Découvrez si vous avez droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens
Le droit à l'inscription est fondé sur le degré de descendance d'ancêtres qui sont inscrits ou ont droit de l'être.
Pour savoir si vous avez le droit d'être inscrit, posez-vous les questions suivantes :
- Est-ce qu'au moins un de mes parents est inscrit ou a le droit de l'être?
- Est-ce que l'un de mes grands-parents est inscrit ou a le droit de l'être?
- Est-ce qu'un membre de ma famille immédiate ou élargie est inscrit ou a le droit de l'être?
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Vous pourriez avoir le droit de vous inscrire si :
- au moins un de vos parents est inscrit ou a le droit de l'être en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens;
- vos deux parents sont inscrits ou ont le droit de l'être en vertu des paragraphes 6(1) ou 6(2) de la Loi sur les Indiens.
Les modifications apportées à la Loi sur les Indiens et les décisions des tribunaux peuvent signifier que vous avez le droit d'être inscrit
Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur les Indiens pour corriger les iniquités fondées sur le sexe et se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Certaines décisions des tribunaux ont également eu une incidence sur le droit à l'inscription.
Vous pourriez maintenant avoir le droit d'être inscrit si :
- votre mère, votre grand-mère ou votre arrière-grand-mère a perdu son droit l'inscription en raison d'un mariage avec un homme n'y ayant pas droit avant le 17 avril 1985;
- votre mère, votre grand-mère ou votre arrière-grand-mère est née hors mariage d'un père ayant droit à l'inscription et d'une mère n'y ayant pas droit entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985;
- votre parent, grand-parent ou arrière-grand-parent a perdu son droit à l'inscription en raison du mariage de sa mère avec un homme n'y ayant pas droit avant le 17 avril 1985;
- le nom de vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents a été omis ou supprimé du Registre des Indiens ou d'une liste des membres d'une Première Nation parce que leur père n'avait pas droit à l'inscription;
- votre mère ou votre grand-mère n'était pas mariée et avait présenté une demande d'émancipation à l'âge adulte entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985.
Pour en savoir plus :
Visitez
- Rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S-3
- Projet de loi S-3 : Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription
- Suppression de la date limite de 1951
- Aborder la question de l'émancipation des femmes non mariées dans le cadre de l'inscription
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Si vous avez présenté une demande d'inscription avant la modification de la Loi sur les Indiens
Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la loi soit modifiée et que votre demande est en attente de traitement, nous la traiterons en fonction de la loi modifiée. Vous n'avez pas besoin de présenter une nouvelle demande.
Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la loi soit modifiée et qu'elle a été rejetée, vous devez présenter une nouvelle demande.
Si vous avez des questions au sujet de votre demande d'inscription, veuillez communiquez avec Renseignements pour le public.