Découvrez si vous avez droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens

Le droit à l'inscription est fondé sur le degré de descendance d'ancêtres qui sont inscrits ou ont droit de l'être.

Pour savoir si vous avez le droit d'être inscrit, posez-vous les questions suivantes :

Vous pourriez avoir le droit de vous inscrire si :

Les modifications apportées à la Loi sur les Indiens et les décisions des tribunaux peuvent signifier que vous avez le droit d'être inscrit

Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur les Indiens pour corriger les iniquités fondées sur le sexe et se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Certaines décisions des tribunaux ont également eu une incidence sur le droit à l'inscription.

Vous pourriez maintenant avoir le droit d'être inscrit si :

Pour en savoir plus :

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Si vous avez présenté une demande d'inscription avant la modification de la Loi sur les Indiens

Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la loi soit modifiée et que votre demande est en attente de traitement, nous la traiterons en fonction de la loi modifiée. Vous n'avez pas besoin de présenter une nouvelle demande.

Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la loi soit modifiée et qu'elle a été rejetée, vous devez présenter une nouvelle demande.

Si vous avez des questions au sujet de votre demande d'inscription, veuillez communiquez avec Renseignements pour le public.

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