Aborder la question de l’émancipation des femmes non mariées dans le cadre de l’inscription

Avez-vous été touché par la décision Hele

Si vous n'étiez pas mariée, ou votre mère ou votre grand-mère n'étaient pas mariées, et aviez, ou avaient, présenté une demande d'émancipation à l'âge adulte entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985, la décision Hele peut vous concerner.

Les personnes inscrites touchées par la décision Hele peuvent être admissibles à une modification de catégorie en vertu de l'une des dispositions de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens. Une modification de catégorie peut permettre à d'autres générations d'avoir droit à l'inscription.

Qu'est-ce que la décision Hele

Le 31 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans l'affaire Hele c. Attorney General of Canada (décision Hele) (non disponible en français). La Cour a statué que les femmes non mariées ne pouvaient être émancipées en vertu de la Loi sur les Indiens de 1951.

Bien que certaines femmes aient présenté une demande d'émancipation, la Cour a jugé que les dispositions de la Loi sur les Indiens de 1951 étaient claires et précises en ce sens que l'émancipation au moyen d'une demande n'était possible que pour les hommes, leurs épouses et leurs enfants mineurs.

Les femmes non mariées qui ont présenté une demande d'émancipation à l'âge adulte entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985, ainsi que leurs descendants directs, peuvent être touchés par la décision Hele.

En quoi consiste l'émancipation au moyen d'une demande

Les personnes qui s'émancipaient obtenaient les pleins droits de citoyenneté, y compris le droit de voter et de posséder des biens. Souvent, elles recevaient des terres ou une compensation financière. En échange, elles n'étaient plus considérées comme étant enregistrées en vertu de la Loi sur les Indiens.

Avant les modifications législatives apportées à la Loi sur les Indiens en 1985, l'une des façons dont les personnes pouvaient s'émanciper était de soumettre une demande accompagnée de la preuve qu'elles étaient « civilisées et acceptables aux yeux de la société ». Ce processus comprenait la présentation d'un rapport et l'obtention de l'approbation de leur Première Nation. Si toutes les conditions étaient remplies, elles recevraient une lettre ou des lettres patentes qui les déclaraient émancipées et non enregistrées.

Les noms des personnes émancipées avant le 4 septembre 1951 ont été retirés de la liste de membres ou de citoyens de leur Première Nation; les personnes émancipées après le 4 septembre 1951 ont perdu leur droit d'inscription et leurs noms ont été retirés du registre des Indiens. Lorsqu'une personne s'émancipait, elle et tous ses descendants perdaient tous les avantages connexes découlant de l'inscription.

Les effets de l'émancipation se font encore sentir aujourd'hui.

Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour donner suite à la décision Hele

Services aux Autochtones Canada a examiné la catégorie d'inscription de toutes les femmes qui se sont émancipées au moyen d'une demande et qui sont inscrites ou qui ont droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)d) de la Loi sur les Indiens, ainsi que celle de leurs descendants directs.

Si vous êtes déjà inscrit et si la décision Hele vous concerne, il se peut que votre catégorie d'inscription soit modifiée. Vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande.

Pour demander une modification de catégorie, vous devez présenter une photocopie d'une pièce d'identité valide et acceptable ainsi qu'une demande écrite signée et datée indiquant votre nom, votre numéro d'inscription et votre adresse postale :

• en personne,
  • dans n'importe quel bureau régional
  • dans un bureau de Première Nation, le cas échéant
• ou
• par la poste à l'adresse suivante,
  • Unité de traitement des demandes
    Services aux Autochtones Canada
    C.P. 6700
    Winnipeg MB  R3C 5R5

Toutes les demandes sont désormais traitées en tenant compte de la décision Hele. Si vous avez présenté une demande et qu'elle est en attente de traitement, elle sera automatiquement traitée en fonction de l'incidence de la décision Hele. Vous n'avez pas à faire une nouvelle demande.

Si vous aviez soumis une demande avant la décision Hele et qu'elle a été rejetée, vous devez refaire une demande. Pour savoir comment présenter une demande, visitez Vous demandez le statut d'Indien.

Quelles sont les mesures prises en ce qui concerne l'émancipation

La décision Hele ne concerne que les femmes non mariées qui se sont émancipées au moyen d'une demande à l'âge adulte entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985, ainsi que leurs descendants. Elle ne vise pas toutes les personnes émancipées avant 1985.

Le rapport au Parlement sur l'examen de S-3 souligne les progrès réalisés par le gouvernement du Canada pour remédier aux iniquités persistantes en matière d'inscription et leurs effets résiduels. L'émancipation est l'une des préoccupations soulevées au cours de la mobilisation. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les Premières Nations, les organisations autochtones nationales et d'autres partenaires pour déterminer les façons d'aborder ces préoccupations restantes.

Si vous avez des questions ou pour tout commentaire sur les mesures prises par le gouvernement du Canada en ce qui concerne l'émancipation ou la décision Hele, envoyez un courriel à l'adresse : aadnc.engagementinscriptionpn-fnregistrationengagement.aandc@canada.ca.

Si vous avez des questions concernant votre demande d'inscription, communiquez avec les Renseignements pour le public.