé sur la liste nominative, la comparabilité provinciale et les améliorations du financement.
Ce montant est indiqué aux bénéficiaires et aux régions au moyen de carnets de calcul détaillés et d'autres documents à l'appui.
Dans le cas des élèves fréquentant des écoles privées ou indépendantes, la contribution maximale est la somme qui serait accordée si l'élève fréquentait l'école provinciale la plus proche de la communauté où il réside, en plus de financement associé à des services de soutien des élèves et de financement visant à gérer les frais de scolarité.
8.2 Modes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires du financement de base du Programme d'enseignement primaire et secondaire sont effectués par le biais de contributions fixes, flexibles ou globales, en fonction de l'éligibilité du bénéficiaire et du service fourni.
La contribution préétablie est disponible si le bénéficiaire le souhaite.
Les agents des bureaux régionaux de SAC peuvent fournir des renseignements sur les exigences liées à l'admissibilité à ces modes de financement et à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Le financement de base pour l'enseignement primaire et secondaire peut également être accordé par l'entremise d'une subvention à l'appui de la nouvelle relation financière conformément aux modalités de la Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens.
Les instructions particulières suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Ces instructions s'appliquent aux :
- écoles des Premières Nations;
- écoles fédérales;
- écoles provinciales;
- écoles privées ou indépendantes.
Financement par contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.
Financement par contribution fixe
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds parmi les activités budgétaires et les domaines fonctionnels du programme de base d'éducation primaire et secondaire.
Sauf au cours de l'exercice de 2023 à 2024, cette réaffectation de fonds s'applique aussi aux fonds reçus pour payer les frais de scolarité des écoles provinciales. Ces fonds peuvent aussi être réaffectés parmi les activités budgétaires et les domaines fonctionnels du programme de base d'éducation primaire et secondaire afin de soutenir les programmes d'éducation.
Cette flexibilité additionnelle permise au cours de l'exercice de 2023 à 2024 doit toutefois respecter les ententes de frais de scolarité existantes et les cas seront évalués individuellement par l'administration centrale de SAC.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période de 1 an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, aux fins d'activités admissibles du programme de base d'éducation primaire et secondaire, excluant les fonds non dépensés reçus pour payer les frais de scolarité des écoles provinciales qui doivent être utilisés à cette fin seulement.
Circonstances exceptionnelles
Dans le contexte où l'utilisation des fonds a été maximisée pour les activités qui relèvent de l'enseignement primaire et secondaire de base, comme lorsque que les exigences minimales de prestation ont été satisfaites, les bénéficiaires peuvent utiliser les fonds non dépensés pour des activités admissibles du programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme de préparation à l'entrée au collège et à l'université, conformément à un plan de revenus différés approuvé par les représentants ministériels du bureau régional. Cette exception ne s'applique pas à la mise en œuvre de l'éducation des adultes.
Les bénéficiaires doivent présenter, à l'agent du bureau régional de SAC, un plan qui montre comment l'utilisation des fonds contribuera aux objectifs stratégiques de SAC en matière d'éducation.
Financement par contribution souple
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds parmi les activités budgétaires et les domaines fonctionnels du programme de base d'éducation primaire et secondaire.
Au cours de l'exercice de 2023 à 2024, cette réaffectation de fonds s'applique aussi aux fonds reçus pour payer les frais de scolarité des écoles provinciales et peut aussi être réaffectée parmi les activités budgétaires et les domaines fonctionnels du programme de base d'éducation primaire et secondaire afin de soutenir les programmes d'éducation.
Cette flexibilité additionnelle au cours de l'exercice de 2023 à 2024 doit toutefois respecter les ententes de frais de scolarité existantes et les cas seront évalués individuellement par l'administration centrale de SAC.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés qui leur restent à la fin de chaque exercice financier et les utiliser au cours d'un exercice subséquent aux fins d'activités admissibles du programme de base d'éducation primaire et secondaire, excluant les fonds non dépensés reçus pour payer les frais de scolarité des écoles provinciales qui doivent être utilisés à cette fin seulement.
Circonstances exceptionnelles
Dans le contexte où l'utilisation des fonds a été maximisée pour les activités qui relèvent de l'enseignement primaire et secondaire de base, comme lorsque les exigences minimales de prestation ont été satisfaites, les bénéficiaires peuvent utiliser les fonds non dépensés pour des activités admissibles du programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme de préparation à l'entrée au collège et à l'université, conformément à un plan de revenus différés approuvé par les représentants ministériels du bureau régional. Cette exception ne s'applique pas à la mise en œuvre de l'éducation des adultes.
Les bénéficiaires doivent présenter, à l'agent du bureau régional de SAC, un plan qui montre comment l'utilisation des fonds contribue aux objectifs stratégiques de SAC en matière d'éducation.
9. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
9.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports de programme et financiers et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires rendront compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés à conserver pour 1 exercice subséquent. Veuillez consulter la section Modes de financement des présentes lignes directrices pour connaître les détails relatifs à l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au portail doivent communiquer avec leur bureau régional.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à SAC.
9.2 Surveillance et suivi
Pour que les résultats et objectifs du programme soient atteints et que les occasions d'amélioration continue visant à améliorer les résultats pour les Autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires, y compris des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes, par exemple, examens documentaires et sur place des dossiers.
L'admissibilité des élèves pouvant être inscrits à la liste nominative peut être vérifiée et confirmée par un examen sur place ou un examen documentaire par SAC et les Premières Nations. Ces examens peuvent être l'occasion d'explorer les ressources et d'améliorer la participation des étudiants, par exemple l'assiduité, l'engagement et la rétention afin de permettre aux étudiants des Premières Nations de progresser dans leur éducation et de vérifier que toutes les autres exigences de programme énoncées dans les présentes lignes directrices soient respectées.
En cas d'incohérence, les dispositions relatives à l'établissement de rapports, à la surveillance et au suivi énoncées dans l'entente sur l'éducation, par exemple, entente régionale sur l'éducation ou pouvoir en matière d'éducation, ou si de telles ententes existent, prévaudront.
Une école des Premières Nations ou une école fédérale peut mener une évaluation indépendante pour examiner le programme d'études, évaluer la qualité et les normes de l'enseignement et déterminer si les objectifs de la communauté et de l'école ont été atteints.
SAC encourage le bénéficiaire à communiquer à la communauté et à SAC tout rapport d'évaluation qui a été élaboré et tout plan mis en place et mis à jour par l'école pour la mise en œuvre des recommandations du rapport d'évaluation de l'école, dans un souci d'amélioration continue.
10. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par SAC aux fins d'examens ciblés des programmes, par exemple, examens documentaires et examens sur place, seront limités à ce qui est nécessaire aux fins de vérification du respect des exigences relatives à l'exécution des programmes.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements personnels sont transférés à SAC.
11. Responsabilités
SAC s'engage à aider les bénéficiaires afin de les aider à remplir efficacement leurs obligations conformément aux présentes lignes directrices et à leur entente de financement.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement de SAC.
Les bénéficiaires doivent :
- se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de programme énoncées dans les présentes lignes directrices;
- veiller à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi;
- faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses;
- vérifier que ces dépenses sont conformes aux dépenses admissibles figurant dans les présentes lignes directrices.
12. Coordonnées
Pour en apprendre plus sur le programme, consultez :
Visitez la page des bureaux régionaux afin de trouver votre contact régional.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca.
Pour en apprendre plus sur les programmes d'éducation, consultez les Lignes directrices nationalesou cliquez sur le bouton « Afficher les instructions » sur la première page de l'instrument de collecte de données de ce programme.