Appartenance à une bande et comment changer de bande ou créer une bande
Informez-vous sur l'appartenance à une bande ainsi que sur le transfert à une autre bande et sur la création, la division ou la fusion ou la de bandes.
Sur cette page
Comment changer de bande
Si la bande dont vous voulez devenir membre est régie par :
- l'article 10 de la Loi sur les Indiens, communiquez avec votre bureau de bande
- l'article 11 de la Loi sur les Indiens, communiquez avec votre bureau régional de Services aux Autochtones Canada (SAC) ou de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
Comment une bande assume-t-elle le contrôle de sa liste de bande
Une bande peut assumer le contrôle de sa liste de bande de 2 façons :
- en élaborant des règles d'appartenance suivant le processus prévu à l'article 10 de la Loi sur les Indiens;
- en négociant un ensemble plus large de mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale.
En vertu du processus prévu à l'article 10 de la Loi sur les Indiens :
- la bande doit aviser ses électeurs de son intention d'assumer le contrôle de sa liste de bande;
- la bande doit élaborer des règles d'appartenance qui protègent le droit d'appartenance ayant été acquis par quiconque pendant que la liste de bande était tenue à SAC;
- la majorité de la majorité des membres de la bande doit approuver l'intention de la bande d'assumer le contrôle de la liste de bande, c'est-à-dire que la majorité des électeurs de la bande doivent voter et que la majorité de ces derniers doivent être en faveur de l'intention;
- la bande doit aviser par écrit le ministre de Services aux Autochtones qu'elle assume le contrôle de sa liste de bande et fournir un exemplaire de ses règles d'appartenance au ministre et au Bureau du registraire des Indiens.
Si le ministre constate que les conditions de l'article 10 de la Loi sur les Indiens sont remplies, la bande recevra un avis qu'elle décide désormais de l'appartenance de ses propres membres.
Pour la négociation de l'autonomie gouvernementale, le processus est similaire à celui énoncé à l'article 10 de la Loi sur les Indiens; cependant, le Parlement du Canada doit normalement approuver les règles d'appartenance lorsqu'elles font partie intégrante des mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale.
Si la bande est régie par l'article 10 de la Loi sur les Indiens, elle travaille seule avec son propre conseil juridique pour élaborer les règles d'appartenance. Les bureaux régionaux de SAC ou de RCAANC n'ont pas de rôle direct dans l'élaboration des règles d'appartenance de la bande.
Si la bande est régie par l'article 11 de la Loi sur les Indiens, sa liste de membres est tenue a SAC par le registraire des Indiens.
Depuis juin 2017, 229 bandes assument le contrôle de leur liste de bande en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, alors qu'elles sont 38 à décider de l'appartenance de leurs propres membres au moyen de mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale indépendantes de la Loi sur les Indiens.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur la façon dont une bande assume la responsabilité à l'égard de ses propres membres, communiquez avec :
- votre bureau régional de SAC ou de RCAANC;
- le Bureau du registraire des Indiens :
- par téléphone : 1-800-567-9604;
- par courriel : aadnc.rigipsoutiennational-iripmnationalsupport.aandc@canada.ca.
Comment créer une bande
La création d'une bande peut se faire de 3 façons :
- si les personnes qui proposent de créer une bande le lui demandent, le ministre de Services aux Autochtones peut créer, conformément à l'article 17 de la Loi sur les Indiens, une bande formée principalement d'Indiens inscrits;
- si les bandes le lui demandent et après un vote majoritaire des électeurs de leurs bandes, le ministre de Services aux Autochtones peut fusionner les bandes;
- si on le lui demande et dans des circonstances exceptionnelles, le gouverneur en conseil peut créer une bande à même un groupe de personnes qui n'était pas reconnu, comme dans le cas de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
Division d'une bande
La division de bande est régie par l'article 17 de la Loi sur les Indiens.
Lorsque vous présentez une demande de division de bande, vous devez inclure les raisons de cette division et les options qui ont été envisagées. Il faut désigner une assise territoriale et la division ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.
La division d'une bande passe habituellement par 5 étapes :
- La bande proposée négocie les modalités de la séparation avec la ou les autres bandes touchées.
- SAC examine les modalités proposées pour s'assurer que le ministère est en mesure de satisfaire à toutes les obligations qui relèvent de son mandat et que toutes les questions essentielles ont été abordées.
- Le sous-ministre de Services aux Autochtones Canada donne son accord de principe à la proposition.
- Les communautés touchées organisent un vote pour s'assurer que la majorité des membres sont d'accord avec les modalités de la séparation.
- Le ministre de Services aux Autochtones donne son accord de principe à l'entente de séparation.
La plupart des nouvelles bandes sont issues de la division d'une bande. Certaines comprennent des Indiens inscrits et des Indiens non inscrits, dans le respect de la règle générale voulant que la majorité des membres doivent être des Indiens inscrits.
Pour en savoir plus
Avant de commencer le processus de division de la bande, communiquez avec votre bureau régional de SAC ou de RCAANC, car il pourrait y avoir des étapes supplémentaires à celles qui sont énumérées ici.
Fusion de bandes
Pour fusionner une bande avec une autre bande, vous devez présenter à votre bureau régional de SAC ou de RCAANC une résolution du conseil de bande qui demande la fusion et en explique les raisons.
Avant leur fusion, les bandes doivent prouver qu'elles ont conclu une entente sur la façon dont les ressources des bandes, comme les terres, les biens et le financement, seront réparties au sein de la bande. Le bureau régional de SAC ou de RCAANC examinera la proposition de fusion. Il faut désigner une assise territoriale et la fusion ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.
La fusion d'une bande passe habituellement par 5 étapes :
- La bande proposée négocie les modalités de la fusion avec la ou les autres bandes touchées.
- SAC examine les modalités proposées pour s'assurer que le ministère est en mesure de satisfaire à toutes les obligations qui relèvenront de son mandat et que toutes les questions essentielles ont été abordées.
- Le sous-ministre de Services aux Autochtones Canada donne son approbation de principe à la proposition.
- Les communautés touchées organisent un vote pour s'assurer que la majorité des membres sont d'accord avec les modalités de fusion.
- Le ministre de Services aux Autochtones donne son accord de principe à l'entente de fusion.
SAC ne fournira pas de terres supplémentaires à la bande comme résultat direct de la fusion.
Pour en savoir plus
Avant de commencer le processus de fusion des bandes, communiquez avec votre bureau régional de SAC ou de RCAANC, car il pourrait y avoir des étapes supplémentaires à celles qui sont énumérées ici.
Reconnaissance en tant que bande
Les bureaux régionaux de SAC et de RCAANC travaillent avec les communautés et les groupes non reconnus qui demandent la reconnaissance en vertu de la Loi sur les Indiens. Une recommandation est ensuite présentée à l'administration centrale de SAC en ce qui a trait aux droits que ces groupes ou ces communautés cherchent à faire reconnaître. Le groupe ou la communauté doit présenter à son bureau régional de SAC ou de RCAANC une demande écrite officielle lui confirmant que le groupe ou la communauté veut officiellement se faire reconnaître en tant que bande.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus long sur le processus de création d'une nouvelle bande, communiquez avec votre bureau régional de SAC ou de RCAANC.