Garanties d'emprunt ministérielles

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• Comment présenter une demande?

À propos du programme

Le gouvernement du Canada appuie les initiatives liées au logement dans les réserves par l'entremise de Services aux Autochtones Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Le Ministère fournit des garanties d'emprunt ministérielles à des prêteurs qui financent des prêts résidentiels dans les réserves. La SCHL couvre environ 80 % de ces prêts, et d'autres institutions de crédit environ 20 %.

En 1966, le Ministère a, pour la première fois, été autorisé par le Parlement, à fournir aux prêteurs une garantie du gouvernement pour les prêts résidentiels consentis dans les réserves. Afin de tenir compte de l'augmentation de la population et des besoins en matière de prêts résidentiels, le Ministère dispose actuellement d'un pouvoir de garantie de 2,2 milliards de dollars.

Les terres des Premières Nations sont détenues par la Couronne à l'usage et au profit de collectivités des Premières Nations. Le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens protège les biens situés dans les réserves afin qu'ils ne puissent pas être hypothéqués ou servir de biens donnés en garantie par une personne qui ne serait pas membre d'une Première Nation. Services aux Autochtones Canada émet des garanties de prêts aux prêteurs afin de garantir les prêts résidentiels dans les réserves et minimiser les risques en cas de défaut de paiement.

Actuellement, le pouvoir d'émettre des garanties d'emprunt ministérielles pour le logement dans les réserves est délégué par le ministre des Services aux Autochtones Canada à des représentants régionaux désignés. Tous les bureaux régionaux ont la responsabilité de gérer et d'administrer leur portefeuille par l'intermédiaire du module de gestion des garanties d'emprunt ministérielles du Système de gestion d'information sur les subventions et contributions.

Qui peut présenter une demande?

Les garanties d'emprunt ministérielles peuvent être accordées à une Première Nation agissant pour son propre compte ou pour celui de l'un de ses membres qui satisfait aux critères d'admissibilité.

Il ne peut y avoir qu'une seule garantie d'emprunt par projet.

Échéance

Les garanties d'emprunt ministérielles sont accordées tout au long de l'année, en fonction des besoins.

Comment présenter une demande?

Chaque demande de garantie d'emprunt doit être évaluée et approuvée par le bureau régional, qui tient compte des exigences relatives à la demande et des critères d'admissibilité.

• Dans le cas de propriétés individuelles, consultez la boîte à outils pour la propriété individuelle
• Dans le cas des projets d'habitation des Premières Nations, consultez la boîte à outils pour les projets d'habitation des Premières Nations

Le processus d'examen des demandes prend environ six semaines lorsque les exigences relatives à la demande et les critères d'admissibilité ont été respectés. Cela permet de minimiser les risques de défaut de paiement et d'empêcher les pressions financières indues sur les collectivités des Premières Nations et sur Services aux Autochtones Canada.