Avis conforme à la loi : Êtes-vous membre d'une Première Nation qui a été visée par un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme?
Une poursuite pourrait avoir une incidence sur vous et votre Première Nation. Veuillez lire ceci attentivement.
Vous pourriez être touché par un recours collectif en raison du manque d'accessibilité à l'eau potable propre sur les réserves des Premières Nations.
La Cour fédérale du Canada a décidé qu'un recours collectif au nom d'un « groupe » de membres des Premières Nations et de membres d'une bande pouvait être intenté. Les membres d'une bande peuvent choisir de demeurer dans le groupe. Les Premières Nations peuvent choisir de se joindre ou non au groupe. Il n'y a pas d'argent disponible à l'heure actuelle et rien ne garantit que le recours collectif soit accueilli.
Les tribunaux ont nommé la Première Nation de Shamattawa et le chef Jordna Hill à titre de représentants demandeurs pour le groupe.
De quoi s'agit-il?
Le présent recours collectif allègue que le Canada a manqué à ses obligations en ne veillant pas à ce que les communautés des Premières Nations aient un accès adéquat à de l'eau potable. Le recours collectif allègue que les membres de ces communautés et les communautés elles-mêmes ont subi des préjudices émotionnels, physiques, financiers et spirituels. Le recours collectif allègue que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires et à son devoir de diligence et a contrevenu à la Charte des droits et libertés. La Cour n'a pas statué sur la véracité de ces allégations. En l'absence de règlement, les demandeurs devront prouver leurs prétentions devant le tribunal.
Si vous avez des questions au sujet du présent recours collectif, vous pouvez communiquer avec l'administrateur par courriel à drinkingwater@classaction2.com ou par téléphone à 1-800-538-0009.
Qui représente le groupe?
La Cour a nommé McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Olthuis Kleer Townshend LLP pour représenter le groupe à titre d'« avocats du groupe ». Vous n'êtes pas tenu de payer les avocats du groupe, ni personne d'autre, pour participer. Si les avocats du groupe obtiennent de l'argent ou des avantages pour le groupe, ils peuvent demander des honoraires et des frais d'avocats, lesquels seront déduits des sommes ou des avantages recouvrés pour les membres du groupe.
Particuliers membres du groupe : Qui est inclus et qui est exclu?
Membres d'une bande inclus : Le groupe comprend les membres d'une bande (au sens de la Loi sur les Indiens) : a) dont la réserve était visée par un avis concernant l'eau potable (comme un avis d'ébullition de l'eau, un avis de ne pas boire ou un avis de non-utilisation.) qui a duré au moins un an et qui s'est poursuivi ou qui a commencé après le 20 juin et b) qui, après le 20 juin 2020, résidaient habituellement sur leur réserve pendant une période d'au moins un an alors que cette réserve était visée par un avis sur la qualité de l'eau potable qui a duré au moins un an.
Membres d'une bande exclus : Les membres de la Nation des Tsuu T'ina, de la Première Nation de Sucker Creek, de la Nation des Cris d'Ermineskin, de la Tribu des Gens-du-Sang et de la bande indienne d'Okanagan sont exclus de ce recours collectif.
Particuliers : Quelles sont vos options?
Demeurer dans le groupe : Pour demeurer dans le groupe, vous n'avez rien à faire. Si le groupe obtient de l'argent ou des avantages, les avocats du groupe donneront un avis sur la façon de réclamer votre part. Vous serez légalement lié par toutes les ordonnances et tous les jugements, et vous ne pourrez pas poursuivre le Canada au sujet des mêmes réclamations en droit.
Le fait de demeurer dans le groupe n'aura pas d'incidence sur le soutien reçu des organismes communautaires qui sont financés par un gouvernement.
S'exclure du groupe : Si vous ne souhaitez pas participer à ce recours collectif, vous devez vous en exclure. Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas obtenir d'argent ni d'avantages de ce litige. Pour vous exclure, veuillez visiter www.classaction2.com/drinkingwater.html pour obtenir un coupon d'exclusion ou écrire à CA2 Inc., 9 Prince Arthur Avenue, Toronto (Ontario) M5R 1B2 afin de demander votre exclusion du présent recours collectif. Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et apposez votre signature. Votre demande d'exclusion doit être envoyée au plus tard le 8 décembre, 2023.
Premières Nations : Quelles sont vos options?
Choisir de se joindre au groupe : Les Premières Nations qui souhaitent se joindre au groupe et faire valoir des réclamations au nom de leur communauté doivent prendre des mesures pour participer au recours. Pour participer au recours ou obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les avocats du groupe : Alana Robert (sans frais : 1-877-244-7711, poste 548022; alrobert@mccarthy.ca), Heather Maki (sans frais : 1-877-244-7711, poste 523615; hmaki@mccarthy.ca) ou Kevin Hille (1-416-598-3694; khille@oktlaw.com). Votre demande de participation doit être envoyée au plus tard 90 jours avant la décision quant aux réclamations des membres du groupe.
Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Nom de l'administrateur : CA2 Inc.
Coordonnées : drinkingwater@classaction2.com ou
1-800-538-0009
Transmettre l'information aux personnes qui en ont besoin
Les représentants demandeurs et les avocats du groupe demandent aux travailleurs de la santé, aux travailleurs sociaux, aux dirigeants communautaires des Premières Nations, aux membres de la famille, aux aidants et aux amis des membres du groupe de bien vouloir transmettre l'information aux membres du groupe qui auraient de la difficulté à lire ou à comprendre le présent avis. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le présent recours sur le site Web ou en communiquant avec l'administrateur. Veuillez montrer le présent avis aux personnes qui pourraient être touchées par le présent recours ou à leurs aidants.