Une loi sur l'eau potable et les eaux usées

Juin 2026

Le 16 juin 2026 : le projet de loi C-37 - Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations a été déposé à la Chambre des communes.

La ministre des Services aux Autochtones a envoyé une lettre à tous les chefs des Premières Nations et aux organisations qui les représentent, aux communautés signataires d'un traité moderne et aux communautés autonomes, ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux, pour les informer du dépôt du projet de loi C-37 et les encourager à continuer de participer activement au processus parlementaire.

Janvier 2025

En raison de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025, tous les projets de loi ont été abandonnés, y compris le projet de loi C-61.

Décembre 2024

Le 2 décembre 2024 : Le président du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes présente le rapport du Comité sur le projet de loi C-61 à la Chambre des communes.

Juin 2024

5 juin 2024 : La deuxième lecture du projet de loi C-61 s'est achevée à la Chambre des communes. Le projet de loi a été renvoyé pour étude au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes (INAN).

Le 12 juin 2024 : L'INAN a entamé son examen du projet de loi C-61. 18 séances d'étude se sont tenues entre le 12 juin et le 26 novembre 2024, au cours desquelles l'INAN a entendu 94 témoins, dont 27 provenaient des Premières Nations et de leurs organisations représentatives. L'INAN a proposé plus de 40 amendements.

Février 2024

5 février 2024 : le débat en deuxième lecture du projet de loi C-61 commence à la Chambre des communes.

Décembre 2023

11 décembre 2023 : le projet de loi C-61 - Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations a été déposé au Parlement.

14 décembre 2023 : la ministre des Services aux Autochtones a envoyé une lettre à tous les chefs et conseils des Premières Nations pour leur faire part de la présentation du projet de loi C-61 et les encourager à poursuivre leur mobilisation tout au long du processus parlementaire.

Août 2023

4 août 2023 : Le Canada publie l'ébauche de consultation mise à jour à l'égard d'une proposition législative sur le site Web de Services aux Autochtones Canada afin d'en faciliter un vaste examen avant qu'elle ne soit présentée au Parlement.

18 août 2023 : Le Canada partage l'ébauche de consultation mise à jour avec les provinces et les territoires afin d'obtenir des commentaires et de la rétroaction d'ici avant le 8 septembre 2023.

Juillet 2023

21 juillet 2023 : le Canada a partagé une ébauche de consultation mise à jour à l'égard d'une proposition législative avec les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations en vue de recueillir des commentaires supplémentaires avant le 8 septembre 2023.

Mars 2023

1 mars 2023 : Le Canada a publié l'ébauche de consultation initiale d'une proposition législative sur le site Web de Services aux Autochtones Canada afin de soutenir la mobilisation continue sur la nouvelle législation proposée sur l'eau.

2 mars 2023 : Le Canada a partagé l'ébauche de consultation avec les provinces et les territoires afin d'appuyer l'examen.

17 mars 2023 : en réponse aux commentaires des Premières Nations, le Canada a prolongé la période de mobilisation sur l'ébauche de consultation initiale de 35 jours supplémentaires, soit jusqu'au 23 avril 2023.

Février 2023

6 février 2023 : les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et les dirigeants d'organisations autochtones nationales se sont réunis pour explorer davantage les approches visant à faire progresser la protection des sources d'eau et les intérêts communs en matière d'eau.

17 février 2023 : le Canada a partagé une ébauche de consultation initiale d'une proposition législative avec les organisations des Premières Nations pour examen et commentaires avant le 23 avril 2023.

Du 20 février 2023 au 21 avril 2023 : Le Canada a déployé des efforts supplémentaires pour encourager la mobilisation des Premières Nations sur la nouvelle proposition de législation sur l'eau en envoyant des courriels de rappel à toutes les Premières Nations et en organisant des séances d'accueil virtuelles quotidiennes.

Décembre 2022

7 décembre 2022 : Une résolution d'urgence intitulée « Réengagement à l'égard de l'élaboration conjointe d'une loi de remplacement sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations » a été adoptée par les chefs des Premières Nations lors de l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'APN. La résolution demande à l'APN de faire appel au Canada pour qu'il mette fin à l'élaboration de la législation actuelle et qu'il s'engage à nouveau à élaborer conjointement une nouvelle proposition de législation.

Octobre 2022

31 octobre 2022 : Le Canada a envoyé une lettre à toutes les communautés des Premières Nations pour leur faire part des activités de codéveloppement à venir, y compris le codéveloppement sur la nouvelle législation proposée sur l'eau et inviter les Premières Nations à participer au processus de codéveloppement.

Été 2022

Le Canada a continué de travailler avec l'APN pour éclairer l'avancement de la nouvelle législation proposée sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.

Le Canada a accru la mobilisation et le partage d'information avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations afin de soutenir l'élaboration de la nouvelle législation proposée sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.

Juin 2022

23 juin 2022 : L'abrogation officielle de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 par la Loi d'exécution du budget, 2022, no. 1, a reçu la sanction royale.

Mars 2022

Le Canada a mobilisé des Premières Nations et organisations des Premières Nations clés sur la proposition d'abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 dans le cadre de 2 séances de mobilisation virtuelles qui ont eu lieu le 23 mars 2022 et le 29 mars 2022. Tous les participants ont appuyé la proposition d'abrogation.

2021

22 décembre 2021 : L'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations a été approuvée par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (maintenant la Cour du Banc du Roi du Manitoba). Dans le cadre de l'entente de règlement, le Canada s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour :

• présenter une proposition d'abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 avant le 31 mars 2022;
• élaborer et présenter une nouvelle législation proposée, en consultation avec les Premières Nations, avant le 31 décembre 2022.

Novembre 2019

Une action en justice a été engagée contre le Canada dans le cadre de 2 recours collectifs au nom de tous les membres des Premières Nations résidant dans les réserves qui ont fait l'objet d'un avis concernant la qualité de l'eau potable pendant au moins un an depuis 1995.

2018

L'APN, avec le soutien du Canada, a commencé à consulter les Premières Nations sur l'examen et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

2017-2018

L'APN a adopté un certain nombre de résolutions relatives à l'eau potable salubre et à la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

Le Canada a organisé des séances de participation avec les Premières Nations pour appuyer l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

2015

La mobilisation sur l'élaboration des projets de règlement s'est arrêtée alors que les Premières Nations ont demandé l'abrogation et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

2013

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations est entrée en vigueur pour permettre au Canada d'élaborer des règlements fédéraux visant à donner l'accès à une eau potable salubre et propre et assurer le traitement efficace des eaux usées sur les terres des Premières Nations.