Litiges relatifs à l'eau potable
En savoir plus sur les litiges relatifs à l'eau potable et sur les nouvelles concernant les règlements judiciaires touchant les Premières Nations.
Sur cette page :
Recours collectif de Shamattawa
Vous pourriez être touché par un nouveau recours collectif concernant le manque d'accès à l'eau potable dans les réserves des Premières Nations depuis le 21 juin 2021.
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Nom de l'administrateur : CA2 Inc.
Coordonnées : drinkingwater@classaction2.com or 1-800-538-0009
L'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations
Avis : La période de présentation des réclamations a été conclue le 7 mars 2024
La date limite de présentation des réclamations pour les particuliers et la date limite d'acceptation pour les Premières Nations dans le cadre du Règlement sur l'eau potable des Premières Nations était le 7 mars 2024.
L'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations a été approuvée, le 22 décembre 2021, par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, maintenant la Cour du Banc du Roi du Manitoba.
- FC Settlement Approval Decision (PDF) (non disponible en français)
- MBQB Settlement Approval Decision (PDF) (non disponible en français)
- Avis de règlement Visé par des avis concernant la qualité de l'eau potable dans une réserve
Les Premières Nations et les personnes touchées par des avis concernant la qualité de l'eau potable, qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021, avaient jusqu'au 7 mars 2024 pour présenter leur réclamation en vue d'obtenir une indemnisation.
Pour obtenir plus d'informations, consultez le Règlement sur l'eau potable des Premières Nations.