Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations : Programme expérience emploi été - Lignes directrices nationales du Programme, exercice de 2024 à 2025
Table des matières
- Présentation du Programme
- Objectifs
- Résultats attendus
- Bénéficiaires du financement
- Bénéficiaires admissibles
- Participants admissibles
- Activités
- Dépenses
- Processus lié aux propositions
- Financement
- Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
- Gestion des conflits d'intérêts
- Renseignements personnels
- Responsabilité
- Coordonnées
1. Présentation du Programme
Le Programme expérience emploi été pour les étudiants inuits et des Premières Nations est l'un des deux programmes administrés par Services aux Autochtones Canada (SAC) dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations (SEJIPN).
Les présentes lignes directrices énoncent les exigences auxquelles sont tenus les bénéficiaires de financement qui ont conclu une entente de financement avec SAC aux fins du Programme expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations pour l'exercice de 2024 à 2025.
En vigueur le 1er avril 2024, ces lignes directrices remplacent les lignes directrices nationales du Programme expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations pour l'exercice de 2023 à 2024.
Elles doivent être lues conjointement avec l'entente de financement signée par le bénéficiaire du financement.
2. Objectifs
Voici les objectifs du Programme expérience emploi été :
- aider les étudiants inuits et des Premières Nations de niveaux secondaire et postsecondaire à acquérir des compétences favorisant l'employabilité, au moyen de subventions salariales accordées aux organismes leur offrant des emplois d'été;
- aider les étudiants inuits et des Premières Nations de niveaux secondaire et postsecondaire à préparer leur entrée sur le marché du travail en leur facilitant l'accès à des emplois d'été;
- aider les étudiants à acquérir des compétences favorisant l'employabilité;
- aider financièrement les étudiants à poursuivre leurs études;
- fournir aux étudiants des renseignements sur les carrières et le marché du travail, et les aider à se trouver des emplois d'été ou de courte durée.
Ces objectifs concordent avec les objectifs globaux de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) du gouvernement du Canada pour le Programme expérience emploi été, et les appuient.
3. Résultats attendus
Le Programme expérience emploi été devrait faire en sorte que les étudiants de niveaux secondaire et postsecondaire poursuivent leurs études et acquièrent des compétences favorisant l'employabilité. Les principaux résultats attendus du Programme expérience emploi été sont les suivants :
- meilleure connaissance des avantages de l'éducation;
- renforcement des compétences des étudiants inuits et des Premières Nations participants en matière d'employabilité;
- occasions données aux étudiants inuits et des Premières Nations de toucher un salaire qui les aide à payer leurs études postsecondaires;
- occasions données aux étudiants inuits et des Premières Nations de gagner, pendant l'été, une expérience de travail se rapportant à la carrière qui les aidera à passer des études au marché du travail après l'obtention de leur diplôme.
4. Bénéficiaires du financement
Un « bénéficiaire du financement » est une personne ou une entité qui satisfait aux critères d'admissibilité du Programme et qui a signé une entente de financement avec SAC pour la réalisation d'une initiative, qu'il s'agisse d'un programme, d'un service ou d'une activité.
5. Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles sont :
- les collectivités inuites et des Premières Nations;
- les gouvernements et les organismes;
- les associations sans but lucratif;
- les employeurs du secteur privé.
Les bénéficiaires admissibles peuvent conclure des ententes avec des employeurs du secteur privé et du secteur sans but lucratif afin d'accéder à des débouchés d'emploi destinés aux jeunes.
6. Participants admissibles
Les participants admissibles sont :
- les étudiants des Premières Nations de niveaux secondaire et postsecondaire qui vivent habituellement dans une réserve, dans une communauté reconnue ou sur des terres communautaires;
- les étudiants inuits de niveaux secondaire et postsecondaire qui résident au Canada mais à l'extérieur de leur territoire, et qui ne sont plus admissibles au financement de leur territoire.
- Étant donné que les gouvernements territoriaux sont les principaux fournisseurs de services pour les jeunes Inuits qui résident sur leur territoire, les jeunes doivent fournir la preuve qu'ils ne sont pas admissibles à recevoir des fonds de leur gouvernement territorial pour participer aux activités admissibles du Programme expérience emploi été.
Pour être admissibles, les jeunes doivent être légalement autorisés à travailler au Canada. On entend par « jeunes » les personnes qui sont âgées de 15 à 30 ans au moment où les activités du programme commencent. Les jeunes admissibles sont des étudiants qui étaient inscrits à un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire au cours de l'année scolaire précédente et qui entendent poursuivre leurs études à la session prochaine.
7. Activités
Les activités procurent aux étudiants inuits et des Premières Nations de niveaux secondaire et postsecondaire des débouchés d'emploi d'été liés à une carrière, soit entre le 1er mai 2024 et la rentrée scolaire à l'automne. Entre autres choses, ces activités :
- aident les employeurs à embaucher des étudiants à des postes qui leur permettent d'acquérir des compétences favorisant l'employabilité et de poursuivre leur cheminement scolaire et professionnel;
- fournissent aux étudiants des renseignements sur le marché du travail, notamment sur les salaires, les normes d'emploi, la santé et la sécurité, les droits de la personne, les programmes et services gouvernementaux, et les avantages du retour aux études;
- procurent des services de recherche d'emploi aux étudiants, dont des conseils sur la rédaction du curriculum vitæ, le soutien nécessaire à la recherche d'un emploi et la conduite d'une entrevue;
- font connaître et mettent en valeur les avantages de l'embauche d'étudiants;
- appuient des projets de recherche et d'innovation qui cernent les stratégies efficaces pour aider les jeunes à se préparer à l'emploi, à réintégrer le marché du travail, à conserver un emploi et à participer de façon productive au marché du travail;
- appuient les objectifs du Programme expérience emploi été.
8. Dépenses
8.1 Dépenses admissibles
Le bénéficiaire établit le taux de rémunération des participants, taux qui doit être égal ou supérieur au salaire minimum exigé dans la province ou le territoire concerné.
Dépenses admissibles :
- taux de rémunération des participants qui sont égaux ou supérieurs au salaire minimum de la province ou du territoire où le travail est effectué, et charges sociales de l'employeur. Les charges sociales de l'employeur s'entendent de la quote-part brute de l'employé au Régime de pensions du Canada (RPC), au Régime des rentes du Québec (RRQ), à l'assurance-emploi (AE), à l'indemnité de congé annuel, aux indemnités d'accident du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et, le cas échéant, aux cotisations à l'assurance-santé;
- le secteur sans but lucratif est admissible à une contribution maximale de 100 % du salaire minimum en vigueur, plus les charges sociales de l'employeur. Le secteur privé est admissible à une contribution maximale de 50 % du salaire minimum en vigueur;
- l'employeur qui embauche un participant en situation de handicap peut demander le remboursement de la totalité du salaire et des charges sociales. De plus, une contribution maximale de 3 000 $ par participant peut être versée à l'employeur, en fonction du coût réel des installations et des équipements spéciaux destinés à répondre aux besoins du participant.
- autres dépenses nécessaires directement liées à un placement professionnel, soit jusqu'à 300 $ par participant, notamment pour la vérification du casier judiciaire, les uniformes et autres tenues exigés dans le lieu de travail, et l'équipement de protection individuel, comme les bottes de travail et le casque de protection;
- coûts réels de l'équipement spécial et des installations visant à répondre aux besoins d'une personne en situation de handicap, jusqu'à concurrence de 3 000 $, le cas échéant.
Les frais d'administration ne doivent pas dépasser 15 % du total partiel des dépenses réclamées avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données calcule automatiquement ce montant.
Au nombre des frais d'administration admissibles, notons :
- les dépenses de bureau ou générales;
- les matériaux;
- les fournitures;
- la publicité;
- les frais de communication et d'impression;
- les services professionnels.
Redistribution des fonds par les bénéficiaires du financement de SAC
Lorsqu'un bénéficiaire de financement redistribue à un tiers les fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalant aux 15 % autorisés pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties de la façon dont elles ont convenu.
Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 15 % du total partiel des dépenses réclamées avant les frais d'administration.
8.2 Dépenses non admissibles
Au nombre des dépenses non admissibles, notons :
- les achats d'installations ou de matériel, tels que des ordinateurs et des logiciels;
- les frais d'immobilisation liés à la construction d'un immeuble, autre que les petites réparations ou les rénovations réalisées pour permettre la participation des personnes en situation de handicap ou l'achat d'un terrain ou d'immeubles.
9. Processus lié aux propositions
L'attribution du financement dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations se fait en fonction des propositions approuvées. Les propositions sont sélectionnées en vue de l'atteinte des objectifs du Programme.
Les demandeurs soumettent des propositions détaillées concernant les activités qui seront réalisées tout au long de l'entente. Les propositions indiquent clairement la façon dont les activités contribueront à l'atteinte des objectifs et des résultats attendus du Programme.
Pour être admissibles, les propositions doivent :
- être conformes aux lignes directrices du Programme expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations;
- prévoir une participation équilibrée entre les sexes;
- décrire les activités à réaliser et la façon dont elles contribueront à l'atteinte des objectifs du Programme;
- exposer les résultats à produire;
- démontrer que les activités ne bénéficieront qu'aux participants admissibles;
- présenter une évaluation des coûts admissibles, y compris de toute portion des coûts assumés par les partenaires.
L'emploi doit procurer au moins 80 heures de travail.
Présentation des propositions
Seules les propositions présentées au moyen du formulaire de proposition électronique publié par SAC feront l'objet d'une évaluation. Pour les détails concernant la soumission d'une proposition, veuillez lire le formulaire de proposition et les instructions qui y sont annexées. Les propositions incomplètes seront retournées aux demandeurs.
Le Guide de présentation des rapports indique les renseignements à inscrire dans la proposition. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent se servir du formulaire de proposition en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n'avez pas accès au Portail, communiquez avec le bureau de SAC de votre région ou, si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez à pse-eps@sac-isc.gc.ca.
Les organisations des Premières Nations situées en Colombie-Britannique doivent présenter leur demande par l'entremise du Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations (non disponible en français).
Critères d'évaluation
Toutes les propositions sont évaluées en fonction des critères suivants :
- Capacité : l'expérience et la capacité du bénéficiaire et du chef de projet désigné, le cas échéant, en vue de :
- gérer avec succès la réalisation des activités figurant dans la proposition;
- mener à terme en temps opportun l'initiative d'emploi proposée.
- Comparabilité : la mesure selon laquelle l'initiative proposée est comparable aux programmes et services offerts par les écoles provinciales ou territoriales à proximité des Premières Nations.;
- Activités de mise en œuvre : la mesure selon laquelle la proposition s'harmonise aux activités admissibles et répond aux objectifs du Programme. L'évaluation tient compte des échéanciers, du rapport coût-efficacité et de la mesure selon laquelle les activités produiront les résultats recherchés;
- Gestion du projet : la façon dont l'initiative ou le projet est géré, y compris la gouvernance du projet, la gestion de sa portée, les ressources humaines, la gestion du risque, la surveillance et le contrôle du projet, et la production de rapports;
- Coûts du projet : l'évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement requis;
- Coopération et partenariats : avec d'autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et des organismes désireux d'encourager des partenariats stratégiques, de réduire les chevauchements ou les dédoublements et de fonctionner en partenariat avec d'autres programmes connexes d'emploi, d'entrepreneuriat, de développement économique et sociaux.
Le respect de ces critères ne garantit pas l'obtention de fonds dans le cadre du Programme expérience emploi été pour les étudiants inuits et des Premières Nations.
Examen et approbation des propositions
Le personnel des bureaux régionaux ou de l'administration centrale de SAC examine et approuve les propositions. Les demandeurs reçoivent une réponse écrite les informant de l'approbation ou du rejet de leur proposition à des fins de financement.
Pour obtenir des détails relatifs à l'appel de propositions et au processus de demande de l'exercice de 2024 à 2025, consultez :
10. Financement
10.1 Financement maximal
L'entente de financement signée par le bénéficiaire précise le montant maximal de financement qui lui est versé au cours d'un exercice.
Cette initiative d'envergure régionale et nationale se est fondée sur des propositions. Pour en savoir plus, consultez la section « Dépenses admissibles ».
10.2 Modes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du Programme expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations sont effectués sous forme de contribution fixe. Toutefois, la contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.
Les agents de SAC peuvent fournir de l'information sur les critères d'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire sera établi dans l'entente de financement signée par ce bénéficiaire.
Les instructions précises suivantes du Programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.
Contribution fixe
Réaffectation de fonds :
En cours d'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable des fonds aux activités et dépenses admissibles de leur proposition approuvée par SAC pour le Programme expérience emploi été de la SEJIPN.
Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du Programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.
Fonds non dépensés
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice et les utiliser au cours de la période d'un an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, pour des activités et dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices.
11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
11.1 Exigences en matière de rapports
L'entente de financement du bénéficiaire définit les exigences en matière de rapports, tels que les rapports de programme et les rapports financiers, et expose le calendrier de présentation de ces rapports. Le Guide de présentation des rapports précise les exigences.
Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver pour les utiliser au cours d'un autre exercice. Consultez la section « Modes de financement » des présentes lignes directrices pour obtenir des précisions sur l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au Portail doivent communiquer avec leur bureau régional. Si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez à pse-eps@sac-isc.gc.ca.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires sont soumises à des activités de surveillance et de suivi visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis à SAC.
Les exigences en matière de rapports comprennent la production du rapport principal de Programme et du formulaire « Évaluation du jeune » pour chacun des jeunes participants. Cette exigence ne s'applique pas aux activités de planification de carrière et de promotion des sciences et des technologies.
Vous trouverez le formulaire d'évaluation en cliquant sur le bouton « Menu » sur la première page du rapport principal, puis sur « Voir les instructions ». Ce formulaire doit être annexé au rapport principal à l'aide de la fonction « Ajouter une Évaluation du jeune ».
11.2 Suivi et surveillance
Pour s'assurer que les résultats et les objectifs du Programme ou de la Stratégie sont atteints et que les possibilités d'amélioration continue en vue d'améliorer les résultats pour les peuples autochtones sont relevées, des activités comprenant des vérifications, des évaluations ainsi que des examens ciblés du Programme ou de la Stratégie peuvent être menées en collaboration avec le bénéficiaire, par exemple, des examens sur dossier et sur place.
12. Gestion des conflits d'intérêts
Il est nécessaire d'éviter les conflits d'intérêts potentiels, perçus et réels et toute situation susceptible de provoquer un doute quant à l'objectivité. Une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit donc être élaborée et mise en place.
Les bénéficiaires qui gèrent la répartition et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela comprend la mise en place :
- une politique en matière de conflits d'intérêts;
- de normes écrites, de politiques et de procédures sur le processus de sélection des projets à financer;
- une liste des proposants retenus disponible.
Les individus ne peuvent pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :
- la personne a aidé à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition ou le pourrait à l'avenir;
- la personne sera un membre de l'équipe du projet proposé;
- la personne est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de gestion du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
En cas de situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel au cours du processus d'examen, l'individu concerné doit se récuser des délibérations concernant la proposition spécifique.
13. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation par SAC de renseignements personnels et d'autres dossiers aux fins d'examens ciblés du Programme, par exemple des examens sur dossier et sur place, se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour garantir le respect des exigences en matière de prestation.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. Il gère la confidentialité de l'information, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, c. P-21, et aux politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Jusqu'à ce que les renseignements personnels soient transférés à SAC, les bénéficiaires en assument la protection conformément aux lois et règlements provinciaux ou territoriaux sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à leurs propres politiques.
14. Responsabilité
SAC s'engage à fournir de l'aide aux bénéficiaires afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement des obligations que leur confèrent les présentes lignes directrices et leur entente de financement.
Les bureaux régionaux et les autres personnes-ressources de SAC sont disposés à répondre aux questions et à fournir des conseils sur les programmes et le financement de SAC.
Les bénéficiaires doivent :
- exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée et aux exigences d'exécution décrites dans les présentes lignes directrices;
- s'assurer que les contrôles de gestion nécessaires sont en place pour gérer le financement et surveiller les activités;
- approuver les dépenses en faisant preuve de diligence raisonnable;
- s'assurer que ces dépenses sont conformes aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices.
15. Coordonnées
Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la page :
Communiquez avec le bureau de SAC de votre région.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington – Bureau 1455, Arrêt postal 25E-19
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Courriel : pse-eps@sac-isc.gc.ca.
Pour en savoir plus sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales ou cliquez sur le bouton « Voir les instructions » qui se trouve à la première page de l'instrument de collecte de données du Programme.