Rapport annuel sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, l'appartenance aux Premières Nations et les cartes de statut 2023

Exemples de droits et d'avantages^{Note de bas de page 3}

Étapes du processus de demande 

• Étape 1 : Demande reçue
  • En personne par un bureau régional, un bureau des Premières Nations ou une source fiable
  • Par la poste
• Étape 2 : Demande évaluée
  • Confirmer l'identité d'une personne
  • Vérifier que la demande est dûment remplie
  • Envoyer à l'unité nationale de traitement appropriée, au besoin
• Étape 3 : Droit déterminé
  • Examiner tous les documents soumis et les renseignements disponibles dans les dossiers du ministère
  • Demander des renseignements supplémentaires au demandeur et/ou aux autorités provinciales ou territoriales, si nécessaire
  • Prendre en compte les événements de vie impliquant plusieurs générations pour appliquer les dispositions relatives à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens
• Étape 4 : Décision d'inscription vérifiée
  • Processus d'assurance qualité pour garantir une prise de décision précise
  • Une lettre envoyée pour communiquer la décision au demandeur et à l'administrateur du registre
  • CSSI émis, sur demande

Augmentation des volumes de demandes d'inscription

Le nombre annuel de demandes^{Note de bas de page 6} est passé de 26 507 en 2016 à un sommet de 40 950 en 2023, ce qui montre une plus grande sensibilisation et un meilleur accès à l'inscription depuis que S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), est pleinement entrée en vigueur le 15 août 2019.

En 2023, 46 420 décisions en matière d'inscription ont été rendues, ce qui a entraîné une réduction du nombre de demandes en suspens des années précédentes. SAC poursuivra ses efforts d'année en année pour traiter plus de demandes qu'il n'en reçoit, dans le cadre de l'engagement pris par le ministère de raccourcir les délais de traitement pour les particuliers.

Bien que SAC s'engage à réduire les délais de traitement, certaines demandes peuvent nécessiter des recherches approfondies afin de préserver l'intégrité du registre des Indiens. Même si l'inscription en temps voulu soit d'une importance cruciale, SAC souligne que la précision de la prise de décision ne peut être compromise au profit de l'efficacité et que les deux doivent être valorisées. Pour cette raison, il est peu probable que toutes les demandes d'inscription puissent être traitées dans un délai de 10 jours dans un avenir proche, comme la recommandation du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones^{Note de bas de page 7}.

Équivalent textuel pour le graphique Demandes pour l'inscription

Année	Demandes d'inscription reçues	Personnes inscrites
2016	26 507	21 704
2017	26 482	21 881
2018	26 249	15 906
2019	28 339	19 069
2020	19 236	17 581
2021	26 823	26 292
2022	33 405	30 136
2023	40 950	32 784

Augmentation des volumes de demandes de Certificat sécurisé de statut d'Indien

Au cours des dernières années, SAC a déployé un large éventail d'efforts pour rendre l'inscription et le CSSI plus accessibles aux personnes et pour simplifier le processus de demande. Depuis l'introduction du CSSI en 2009, il y a eu une augmentation significative du nombre de demandes.

En 2023, SAC a reçu et traité un nombre record de demandes de CSSI, représentant plus de 10 % de la population inscrite en une seule année. Le ministère a délivré 102 014 CSSI, avec un taux de réussite des demandes de plus de 90 %. Le CSSI étant délivré après l'inscription de la personne, les retards de délivrance de la carte sont souvent dus au fait que les personnes attendent d'être inscrites. Depuis que les volumes de demandes d'inscription ont augmenté, les volumes de demandes de cartes de statut délivrées ont aussi augmenté.

Équivalent textuel pour le graphique Volumes de demandes de Certificat sécurisé de statut d'Indien

Année	Total des CSSI délivrés
2010	9 792
2011	6 089
2012	53 304
2013	44 231
2014	34 948
2015	33 623
2016	34 178
2017	35 213
2018	44 303
2019	54 316
2020	36 513
2021	44 833
2022	72 018
2023	102 014

Ce succès dans le traitement des demandes de CSSI peut être attribué en partie au nouvel outil numérique en ligne, disponible pour les demandes en personne dans les bureaux régionaux, qui pose des questions faciles à suivre et étape par étape afin de s'assurer que les demandes sont dûment remplies. Ce nouvel outil numérique représente une avancée significative par rapport au processus traditionnel de demande sur papier et par la poste.

Règlements

L'inscription et la délivrance du CSSI étant des programmes fondés sur la demande, il est difficile de prévoir les volumes de demandes, d'augmenter les capacités et de réduire les délais de traitement suffisamment rapidement.

Un certain nombre de règlements sont actuellement en cours pour indemniser les personnes et les communautés autochtones afin de réparer les injustices historiques, d'honorer les droits issus des traités et de favoriser la réconciliation, ce qui peut également contribuer à compliquer la prévision des volumes de demandes.

SAC soutient le processus de règlements en rendant des décisions d'inscription et en fournissant des données individuelles ou agrégées à partir du système d'inscription. Cela entraîne également une augmentation des demandes de traitement prioritaire, car l'inscription peut avoir une incidence sur la capacité d'une personne à participer aux activités liées aux règlements.

Parmi les règlements récents, on peut citer les règlements Restoule, les règlements relatifs aux avantages agricoles, le règlement lié à la rafle des années 60, les règlements relatifs aux terres, les règlements sur l'eau potable et les règlements relatifs à l'administration des services à l'enfance et à la famille.

Grève

Les activités du programme ont également été affectées par les mesures de grève de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui ont temporairement réduit la capacité de traitement des demandes d'inscription et de CSSI pendant 8 jours ouvrables entre le 19 avril 2023 et le 1er mai 2023.

On estime que 1 500 demandes d'inscription et 3 350 demandes de CSSI supplémentaires auraient été traitées au cours de cette période si la grève n'avait pas eu lieu, ce qui a eu un incidence minime sur le nombre de demandes traitées annuellement.

SAC a des plans d'urgence pour les situations qui peuvent avoir une incidence sur les activités et les services à la clientèle, y compris des alertes sur le site Web au sujet des interruptions de service ou des retards, et des plans de rattrapage pour la reprise du service normal.

Accès aux pièces d'identité dans les situations d'urgence

Le CSSI est une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement qui facilite l'accès à un large éventail de droits et avantages, tels que le logement, les soins de santé, l'emploi et l'éducation.

SAC et les bureaux des Premières Nations apportent régulièrement leur soutien dans les situations d'urgence en émettant des cartes de statut et des documents de confirmation temporaire de l'inscription aux personnes victimes de feux de forêt, d'inondations ou d'évacuations. En 2023, la fréquence et la gravité des situations d'urgence ont fait augmenter la demande.

Effets futurs sur le traitement

SAC est conscient des difficultés rencontrées par les personnes tout au long des processus d'inscription, d'appartenance et de demande de CSSI, et travaille activement à l'innovation et à l'amélioration des services. Dans les années à venir, SAC continuera d'apporter des améliorations sur la base de 3 principes directeurs :

Hypothèses de projection concernant les inscriptions en vertu de S-3 en 2021

• 256 000 personnes pourraient être nouvellement inscrites entre 2018 et 2041, selon l'hypothèse la plus forte par Statistique Canada

Sources : Recensement de la population de 2016, données du registre des Indiens de 2021, Clatworthy (2017), DPB (2017) et contribution de SAC.

Traitement des demandes en vertu de S-3

En 2023, SAC a continué de recevoir et de traiter les demandes des personnes touchées par S-3, qui est entrée en vigueur en 2 phases : le 22 décembre 2017 et le 15 août 2019.

Si l'on considère la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, SAC a reçu environ 73 000 demandes en vertu de S-3, et près de 50 000 personnes ont été inscrites en conséquence. Le nombre d'inscriptions a dépassé l'hypothèse la plus forte de Statistique Canada selon laquelle environ 49 000 nouvelles inscriptions en vertu de S-3 auraient lieu d'ici la fin de 2023. Les demandes en vertu de S-3 sont un sous-ensemble des demandes d'inscription et représentaient 49 % de toutes les inscriptions en 2023.

À ce stade de la mise en œuvre de S-3, SAC a traité la plupart des demandes dans le cadre de sa norme de service de 6 mois depuis septembre 2022. Dans l'ensemble, les délais de traitement continuent de s'améliorer pour tous les demandeurs, et pas seulement pour les personnes touchées par S-3.

Le Rapport final au Parlement sur l'examen de S-3 : décembre 2020 a reconnu que S-3 avait légalement atteint son objectif d'égalisation du traitement des hommes et des femmes mais a souligné qu'un certain nombre d'iniquités subsistaient dans les dispositions relatives à l'inscription et à l'appartenance et qu'il fallait y remédier^{Note de bas de page 16} .

Comme indiqué dans le rapport final, SAC s'engage à collaborer et à discuter avec les Premières Nations et les partenaires autochtones afin de résoudre au mieux ces problèmes restants.

Émancipation

En mars 2022, la ministre des Services aux Autochtones a confirmé l'engagement du gouvernement du Canada à donner suite aux conclusions des consultations nationales précédentes, telles que le processus de collaboration de 2018 sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, et à remédier en temps opportun aux iniquités liées à l'émancipation dans la Loi sur les Indiens.

La volonté du Canada de trouver des solutions aux iniquités qui subsistent a été démontrée pour la première fois par la réponse à la décision judiciaire Hele c. Attorney General of Canada, 2020 QCCS 2406, qui a annulé l'émancipation des femmes non mariées entre 1951 et 1985. Cette réponse a permis de se conformer rapidement à la décision judiciaire et d'apporter plus de 600 modifications aux catégories d'inscription, ce qui a permis à ces personnes de transmettre leur droit à l'inscription à leurs descendants.

Bien que SAC ne dispose pas d'adresses actualisées pour communiquer directement avec les personnes touchées, par l'entremise du site Web du ministère on a informé les personnes des modifications apportées aux catégories et a fourni des renseignements sur la réponse du Canada. En outre, les administrateurs du registre dans les communautés des Premières Nations sont informés des changements apportés aux renseignements relatifs à l'inscription des personnes affiliées, y compris les codes de catégorie, par lettre et par l'intermédiaire de rapports mensuels réguliers.

En juin 2021, au nom de 16 plaignants individuels, Juristes Power Law a lancé un recours fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés afin de mettre fin aux iniquités et à l'exclusion auxquelles sont confrontées les familles descendant de personnes ayant été émancipées en vertu des versions antérieures de la Loi sur les Indiens. C'est ce que l'on appelle la plainte civile Nicholas c. AGC.

En réponse, SAC a organisé des activités de mobilisation d'août à décembre 2022 afin d'orienter la rédaction des modifications législatives à la Loi sur les Indiens.

Le 14 décembre 2022, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription) a été déposé au Parlement. Le 20 octobre 2023, ce projet de loi a atteint l'étape de la deuxième lecture et l'étude a repris le 22 mars 2024^{Note de bas de page 17} . Si vous pensez être concerné par un historique familial d'émancipation, il est recommandé de soumettre une demande. Le ministère a mis en place un processus de mise en attente pour assurer un traitement efficace des demandes des personnes dont le droit serait établi lorsque le projet de loi C-38 recevra la sanction royale ou jusqu'à ce qu'il devienne clair qu'il ne sera pas adopté.

Les modifications proposées garantiraient que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation soient traitées de la même manière que celles qui n'en ont pas et remédieraient pleinement aux iniquités législatives liées à l'émancipation. Le projet de loi aborderait également de manière proactive d'autres questions soulevées lors des séances de consultation tenues au cours de l'exercice de 2018 à 2019, notamment la désinscription volontaire, l'appartenance à une bande natale et certains termes désuets et offensants dans la Loi sur les Indiens concernant les personnes à charge, pour lesquelles les solutions identifiées lors de la consultation et des séances d'engagement étaient claires.

Ces séances ont commencé par une présentation de chaque question et de chaque modification proposée afin de faciliter les discussions et de garantir des conversations fructueuses. Les séances ont permis aux participants d'exprimer leurs idées, leurs préoccupations et leurs suggestions sur les modifications proposées et sur la manière dont la mise en œuvre devrait se dérouler à l'avenir.

Après l'introduction du projet de loi C-38, les séances d'information auprès les personnes et des organisations intéressées se sont poursuivis, ainsi que la mobilisation directe de celles-ci.

Parmi les nombreuses séances de mobilisation organisées, les points suivants ont été généralement soulevés :

• les participants ont fréquemment posé des questions sur le calendrier d'entrée en vigueur du projet de loi C-38;
• plusieurs participants ont exprimé leur déception face à la lenteur et à l'incertitude des progrès parlementaires et du processus législatif;
• les participants ont critiqué la brièveté du délai de mobilisation, mais se sont montrés plus compréhensifs lorsqu'ils ont compris que les consultations avaient déjà eu lieu;
• les participants ont souvent demandé pourquoi le projet de loi C-38 n'abordait pas immédiatement la question de l'exclusion après la deuxième génération; et
• certains participants ont fait remarquer que le terme « Indien » était colonial et offensant, bien que les appels à l'abrogation aient été plus modérés, soulignant l'importance de la reconnaissance par le gouvernement du Canada.

SAC continue de communiquer activement avec les participants et de partager les nouveaux renseignements dès qu'ils sont disponibles.

Nombre total de séances de mobilisation pour le projet de loi C-38

• 50 séances individuelles
• 95 séances organisationnelles
• 40 séances gouvernementales
• 55 séances avec les communautés des Premières Nations

La ministre des Services aux Autochtones a toujours exprimé son profond engagement personnel à faire en sorte que le projet de loi C-38 soit adopté.

Le 26 juin 2023, la ministre a fait cette déclaration :

« Des milliers de personnes de Premières Nations se sont vu refuser leur statut et ont fait l'objet de discriminations… Nous avons déposé le projet de loi C-38 afin de remédier à cette situation. Je tiens à garantir à nos partenaires que nous avons la ferme intention de débattre de ce projet de loi et de l'adopter dès que possible lorsque la Chambre reprendra ses travaux à l'automne. Il y a encore beaucoup de travail à faire, mais c'est un travail que je m'engage personnellement à mener à bien. Nous espérons pouvoir compter sur la collaboration de l'opposition, et je me réjouis de travailler main dans la main avec les partenaires autochtones pour étudier et améliorer ce projet de loi au cours du processus parlementaire. »

Exclusion après la deuxième génération et seuils de vote en vertu de l'article 10

Le 20 novembre 2023, SAC a lancé le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, un processus de consultation visant à obtenir des solutions législatives recommandées par les Premières Nations sur ces questions.

Exclusion après la deuxième génération

C-31 a créé deux catégories d'inscription distinctes en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Les personnes ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) peuvent transmettre leur droit, tandis que les personnes ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) ne peuvent transmettre leur droit à leurs descendants que s'ils sont parents avec une autre personne ayant droit. En d'autres mots, le droit à l'inscription est interrompu après la deuxième génération de parentalité avec une personne n'y ayant pas droit.

Personnes inscrites par codes de catégorie 6(1) et 6(2)

Équivalent textuel pour le graphique Personnes inscrites par codes de catégorie 6(1) et 6(2)

• Population totale inscrite en date du 31 décembre 2023 : 1 088 567
  • 776 531 personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(1)
  • 312 036 personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2)

Au cours du processus de collaboration mené durant l'exercice de 2018-2019, il a été constaté qu'un processus de consultation distinct et plus approfondi était nécessaire pour déterminer la meilleure façon d'aborder l'exclusion après la deuxième génération. La question n'est pas de savoir s'il faut aborder de l'exclusion après la deuxième génération, mais comment y remédier.

Les titulaires de droits autochtones ont régulièrement réitéré l'importance de répondre de manière adéquate aux pressions exercées sur les ressources qui découleraient de tout changement global.

Seuils de vote en vertu de l'article 10

C-31 a permis aux Premières Nations d'assumer le contrôle de leurs membres en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, avec le consentement de leurs électeurs. L'intention de prendre le contrôle doit être approuvée par la majorité des électeurs (double majorité)^{Note de bas de page 18}. En d'autres mots, une majorité des électeurs admissibles doit voter, et une majorité des votants doit y être favorable. Depuis 1987, près de 70 Premières Nations ont entamé le processus, mais beaucoup n'ont pas réussi à atteindre ce seuil en raison de difficultés à contacter les électeurs.

Premières Nations par contrôle de l'appartenance

Équivalent textuel pour le graphique Premières Nations par contrôle de l'appartenance

• Premières Nations reconnues par SAC / RCAANC : 619
  • Listes de membres des Premières Nations sont tenues par SAC : 350
  • Premières Nations contrôlent leurs membres en vertu de l'article 10 : 229 
  • Premières Nations contrôlent leurs membres par l'intermédiaire d'ententes d'autonomie gouvernementale ou de traités modernes : 40

La ministre des Services aux Autochtones a invité 22 organisations autochtones à participer à un processus consultatif autochtone dans le cadre de l'élaboration conjointe du processus de consultation à venir, que 17 ont accepté. Ce travail proactif n'est pas motivé par l'impulsion d'un litige et continuera de progresser jusqu'en 2024.

La phase d'élaboration conjointe et de partage d'information comprend les éléments suivants :

• le processus consultatif autochtone pour co-concevoir les événements et activités de consultation;
• l'initiative de partage d'informations avec les titulaires de droits pour partager des documents et des informations sur les enjeux, y compris fournir à chaque Première Nation des fiches de données sur l'impact de l'exclusion après la deuxième génération.

La phase des activités et des événements de consultation pour rechercher des solutions dirigées par les Premières Nations et les Autochtones sera conçue et mise en œuvre en fonction des recherches et des recommandations fournies par le processus consultatif autochtone au cours de la phase d'élaboration conjointe et de partage d'informations, ainsi que de toute rétroaction préliminaire de la part des titulaires de droits autochtones et les personnes touchées.

Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)

L'inscription a des conséquences personnelles profondes et puissantes sur les personnes et les communautés des Premières Nations, comme en témoigne la diversité des points de vue sur les questions clés liées à l'inscription. Toute modification des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription doit se fonder sur les points de vue des titulaires de droits autochtones et sur les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Le plan d'action de la DNUDPA du Canada comprend 3 mesures interconnectées sur les droits civils et politiques qui se concentrent sur la suppression des iniquités qui subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance ou sur l'abandon des dispositions de la Loi sur Les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance en faveur de la citoyenneté.

• Mesure 2.7 : Appuyer l'adoption du projet de loi C-38, qui vise à éliminer la discrimination dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance.
• Mesure 2.8 : Élaborer conjointement un processus de consultation sur une série de réformes plus vastes concernant l'inscription et l'appartenance à une bande, avant toute transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens. Chercher à rendre les dispositions de la Loi relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens plus compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, jusqu'à ce qu'un consensus clair sur la marche à suivre pour une modification ou une abrogation complète et à grande échelle de la Loi soit possible.
• Mesure 2.9 : Consulter les Premières Nations et les autres groupes autochtones concernés afin de soutenir l'élaboration conjointe de solutions de rechange facultatives à l'inscription et à l'appartenance à la Loi sur les Indiens (citoyenneté des Premières Nations).

Le projet de loi C-38 et le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 visent à soutenir l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard du plan d'action de la DNUDPA. Bien que les dispositions relatives à l'inscription nécessitent d'autres réformes, il ne faut pas sous-estimer l'importance de la reconnaissance des droits individuels en vertu de la Loi sur les Indiens. Tout changement aux dispositions relatives à l'inscription doit être traité avec soin, avec compassion et avec le niveau de considération nécessaire de la part des titulaires de droits autochtones.

Sources fiables

Les sources fiables sont des administrateurs du registre, des organisations ou des ministères gouvernementaux provinciaux, territoriaux ou fédéraux désignés qui peuvent aider les personnes à remplir une demande d'inscription et de carte de statut.

Elles servent de points de service supplémentaires pour élargir l'accès au-delà des bureaux régionaux de SAC, y compris pour les personnes résidant en dehors des réserves, et soutiennent les efforts plus vastes visant à transférer la prestation des services aux peuples autochtones.

Sources fiable pour les demandes d'inscription et de cartes de statuts^{Note de bas de page 22}

Équivalent textuel pour la carte des sources fiables

Le graphique ci-dessus démontre une carte des bureaux de sources fiables à travers les provinces et territoires, ainsi que 523 bureaux des Premières Nations offrant des services d'inscription et/ou de cartes de statut.

Administrateurs du registre

Les administrateurs du registre dans les communautés des Premières Nations, également connus sous le nom de commis du programme des membres ou sous d'autres titres professionnels, sont des personnes choisies par les Premières Nations pour aider les gens à l'inscription, à l'appartenance et à la délivrance de cartes de statut d'une manière adaptée à la culture de leur communauté. Les administrateurs du registre sont rémunérés par SAC par l'intermédiaire d'un financement sous forme de contribution.

Leur soutien a été amélioré grâce à une formation en ligne visant à étendre et à renforcer la prestation des services au niveau de la communauté et sous sa direction.

• Près de 600 administrateurs du registre sont formés pour aider les demandeurs dans 523 bureaux des Premières Nations
• Une formation est dispensée sur une base régulière pour tenir compte des nouveaux administrateurs du registre ou améliorer les connaissances existantes
• Le nombre de participants à la formation est passé de 273 en 2022 à 311 en 2023
• 168 administrateurs du registre ont été certifiés pour examiner les documents originaux de preuve de naissance pour les demandes d'inscription afin d'en garantir l'authenticité et de mieux aider les demandeurs qui n'ont plus besoin d'envoyer leur document original par la postehm

En outre, afin d'empêcher la reproduction frauduleuse de la carte de statut en papier plastifiée, des caractéristiques de sécurité supplémentaires ont récemment été ajoutées au Certificat du statut d'Indien émis dans les bureaux des Premières Nations.

Équivalent textuel pour l'exemple d'un Certificat du statut d'Indien

L'image ci-dessus présente un exemple de Certificat de statut d'Indien et identifie les nouvelles fonctionnalités de sécurité ajoutées, qui incluent :

• pellicule de sécurité holographique dans l'en-tête;
• micro-texte imprimé sous l'en-tête;
• filigrane visible lorsqu'une lumière est projetée à travers la carte;
• fibres visibles et invisibles qui peuvent être détectées à l'œil nu et à la lumière UV; et
• agents chimiquement réactifs visibles lors une altération chimique est tentée.

Partenaires désignés

Outre les administrateurs du registre, SAC désigne des sources fiables partenaires pour soutenir les personnes au cours du processus de demande. Ces organisations contribuent à combler les lacunes en matière de services et à ajouter des points de service dans les zones urbaines et autres.

En outre, certaines sources fiables ont élargi leurs services pour faciliter les demandes d'inscription, avec 45 personnes de 11 organisations partenaires formées avec succès. SAC développe et finance régulièrement de nouveaux partenariats afin de rapprocher les services des personnes, et invite les sources fiables nouvelles et existantes à découvrir comment elles peuvent soutenir le processus de demande en envoyant un courriel à sourcesfiables-trustedsources@sac-isc.gc.ca.

De gouvernement à gouvernement

SAC collabore avec d'autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour aider les personnes dans le processus de demande ou pour valider l'inscription des personnes qui cherchent à obtenir des avantages et des services. Certains de ces partenariats permettent également à SAC de fournir un soutien ciblé aux populations vulnérables.

Solutions par applications numériques

SAC met en œuvre des solutions numériques pour moderniser le processus de demande afin qu'elles servent de mécanismes de rechange plus efficaces que les demandes sur papier et par la poste.

À l'heure actuelle, les demandeurs peuvent demander le CSSI dans tous les bureaux régionaux de SAC par l'intermédiaire d'un processus de demande numérique. SAC a également organisé des activités de sensibilisation afin que les communautés puissent se familiariser avec ce nouveau processus. Lorsqu'elles utilisent le nouveau processus de demande numérique, les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent également choisir de recevoir leur paiement découlant des traités.

En fonction de l'expérience utilisateur, SAC améliore ce processus avec l'intention de créer une application en ligne, y compris des services d'inscription, qui pourra être utilisée n'importe quand et n'importe où.

Plus de 19 451 demandes de CSSI ont été reçues par l'intermédiaire du processus de demande numérique, avec un temps moyen de 8 minutes par demande, comparativement à 20 minutes ou plus pour le processus papier.

Photos numériques sans frais pour le Certificat sécurisé de statut d'Indien

En 2019, SAC a lancé l'application photo CSSI facile à utiliser pour permettre aux demandeurs de prendre et de soumettre sans frais une photo pour le CSSI à l'aide de leur téléphone intelligent. L'application élimine le coût d'un photographe et rend le processus de demande plus accessible et plus pratique pour les personnes et les communautés des Premières Nations dans tout le pays.

En 2023, les demandeurs ont économisé environ 650 000 $ grâce à l'application photo CSSI, calculés en fonction du coût moyen d'une photo de passeport obtenue auprès d'un détaillant. Depuis le lancement de l'application en 2019, les demandeurs ont économisé plus de 3,2 millions de dollars^{Note de bas de page 26}.

Simplifier le renouvellement du Certificat sécurisé de statut d'Indien

Lancé en septembre 2023, le processus de renouvellement simplifié facilite le renouvellement du CSSI pour les adultes admissibles en supprimant l'exigence d'un répondant pour les demandes soumises par la poste et en proposant un formulaire de demande plus court. Les demandeurs admissibles n'ont qu'à soumettre un formulaire de demande simplifié, une copie de leur dernier CSSI et des photos à jour pour renouveler leur carte.

Le ministère continue de chercher des moyens d'améliorer les processus et de simplifier le processus de renouvellement du CSSI.

Renforcement des ressources

En 2023, SAC a renforcé les effectifs et la formation dans plusieurs unités pour répondre à l'augmentation des volumes.

Plus précisément, l'Unité des recherches généalogiques et archivistiques a renforcé sa capacité à fournir des recherches sur l'histoire familiale et des lettres d'ascendance, à la suite de la publication d'une nouvelle page Web sur la manière de présenter une demande. Ces services offrent un meilleur accès aux renseignements détenus par SAC afin de soutenir la recherche généalogique des personnes et de faciliter le passage de la frontière canado-américaine.

SAC améliore également les méthodes existantes de gestion de la charge de travail et le triage des demandes en vue de réduire les délais de traitement, par exemple en redistribuant manuellement les demandes entre les unités de traitement dans le but d'améliorer l'efficacité. En 2023, 2 700 demandes ont été réaffectées afin de réduire les délais de traitement.

Délais de traitement des demandes pour les personnes de 65 ans ou plus

Dans le cadre de la mise en œuvre de S-3, SAC a donné la priorité aux demandes émanant de personnes de 65 ans ou plus afin de garantir un traitement efficace des demandes des personnes âgées susceptibles d'avoir vécu des expériences de discrimination causées par des iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, les demandes des personnes de 65 ans ou plus envoyées par la poste ont été traitées en moyenne en moins de 70 jours au cours de l'année civile 2023. Cette mesure a touché 2 700 personnes et leurs descendants.

Trousses d'information

Une trousse d'information concise et rédigée dans un langage simple sur le projet de loi C‑38, le processus consultatif autochtone et comment présenter une demande d'inscription et la délivrance du CSSI a été distribuée au public afin de le sensibiliser aux modifications proposées à la Loi sur les Indiens et d'encourager les personnes ayant nouvellement le droit d'être inscrites à présenter une demande d'inscription.

Pages web de SAC

Marketing

En 2023, le contenu lié à l'inscription et aux cartes de statut des pages Web de SAC a été consulté plus de 2,7 millions de fois, qui représentait 25 % de toutes les pages vues du site Web de SAC^{Note de bas de page 27}.

Par rapport aux années précédentes, cela représente une augmentation du trafic qui pourrait être due en partie à des campagnes de marketing payées et non payées.

La campagne payée sur les renouvellements de cartes de statut sécurisées, lancée de février à mars 2023, a affiché une augmentation de 5 % de pages vues par rapport aux mois non liés à la campagne, plus précisément en mars 2023, le sommet de la campagne.

La campagne payée sur les renouvellements de cartes de statut sécurisées, lancée de février à mars 2023, a révélé une augmentation importante du nombre de pages consultées par rapport aux mois non liés à la campagne. En 2023, les pages Web de SAC liées aux cartes de statut ont été consultées près de 228 000 fois en moyenne par mois. En mars 2023, ces pages Web ont été consultées près de 358 000 fois, représentant une augmentation de 57 %.

Équivalent textuel pour le graphique Trafic du site web vers le contenu lié au statut d'Indien de SAC

Ce graphique montre deux lignes : la ligne du haut illustre le nombre de pages vues et la ligne du bas illustre le nombre de visites sur le site web.

Moi	Visites	Pages vues
Janvier	136 062	240 505
Février	131 133	229 532
Mars	212 468	357 279
Avril	119 087	205 243
Mai	125 666	213 850
Juin	124 766	211 925
Juillet	125 328	217 503
Août	127 626	222 797
Septembre	115 046	205 800
Octobre	124 536	223 328
Novembre	123 348	219 158
Décembre	97 738	182 800
Totale	1 562 804	2 729 720

Médias sociaux

En 2023, SAC a publié 210 messages sur ses réseaux sociaux^{Note de bas de page 28}.

	Registration / S-3	ImpressionsNote de bas de page 29	Cartes de statut	Impressions
	24	58 416	92	424 501
	22	13 989	55	31 279
	0	0	17	25 719
Total	46	72 405	164	481 499