Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire
Apprenez comment contester la décision du registraire à l'égard de votre demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la Loi sur les Indiens soit modifiée
Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la Loi sur les Indiens soit modifiée et qu'elle a été rejetée, vous pouvez présenter une nouvelle demande plutôt que de présenter une protestation. Pour savoir si vous devez présenter une nouvelle demande ou présenter une protestation, visitez Les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont-elles affecté votre droit à l'inscription.
Sur cette page
- Qu'est-ce qu'une protestation
- Qui peut présenter une protestation
- Comment présenter une protestation
- Ce que vous devez soumettre avec une protestation
- Où présenter une protestation
- Ce que fera le registraire de la protestation
- Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive du registraire sur une protestation
Qu'est-ce qu'une protestation
Une protestation est une demande officielle adressée au registraire pour contester la décision concernant une demande d'inscription au registre des Indiens.
Quand une personne présente une demande d'inscription, le registraire :
- détermine si la personne a le droit d'être inscrite;
- détermine dans quelle catégorie la personne a le droit d'être inscrite;
- ajoute le nom de la personne au registre des Indiens;
- ajoute le nom de la personne à une liste de bande tenue à Services aux Autochtones Canada (SAC), le cas échéant.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire concernant une demande d'inscription, vous pouvez la contester en présentant une protestation.
Il est possible de présenter une protestation lorsque le registraire :
- a ajouté le nom d'une personne au registre des Indiens ou à une liste de bande tenue à SAC;
- a supprimé ou omis le nom d'une personne du registre des Indiens ou d'une liste de bande tenue à SAC;
- a inscrit une personne dans une catégorie qu'elle ou son représentant autorisé juge incorrecte, comme l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) plutôt que du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens.
Le registraire n'a pas le pouvoir légal de déterminer les ajouts, les omissions ou les suppressions à une liste de Premières Nations une fois qu'une Première Nation a pris le contrôle de l'appartenance à ses effectifs. Les protestations relatives à ces listes doivent être présentées conformément aux règles de la Première Nation ou par l'intermédiaire d'un tribunal.
Qui peut présenter une protestation
Si la décision du registraire porte sur l'inscription, la protestation ne peut venir que de la personne directement touchée par la décision ou de son représentant autorisé.
Le représentant autorisé peut être :
- un parent ou un tuteur légal d'un enfant (15 ans ou moins) ou d'un adulte à charge;
- un avocat;
- une autre personne dûment autorisée.
Si la décision du registraire porte sur une liste de bande tenue à SAC, la protestation peut venir :
- du conseil de bande;
- de tout membre de la bande;
- de la personne directement touchée par la décision ou de son représentant autorisé.
Les protestations venant du conseil de bande ou d'un membre de la bande à l'égard d'un nom ajouté à une liste tenue à SAC peuvent avoir une incidence sur le droit à l'inscription d'une personne et sur l'ajout de son nom au registre des Indiens.
Comment présenter une protestation
La protestation doit :
- énoncer brièvement les motifs de la protestation
- en décrivant comment la Loi sur les Indiens a pu être mal interprétée
ou - en indiquant les éléments de preuve qui n'ont pas été pris en compte au moment de la décision
- en décrivant comment la Loi sur les Indiens a pu être mal interprétée
- être présentée
- par écrit au registraire
- dans les 3 ans suivant la décision du registraire
- par la personne directement touchée par la décision ou son représentant autorisé, le conseil de bande ou un membre de la bande.
Ce que vous devez soumettre avec une protestation
Si disponible, vous pouvez soumettre de nouveaux éléments de preuve avec la protestation, y compris :
- des déclarations solennelles de membres de la famille, de parents proches, d'Ainés ou de membres de la communauté, ou de toute personne ayant connaissance de la filiation;
- des données de recensement;
- des dossiers de naissance;
- des registres paroissiaux;
- des dossiers d'hôpital;
- des dossiers scolaires;
- des résolutions de conseil de bande;
- des listes de membres de bande ou de citoyens de Première Nations;
- toute autre élément de preuve crédible.
Vous n'avez pas à fournir les éléments de preuve que vous avez déjà soumis avec votre demande d'inscription.
Où présenter une protestation
Une protestation doit être présentée par écrit au registraire :
- en personne, à
- un bureau régional
- un bureau de Première Nations, s'il y a lieu
- par la poste, à
- Services aux Autochtones Canada
Unité des protestations
10 rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4
- Services aux Autochtones Canada
Ce que fera le registraire de la protestation
Si la protestation répond à toutes les exigences précisées sous Comment présenter une protestation, le registraire fera ternir une enquête.
Une fois l'enquête terminée, le registraire déterminera si la décision initiale était :
- correcte, et rejettera la protestation;
ou
- erronée, et acceptera la protestation.
Le registraire informera, par écrit, le protestataire et la personne directement touchée, si autre que le protestataire, ou leur représentant autorisé, de la décision sur la protestation.
La décision que rend le registraire sur une protestation est définitive.
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive du registraire sur une protestation
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive du registraire sur une protestation, vous pouvez en appeler devant un tribunal dans les 6 mois suivant la date de la décision.
Le tribunal peut :
- maintenir la décision du registraire;
- statuer que la décision du registraire était erronée;
- changer la décision du registraire;
- renvoyer l'affaire au registraire pour un examen plus poussé ou une nouvelle enquête.
Si vous avez des questions, communiquez avec Renseignements pour le public.