Ce que vous devez soumettre lorsque vous présentez une demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens

Vous devez soumettre :

1. une demande d'inscription pour adultes (16 ans ou plus) dûment remplie;
2. l'original d'une preuve de naissance contenant les renseignements sur les parents;
   • pour obtenir une preuve de naissance originale, visitez le site Web de l'organisme de statistique de l'état civil de votre province ou territoire de naissance;
3. une pièce d'identité valide et acceptable;
   • si vous présentez votre demande en personne, apportez votre pièce d'identité originale;
   • si vous présentez votre demande par la poste, envoyez une copie du recto et du verso de votre pièce d'identité, chaque copie signée et datée par un répondant;
4. une déclaration du répondant, si nécessaire;
5. un document permettant d'établir un lien entre les noms si le nom figurant sur le formulaire de demande est différent du nom figurant sur l'un des autres documents nécessaires. Il peut s'agir entre autres, d'un certificat de changement de nom, de mariage ou de divorce;
   • si vous n'avez pas changé de nom sur votre pièce d'identité, vous devez soumettre l'original d'un document établissant un lien entre les noms;
   • si le nom figurant sur votre pièce d'identité correspond au nom demandé dans le formulaire de demande, vous pouvez en soumettre une copie;
6. des photos acceptables, si vous présentez en même temps une demande de carte de statut sécurisée;
   • découvrez les façons de prendre des photos sans frais.

Si vous ne soumettez pas de photos avec votre demande, vous pouvez toujours présenter une demande de carte de statut sécurisée plus tard.

Pour présenter une demande au nom d'un enfant ou d'un adulte à charge, vous devez avoir le pouvoir d'agir au nom de l'enfant ou l'adulte à charge en matière juridique et financière.

Vous devez soumettre :

1. une demande d'inscription pour enfants (15 ans ou moins) ou adultes à charge dûment remplie;
2. l'original d'une preuve de naissance contenant les renseignements sur les parents;
   • pour obtenir une preuve de naissance originale, visitez le site Web de l'organisme de statistique de l'état civil de la province ou du territoire de naissance de l'enfant ou de l'adulte à charge;
3. une pièce d'identité valide et acceptable;
   • si vous présentez votre demande en personne, apportez votre pièce d'identité originale;
   • si vous présentez votre demande par la poste, envoyez une copie du recto et du verso de votre pièce d'identité, chaque copie signée et datée par un répondant;
4. une déclaration du répondant, si nécessaire;
5. un document permettant d'établir un lien entre les noms si le nom de l'enfant, du parent ou du tuteur sur le formulaire de demande diffère de celui qui figure sur tout autre document nécessaire. Il peut s'agir d'un certificat de changement de nom, de mariage de divorce;
   • si vous n'avez pas changé de nom sur votre pièce d'identité, vous devez soumettre l'original d'un document établissant un lien entre les noms;
   • si le nom figurant sur votre pièce d'identité correspond au nom demandé dans le formulaire de demande, vous pouvez en soumettre une copie;
6. des photos acceptables, si vous présentez en même temps une demande de carte de statut sécurisée;
   • découvrez les façons de prendre des photos sans frais.
7. Pour un enfant (15 ans ou moins), une copie des documents juridiques les plus récents qui prouvent que le parent ou le tuteur présentant la demande a la garde ou la tutelle de l'enfant, s'il y a lieu;
   Pour un adulte à charge, une copie l'ordonnance de tutelle.

Si vous avez été adopté, ou si vous avez un ancêtre direct qui a été adopté, vous aurez peut-être devoir  soumettre des documents supplémentaires avec votre demande d'inscription. Les ancêtres directs comprennent les parents, les grands-parents ou tout autre ancêtre. Nous pourrions avoir besoin de plus de renseignements sur les ascendances biologiques et adoptives de la personne adoptée pour déterminer le droit à l'inscription et l'affiliation à une Première Nation.

C'est la raison pour laquelle les demandes touchées par une adoption peuvent prendre plus de temps à traiter. Vous pouvez réduire les délais de traitement en fournissant tous les documents disponibles confirmant les détails de l'adoption.

Les documents que vous devez soumettre dépendent :

• du type d'adoption, à savoir légale ou selon la coutume;
• de l'âge de la personne au moment de son adoption.

Les documents qui nous pourrions avoir besoin comprennent :

• des documents d'adoption, comme une copie de l'ordonnance d'adoption ou d'une lettre des autorités provinciales ou territoriales qui confirme les détails de l'adoption, le cas échéant;
• des documents confirmant les renseignements sur votre naissance, comme une preuve de naissance pré-adoption avec les renseignements sur les parents, s'il y a lieu;
  • si vous ne pouvez pas obtenir ces documents vous-même, communiquez avec Renseignements pour le public pour obtenir un formulaire de consentement nous permettant d'obtenir ces informations en votre nom;
• si la personne a été adoptée à l'âge adulte, des preuves crédibles démontrant qu'elle a été élevée comme mineur par ses parents adoptifs, y compris toutes les dates et détails pertinents de l'adoption. Par exemple :
  • documents juridiques, y compris documents fournis au tribunal en appui de l'adoption, le cas échéant;
  • résolutions du conseil de bande ou documents équivalents émis par les dirigeants des Premières Nations;
  • déclarations solennelles de toute personne ayant connaissance de l'adoption, comme les parents biologiques ou adoptifs, aînés, membres de la communauté, amis, membres de la famille ou voisins;
  • toute autre preuve crédible démontrant que le la personne adoptée a été élevée comme mineur par ses parents adoptifs;
• si la personne a été adoptée selon la coutume des Premières Nations, une preuve crédible démontrant que l'adoption suivait la coutume de la Première Nation au moment de l'adoption, y compris toutes les dates et détails pertinents de l'adoption. Par exemple :
  • documents délivrés par la province ou le territoire reconnaissant l'adoption selon la coutume;
  • résolutions du conseil de bande ou documents équivalents émis par les dirigeants des Premières Nations;
  • déclarations solennelles de toute personne ayant connaissance de l'adoption selon la coutume, comme les parents biologiques ou adoptifs, aînés, membres de la communauté, amis, membres de la famille ou voisins;
  • toute autre preuve crédible pertinente à l'adoption selon la coutume.

Si nous disposons déjà des documents d'adoption de votre ancêtre direct afin de déterminer le droit à l'inscription, vous n'aurez peut-être pas besoin de soumettre de documents supplémentaires pour appuyer son adoption.

Nous pourrions vous demander des renseignements supplémentaires pour confirmer les détails de l'adoption.

Si l'un de vos parents biologiques ne figure pas sur votre preuve de naissance, mais que cette personne est inscrite ou a le droit de l'être, vous pouvez soumettre :

• l'original de la preuve de naissance modifiée sur laquelle figure le nom du parent non déclaré;
• les déclarations solennelles pour les parents biologiques affirmant la filiation :
  1. le parent mentionné sur la preuve de naissance nommant le parent non déclaré;
  2. le parent non déclaré reconnaissant la filiation.
• une ordonnance d'un tribunal déclarant la filiation;
• les résultats originaux de tests d'ADN qui démontrent une probabilité concluante de 99 % ou plus d'une relation parent-enfant. Les tests doivent avoir été effectués par l'un de ces laboratoires agréés par le Conseil canadien des normes :
  • Bureau Veritas
  • DDC DNA Diagnostics Center (non disponible en français)
  • Genetrack Biolabs inc. (non disponible en français)
  • Orchid PRO-ADN
  • Wyndham Forensic Group inc. (non disponible en français)

Si vous ne pouvez pas soumettre l'un ou l'autre de ces documents, vous pouvez soumettre :

• des déclarations solennelles de membres de famille, de parents proches, d'Aînés ou de membres de la communauté ou de toute personne ayant connaissance de la filiation;
• des registres paroissiaux;
• des dossiers d'hôpital;
• des dossiers scolaires;
• des résolutions du conseil de bande;
• des listes de membres ou de citoyens de la Première Nation;
• toute autre preuve crédible.

Pour en savoir plus :

• Ascendance inconnue ou non déclarée

Une demande présentée par un tiers est une demande présentée en personne au nom d'une personne autre que le demandeur. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent, le parent gardien ou le tuteur.

Pour présenter une demande en tant que tiers, vous devez soumettre également :

1. une déclaration signée du demandeur autorisant la présentation de la demande par l'intermédiaire du tiers;
2. l'original d'une pièce d'identité acceptable du tiers.

Vous pouvez présenter une demande d'inscription et de carte de statut sécurisée en utilisant le nom à reprendre.

Pour le moment, votre nom de famille, vos prénoms ou nom d'emprunt ou culturel ne peuvent comporter que des lettres de l'alphabet latin et certains accents.

• reprendre votre nom de famille ou vos prénoms, vous devez accompagner votre formulaire de demande dûment rempli d'un document attestant le nom à reprendre, comme :
  • une preuve de naissance;
  • un certificat de changement de nom.
• Afin de reprendre votre nom en tant que nom d'emprunt ou culturel, vous n'avez pas à soumettre un document attestant le nom à reprendre avec votre formulaire de demande dûment rempli.

Les renseignements que vous fournissez sur le formulaire d'inscription nous aident à comprendre votre ascendance pour déterminer votre droit à l'inscription.

Il est utile de fournir le plus de renseignements possible sur vos ancêtres des Premières Nations, par exemple leur nom, leur date de naissance, leur numéro d'inscription et leur affiliation à une Première Nation.

Pour faire des recherches sur la généalogie, visitez :

• Généalogie des Premières Nations

Pour découvrir si vous avez des ancêtres inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, visitez :

• Obtenez de l'aide pour faire des recherches sur votre ascendance des Premières Nations

Si vos deux parents ont un droit d'affiliation à des Premières Nations différentes, vous pouvez choisir la Première Nation à laquelle vous aimeriez être affilié.

Les demandeurs adoptés peuvent également avoir le choix d'être affiliés à la Première Nation de leur parent adoptif ou de leur parent biologique.

Si la Première Nation à laquelle vous souhaitez être affilié contrôle elle-même sa liste de membres, vous devez présenter une demande à cette Première Nation pour en devenir membre.

Pour savoir si une Première Nation contrôle sa liste de membres et comment communiquer avec une Première Nation :

• consultez les profils des Premières Nations;
• communiquez avec Renseignements pour le public.