Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire

Apprenez comment contester la décision du registraire à l'égard de votre demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la Loi sur les Indiens soit modifiée

Si vous avez présenté une demande d'inscription avant que la Loi sur les Indiens soit modifiée et qu'elle a été rejetée, vous pouvez présenter une nouvelle demande plutôt que de présenter une protestation. Pour savoir si vous devez présenter une nouvelle demande ou présenter une protestation, visitez Les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont-elles affecté votre droit à l'inscription.

Sur cette page

Qu'est-ce qu'une protestation

Une protestation est une demande officielle adressée au registraire pour contester la décision concernant une demande d'inscription au registre des Indiens.

Quand une personne présente une demande d'inscription, le registraire :

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire concernant une demande d'inscription, vous pouvez la contester en présentant une protestation.

Il est possible de présenter une protestation lorsque le registraire :

Le registraire n'a pas le pouvoir légal de déterminer les ajouts, les omissions ou les suppressions à une liste de Premières Nations une fois qu'une Première Nation a pris le contrôle de l'appartenance à ses effectifs. Les protestations relatives à ces listes doivent être présentées conformément aux règles de la Première Nation ou par l'intermédiaire d'un tribunal.

Qui peut présenter une protestation

Si la décision du registraire porte sur l'inscription, la protestation ne peut venir que de la personne directement touchée par la décision ou de son représentant autorisé.

Le représentant autorisé peut être :

Si la décision du registraire porte sur une liste de bande tenue à SAC, la protestation peut venir :

Les protestations venant du conseil de bande ou d'un membre de la bande à l'égard d'un nom ajouté à une liste tenue à SAC peuvent avoir une incidence sur le droit à l'inscription d'une personne et sur l'ajout de son nom au registre des Indiens.

Comment présenter une protestation

La protestation doit :

  1. énoncer brièvement les motifs de la protestation
    • en décrivant comment la Loi sur les Indiens a pu être mal interprétée
      ou
    • en indiquant les éléments de preuve qui n'ont pas été pris en compte au moment de la décision
  2. être présentée
    • par écrit au registraire
    • dans les 3 ans suivant la décision du registraire
    • par la personne directement touchée par la décision ou son représentant autorisé, le conseil de bande ou un membre de la bande.

Ce que vous devez soumettre avec une protestation

Si disponible, vous pouvez soumettre de nouveaux éléments de preuve avec la protestation, y compris :

Vous n'avez pas à fournir les éléments de preuve que vous avez déjà soumis avec votre demande d'inscription.

Où présenter une protestation

Une protestation doit être présentée par écrit au registraire :

Ce que fera le registraire de la protestation

Si la protestation répond à toutes les exigences précisées sous Comment présenter une protestation, le registraire fera ternir une enquête.

Une fois l'enquête terminée, le registraire déterminera si la décision initiale était :

ou

Le registraire informera, par écrit, le protestataire et la personne directement touchée, si autre que le protestataire, ou leur représentant autorisé, de la décision sur la protestation.

La décision que rend le registraire sur une protestation est définitive.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive du registraire sur une protestation

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive du registraire sur une protestation, vous pouvez en appeler devant un tribunal dans les 6 mois suivant la date de la décision.

Le tribunal peut :

Si vous avez des questions, communiquez avec Renseignements pour le public.

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