Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuit : Lignes directrices nationales de 2023 to 2024

6.1 Initiatives et projets admissibles

Du financement est fourni aux centres d'éducation culturels dont les efforts visent :

• la création de programmes d'études adaptés sur le plan culturel pour les écoles des Premières Nations et inuites;
• l'enrichissement du milieu culturel et la compréhension au sein des communautés.

Les activités financées :

• sont axées sur les enfants d'âge scolaire;
• prévoient des ressources pour l'enseignement en classe et les programmes parascolaires;
• comprennent les fonds opérationnels des centres d'éducation culturels;
• pourraient comprendre des cours pour les adultes et des événements pour les membres de la communauté, y compris des séances d'information culturelles et des visites qui s'adressent au grand public.

6.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées aux activités admissibles énoncées dans le plan de travail qui a été approuvé dans le cadre d'un processus régional dirigé par les Premières Nations et/ou les Inuit.

Les dépenses admissibles comprennent notamment ce qui suit :

• un programme d'études adapté sur le plan culturel pour les écoles des Premières Nations et des Inuit;
• les coûts de fonctionnement des centres éducatifs et culturels admissibles des Premières Nations et des Inuit dans les réserves ou les régions désignées des Inuit;
• les coûts des initiatives particulières liées à la culture des Premières Nations et des Inuit;
• salaires, traitements et avantages sociaux des employés;
• l'impression et la publication;
• le matériel et les fournitures;
• les Aînés et conférenciers;
• les frais de services professionnels et de consultation, ce qui inclut :
  • les services de consultants en communication;
  • d'autres services professionnels et commerciaux;
• la location de locaux, ce qui inclut :
  • la location d'équipements;
  • la location des salles de conférence et de réunion;
• les déplacements au Canada :
  • les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les taux et les indemnités fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement;
  • les dépenses qui dépassent les taux et les indemnités fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées;
• les frais d'administration n'excédant pas 15 % :
  • téléphone et télécopieur et connexion Internet;
  • frais de la poste et de la messagerie;
  • photocopie;
  • gestion des processus régionaux des programmes, par exemple les voyages et les honoraires;
  • soutien administratif;
  • fournitures de bureau;
  • collecte, mise à jour et production de rapports sur les données et les renseignements recueillis, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de programme;
  • les coûts engagés pour s'assurer que les renseignements personnels sont gérés et protégés pendant leur collecte, conservation, utilisation, divulgation et élimination;
  • comptabilité;
  • vérification, au besoin, mais ne doit pas excéder 5 000 $;
• autre.

Les frais d'administration ne peuvent dépasser 15 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement ce montant.

Les frais administratif totaux retenue par chaque partie ne peuvent excéder 15% du sous-total demandé avant les frais administratifs.

6.3 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses suivantes, sans s'y limiter :

• la construction et la rénovation d'immobilisations;
• l'achat de terrains ou d'immeubles;
• les allocations, indemnités et honoraires pour assister à un cours ou à une activité;
• les coûts éventuels ou divers;
• le recouvrement du déficit;
• les frais d'intérêt et autres frais bancaires;
• l'amortissement de l'exercice;
• les activités partisanes.

7.1 Soumission des propositions

Seuls les formulaires de proposition électroniques publiés par SAC feront l'objet d'une évaluation. Les bénéficiaires ayant accès au portail des services de SAC peuvent obtenir le formulaire en ouvrant une session dans le portail. Si vous n'avez pas accès au portail, communiquez avec votre bureau régional de SAC. Si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez-nous à education-education@sac-isc.gc.ca.

Pour les détails concernant la soumission d'une proposition, se reporter au formulaire de proposition et aux instructions qui y sont jointes. Les propositions incomplètes seront retournées aux demandeurs.

7.2 Critères d'évaluation

Toutes les propositions seront évaluées selon les critères suivants :

• capacité : l'expérience et la capacité du bénéficiaire, et du chef de projet désigné, le cas échéant :
  • à gérer avec succès la mise en œuvre des activités figurant dans la proposition;
  • à compléter le projet ou l'initiative dans les délais prescrits;
• consultation et engagement : la mesure dans laquelle la proposition bénéficie de l'appui des organisations ou communautés pertinentes :
  • le processus d'évaluation tiendra compte des lettres d'appui fournies par le demandeur;
• activités de mise en œuvre: la mesure dans laquelle les propositions s'harmonisent avec les activités admissibles et rencontrent les objectifs du programme. Le processus d'évaluation tiendra compte :
  • des échéanciers;
  • de la rentabilité des activités;
  • du degré d'harmonisation des résultats attendus des activités avec les objectifs du programme;
• gestion du projet : la façon dont le projet ou l'initiative sera géré, y compris :
  • la gouvernance du projet;
  • la gestion de sa portée;
  • les ressources humaines;
  • la gestion des risques;
  • les produits livrables;
  • la surveillance et le contrôle du projet, et l'élaboration de rapports;
• coûts du projet: la démonstration d'une évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification des niveaux de financement nécessaires.

Tout centre éducatif et culturel ayant déjà reçu une aide financière dans le cadre du PCECPNI doit présenter un rapport faisant état de la façon dont cette aide lui a permis :

• de remplir les engagements pris dans l'entente de financement;
• de contribuer concrètement à l'atteinte des objectifs approuvés et des résultats escomptés du programme.

Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l'obtention de fonds dans le cadre du PCECPNI.

7.3 Processus de révision et d'approbation

Le personnel du bureau régional visé ou de l'administration centrale de SAC examinera et approuvera les propositions. Les demandeurs recevront une réponse écrite les informant de l'approbation ou du rejet de leur proposition à des fins de financement.

La Confédération des centres éducatifs et culturels des Premières Nations examinera et approuvera les propositions de ses propres bénéficiaires.

9.1 Montant maximum payable par bénéficiaire de financement

Le montant maximum de financement fourni à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Ce programme est fondé sur les propositions et le niveau de financement :

• est fixé au cas par cas;
• est limité par le financement total disponible et le nombre de propositions approuvées.

9.2 Modes de financement

Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuit seront effectués sous forme de contribution fixe. Toutefois, la contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.

Les agents des bureaux régionaux de SAC sont en mesure de fournir l'information concernant l'admissibilité à ces modes de financement et les exigences liées à la gestion des fonds.

Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les instructions spécifiques suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire. Elles doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.

Financement par contribution préétablie

Réaffectation de fonds :

• La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.

Financement par contribution fixe

Réaffectation de fonds :

• Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée par SAC pour le Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuit;
• Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds;
• Les centres financés par la Confédération des centres éducatifs et culturels des Premières Nations doivent contacter la confédération pour obtenir des conseils à ce sujet.

Fonds non dépensés :

• Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période de 1 an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices nationales.

10.1 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports pour ce qui est des rapports de programme et des rapports financiers et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.

Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés à conserver pour l'exercice suivant. Consultez la section Modes de financement des présentes lignes directrices pour connaître les détails relatifs à l'utilisation des fonds non dépensés.

Les bénéficiaires ayant accès au portail des services de SAC peuvent obtenir les formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au portail, peuvent communiquer avec leur bureau régional.

Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à SAC.

10.2 Surveillance et suivi

Pour veiller à ce que les résultats et objectifs du programme soient atteints et que les occasions d'amélioration continue visant à améliorer les résultats pour les Autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires (par exemple, examens documentaires et sur place des dossiers), y compris des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes et des stratégies.