Guide des garanties d'emprunt ministérielles

Date d'entrée en vigueur

Le présent Guide des garanties d'emprunt ministérielles (GEM) entre en vigueur le 1er avril 2022. Il remplace le Guide des garanties d'emprunt du 31 janvier 2020.

Objectifs

Le Guide des GEM fournit des directives concernant la délivrance et la gestion des garanties d'emprunt ministérielles accordées par le ministre pour les prêts dans les réserves, conformément aux modalités des garanties d'emprunt ministérielles approuvées par décret C. P. 1999-2000 le 4 novembre 1999 (annexe G).

Les objectifs du Guide des GEM sont de faciliter la conformité et l'application efficace des GEM pour les établissements de crédit et les Premières Nations.

Définitions

Les définitions qui doivent être utilisées dans l'interprétation de ce guide sont fournies dans l'annexe A du présent guide et dans l'annexe G avec les modalités et conditions des GEM. Les acronymes utilisés dans ce guide figurent à l'annexe B.

1.1 Contexte

En vertu de la Loi sur les Indiens, les terres des réserves sont détenues par la Couronne et sont à l'usage et au profit des Premières Nations. Le paragraphe 89(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

« Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les biens d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une opposition, d'une réquisition, d'une saisie ou d'une exécution en faveur ou à la demande d'une personne autre qu'un Indien ou une bande. »

Cette disposition empêche l'utilisation des terres des réserves en guise de garantie pour les prêts, puisque le prêteur n'est pas en mesure de saisir les biens mobiliers ou immobiliers du propriétaire. Cela crée un obstacle pour les Premières Nations qui souhaitent obtenir du financement pour des projets résidentiels situés sur les terres des Premières Nations. Pour contrebalancer cette situation, Services aux Autochtones Canada (SAC) accorde des garanties d'emprunt ministérielles (GEM) pour assurer les prêts aux Premières Nations dans le but de construire, d'acquérir ou de rénover des habitations dans les réserves sur des terres définies. En fournissant une GEM, le ministre assure que la Couronne paiera les pertes subies par le prêteur si une Première Nation manque à ses obligations envers le prêteur.

En 1966, le Parlement a autorisé pour la première fois le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) à fournir des GEM pour permettre aux collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves à réunir les garanties nécessaires pour obtenir un prêt dans le cadre de projets de logement. Au fil des ans, le Ministère a pu accroître son pouvoir en matière de garanties d'emprunt ministérielles pour répondre à la croissance de la population, à l'augmentation des coûts de construction et aux besoins accrus en prêts au logement. La plus récente augmentation a été approuvée en octobre 2008 et a fait passer le pouvoir ministériel à cet égard de 1,76 milliard de dollars à 2,2 milliards de dollars. Le Programme de garanties d'emprunt ministérielles est actuellement administré par Services aux Autochtones Canada.

Une Première Nation peut également présenter une demande de GEM au nom d'un membre individuel.

Les GEM ne sont pas fournies pour les projets de logement sur des terres désignées, car les baux à long terme sur ces terres sont hypothécables. Le paragraphe 89 (1.1) de la Loi sur les Indiens prévoit ce qui suit :

« Par dérogation au paragraphe (1), les droits découlant d'un bail sur une terre désignée peuvent faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une opposition, d'une réquisition, d'une saisie ou d'une exécution. »

Bien que la plupart des GEM soient fournies pour des logements situés dans les réserves, elles peuvent aussi l'être pour des projets de logement sur les terres suivantes :

• les terres détenues par les Premières Nations en vertu d'un accord sur les revendications territoriales;
• les terres de la Couronne fédérale;
• les terres de la Couronne provinciale;
• certaines terres visées par le règlement.

Dans le présent guide, l'expression « terres des Premières Nations » sera utilisée pour décrire tous les types de terres pour lesquels des GEM peuvent être délivrées.

1.2 Pouvoirs

• Ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien, crédit 5c, Loi de crédits no 3, 1972
• Modalités des garanties d'emprunt ministérielles, approuvées par décret C. P. 1999-2000, en date du 4 novembre 1999 (annexe G)
• Prévention et gestion des manquements (anciennement la Politique d'intervention)
• Processus d'examen environnemental pour les projets touchants des terres de réserve
• Politique de gestion des sites contaminés

1.3 Conditions d'octroi des garanties d'emprunt ministérielles

Le ministre délègue aux directeurs généraux régionaux et à d'autres représentants régionaux désignés le pouvoir d'émettre des GEM pour le logement dans les collectivités des Premières Nations.

Les GEM ne peuvent être émises que sous réserve de la disponibilité du pouvoir ministériel de garantie d'emprunt conféré au ministre.

Le ministre ne peut garantir un prêt amorti au-delà de 25 ans. Tout renouvellement ou refinancement ultérieur d'une garantie ne peut porter que sur une période d'amortissement égale à la période d'amortissement initiale moins le nombre total d'années des renouvellements antérieurs (certaines exceptions peuvent s'appliquer, et toutes les exceptions doivent être approuvées par le prêteur et par SAC).

1.4 Critères d'admissibilité

1. La Première Nation est tenue d'avoir un dossier satisfaisant en matière de gestion des GEM et des projets de construction ou de rénovation de logements financés par le Ministère. L'agent régional des GEM le vérifiera et l'évaluera en fonction du bilan des années précédentes.
2. À tout le moins, toutes les exigences en matière de déclaration sur le logement énoncées dans les ententes de financement de la Première Nation doivent avoir été respectées. Les régions peuvent également, à leur discrétion, demander que toutes les exigences en matière de déclaration sur le capital prévues dans les ententes de financement avec les Premières Nations soient respectées. L'agent régional des GEM effectuera une vérification à cet égard.
3. L'agent régional de SAC responsable des GEM a confirmé que le projet est exempté en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), ou, s'il n'est pas exempté en vertu de cette loi, a confirmé auprès de l'agent régional responsable de la vérification de l'environnement que les procédures appropriées sont suivies en vertu de la LEI ou, le cas échéant, en vertu des régimes environnementaux des traités modernes.
4. L'agent régional responsable des GEM a reçu la confirmation de l'administration des Premières Nations (ayant des pouvoirs d'administration des terres en vertu d'un traité moderne ou des pouvoirs délégués en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens) que :
   • les terres du site du projet sont des terres pour lesquelles une GEM peut être fournie (terre admissible);
   • la résolution du conseil de bande (RCB) ou la lettre d'autorisation confirme que les terres du site du projet sont sous le contrôle de la Première Nation ou du particulier;
   • il n'y a pas de redevances ou de charges sur les terres qui empêcheraient son utilisation à des fins résidentielles et;
   • pour les demandes individuelles, le consentement du particulier a été obtenu, ainsi que le consentement d'un époux ou d'un conjoint de fait s'il y a lieu (voir la note de bas de page dans la section 1.5 ci-dessous).
5. Les états financiers annuels audités et consolidés de la Première Nation ont été acceptés par SAC à l'étape préliminaire de l'examen, comme il est indiqué dans le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires au terme de l'exercice de SAC.
6. La Première Nation est bien gérée et a un dossier satisfaisant en ce qui a trait au respect de ses obligations financières, notamment :
   • Lorsque le ministère a exigé de la Première Nation qu'elle élabore et mette en œuvre un plan d'action de la gestion (PAG) conformément à la Directive sur la gestion des manquements, la Première Nation peut être considérée comme admissible à demander au ministre de fournir une GEM au prêteur de la Première Nation, seulement si un PAG est en place et fonctionne efficacement depuis au moins six (6) mois consécutifs et;
   • Si la Première Nation a manqué à ses obligations à l'égard d'un prêt et que le prêt a été remboursé par le ministre, la Première Nation peut être admissible à recevoir une GEM pour un nouveau prêt seulement après qu'un plan de recouvrement de créances acceptable a fonctionné efficacement pendant au moins les six (6) derniers mois consécutifs;
   • Aucune des GEM de la Première Nation, ni aucun de ses membres n'a un avis de défaut de paiement ou une réclamation en suspens adressé au ministre pour paiement.

1.5 Exigences relatives aux demandes

Une Première Nation peut réclamer, au moyen d'une demande adressée au ministre, qu'une garantie d'emprunt soit consentie au prêteur de la Première Nation ou au prêteur d'un membre individuel d'une Première Nation. Le ministre et le prêteur concluent un accord de garantie, qui est l'entente juridique officielle décrivant les obligations du ministre et du prêteur.

Afin de réduire au minimum le risque de non-paiement des prêts et d'éviter des pressions financières indues exercées sur les Premières Nations et le Ministère, chaque demande de GEM doit être soigneusement évaluée et approuvée en fonction des exigences de la demande et des critères d'admissibilité. Les documents suivants doivent être fournis par une Première Nation avec sa demande :

1. Lettre d'intention : une copie d'une lettre d'intention d'un prêteur, d'un accord de prêt ou d'une lettre d'engagement conditionnel de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
2. Formulaire de description de projet : Section A et section B, y compris un résumé du projet (un aperçu du projet qui sera utilisé dans le cadre du processus d'examen environnemental). L'aperçu doit inclure la nature du projet et une description des ouvrages physiques qui y sont liés, y compris l'objet, la taille, la capacité, la durée de vie prévue et la superficie des terres exigées. Pour obtenir des directives concernant la préparation d'un résumé de projet, veuillez consulter l'annexe D1.
3. Plan du site : une copie d'un plan du site, y compris l'adresse de l'emplacement (numéro du lot, nom de la rue et numéro) pour chaque unité d'habitation visée par la demande de GEM devant être construite, acquise ou rénovée. Pour obtenir des renseignements sur la préparation d'un plan du site, veuillez consulter l'annexe D2.
4. Coordonnées de latitude et longitude : le système de gestion environnementale exige les coordonnées en degrés décimaux ou degrés/minutes/secondes pour tous les projets.
5. Plan d'arpentage (facultatif) : une copie d'un plan d'arpentage enregistré indiquant la description légale, l'emplacement et l'étendue du terrain (le cas échéant).
6. Résolution du conseil de bande ou lettre d'autorisation, dûment adoptée par voie de quorum, attestant de ce qui suit :
   1. La Première Nation a pris connaissance des exigences de la garantie d'emprunt ministérielle et les comprend, et accepte les modalités de la garantie d'emprunt ministérielle;
   2. Le prêt, s'il est accordé, permettra la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres, comme défini dans les modalités;
   3. Les services et les infrastructures nécessaires au projet de logement seront en place dès l'achèvement du projet;
   4. Toutes les unités d'habitation construites, acquises ou rénovées seront inspectées par des inspecteurs qualifiés qui doivent confirmer qu'elles respectent ou dépassent les normes du Code national du bâtiment et les autres normes applicables. La Première Nation accepte de conserver le dossier d'inspection et le dossier de conformité aux normes du Code national du bâtiment et aux autres normes applicables pendant toute la durée de la GEM;
   5. Le projet sera conforme à la Loi sur l'évaluation d'impact ou à toute disposition d'évaluation environnementale des traités modernes applicable;
   6. La Première Nation, lorsqu'elle entreprendra le projet de logement, fera preuve de diligence raisonnable et s'informera de ses obligations et responsabilités associées à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux applicables en matière d'environnement, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches, afin d'éviter les infractions potentielles;
   7. Une évaluation environnementale du site a été effectuée, s'il y a lieu, sur la propriété en question, soit individuellement, soit dans le cadre d'une évaluation de la subdivision ou de la collectivité, conformément à la norme Z768-01 de l'Association canadienne de normalisation pour l'évaluation environnementale du site (ou dans la mesure où elle pourrait être révisée de temps à autre) par un évaluateur qualifié. Une copie de l'évaluation sera conservée par la Première Nation pendant toute la durée de vie de la GEM, et le ministre en recevra des copies sur demande;
   8. Il n'y a aucune preuve de contamination pouvant, lors d'une exposition, constituer un risque manifeste pour la santé humaine ou le milieu naturel;
   9. La terre du site du projet est libre de toutes charges et relève de la responsabilité de la Première Nation ou du membre individuel de la Première Nation;
   10. Si la terre du site du projet n'a pas été arpentée et inscrite dans les registres fonciers, le demandeur doit s'assurer que le projet est construit conformément à la planification de l'utilisation des terres de la collectivité, s'il y a lieu;
   11. Lorsque l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, la Première Nation fournit à Sa Majesté la Reine du chef du Canada une renonciation à l'application de l'article 89 à l'égard des biens de la Première Nation autres que les terres^{Note de bas de page 1};
   12. La Première Nation consent à ce que, si le ministre paie en vertu de l'accord de garantie dans le cadre de la GEM, le montant payé par le ministre constitue une dette due au ministre et est immédiatement remboursable par la Première Nation;
   13. La Première Nation accepte que le ministre récupère, auprès de la Première Nation, les montants payés sur un prêt en souffrance, plus les intérêts, à compter de la date à laquelle le ministre a versé le paiement en souffrance au prêteur. La Première Nation convient que ce recouvrement sera effectué selon le processus suivant, par ordre de classement :
       1. le recouvrement d'une garantie acceptable lorsque la Première Nation s'est engagée à le faire;
       2. la conclusion par la Première Nation d'un accord de remboursement;
       3. la compensation de toute somme d'argent qui peut être due ou payable par Sa Majesté la Reine du chef du Canada aux membres du Conseil de la Première Nation, conformément au paragraphe 155 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
   14. La Première Nation comprend que la compensation sera utilisée lorsque les conditions de l'accord de remboursement ne sont pas respectées;
   15. En ce qui concerne le prêt qui fait l'objet de l'accord de garantie, si l'emprunteur et le prêteur conviennent de renouveler le prêt pour une autre durée, ou s'ils acceptent de transférer le prêt à un nouveau prêteur, ou si le prêteur cède le prêt à un nouveau prêteur, la Première Nation continuera d'assumer les obligations énoncées aux paragraphes a) à n) ci-dessus;
   16. Les promesses et engagements pris dans la résolution du conseil de bande ou la lettre d'autorisation sont irrévocables.
7. Si la Première Nation agit au nom d'un particulier, la résolution du conseil de bande ou la lettre d'autorisation doit également confirmer que la Première Nation a obtenu le consentement écrit du particulier.
8. De plus, pour les demandes individuelles, les demandeurs doivent remplir le formulaire d'évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux^{Note de bas de page 2} (PDF). Si le particulier a un époux ou un conjoint de fait et que l'emprunt est grevé d'une charge de « foyer familial », la déclaration solennelle d'époux légaux ou conjoints de fait doit également être remplie.
9. Pour tout autre document requis par un bureau régional de SAC, veuillez communiquer avec votre bureau régional pour obtenir plus d'informations.

1.6 Avances comptables (applicables uniquement au Programme de logement sans but lucratif de la SCHL)

Pour les prêts consentis pour financer des projets dans le cadre du Programme de logement sans but lucratif de la SCHL (article 95), la Première Nation peut demander au prêteur une avance comptable pour couvrir les frais engagés avant la construction, tels que les frais d'expédition et le coût des matériaux de construction. Dans de tels cas, les avances comptables seront couvertes par la garantie d'emprunt ministérielle (et seront acceptées par SAC à titre de pratiques prudentes d'octroi de prêts), pourvu que les limites et les procédures financières suivantes soient suivies :

• Dans le cas d'un projet construit dans une collectivité des Premières Nations ayant un accès routier toute l'année, jusqu'à 25 % de la valeur du projet peut être couvert par l'accord de garantie;
• Dans le cas d'un projet construit dans une collectivité des Premières Nations ayant accès uniquement à une route d'hiver, jusqu'à 50 % de la valeur du projet peut être couvert par l'accord de garantie;
• Dans le cas d'un projet construit dans une collectivité des Premières Nations sans accès routier toute l'année ou accès à une route d'hiver, jusqu'à 75 % de la valeur du projet peut être couvert par l'accord de garantie;
• Au moment d'effectuer une avance comptable, le prêteur doit s'assurer qu'il a mis en place et applique des procédures pour documenter l'utilisation par l'emprunteur des fonds avancés. Les procédures doivent être appropriées et raisonnables en fonction du risque présenté par les montants en cause et la situation de l'emprunteur.

S'il y a des cas précis où un pourcentage plus élevé du montant du prêt est demandé par la Première Nation à titre d'avance comptable, SAC, en consultation avec la SCHL (à titre de gestionnaire du Programme de logement sans but lucratif), envisagera de couvrir cette avance plus élevée en vertu de la garantie d'emprunt ministérielle au cas par cas. Pour chaque cas, la SCHL doit inclure les documents justificatifs fournis par la Première Nation : une résolution du conseil de bande et une justification de l'avance comptable. SAC, à sa discrétion, peut envoyer une lettre au prêteur confirmant qu'il accepte de couvrir l'avance comptable plus élevée en vertu de la garantie, ou laisser le prêteur assumer le risque supplémentaire.

Toute demande de la Première Nation ou du prêteur visant à couvrir une avance comptable plus élevée doit faire l'objet d'une discussion le plus tôt possible avec l'agent régional de SAC responsable des garanties d'emprunt ministérielles. Pour assurer l'uniformité à l'échelle nationale, l'agent régional doit discuter de chaque cas avec le bureau national. Avant d'accepter l'inclusion de l'avance plus élevée à la garantie, le prêteur devra fournir les documents justificatifs appropriés.

1.7 Renouvellement d'une garantie d'emprunt ministérielle

Lorsqu'un emprunteur et le prêteur actuel conviennent de renouveler un prêt existant pour une autre durée, la GEM continuera de s'appliquer, pourvu que le prêteur envoie un avis écrit (rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) à SAC, dans les 60 jours suivant le renouvellement du prêt, indiquant :

• les dates de début et d'échéance du prêt;
• le taux d'intérêt pour la nouvelle durée du prêt;
• que le solde du capital impayé du prêt n'est pas augmenté;
• que la durée totale d'amortissement du prêt n'est pas augmentée (certaines exceptions peuvent s'appliquer);
• la fréquence des versements;
• le type d'intérêt;
• le montant du versement;
• la date du premier versement;
• le numéro de prêt du prêteur.

Tous les coûts associés au renouvellement sont à la charge de l'emprunteur. Le prêteur perçoit de l'emprunteur tous les frais liés au renouvellement du prêt (c'est-à-dire la pénalité ou les frais d'administration).

De plus amples renseignements au sujet des renouvellements sont fournis à la section 2.2.

1.8 Transfert (entrée/sortie) d'une garantie d'emprunt ministérielle

Un accord de garantie peut être transféré. Lorsqu'un emprunteur souhaite transférer le prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et l'accord de garantie seront transférés au nouveau prêteur, à condition que le prêteur actuel et le nouveau prêteur envoient chacun un avis écrit (rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) à SAC dans les 60 jours suivant le transfert du prêt, en indiquant :

• le nom et l'adresse du nouveau prêteur;
• le nom et l'adresse du prêteur précédent;
• les dates de début et de fin de la période du prêt;
• le taux d'intérêt;
• que le solde en capital impayé du prêt n'est pas modifié;
• que la durée totale d'amortissement du prêt n'est pas augmentée (certaines exceptions peuvent s'appliquer);
• que le nouveau prêteur assume les obligations découlant de l'accord de prêt;
• que le nouveau prêteur assume les obligations découlant de l'accord de garantie;
• la fréquence des versements;
• le type d'intérêt;
• le montant du versement;
• la date du premier versement;
• le numéro de prêt du prêteur.

Tous les coûts associés à un transfert relèvent de la responsabilité de l'emprunteur. Le prêteur doit percevoir de l'emprunteur tous les frais liés au transfert du prêt (tels que la pénalité ou les frais d'administration).

De plus amples renseignements au sujet des transferts sont fournis à la section 2.4.

1.9 Cession d'une garantie d'emprunt ministérielle

Lorsqu'un prêteur souhaite céder le prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et l'accord de garantie seront attribués au nouveau prêteur, à condition que le prêteur actuel et le nouveau prêteur envoient chacun un avis écrit (rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) à SAC, dans les 90 jours suivant la réaffectation du prêt, indiquant :

• le nom et l'adresse du nouveau prêteur;
• le nom et l'adresse du prêteur précédent;
• les dates de début et de fin de la période du prêt;
• le taux d'intérêt;
• que le solde en capital impayé du prêt n'est pas augmenté;
• que la durée totale d'amortissement du prêt n'est pas augmentée (certaines exceptions peuvent s'appliquer);
• que le nouveau prêteur assume les obligations découlant de l'accord de prêt;
• que le nouveau prêteur assume les obligations découlant de l'accord de garantie;
• la fréquence des versements;
• le type d'intérêt;
• le montant du versement;
• la date du premier versement;
• le numéro de prêt du prêteur.

De plus amples renseignements au sujet des attributions sont fournis à la section 2.5.

1.10 Arriérés et défaut de paiement d'un prêt

Si un emprunteur omet d'effectuer les paiements prévus dans l'accord de prêt, le prêteur doit informer l'emprunteur, la Première Nation et SAC du défaut de paiement en soumettant un premier formulaire Avis de défaut de paiement d'un prêt dans les 90 jours suivant le défaut, et tous les 30 jours par la suite tant que le défaut de payer se poursuit (jusqu'à 120 jours suivant la date de l'avis de défaut de paiement). Le défaut de soumettre des avis conformément à ce calendrier imposera une reprise du processus d'avis.

SAC peut rembourser le prêt au prêteur, y compris les arriérés, et prendre toute autre mesure jugée appropriée selon les circonstances. Tout paiement de prêt effectué pour le compte de l'emprunteur sera recouvré auprès de la Première Nation conformément au paragraphe 1.12, Recouvrement des prêts en souffrance.

Le prêteur est tenu d'aviser SAC si la Première Nation a assumé les responsabilités d'un emprunteur individuel en effectuant les paiements de prêt au nom de l'emprunteur.

1.11 Demande de paiement

Lorsque le prêt demeure en défaut pendant 120 jours à compter de la date à laquelle le prêteur a donné l'avis mentionné au paragraphe 1.10, ou pendant toute autre période convenue entre SAC et le prêteur, le prêteur doit soumettre à SAC une demande de règlement pour le paiement du solde impayé du capital et des intérêts courus calculés selon le taux prévu dans le contrat jusqu'à la date à laquelle la demande est payée par SAC. Tous les frais raisonnables engagés par le prêteur, conformément aux pratiques de prêt prudentes visant à protéger les intérêts du prêteur, tels que les primes d'assurance contre l'incendie et les autres risques ou dangers assurés, l'électricité, l'eau et les égouts, les frais d'inspection ou de gestion, la protection des biens, l'entretien de la propriété, les réparations et les frais de chauffage, sont recouvrables.

Le prêteur doit soumettre à SAC un formulaire de demande de paiement accompagné des pièces justificatives, confirmant que le prêt est en défaut de paiement et que le solde impayé du capital et des intérêts courus, plus d'autres frais raisonnables, sont précisés et inclus dans le montant indiqué dans la réclamation et sont exigibles en vertu des modalités de l'accord de garantie. Le délai maximal de paiement des intérêts courus n'excède pas 270 jours. Dans des circonstances exceptionnelles, le prêteur peut continuer à imposer des intérêts même après 270 jours, afin d'avoir suffisamment de temps pour trouver un plan de redressement. Cela doit être convenu à l'avance et par écrit dans une lettre signée par le directeur général régional de SAC et le prêteur.

1.12 Recouvrement des prêts en souffrance

Une fois que le prêteur aura cédé tous les droits que lui confère l'accord de prêt à SAC, ce dernier informera la Première Nation que le Ministère est maintenant propriétaire de la dette. Le ministre recouvrera auprès de la Première Nation les montants payés sur un prêt en souffrance, plus les intérêts à compter de la date du paiement au prêteur (voir la section 2.8 pour une description détaillée du processus).

1.13 Processus d'examen environnemental

1.14 Évaluations environnementales du site

L'évaluation environnementale du site (EES) est requise pour a) l'achat ou le transfert de droits de possession de propriétés existantes et mises en valeur, ou b) la construction de nouveaux logements sur des terrains déjà aménagés. Pour de plus amples renseignements sur les EES, veuillez consulter l'annexe E.

Le processus de demande de GEM ne peut pas aller plus loin tant que le projet n'est pas conforme aux exigences environnementales en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, de la LEESY ou des politiques ministérielles.

2.1 Étapes pour obtenir l'approbation de GEM

Seules des Premières Nations peuvent présenter une demande afin que SAC fournisse une GEM au prêteur des Premières Nations. Les Premières Nations peuvent soumettre une demande au nom d'un membre individuel ou d'une entité des Premières Nations, comme un office du logement d'une bande ou un conseil tribal. Une demande de GEM peut être soumise manuellement (copie papier) ou en combinant des copies papier et électroniques.

2.2 Processus de renouvellement des prêts

Le prêteur est tenu de signaler le renouvellement d'un prêt existant assujetti à la GEM en soumettant à SAC un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis.

Toute augmentation de l'amortissement total du prêt existant ou du solde en capital impayé, conformément aux dispositions de l'accord de garantie en vigueur, doit faire l'objet d'une nouvelle demande de GEM. Tous les coûts associés au renouvellement du prêt sont à la charge de l'emprunteur. Le prêteur perçoit de l'emprunteur tous les frais liés au renouvellement du prêt (p. ex. pénalité ou frais d'administration).

Si la période d'amortissement totale ou le solde en capital impayé du prêt existant est augmenté, l'agent régional des GEM informe le prêteur que l'accord de garantie ne sera pas renouvelé et que l'emprunteur doit présenter une nouvelle demande de GEM.

2.3 Processus de refinancement des prêts

Le refinancement de tout prêt couvert par une GEM doit être signalé à SAC.

Toute augmentation de l'amortissement total du prêt existant ou du solde en capital impayé, conformément aux dispositions de l'accord de garantie en vigueur, doit faire l'objet d'une nouvelle demande de GEM. Les coûts associés au refinancement sont assumés par l'emprunteur.

Dans les 60 jours suivant le refinancement du prêt, le prêteur doit soumettre un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à l'emprunteur (et à la Première Nation si l'emprunteur est un particulier) et à SAC.

2.4 Processus de transfert de prêt (entrée/sortie)

Tous les prêts couverts par les GEM et transférés à un nouveau prêteur doivent être déclarés à SAC.

Un prêt peut être transféré d'un établissement de crédit à un autre. Le prêteur précédent et le nouveau prêteur doivent fournir un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis et indiquer si la GEM est transférée.

Toute augmentation de l'amortissement total du prêt existant ou du solde en capital impayé, conformément aux dispositions de l'accord de garantie en vigueur, nécessite une nouvelle demande de GEM et non un rapport de transfert. L'emprunteur doit assumer tous les coûts (p. ex. pénalités, frais d'administration) liés au transfert du prêt.

2.5 Processus de cession de prêts

Tous les prêts couverts par les GEM et attribués à un nouveau prêteur doivent être déclarés à SAC.

Toute augmentation de l'amortissement total de l'emprunt existant ou du solde en capital impayé, conformément aux dispositions de l'accord de garantie existant, nécessite une nouvelle demande de GEM et non un rapport de cession.

2.6 Prêts en souffrance – Processus relatif à l'avis de défaut de paiement du prêt

Le prêteur doit faire preuve d'un soin et d'une prudence raisonnables dans l'administration des prêts. Cela comprend l'envoi d'un avis à l'emprunteur et à SAC des arriérés de prêt. Dans le cas des prêts individuels, le prêteur est tenu de fournir à la Première Nation des copies de ces avis.

Pour chaque prêt en souffrance, le prêteur doit surveiller la situation avec diligence. Le prêteur peut communiquer avec la Première Nation pour l'aider à régler les paiements en souffrance et négocier d'autres arrangements avec l'emprunteur afin d'éviter de demander un paiement en vertu de l'accord de garantie.

Dans la gestion des arriérés et des défauts de paiement des GEM, les processus suivants sont nécessaires :

• Avis de défaut de remboursement du prêt;
• Réclamation au ministre pour paiement;
• Examen de la réclamation au ministre pour paiement;
• Traitement de la réclamation au ministre pour paiement;
• Recouvrement de créances :
  • négociation du calendrier de remboursement et;
  • suivi du calendrier de remboursement.

2.7 Processus de demande de paiement

Lorsqu'il est déterminé que le prêteur n'a pas respecté les pratiques de prêt prudentes énoncées dans les modalités de l'accord de garantie, le ministre peut réduire le paiement au prêteur des intérêts courus ou d'autres montants raisonnables inclus dans le montant indiqué dans la demande. Lorsqu'un certificat d'assurance a été délivré en vertu de la LNH, la SCHL doit être consultée au sujet d'une telle réduction.

2.8 Gestion des défauts de paiement et des remboursements

SAC est tenu de recouvrer les montants payés pour un prêt en souffrance, plus les intérêts depuis la date de paiement, conformément aux modalités de la GEM.

Le processus de recouvrement sera effectué comme suit, dans l'ordre indiqué ci-dessous :

1. Recouvrir une garantie acceptable lorsque celle-ci a été mise en gage par la Première Nation.
2. Établir un accord de remboursement : un accord de remboursement sera établi uniquement si tous les efforts raisonnables ont été déployés par SAC pour recouvrer une garantie acceptable lorsqu'elle a été donnée en garantie par la Première Nation.
   Il existe deux options d'établissement d'un accord de remboursement :
   1. Poursuivre le remboursement conformément à l'accord de prêt original
      Si cette option est sélectionnée, les règles suivantes s'appliquent :
      • les intérêts doivent être au même taux que celui fixé par le prêteur dans l'accord de prêt original et;
      • la durée de l'accord de remboursement ne doit pas aller au-delà de la date d'amortissement de l'accord de prêt original.
      
      OU
      
      
   2. Conclure un nouvel accord de remboursement
      Si cette option est sélectionnée, dans des circonstances exceptionnelles, des modifications peuvent être apportées à l'amortissement et aux intérêts.
      
      
   Si les conditions d'un accord de remboursement ne sont pas respectées et qu'aucun de ces deux scénarios n'est possible, il est possible de tirer parti d'une compensation.
   
   Compensation : Si le cautionnement ou l'accord de remboursement acceptable ne peut être recouvré, le ministre devra compenser toute somme d'argent qui pourrait être due ou payable par Sa Majesté la Reine du chef du Canada au Conseil des Premières Nations, tel qu'énoncé au paragraphe 155 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2.9 Confirmation des données réelles du prêteur

Pour assurer l'intégrité et la qualité des données sur les prêts dans le cadre du programme de GEM, SAC surveille et examine le volume et la valeur des comptes de prêts de façon continue.

L'agent régional des GEM envoie une lettre d'appel aux prêteurs au plus tard le 1er mars de chaque année. Chaque prêteur devra remplir le rapport de confirmation des données réelles du prêteur, qui résume la situation de chaque GEM au 31 mars, et le présente à l'agent régional des GEM à la date fixée dans lettre d'appel.

La plupart des prêteurs fournissent ces rapports chaque année, mais pour la SCHL et la TD, cet exercice est effectué chaque trimestre. Une extension supplémentaire à d'autres prêteurs est prévue prochainement.

2.10 Rapports fournis par voie électronique

Afin de répondre aux efforts des prêteurs pour automatiser la production de rapports, les prêteurs peuvent fournir les rapports sur les modalités des prêts garantis dont SAC a besoin en format électronique au moyen de rapports trimestriels.

D1 : Liste de contrôle pour la préparation d'un résumé de projet pour tous les travaux ou activités physiques proposés :

D2 : Liste de vérification pour la préparation du plan du site du projet :

1. Définitions

Dans les présentes modalités :

« Accord de garantie » désigne l'accord conclu entre le ministre et le prêteur dans lequel figurent les conditions liées aux garanties d'emprunt ministérielles.

« Accord de prêt » désigne un accord conclu entre un emprunteur et un prêteur comprenant les modalités du prêt à l'habitation.

« Bande » désigne :

1. une bande au sens de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;
2. une ancienne bande ou un groupe de bandes signataires d'un accord sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire approprié, et dont la mise en œuvre a été effectuée.

« Conseil de bande » signifie :

1. un conseil au sens de la Loi sur les Indiens;
2. un conseil d'une société de bande au sens de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;
3. le conseil de gouvernance d'une ancienne bande ou d'un ancien groupe de bandes signataires d'un accord sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire approprié, et dont la mise en œuvre a été effectuée;
4. les groupes de personnes que le ministre a autorisés à être considérés comme une bande indienne par décret du gouverneur en conseil.

« Défaut de paiement » désigne le manquement de l'emprunteur à rembourser le prêt comme prévu dans l'accord de prêt, aux fins des présentes conditions.

« Demande » signifie :

1. une demande de prêt à l'habitation pour laquelle la Société canadienne d'hypothèques et de logement fournira une assurance prêt en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et qui sera garantie par le ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle;
2. une demande, autre qu'une demande décrite en a) ci-dessus, de prêt à l'habitation, qui sera garantie par le ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle.

« Demandeur » désigne un Indien ou un groupe d'Indiens (comme un conseil de bande, un conseil tribal, un office du logement d'une bande, une société du logement d'une bande, y compris une société au sens de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie, une société sans capital‑actions et une association coopérative, dont tous les membres sont des Indiens) qui a présenté une demande de prêt pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur les terres définies ci-après.

« Emprunteur » désigne un demandeur à qui un prêteur a consenti un prêt, lequel prêt est garanti par le ministre conformément aux présentes conditions.

« Évaluation environnementale de site » désigne une évaluation environnementale de site telle que prescrite par la norme Z768-94 de l'Association canadienne de normalisation intitulée : Évaluation environnementale du site, qui décrit un processus systématique par lequel un évaluateur détermine si une propriété particulière est ou peut être exposée à une contamination réelle ou potentielle, et ne fait pas référence à une évaluation environnementale qui pourrait être requise en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact.

« Garantie d'emprunt » désigne une garantie d'emprunt ministérielle au moyen de laquelle le ministre garantit le remboursement du prêt au prêteur si l'emprunteur manquait aux obligations de remboursement énoncées dans l'accord de prêt.

« Indien » signifie :

1. une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a droit de l'être;
2. les bénéficiaires définis dans la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.

« Ministre » désigne le ministre des Services aux Autochtones ou son représentant délégué.

« Prêt » signifie :

1. un prêt consenti par un prêteur en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et que le ministre a garanti pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terrains définis;
2. un prêt non consenti en vertu de la Loi nationale sur l'habitation par un prêteur et non assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, que le ministre a garanti pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies ci-dessus.

« Prêteur » désigne la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou tout autre prêteur qu'a agréé la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de la Loi nationale sur l'habitation pour qu'il puisse consentir des prêts.

« Terres » désigne :

1. les terres « réservées aux Indiens » conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, y compris les terres dont le titre foncier appartient à Sa Majesté, qui ont été mises de côté à titre de réserve à l'usage et au profit d'une bande en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, et qui peuvent comprendre les terres définies dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur des revendications territoriales qui ont été mises en œuvre;
2. un établissement indien désigné où des groupes d'Indiens résident normalement et pour lequel la Couronne fédérale détient le titre de propriété de ces terres ou a acquis le droit d'utiliser et d'occuper ces terres par une entente avec le gouvernement provincial ou territorial approprié;
3. les terres de catégorie 1A ou de catégorie 1A-N au sens de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;
4. toute autre terre qui relève du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867,
   
   mais à l'exclusion de ce qui suit :
5. les terres qui sont détenues en fief simple (au Québec : pleine propriété).

2. Conditions applicables à la prestation des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts à l'habitation

Le ministre peut consentir une garantie d'emprunt s'il est convaincu que le demandeur obtiendra le prêt auprès d'un prêteur et si le conseil de bande lui a présenté, par écrit, les documents suivants :

1. une attestation qui stipule que si le prêt est consenti, celui-ci servira à la construction ou à l'amélioration de logements destinés aux Indiens qui habitent les terres définies;
2. une attestation qui stipule qu'une évaluation environnementale de site où sont les propriétés visées a été effectuée soit seule, soit dans le cadre d'un lotissement ou d'une évaluation communautaire conformément à la norme d'évaluation environnementale de site Z768-94 de l'Association canadienne de normalisation (ou selon les révisions apportées de temps à autre), et que cette évaluation ne révèle aucun signe de contamination pouvant constituer un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel;
3. l'autorisation, sous forme d'une résolution du conseil de bande ou d'un document d'autorisation d'une bande sous autonomie gouvernementale, de dépenser des revenus de la bande ou de transférer d'autres garanties jugées acceptables par le ministre pour rembourser au Trésor des paiements effectués en vertu du paragraphe 7c) et de l'article 10 ci-dessous. De plus, si l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, le conseil de bande doit fournir à Sa Majesté la Reine du chef du Canada un document dans lequel il renonce à l'application de l'article 89 portant sur l'inaliénabilité des biens, autres que les terres.

3. Conditions additionnelles des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement consentis à des particuliers

Dans le cas d'un prêt à un particulier indien, le ministre peut accepter de garantir le prêt si les modalités définies dans l'article 2 ci-dessus sont respectées et si le conseil de bande a confirmé par écrit au ministre :

1. qu'il est d'avis que le particulier est digne de confiance et est responsable financièrement, mais que si celui-ci manque à ses obligations de payer son prêt, le conseil de bande se porte garant de l'accord de prêt ou de la garantie d'emprunt selon les conditions définies dans l'article 12 ci-dessous;
2. qu'il a reçu du particulier son consentement écrit aux dispositions suivantes s'il y avait défaut de paiement de sa part :
   1. s'il y a lieu, le particulier transférera au conseil de bande tout certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété dont il est question dans la demande de prêt;
   2. évacuera la propriété moyennant un préavis raisonnable de la part du conseil de bande.

4. Renouvellement ou refinancement du prêt

Si l'emprunteur et le prêteur actuel consentent à renouveler un prêt existant pour une autre période ou à refinancer le prêt, la garantie d'emprunt continuera à s'appliquer si le prêteur transmet au ministre un avis écrit (actuellement le Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) dans les 60 jours suivant le renouvellement ou le refinancement du prêt et dans lequel figureront les informations suivantes :

1. la nouvelle échéance du prêt;
2. le taux d'intérêt pour la nouvelle période (le taux ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du renouvellement/refinancement du prêt);
3. le fait que le capital non remboursé du prêt n'a pas augmenté;
4. le fait que la période d'amortissement totale n'a pas augmenté.

5. Transfert du prêt et de la garantie d'emprunt ministérielle

Si l'emprunteur demande que le prêt soit transféré à un nouveau prêteur au cours de la période d'amortissement originale, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront transférés au nouveau prêteur à la condition que le nouveau prêteur avise le ministre par écrit dans les 60 jours qui suivent le transfert du prêt et lui transmet par écrit les informations suivantes :

1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, définis dans les présentes;
2. le numéro de garantie de SAC (auparavant le numéro de garantie du MAINC);
3. la nouvelle échéance du prêt;
4. le taux d'intérêt pour la nouvelle période (à un taux qui ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du transfert);
5. le solde du capital du prêt transféré au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
6. le fait que la période d'amortissement totale n'a pas augmenté;
7. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.

6. Cession d'un prêt et d'une garantie d'emprunt ministérielle

Si un prêteur désire céder un prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront cédés au nouveau prêteur à la condition que celui-ci envoie un avis écrit au ministre dans les 60 jours qui suivent la cession du prêt et dans lequel figurent les renseignements suivants :

1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, définis dans les présentes;
2. le numéro de garantie de SAC (auparavant le numéro de garantie du MAINC);
3. le solde du capital du prêt cédé au nouveau prêteur;
4. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.

7. Avis de défaut de paiement d'un prêt

1. Si l'emprunteur n'effectue pas un versement conformément à l'accord de prêt, le prêteur doit en informer le ministre au moyen d'un avis de défaut de paiement (anciennement appelé rapport d'arrérages) dans les 90 jours qui suivent le défaut de paiement de l'emprunteur, puis tous les 30 jours pendant lesquels perdure cette situation.
2. Si le ministre reçoit un avis du prêteur attestant que l'emprunteur est en retard dans ses versements conformément à l'accord de prêt, le ministre, en collaboration avec le prêteur, prendra tous les moyens raisonnables pour que l'emprunteur effectue les paiements exigés par l'accord de prêt.
3. Le ministre peut, s'il le juge souhaitable, effectuer les versements à l'emprunteur, y compris les arriérés et prendre les mesures additionnelles qui s'imposent. Tout paiement effectué au nom de l'emprunteur sera recouvré auprès de la bande.

8. Réclamation au ministre pour paiement

1. Si le prêt demeure non remboursé pendant 120 jours après la date de transmission par le prêteur de l'avis mentionné au paragraphe 7a), ou pour une période autre convenue par le ministre et le prêteur, le prêteur remettra au ministre une demande de remboursement pour le solde impayé du capital et des intérêts courus au taux d'intérêt prévu par l'accord de prêt jusqu'à la date de paiement par le ministre en vertu des conditions de l'accord de garantie. Sont recouvrables tous les frais raisonnables engagés par le prêteur conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts afin de protéger ses intérêts, comme les primes d'assurance incendie et d'autres risques ou dangers assurés, tels que l'électricité, l'eau et les égouts, les frais d'inspection ou de gestion, la protection de la propriété, l'entretien de la propriété, les réparations et diverses dépenses liées au bien et le chauffage.
2. La demande stipulée au paragraphe 8a) doit être soumise, tel que prescrit par le ministre (Réclamation pour paiement de garantie de logement dans les réserves) et être accompagnée des pièces justificatives et contenir les renseignements suivants :
   1. s'il s'agit d'un prêt assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, aux dispositions applicables de la Loi nationale sur l'habitation et du règlement connexe, aux modalités des polices d'assurance, aux lignes directrices, à l'accord de garantie et à toute autre condition particulière liée au prêt;
   2. s'il s'agit d'un prêt non assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, à l'accord de garantie et aux pratiques prudentes en matière d'octroi de prêts indiquées à la section 9 ci‑dessous ou prescrites par le ministre et convenues de temps à autre par les parties;
   3. qu'il y a défaut de paiement et le solde impayé du capital et des intérêts courus ainsi que les autres coûts raisonnables sont indiqués dans la demande, sont inclus dans le montant et sont payables en vertu de l'accord de garantie. La période maximale pour le paiement des intérêts courus n'excédera pas 270 jours à moins que le ministre et le prêteur en aient convenu autrement, en avance et par écrit.

9. Rendement du prêteur

Le ministre pourra, à sa discrétion, revoir le dossier et déterminer si le prêteur se conforme aux conditions de l'accord de garantie et a usé de prudence en matière d'octroi et d'administration de prêts. Si le prêteur n'a pas suivi ces pratiques, le ministre peut réduire la somme des intérêts courus ou des autres coûts raisonnables qui sont inclus dans le montant de la demande mentionnée au paragraphe 8a).

10. Paiement en vertu des garanties d'emprunt

Le ministre versera au prêteur le montant indiqué dans la demande mentionnée au paragraphe 8a), moins le montant qui aura été établi en vertu de l'article 9, dans les 60 jours suivant la réception de la demande par le ministre ou selon le délai convenu par le ministre et le prêteur.

11. Cession des droits du prêteur au ministre

Si un paiement est effectué au prêteur conformément à l'article 10, le prêteur doit donner au ministre une cession absolue de ses droits à l'égard du prêt et de tout jugement obtenu par le prêteur qui est lié au prêt ainsi que ses intérêts dans toute police d'assurance souscrite en vertu des modalités du prêt.

12. Recouvrement des prêts en souffrance

1. Conformément à la résolution du conseil de bande ou au document d'autorisation d'une bande sous autonomie gouvernementale mentionnés au paragraphe 2c) et à la suite du paiement effectué par le ministre au prêteur, le ministre recouvrera les montants versés pour le prêt non remboursé :
   1. en concluant avec le conseil de bande une entente de remboursement du montant versé par le ministre en vertu de l'article 10, plus les intérêts courus depuis la date de paiement par le ministre, ce qui pourrait comprendre un rajustement du taux d'intérêt initial prévu dans le contrat;
   2. en prenant les mesures nécessaires pour rembourser le Trésor à même les garanties si une autre forme de garantie, comme des fonds en fiducie ou des montants obtenus grâce à un règlement de revendications territoriales, a été utilisée en guise de garantie d'emprunt.
2. Dans le cas d'un prêt consenti à un particulier et conformément au consentement écrit du particulier mentionné au paragraphe 3b) concernant le recouvrement des prêts non remboursés, le ministre peut, s'il y a lieu, appliquer l'article 24 de la Loi sur les Indiens qui permet au ministre d'approuver le transfert du droit de possession des terres de l'emprunteur au conseil de bande.
3. À la suite du transfert du certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété, du particulier au conseil de bande, le conseil de bande peut engager toute poursuite nécessaire contre l'emprunteur afin de prendre physiquement possession de la propriété.

13. Exigences en matière de rapports

Le ministre peut, en collaboration avec les prêteurs, exiger des formules de sécurité et des rapports aux fins des présentes conditions. Les prêteurs doivent présenter les rapports suivants au bureau régional pertinent de SAC, tel qu"il est stipulé dans l'accord de garantie :

1. Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis
   1. Dans les 60 jours suivant le renouvellement, le refinancement, le transfert ou la cession d'un prêt, le prêteur actuel ou le nouveau prêteur doit donner un avis au ministre exposant en détail les renseignements exigés aux articles 4, 5 et 6 des présentes conditions.
   2. Lorsqu'un nouveau prêt est consenti, le prêteur doit en aviser le ministre par écrit dans les 60 jours suivant l'octroi d'un nouveau prêt garanti et fournir les renseignements pertinents.
2. Avis de défaut de paiement d'un prêt
   
   Conformément au paragraphe 7a), dans les 90 jours du défaut de remboursement d'un prêt, le prêteur doit présenter au ministre un avis de défaut de paiement d'un prêt (auparavant appelé rapport d'arrérages), indiquant les particularités de la situation, le montant du solde de l'arriéré et du capital. Il doit ensuite renouveler cet avis tous les 30 jours tant que dure le défaut de paiement.
3. Réclamation pour paiement de garantie du logement sur réserve
   
   Conformément au paragraphe 8a), dans les 120 ours du premier avis de défaut de paiement d'un prêt, le prêteur doit présenter au ministre une demande de paiement du solde impayé du capital, des intérêts courus et de tous les frais raisonnables dus à l'égard de ce prêt, conformément aux conditions de garantie d'emprunt.
4. Confirmation des données réelles du prêteur
   
   Ce rapport doit être présenté par le prêteur, pour chaque prêt garanti, et indiquer le solde, le capital et les intérêts au 31 mars de chaque année.

En outre, les prêteurs doivent transmettre les rapports qui peuvent être exigés par le ministre de temps à autre, au moment convenu par les parties.