Boîte à outils des garanties d’emprunt ministérielles pour les projets d’habitation des Premières Nations
Processus de demande relatif aux projets d’habitation des Premières Nations
- Si votre projet d’habitation est admissible au Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la Société Canadienne d’Hypothèques et de Logement (SCHL) (article 95), communiquez avec votre conseiller en programme à la SCHL pour remplir le formulaire de demande 301A. Si le projet d’habitation n’est pas admissible à ce programme, sautez l’étape 1.
- Obtenez une préautorisation de prêt résidentiel ou d’hypothèque auprès d’une institution financière. Le Programme de prêt direct de la SCHL est un prêteur approuvé.
- Le chef et les conseillers doivent fournir une résolution du conseil de bande - " Première Nation " (RCB) originale ou un document d’autorisation équivalent, à l’appui de la demande de garantie d’emprunt ministérielle (GEM) présentée à Services aux Autochtones Canada.
- Obtenez une lettre d’intention du prêteur.
- Remplissez le formulaire de demande de garantie d’emprunt ministérielle et, si la demande est approuvée, finalisez l’entente de prêt avec votre prêteur.
- Soumettez le dossier de GEM à Services aux Autochtones Canada par l’entremise du service du logement de votre conseil de bande, lorsque l’entente avec votre prêteur a été finalisée. Il incombe au demandeur de défrayer tous les coûts associés aux travaux réalisés avant que la GEM ait été approuvée.
Liste de vérification pour les projets de logement d’une Première Nation
Votre dossier de demande de GEM doit contenir ce qui suit :
- la RCB originale ou un document d’autorisation équivalent
- le formulaire de demande de GEM
- la description du projet aux fins de l’évaluation environnementale, s’il y a lieu
- une carte du site du projet
- une copie d’une lettre d’intention ou une copie de l’accord de prêt du prêteur, ou encore une copie de la lettre d’engagement de la SCHL
- le formulaire de demande 301A du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL (article 95), le cas échéant
- le certificat d’assurance de la SCHL
Une fois tous ces documents en main, envoyez le dossier complet à votre bureau régional. Pour obtenir d’autres renseignements, communiquez avec votre prêteur. Si vous habitez au Yukon, consultez le personnel du bureau du Yukon pour obtenir des précisions sur les exigences particulières de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Veuillez noter que pour qu’une demande soit approuvée, votre Première Nation doit avoir fourni à Services aux Autochtones Canada ses rapports financiers et d’immobilisations à jour.
Si la Première Nation a obtenu une garantie d’emprunt ministérielle, elle a l’obligation de rembourser le prêt à son institution financière.