Boîte à outils des garanties d'emprunt ministérielles pour les établissements de crédit

Arriérés (créances)

Si un emprunteur omet de verser un paiement conformément à l’accord de prêt :

1. Le prêteur doit informer l’emprunteur, la Première Nation et Services aux Autochtones Canada de l’arriéré (créance).
2. Dans les 90 jours suivant le défaut de paiement, le prêteur soumet un premier avis de défaut de paiement d’un prêt, de même que tous les 30 jours par la suite, tant que la créance n’est pas réglée (jusqu’à 120 jours suivant la date à laquelle le prêteur a soumis un premier avis de défaut de paiement). Le prêteur doit envoyer l’avis de défaut de paiement à l’emprunteur, à la Première Nation et à Services aux Autochtones Canada. Si un avis n’est pas fourni conformément à ce calendrier, le processus d’avis de prêt en souffrance doit reprendre du début.
3. Le prêteur doit faire un suivi de la situation avec toute la diligence requise et, si possible, négocier l’adoption d’autres dispositions avec l’emprunteur afin d’éviter de devoir exiger un paiement en vertu de l’accord de garantie.
4. En dernier recours, le ministère peut faire des paiements (notamment pour les arriérés) auprès du prêteur.

Défaut de paiement

Si un emprunteur omet de faire un paiement, le prêteur doit remplir l’avis de défaut de paiement.

En cas de défaut de paiement après 120 jours après la date à laquelle il a émis un premier avis de défaut de paiement, soumettre une réclamation à Services aux Autochtones Canada pour garantie d’emprunt ministérielle pour le solde impayé du capital et les intérêts courus au taux établi dans le contrat, jusqu’à ce que la créance soit remboursée. Cette réclamation doit être accompagnée des documents pertinents qui confirmeront le défaut de paiement, le solde du capital et les intérêts courus (en plus d’autres coûts raisonnables), et indiquer que le montant établi est dû en vertu de l’accord de garantie. Les intérêts ne peuvent pas avoir été calculés pour une période supérieure à 270 jours à moins que cela n’ait été convenu au préalable par écrit entre le prêteur et le ministère.

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

Après qu’une GEM a été approuvée, le prêteur a 60 jours pour soumettre un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis au bureau régional.

Dans les 60 jours suivant le refinancement, le renouvellement ou la cession d’un prêt, le prêteur doit soumettre un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à l’emprunteur, à la Première Nation et à Services aux Autochtones Canada.

Dans les 60 jours suivant le transfert ou la cession d’un prêt existant, le prêteur initial ou la succursale initiale doit fournir au nouveau prêteur ou à la nouvelle succursale une copie de l’accord de garantie et le numéro du certificat de garantie.

Dans les 60 jours suivant la réception d’un prêt transféré ou cédé, le nouveau prêteur ou la nouvelle succursale soumet à Services aux Autochtones Canada un formulaire de rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dûment rempli. Le nouveau prêteur ou la nouvelle succursale soumet également une lettre attestant qu’il assume les obligations énoncées dans l’accord de prêt et dans l’accord de garantie.

Rapport de confirmation des données réelles du prêteur

Le rapport annuel de confirmation des données réelles du prêteur permet à Services aux Autochtones Canada de rapprocher les données contenues dans le Système de gestion des garanties d’emprunt interne et les données réelles à la fin de chaque exercice (le 31 mars). À chaque fin d’exercice, l’agent régional responsable des GEM fait parvenir à chaque prêteur une lettre d’appel (rapport annuel de confirmation des données réelles du prêteur). Chacun des prêteurs doit remplir le rapport de confirmation des données réelles, qui rend compte de la situation concernant chaque GEM au 31 mars, et le soumettre à l’agent régional responsable dans les délais établis.